2009/2010 BUREAU INFORMATION JEUNESSE 66

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1 BUREAU INFORMATION soixant6 JEUNESSE

2 7-9 rue Emile Zola Perpignan (nouvelle adresse) au sommaire 2009/2010 Tél / Fax / LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE bijperpignan@wanadoo.fr / BUREAU INFORMATION JEUNESSE 66 SERVICE LOGEMENT JEUNES OFFRES DE LOCATION INFORMATIONS ET CONSEILS DOSSIERS D AIDE EDITIONS DE GUIDES ORGANISATION DU FORUM DU LOGEMENT PROJET GENERATIONS PART AGES INFORMATIONS ANIMATIONS SERVICES INFOS DANS TOUS LES DOMAINES ENSEIGNEMENT / FORMATIONS-METIERS LOGEMENT / SANTE / VIE QUOTIDIENNE LOISIRS / VACANCES / ETRANGER ANIMATIONS THEMATIQUES LOGEMENT / SANTE / CITOYENNETE SERVICES PLACES DE CINEMA A TARIF REDUIT INTERNET ET BUREAUTIQUE ESPACE OFFRES D EMPLOI OFFRES DANS TOUS LES SECTEURS LE BIJ 66 VOUS ACCUEILLE LUNDI : 13h30-18h - MARDI AU JEUDI : 9H30-12h ET 13H30-18h - VENDREDI : 13H30-17h REMERCIEMENTS A CEUX QUI ONT PARTICIPÉ À L ÉDITION DE CE GUIDE FINANCIEREMENT La CAF, la DDEA, la DDJS, le conseil général des P-O, la communauté d agglomération Perpignan Méditerranée, la mairie de Perpignan, le CIL, le conseil régional Languedoc- Roussillon, la Mutuelle des étudiants, la chambre de l immobilier FNAIM des P-O, l AIVS, le Crédit agricole sud Méditerranée. REDACTIONNELLEMENT La CAF, la DDEA, la Mission Habitat de la DDASS, la Direction générale des solidarités du Conseil Général, le CIL, le CLOUS, l OPH Perpignan Roussillon, la FDPLS, le CIDFF / RECHERCHER UN LOGEMENT LES PETITES ANNONCES 6-9 PROFESSIONNELS ET MARCHANDS DE LISTES LES LOGEMENTS ETUDIANTS LES LOGEMENTS HLM L HEBERGEMENT TEMPORAIRE / PROPRIÉTAIRES, LOUEZ EN TOUTE SÉCURITÉ / LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS / LES AIDES AU LOGEMENT LES PRESTATIONS DE LA CAF LE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT LE LOCA-PASS / LA RÉGLEMENTATION LES LOGEMENTS DECENTS CONTRE LES DISCRIMINATIONS LES LOGEMENTS LOUES VIDES LES LOGEMENTS LOUES MEUBLES L ETAT DES LIEUX CAS PARTICULIERS ET A SAVOIR / LES DÉPENSES LOCATIVES A L ENTREE DANS LE LOGEMENT 61 LE LOYER ET LES CHARGES LOCATIVES LE DEPOT DES GARANTIE L ASSURANCE 63 GAZ, ELECTRICITE, EAU ET TELEPHONE FIXE LA TAXE D HABITATION 65 FICHE BUDGET / CONSEILS PRATIQUES PREPARER SON DEPART 68 EN CAS DE LITIGE / CARNET D ADRESSES L HEBERGEMENT SOCIAL LES POINTS D ACCUEIL DE LA CAF LES M.S.P. 74 ADMINISTRATIONS, ASSOCIATIONS CONTRE LES DISCRIMINATIONS 77 LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS 78 OU S EQUIPER A MOINDRE PRIX 79 SITES INTERNET le guide logement du département des P-O Directrice de publication : Catherine Detoisien Conception graphique et maquette : Nicolas Clauzel Crédits photos : A. Ozerova, C. Reisinger, C. Reed, D. Sherman, A. Kiselev, R. Gonzalez, A. Yakovlev, R. Sumners, D. Sosenushkin, G. Smith, H. Felix. Le guide logement du département des P-O est une publication gratuite, conçue et réalisée par le BIJ 66 et avec le soutien des nombreux partenaires cités ci-contre.

3 Le droit au logement opposable 2 Le droit au logement opposable 3 Le droit au logement est garanti par l Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. La loi du 05 mars 2007 instituant «le droit au logement opposable» a créé pour eux, lorsque leurs démarches ont été vaines, 2 recours : - un recours amiable devant une commission de médiation, puis, à défaut de solution, - un recours contentieux devant le tribunal administratif. La loi a également prévu un «droit à l hébergement opposable» avec les mêmes types de recours. QUI PEUT SAISIR LA COMMISSION DE MÉDIATION? Toute personne de bonne foi : POUR LE LOGEMENT - qui n est pas en mesure d accéder à un logement décent et indépendant ou de s y maintenir, - qui satisfait aux conditions d accès au logement social (être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière et stable et avoir des revenus inférieurs à un plafond de ressources annuelles), - qui a déposé une demande de logement social (HLM) et peut attester du numéro unique d enregistrement, - et qui se trouve dans l une des situations suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée de logement locatif social dans le délais de 2 ans ; ou - être dépourvu de logement ; ou ou - être logé dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; - avoir fait l objet d une décision de justice prononçant l expulsion ; ou ou - être hébergé dans une structure d hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ; - être handicapé, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap, ou avoir à sa charge au moins un enfant mineur et occuper un logement présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé, ou auquel font défaut au moins deux des éléments d équipement et de confort ou être en situation de suroccupation ; POUR L HÉBERGEMENT Dans certaines situations, l hébergement peut constituer une solution plus adaptée que le logement. Dans ce cas, pour pouvoir bénéficier du droit à l hébergement opposable et saisir la commission de médiation, il faut : - avoir sollicité l accueil (par l intermédiaire du numéro unique de téléphone 115) dans une structure d hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et n avoir reçu aucune proposition adaptée à sa demande.

4 COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE MÉDIATION? Il faut impérativement remplir sa demande sur le formulaire de recours Logement ou Hébergement. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site Internet de la Préfecture des P-O ( gouv.fr) ou bien retiré à : - la Préfecture des P-O* - la Sous-Préfecture de Céret* - la Sous-Préfecture de Prades* - la D.D.E.A. - la D.D.A.S.S.** - les associations agréées par le préfet* * voir coordonnées ci-contre ** voir rubrique «Administrations et associations» p. 75 La demande, accompagnée des pièces justificatives, est à adresser au secrétariat de la commission : Direction départementale de l Equipement et de l Agriculture Commission de médiation du droit au logement opposable 2 rue J. Richepin - BP Perpignan Cedex COMMENT FONCTIONNE LA COMMISSION DE MÉDIATION? La commission détermine les demandeurs prioritaires et propose au préfet des orientations de relogement ou d hébergement pour ces personnes. Elle a 3 mois pour rendre son avis pour les recours de logement et 6 semaines pour ceux concernant l hébergement. La décision de la commission est notifiée par écrit. QUE VA FAIRE LE PRÉFET? Dans le cas d une décision favorable de la commission de médiation, le Préfet fera les démarches nécessaires afin que le demandeur reçoive une proposition de logement ou d hébergement adaptée à ses besoins et capacités dans un délai de 3 mois pour un logement et de 6 semaines pour un hébergement. 4 LE RECOURS CONTENTIEUX Si une solution n a pu être trouvée par l Etat, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible depuis le 1er décembre 2008 pour les demandes d hébergement ou de logement en urgence non satisfaites et le sera à compter du 1er janvier 2012 pour les demandes de logement social au délai d attente anormalement long. Ce dernier pourra : - ordonner le logement ou le relogement par l Etat, - ordonner l accueil dans une structure d hébergement, un établissement ou logement de transition, un logementfoyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, - assortir son injonction d une astreinte. LES ASSOCIATIONS RELAIS PERPIGNAN Amitiés Tsiganes en Roussillon 76 av. de l Aérodrome - Tél./Fax : ARBOR Résidence Roudayre - 14 allée de Vaillère Tél. /Fax : arbor.perpignan@groupe-sos.org BIJ 66 7 et 9 rue Emile Zola Tél. : / Fax : bijperpignan@wanadoo.fr Habitat et Humanisme 10 rue Duchalmeau - Tél. : habitat-humanisme506@orange.fr Les Restos du Coeur 27 rue Monticelli - Tél. : p1.restosducoeur@wanadoo.fr Mission locale jeunes 2 rue Pierre Dupont - Tél. : mission.locale.jeunes@mlj66.com MRAP 3 avenue de Belfort - Tél. / Fax : mrap66@hotmail.fr Secours populaire français 1 rue Courteline - Tél. : contact@spf66.org Solidarité av. Joffre - Tél. : bousol66@wanadoo.fr CERET (66400) FDPLS 2 rue Jean Amade - Tél. : fdpls@wanadoo.fr PRADES (66500) Sésame 208 av. de Gaulle - Tél. : asso.sesame66@wanadoo.fr PREFECTURE ET SOUS-PREFECTURES Préfecture des P-O 24 quai Sadi Carnot BP Perpignan Cedex Tél. : Fax : Sous-préfecture de Céret 1 rue de la Sardane - BP Céret Tél. : Fax : Sous-préfecture de Prades 177 avenue du Général de Gaulle Prades Tél. : Fax :

5 Rechercher un logement 6 Les petites annonces 7 Journaux, Internet... : des offres de location y sont régulièrement proposées. Elles proviennent soit de particuliers, d agences immobilières ou bien de vendeurs de listes. Sachez que ces offres ne sont pas vérifiées par les diffuseurs. LES JOURNAUX GRATUITS D ANNONCES I Paru Vendu 29, boulevard Clémenceau Perpignan Tél. : Site Internet : Jour de parution : mercredi Abonnement : 9,20 /mois. I TOP annonces 2, quai Sadi Carnot Perpignan Tél. : Site Internet : Jour de parution : lundi Abonnement : 12,80 /mois. LA PRESSE LOCALE QUOTIDIENNE L Indépendant est le journal quotidien local. Il est diffusé principalement dans les départements des Pyrénées- Orientales et de l Aude. Des offres de location y sont donc quotidiennement consultables (0,80 en kiosque.) Egalement vous pouvez compulser le Midi-Libre, journal régional dont le siège se trouve à Montpellier et qui est diffusé dans les départements du Languedoc-Roussillon. Sachez que leurs rubriques «annonces» sont disponibles en ligne (site commun aux deux journaux) : INTERNET Vous y trouverez de nombreux sites immobiliers (agences, particuliers à particuliers, administrations, associations...) qui faciliteront votre recherche de logement et vous informeront sur la réglementation. Concernant la recherche, les sites les plus pertinents et fiables sont ceux des agences immobilières et de leur organisation professionnelle (FNAIM, SNPI, CNAB...), des quotidiens régionaux, des journaux d annonces... Toutefois, au sujet de ces derniers, sachez que ces diffuseurs ne vérifient en aucun cas les offres. Reportez-vous à la rubrique Carnet d adresses - Sites Internet p DECODER UNE ANNONCE PARTICULIER, AGENCE IMMOBILIÈRE OU VENDEUR DE LISTES? 4Si en tête de l annonce, ou bien dans le corps du texte, figure la mention «part.» il s agit sans aucun doute d un particulier qui loue son bien. Toutefois méfiez-vous! Certains vendeurs de liste n hésitent pas à se faire passer pour un simple propriétaire. Un moyen de détection radical : jamais un particulier ne vous demandera de payer des frais.

6 4S il s agit d une agence immobilière, vous verrez parfois indiquée, après le montant du loyer, une somme suivie ou précédée de la mention «FA» (frais d agence) ou «hono» (honoraires). Ces frais ou honoraires correspondent souvent à un mois de loyer. 4Par contre, si après les coordonnées de ce qui vous semble être celles d un «professionnel», vous voyez indiquer «Frais» ou «FRS» suivi d une somme (ex. : XXX Tél , Frais 150 ), il s agit d un marchand de listes (voir p. 12). 4équipé : dotée d une cuisine équipée (au minimum réfrigérateur, plaques de cuisson, 8 évier). Ne pas confondre avec meublé. 4mezzanine : espace aménagé entre le sol et le plafond d une pièce principale, accessible par une échelle ou un escalier. 4duplex : appartement sur deux étages réunis par un escalier intérieur. 9 LE LOGEMENT PROPOSÉ Le type : il s agit du nombre de pièces. Il est exprimé par une lettre (généralement «T» ou «F») et un chiffre. Ce chiffre correspond au nombre de pièces principales (hors cuisine et salle de bains). Quelques exemples : 4studio : une seule pièce principale avec un coin cuisine, une salle d eau et un WC. 4T1 ou F1 : une seule pièce principale avec cuisine séparée. 4T1bis ou F1bis : chambre + séjour avec coin cuisine. 4T2 ou F2 : chambre + séjour 4chambre : s il s agit d une chambre, vous trouverez par exemple «ch. n indép.» pour chambre non indépendante ou «ch. indép.» pour chambre indépendante. - La chambre non indépendante : il s agit d une chambre chez l habitant, meublée et comprenant au minimum un accès à la salle d eau et aux sanitaires. - La chambre indépendante : généralement pièce rattachée à l habitation principale du bailleur et disposant d une entrée séparée, de compteurs individuels (gaz, électricité). A savoir également 4kitchenette : coin cuisine non séparé 4meublé : doté d un minimum d ameublement et d équipement électroménager permettant la vie courante du locataire. QUELQUES ABREVIATIONS asc ou ascen appt balc be caut cc ch ou chges ch chauf cent chauf elec cv dch dig ensol ét éq gar ou gge gties hb hc ascenseur appartement balcon bon état caution (dépôt de garantie) cautionnaire (garant) charges comprises charges chambre chauffage central chauffage électrique centre ville douche digicode ensoleillé étage équipé garage garanties heures bureau hors charges hr int kitch lib loy mblé ou meub mezz nf park, pk ou pkg pces pisc prox rdc réf exigée rés ss asc sdb sect séj tbé tt conf ou tt cft heures repas interphone kitchnette libre loyer meublé mezzanine neuf parking pièces piscine proximité rez-de-chaussée références exigées résidence sans ascenseur salle de bain secteur séjour très bon état tout confort

7 Rechercher un logement 10 Professionnels et marchands de listes 11 Dans votre recherche de logement, plusieurs solutions s offrent à vous. Outre les petites annonces, vous pouvez vous adresser à des professionnels (agents immobiliers, administrateurs de biens ou notaires) qui servent d intermédiaires entre propriétaires et locataires. Ces professions sont strictement réglementées. LES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER L agent immobilier : Il est chargé de vendre ou de louer des appartements, des maisons, des locaux commerciaux, etc. C est un intermédiaire entre vendeurs et acheteurs, entre locataires et propriétaires. Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle «transaction immobilière» délivrée par la Préfecture. L administrateur de biens : Egalement appelé «gérant d immeuble», il est chargé par les propriétaires de la gestion (loyers, charges, baux) et de toutes les tâches d entretien des immeubles qui leur sont confiés. Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle «gestion immobilière» délivrée par la Préfecture. Le notaire : Il s agit d un officier ministériel (nommé par le Ministre de la Justice) qui en établissant les documents adéquats (bail...) leur donne la force d une décision de justice. Tous ces professionnels vous fourniront les références de logements répondants à vos besoins, vous feront visiter les biens et se chargeront de toutes les formalités si vous concluez l affaire par leur intermédiaire. C est seulement à la signature du contrat de location que vous devrez payer une commission. Son montant, qui n est pas réglementé, correspond à environ 10% du loyer annuel. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d affichage en vitrine. Concernant les notaires, leur rémunération et le montant des frais de rédaction du contrat de location sont réglementés. Vous trouverez la liste de ces professionnels dans les pages jaunes de l annuaire téléphonique.

8 LES MARCHANDS DE LISTES L activité du marchand de listes se limite, contre paiement, à fournir des listes ou des fichiers de logements disponibles ainsi que les coordonnées de leurs propriétaires. Il n assure pas la transaction, ne met pas les parties en relation, ne fait pas visiter les logements, ne rédige pas de contrat, n établit pas d état des lieux... La vente de listes est réglementée : le marchand de listes doit détenir pour chaque offre proposée une convention écrite avec le propriétaire du bien, et cette convention doit être mentionnée dans un registre spécial. Il doit également justifier d une carte professionnelle «marchand de liste» délivrée par la Préfecture et passer un contrat écrit avec son client (Attention! Le contrat est valable dès sa signature, et le client ne bénéficie d aucun délai de réflexion). Ce contrat, dont un original est remis au client, précise : - la nature de la prestation fournie au client, - sa durée, s il s agit d un abonnement, - les caractéristiques du bien recherché, - le montant de la rémunération, - les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation n est pas fournie dans les délais prévus. - le rappel de l interdiction pour le titulaire (le marchand de listes) de recevoir un paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation, à savoir fournir effectivement les listes ou fichiers contractuellement prévus. Donc, si le contrat se limite à la remise d une liste, le paiement pourra être demandé dès cette remise. Mais si le contrat comporte un engagement sur la durée avec une remise périodique des listes, aucun paiement ne pourra être demandé avant la fin de l abonnement. Bien évidemment, la demande de chèques antidatés est aussi frauduleuse que celle d un paiement d avance. En cas de litige, n hésitez pas à contacter une association de défense du consommateur (cf. rubrique adresses utiles, p.78). 12 RENS bureau information jeunesse 66 OSEZ LA COLOCATION SOLIDAIRE avec GENERATIONS PART'AGES VOUS ETES SENIOR VOUS AVEZ UNE CHAMBRE DE DISPONIBLE DANS VOTRE HABITATION VOUS RECHERCHEZ DE LA COMPAGNIE VOUS ETES ETUDIANT DANS LE SUPERIEUR VOUS RECHERCHEZ UNE CHAMBRE CHEZ L'HABITANT VOUS ETES DISPOSE A OFFRIR DE VOTRE TEMPS LIBRE A UN SENIOR VOUS VOUS SENTEZ VOUS-MEME ISOLE, LOIN DE VOTRE FAMILLE Le projet Générations Part'AGES est un projet intergénérationnel géré par le BIJ 66 et qui vise à prévenir la solitude et l'isolement des personnes âgées d'une part et des jeunes d'autre part, éloignés de leur famille par leurs études. Le principe consiste donc à offrir à des étudiants la possibilité d'être logés chez des personnes âgées en échange d'une présence, de l'accomplissement de divers services de la vie quotidienne et de frais d'hébergement minimes.

9 Rechercher un logement 14 Les logements étudiants 15 Loger en cité universitaire gérée par le CROUS ou bien en résidence privée, occuper une chambre chez une personne âgée contre services, des solutions adaptées existent pour les étudiants. CITE ET RESIDENCES UNIVERSITAIRES Le Centre Local des Œuvres Universitaires et Scolaires (C.L.O.U.S.) de Perpignan gère une cité universitaire et huit résidences étudiantes. Types de logements 4En cité universitaire : Chambres meublées de 10 m 2 environ, rénovées avec réfrigérateur ou bien rénovées avec réfrigérateur et cabine intégrée (douche, lavabo, w-c). 4En résidence universitaire : Appartements meublés de type studio, T1 bis ou T2, comprenant un coin cuisine, une salle de bain avec sanitaire. Critères d attribution Ces logements sont attribués sur critères sociaux (revenus des parents, éloignement géographique, résultats universitaires...). Il n est pas nécessaire d être boursier pour être logé. De plus, il faut être inscrit dans un établissement d enseignement supérieur ou dans une section d un établissement ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante. L inscription à l université n ouvre pas de droit automatique à un logement universitaire. Comment faire sa demande? La demande de logement peut se faire en même temps que la demande de bourses et doit être effectuée entre le 15 janvier et le 30 avril par Internet : www. crousmontpellier.fr Si vous dépassez ce délai, vous avez jusqu au mois d octobre pour faire votre demande. Votre dossier sera traité après étude des dossiers déposés dans les délais réglementaires. Le renouvellement de votre logement n est pas automatique. Pensez à refaire votre demande chaque année. Pour quelle durée? En cité, les chambres sont attribuées pour une durée de 9 mois (d octobre à juin). En résidence la durée de location est de 1 an. Pour conserver votre chambre en juillet, août et septembre, faites la demande fin mai auprès du CLOUS. Qui contacter? Secrétariat de la cité universitaire 26, av. Alfred Sauvy Perpignan cedex Tél. : / Fax : Horaires : du lundi au vendredi (9h/12h et 14h/16h) Fermeture le mercredi après-midi. CLOUS 54, av. Paul Alduy - BP Perpignan Cedex Tél. : / Fax : Horaires : - du lundi au vendredi : 9h-12h/13h30-16h30. - du 15 juillet au 20 août : 9h-12h - service des bourses : du lundi au vendredi : 9h-11h30/ 13h30-16h (fermé les Mardis et Vendredi après-midis).

10 CITE ET RESIDENCES UNIVERSITAIRES DES P-O CITE ET RESIDENCES TYPE NOMBRE DE LOGEMENT 16 SUPERFICIE LOYER (1) AIDE CAF Cité universitaire Moulin à Vent 26, av. Alfred Sauvy Perpignan Cedex sur le campus Chambre rénovée avec ou sans cabine (douche wc, lavabo ) intégrée Studio m ,60 avec cabine intégrée 265,40 studio ALS (2) Résidence Mar i Sol 18, av. Alfred Sauvy Perpignan sur le campus T1 bis 147 de 25 à 30 m 2 335,94 T m 2 439,78 APL (3) Résidence Tramuntana 63, chemin de la Passio Vella Perpignan sur le campus T m 2 290,57 APL (3) Résidence Canigou Av. Alfred Sauvy Perpignan sur le campus Résidence La Gralla 24, rue de Cerdagne Perpignan centre-ville Résidence Wilson 18, bd Wilson Perpignan centre-ville Résidence Mallorquina 6, rue de la Main de Fer Perpignan centre-ville T1 119 nc de 302,43 à 407,62 T1 bis 17 nc 407,62 T2 17 nc 380,41 T1 bis 40 de 29 à 43 m 2 de 296,24 à 426,85 T2 10 de 44 à 60 m 2 de 418,12 à 556,31 T m 2 274,89 T m 2 398,11 T m 2 226,59 T1 bis m 2 299,98 T m 2 482,40 APL (3) APL (3) APL (3) APL (3) Résidence Le Catalogne 24, cours Lazare Escarguel Perpignan centre-ville T m 2 268,34 APL (3) Résidence Bonissou Avenue Laurent Resungles Tautavel hors Perpignan T m 2 207,76 T1 bis m 2 239,85 T m 2 326,64 APL (3) (1) Les loyers indiqués pour les logements en résidence universitaire ne tiennent pas compte des charges individuelles (consommation d eau, électricité...). Les chambres en cité universitaire sont soumises à une redevance. / (2) ALS : allocation logement à caractère social. / (3) APL : aide personnalisée au logement.

11 LES RESIDENCES PRIVEES POUR ETUDIANTS Il existe des résidences privées pour étudiants. Elles sont généralement gérées par de grandes chaînes nationales, des promoteurs privés, des agences immobilières... Souvent de construction récente et situées à proximité des universités, ces résidences proposent des logements généralement meublés et équipés ainsi que de nombreux services et prestations (gardien, laverie, parking, espace de détente...). PERPIGNAN (66000) I RESIDENCES UNIVERSALIS I ET II 20 et 22 Espace Méditerranée Du studio au T3 (appartements vides mais possibilité de location de kits meubles) Gestionnaire : Agence Lamy Gestrim 4, rue Franklin Perpignan Tél. : url : I RESIDENCE UNIVERSITY 29 bis chemin de la Passio Vella Studios et T2 (appartements meublés) I RESIDENCE ARIANE Bd Nungesser et Coli Du T2 au T3 (appartements vides mais possibilité meublés) I MARGHERITE MESTRE 3 avenue Carsalade Dupont Perpignan T2 uniquement Gestionnaire : Service Logement Plus 29 bis chemin Passio Vella Perpignan Tél. : (0,15 /min) url : I RESIDENCE LES STUDIANTES D ARAGO 8 rue Lafayette Studios vides I RESIDENCE L ESQUIROL I ET II 52 av. Maréchal Juin Studios vides I RESIDENCE LE CARLIT 1 rue des Glaïeuls Studios meublés Gestionnaire : Carrere Tixador Groupe Foncia 5 rambla du Vallespir Perpignan Tél. : (service location) url : / GENERATIONS PART AGES 18 Vivre chez une personne âgée peut être un moyen économique et solidaire de passer son année scolaire. Le projet Générations Part Ages géré par le Bureau Information Jeunesse 66 favorise ainsi la cohabitation entre seniors disposant d une chambre à leur domicile à un tarif minime et étudiants à la recherche d un logement peu onéreux et prêts à partager des moments de la vie quotidienne. PUBLIC CIBLE : - Etudiants de l enseignement supérieur, âgés de 18 à 35 ans. - Personnes âgées (seules ou en couple) de plus de 60 ans résidant dans les P-O. RENSEIGNEMENTS: 4Bureau Information Jeunesse 66 7 et 9 rue Emile Zola Perpignan Tél. : / Fax : courriel : bijperpignan@wanadoo.fr web :

12 Rechercher un logement 20 Les logements hlm 21 Les personnes souhaitant obtenir un logement locatif social reçoivent un numéro départemental unique d enregistrement. Ce numéro unique reste attribué au demandeur, même si celui-ci formule plusieurs demandes auprès de différents bailleurs. L OPH PERPIGNAN ROUSSILLON L office public de l habitat (OPH) Perpignan Roussillon propose des logements exclusivement sur le territoire de Perpignan. Les dossiers de demandes doivent être retirés, puis déposés complétés au siège de l office ou dans l une de ses trois agences décentralisées : OPH Perpignan Roussillon 113 bd Aristide Briand - B.P Tél. : / Fax : Agence Haut Vernet Rés. Vernet Salanque Centre Commercial - Chemin de la Poudrière Tél. : / Fax : Agence Bas Vernet Rés. Emile Roudayre - 1 Rue de Puyvalador Tél. : / Fax : Agence Sud / Centre Ville Rés. Champs de Mars - Centre Commercial Rue Madame de Sévigné Tél. : / Fax : L OPH DES P-O L office public de l habitat des P-O dispose d une offre de logement social sur l ensemble du département des P-O. Les dossiers de demandes doivent être retirés, puis déposés complétés au siège de l office ou dans l une de ses agences décentralisées : OPH des P-O (66004 Perpignan Cedex) 5 et 7 rue Valette - BP Tél. : Agence de Céret (66400) Résidence Bentes Farine - 15 rue de la Tramontane Tél. : / Fax : Agence de Prades (66500) Résidence Pablo Casals - 9 rue de l Agriculture Tél. : / Fax : Agence de Saint-Paul de Fenouillet (66220) Résidence Etienne d Orves Tél. / Fax : A noter : la mairie de la commune dans laquelle vous souhaitez vous installer doit être destinataire d une copie de la demande.

13 LES CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION L attribution d un logement HLM est soumise à certaines conditions : être majeur, être de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement en France (titre de séjour en cours de validité) et avoir des ressources n excédant pas un plafond déterminé. 22 Toute demande ne donne pas droit obligatoirement à un logement. Elle sera soumise à la décision de la Commission d attribution conformément à la réglementation en vigueur et selon les disponibilités des appartements. La demande est valable pour un délai d un an. Tout non renouvellement entraîne l annulation du dossier. CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE Vous seront demandées des pièces justificatives concernant : - votre situation : photocopie du livret de famille, photocopie de la carte d identité ou de la carte de séjour en cours de validité, copie des 3 dernières quittances de loyer ou attestation d hébergement + copie facture EDF de l hébergeant, - vos ressources : avis d imposition ou de nonimposition de l année n-2, copie du dernier bulletin de salaire ou notification ASSEDIC, notification éventuelle de prestations versées par la CAF ou la MSA, copie de l attestation de bourse et certificat de scolarité, pour les étudiants et les personnes à faibles revenus, cautionnement d une personne salariée et résidant en France accompagné d un justificatif de ses ressources et de l avis d imposition. AUTRES GESTIONNAIRES PRIVES D autres sociétés HLM possèdent un patrimoine social dans les Pyrénées-Orientales. Il s agit d organismes gestionnaires comme : Roussillon Habitat, HLM Trois Moulins Habitat, ICF Sud Est Méditerranée, Société française des habitations économiques... Pour les coordonnées, reportez-vous aux pages jaunes de l annuaire téléphonique (rubrique HLM p ).

14 Rechercher un logement 24 L hébergement temporaire 25 Se loger pour quelques jours ou quelques mois, que ce soit dans le cadre d un stage, d un emploi saisonnier, d un séjour touristique ou tout simplement pour se donner le temps de rechercher un hébergement de longue durée, différentes formules existent. EN RESIDENCE ADOMA Créée à l origine pour loger les travailleurs migrants, Adoma a aujourd hui pour mission d accueillir et soutenir tous ceux et celles qui traversent des difficultés et ne trouvent pas leur place dans le logement social traditionnel. Résidence sociale les Pêchers - ADOMA 26 chemin de la Poudrière Perpignan Tél. : / Fax : Public : personnes majeures isolées (salariés, demandeurs d emploi, RMIstes, retraités, jeunes en insertion professionnelle) avec un minimum de ressources. 4Type d hébergement : en chambre individuelle meublée, équipée ou en studio (semi-collectivité). 4Redevance : à partir de 345 (comprenant le loyer et les charges : chauffage, eau, élect., gaz, mobilier). Ouvre droit à l A.P.L. 4Dépôt de garantie : 1 mois. 4Durée : jusqu à 12 mois (renouvelable.) 4Autres prestations : blanchissage, aides dans les démarches administratives et sociales. Parking privé. Local 2 roues. Résidence sociale Riviéra - ADOMA 37 av. du Palais des Expositions Perpignan Tél. / Fax : Public : personnes majeures isolées en projet d insertion professionnelle (salariés, demandeurs d emploi, RMIstes, étudiants, personnes en formation qualifiante, couple ou famille monoparentale - 1 adulte + 1 enfant.) 4Type d hébergement : 14 T1 (de 18 à 20 m 2 ) et 2 T1bis (30 m 2 ) 4Redevance : 387 (T1) / 463 (T1 bis). La redevance comprend le loyer, les charges (eau, chauffage, électricité...). Ouvre droit à l A.P.L. 4Dépôt de garantie : 1 mois. 4Durée : jusqu à 12 mois (renouvelable). EN AUBERGE DE JEUNESSE Auberge de Jeunesse de Perpignan (66000) Parc de la Pépinière - Av. de Grande Bretagne Tél. : / Fax: courriel : perpignan@fuaj.org web : 4Public : tout public. 4Tarif : 15,50 (forfait nuit + petit déjeuner). 4Capacité : 49 places (dortoirs de 6 à 8 lits). 4Date d ouverture : du 01/03 au 15/11 (7h30-11h et de 17h-23h.) La Carte d adhésion internationale Auberges de Jeunesse est obligatoire : moins de 26 ans : 11 / plus de 26 ans : 16 / famille : 23 / groupe : 46.

15 EN CITE ET RESIDENCE UNIVERSITAIRE (SAISON ESTIVALE) Secrétariat de la Cité Universitaire 26, av. Alfred Sauvy Perpignan Cedex Tél. : / Fax : Pendant les mois de juillet et août, vous pouvez louer, en tant que passager, une chambre en cité universitaire ou un appartement en résidence universitaire (dans la limite des places disponibles.) 4Public : tout public (majeurs, familles, groupes). 4Exemples de tarif pour une chambre en cité universitaire : chambre rénovée nuitée 16,40 1 semaine 90,20 2 semaines 134,17 3 semaines 189,42 4 semaines 244,67 ET AUSSI L hébergement dit touristique (hôtels, chambres d hôtes, campings, villages de vacances, gîtes ruraux...) peut être une solution adaptée surtout hors saison (il est par exemple possible de louer une chambre au mois dans certains hôtels et bénéficier ainsi de l allocation logement de la CAF). N hésitez pas à contacter : Office municipal du tourisme et des congrès Palais des Congrès - Place A. Lanoux - BP Perpignan Cedex Tél. : / Fax : courriel : contact-office@perpignan.fr web : Point Information Tourisme Espace Palmarium (place Arago-Centre Ville) Comité départemental du tourisme des P-O 16 avenue des Palmiers - BP Perpignan Cedex Tél. : / Fax : courriel : cdt66@wanadoo.fr web : Egalement : Louer en toute sécurité Propriétaire d un logement, vous hésitez à le louer par crainte d impayés de loyers et de dégradations immobilières. Pour faire face à ces risques locatifs, en plus de la caution d un tiers (voir p. 59), des solutions sécurisantes existent! L ASSURANCE LOYERS IMPAYÉS Cette assurance «loyers impayés» rembourse les loyers dus en cas de défaillance du locataire; Elle couvre également les détériorations immobilières et les frais de contentieux et même le départ prématuré du locataire. Se rapprocher des compagnies d assurance pour connaître les modalités et les tarifs. LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS Conçu par les partenaires sociaux du 1% Logement avec l Etat, la GRL, dispositif d assurance souscrit volontairement par le bailleur, vise à faciliter la relation bailleur-locataire dans le parc privé (voir p ). LA GARANTIE LOCA-PASS Cette garantie est accordée par les organismes 1% logement et facilite l accès à la location d un logement en se portant gratuitement caution vis-à-vis du propriétaire bailleur pour le paiement du loyer et des charges locatives, en cas d impayé justifié (voir p ) LE FSL Louer en toute sécurité 27 Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières (dépôt de garantie, dettes de loyer, de charges locatives...) aux personnes et aux familles en difficulté pour leur permettre d accéder à un logement ou de s y maintenir (voir p ).

16 LA CAF En premier lieu, le bailleur peut demander à la CAF que l aide au logement dont va bénéficier le locataire lui soit versée directement (tiers payant). La CAF peut également intervenir, dans certaines conditions, en cas de non paiement de loyer de la part d un locataire qui perçoit une aide au logement ; une procédure d impayés de loyer peut être mise en œuvre et le bailleur pourra obtenir que l aide au logement versée par la CAF lui soit versée directement pendant 6 mois, le temps de trouver une solution. Pour connaître les modalités de cette procédure, contactez votre CAF (coordonnées p ). La GRL 29 LES ASSOCIATIONS Il existe des structures associatives locales qui apportent, chacune avec leur spécificité, une sécurisation dans le domaine de l accompagnement aussi bien du locataire que du propriétaire et de la gestion locative tant comptable que technique. PERPIGNAN (66000) A.I.V.S. Se loger en terre catalane 29 quai Vauban - Le Rive Gauche - Esc. M2 Tél. : Habitat et Humanisme 10 rue Duchalmeau Tél. : Les Toits du Coeur 27 rue Monticelli Tél. : CERET (66400) F.D.P.L.S. 2 rue Jean Amade Tél. : PRADES (66500) Association Sésame / Sésame Habitat 208 Avenue Général de Gaulle Tél. : La Garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif qui vise à favoriser l accès et le maintien, dans leur logement locatif, des ménages qui ne peuvent pas présenter de garanties suffisantes aux propriétaires. Elle consiste en un contrat d assurance souscrit par le propriétaire-bailleur ou le professionnel de la gestion locative afin de garantir les risques d impayés de loyer et de charges et de détériorations du logement pendant toute la durée du bail. Elle prévoit en plus un accompagnement social en cas de difficulté du locataire (problème d emploi, de santé, de divorce, etc.).

17 La garantie des risques locatifs Pour que le bailleur soit garanti contre les risques d impayés de loyer et de détériorations, il faut que d une part, il souscrive un contrat d assurance GRL, et que d autre part, le locataire concerné soit détenteur d un passeport Pass-GRL. Cette garantie couvre, vis à vis du bailleur, les risques d impayés de loyer, les détériorations immobilières ainsi que les frais de justice afférents. LA MARCHE A SUIVRE Le propriétaire-bailleur Le propriétaire qui souhaite souscrire un contrat d assurance «GRL» doit s adresser à une société d assurance ayant adhéré au dispositif. La prime d assurance correspond à 2,5 % du loyer annuel, charges comprises, et est déductible des revenus fonciers. Son montant est de 1,8 % pour les professionnels de l immobilier. Le locataire La Garantie des risques locatifs s adresse soit au locataire entrant soit au locataire déjà dans les lieux. 4Le locataire entrant : Il doit obtenir en premier lieu son pass-grl, document qui montre, sur la base de ses déclarations, son éligibilité au dispositif. La démarche pour l obtenir s effectue en ligne sur le site Internet : Une fois imprimé, il devra le présenter au propriétaire avec les documents justificatifs. Ce passeport est valable 3 mois. Le propriétaire devra s assurer que le dossier est complet et vérifier la concordance entre les éléments déclarés sur le Pass-GRL et les pièces justificatives transmises par le candidat-locataire. Il conservera l original du passeport Pass-GRL. Sont éligibles à la GRL : - les locataires éligibles au 1 % Logement : salariés, retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers d une entreprise privée (hors secteur agricole), quels que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat de travail et le nombre de salariés, les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou situation d emploi, les étudiants boursiers. - les locataires éligibles hors 1 % Logement : fonctionnaires, retraités depuis plus de 5 ans, professions indépendantes, demandeurs d emploi, jeunes (moins de 30 ans) titulaires d un emploi permanent de la fonction publique, étudiants non boursiers d Etat, salariés du secteur agricole, bénéficiaires de minima sociaux. 4Le locataire déjà dans les lieux : Il est possible de souscrire à la GRL pour un locataire déjà dans les lieux : il faut que le bail ait au moins 6 mois d existence et que le locataire n ait pas eu d incident de paiement de loyer (2 termes consécutifs impayés, en tout ou partie) sur cette période. Dans ce cas, le locataire est dispensé de produire un pass-grl. A SAVOIR EGALEMENT AUTRES CONDITIONS Pour être éligible au dispositif GRL, il faut également : - être locataire d un logement à usage d habitation principale, - le loyer ne doit pas excéder 50% des revenus pour les salariés en CDD ou autres contrats, - le loyer doit être compris entre 33% et 50% des ressources pour les salariés en CDI*. * Les locataires en CDI dont le salaire excède trois fois le loyer (charges comprises) ne sont pas éligibles à la GRL, sauf si le bailleur exige une caution (personne physique ou bancaire). LES AVANTAGES Le locataire n a plus à fournir de caution et dispose d un traitement social en cas de difficultés financières. Le bailleur bénéficie d une garantie totale en cas d incident de paiement des loyers ; il est déchargé de la gestion de recouvrement des loyers impayés et bénéficie de la prise en charge des frais de procédure contentieuse.

18 Les aides au logement 32 Les prestations de la CAF 33 Si vous avez une charge de loyer pour votre résidence principale et si vos ressources sont inférieures à certains plafonds, vous pouvez bénéficier d une aide au logement de la Caisse d allocations familiales. Toutes les coordonnées, rubrique «les points d accueil de la CAF» p LES DIFFERENTES AIDES 4L aide personnalisée au logement (APL) Elle est destinée à toute personne locataire d un logement neuf ou ancien qui a fait l objet d une convention entre le propriétaire et l Etat fixant, entre autres, l évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d entretien et les normes de confort. 4L allocation de logement à caractère familial (ALF) Elle concerne les personnes qui n entrent pas dans le champ d application de l APL et qui : - ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge, - ou forment un ménage marié depuis moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun). 4L allocation de logement à caractère social (ALS) Elle s adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l APL ni de l ALF. LES CONDITIONS COMMUNES Ces aides ne sont pas cumulables. 4L allocataire Pour bénéficier d une aide au logement, vous devez : - être titulaire du contrat de location (locataire ou colocataire), - payer un loyer ou une redevance. Egalement, vous pouvez : habiter un foyer, une résidence universitaire, une maison de retraite, un centre de long séjour ou d hébergement pour handicapés, un hôtel ou un logement meublé ou une chambre (Est considérée comme une chambre, tout logement composé d une pièce unique et ne comportant pas de WC à l intérieur). Si le logement vous est loué par un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) ou un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) vous ne pourrez pas bénéficier d une aide au logement. Pour les mineurs non émancipés se reporter à la p.57 rubrique La location à un mineur. 4Le logement Le logement doit être la résidence principale du locataire, être occupé au moins 8 mois par an par celui-ci, son conjoint (ou concubin) ou par une personne à sa charge et répondre à des normes de décences. Ainsi tout logement donné en location doit remplir des conditions relatives : - à la sécurité et à la santé des locataires, - aux éléments d équipement et de confort du logement, - aux normes de surface et de volume. - décret du 30 janvier

19 Votre logement doit donc être décent et avoir une superficie minimale (pour l ALS et l APL uniquement) selon le nombre d occupants : 9 m 2 pour une personne isolée, 16 m 2 pour 2 personnes et + 9 m 2 par personne supplémentaire. La décence du logement est attestée par le propriétaire sur l imprimé attestation de loyer joint à la demande d aide au logement. Pour connaître les caractéristiques d un logement décent, reportez-vous aux pages du présent guide. COMMENT FAIRE SA DEMANDE? Vous devez remplir un formulaire d aide au logement. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site Internet de la CAF ( et imprimé ou bien demandé à votre CAF. Retournez-le rapidement, complété, daté, signé. Si les demandes sont faites tardivement, les rappels des aides au logement sont limités à trois mois. LA SUPPRESSION DE LA DECLARATION DE RESSOURCES Désormais, les allocataires devront déclarer leurs revenus uniquement à l administration fiscale pour que leurs droits aux prestations versées par la CAF soient calculés automatiquement. En effet, la CAF ne demande plus la déclaration de ressources que devait compléter auparavant tout bénéficiaire de ses prestations ; elle récupérera ces données directement auprès des services des Impôts. Si vous n êtes pas imposable, vous avez tout intérêt à faire votre déclaration de revenus pour bénéficier de l examen automatique de vos droit par la CAF. S il s agit de votre première déclaration de revenus, vous pouvez vous procurer le formulaire sur ou auprès de votre centre des impôts. Une fois établi, le montant des prestations restera identique du 1er janvier au 31 décembre, sauf en cas de changement de situation (perte d emploi, reprise d activité professionnelle, etc...). Si, après examen des renseignements fournis par les services des Impôts, des précisions sur vos revenus sont nécessaires, la CAF vous contactera en novembre Pour ceux qui ne figurent pas dans la base de données des Impôts, la CAF leur demandera courant novembre de déclarer leurs ressources. Dans les deux cas, les allocataires devront transmettre les éléments réclamés avant le 31 décembre. LE MONTANT DE L AIDE 34 Il dépend de nombreux éléments : des ressources, de la situation familiale, de la nature du logement, du lieu de résidence, du loyer, du nombre d enfants ou de personnes à charge (enfant à charge, parents âgés ou infirmes). Le montant de votre allocation de logement sera calculée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 avec vos ressources de l année 2008 et le montant de votre loyer du mois de juillet Si vous avez moins de 21 ans, vérifiez si votre aide au logement est plus rentable que la perte éventuelle de prestations familiales pour vos parents car il ne peut y avoir de cumul. Faites le même calcul si vous avez moins de 25 ans et que vos parents perçoivent le RMI. LE PAIEMENT DE L AIDE 35 Depuis avril 2008, l allocation de logement (ALS, ALF) peut être versée directement au bailleur s il le demande ; l accord conjoint n est plus nécessaire (article 11 de la loi du 8 février pour le pouvoir d achat). 4Le premier mois Aucune aide n est versée pour le premier mois d occupation. Le paiement est effectué à terme échu. Le premier versement interviendra deux mois après votre entrée dans les lieux. Ainsi pour une occupation des lieux en sept. 2009, le droit s ouvre en oct et le paiement s effectue début nov Des exceptions toutefois : - pour l APL : si vous logez dans un foyer de jeunes travailleurs ou travailleurs migrants et si le loyer a été acquitté pour la totalité du mois. - pour l APL, l ALS et l ALF : en cas de mutation de votre dossier sans rupture des droits (par exemple, si vous quittez votre logement le 30 septembre et que vous déposez déposez un dossier pour votre nouveau logement loué à compter du 1er octobre). - si vous êtes étudiant et que vous retournez dans le même logement à la rentrée scolaire (même si logement n a pas été conservé pendant les vacances scolaires). Pour ces cas, le droit à l aide au logement s ouvre à compter du mois d entrée dans le logement. 4Le dernier mois Attention à la date de départ de votre logement : vous percevrez le dernier mois uniquement si vous assumez les charges jusqu au dernier jour du mois.

20 36 Etudiants et la CAF L ALLOCATION DE LOGEMENT Comment faire sa demande? Si vous êtes étudiant, et uniquement dans ce cas, faites votre demande d aide au logement en ligne ( - Rubrique Etudiant - aide au logement - votre première demande ). Une fois imprimé, envoyez votre dossier à votre CAF, dûment complété et signé en joignant les pièces justificatives demandées. Sachez que votre demande d aide peut être effectuée gratuitement au Bureau Information Jeunesse. Le montant de l aide Il dépend notamment des ressources de l étudiant, du montant du loyer... Dans certains cas, les ressources sont évaluées forfaitairement ou considérées comme au moins égales à un certain montant : Secteur cité U. et foyer 4Etudiant non boursier : - revenus déclarés < 5 500, revenus pris en compte = Etudiant boursier : - revenus déclarés < 4 700, revenus pris en compte = Secteur locatif 4Etudiant non boursier : - revenus déclarés < 7 100, revenus pris en compte = Etudiant boursier : - revenus déclarés < 5 700, revenus pris en compte = Le versement de l aide Depuis le 1er septembre 2005, le versement de l allocation de logement à caractère social (ALS) pour les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le CLOUS, doit obligatoirement être effectué au CLOUS (procédure du tiers payant). A savoir! 4Si vous êtes étudiant et salarié, il se peut que l activité principale déterminée par la Caisse primaire d assurance maladie soit l emploi et non vos études. Dans ce cas il ne sera pas tenu compte des minimums de ressources indiqués ci-contre. 4Si vous quittez votre logement en juin pour le réintégrer à l automne, c est le mois de retour qui sera pris en compte pour le renouvellement des droits au 1er janvier Pour ceux qui conservent leur chambre universitaire en juillet en raison du report des examens dans certaines universités et qui s acquittent d un loyer forfaitaire correspondant à un un 1/2 mois de loyer, au 1er janvier 2010 le droit de l allocation de logement sera quand même calculé sur la base du loyer intégral du mois de juillet Si vous conservez votre logement pendant l été, vous devez en informer votre CAF. Dans le cas où vous résidez dans une résidence universitaire, un foyer ou en secteur locatif, retournez impérativement l attestation sur l honneur que la CAF vous a adressée, ou signalez lui par simple courrier. Sinon, le versement de votre aide au logement sera interrompu à partir du mois de juillet (le dernier mois payé étant juin). 4Pour un couple d étudiants, c est celui qui est boursier qui doit être l allocataire. LES ETUDIANTS ETRANGERS Tous les étudiants étrangers peuvent bénéficier d une allocation logement mensuelle (A.P.L. ou A.L.S.). Cette aide est accordée par la Caisse d allocations familiales (CAF). 37 Des conditions sont requises et des documents sont à fournir. En plus du dossier de demande d aide au logement dûment complété et signé, d un relevé d identité bancaire (RIB) et d un document justifiant de l état civil (photocopies du passeport, de la carte d identité, extrait d acte de naissance), - les étudiants de l Espace économique européen, d Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse doivent remplir les conditions de droit au séjour à savoir fournir un certificat de scolarité, disposer de ressources suffisantes pour l étudiant et sa famille, disposer d une couverture maladie et maternité pour lui et sa famille, l organisme pouvant être basé en France ou à l étranger. - les étudiants non-ressortissants de l Espace économique européen doivent fournir une photocopie du titre de séjour. La C.A.F. des P-O est présente tous les mercredis de 14h à 16h30 (sauf vacances scolaires) dans le hall du Centre Local des Œuvres Universitaires et scolaires. La Préfecture des P-O y tient également une permanence d accueil, d information et de conseils (notamment concernant les titres de séjour) pour les étudiants étrangers les mardis (hors vacances scolaires) toute la journée. Le Guichet Unique de l Université accompagne l installation des étudiants français et étrangers et les soutient dans les démarches à effectuer : aide à la recherche de logement, information sur les aides au logement, sur les modalités d inscription, de demande de titre de séjour... Guichet unique - Bâtiment du C.L.O.U.S. Tél. : Du lundi au vendredi : 9h-12h et 13h30-16H30