2009/2010 BUREAU INFORMATION JEUNESSE 66

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1 BUREAU INFORMATION soixant6 JEUNESSE

2 7-9 rue Emile Zola Perpignan (nouvelle adresse) au sommaire 2009/2010 Tél / Fax / LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE [email protected] / BUREAU INFORMATION JEUNESSE 66 SERVICE LOGEMENT JEUNES OFFRES DE LOCATION INFORMATIONS ET CONSEILS DOSSIERS D AIDE EDITIONS DE GUIDES ORGANISATION DU FORUM DU LOGEMENT PROJET GENERATIONS PART AGES INFORMATIONS ANIMATIONS SERVICES INFOS DANS TOUS LES DOMAINES ENSEIGNEMENT / FORMATIONS-METIERS LOGEMENT / SANTE / VIE QUOTIDIENNE LOISIRS / VACANCES / ETRANGER ANIMATIONS THEMATIQUES LOGEMENT / SANTE / CITOYENNETE SERVICES PLACES DE CINEMA A TARIF REDUIT INTERNET ET BUREAUTIQUE ESPACE OFFRES D EMPLOI OFFRES DANS TOUS LES SECTEURS LE BIJ 66 VOUS ACCUEILLE LUNDI : 13h30-18h - MARDI AU JEUDI : 9H30-12h ET 13H30-18h - VENDREDI : 13H30-17h REMERCIEMENTS A CEUX QUI ONT PARTICIPÉ À L ÉDITION DE CE GUIDE FINANCIEREMENT La CAF, la DDEA, la DDJS, le conseil général des P-O, la communauté d agglomération Perpignan Méditerranée, la mairie de Perpignan, le CIL, le conseil régional Languedoc- Roussillon, la Mutuelle des étudiants, la chambre de l immobilier FNAIM des P-O, l AIVS, le Crédit agricole sud Méditerranée. REDACTIONNELLEMENT La CAF, la DDEA, la Mission Habitat de la DDASS, la Direction générale des solidarités du Conseil Général, le CIL, le CLOUS, l OPH Perpignan Roussillon, la FDPLS, le CIDFF / RECHERCHER UN LOGEMENT LES PETITES ANNONCES 6-9 PROFESSIONNELS ET MARCHANDS DE LISTES LES LOGEMENTS ETUDIANTS LES LOGEMENTS HLM L HEBERGEMENT TEMPORAIRE / PROPRIÉTAIRES, LOUEZ EN TOUTE SÉCURITÉ / LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS / LES AIDES AU LOGEMENT LES PRESTATIONS DE LA CAF LE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT LE LOCA-PASS / LA RÉGLEMENTATION LES LOGEMENTS DECENTS CONTRE LES DISCRIMINATIONS LES LOGEMENTS LOUES VIDES LES LOGEMENTS LOUES MEUBLES L ETAT DES LIEUX CAS PARTICULIERS ET A SAVOIR / LES DÉPENSES LOCATIVES A L ENTREE DANS LE LOGEMENT 61 LE LOYER ET LES CHARGES LOCATIVES LE DEPOT DES GARANTIE L ASSURANCE 63 GAZ, ELECTRICITE, EAU ET TELEPHONE FIXE LA TAXE D HABITATION 65 FICHE BUDGET / CONSEILS PRATIQUES PREPARER SON DEPART 68 EN CAS DE LITIGE / CARNET D ADRESSES L HEBERGEMENT SOCIAL LES POINTS D ACCUEIL DE LA CAF LES M.S.P. 74 ADMINISTRATIONS, ASSOCIATIONS CONTRE LES DISCRIMINATIONS 77 LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS 78 OU S EQUIPER A MOINDRE PRIX 79 SITES INTERNET le guide logement du département des P-O Directrice de publication : Catherine Detoisien Conception graphique et maquette : Nicolas Clauzel Crédits photos : A. Ozerova, C. Reisinger, C. Reed, D. Sherman, A. Kiselev, R. Gonzalez, A. Yakovlev, R. Sumners, D. Sosenushkin, G. Smith, H. Felix. Le guide logement du département des P-O est une publication gratuite, conçue et réalisée par le BIJ 66 et avec le soutien des nombreux partenaires cités ci-contre.

3 Le droit au logement opposable 2 Le droit au logement opposable 3 Le droit au logement est garanti par l Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. La loi du 05 mars 2007 instituant «le droit au logement opposable» a créé pour eux, lorsque leurs démarches ont été vaines, 2 recours : - un recours amiable devant une commission de médiation, puis, à défaut de solution, - un recours contentieux devant le tribunal administratif. La loi a également prévu un «droit à l hébergement opposable» avec les mêmes types de recours. QUI PEUT SAISIR LA COMMISSION DE MÉDIATION? Toute personne de bonne foi : POUR LE LOGEMENT - qui n est pas en mesure d accéder à un logement décent et indépendant ou de s y maintenir, - qui satisfait aux conditions d accès au logement social (être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière et stable et avoir des revenus inférieurs à un plafond de ressources annuelles), - qui a déposé une demande de logement social (HLM) et peut attester du numéro unique d enregistrement, - et qui se trouve dans l une des situations suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée de logement locatif social dans le délais de 2 ans ; ou - être dépourvu de logement ; ou ou - être logé dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; - avoir fait l objet d une décision de justice prononçant l expulsion ; ou ou - être hébergé dans une structure d hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ; - être handicapé, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap, ou avoir à sa charge au moins un enfant mineur et occuper un logement présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé, ou auquel font défaut au moins deux des éléments d équipement et de confort ou être en situation de suroccupation ; POUR L HÉBERGEMENT Dans certaines situations, l hébergement peut constituer une solution plus adaptée que le logement. Dans ce cas, pour pouvoir bénéficier du droit à l hébergement opposable et saisir la commission de médiation, il faut : - avoir sollicité l accueil (par l intermédiaire du numéro unique de téléphone 115) dans une structure d hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et n avoir reçu aucune proposition adaptée à sa demande.

4 COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE MÉDIATION? Il faut impérativement remplir sa demande sur le formulaire de recours Logement ou Hébergement. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site Internet de la Préfecture des P-O ( gouv.fr) ou bien retiré à : - la Préfecture des P-O* - la Sous-Préfecture de Céret* - la Sous-Préfecture de Prades* - la D.D.E.A. - la D.D.A.S.S.** - les associations agréées par le préfet* * voir coordonnées ci-contre ** voir rubrique «Administrations et associations» p. 75 La demande, accompagnée des pièces justificatives, est à adresser au secrétariat de la commission : Direction départementale de l Equipement et de l Agriculture Commission de médiation du droit au logement opposable 2 rue J. Richepin - BP Perpignan Cedex COMMENT FONCTIONNE LA COMMISSION DE MÉDIATION? La commission détermine les demandeurs prioritaires et propose au préfet des orientations de relogement ou d hébergement pour ces personnes. Elle a 3 mois pour rendre son avis pour les recours de logement et 6 semaines pour ceux concernant l hébergement. La décision de la commission est notifiée par écrit. QUE VA FAIRE LE PRÉFET? Dans le cas d une décision favorable de la commission de médiation, le Préfet fera les démarches nécessaires afin que le demandeur reçoive une proposition de logement ou d hébergement adaptée à ses besoins et capacités dans un délai de 3 mois pour un logement et de 6 semaines pour un hébergement. 4 LE RECOURS CONTENTIEUX Si une solution n a pu être trouvée par l Etat, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible depuis le 1er décembre 2008 pour les demandes d hébergement ou de logement en urgence non satisfaites et le sera à compter du 1er janvier 2012 pour les demandes de logement social au délai d attente anormalement long. Ce dernier pourra : - ordonner le logement ou le relogement par l Etat, - ordonner l accueil dans une structure d hébergement, un établissement ou logement de transition, un logementfoyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, - assortir son injonction d une astreinte. LES ASSOCIATIONS RELAIS PERPIGNAN Amitiés Tsiganes en Roussillon 76 av. de l Aérodrome - Tél./Fax : ARBOR Résidence Roudayre - 14 allée de Vaillère Tél. /Fax : [email protected] BIJ 66 7 et 9 rue Emile Zola Tél. : / Fax : [email protected] Habitat et Humanisme 10 rue Duchalmeau - Tél. : [email protected] Les Restos du Coeur 27 rue Monticelli - Tél. : [email protected] Mission locale jeunes 2 rue Pierre Dupont - Tél. : [email protected] MRAP 3 avenue de Belfort - Tél. / Fax : [email protected] Secours populaire français 1 rue Courteline - Tél. : [email protected] Solidarité av. Joffre - Tél. : [email protected] CERET (66400) FDPLS 2 rue Jean Amade - Tél. : [email protected] PRADES (66500) Sésame 208 av. de Gaulle - Tél. : [email protected] PREFECTURE ET SOUS-PREFECTURES Préfecture des P-O 24 quai Sadi Carnot BP Perpignan Cedex Tél. : Fax : Sous-préfecture de Céret 1 rue de la Sardane - BP Céret Tél. : Fax : Sous-préfecture de Prades 177 avenue du Général de Gaulle Prades Tél. : Fax :

5 Rechercher un logement 6 Les petites annonces 7 Journaux, Internet... : des offres de location y sont régulièrement proposées. Elles proviennent soit de particuliers, d agences immobilières ou bien de vendeurs de listes. Sachez que ces offres ne sont pas vérifiées par les diffuseurs. LES JOURNAUX GRATUITS D ANNONCES I Paru Vendu 29, boulevard Clémenceau Perpignan Tél. : Site Internet : Jour de parution : mercredi Abonnement : 9,20 /mois. I TOP annonces 2, quai Sadi Carnot Perpignan Tél. : Site Internet : Jour de parution : lundi Abonnement : 12,80 /mois. LA PRESSE LOCALE QUOTIDIENNE L Indépendant est le journal quotidien local. Il est diffusé principalement dans les départements des Pyrénées- Orientales et de l Aude. Des offres de location y sont donc quotidiennement consultables (0,80 en kiosque.) Egalement vous pouvez compulser le Midi-Libre, journal régional dont le siège se trouve à Montpellier et qui est diffusé dans les départements du Languedoc-Roussillon. Sachez que leurs rubriques «annonces» sont disponibles en ligne (site commun aux deux journaux) : INTERNET Vous y trouverez de nombreux sites immobiliers (agences, particuliers à particuliers, administrations, associations...) qui faciliteront votre recherche de logement et vous informeront sur la réglementation. Concernant la recherche, les sites les plus pertinents et fiables sont ceux des agences immobilières et de leur organisation professionnelle (FNAIM, SNPI, CNAB...), des quotidiens régionaux, des journaux d annonces... Toutefois, au sujet de ces derniers, sachez que ces diffuseurs ne vérifient en aucun cas les offres. Reportez-vous à la rubrique Carnet d adresses - Sites Internet p DECODER UNE ANNONCE PARTICULIER, AGENCE IMMOBILIÈRE OU VENDEUR DE LISTES? 4Si en tête de l annonce, ou bien dans le corps du texte, figure la mention «part.» il s agit sans aucun doute d un particulier qui loue son bien. Toutefois méfiez-vous! Certains vendeurs de liste n hésitent pas à se faire passer pour un simple propriétaire. Un moyen de détection radical : jamais un particulier ne vous demandera de payer des frais.

6 4S il s agit d une agence immobilière, vous verrez parfois indiquée, après le montant du loyer, une somme suivie ou précédée de la mention «FA» (frais d agence) ou «hono» (honoraires). Ces frais ou honoraires correspondent souvent à un mois de loyer. 4Par contre, si après les coordonnées de ce qui vous semble être celles d un «professionnel», vous voyez indiquer «Frais» ou «FRS» suivi d une somme (ex. : XXX Tél , Frais 150 ), il s agit d un marchand de listes (voir p. 12). 4équipé : dotée d une cuisine équipée (au minimum réfrigérateur, plaques de cuisson, 8 évier). Ne pas confondre avec meublé. 4mezzanine : espace aménagé entre le sol et le plafond d une pièce principale, accessible par une échelle ou un escalier. 4duplex : appartement sur deux étages réunis par un escalier intérieur. 9 LE LOGEMENT PROPOSÉ Le type : il s agit du nombre de pièces. Il est exprimé par une lettre (généralement «T» ou «F») et un chiffre. Ce chiffre correspond au nombre de pièces principales (hors cuisine et salle de bains). Quelques exemples : 4studio : une seule pièce principale avec un coin cuisine, une salle d eau et un WC. 4T1 ou F1 : une seule pièce principale avec cuisine séparée. 4T1bis ou F1bis : chambre + séjour avec coin cuisine. 4T2 ou F2 : chambre + séjour 4chambre : s il s agit d une chambre, vous trouverez par exemple «ch. n indép.» pour chambre non indépendante ou «ch. indép.» pour chambre indépendante. - La chambre non indépendante : il s agit d une chambre chez l habitant, meublée et comprenant au minimum un accès à la salle d eau et aux sanitaires. - La chambre indépendante : généralement pièce rattachée à l habitation principale du bailleur et disposant d une entrée séparée, de compteurs individuels (gaz, électricité). A savoir également 4kitchenette : coin cuisine non séparé 4meublé : doté d un minimum d ameublement et d équipement électroménager permettant la vie courante du locataire. QUELQUES ABREVIATIONS asc ou ascen appt balc be caut cc ch ou chges ch chauf cent chauf elec cv dch dig ensol ét éq gar ou gge gties hb hc ascenseur appartement balcon bon état caution (dépôt de garantie) cautionnaire (garant) charges comprises charges chambre chauffage central chauffage électrique centre ville douche digicode ensoleillé étage équipé garage garanties heures bureau hors charges hr int kitch lib loy mblé ou meub mezz nf park, pk ou pkg pces pisc prox rdc réf exigée rés ss asc sdb sect séj tbé tt conf ou tt cft heures repas interphone kitchnette libre loyer meublé mezzanine neuf parking pièces piscine proximité rez-de-chaussée références exigées résidence sans ascenseur salle de bain secteur séjour très bon état tout confort

7 Rechercher un logement 10 Professionnels et marchands de listes 11 Dans votre recherche de logement, plusieurs solutions s offrent à vous. Outre les petites annonces, vous pouvez vous adresser à des professionnels (agents immobiliers, administrateurs de biens ou notaires) qui servent d intermédiaires entre propriétaires et locataires. Ces professions sont strictement réglementées. LES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER L agent immobilier : Il est chargé de vendre ou de louer des appartements, des maisons, des locaux commerciaux, etc. C est un intermédiaire entre vendeurs et acheteurs, entre locataires et propriétaires. Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle «transaction immobilière» délivrée par la Préfecture. L administrateur de biens : Egalement appelé «gérant d immeuble», il est chargé par les propriétaires de la gestion (loyers, charges, baux) et de toutes les tâches d entretien des immeubles qui leur sont confiés. Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle «gestion immobilière» délivrée par la Préfecture. Le notaire : Il s agit d un officier ministériel (nommé par le Ministre de la Justice) qui en établissant les documents adéquats (bail...) leur donne la force d une décision de justice. Tous ces professionnels vous fourniront les références de logements répondants à vos besoins, vous feront visiter les biens et se chargeront de toutes les formalités si vous concluez l affaire par leur intermédiaire. C est seulement à la signature du contrat de location que vous devrez payer une commission. Son montant, qui n est pas réglementé, correspond à environ 10% du loyer annuel. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d affichage en vitrine. Concernant les notaires, leur rémunération et le montant des frais de rédaction du contrat de location sont réglementés. Vous trouverez la liste de ces professionnels dans les pages jaunes de l annuaire téléphonique.

8 LES MARCHANDS DE LISTES L activité du marchand de listes se limite, contre paiement, à fournir des listes ou des fichiers de logements disponibles ainsi que les coordonnées de leurs propriétaires. Il n assure pas la transaction, ne met pas les parties en relation, ne fait pas visiter les logements, ne rédige pas de contrat, n établit pas d état des lieux... La vente de listes est réglementée : le marchand de listes doit détenir pour chaque offre proposée une convention écrite avec le propriétaire du bien, et cette convention doit être mentionnée dans un registre spécial. Il doit également justifier d une carte professionnelle «marchand de liste» délivrée par la Préfecture et passer un contrat écrit avec son client (Attention! Le contrat est valable dès sa signature, et le client ne bénéficie d aucun délai de réflexion). Ce contrat, dont un original est remis au client, précise : - la nature de la prestation fournie au client, - sa durée, s il s agit d un abonnement, - les caractéristiques du bien recherché, - le montant de la rémunération, - les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation n est pas fournie dans les délais prévus. - le rappel de l interdiction pour le titulaire (le marchand de listes) de recevoir un paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation, à savoir fournir effectivement les listes ou fichiers contractuellement prévus. Donc, si le contrat se limite à la remise d une liste, le paiement pourra être demandé dès cette remise. Mais si le contrat comporte un engagement sur la durée avec une remise périodique des listes, aucun paiement ne pourra être demandé avant la fin de l abonnement. Bien évidemment, la demande de chèques antidatés est aussi frauduleuse que celle d un paiement d avance. En cas de litige, n hésitez pas à contacter une association de défense du consommateur (cf. rubrique adresses utiles, p.78). 12 RENS bureau information jeunesse 66 OSEZ LA COLOCATION SOLIDAIRE avec GENERATIONS PART'AGES VOUS ETES SENIOR VOUS AVEZ UNE CHAMBRE DE DISPONIBLE DANS VOTRE HABITATION VOUS RECHERCHEZ DE LA COMPAGNIE VOUS ETES ETUDIANT DANS LE SUPERIEUR VOUS RECHERCHEZ UNE CHAMBRE CHEZ L'HABITANT VOUS ETES DISPOSE A OFFRIR DE VOTRE TEMPS LIBRE A UN SENIOR VOUS VOUS SENTEZ VOUS-MEME ISOLE, LOIN DE VOTRE FAMILLE Le projet Générations Part'AGES est un projet intergénérationnel géré par le BIJ 66 et qui vise à prévenir la solitude et l'isolement des personnes âgées d'une part et des jeunes d'autre part, éloignés de leur famille par leurs études. Le principe consiste donc à offrir à des étudiants la possibilité d'être logés chez des personnes âgées en échange d'une présence, de l'accomplissement de divers services de la vie quotidienne et de frais d'hébergement minimes.

9 Rechercher un logement 14 Les logements étudiants 15 Loger en cité universitaire gérée par le CROUS ou bien en résidence privée, occuper une chambre chez une personne âgée contre services, des solutions adaptées existent pour les étudiants. CITE ET RESIDENCES UNIVERSITAIRES Le Centre Local des Œuvres Universitaires et Scolaires (C.L.O.U.S.) de Perpignan gère une cité universitaire et huit résidences étudiantes. Types de logements 4En cité universitaire : Chambres meublées de 10 m 2 environ, rénovées avec réfrigérateur ou bien rénovées avec réfrigérateur et cabine intégrée (douche, lavabo, w-c). 4En résidence universitaire : Appartements meublés de type studio, T1 bis ou T2, comprenant un coin cuisine, une salle de bain avec sanitaire. Critères d attribution Ces logements sont attribués sur critères sociaux (revenus des parents, éloignement géographique, résultats universitaires...). Il n est pas nécessaire d être boursier pour être logé. De plus, il faut être inscrit dans un établissement d enseignement supérieur ou dans une section d un établissement ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante. L inscription à l université n ouvre pas de droit automatique à un logement universitaire. Comment faire sa demande? La demande de logement peut se faire en même temps que la demande de bourses et doit être effectuée entre le 15 janvier et le 30 avril par Internet : www. crousmontpellier.fr Si vous dépassez ce délai, vous avez jusqu au mois d octobre pour faire votre demande. Votre dossier sera traité après étude des dossiers déposés dans les délais réglementaires. Le renouvellement de votre logement n est pas automatique. Pensez à refaire votre demande chaque année. Pour quelle durée? En cité, les chambres sont attribuées pour une durée de 9 mois (d octobre à juin). En résidence la durée de location est de 1 an. Pour conserver votre chambre en juillet, août et septembre, faites la demande fin mai auprès du CLOUS. Qui contacter? Secrétariat de la cité universitaire 26, av. Alfred Sauvy Perpignan cedex Tél. : / Fax : Horaires : du lundi au vendredi (9h/12h et 14h/16h) Fermeture le mercredi après-midi. CLOUS 54, av. Paul Alduy - BP Perpignan Cedex Tél. : / Fax : Horaires : - du lundi au vendredi : 9h-12h/13h30-16h30. - du 15 juillet au 20 août : 9h-12h - service des bourses : du lundi au vendredi : 9h-11h30/ 13h30-16h (fermé les Mardis et Vendredi après-midis).

10 CITE ET RESIDENCES UNIVERSITAIRES DES P-O CITE ET RESIDENCES TYPE NOMBRE DE LOGEMENT 16 SUPERFICIE LOYER (1) AIDE CAF Cité universitaire Moulin à Vent 26, av. Alfred Sauvy Perpignan Cedex sur le campus Chambre rénovée avec ou sans cabine (douche wc, lavabo ) intégrée Studio m ,60 avec cabine intégrée 265,40 studio ALS (2) Résidence Mar i Sol 18, av. Alfred Sauvy Perpignan sur le campus T1 bis 147 de 25 à 30 m 2 335,94 T m 2 439,78 APL (3) Résidence Tramuntana 63, chemin de la Passio Vella Perpignan sur le campus T m 2 290,57 APL (3) Résidence Canigou Av. Alfred Sauvy Perpignan sur le campus Résidence La Gralla 24, rue de Cerdagne Perpignan centre-ville Résidence Wilson 18, bd Wilson Perpignan centre-ville Résidence Mallorquina 6, rue de la Main de Fer Perpignan centre-ville T1 119 nc de 302,43 à 407,62 T1 bis 17 nc 407,62 T2 17 nc 380,41 T1 bis 40 de 29 à 43 m 2 de 296,24 à 426,85 T2 10 de 44 à 60 m 2 de 418,12 à 556,31 T m 2 274,89 T m 2 398,11 T m 2 226,59 T1 bis m 2 299,98 T m 2 482,40 APL (3) APL (3) APL (3) APL (3) Résidence Le Catalogne 24, cours Lazare Escarguel Perpignan centre-ville T m 2 268,34 APL (3) Résidence Bonissou Avenue Laurent Resungles Tautavel hors Perpignan T m 2 207,76 T1 bis m 2 239,85 T m 2 326,64 APL (3) (1) Les loyers indiqués pour les logements en résidence universitaire ne tiennent pas compte des charges individuelles (consommation d eau, électricité...). Les chambres en cité universitaire sont soumises à une redevance. / (2) ALS : allocation logement à caractère social. / (3) APL : aide personnalisée au logement.

11 LES RESIDENCES PRIVEES POUR ETUDIANTS Il existe des résidences privées pour étudiants. Elles sont généralement gérées par de grandes chaînes nationales, des promoteurs privés, des agences immobilières... Souvent de construction récente et situées à proximité des universités, ces résidences proposent des logements généralement meublés et équipés ainsi que de nombreux services et prestations (gardien, laverie, parking, espace de détente...). PERPIGNAN (66000) I RESIDENCES UNIVERSALIS I ET II 20 et 22 Espace Méditerranée Du studio au T3 (appartements vides mais possibilité de location de kits meubles) Gestionnaire : Agence Lamy Gestrim 4, rue Franklin Perpignan Tél. : url : I RESIDENCE UNIVERSITY 29 bis chemin de la Passio Vella Studios et T2 (appartements meublés) I RESIDENCE ARIANE Bd Nungesser et Coli Du T2 au T3 (appartements vides mais possibilité meublés) I MARGHERITE MESTRE 3 avenue Carsalade Dupont Perpignan T2 uniquement Gestionnaire : Service Logement Plus 29 bis chemin Passio Vella Perpignan Tél. : (0,15 /min) url : I RESIDENCE LES STUDIANTES D ARAGO 8 rue Lafayette Studios vides I RESIDENCE L ESQUIROL I ET II 52 av. Maréchal Juin Studios vides I RESIDENCE LE CARLIT 1 rue des Glaïeuls Studios meublés Gestionnaire : Carrere Tixador Groupe Foncia 5 rambla du Vallespir Perpignan Tél. : (service location) url : / GENERATIONS PART AGES 18 Vivre chez une personne âgée peut être un moyen économique et solidaire de passer son année scolaire. Le projet Générations Part Ages géré par le Bureau Information Jeunesse 66 favorise ainsi la cohabitation entre seniors disposant d une chambre à leur domicile à un tarif minime et étudiants à la recherche d un logement peu onéreux et prêts à partager des moments de la vie quotidienne. PUBLIC CIBLE : - Etudiants de l enseignement supérieur, âgés de 18 à 35 ans. - Personnes âgées (seules ou en couple) de plus de 60 ans résidant dans les P-O. RENSEIGNEMENTS: 4Bureau Information Jeunesse 66 7 et 9 rue Emile Zola Perpignan Tél. : / Fax : courriel : [email protected] web :

12 Rechercher un logement 20 Les logements hlm 21 Les personnes souhaitant obtenir un logement locatif social reçoivent un numéro départemental unique d enregistrement. Ce numéro unique reste attribué au demandeur, même si celui-ci formule plusieurs demandes auprès de différents bailleurs. L OPH PERPIGNAN ROUSSILLON L office public de l habitat (OPH) Perpignan Roussillon propose des logements exclusivement sur le territoire de Perpignan. Les dossiers de demandes doivent être retirés, puis déposés complétés au siège de l office ou dans l une de ses trois agences décentralisées : OPH Perpignan Roussillon 113 bd Aristide Briand - B.P Tél. : / Fax : Agence Haut Vernet Rés. Vernet Salanque Centre Commercial - Chemin de la Poudrière Tél. : / Fax : Agence Bas Vernet Rés. Emile Roudayre - 1 Rue de Puyvalador Tél. : / Fax : Agence Sud / Centre Ville Rés. Champs de Mars - Centre Commercial Rue Madame de Sévigné Tél. : / Fax : L OPH DES P-O L office public de l habitat des P-O dispose d une offre de logement social sur l ensemble du département des P-O. Les dossiers de demandes doivent être retirés, puis déposés complétés au siège de l office ou dans l une de ses agences décentralisées : OPH des P-O (66004 Perpignan Cedex) 5 et 7 rue Valette - BP Tél. : Agence de Céret (66400) Résidence Bentes Farine - 15 rue de la Tramontane Tél. : / Fax : Agence de Prades (66500) Résidence Pablo Casals - 9 rue de l Agriculture Tél. : / Fax : Agence de Saint-Paul de Fenouillet (66220) Résidence Etienne d Orves Tél. / Fax : A noter : la mairie de la commune dans laquelle vous souhaitez vous installer doit être destinataire d une copie de la demande.

13 LES CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION L attribution d un logement HLM est soumise à certaines conditions : être majeur, être de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement en France (titre de séjour en cours de validité) et avoir des ressources n excédant pas un plafond déterminé. 22 Toute demande ne donne pas droit obligatoirement à un logement. Elle sera soumise à la décision de la Commission d attribution conformément à la réglementation en vigueur et selon les disponibilités des appartements. La demande est valable pour un délai d un an. Tout non renouvellement entraîne l annulation du dossier. CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE Vous seront demandées des pièces justificatives concernant : - votre situation : photocopie du livret de famille, photocopie de la carte d identité ou de la carte de séjour en cours de validité, copie des 3 dernières quittances de loyer ou attestation d hébergement + copie facture EDF de l hébergeant, - vos ressources : avis d imposition ou de nonimposition de l année n-2, copie du dernier bulletin de salaire ou notification ASSEDIC, notification éventuelle de prestations versées par la CAF ou la MSA, copie de l attestation de bourse et certificat de scolarité, pour les étudiants et les personnes à faibles revenus, cautionnement d une personne salariée et résidant en France accompagné d un justificatif de ses ressources et de l avis d imposition. AUTRES GESTIONNAIRES PRIVES D autres sociétés HLM possèdent un patrimoine social dans les Pyrénées-Orientales. Il s agit d organismes gestionnaires comme : Roussillon Habitat, HLM Trois Moulins Habitat, ICF Sud Est Méditerranée, Société française des habitations économiques... Pour les coordonnées, reportez-vous aux pages jaunes de l annuaire téléphonique (rubrique HLM p ).

14 Rechercher un logement 24 L hébergement temporaire 25 Se loger pour quelques jours ou quelques mois, que ce soit dans le cadre d un stage, d un emploi saisonnier, d un séjour touristique ou tout simplement pour se donner le temps de rechercher un hébergement de longue durée, différentes formules existent. EN RESIDENCE ADOMA Créée à l origine pour loger les travailleurs migrants, Adoma a aujourd hui pour mission d accueillir et soutenir tous ceux et celles qui traversent des difficultés et ne trouvent pas leur place dans le logement social traditionnel. Résidence sociale les Pêchers - ADOMA 26 chemin de la Poudrière Perpignan Tél. : / Fax : Public : personnes majeures isolées (salariés, demandeurs d emploi, RMIstes, retraités, jeunes en insertion professionnelle) avec un minimum de ressources. 4Type d hébergement : en chambre individuelle meublée, équipée ou en studio (semi-collectivité). 4Redevance : à partir de 345 (comprenant le loyer et les charges : chauffage, eau, élect., gaz, mobilier). Ouvre droit à l A.P.L. 4Dépôt de garantie : 1 mois. 4Durée : jusqu à 12 mois (renouvelable.) 4Autres prestations : blanchissage, aides dans les démarches administratives et sociales. Parking privé. Local 2 roues. Résidence sociale Riviéra - ADOMA 37 av. du Palais des Expositions Perpignan Tél. / Fax : Public : personnes majeures isolées en projet d insertion professionnelle (salariés, demandeurs d emploi, RMIstes, étudiants, personnes en formation qualifiante, couple ou famille monoparentale - 1 adulte + 1 enfant.) 4Type d hébergement : 14 T1 (de 18 à 20 m 2 ) et 2 T1bis (30 m 2 ) 4Redevance : 387 (T1) / 463 (T1 bis). La redevance comprend le loyer, les charges (eau, chauffage, électricité...). Ouvre droit à l A.P.L. 4Dépôt de garantie : 1 mois. 4Durée : jusqu à 12 mois (renouvelable). EN AUBERGE DE JEUNESSE Auberge de Jeunesse de Perpignan (66000) Parc de la Pépinière - Av. de Grande Bretagne Tél. : / Fax: courriel : [email protected] web : 4Public : tout public. 4Tarif : 15,50 (forfait nuit + petit déjeuner). 4Capacité : 49 places (dortoirs de 6 à 8 lits). 4Date d ouverture : du 01/03 au 15/11 (7h30-11h et de 17h-23h.) La Carte d adhésion internationale Auberges de Jeunesse est obligatoire : moins de 26 ans : 11 / plus de 26 ans : 16 / famille : 23 / groupe : 46.

15 EN CITE ET RESIDENCE UNIVERSITAIRE (SAISON ESTIVALE) Secrétariat de la Cité Universitaire 26, av. Alfred Sauvy Perpignan Cedex Tél. : / Fax : Pendant les mois de juillet et août, vous pouvez louer, en tant que passager, une chambre en cité universitaire ou un appartement en résidence universitaire (dans la limite des places disponibles.) 4Public : tout public (majeurs, familles, groupes). 4Exemples de tarif pour une chambre en cité universitaire : chambre rénovée nuitée 16,40 1 semaine 90,20 2 semaines 134,17 3 semaines 189,42 4 semaines 244,67 ET AUSSI L hébergement dit touristique (hôtels, chambres d hôtes, campings, villages de vacances, gîtes ruraux...) peut être une solution adaptée surtout hors saison (il est par exemple possible de louer une chambre au mois dans certains hôtels et bénéficier ainsi de l allocation logement de la CAF). N hésitez pas à contacter : Office municipal du tourisme et des congrès Palais des Congrès - Place A. Lanoux - BP Perpignan Cedex Tél. : / Fax : courriel : [email protected] web : Point Information Tourisme Espace Palmarium (place Arago-Centre Ville) Comité départemental du tourisme des P-O 16 avenue des Palmiers - BP Perpignan Cedex Tél. : / Fax : courriel : [email protected] web : Egalement : Louer en toute sécurité Propriétaire d un logement, vous hésitez à le louer par crainte d impayés de loyers et de dégradations immobilières. Pour faire face à ces risques locatifs, en plus de la caution d un tiers (voir p. 59), des solutions sécurisantes existent! L ASSURANCE LOYERS IMPAYÉS Cette assurance «loyers impayés» rembourse les loyers dus en cas de défaillance du locataire; Elle couvre également les détériorations immobilières et les frais de contentieux et même le départ prématuré du locataire. Se rapprocher des compagnies d assurance pour connaître les modalités et les tarifs. LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS Conçu par les partenaires sociaux du 1% Logement avec l Etat, la GRL, dispositif d assurance souscrit volontairement par le bailleur, vise à faciliter la relation bailleur-locataire dans le parc privé (voir p ). LA GARANTIE LOCA-PASS Cette garantie est accordée par les organismes 1% logement et facilite l accès à la location d un logement en se portant gratuitement caution vis-à-vis du propriétaire bailleur pour le paiement du loyer et des charges locatives, en cas d impayé justifié (voir p ) LE FSL Louer en toute sécurité 27 Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières (dépôt de garantie, dettes de loyer, de charges locatives...) aux personnes et aux familles en difficulté pour leur permettre d accéder à un logement ou de s y maintenir (voir p ).

16 LA CAF En premier lieu, le bailleur peut demander à la CAF que l aide au logement dont va bénéficier le locataire lui soit versée directement (tiers payant). La CAF peut également intervenir, dans certaines conditions, en cas de non paiement de loyer de la part d un locataire qui perçoit une aide au logement ; une procédure d impayés de loyer peut être mise en œuvre et le bailleur pourra obtenir que l aide au logement versée par la CAF lui soit versée directement pendant 6 mois, le temps de trouver une solution. Pour connaître les modalités de cette procédure, contactez votre CAF (coordonnées p ). La GRL 29 LES ASSOCIATIONS Il existe des structures associatives locales qui apportent, chacune avec leur spécificité, une sécurisation dans le domaine de l accompagnement aussi bien du locataire que du propriétaire et de la gestion locative tant comptable que technique. PERPIGNAN (66000) A.I.V.S. Se loger en terre catalane 29 quai Vauban - Le Rive Gauche - Esc. M2 Tél. : Habitat et Humanisme 10 rue Duchalmeau Tél. : Les Toits du Coeur 27 rue Monticelli Tél. : CERET (66400) F.D.P.L.S. 2 rue Jean Amade Tél. : PRADES (66500) Association Sésame / Sésame Habitat 208 Avenue Général de Gaulle Tél. : La Garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif qui vise à favoriser l accès et le maintien, dans leur logement locatif, des ménages qui ne peuvent pas présenter de garanties suffisantes aux propriétaires. Elle consiste en un contrat d assurance souscrit par le propriétaire-bailleur ou le professionnel de la gestion locative afin de garantir les risques d impayés de loyer et de charges et de détériorations du logement pendant toute la durée du bail. Elle prévoit en plus un accompagnement social en cas de difficulté du locataire (problème d emploi, de santé, de divorce, etc.).

17 La garantie des risques locatifs Pour que le bailleur soit garanti contre les risques d impayés de loyer et de détériorations, il faut que d une part, il souscrive un contrat d assurance GRL, et que d autre part, le locataire concerné soit détenteur d un passeport Pass-GRL. Cette garantie couvre, vis à vis du bailleur, les risques d impayés de loyer, les détériorations immobilières ainsi que les frais de justice afférents. LA MARCHE A SUIVRE Le propriétaire-bailleur Le propriétaire qui souhaite souscrire un contrat d assurance «GRL» doit s adresser à une société d assurance ayant adhéré au dispositif. La prime d assurance correspond à 2,5 % du loyer annuel, charges comprises, et est déductible des revenus fonciers. Son montant est de 1,8 % pour les professionnels de l immobilier. Le locataire La Garantie des risques locatifs s adresse soit au locataire entrant soit au locataire déjà dans les lieux. 4Le locataire entrant : Il doit obtenir en premier lieu son pass-grl, document qui montre, sur la base de ses déclarations, son éligibilité au dispositif. La démarche pour l obtenir s effectue en ligne sur le site Internet : Une fois imprimé, il devra le présenter au propriétaire avec les documents justificatifs. Ce passeport est valable 3 mois. Le propriétaire devra s assurer que le dossier est complet et vérifier la concordance entre les éléments déclarés sur le Pass-GRL et les pièces justificatives transmises par le candidat-locataire. Il conservera l original du passeport Pass-GRL. Sont éligibles à la GRL : - les locataires éligibles au 1 % Logement : salariés, retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers d une entreprise privée (hors secteur agricole), quels que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat de travail et le nombre de salariés, les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou situation d emploi, les étudiants boursiers. - les locataires éligibles hors 1 % Logement : fonctionnaires, retraités depuis plus de 5 ans, professions indépendantes, demandeurs d emploi, jeunes (moins de 30 ans) titulaires d un emploi permanent de la fonction publique, étudiants non boursiers d Etat, salariés du secteur agricole, bénéficiaires de minima sociaux. 4Le locataire déjà dans les lieux : Il est possible de souscrire à la GRL pour un locataire déjà dans les lieux : il faut que le bail ait au moins 6 mois d existence et que le locataire n ait pas eu d incident de paiement de loyer (2 termes consécutifs impayés, en tout ou partie) sur cette période. Dans ce cas, le locataire est dispensé de produire un pass-grl. A SAVOIR EGALEMENT AUTRES CONDITIONS Pour être éligible au dispositif GRL, il faut également : - être locataire d un logement à usage d habitation principale, - le loyer ne doit pas excéder 50% des revenus pour les salariés en CDD ou autres contrats, - le loyer doit être compris entre 33% et 50% des ressources pour les salariés en CDI*. * Les locataires en CDI dont le salaire excède trois fois le loyer (charges comprises) ne sont pas éligibles à la GRL, sauf si le bailleur exige une caution (personne physique ou bancaire). LES AVANTAGES Le locataire n a plus à fournir de caution et dispose d un traitement social en cas de difficultés financières. Le bailleur bénéficie d une garantie totale en cas d incident de paiement des loyers ; il est déchargé de la gestion de recouvrement des loyers impayés et bénéficie de la prise en charge des frais de procédure contentieuse.

18 Les aides au logement 32 Les prestations de la CAF 33 Si vous avez une charge de loyer pour votre résidence principale et si vos ressources sont inférieures à certains plafonds, vous pouvez bénéficier d une aide au logement de la Caisse d allocations familiales. Toutes les coordonnées, rubrique «les points d accueil de la CAF» p LES DIFFERENTES AIDES 4L aide personnalisée au logement (APL) Elle est destinée à toute personne locataire d un logement neuf ou ancien qui a fait l objet d une convention entre le propriétaire et l Etat fixant, entre autres, l évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d entretien et les normes de confort. 4L allocation de logement à caractère familial (ALF) Elle concerne les personnes qui n entrent pas dans le champ d application de l APL et qui : - ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge, - ou forment un ménage marié depuis moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun). 4L allocation de logement à caractère social (ALS) Elle s adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l APL ni de l ALF. LES CONDITIONS COMMUNES Ces aides ne sont pas cumulables. 4L allocataire Pour bénéficier d une aide au logement, vous devez : - être titulaire du contrat de location (locataire ou colocataire), - payer un loyer ou une redevance. Egalement, vous pouvez : habiter un foyer, une résidence universitaire, une maison de retraite, un centre de long séjour ou d hébergement pour handicapés, un hôtel ou un logement meublé ou une chambre (Est considérée comme une chambre, tout logement composé d une pièce unique et ne comportant pas de WC à l intérieur). Si le logement vous est loué par un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) ou un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) vous ne pourrez pas bénéficier d une aide au logement. Pour les mineurs non émancipés se reporter à la p.57 rubrique La location à un mineur. 4Le logement Le logement doit être la résidence principale du locataire, être occupé au moins 8 mois par an par celui-ci, son conjoint (ou concubin) ou par une personne à sa charge et répondre à des normes de décences. Ainsi tout logement donné en location doit remplir des conditions relatives : - à la sécurité et à la santé des locataires, - aux éléments d équipement et de confort du logement, - aux normes de surface et de volume. - décret du 30 janvier

19 Votre logement doit donc être décent et avoir une superficie minimale (pour l ALS et l APL uniquement) selon le nombre d occupants : 9 m 2 pour une personne isolée, 16 m 2 pour 2 personnes et + 9 m 2 par personne supplémentaire. La décence du logement est attestée par le propriétaire sur l imprimé attestation de loyer joint à la demande d aide au logement. Pour connaître les caractéristiques d un logement décent, reportez-vous aux pages du présent guide. COMMENT FAIRE SA DEMANDE? Vous devez remplir un formulaire d aide au logement. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site Internet de la CAF ( et imprimé ou bien demandé à votre CAF. Retournez-le rapidement, complété, daté, signé. Si les demandes sont faites tardivement, les rappels des aides au logement sont limités à trois mois. LA SUPPRESSION DE LA DECLARATION DE RESSOURCES Désormais, les allocataires devront déclarer leurs revenus uniquement à l administration fiscale pour que leurs droits aux prestations versées par la CAF soient calculés automatiquement. En effet, la CAF ne demande plus la déclaration de ressources que devait compléter auparavant tout bénéficiaire de ses prestations ; elle récupérera ces données directement auprès des services des Impôts. Si vous n êtes pas imposable, vous avez tout intérêt à faire votre déclaration de revenus pour bénéficier de l examen automatique de vos droit par la CAF. S il s agit de votre première déclaration de revenus, vous pouvez vous procurer le formulaire sur ou auprès de votre centre des impôts. Une fois établi, le montant des prestations restera identique du 1er janvier au 31 décembre, sauf en cas de changement de situation (perte d emploi, reprise d activité professionnelle, etc...). Si, après examen des renseignements fournis par les services des Impôts, des précisions sur vos revenus sont nécessaires, la CAF vous contactera en novembre Pour ceux qui ne figurent pas dans la base de données des Impôts, la CAF leur demandera courant novembre de déclarer leurs ressources. Dans les deux cas, les allocataires devront transmettre les éléments réclamés avant le 31 décembre. LE MONTANT DE L AIDE 34 Il dépend de nombreux éléments : des ressources, de la situation familiale, de la nature du logement, du lieu de résidence, du loyer, du nombre d enfants ou de personnes à charge (enfant à charge, parents âgés ou infirmes). Le montant de votre allocation de logement sera calculée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 avec vos ressources de l année 2008 et le montant de votre loyer du mois de juillet Si vous avez moins de 21 ans, vérifiez si votre aide au logement est plus rentable que la perte éventuelle de prestations familiales pour vos parents car il ne peut y avoir de cumul. Faites le même calcul si vous avez moins de 25 ans et que vos parents perçoivent le RMI. LE PAIEMENT DE L AIDE 35 Depuis avril 2008, l allocation de logement (ALS, ALF) peut être versée directement au bailleur s il le demande ; l accord conjoint n est plus nécessaire (article 11 de la loi du 8 février pour le pouvoir d achat). 4Le premier mois Aucune aide n est versée pour le premier mois d occupation. Le paiement est effectué à terme échu. Le premier versement interviendra deux mois après votre entrée dans les lieux. Ainsi pour une occupation des lieux en sept. 2009, le droit s ouvre en oct et le paiement s effectue début nov Des exceptions toutefois : - pour l APL : si vous logez dans un foyer de jeunes travailleurs ou travailleurs migrants et si le loyer a été acquitté pour la totalité du mois. - pour l APL, l ALS et l ALF : en cas de mutation de votre dossier sans rupture des droits (par exemple, si vous quittez votre logement le 30 septembre et que vous déposez déposez un dossier pour votre nouveau logement loué à compter du 1er octobre). - si vous êtes étudiant et que vous retournez dans le même logement à la rentrée scolaire (même si logement n a pas été conservé pendant les vacances scolaires). Pour ces cas, le droit à l aide au logement s ouvre à compter du mois d entrée dans le logement. 4Le dernier mois Attention à la date de départ de votre logement : vous percevrez le dernier mois uniquement si vous assumez les charges jusqu au dernier jour du mois.

20 36 Etudiants et la CAF L ALLOCATION DE LOGEMENT Comment faire sa demande? Si vous êtes étudiant, et uniquement dans ce cas, faites votre demande d aide au logement en ligne ( - Rubrique Etudiant - aide au logement - votre première demande ). Une fois imprimé, envoyez votre dossier à votre CAF, dûment complété et signé en joignant les pièces justificatives demandées. Sachez que votre demande d aide peut être effectuée gratuitement au Bureau Information Jeunesse. Le montant de l aide Il dépend notamment des ressources de l étudiant, du montant du loyer... Dans certains cas, les ressources sont évaluées forfaitairement ou considérées comme au moins égales à un certain montant : Secteur cité U. et foyer 4Etudiant non boursier : - revenus déclarés < 5 500, revenus pris en compte = Etudiant boursier : - revenus déclarés < 4 700, revenus pris en compte = Secteur locatif 4Etudiant non boursier : - revenus déclarés < 7 100, revenus pris en compte = Etudiant boursier : - revenus déclarés < 5 700, revenus pris en compte = Le versement de l aide Depuis le 1er septembre 2005, le versement de l allocation de logement à caractère social (ALS) pour les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le CLOUS, doit obligatoirement être effectué au CLOUS (procédure du tiers payant). A savoir! 4Si vous êtes étudiant et salarié, il se peut que l activité principale déterminée par la Caisse primaire d assurance maladie soit l emploi et non vos études. Dans ce cas il ne sera pas tenu compte des minimums de ressources indiqués ci-contre. 4Si vous quittez votre logement en juin pour le réintégrer à l automne, c est le mois de retour qui sera pris en compte pour le renouvellement des droits au 1er janvier Pour ceux qui conservent leur chambre universitaire en juillet en raison du report des examens dans certaines universités et qui s acquittent d un loyer forfaitaire correspondant à un un 1/2 mois de loyer, au 1er janvier 2010 le droit de l allocation de logement sera quand même calculé sur la base du loyer intégral du mois de juillet Si vous conservez votre logement pendant l été, vous devez en informer votre CAF. Dans le cas où vous résidez dans une résidence universitaire, un foyer ou en secteur locatif, retournez impérativement l attestation sur l honneur que la CAF vous a adressée, ou signalez lui par simple courrier. Sinon, le versement de votre aide au logement sera interrompu à partir du mois de juillet (le dernier mois payé étant juin). 4Pour un couple d étudiants, c est celui qui est boursier qui doit être l allocataire. LES ETUDIANTS ETRANGERS Tous les étudiants étrangers peuvent bénéficier d une allocation logement mensuelle (A.P.L. ou A.L.S.). Cette aide est accordée par la Caisse d allocations familiales (CAF). 37 Des conditions sont requises et des documents sont à fournir. En plus du dossier de demande d aide au logement dûment complété et signé, d un relevé d identité bancaire (RIB) et d un document justifiant de l état civil (photocopies du passeport, de la carte d identité, extrait d acte de naissance), - les étudiants de l Espace économique européen, d Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse doivent remplir les conditions de droit au séjour à savoir fournir un certificat de scolarité, disposer de ressources suffisantes pour l étudiant et sa famille, disposer d une couverture maladie et maternité pour lui et sa famille, l organisme pouvant être basé en France ou à l étranger. - les étudiants non-ressortissants de l Espace économique européen doivent fournir une photocopie du titre de séjour. La C.A.F. des P-O est présente tous les mercredis de 14h à 16h30 (sauf vacances scolaires) dans le hall du Centre Local des Œuvres Universitaires et scolaires. La Préfecture des P-O y tient également une permanence d accueil, d information et de conseils (notamment concernant les titres de séjour) pour les étudiants étrangers les mardis (hors vacances scolaires) toute la journée. Le Guichet Unique de l Université accompagne l installation des étudiants français et étrangers et les soutient dans les démarches à effectuer : aide à la recherche de logement, information sur les aides au logement, sur les modalités d inscription, de demande de titre de séjour... Guichet unique - Bâtiment du C.L.O.U.S. Tél. : Du lundi au vendredi : 9h-12h et 13h30-16H30

21 TABLEAUX ESTIMATIFS Les montants communiqués concernent la période de janvier 09 à décembre ALS ALF APL ETUDIANTS NON BOURSIERS RESSOURCES PRISES EN COMPTE Vos revenus sont inférieurs à 5 500, le montant pris en compte pour le calcul de l aide sera de ETUDIANTS BOURSIERS ZONE 2 (6) LOCATAIRE SEUL COLOCATION (2 pers.) COUPLE ALS ALF APL ZONE 2 (6) MONTANT LOYER PAYE chambre en cité U. (3) Vos revenus sont inférieurs à 5 700, le montant pris en compte pour le calcul de l aide sera de logement vide (1) LOCATAIRE SEUL COLOCATION (4) (2 pers.) logement meublé (2) + (5) MONTANT DE L AIDE PAYEE ( ) chambre vide chambre meublée (2) + (5) logement vide (1) logement meublé (2) + (5) logement vide (1) COUPLE logement meublé (2) + (5) ,99 125,33 75,95 125,23 75,95 100,04 50,77 168,95 118,47 221,60 112,66 183,77 115,49 183,77 115,49 128,62 90,31 229,64 158, ,52 139,22 188,44 139,22 128,62 114,03 266,26 183, ,52 155,31 188,44 155,31 128,62 128,62 291,13 199, ,52 171,19 188,44 171,19 128,62 128,62 312,64 216, ,52 187,07 188,44 187,07 128,62 128,62 312,64 233,09 MONTANT LOYER PAYE chambre en cité U. (3) logement vide (1) logement meublé (2) + (5) MONTANT DE L AIDE PAYEE ( ) chambre vide chambre meublée (2) + (5) logement vide (1) logement meublé (2) + (5) logement vide (1) logement meublé (2) + (5) ,98 84,69 36,53 84,69 36,53 59, ,13 83,96 221,60 94,25 141,25 75,22 141,25 75,22 87,32 50,03 193,81 124, ,85 98,30 145,71 98,30 87,32 73,12 229,58 148, ,85 113,95 145,71 113,95 87,32 87,32 253,83 164, ,85 129,18 145,71 129,18 87,32 87,32 274,79 180, ,85 144,41 145,71 144,41 87,32 87,32 274,79 197, ,85 159,62 145,71 145,71 87,32 87,32 274,79 213, ,85 167,85 145,71 145,71 87,32 87,32 274,79 229, ,85 167,85 145,71 145,71 87,32 87,32 274,79 245, ,85 167,85 145,71 145,71 87,32 87,32 274,79 261, ,52 207,12 188,44 188,44 128,62 128,62 312,64 249, ,52 211,52 188,44 188,44 128,62 128,62 312,64 266, ,52 211,52 188,44 188,44 128,62 128,62 312,64 282, ,52 211,52 188,44 188,44 128,62 128,62 312,64 299,42 ALS ALF APL ZONE 2 (6) SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE (NON ETUDIANT) LOCATAIRE SEUL RESSOURCES PRISES EN COMPTE Revenus de l année de référence = 0 MONTANT DE L AIDE PAYEE ( ) COUPLE EN UNION LIBRE (HORS COLOCATION) (1) Vide : prise en compte du loyer net (loyer net sans les charges) (2) Meublé : prise en compte des 2/3 du loyer : loyer total (avec charges, taxes et meubles). (3) Résidence universitaire : le plafond de ressources est de (4) Colocation : cosignataire du bail sauf en cas de vie maritale - le montant de l aide au logement a été calculé sur la base du montant du loyer payé par chacun des colocataires (5) Pour les logements conventionnés APL, le critère «meublé» n est pas pris en compte, toujours assimilé à «local vide» : le plafond de ressource est de (6) La zone 2 comprend les communes suivantes : Baho, Bompas, Cabestany, Canohès, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Sain-Estève, le Soler, Toulouges. Pour les autres communes du département (zone 3), le montant est sensiblement moindre. MONTANT LOYER PAYE LOGEMENT LOUE ViDE ,63 266, ,63 291, et plus 258,63 312,64

22 Les aides au logement 40 Le fonds de solidarité logement 41 Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) permet d aider les personnes et les familles qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement décent ou à s y maintenir et d y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques. LES BENEFICIAIRES Les personnes et familles doivent être : - locataires - sous-locataires - résidents de logements foyers - propriétaires occupants LES CRITERES ;ressources prises en compte Elles comprennent l ensemble des ressources (salaires, allocations, prestations...) des personnes composant le foyer à l exception des allocations logement, de l allocation de rentrée scolaire, l allocation d éducation spéciale... Un plafond indicatif est pris en compte : - 1 personne personnes personnes personnes personnes personne personnes personnes personnes personnes 595 De plus, pour l attribution éventuelle de l aide, sera pris en compte le montant du résiduel de loyer, c est à dire ce qui reste à la charge des locataires après le versement de l allocation logement. AUTRES CONDITIONS - le logement doit répondre aux normes d habitabilité et de décence. - pour les aides à l accès, le bail doit être de 1 an minimum pour les logements meublés et de 3 ans minimum pour les logements vides. - le dossier doit être déposé dans les 2 mois suivant la signature du bail. ;loyers plafonds (nets de charges) Egalement, des conditions de loyer sans les charges sont prises en compte à titre indicatif :

23 NATURE DES AIDES ;les aides à l accès Le F.S.L. peut aider au paiement : - du dépôt de garantie à concurrence de : - 1 mois de loyer sans les charges pour le parc HLM - 1 mois de loyer sans les charges pour le parc privé pour tous les baux conclus depuis le 09/02/08 - du premier mois de loyer dans le cas où les droits à l allocation logement ne sont pas ouverts ou ont été interrompus. - des frais d agence immobilière plafonnés à une somme correspondant à un mois de loyer sans les charges. - des frais d assurance habitation dans la limite de de l ouverture du compteur d eau dans la limite de du mobilier de première nécéssité (exclusivement réservé aux allocataires du RMI). - des frais de déménagement (exclusivement réservé aux allocataires du RMI et ce, dans le cas d une insertion professionnelle). ;les aides au maintien Le F.S.L. peut aider au maintien en cas de difficultés à payer le loyer ou en cas de dettes locatives. Egalement, peuvent être pris en charge, sous certaines conditions, les impayés d énergie (électricité, gaz, fioul...), d eau, de téléphone. RETRAIT ET DEPOTS DES DOSSIERS Les dossiers de demande d aide peuvent être retirés dans différents points d accueil : CAF, Maisons sociales de proximité du département (MSP), Centres communaux d action sociale... ATTRIBUTION DES AIDES Les dossiers sont étudiés en commission sociale des aides financières. Ces commissions techniques prennent en compte tous les autres éléments de la demande sociale (accident de la vie, endettement...). Les aides peuvent être accordées sous forme de prêt sans intérêt et/ou de subvention non remboursable. Les aides au logement Des organismes peuvent financer votre dépôt de garantie à l entrée dans le logement sous la forme d un prêt à 0%. Jusqu alors réservée à certaines catégories de personnes, l avance Loca-Pass est désormais ouverte à tout locataire entrant dans un logement locatif du parc privé ou social, quel que soit son âge ou sa situation professionnelle. Toute demande d aide peut être déposée : - soit directement par les intéressés auprès de la : Direction Générale des Solidarités - Service CLAFI 25 rue Petite la Monnaie - BP Perpignan Cedex - soit avec évaluation d un travailleur social.

24 L avance Loca-pass 44 NATURE DE L AIDE Il s agit d une avance gratuite du dépôt de garantie, accordée sous forme de prêt à 0%. MONTANT DE L AIDE L aide représente 1 mois de loyer (pour les logements vides), 1 ou 2 mois de loyer (pour les logements meublés) ou 1 mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales. LES BENEFICIAIRES Tout locataire entrant dans un logement locatif du parc privé ou social, quel que soit son âge ou sa situation professionnelle. MODALITES 4le dossier doit être constitué et déposé dans un délais maximal de 2 mois à compter de la date d effet du bail. 4le prêt est amortissable sur une durée maximale de 36 mois après un différé de paiement de 3 mois (mensualités de 15 minimum). 4si vous quittez votre logement avant la fin de l échéancier fixé pour le remboursement du prêt, vous devrez restituer à l organisme préteur la totalité des sommes restants dues. 4l avance Loca-Pass n est pas cumulable avec une aide de même nature accordée par le F.S.L. De plus, pour l attribution éventuelle de l aide, sera pris en compte le montant du résiduel de loyer, c est à dire ce qui reste à la charge des locataires après le versement de l allocation logement. AUTRES CONDITIONS - le logement doit répondre aux normes d habitabilité et de décence. - pour les aides à l accès, le bail doit être de 1 an minimum pour les logements meublés et de 3 ans minimum pour les logements vides. QUI CONTACTER? Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) 136 bd Nungesser et Coli Perpignan Cedex Tél. : / Fax : Courriel : [email protected] / Web : Le BIJ 66 tient à votre disposition les dossiers d aide Loca-Pass. A SAVOIR Il existe également la Garantie Loca-Pass qui peut être engagée sous certaines conditions : il s agit d une garantie du paiement des loyers et des charges auprès du bailleur. A terme, cette garantie Loca-Pass devrait disparaitre au profit de la Garantie des risques locatifs (voir pp du présent guide). Renseignez-vous auprès du C.I.L.

25 La réglementation 46 Les logements décents 47 Suite au décret du 30 janvier 2002, le bailleur d un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent. Est considéré comme décent le logement qui ne laisse apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l usage d habitation. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES 4le logement ne doit pas avoir fait l objet d un arrêté d insalubrité ou de péril. 4il doit comporter une pièce principale d au moins 9 m 2 pour 2,20 mètres de hauteur, soit un volume habitable minimum de 20 m 3 (ou 8,50 m 2 pour 2,50 m de hauteur). 4toiture, murs, peintures, plafonds, planchers, installations électriques et de gaz ne doivent pas présenter de danger pour la sécurité et la santé (notamment absence de plomb et d amiante). 4l éclairage, la ventilation et l installation de chauffage doivent être suffisants et sans danger. 4le logement doit comporter au moins un coin cuisine avec un point d eau potable froide et chaude. 4l installation sanitaire : - pour un logement de plusieurs pièces, elle doit être intérieure et complète, avec douche ou baignoire et WC. - pour un logement d une seule pièce, il doit y avoir au moins des WC. Ils peuvent être extérieur au logement. QUELS RECOURS Le locataire peut demander à tout moment à son propriétaire la mise en conformité du logement ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours. A défaut d accord entre les parties, c est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n est pas mis en conformité le juge peut réduire le montant du loyer. La CAF est habilitée à vérifier sur place si les normes de décence sont respectées. L allocation logement n est due, en effet, qu aux occupants d un logement décent. Si votre habitation ne répond pas à ces normes, n hésitez pas à contacter votre CAF (voir coordonnées p. 73). Le versement direct au bailleur de l allocation logement sera alors interrompu. Le locataire percevra l aide pour une durée minimum de 6 mois, à charge pour lui d enclencher les démarches pour réclamer la mise en conformité du logement. N hésitez pas également à contacter : 4le service Mission Habitat de la DDASS : (voir coordonnées p. 75) 4la Direction de l urbanisme opérationnel, de l habitat et de la sécurité civile de la Mairie de Perpignan : (voir coordonnées p. 76) Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation (voir coordonnées p. 75) dont le rôle est d essayer de régler les conflits entre bailleurs et locataires. HABITAT INDIGNE Un dispositif partenarial a été mis en place sur le département intitulé «Maitrise d oeuvre urbaine et sociale (MOUS) ; il s inscrit dans le cadre du volet «lutte contre l habitat indigne» du plan départemental d actions pour le logement des plus défavorisés. 4Guichet unique départemental habitat indigne DDEA - Service urbanisme habitat - unité politique de l habitat 2 rue Jean Richepin Perpignan cedex Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 11h.

26 La réglementation 48 Contre les discriminations 49 Le droit au logement pour tous est un droit fondamental qui dispose d un cadre légal et constitutionnel. S il est discriminatoire, le refus par un propriétaire du secteur public ou privé de louer un logement peut désormais être porté devant les tribunaux. LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE DU «Aucune personne ne peut se voir refuser la location d un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée». COMMENT CA MARCHE? 4La juridiction compétente est le tribunal d instance (TI) lorsque le litige porte sur une somme inférieure à Au delà, c est le tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel se trouve le logement qui est compétent. 4Le tribunal peut être saisi dans les 10 années suivant le refus de location. 4En cas de litige, c est au bailleur ou à son mandataire de prouver que son refus de louer le logement est justifié. Toutefois le candidat locataire n est pas dispensé pour autant de présenter des éléments de fait laissant supposer l existence d une discrimination. LA H.A.L.D.E. Toute personne s estimant victime de discrimination (racisme, sexisme, homophobie, rejet des handicaps...) peut désormais saisir par écrit la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (H.A.L.D.E.). La H.A.L.D.E. propose également un centre d information par téléphone : * (informations sur les discriminations, modalités de saisine de la Haute autorité, orientation du public vers les structures départementales de lutte contre les discriminations). 4 H.A.L.D.E. : rue Saint-George Paris Tél : * / web : * coût d une communication locale à partir d un poste fixe (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30). LA LOI DALO Des pratiques discriminatoires dans l accès au logement locatif peuvent être liées aux documents et justificatifs demandés par le bailleur aux candidats locataires. La loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO) fixe les documents qui ne pourront plus être demandés au locataire : - photographie d identité, hormis celle de la pièce justificative d identité - carte d assuré social - copie de relevé de compte bancaire ou postal - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal - attestation d absence de crédit en cours - autorisation de prélèvement automatique - jugement de divorce, à l exception du paragraphe commençant par l énoncé : Par ces motifs... - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d autres justificatifs - attestation de l employeur dès lors qu il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire - contrat de mariage - certificat de concubinage - chèque de réservation de logement - dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique - extrait de casier judiciaire... Il existe un réseau local d associations et de syndicats qui peut vous informer, vous orienter, vous accompagner si vous estimez être victime de discriminations. Reportez-vous à la rubrique Carnet d adresses - Contre les discriminations p.77.

27 La réglementation 50 Les logements loués vides 51 Le bail, ou contrat de location, est un document essentiel aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. Il fixe les droits et les obligations de chacun, indique clairement leurs responsabilités respectives et évite ainsi tout malentendu. La plupart des locations (dont les logements loués en vide) sont soumises à la loi du 6 juillet 1989 qui impose la rédaction d un bail écrit et signé par les deux parties. LES CLAUSES OBLIGATOIRES DU BAIL Le contrat de location doit mentionner : 4nom, dénomination et adresse du bailleur 4date du début du contrat et sa durée 4description du logement, des équipements et des annexes (cave, garage, jardin...) et la surface habitable du logement (loi du ). 4destination du bien loué : à usage d habitation ou à usage d habitation et professionnel 4énumération des parties communes 4montant du loyer, modalités de paiement et de révision 4montant du dépôt de garantie Plusieurs documents doivent être joints au bail : 4état des lieux, 4extrait du règlement de copropriété s il y a lieu, 4engagement de caution si le propriétaire exige la caution d un tiers. Désormais un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend : - depuis le 01/07/07, le diagnostic de performance énergétique (liste des diagnostiqueurs disponible à l Espace Info-Energie du Conseil Général, coordonnés voir p. 56). - depuis le 12/08/08, le constat de risque d exposition au plomb pour tout logement construit avant le 1er janvier depuis le 1/06/06 l état des risques naturels et technologiques pour les zones concernées. Désormais, également, les bailleurs de logements loués nus doivent informer leurs locataires sur la réception des services de télévision existants dans l immeuble et annexer cette information au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. LES CLAUSES ABUSIVES Certaines clauses sont interdites. Par exemple, ce sont celles qui : 4obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d une compagnie choisie par le bailleur; 4obligent le locataire, en cas de mise en vente ou de nouvelle location du logement, à le laisser visiter pendant les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables; 4qui imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre; 4qui interdit au locataire l exercice d une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle; 4qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d un élément commun de la chose louée; 4qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d une assurance des risques locatifs...

28 Si une ou plusieurs d entre elles y figurent, elles sont «réputées non écrites», c est-à-dire sans valeur. En cas de doute, n hésitez pas à contacter les organismes et associations adéquats (rubrique adresses utiles p.75,76,78). En préalable à l établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : photographie d identité, carte d assuré social, copie du relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. LA DUREE DU BAIL La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (un particulier). Toutefois cette durée peut être inférieure à trois ans mais d un an minimum dans le cas où le bailleur souhaite reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Cela doit être précisé dans le bail. Le locataire doit se voir confirmer l événement 2 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, le bail est porté automatiquement à trois ans à compter de la signature du contrat. Si votre bailleur est l Office HLM, contrat est illimitée. CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE la durée de votre Vous pouvez partir à tout moment sans avoir à vous justifier, mais aux conditions suivantes : 4prévenir le propriétaire trois mois avant la date prévue pour votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception. 4payer les loyers et les charges pendant ces trois mois, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Ce délai de préavis peut être réduit à un mois pour les raisons suivantes : 4mutation professionnelle, 4perte d emploi, 4nouvel emploi suite à une perte d emploi, 4obtention d un premier emploi, 4bénéficiaire du RMI, 4locataire de + de 60 ans dont l état de santé justifie un changement de domicile. Vous devez alors justifier de votre situation. EXEMPLE DE LETTRE DE CONGEu locataire : 52 Vos coordonnées Coordonnées du propriétaire Objet : résiliation du bail Madame, Monsieur, Par la présente, je vous signale mon intention de résilier le bail que nous avons conclu le... (date de la signature du bail) pour l appartement (studio, F1, F2...) situé...(adresse) que j occupe actuellement. Ce congé prendra effet le... (date), après le délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois, si votre situation le justifie) prévu par la loi. Je vous contacterai pour que nous convenions ensemble d une date et d une heure de rendezvous afin que nous puissions établir l état des lieux de sortie et pour la remise des clés. Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR Le bailleur ne peut donner congé en cours de bail que si le locataire ne respecte pas ses obligations. Sinon, il ne peut donner congé qu à la fin du contrat : soit pour reprendre le logement afin de l occuper ou de le faire occuper par un parent proche, soit pour vendre le logement (il doit alors obligatoirement en proposer l achat au locataire), soit pour un motif légitime et sérieux (par exemple : le non respect par le locataire en cours de bail de l une de ses obligations). Le bailleur doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d huissier six mois avant la fin du bail (le motif figurant dans le congé), sinon, le bail est automatiquement renouvelé pour une durée de 3 ans. RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION 53 Le bailleur peut résilier le bail pour un motif sérieux et légitime comme le non respect par le locataire en cours de bail de l une de ses obligations. Souvent figure dans le contrat de location une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du bail de plein droit dans plusieurs cas : nonpaiement des loyers au terme convenu, non-paiement des charges, non-versement du dépôt de garantie, défaut d assurance du locataire. L expulsion peut être aussi envisagée en cas de transformation du logement sans l accord du bailleur, de dégradation, de non départ du locataire en fin de bail au bout des 6 mois du congé donné par le bailleur, d occupation du logement sans droit ni titre, c est-à-dire sans l accord du propriétaire, en l absence de réparation et d entretien courant. Aucune expulsion ne peut se produire entre le 1er novembre et le 15 mars (Trêve hivernale) sauf en cas de relogement dans des conditions normales, lorsque les occupants sont entrés dans le logement par voie de fait, lorsque le logement est situé dans un immeuble faisant l objet d un arrêté de péril, lorsque l occupant étudiant ne satisfait plus aux conditions pour lesquelles le logement (spécialement destiné aux étudiants) lui a été attribué.

29 La réglementation 54 Les logements loués meublés 55 Une location est dite meublée lorsque le logement est garni d un mobilier suffisant et correctement équipé en matériel électroménager pour permettre la vie courante du locataire. Toute personne qui loue un logement meublé qui constitue sa résidence principale bénéficie d un contrat établi par écrit d une durée d un an. Les motifs de non-renouvellement du bail par le bailleur sont précisés et limités. La location meublée est soumise à une réglementation minimum. LES CLAUSES OBLIGATOIRES DU BAIL Le contrat est établi pour une durée de 12 mois dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire. A son expiration, le bail est tacitement reconduit pour une durée d un an. Toutefois : 4Résiliation du bail par le locataire Le locataire peut résilier le bail à tout moment sous réserve du respect d un préavis d un mois. 4Résiliation du bail par le propriétaire Le bailleur ne souhaitant pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement (reprise ou vente du logement, motif légitime comme l inexécution par le locataire de l une des obligations lui incombant). Il est possible de réduire à 9 mois le bail des locations meublées pour les étudiants, sans droit en ce cas à reconduction tacite du bail. Ceci afin d aligner la durée des baux étudiants sur l année universitaire. 4Modification des conditions de location Le bailleur souhaitant à l expiration du bail en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. CLAUSES NON REGLEMENTEES Les clauses concernant le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes ne sont pas réglementées. Il est recommandé de préciser au minimum le point de départ et la durée du bail, les modalités du congé, la destination des lieux (habitation ou usage mixte d habitation et professionnel), le montant du loyer et des charges, les modalités de paiement et de révision, le montant du dépôt de garantie, l obligation pour le locataire de s assurer contre les risques locatifs, les clauses résolutoires. Il est recommandé d annexer au bail l état des lieux établi avec précision ainsi que l inventaire précis et détaillé du mobilier, le tout signé par les deux parties. Si le contrat de location n est pas assez clair sur certains points, ce sont les règles du code civil concernant le contrat de louage (art et suivant) qui seront appliquées. OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET DU LOCATAIRE Propriétaire et locataire peuvent convenir d obligations réciproques plus ou moins contraignantes. En l absence de précisions, 4le propriétaire devra : mettre le logement à la disposition du locataire, le maintenir en bon état de réparation, entretenir les locaux en état de servir à l usage prévu par le contrat, assurer la jouissance paisible du logement à son locataire, le garantir contre les vices et défauts qui l empêcheraient d utiliser normalement le local loué (humidité, infiltration, etc.). 4le locataire devra : payer le loyer et les charges, utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination donnée par le bail, répondre le cas échéant des dégradations et de l incendie des locaux, à moins qu il ne prouve qu ils sont dus à la force majeure, à une faute du propriétaire ou d une personne que le locataire n a pas introduite chez lui.

30 La réglementation Le constat d état des lieux est un document essentiel. Il décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu il comporte et les annexes. Il est obligatoire et doit être joint au contrat de location. Conservez le précieusement pendant toute la durée de la location. L état 56 des lieux Deux états des lieux doivent être établis : 4le premier au début de la location : à la remise des clés au locataire, avant l installation des meubles. 4le second à la fin de la location, lorsque le logement est vide: au moment de la restitution des clés au propriétaire. Votre présence est indispensable. L état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire, et en autant d exemplaires que de personnes intéressées au contrat. Il doit être détaillé. Exigez des termes précis et non pas généraux (appartement en bon état, cuisine en mauvais état...). N hésitez pas à spécifier : peinture écaillée à tel endroit, tapisserie décolorée et déchirée à tel autre, moquette tachée... Chaque pièce doit être visitée et mentionnée y compris les annexes (cave, cellier). Penser à vérifier également l état de la boîte aux lettres. Sachez également que si lors de l état des lieux l électricité était coupée, vous avez intérêt à formuler des réserves concernant le fonctionnement des appareils électriques. Pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut être demandé que l état des lieux soit complété par l état des éléments de chauffage. Si après votre installation dans les lieux vous découvrez des défauts qui n ont pas été consignés dans l état des lieux, il vous est vivement conseillé de le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quelques jours qui suivent l entrée dans les lieux. LA LOCATION A UN MINEUR Le Code Civil fixe la majorité à 18 ans. En dehors de ce seuil, la minorité entraîne une incapacité de principe. Le mineur a donc l interdiction de faire tout acte juridique. Certaines exceptions subsistent, comme la possibilité de conclure seul un contrat de travail ou d apprentissage à partir de 16 ans, accomplir seul des actes usuels (les courses) ou portant sur de faibles valeurs (achat fournitures...). En principe donc, le mineur ne peut seul signer un contrat de bail. Il a besoin de la signature de ses représentants légaux. Chacun des parents peut signer seul pour le mineur. Si les parents n ont plus l autorité parentale, le tuteur peut signer le bail. Par exception, le mineur peut être autorisé à accomplir des actes juridiques. Il faut pour cela qu il soit émancipé, donc qu il ait plus de 16 ans. Le mariage l émancipe de plein droit. En dehors de ce cas, l émancipation résulte d une décision de justice du juge des tutelles, avec consentement des parents, s il y a des justes motifs pour la demande. Cas particuliers et à savoir 57 En étant mineur non émancipé vous pouvez quand même prétendre aux prestations logement de la CAF. Toutefois, la demande d aide au logement doit être contresignée par vos parents et leur accord écrit est nécessaire pour que l aide soit versée sur votre compte bancaire.

31 LA COLOCATION Si la colocation vous tente, c est à dire prendre un logement à plusieurs, sachez que chaque occupant doit signer le bail. Chacun d entre eux aura donc envers le bailleur les mêmes droits et obligations. Le paiement des loyers Chaque colocataire est redevable de sa quote-part de loyer (en général le montant du loyer divisé par le nombre de colocataires.) La clause de solidarité Souvent le bail prévoit une clause de solidarité : chaque locataire est donc tenu du paiement de la totalité du loyer et des charges. Si un des occupants ne paie pas sa partie du loyer ou bien quitte le logement avant la fin du bail, les autres sont redevables de sa part en plus de la leur. Et le fait de quitter le logement ne vous délie pas pour autant du règlement du loyer si les colocataires restants ne paient pas (voir rubrique «départ d un colocataire» ciaprès). Sachez enfin que le colocataire qui donne son congé ne peut exiger la restitution d une partie du dépôt de garantie tant que le logement n est pas libéré par l autre ou les autres locataires. La clause de solidarité fait que la personne qui se porte caution pour un des locataires peut être amenée à payer le loyer des autres colocataires. Il vaut mieux indiquer sur l acte de cautionnement que le cautionnaire ne s engage que pour la moitié ou le tiers du loyer (en fonction du nombre d occupants) soit la somme de.... Qui doit assurer le logement? Rappelons que s assurer contre les risques locatifs est obligatoire et qu il faut justifier de cette assurance lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. L idéal est de souscrire un contrat d assurance multirisques-habitation par occupant. Choisissez de préférence le même assureur pour chacun afin d éviter tout conflit de responsabilité entre les assurances. 58 Les aides au logement de la CAF Chaque colocataire peut faire une demande d aide au logement. Le montant de l aide accordée dépendra notamment du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires. Le départ d un colocataire Tout colocataire peut donner congé à tout moment par lettre recommandé avec accusé de réception, en respectant bien entendu le préavis prévu. La location se poursuit donc avec ceux qui restent dans les lieux. Toutefois, celui qui quitte le logement n est pas forcément libéré du paiement du loyer. En effet, si le contrat ne contient pas de clause de solidarité : à l expiration du délai de préavis, le colocataire sera libéré du paiement des loyers. Il restera cependant tenu des éventuels arriérés. Par contre si le contrat contient une clause de solidarité, le colocataire sortant reste tenu des loyers et des charges échus après son départ à raison du maintien dans les lieux du ou des autres colocataires. Il ne sera libéré de ses dettes qu à l expiration du contrat de bail sauf, bien sûr, si le propriétaire accepte de le remplacer par un nouveau colocataire (il suffit alors de signer un avenant au contrat). En revanche, le colocataire solidaire est libéré de sa responsabilité pour tout ce qui concerne les dommages occasionnés après son départ. Qui doit payer la taxe d habitation? L administration fiscale ne connaît pas la colocation. L émission d une taxe d habitation par occupant est exclue. Un des colocataires pourra être librement désigné par le bailleur pour son paiement. Les colocataires pourront ensuite régulariser la situation entre eux. LA LOCATION PACSEE Deux possibilités s imposent : 4si vos deux noms figurent dans le bail, vous êtes colocataires, c est à dire tous les deux locataires; 4si seul l un d entre vous a signé le bail, il est seul locataire. Toutefois, qu elle que soit la situation, les deux partenaires sont solidaires pour les dépenses relatives au logement et ce jusqu à la dissolution du PACS. Des nuances existent entre les deux situations en cas de décès, en cas d abandon de domicile de l un des partenaires, en cas de congé. Les partenaires peuvent bénéficier de l allocation logement dans les mêmes conditions qu un couple marié : qu ils soient colocataires ou qu un seul soit titulaire du bail, leurs deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l aide à laquelle ils ont éventuellement droit. LA CAUTION SOLIDAIRE 59 Le bailleur peut exiger qu une tierce personne se porte caution solidaire ou garante pour assurer le paiement des loyers et des charges en cas de défaillance du locataire. Le bailleur ne peut pas refuser la garantie d une personne qui n a pas la nationalité française. Seuls son lieu de résidence et son lieu de travail comptent - le garant devant en tout état de cause présenter la solvabilité nécessaire. L engagement de caution doit être obligatoirement un acte écrit et doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine de nullité du cautionnement. L acte de caution peut être établi sur le bail ou en annexe. La caution peut être : 4à durée déterminée : elle couvre en général la durée du bail et ne peut être dénoncée avant son échéance. 4à durée indéterminée : elle peut être résiliée à tout moment mais ne prendra fin qu à la fin du bail.

32 Les dépenses locatives 60 Les dépenses locatives 61 Une location est dite meublée lorsque le logement est garni d un mobilier suffisant et correctement équipé en matériel électroménager pour permettre la vie courante du locataire. Toute personne qui loue un logement meublé qui constitue sa résidence principale bénéficie d un contrat établi par écrit d une durée d un an. Les motifs de non-renouvellement du bail par le bailleur sont précisés et limités. La location meublée est soumise à une réglementation minimum. A L ENTREE DANS LE LOGEMENT A l entrée dans le logement vous aurez à payer : 4le premier mois de loyer avec les charges, 4le dépôt de garantie, équivalent à un ou deux mois de loyer sans les charges, 4l assurance, 4les frais d ouverture des compteurs EDF/GDF dans le cas où le logement n est pas alimenté en énergie. Et le cas échéant : 4les frais d agence si vous louez par l intermédiaire d une agence immobilière (environ un mois de loyer) 4le mobilier, si vous louez un logement vide. LE LOYER DE BASE Il est fixé lors de la signature du bail. Son paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location. Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Elle doit comporter : 4le loyer de base 4les charges 4l adresse du logement 4le mois concerné 4la signature du propriétaire L augmentation de loyer en cours de bail Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du contrat le prévoit (souvent à compter de la date anniversaire du bail). L augmentation ne peut être supérieure à la variation de l indice de référence des loyers (IRL) publié par l INSEE et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L IRL s applique à toutes les locations de logements loués vides à titre de résidence principale. Concernant les meublés, il est toujours possible de se référer à l indice du coût de la construction (ICC) mais l augmentation ne pourra pas dépasser la variation de l IRL. Egalement, le loyer peut être majoré exceptionnellement en cours de bail, quand il est convenu - lors de la signature du bail ou par l ajout d un avenant en cours de bail - entre le bailleur et le locataire de travaux d amélioration que le bailleur fera exécuter à ses frais. L impayé de loyer Payer son loyer est une des premières obligations du locataire. Son non-paiement peut être un motif de résiliation du bail. Si votre situation a changé (perte d emploi, ressources financières en baisse...) et que vous avez des difficultés pour payer vos loyers, prévenez rapidement votre propriétaire et signalez immédiatement votre changement de situation à la CAF. En cas d impayé de loyer, le versement de votre aide au logement risque d être suspendu. Et n hésitez pas à contacter un travailleur social. Des solutions existent et vous permettront de continuer à payer votre loyer (par exemple le Fonds de solidarité logement). Propriétaires, reportez vous à la rubrique «Louer en toute sécurité» p.27.

33 LES CHARGES LOCATIVES On peut distinguer trois catégories de charges : 4les frais liés au logement et à l usage de l immeuble (eau, ascenseur, chauffage collectif, minuterie...) 4les dépenses d entretien et de petites réparations des parties communes de l immeuble 4les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères...) Leur paiement se fait généralement tous les mois. Il s agit d une provision pour charges. Chaque année une régularisation est faite pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Un mois avant, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte des charges (nature des dépenses, consommations...) : - si vous avez trop versé, soit le propriétaire vous rembourse le trop perçu soit il le déduit du loyer suivant. - si par contre, vos acomptes ne couvrent pas les dépenses, vous devrez payer le complément. Les pièces justificatives des charges (factures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l envoi du décompte. LE DEPOT DE GARANTIE Il peut vous être demandé lors de la signature du bail le versement d un dépôt de garantie, appelé également «caution». Cette somme sert à couvrir les éventuels manquements du locataire. Elle ne peut excéder 1 mois de loyer sans les charges (logement loué vide). La restitution du dépôt de garantie? Elle doit se faire dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clefs par le locataire. Le bailleur peut déduire les sommes dues par le locataire (régularisation des loyers et des charges, les frais de réparation ou de remise en état incombant au locataire). Si la restitution n est pas effectuée dans le délai prévu, le bailleur devra payer un intérêt au taux légal applicable sur la totalité du montant du dépôt de garantie restant dû. 62 En cas de difficulté pour récupérer le dépôt de garantie, vous devez écrire au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant le remboursement des sommes dues ou les justificatifs l autorisant à garder tout ou partie du montant. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, sa restitution incombe au nouveau bailleur. L ASSURANCE L assurance contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion...) est obligatoire! Elle couvre les dommages causés par le locataire au propriétaire. Le propriétaire est en droit de demander chaque année au locataire une attestation d assurance. Sachez que le défaut d assurance peut faire l objet d une clause de résiliation de plein droit du contrat de location (clause ne produisant son effet qu un mois après un commandement d huissier demeuré infructueux). S il s agit d un appartement meublé, une clause du contrat de location doit mentionner l obligation d assurance. Dans le cas contraire, vous n êtes pas obligé de souscrire une assurance. Toutefois, c est à vos risques et périls. Vous pouvez également souscrire un contrat d assurance multirisque habitation (contre l incendie, l explosion, les dégâts des eaux, le vol, les attentats, émeutes, actes de terrorisme) afin d assurer votre mobilier, vos objets de valeur, les embellissements que vous avez effectués (peinture, papiers peints...). GAZ ET ELECTRICITE L ouverture des marchés Depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs particuliers ont la possibilité de choisir leur fournisseur d électricité ou de gaz naturel. Vous pourrez soit garder l offre au tarif réglementé soit choisir une offre de marché dont le prix est fixé dans le contrat. 4Si vous ne faites aucune démarche, vous garderez l offre au tarif réglementé dans le logement que vous occupez. 4Si vous souscrivez à une offre de marché, vous pouvez le faire soit chez vos fournisseurs actuels soit chez un nouveau fournisseur. 63 Sachez que le fait de choisir une offre de marché n est plus irréversible. Il est désormais possible (loi du ) de retourner, sous certaines conditions, au tarif réglementé mais uniquement jusqu au 1er juillet Pour les consommations d électricité : - Particulier changeant de logement Lors d un déménagement, le particulier a la possibilité de choisir le tarif des consommations qu il souhaite : libre ou réglementé. Si l occupant précédent avait opté pour un tarif libre, il n est donc pas lié par ce choix. - Particulier déjà dans le logement Quel que soit le tarif choisi, le particulier peut changer tous les six mois : par exemple, après avoir opté pour une offre de marché, il pourra revenir au tarif réglementé six mois plus tard. Pour les consommations de gaz : - Particulier changeant de logement Comme pour l électricité, le particulier est libre de choisir le tarif libre ou réglementé. De la même manière, il n est pas lié par l option de l occupant précédent. - Particulier déjà dans le logement Le particulier peut décider d opter pour le tarif libre ou de garder le tarif réglementé pour le logement qu il occupe. Toutefois le choix d un tarif libre est irréversible, c est-àdire qu il ne pourra plus lui-même revenir au tarif réglementé pour ce logement. Il pourra à nouveau bénéficier d un tarif réglementé en déménageant dans un nouveau logement (on se retrouve alors dans la première hypothèse). Toutes les informations (démarches, offres, droits) sur :

34 Les factures (Tarifs réglementés) Généralement, les factures vous sont adressées tous les deux mois. Il s agit soit de factures intermédiaires (estimation des dépenses) soit de factures réelles. Ces dernières étant établies tous les semestres à la suite du passage du releveur. Sachez qu elles comprennent, que ce soit pour les dépenses d électricité ou de gaz, une partie fixe (l abonnement) et une partie variable (la consommation). Si vous jugez que l estimation des dépenses de votre facture intermédiaire est trop élevée, n hésitez pas, dès réception de votre facture, à contacter votre agence et à communiquer votre consommation réelle : une nouvelle facture basée sur votre relevé vous sera envoyée. Vous pouvez également choisir la mensualisation. Ainsi, durant 10 mois vous paierez des mensualités égales (déterminées en fonction de vos consommations antérieures ou de vos équipements). Les 2 derniers mois serviront à ajuster les sommes payées à la consommation. S il reste un solde à payer, vous aurez ces deux mois pour le régler. Par contre si vous avez trop versé, vous serez remboursés. En cas de difficulté Si vous avez des difficultés pour payer vos factures EDF/ GDF, le F.S.E.G. (Fonds social départemental d aide pour le maintien de la fourniture d électricité et de gaz) pourra prendre en charge (soit en subvention, soit en prêt), vos dettes et assurer également le maintien de la fourniture d énergie. Les critères d attribution sont communs à ceux du F.S.L (voir critères p. 41). Le dossier est à retirer dans les CCAS (centres communaux d action sociale), les services sociaux ou à la CAF, peut être constitué par les intéressés eux-mêmes ou avec l aide d un travailleur social et doit être adressé à la Direction Générale des solidarités du Conseil Général - Service CLAFI (voir coordonnées p.42). Pensez également à contacter vos agences EDF et GDF (coordonnées sur votre facture). Des solutions existent! Le service maintien d énergie Le service «maintien d énergie» d EDF permet aux abonnés qui ont des difficultés pour payer leurs factures de conserver, pendant la régularisation de leur situation, un minimum d électricité (une puissance de watts suffisante pour l utilisation simultanée de l éclairage, d un réfrigérateur, d un congélateur, d un téléviseur et d un convecteur pour le chauffage électrique). EDF a mis en place un numéro vert gratuit de solidarité : (24h/24 et 7 jours/7) Le tarif de première nécessité (TPN) en électricité Les familles dont les ressources annuelles sont inférieures à euros peuvent bénéficier d une tarification spéciale pour leur consommation d électricité. Elle consiste en une réduction de 30 % à 50 % du montant de la facture sur les 100 premiers kwh mensuels de consommation. Ce sont les organismes d assurance maladie qui communiquent aux distributeurs d électricité la liste des personnes remplissant les conditions de ressources. Les distributeurs envoient ensuite aux familles concernées une attestation à compléter. Toutefois, si vous pensez être bénéficiaire du tarif social EDF et que vous n ayez rien reçu, vous devez appeler le numéro vert (appel gratuit), accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h. Il existe également le tarif spécial solidarité gaz (TSS). Pour savoir comment bénéficier de ce tarif, un numéro gratuit est à disposition : L EAU 64 Généralement, la consommation d eau est comprise dans les charges locatives. Mais, attention! Ce n est pas toujours le cas. Pensez à la régularisation des charges en cours d année. Prévoyez entre 15 et 25 par mois selon votre consommation et la commune dans laquelle vous résidez. Si vous éprouvez des difficultés pour vous acquitter de vos factures d eau, vous pouvez solliciter une aide financière. Contactez un travailleur social. Toute personne ayant bénéficié dans les douze derniers mois d une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ne pourra subir aucune coupure d eau tout au long de l année et non plus seulement pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 15 mars). LE TELEPHONE FIXE Si vous optez pour un téléphone fixe, pensez que vous devrez payer au démarrage les frais d accès au réseau : 4tarif unique de 55 TTC pour une nouvelle ligne ou une reprise de ligne (tarif étudiant : 27,50 TTC.) 4ajouter 54,49 si un technicien se déplace. Votre facture est bimestrielle. C est à dire que vous la recevrez tous les deux mois. Elle comporte le prix de l abonnement pour les deux mois à venir (16 TTC/ mois) et celui des communications pour les deux mois écoulés. Concernant le prix des communications, vous pouvez faire jouer la concurrence auprès des différents opérateurs. Dans le cas de dettes téléphoniques (uniquement téléphone fixe, abonnement France Télécom et appels locaux ou nationaux), vous pouvez solliciter une aide financière. N hésitez pas à contacter un travailleur social! L abonnement social Il existe un abonnement social dont peuvent bénéficier les personnes percevant le RMI, l allocation adulte handicapé ou l allocation spécifique, titulaires de la ligne téléphonique. Le montant de l abonnement est de : 6,49 ttc par mois. Il est attribué pour une durée d un an renouvelable. Ce sont les organismes prestataires qui envoient une attestation spécifique aux bénéficiaires de l abonnement social ainsi qu une notice expliquant la marche à suivre pour souscrire à cet abonnement. Il n est pas nécessaire de contacter votre agence France Télécom pour bénéficier de cet abonnement. Le n Vert : informe du suivi du dossier. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d eau, dénergie et de services téléphoniques. Article L115-3 du code de l action sociale et des familles LA TAXE D HABITATION 65 Il s agit d un impôt qui est calculé sur la «valeur locative cadastrale» du logement (superficie, état d entretien, environnement, commune...). Vous devrez vous acquitter de la taxe d habitation si au 1er janvier de l année d imposition vous occupez un logement. Sachez que vous la recevrez dans le courant du dernier trimestre. En sont exonérés : 4les bénéficiaires du RMI, 4les étudiants sous certaines conditions : - s ils occupent une chambre meublée chez l habitant, - s ils logent en résidence universitaire gérée par le CROUS. 4les titulaires de l allocation supplémentaire au Fonds National de Solidarité, 4les personnes âgées de plus de 60 ans *, 4les veufs ou veuves *. * les revenus ne doivent pas excéder un certain seuil. Les personnes ayant disposé de faibles revenus l année précédant l imposition de la taxe d habitation peuvent bénéficier d un allégement.

35 Fiche budget Prévoir, contrôler, gérer ses dépenses en fonction de ses ressources... Bref, maîtriser son budget! Les dépenses peuvent se classer en 3 catégories : 4Les dépenses courantes : d un montant variable, elles sont inévitables. 4Les charges fixes : tout aussi incontournables, elles sont à payer à échéances régulières. 4Les dépenses occasionnelles : liées à vos besoins mais aussi à vos plaisirs et envies... RESSOURCES (A) MONTANT DEPENSES COURANTES (B) MONTANT SALAIRES... ALIMENTATION... BOURSES D ETUDES... HYGIENE PERSONNELLE... REVENUS DE STAGE... SANTE... ALLOCATION CHOMAGE... TRANSPORTS... ALLOCATION LOGEMENT... ENTRETIEN... REVENU MINIMUM D INSERTION... FRAIS DE GARDE D ENFANT... ALLOCATION PARENT ISOLE... LOISIRS... CONTRAT JEUNE MAJEUR... AUTRES DEPENSES... PENSION ALIMENTAIRE AUTRES RESSOURCES TOTAL A... TOTAL B... CHARGES FIXES (C) MONTANT DEPENSES DEPENSES OCCASIONNEL- MONTANT OCCASIONNELLES LES (D) (D) LOYER + CHARGES... EQUIPEMENT DE LA PERSONNE... ASSURANCES... EQUIPEMENT DU LOGEMENT... IMPOTS... VEHICULE... ETUDES - FORMATION... ACTIVITES... CREDITS... VACANCES... ABONNEMENT TELEPHONIQUE... AUTRES DEPENSES... AUTRES ENGAGEMENTS TOTAL C... TOTAL D... RESTE A VIVRE = TOTAL A --(TOTAL B + TOTAL C + TOTAL D) =...

36 Préparer son départ ETAPE 1 Prévenez le propriétaire de votre départ. ETAPE 2 4Payez le loyer et les charges jusqu au terme du préavis 4Préparez votre état des lieux de sortie (videz le logement de vos meubles et objets personnels, faites le ménage, pensez aux réparations qui incombent au locataire, fixez un rendez-vous avec votre propriétaire pour l état des lieux). 4Permettez la visite de votre logement (2h par jour maximum) ETAPE 3 4Prévenez vos fournisseurs d énergie et de téléphonie afin de résilier vos abonnements, 4Prévenez votre assureur de votre déménagement (vous pouvez soit mettre un terme à votre contrat soit le transférer sur votre nouveau logement), 4Contactez la CAF, la sécurité sociale, le trésor public, votre banque pour leur signaler votre changement d adresse, 4Vous pouvez également faire auprès de votre bureau de poste une demande de suivi de courrier (service payant.) ETAPE 4 - Etat des lieux de sortie 4Il est préférable que l état des lieux se déroule le jour de la restitution des clés. Il ne concerne que les éléments mentionnés dans l état des lieux d entrée, 4Faites relever les index de consommation d eau, 4Restituez les clés. LE CHANGEMENT D ADRESSE EN LIGNE 68 Il est désormais possible de déclarer en une seule fois un changement de résidence principale à plusieurs organismes publics (organismes d allocations familiales, d assurance chômage, d assurance maladie, service des impôts) : Selon les organismes choisis, il vous sera demandé des informations complémentaires (numéro d allocataire CAF, numéro d itentifiant ASSEDIC...) En cas de litiges LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION Que vous soyez locataire ou bailleur, vous pouvez saisir, en cas de litige et à tout moment, pendant ou à la fin de la location, la commission départementale de conciliation. Elle permet de régler les problèmes à l amiable et est compétente notamment dans les domaines suivants : l état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives, les réparations locatives (travaux à la charge du locataire), la réévaluation du loyer, les caractéristiques des logements décents Comment la saisir? Pour saisir cette commission, il faut envoyer une demande adressée en recommandé avec accusé de réception (+ documents joints: copie du bail, réclamation adressée à la partie adverse...) au secrétariat de la C.D.C. dont le siège se trouve à la Direction départementale de l équipement : Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture Secrétariat de la commission départementale de conciliation 2 rue J. Richepin Perpignan Cedex La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord. LE CONCILIATEUR DE JUSTICE Egalement, si vous êtes en litige et que vous souhaitez éviter un procès, vous pouvez avoir recours au conciliateur de justice qui a pour mission de trouver un compromis entre les parties (vous et votre adversaire). La conciliation concerne les conflits d ordre (non pénaux) comme les différents entre propriétaires et locataires. Cette procédure est gratuite et vous pouvez vous adresser au conciliateur par simple lettre, par téléphone ou en vous déplaçant dans ses permanences d accueil. En cas d échec de la conciliation, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal. Pour connaître le lieu et les heures de permanence du Conciliateur de justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile ou bien à : ADAVIP 9 bis rue P. Cartelet Perpignan Tél. : / fax : courriel : [email protected] De plus, lors d un litige locatif entre un locataire et son propriétaire, chacun peut donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte. Reportez-vous à la rubrique Carnet d adresses - les associations de consommateurs p.78).

37 Carnet d adresses 70 L hébergement social 71 Les structures d accueil et d hébergement répondent à des situations d urgence. Elles offrent un refuge aux personnes en détresse et peuvent les aider à construire un projet durable d insertion. Il est préférable de s adresser prioritairement au 115 (numéro du Samu social) qui tient à jour l état des différentes disponibilités d accueil plutôt qu aux structures ellesmêmes. Le 115,, informe sur l hébergement d urgence et les accueils de jour dans le département mais aussi sur l accès aux soins et à l hygiène, l aide alimentaire et les services sociaux. Numéro vert, donc gratuit, accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, partout en France, on peut le composer à partir d une cabine téléphonique, sans carte téléphonique. STRUCTURES D ACCUEIL A PERPIGNAN (66000) 4Solidarité 66 - CHRS Hôtel Social Mas Saint-Jacques 111 av. maréchal Joffre - Tél. : Public : adultes en difficulté sociale (femmes, hommes, couples sans enfant). Type d hébergement : collectif (40 places). Egalement chenil : 3 places. Participation financière : 2 /jour (repas du soir et petit déjeuner compris). 4Le Tremplin Avenue docteur Torreilles Tél. : courriel : [email protected] Public : hommes majeurs en situation d exclusion sociale, professionnelle... Type d hébergement : chambres individuelles ou doubles. Durée : 1 jour à 6 mois selon les objectifs. Participation financière : 5 /jour Possibilité de repas de midi pour toute personne démunie (participation : 1 ), tous les jours de l année sauf les weekends et jours fériés. 4Le Seuil 42 boulevard Briand - Tél. : Public : personnes majeures dans la précarité (femmes seules ou avec enfant(s), couples, hommes avec enfant(s)). Places limitées. Type d hébergement : hôtel + restauration. Durée : selon évaluation. Participation financière : aucune. Accueil : physique : du lundi au vendredi (9h30-12h / 14h- 17h) / téléphonique : 24h/24h 4CHRS l Arc en Ciel (ACAL) Résidence l Arc en Ciel av. de l Industrie Tél. : / Fax : Public : - hommes et femmes adultes seuls ou avec enfant(s) dans le cadre d un suivi en insertion sociale (contrat de séjour). - couples avec enfants. Type d hébergement : appartements en diffus et hébergement collectif. Participation financière : - hébergement collectif : de 25% à 35 % des ressources (repas compris) suivant le type de logement (chambre, appartement d urgence, studio). - hébergement en diffus : de 10 à 15 % des ressources suivant la composition du ménage. 4Résidence accueil (ACAL) 2 rue de la Côte des Carmes - Tél. : Public : personne sortant d hôpital psychiatrique. Type d hébergement : 9 appartements en diffus. Participation financière : 10% des ressources. 4CHRS La Colombe 72 rue Pierre Vidal Tél. : / courriel : [email protected] Public : femmes adultes seules ou accompagnées d enfant(s) avec un contrat de séjour maximal de 6 mois. Type d hébergement : chambres individuelles inscrites dans le collectif (capacité : 24 places). Participation financière : 30% des ressources (repas compris).

38 STRUCTURES D ACCUEIL HORS DE PERPIGNAN 4Association Sésame (66500 Prades) 208 av. Général de Gaulle - Tél. : Public : personnes majeures en situation d urgence et sans domicile (femmes, hommes, couples avec ou sans enfant). Type d hébergement : chambre individuelle (38 places) et appartements. Participation financière obligatoire : selon les ressources. 4Maison d accueil Saint-Joseph (66650 Banyuls-sur-Mer) 12 rue St Jean-Baptiste Tél. : / fax : Public : personnes majeures dans la précarité (femmes, hommes, couples, avec ou sans enfant). Pas d animaux! Type d hébergement : - hébergement d urgence : 1 chambre de 5 lits pour hommes seulement (3 nuits) - urgences femmes selon disponibilité (3 nuits) - urgences femmes avec enfant(s) selon disponibilité - hébergement temporaire: 7 chambres et 9 appartements Durée : à 6 mois. Participation financière : - hébergement d urgence (12 % des ressources), chambre* (12 % des ressources), appartement (15 % des ressources), famille à partir de 3 personnes* (10 % des ressources). * (caution de 50 ) RESEAU MISSION LOCALE JEUNES DES P-O Public : jeunes de 16 à 25 ans quelle que soit leur situation (salariés, sans emploi, en formation) inscrits à la MLJ et en difficulté socio-professionnelle. Type d hébergement : hébergement individuel en hôtel (2 chambres - Le Boulou), en résidence sociale (10 T1bis - Perpignan), dans le parc HLM (3 T2 - Perpignan) Durée : hôtel (1 mois) / résidence sociale et HLM (6 mois) 4Siège social (66000 Perpignan) Les Terrasses du Castillet - 2 rue Pierre Dupont Tél. : / Fax : courriel : [email protected] 4Antenne Rue Cartelet (66000 Perpignan) 12 rue Cartelet / Tél. : / Fax : courriel : [email protected] Pour les antennes hors de Perpignan, contactez le siège. 72 Les points d accueil de la CAF A PERPIGNAN (66000) 4Siège 112 rue Henri Ey - BP Perpignan Cedex Accueil : du lundi au vendredi de 8h à 16h. 4Antenne centre ville - 3 rue Emmanuel Brousse Accueil : du mardi au samedi de 8h30 à 11h30. 4Antenne du Vernet - 39 av. Maréchal Joffre Accueil : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30. 4Espace CAF Saint-Gaudérique - 10 rue Nature Accueil : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30. 4Antenne Mailloles - 18 avenue de Belfort Accueil : le jeudi de 14 h 30 à 16 h 30 (fermé en août et dernière semaine de décembre) 4Université Via Domitia - 52 avenue Paul Alduy Accueil : mercredi de 14 h à 16h30 (sauf vacances scolaires) La CAF en ligne, un numéro unique : (0,118 / mn - du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h30) et un site Internet Les personnes sourdes et malentendantes peuvent rencontrer au siège de la CAF un conseiller familiarisé avec le langage des signes français, le jeudi de 13h30 à 16h sans rendez-vous. Egalement à disposition au siège et dans les antennes de Perpignan d un guide des prestations en braille et en gros caractères pour les personnes mal et non-voyantes. DANS LE RESTE DU DEPARTEMENT Aspres - Ribéral 4Thuir (66300) Mairie - Accueil : lundi (9h30-12h) Côte Vermeille 4Argelès-sur-mer (66700) Mairie - Accueil : lundi (9h à 11h30) 4Port-Vendres (66660) Centre socioculturel - Place Castellane Accueil : jeudi (14h30-16h30) Vallée de la Têt 4Prades (66500) Rue Pasteur (immeuble de la MSD) Accueil : mardi et jeudi (9h-12h) 4Ille sut Têt (66130) Rue Bourdeville - Accueil : mardi (14h-16h30) Vallespir 4Le Boulou (66160) CCASS - Rés. Stabulum - Rue Mas Blanc Accueil : 1er et 3ème lundis du mois (14h-16h) 4Céret (66400) Place Henri Guittard - Accueil : mardi et jeudi (9h-12h) 4Amélie les Bains (66110) Mairie - 5 rue des Thermes - Accueil : mardi (14h-17h) Vallée de l Agly 4Saint Paul de Fenouillet (66220) Annexe Mairie - Rue Arago Accueil : 2ème et 4ème lundis du mois (14h-16h) 4Rivesaltes (66600) Rue Emile Parès (immeuble médico-social) Accueil : 2ème et 4ème mercredis du mois (10h-12h) Cerdagne - Capcir 4Bourg Madame (66760) Centre social - 46, av. du Presbytère Accueil : vendredi (14h-16h) 4Font Romeu (66120) Centre social - Avenue d Espagne Accueil : vendredi (10h-12h) 73

39 Les MSP MAISONS SOCIALES DE PROXIMITE 74 Administrations Associations 75 PERPIGNAN 4MSP FOCH (Cantons ) 32 rue Maréchal Foch Tél : MSP MOULIN A VENT (Canton 4) Avenue Paul Alduy (face à la piscine) Tél : MSP LANGEVIN (Cantons Toulouges - Pollestres) 65 rue Paul Langevin Tél : MSP LA MAJORQUINE (Cantons 1-9) 164 avenue du Maréchal Joffre Tél : MSP GENERAL GILLES (Cantons 7) 95 avenue du Général Gilles Tél : DEPARTEMENT 4MSP RIVESALTES (secteur Agly) 74 rue Emile Zola Tél : MSP THUIR (secteur Aspres Riberal) 19 av. Amiral Nabona Tél : MSP FONT-ROMEU (secteur Cerdagne) 28 av. d Espagne Tél : MSP PRADES (secteur Conflent) 32 av. Pasteur Tél : MSP ARGELES SUR MER (secteur Côte Vermeille) 2 bd Herriot Tél : MSP CERET (secteur Vallespir) 25 av. François Mitterand Tél : Bureau Information Jeunesse 66 (Service Logement Jeunes) 7 et 9 rue Emile Zola Perpignan Tél. : / Fax : courriel : [email protected] web : Lieu d accueil et d information des jeunes sur tous les sujets qui les concernent (Métiers, études, santé...) dont le logement: offres de location, informations et conseils, dossiers d aide, projet Générations Part AGES, Guide du logement, Livrets Logement Etudiant multilingues (Chinois, Anglais, Espagnol, Français), Forum du logement... 4AIVS - Se loger en terre catalane 29 quai Vauban - Le Rive-Gauche - Esc. M Perpignan Tél. : / fax : courriel : [email protected] Agence immobilière à vocation sociale. 4Centre communal d action sociale de Perpignan 38 bis rue Couvent de la Merci - Place du Saré Perpignan Tél. : courriel : [email protected] Etablissement public communal intervenant dans l action sociale. 4CIDFF 52 rue Maréchal Foch Perpignan Tél. : / courriel : [email protected] Lieu d accueil, d écoute et d orientation sur le juridique, l emploi formation, la vie quotidienne. 4Chambre FNAIM de l immobilier des P-O 48 rue des Augustins - BP Perpignan Tél. : / courriel : [email protected] Organisation professionnelle regroupant des professionnels de l immobilier. 4Centre Local des Oeuvres Universitaires et Scolaires 54 av. Paul Alduy - BP Perpignan Cedex 1 Tél. : Administre les services des oeuvres universitaires en faveur des étudiants (bourses de l enseignement supérieur, logement étudiant, restauration universitaire, action sociale...). 4Chambre syndicale de la propriété immobilière des P-O 12, rue Oliva Perpignan Tél.: / Fax : Courriel : [email protected] / url : Représente, défend, assiste les propriétaires et les informe sur la législation immobilière. 4Comité Interprofessionnel du Logement 136 bd Nungesser et Coli Perpignan Tél. : / courriel : [email protected] / url : Collecte et gère les fonds du 1% logement. 4Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Mission Habitat 12 bd F. Mercader - BP Perpignan Cedex Tél. : Service de l Etat chargé de l habitat indigne. 4Direction Departementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Immeuble Espadon Voilier - 1 Bd Kennedy Perpignan Tél. : / Fax : courriel : [email protected] Service de l Etat chargé notamment de la protection économique et de la sécurité des consommateurs.

40 4Direction Départementale de l Equipement et de l agriculture Service Information logement 2 rue Jean Richepin Perpignan Cedex Tél. : Service de l Etat chargé notamment de missions d intérêt général dans les domaines de l urbanisme et l habitat. 4Direction Générale des Solidarités - Service CLAFI 25 rue Petite la Monnaie - BP Perpignan Cedex Traite l ensemble des demandes du public défavorisé pour les aides à l entrée ou au maintien dans les lieux (FSL). 4Direction de l urbanisme opérationnel, de l habitat et de la sécurité civile 11 rue du Castillet Perpignan Tél. : courriel : [email protected] Lutte contre l habitat indigne et accompagnement des propriétaires dans la réhabilitation de leur patrimoine. 4Espace Info-Energie du Conseil Général - Pôle Environnement Ancien Hôpital Militaire - 32 rue du Maréchal Foch Perpignan Tél. : / courriel : [email protected] Service d information et de conseil gratuit et individualisé sur la maîtrise de l énergie, les énergies renouvelables. 4Fédération départementale pour le logement social 2 rue Jean Amade Céret Tél. : / courriel : [email protected] Accompagnement social lié au logement. 4Habitat et Humanisme 10 rue Jean-Baptiste Duchalmeau Perpignan Tél. / Fax : courriel : [email protected] Accompagnement des familles et personnes seules en difficulté vers l accession à un logement. 4Maison d accès au droit 17 place Joseph Deloncle Perpignan Tél. : / Fax : Lieu d information sur les droits et devoirs, consultations juridiques gratuites... 4Médiance rue des Carmes Perpignan Tél. : courriel : [email protected] Point d'accueil et d accompagnent social au logement. 4MSA 23 rue Broussais - BP Perpignan Cedex 9 Tél. : / Fax : web : Organisme de protection sociale des exploitants et des salariés agricoles. 4OPH des P-O 5 et 7 rue Valette - BP Perpignan Cedex Tél. : / Fax : Office Public de l Habitat des Pyrénées Orientales. 4OPH Perpignan Roussillon 113, bd Aristide Briand Perpignan Tél. : / Fax : Office Public de l Habitat de Perpignan. 4SALF Fédération du BTP - Tecnosud 552 rue Félix Trombe Perpignan courriel : [email protected] Tél. : / Fax : Collecte et gère les fonds du 1% logement. 4Secours Populaire Français (antenne) Résidence Dauder de Selva 16 rue du Petit Saint Christophe Perpignan Tél. : / (siège) url : Aide dans les démarches destinées à l obtention d un logement. 4Sésame Habitat 208 Avenue Général de Gaulle Prades Tél. : Agence immobilière à vocation sociale 4Les Toits du Coeur 27 rue Monticelli Perpignan Tél. : Accompagnement social lié au logement. 76 Contre les discriminations DES ASSOCIATIONS 4ADAVIP 9 bis rue Pierre Cartelet Perpignan Tél. : / courriel : [email protected] 4ASTI rue Emile Zola Perpignan Tél. : / Courriel : [email protected] 4ANAEM 19 avenue Gilbert Brutus Perpignan Tél. : CIDFF 52 rue Maréchal Foch Perpignan Tél. : Url : 4CIMADE 22 rue Emile Zola Perpignan Tél. : / Ligue des droits de l Homme et du citoyen 52 rue Maréchal Foch Perpignan Tél. : / Courriel : [email protected] 4MRAP 3 avenue de Belfort Perpignan Tél. : / Courriel : [email protected] 4Point Accueil Citoyenneté Léo Lagrange HLM Vernet-Salanque - Bt L12 - RDC Perpignan Tél. : DES SYNDICATS 4CFDT 8 rue de la Garrigole Perpignan Tél. : Url : 4CGT Bourse du Travail - Place Rigaud Perpignan Tél. : Force Ouvrière Place des Orfèvres - 22 rue de l Argenterie Perpignan Tél. : Courriel : [email protected] LE POLE ANTI-DISCRIMINATION 4Délégué du Procureur Maison de l accès au droit 1 place Joseph Deloncle Perpignan Tél. : Permanence : tous les jeudis matins (9h-12h) sur rendez-vous LA HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 4H.A.L.D.E rue Saint-George Paris Tél. : / Url :

41 La défense des consommateurs 78 Où s équiper à moindre prix MOBILIER - ELECTROMENAGER 79 4Association de défense, d éducation et d information du consommateur (ADEIC) 2 bd Anatole France - BP Perpignan Cedex Tél. : web : 4Association Force Ouvrière consommateurs (A.F.O.C.) 22 rue de l Argenterie Perpignan Tél. : courriel : [email protected] web : 4Association pour l information et la défense des consommateurs CFDT (ASSECO-CFDT) 8 rue de la Garrigole Perpignan Tél. : courriel : [email protected] / web : 4Direction Departementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Immeuble Espadon Voilier - 1 Bd Kennedy Perpignan Tél. : / Fax : courriel : [email protected] 4IDECOSA - CGT des P-O Bourse du Travail - Place Rigaud Perpignan Tél. : courriel : [email protected] 4U.F.C. Que choisir des P.O. 5 bis rue Grande des Fabriques - BP Perpignan Cedex Tél. : courriel : [email protected] web : 4Entr Aides Roussillon 10 rue Paul Louis Courier Perpignan Tél : Le Tremplin Av. Docteur Torreilles - La Vigneronne Perpignan Tél : Sites Internet 4Emmaüs Mas de Garria - R.N Pollestres Tél : / Courriel : [email protected] Pensez aux dépots-vente qui proposent du mobilier et des équipements pour la maison (coordonnées p.252 des pages jaunes de l annuaire). 4Confédération Nationale du Logement (C.N.L.) 7 rue Valette Perpignan Tél. : courriel : [email protected] web : 4Consommation, logement et cadre de vie (C.L.C.V.) 82 avenue du Général de Gaulle Elne Tél. : web : 4Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.) 3 rue Déodat de Séverac Perpignan Tél. : courriel : [email protected] Il existe une Commission de règlement des litiges de consommation : 4CRLC 66 B.P Perpignan Cedex Cette commission a pour mission de favoriser le règlement à l amiable des litiges entre consommateurs et professionnels. Elle peut être saisie par simple courrier à l adresse cidessus. LEGISLATION, REGLEMENTATION, INFORMATIONS 4www.logement.gouv.fr Portail du Ministère de l Écologie, de l Energie... Site exhaustif sur le logement (location, achat...). 4www.anil.org Portail de l Agence nationale d information sur le logement Site très complet que vous soyez locataire ou propriétaire (informations juridiques...). 4www.service-public.fr Portail de l Administration française Tout sur vos droits et démarches concernant le logement. 4www.juri-logement.org Portail de l APEC 1% logement Code de la construction et de l habitation dans son intégralité... 4www.logement.org Informations, adresses utiles, liens vers d autres sites consacrés au logement. 4www.universimmo.com Lexique, guide juridique, fiches pratiques, conseils... 4www.droitsdesjeunes.gouv.fr Tout sur les droits des jeunes dont le logement (mais aussi santé, sexualité, famille, droits des femmes...). AIDES AU LOGEMENT 4www.caf.fr Portail de la Caisse d Allocations Familiales Tout sur les différentes prestations de la CAF, possibilité de calculer votre aide au logement, de remplir le formulaire de demande d aide au logement pour les étudiants...

42 4www.cil-lr.com Portail du Comité interprofessionnel du logement L-R Informations sur les aides Loca-pass... 4www.cileo.fr Portail de Ciléo, organisme 1% logement basé à Montpellier Informations sur les aides Loca-pass... 4www.astria.com Portail du 1% Logement Infos sur les aides Loca-pass, téléchargement des dossiers... GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS 4www.grlgestion.com 4www.passgrl.fr Pour tout savoir sur la GRL, obtenir son pass-grl, listing des assurances et courtiers en assurances adhérents au dispositif. LOGEMENTS ETUDIANTS 4www.bijperpignan66.org Portail du Bureau information jeunesse 66 Offres de location (Perpignan et environs). 4www.crous-montpellier.fr Portail du CROUS Languedoc-Roussillon Demande de bourses et de logement (Cité et résidences U.), offres de location de particuliers (rubrique logements privés ). 4www.logement.informationjeunesselr.fr Portail du CRIJ Languedoc-Roussillon Offres de location (Montpellier et environs), infos pratiques, adresses utiles... 4www.adele.org Conseils, démarches, résidences étudiantes privées... 4www.letudiant.fr Portail spécialisé dans la vie étudiante (études, orientations...), également rubrique logement et colocation (infos, offres...) PROFESSIONNELS, PRESSE... (OFFRES) 4www.bijperpignan66.org Portail du Bureau information jeunesse 66 Offres de location (Perpignan et environs) 4www.fnaim.fr Portail de la Fédération nationale de l immobilier Annonces immobilières, infos pratiques, agences adhérentes... 4www.midilibre-immobilier.com Portail des journaux L Indépendant et Midi Libre 4www.paruvendu.fr Portail du journal d annonces Paru Vendu 4www.topannonces.fr Portail du journal d annonces Top Hebdo 4www.leboncoin.fr Portail d annonces de particuliers et de professionnels COLOCATION 4www.colocation.fr Infos sur la colocation, petites annonces... 4www.appartager.fr Infos sur la colocation, petites annonces... ASSURANCE LOGEMENT 4www.ffsa.fr Portail de la Fédération française des sociétés d assurance ENERGIES 4www.edf.fr Portail d EDF Informations sur les factures, les tarifs... 4www.dolcevita.gazdefrance.fr Portail de GDF Informations sur les factures, les tarifs... 4www.energie-info.fr Portail de la Commission de régulation de l énergie Informations générales sur l'ouverture des marchés DECLARATION DES REVENUS 4www.impots.gouv.fr Portail de l Administration fiscale Pour faire sa déclaration de revenus en ligne. 80 CHANGEMENT D ADRESSE - DEMENAGEMENT 4www.changement-adresse.gouv.fr Portail pour effectuer les changements d adresses en ligne auprès des organismes publics. DEFENSE DES CONSOMMATEURS 4www.conso.net Portail de l Institut national de la consommation Actualités, droits des consommateurs, associations de consommateurs nationales agréées. CONTRE LES DISCRIMINATIONS 4www.halde.fr Portail de Haute autorité de lutte contre les discriminations Actualités, ressources juridiques... 4www.stop-discrimination.info Portail de l Union Européenne. Actualités, Guide de la lutte contre la discrimination... - SERVICES INFOS - ANIMATIONS RIAJ 66 réseau information et animation jeunesse des Pyrénées-Orientales 1 bureau information jeunesse 40 points information jeunesse 29 points jeunes CHOISISSEZ LA PROXIMITE! retrouvez toutes les coordonnées sur Le Centre Régional Information Jeunesse Languedoc-Roussillon Une équipe au service des jeunes Un lieu d'information pour tous les jeunes, sans rendez-vous dans tous les domaines : Enseignement, Métiers, Emploi, Formation, Vie pratique, Logement, Loisirs, Vacances, Etranger, Sports Des services : Offres de jobs et de stages, Service logement, permanences juridiques, accompagnement aux projets des jeunes, espace Internet (6 postes en libre accès), Point CV, Point CAF, Point Presse Centre Régional Information Jeunesse Languedoc-Roussillon 3 avenue Charles Flahault MONPELLIER CEDEX 5 Tél. : Fax : [email protected] I

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