L instant jurisprudentiel

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1 L instant jurisprudentiel

2 L entretien préalable et l article 27 de la Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie Article L du Code du travail «L employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant tout décision, à un entretien préalable» Article 27 de la Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie «Aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l intéressé ait été, au préalable, mis à même d être entendu, sur sa demande, par l employeur ou représentant» L article 27 impose-t-il à l employeur de faire droit à la demande du salarié sollicitant un report de l entretien préalable?

3 L entretien préalable et l article 27 de la Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie L article 27 impose-t-il à l employeur de faire droit à la demande du salarié sollicitant un report de l entretien préalable? NON «Qu en statuant ainsi, alors qu elle avait constaté que le salarié avait été convoqué conformément aux dispositions de l article L du Code du travail à l entretien préalable et que les dispositions conventionnelles applicables n obligeaient pas l employeur à faire droit à sa demande d une nouvelle convocation» Cass. soc., 6 avril 2016, n

4 L employeur peut-il commencer à rechercher et à proposer des postes de reclassement dès l issue de la 1ère visite d inaptitude? NON Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise et effectuées postérieurement au second avis d'inaptitude peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Cass. soc., 4 novembre 2015 n

5 Conditions de validité de la représentation de l employeur au CHCST Article L du Code du travail Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur. Article L236-5 du Code du travail Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel. Le chef d'établissement transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

6 Conditions de validité de la représentation de l employeur au CHCST L'employeur peut déléguer la présidence du CHSCT à la personne de son choix, sous réserve que le ou la délégataire ait de manière effective compétence, autorité et moyens nécessaires pour veiller à l observation et la mise en œuvre de la règlementation en termes d hygiène et sécurité. Cass. Soc., 17 Février. 2016, n

7 La participation d un salarié à des journées de voyages «d'accompagnement des clients» entraîne-t-elle le paiement d heures supplémentaires? Pas nécessairement. Dans cette affaire, la Cour de cassation déboute le salarié de ses demandes en heures supplémentaires en relevant que : - le salarié n avait pas l obligation de participer à ces voyages, - au cours de ceux-ci, il ne lui avait été confié aucune mission particulière d encadrement ou de prise en charge des clients, - il était libre de se faire accompagner par son conjoint, - il pouvait vaquer durant ces voyages à des occupations personnelles sans se trouver à la disposition de l employeur. Au vue de ces éléments, ces voyages ne pouvaient constituer du temps de travail effectif au sens de la règlementation. Cass. Soc., 10 Février 2016, n

8 Le médecin du travail cédant au chantage du salarié peut-il être sanctionné? OUI Le Conseil d Etat, fort heureusement, valide le blâme qui avait été notifié par la chambre disciplinaire nationale de l ordre des médecins, relevant que le médecin du travail avait manqué à ses obligations déontologiques. Dans cette affaire, le médecin du travail admettait avoir établi ultérieurement des certificats d inaptitude à partir des seuls dires de la salariée, sans analyse précise du poste de travail ni échange préalable avec les employeurs. CE, 10 Février 2016, n

9 Les honoraires d un expert-comptable assistant le comité d entreprise peuvent-ils être réduits par le juge? OUI Oui, ils peuvent même être divisés par cinq! En effet, dans un arrêt rendu par la Chambre Sociale le 10 mars 2016, la facture d un employeur, dont le montant était initialement fixé à , a été abaissée à Cass. soc., 10 mars 2016, n

10 L employeur est-il tenu de mentionner les agissements reprochés au salarié dans la convocation à entretien préalable? Aux termes de l article L alinéa 2 du code du travail, l'employeur (ou son représentant) qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé pour un entretien, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. La convocation à entretien doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de cet entretien (article R du code du travail).

11 L employeur est-il tenu de mentionner les agissements reprochés au salarié dans la convocation à entretien préalable? NON L'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié En conclusion, la lettre de convocation n a pas à préciser les griefs reprochés au salarié. Cass. Soc., 6 Avril 2016, n

12 Est-il possible de minorer l indemnité de non-concurrence en fonction du mode de rupture? NON Même si la Convention collective le prévoit. Pour la Cour de cassation, cela est contraire au principe de libre exercice d une activité professionnelle et au principe de finalité et de proportionnalité des restrictions apportées aux droits de personnes et aux libertés individuelles. Cass. soc., 14 avril 2016 n

13 Inaptitude : comment se caractérise l impossibilité justifiée de reclassement? 1. L'employeur a entrepris des recherches au sein de l'entreprise et des autres sociétés du groupe y compris celles implantées à l'étranger en communiquant les informations nécessaires (nature du poste tenu par la salariée, indication du niveau et du coefficient et raison du reclassement) 2. L employeur a informé le médecin du travail de ses recherches et des possibilités de reclassement 3. L employeur a démontré qu'il n'était pas possible de transformer le poste précédemment occupé ou d'aménager le temps de travail de la salariée (notamment au regard de l avis du Médecin du travail). 4. L employeur a cherché toutes les solutions de mutation professionnelle et/ou géographique. Cass. Soc., 31 mars 2016, n

14 La remise tardive du bulletin de paye et du certificat de travail cause-t-elle nécessairement un préjudice au salarié? NON La remise tardive de documents ne peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du salarié que si celui-ci démontre l existence d un préjudice causé par cette remise tardive. Cass. soc., 13 avril 2016 n