Mécénat d'entreprise pour l'environnement et le développement durable

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1 Mécénat d'entreprise pour l'environnement et le développement durable Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement durable.gouv.fr

2 LE MECENAT ENVIRONNEMENTAL Constat (données enquête Admical CSA 2010) Le mécénat tous secteurs confondus : 2 milliards d'euros en 2010 Atouts Faible part du mécénat environnemental 11%, environ 220 millions d'euros (solidarité-éducation-santé 36%, sport 19%, culture 19%, solidarité internationale 11% recherche 4%) 43% des entreprises de plus de 200 salariés sont mécènes 27% des entreprises de plus de 20 salariés pratiquent le mécénat 85% des entreprises mécènes sont des PME (régions, 20 à 99 salariés) 12% des entreprises mécènes interviennent dans le champs de l'environnement Répartition des actions (éducation à l'environnement 65,3%, préservation des sites naturels 14,2%, protection des espèces 12,8%, autres domaines 7,7%) Méfiance des entreprises p/r porteurs de projets (associations...) et réciprocité Manque de connaissance, reconnaissance et de mise en valeur Large marge de progression Forte sensibilisation des entreprises aux enjeux du développement durable suite au Grenelle de l'environnement Forte attente et intérêt des entreprises et porteurs de projet Volonté politique Cadre législatif désormais favorable Objectifs Développer la part de mécénat environnemental Rapprocher les entreprise des porteurs de projet 2

3 LE MECENAT ENVIRONNEMENTAL Quelques notions Le mécénat : c'est un soutien financier ou matériel apporté par une entreprise ou un particulier à une action ou activité d'intérêt général. Organisme bénéficiaire du mécénat est d'intérêt général : S'il n'exerce pas son activité au profit d'un groupe restreint de personnes Sa gestion est désintéressée Son activité est non lucrative Ses activités se font dans des conditions différentes de celles du secteur marchand Forme de partenariat qui se distingue du parrainage ou sponsoring car pas de contreparties contractuelles publicitaires au soutien du mécène (pas de bénéfice direct) Incidences fiscales : le mécénat est assimilable à un don ouvrant droit à réduction d'impôt, le parrainage à une opération de publicité imposable Mécénat Parrainage Porteur de projet Pas d incidence fiscale Prestation de services Entreprise Réduction d impôts Déductible du résultat 3

4 LE MECENAT ENVIRONNEMENTAL Les formes de mécénat Les formes directes Le mécénat financier Forme la plus simple Fonds prélevés sur le budget de l'entreprise, sur les participations, sur les salaires Contrôle de l'utilisation des fonds indispensables Le mécénat en nature Aides matérielles : don d'un bien (véhicule, mobilier...), mise à disposition de locaux, fourniture de marchandises en stock (ordinateurs, etc..), exécution de prestations de services (réparation, entretien..) Aides immatérielles : mécénat technologique et scientifique (mise à disposition gratuite du savoir faire), mécénat de compétence (mise à disposition des compétences des salariés de l'entreprise, détachement de salariés, bénévolat des salariés sur temps de travail) Les formes indirectes à travers une structure intermédiaire Associations Fondations Reconnues Utilité Publique RUP (titre accordé par le Conseil d'etat), Fondations d'entreprise, fondations abritées ou sous égide Les clubs d'entreprises Les fonds de dotation : créés en 2008, ils permettent à une structure publique de lever des fonds et de les faire fructifier afin de financer des projets d'intérêt général 4

5 LE MECENAT ENVIRONNEMENTAL Les organismes porteurs de projet Quels organismes peuvent recevoir des dons? Organismes ou œuvre d intérêt général (notamment les associations ) Fondations associations RUP Fondations universitaires, fondations d entreprise Fonds de dotations L Etat et ses établissements publics Les collectivités locales Les sociétés ou organismes publics ou privés agréés de recherche Les établissements d enseignement supérieur publics ou privés agréés Comment savoir si l organisme peut recevoir des dons? Procédure de rescrit fiscal Capacité à recevoir un don et délivrer un reçu fiscal à l entreprise Intérêt du mécénat Renforcer et diversifier ses ressources pour mener à bien ses projets Engager de nouvelles relations avec des acteurs économiques Difficultés Définir son projet et... Etablir un dossier capable d intéresser et de mobiliser une entreprise 5

6 LE MECENAT ENVIRONNEMENTAL Les entreprises Toute entreprise peut être mécène, quelle que soit sa taille, son activité, son implantation et profiter d avantages fiscaux Intérêts : Avantages fiscaux Contreparties en communication et relations publiques S investir dans une mission citoyenne Renforcer son ancrage local Impliquer ses salariés Créer de nouveaux réseaux Le mécénat doit s inscrire dans la stratégie de l entreprise et sur la durée La difficulté est de trouver le projet adéquat, le porteur de projet adéquat A noter : Inciter les entreprises et les porteurs de projet : - à adopter une charte du mécénat - à signer une convention donnant un cadre aux engagements respectifs des partenaires, identifiant le champ juridique et fiscal de l accord 6

7 LE MECENAT ENVIRONNEMENTAL La législation Evolution de la législation France longtemps à la traine notamment par rapport aux pays anglo-saxons Absence de mécanismes incitatifs tant juridiques que fiscaux Changement radical loi du 1 er août 2003 «loi Aillagon» relative au mécénat, aux associations et aux fondations Apports de la loi Réduction d impôt (impôts sur les sociétés ou sur le revenu) à hauteur de 60% du montant du versement (dons financiers et en nature) Plafond maximum de versement à hauteur de 0,5% du chiffre d affaires HT Report sur les 5 exercices suivants en cas de dépassement du plafond Contreparties Elles ne sont pas prévues par les textes L administration reconnait cependant leur existence à condition qu il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue Contreparties non-quantifiables (citation du nom de l entreprise, apposition de son logo,mention sur site internet, communiqués de presse, communication institutionnelle..) Contreparties quantifiables à hauteur de 25% de son apport ( visites sur site, conférences, prêt d'espaces pour réunions, interventions en entreprises...) Pas de message publicitaires (parrainage) 7

8 LE MECENAT ENVIRONNEMENTAL Domaines principaux d'intervention La sauvegarde de la biodiversité La protection des milieux et des équilibres naturels La lutte contre les pollutions, les nuisances La prévention des risques naturels et technologiques La soutien à des acquisitions de terrains, l'entretien des sites L'amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural La diffusion de la connaissance, la recherche Les actions de croisement avec la culture (patrimoine bâti...) et du social (accessibilité, handicap...) 8

9 LA MISSION MECENAT Promotion du mécénat vers les acteurs Informer les entreprises des atouts du mécénat Accompagner les porteurs de projet Valoriser l'innovation dans les pratiques de mécénat Mise en relation des partenaires potentiels Agir pour que les projets rencontrent les entreprises Créer une dynamique d'échanges, animation des réseaux Donner de la cohérence aux projets Mise à disposition d'outils Regrouper les informations, les données sur le mécénat Créer des outils d'aide à la décision (plaquette, répertoire, guide pratique juridique et fiscal...) Faciliter l'accès des acteurs aux bonnes pratiques du mécénat Soutien aux projets entrant dans les thématiques prioritaires Valorisation des projets Veille sur le territoire Thématiques 2010 : biodiversité et mécénat croisé environnement/solidarité Thématiques 2011 : forêts, outremer et mécénat de compétence 9

10 LA MISSION MECENAT Un outil central : la plate-forme internet en 8 rubriques accessibles à partir du site du ministère (onglets «professionnels» et «associations») ou directement à partir de l'alias Pour connaître les éléments essentiels du mécénat - le mécénat - la législation - la documentation Pour savoir ce qui se passe, présenter ou trouver des projets - actualités et événements - les projets en recherche de mécénat Pour renforcer le mécénat environnemental - la mission mécénat - les Trophées du mécénat 2010 Pour échanger avec les acteurs - les contacts et réseaux Les réseaux de correspondants mécénat Services déconcentrés Etablissements publics Entreprises, Fondations d'entreprise Associations, fédérations, fondations, ONG Institutions et organismes professionnels Autres ministères et les collectivités

11 LES CORRESPONDANTS MECENAT DES SERVICES DECONCENTRES Interface : Agir sur le mécénat de proximité Connaître les acteurs du mécénat, ceux du développement durable Favoriser leur mise en relation Organiser des actions en lien avec les partenaires du ministère Intervention auprès des porteurs de projet : Soutien dans leur démarche de partenariat Conseil élaboration dossier Aide à l'identification d'entreprises susceptibles d'être intéressées Accompagnement dans la démarche sans se substituer à eux Validation de quelques projets pour présentation sur dispositif Intervention auprès des entreprises : Accompagner les entreprises dans leur stratégie de mécénat Les aider à sélectionner des projets Fédérer les entreprises auprès de projets communs Agir en synergie avec avec les structures existantes (CCI..) pour l'information et la promotion du mécénat Animation de réseaux locaux 11

12 LES OUTILS : GUIDE PRATIQUE JURIDIQUE ET FISCAL

13 LES OUTILS : LE DISPOSITIF INTERNET

14 CONFERENCE DE PRESSE DU 25 MAI 2010 Lors de cette conférence le ministère de l'écologie a officiellement annoncé la création de la mission mécénat au sein du Commissariat général au développement durable et le développement d'un réseau de correspondants mécénat dans ses Services déconcentrés. Une charte visant à amplifier l'implication des CCI dans la promotion du mécénat environnemental auprès des entreprises a été signée avec l'assemblée des Chambres françaises de Commerce et d' Industrie. Le ministère a ainsi affirmé son soutien au mécénat d'entreprise par la mise en place d'une politique volontariste de soutien à l'essor en France du mécénat pour l'environnement et le développement durable. Crédits photo : Arnaud Buissou / MEDDTL

15 LES 1ers TROPHEES DU MECENAT D'ENTREPRISE 2010 Le concours Organisé par le MEDDTL Ouvert aux couples Entreprise/Porteur de projet Projets éligibles au mécénat et validés par une convention Projets achevés entre le 15/10/09 et le 15/10/10 ou en cours au 15/10/10 Prix de nature honorifique Présentation des projets sur le site internet du ministère Les objectifs Valoriser les partenariats innovants dans le domaine du mécénat environnemental Promouvoir la démarche des entreprises en faveur du développement durable Encourager les entreprises à s'investir dans des actions de mécénat auprès des divers porteurs de projet tant au niveau local que national Faire connaître les nombreuses possibilités offertes par le mécénat Les catégories de prix 42 dossiers reçus Biodiversité 9 Milieu marin 2 Environnement / solidarité 11 Nature et handicap 2 Mécénat de compétence 10 Education et formation 8

16 LES 1ers TROPHEES DU MECENAT D'ENTREPRISE POUR L'ENVIRONNEMENT 2010 Cérémonie de remise des Trophées le 31 mars 2011 à l'hôtel de Roquelaure Biodiversité Milieu marin Environnement solidarité Nature et handicap Mécénat de compétence Education et formation Prix Spécial Entreprise Prix Spécial Porteur de projet Mention Spéciale du Jury Réintroduction du Lamantin des Antilles en Guadeloupe SITA Espérance / Parc National de Guadeloupe Création d'une écloserie polyvalente sur l'île des Embiez Caisse d'epargne Côte d'azur / Institut Océanographique Paul Ricard Création de 13 logements passerelles Fondation d'entreprise Eiffage / Solidarités nouvelles pour le logement Favoriser l'accès de tous les publics en forêt domaniale de Meudon Fondation d'entreprise Gecina / ONF Sauvegarde du Milan Royal dans le Massif Central Danone Eaux France Usine Volvic / LPO Auvergne Kit pédagogique de sensibilisation à la protection du littoral Fondation Procter & Gamble / Conservatoire du littoral Fondation d'entreprise Veolia Environnement GERES (Groupe Energies Renouvelables Environnement Solidarités) SEPANLOG Crédits photos : Laurent Mignaux / MEDDTL

17 MENTION SPECIALE DU JURY : SEPANLOG Crédit photo Laurent Mignaux MEDDTL Fondation Bristol-Myers Squibb / Site UPSA d'agen Fondation d'entreprise Veolia Environnement Société Roussille Banque Populaire Occitane

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