La réglementation française

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1 La réglementation française Françoise Desjardin Michel Graff Service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements

2 La réglementation RNER Un décret cadre : décret n du 10 octobre 2002 modifiant le code de la voirie routière et son arrêté d application du 14 février Pour les produits soumis au marquage CE : des arrêtés par familles d équipements, arrêtés RNER «Réglementation Nationale Equipements de la Route» qui fixeront des niveaux de performance - Pour les produits non soumis au marquage CE : des arrêtés qui définiront des procédures de qualification 2 2

3 3 Les équipements de la route : (décret du 10 octobre 2002 modifié) Le décret concerne : Les équipements de signalisation (ensemble des signaux routiers, art. R du code de la route) : Signalisation horizontale permanente et temporaire, Signalisation verticale permanente et temporaire, Balises, PMV, Feux Les équipements de protection : Dispositifs de retenue, Atténuateurs de chocs, Écrans antiéblouissement Les équipements d exploitation : Information, secours des usagers, Recueil de données routières Les équipements de C.S.A. 3

4 Produits soumis au marquage CE Tout produit marqué CE ne conviendra pas systématiquement à tout type de route ni à toute implantation La réglementation consistera à spécifier, en fonction du contexte, les performances requises des produits (choix classes de performances dans la norme EN) Réglementation d usage des produits = Réglementation Nationale des Equipements de la Route (RNER) 4 4

5 Produits non soumis au marquage CE : les procédures La certification c est une procédure d attestation de conformité à un référentiel constitué de normes, permettant de bénéficier d un droit d usage d une marque. Elle est délivrée par un organisme indépendant dit «tierce partie» où sont représentés les différents intérêts en présence 5 5

6 Produits non soumis au marquage CE : les procédures L homologation c est une réglementation qui s appuie sur des cahiers des charges approuvés par un arrêté ministériel comprenant : - une procédure à respecter - les performances à atteindre C est l Etat (Ministre chargé des Transports) qui délivre l homologation 6 6

7 Produits non soumis au marquage CE : les procédures La déclaration de conformité c est un système déclaratif le fabricant se déclare conforme à un cahier des charges ministériel ou à une norme 7 7

8 Produits non soumis au marquage CE : les procédures Les produits présentant un caractère innovant et ne pouvant être traités par les procédures précédentes doivent faire l objet d une Autorisation d emploi à titre expérimental Demandes doivent être faites auprès de la D.S.C.R. par le maître d ouvrage 8 8

9 Les différents cas de figure Équipements soumis au marquage CE Équipements soumis à une procédure française Équipements soumis à rien CE NF H Normes norme Déc. 9 9

10 Référentiels CE NF Homologation Déclaration de conformité Norme européenne Normes françaises CdC d homologation Normes françaises OU CdC Caract. harmonisées OU Caract. volontaires

11 Les documents à demander CE : déclaration (ou attestation) de conformité NF : attestation de droit d usage de la marque NF + fiche technique Homologation : certificat d homologation + fiche technique Déclaration de conformité : déclaration du fabricant

12 Début du CE Marquage CE Les phases transitoires Avant Proc. de qualif. : CE 1ère mise sur le marché et commercialisation de produits non CE : ok 1ère mise sur le marché de produits non CE : NON Commercialisation de produits non CE : ok 1ère mise sur le marché et commercialisation : produits CE fabricants Acheter, implanter produits CE ou non CE : ok Acheter, implanter produits CE dans la mesure du possible Acheter, implanter : que des produits CE MO 1 an (en général) 1 an (en général)

13 Le décret du 10 octobre 2002 introduit 4 sortes d arrêtés «Arrêté DAEI» : entrée en vigueur du marquage CE pour un équipement Fabricants (+ MO) «Arrêté RNER» : pour un équipement soumis au CE, performances mini imposées en France MO (+ fabricants) Arrêté relatif à une procédure de qualification française : pour un équipement non soumis au CE, mise en place d une procédure française (NF, Homologation, décl. de conf.) MO (+ fabricants) Arrêté relatif à l usage : équipements autorisés, domaine d emploi, conditions d implantation, (ex : arrêté du 24 nov modifié) MO

14 Niveaux de performance MO RNER RNER CE CE CE MO CE + les autres exigences du MO

15 Durabilité et garantie Durabilité Garantie Vieillissement Naturel Vieillissement Artificiel ou Accéléré Code civil (art.1641 à 1649) Code de la consommation (art.l211-15)

16 Maintien des performances en service Etat neuf Après l essai de vieillissement? Rien n est imposé On ne peut reprocher que le défaut d entretien normal

17 Merci pour votre attention Questions??????