PRÉFET DES LANDES. mise à jour le 3 novembre 2015

Transcription

1 PRÉFET DES LANDES Liste des pièces à joindre à une demande d agrément d un EECA (création, transfert de local, reprise ou renouvellement quinquennal d une auto-école) mise à jour le 3 novembre ère étape : la mairie Préalablement à la demande d agrément, toute personne désirant exploiter une auto-école doit déposer une déclaration d ouverture ou de travaux pour un établissement recevant du public (ERP), aux services techniques de la mairie du lieu d implantation de l établissement (notamment pour avis des sous-commissions de sécurité et d accessibilité le cas échéant). 2 nde étape : la préfecture Vous devez adresser votre demande d agrément EECA au préfet du département de votre lieu d activité. Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d un mois et l informe, le cas échéant, de tout document manquant. L agrément est délivré par le préfet pour une durée de 5 ans, dans un délai de 2 mois à compter de l accusé de réception du dossier complet du demandeur, si le demandeur remplit les conditions requises. Dans les Landes votre demande doit être adressée à : PREFECTURE DES LANDES DRLP / BCSR / SER Agrément EECA 24, rue Victor Hugo MONT-DE-MARSAN cedex 1) le formulaire de demande d agrément d exploitation d un EECA (voir page 3), dûment complété, daté et signé ; Pour le demandeur : 2) une photographie d'identité récente (que vous devez coller sur le formulaire de demande d agrément) ; 3) une photocopie d une pièce d'identité en cours de validité (recto-verso). Pour les ressortissants étrangers, la photocopie recto-verso de la carte de séjour à la bonne adresse et avec la mention «toutes activités professionnelles» ; 4) une photocopie d un justificatif de domicile ;

2 5) une photocopie d un justificatif de la capacité à gérer un établissement d enseignement de la conduite : soit un diplôme ou un titre de l'enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial. Le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III (Bac + 2) ; soit une attestation de formation portant sur la gestion et l exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite (ou réactualisation des connaissances en cas de renouvellement), délivrée par un organisme agréé. 6) une photocopie de la justification de l inscription au rôle de la cotisation foncière des entreprises, ou à défaut, de la déclaration d inscription à l URSSAF : - la photocopie d une déclaration de début d activité délivré par l URSSAF (pour une entreprise individuelle), ou - la copie du récépissé de dépôt du dossier de création d entreprise délivré par la chambre de commerce et de l industrie (SARL ou EURL), ou - la photocopie du certificat SIRENE délivré par l INSEE) Si le demandeur est une personne morale, le représentant légal doit fournir : 7) une photocopie d un exemplaire des statuts enregistrés ; 8) une photocopie d un extrait de la délibération désignant le gérant en tant que représentant légal et futur titulaire de l agrément ; 9) une photocopie de la justification de la publicité légale ; 10) une photocopie d un extrait Kbis datant de moins de 3 mois. Pour les moyens de l'établissement : Local 11) un courrier de la mairie précisant les avis relatifs à l accessibilité et à la sécurité (si des travaux ont été réalisés) Attention : vous devez demander l autorisation à la mairie pour toutes modifications de votre local 12) une attestation de conformité du local, précisant qu il répond à ce jour aux règles d accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 (modèle téléchargeable sur 13) en cas de reprise d une auto-école : une promesse unilatérale de vente enregistrée ou une promesse bilatérale de vente (n a pas à être enregistrée) ; 14) une photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local, 15) un plan normé, et un descriptif précis du local d'activité : avec superficie et dimensions de chaque pièce (largeur, longueur) ; avec la disposition des pièces (entrée principale, toilettes, rez-de-chaussée ou étage, entrée indépendante de toute activité) ; avec les dimensions des portes à respecter (largeur de porte 0,90 m et passage utile 0,83 m). 16) des photographies récentes (façade, vitrine, salle d accueil, salle de code...) ;

3 Véhicules 17) une photocopie de la justification de la propriété (certificat d immatriculation ou bon de commande + lettre d engagement à fournir les photocopies du certificat d immatriculation dans un délai maximum d un mois après l obtention de l agrément) ou location de chaque véhicule d enseignement ; 18) une photocopie des attestations d assurance des véhicules d enseignement (pour chaque véhicule l attestation d assurance, couvrant sans limite, les dommages pouvant résulter d accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l article L du code des assurances) ; Les véhicules suivants peuvent être fournis par les élèves inscrits dans l établissement, et l exploitant n a pas à en justifier la propriété ou location : - tricycles à moteur dont la puissance n excède pas 15 kw et dont le poids à vide n excède pas 550 kg - quadricycles légers et lourds à moteur - véhicules aménagés pour les personnes handicapées de l appareil locomoteur. NB : Par dérogation, les moyens peuvent être mis en commun par plusieurs exploitants déjà titulaires d un agrément. Dans ce cas, vous devez remplir une convention de mise en commun des moyens, téléchargeable sur le site de la préfecture : Pour les enseignants de la conduite : 19) une photocopie recto-verso de l autorisation d enseigner en cours de validité de chacun des enseignants attachés à l établissement ; Pour les prestations : 21) une photocopie de chaque type de vos contrats de formation ; à vérifier leur conformité avec la réglementation définie à l'article R du code de la route et de vos tarifs selon l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules ; 22) une fiche précisant la tarification des prestations d enseignement de la conduite des véhicules à afficher à l'intérieur et l'extérieur de votre établissement (forfaits, prestations à l'unité). * * * * TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE * * * * Avertissement : Tout usage ou falsification de documents est puni d un an d emprisonnement et de d amende. Un agrément obtenu dans de telles conditions sera annulé.

4

5 COLLER ICI VOTRE PHOTO PRÉFET DES LANDES Formulaire de demande d agrément pour l exploitation d un EECA (tous les champs doivent être remplis) création transfert de local reprise renouvellement quinquennal Numéro d agrément (si existant) : E.. Identité de l établissement : Nom ou raison sociale : N de SIREN ou N de SIRET : Statut juridique : S.A.R.L. organisme exonéré d agrément à titre personnel autre (Enseigne, le cas échéant :...) Adresse du local d enseignement : Code postal :.... Commune : Numéro de téléphone de l établissement : Courriel de l établissement :...@... Cet établissement enseignera les formations (cocher les catégories de formations demandées) : formation B : B-AAC-CS formation AM formation deux roues : A1-A2-A formations B96 et BE formation groupe lourd : C CE C1 C1E D DE D1 D1E En cas de reprise d un établissement : o nom et prénoms de l exploitant actuel : o son numéro d agrément :.....

6 Identité de l exploitant (l e demandeur doit être âgé d'au moins 23 ans) : Nom de naissance :..... Prénom(s) : Nom d usage (s il y a lieu) : Date de naissance : Ville de naissance :..... (...) Pays de naissance :... Nationalité : Adresse personnelle :..... Code postal :.... Commune : Numéro de téléphone personnel : Courriel personnel Membre(s) de la société : Nom Prénoms Date de naissance Lieu de naissance Fonction (gérant, co-gérant, associé...) Gérant Co-gérant Associé Capacité à gérer un EECA : attestation de formation (capacité de gestion ou réactualisation des connaissances), obtenue le... ou diplôme, obtenu le... Moyens de l établissement : Local Superficie de l établissement :... m² (surface minimale réglementaire de 25 m². Cette surface inclut le bureau et la salle de code ; les sanitaires, cuisine, débarras,.. ne sont pas inclus. (art.4 de l arrêté du 8 janvier 2001 exploitation EECA) L établissement répond aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et dispose : d une séparation phonique entre la salle de code et la salle d accueil ; d une largeur de l issue de secours du local de 0,90 m.

7 Convention de mise en commun : NON OUI (à fournir avec le dossier) Enseignants Nombre total d enseignants (y compris l exploitant) :... Nom et prénoms de l enseignant Catégorie(s) enseignée(s) B A - PL N autorisation d enseigner Véhicules Catégories Nombre de véhicules N immatriculation (joindre carte grise + assurance) AM A1 A2 A B B automatique B1 B96 BE C CE D DE

8 Autres véhicules (à préciser) : B1 C1 C1E D1 D1E J ai l honneur de solliciter la délivrance d un agrément pour l exploitation d un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, en application de l arrêté du 8 janvier 2001 modifié. Je suis informé(e) : O O que le préfet complète le dossier d agrément par un extrait du casier judiciaire n 2 du demandeur, afin de vérifier que ce dernier n a fait l objet d aucune des condamnations mentionnées aux articles L et R du code de la route ; qu une fois mon agrément délivré, celui-ci peut être suspendu ou retiré si je ne remplis plus les conditions nécessaires à sa délivrance. Je certifie l exactitude des renseignements portés sur le présent formulaire et m engage à signaler immédiatement tout changement concernant ma situation. Je m engage à signaler toute modification qui pourrait intervenir dans mon établissement dans les cinq ans à compter de la date d agrément (travaux, enseignants, véhicules...). Fait le : à.... Signature du demandeur :