Responsabilité pénale. Responsabilité pénale médicale le refus d assistance

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1 Responsabilité pénale Responsabilité pénale médicale le refus d assistance

2 Introduction Toute personne est susceptible de voir sa responsabilité engagée : Source de sanction (pénale) Source d indemnisation (civile) Le médecin en plus Responsabilité disciplinaire (ordre des médecins) Responsabilité indemnitaire Soit civile Soit administrative si et public de santé

3 Responsabilité pénale En vertu d un texte de loi (Code pénal ou autre code) Elément matériel - commission - omission Elément moral : volonté de l auteur - intentionnel - non intentionnel sanctionné si à l origine d un dommage

4 La Procédure La constatation de l infraction L opportunité des poursuites Les mesures d instruction Le procès Les infractions contravention, délit, crime Les tribunaux TP, TC, C Assises Les voies de recours CA, CC

5 Responsabilité pénale du médecin ex illégal de la médecine le médecin indiscret atteinte au secret professionnel (secret professionnel) le médecin pratiquant un acte défectueux maladresse imprudence inattention négligence Blessure involontaire ou homicide involontaire

6 Responsabilités du médecin Source de sanction faux certificats infractions à la législation sur stupéfiants non assistance à personne en péril «euthanasie»

7 Responsabilités du médecin non assistance à personne en péril Obligation générale Action de secours ou provoquer les secours Péril : mise en danger de mort ou atteinte corporelle grave Intention délibérée Appreciation en fonction circonstances Notion de péril obligation de se renseigner ou de se déplacer

8 R disciplinaire du médecin Source le Code de déontologie Indépendance avec justice pénale Pas de prescription mais amnistie questions purement professionnelles relation avec organisme sécurité sociale incrimination propre Sanctions: avertissement blâme, interdiction temporaire (< 3ans), radiation

9 Refus de soins Refus par le médecin Code déontologie Art 7 Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée. Code pénal La discrimination art et suivants du code pénal

10 Refus de soins Discrimination Origine Mœurs Situation de famille Appartenance ou non à une ethnie Nation Religion Handicap et état de santé Réputation ou sentiment

11 Refus de soins Par le médecin Art 47 du Code de déontologie Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.

12 Refus de soins C est un droit Raison technique Le patient ne répondant pas aux prescriptions Compétence Raison personnelle Clause de conscience IVG,

13 Refus de soins Par le médecin Conditions à respecter Pas de caractère d Urgence S assurer de la continuité des soins auprès d un autre confrère

14 Non assistance à personne en danger Code pénal omission de porter secours art Sera puni (5 ans et ) quiconque s abstient volontairement de porter à une personne en péril l assistance que, sans risque pour lui ou pours les tiers, il pouvait lui prêter soit par une action personnelle soit en provoquant un secours

15 Non assistance à personne en péril Code de déontologie Art 9 : Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires

16 Non assistance à personne en péril Caractéristiques Péril grave et imminent, menace la vie Péril constaté (l évolution ne doit pas être prise en compte évaluation à priori et non à posteriori Nécessite une intervention immédiate Connaissance du péril

17 Non assistance à personne en péril Assistance Qualité de l intervention indifférente obligation de moyen Appel des secours + action si possible Connaissance technique ou compétence physique

18 Non assistance à personne en danger Absence de risque Pas d héroïsme Les cas de force majeure Externe Interne la santé du médecin Indemnisation des conséquences