MESURE 121 C 4 : INVESTISSEMENTS DE TRANSFORMATION A LA FERME

Transcription

1 MESURE 121 C 4 : INVESTISSEMENTS DE TRANSFORMATION A LA FERME Bases réglementaires communautaires Article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005 Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n 1974/200 6 Article 3 du Règlement (CE) n 1320/2006 Références réglementaires communautaires R(CE) n 1998/2006 «de minimis» R (CE) n 800/2008 (régime général d exemption par catégorie) qui abroge et remplace le R(CE) n 1628/2 006 Entre autres : Références réglementaires nationales Décret n du 24 novembre 2009 fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural Régime notifié XR 61/2007 (aides à finalité régionale) Enjeux de l intervention La prise en compte de la diversité et de la différenciation régionale des besoins structurels et territoriaux ainsi que des handicaps structurels impose une réponse appropriée au regard des stratégies décentralisées de développement rural et une intervention spécifique en matière de soutien à l amélioration de la compétitivité du secteur agricole. Le dispositif régional Investissements de transformation à la ferme est proposé en cohérence et en complémentarité avec les dispositifs 121 A «Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE)» et 121 B «Plan Végétal pour l Environnement (PVE)». Il vise à soutenir des types d investissements spécifiques, indispensables en termes de production et de durabilité des systèmes d exploitation, répondant à des priorités et des enjeux locaux bien identifiés. Objectifs Par une réponse adaptée aux besoins spécifiques exprimés, accroître la compétitivité des exploitations agricoles en fonction de stratégies locales et d enjeux de territoires et assurer le maintien de l activité agricole et la diversité des productions sur l ensemble des zones rurales. Le dispositif régional a pour objectif de permettre aux entreprises agricoles (individuelles ou sociétaires) d accéder à un soutien financier à des investissements matériels liés à une activité de stockageconditionnement ou de transformation de produits issus de la ferme. Champ de la mesure Le cadrage au plan national est essentiellement limité au respect des conditions communautaires (justification de l aide publique, respect des normes minimales, des taux plafonds ) et s articule de manière claire avec les autres dispositifs relatifs à la modernisation des exploitations (PMBE/PVE). Le dispositif 121C4 concerne la création ou la rénovation d ateliers de transformation à la ferme de produits issus de la ferme et dans le prolongement, de stockage-conditionnement et de commercialisation de leurs produits. Définition des bénéficiaires L aide aux investissements est destinée aux exploitants agricoles de Haute-Normandie dont le siège social est en Haute Normandie, qui réalisent une activité de transformation. Toute entreprise dont la forme juridique est agricole, qu elle soit individuelle ou sociétaire (GAEC, SCEA, EARL, G.F.A...) peut prétendre à l aide régionale.

2 Sont concernées les exploitations individuelles ou sociétaires dont l objet est la mise en valeur directe de l exploitation (prolongement de l acte de production de l exploitation). Les fondations, établissements d enseignement et de recherche agricoles, mettant en valeur une exploitation agricole et les CUMA sont exclus. Les GIE et les groupements de producteurs ne sont pas éligibles. Amélioration de la performance de l exploitation Les investissements éligibles répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants : réduction des coûts de production préservation et amélioration de l environnement naturel, des conditions d hygiène et de bien-être des animaux, amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité, amélioration et réorientation de la production, amélioration de la qualité, diversification des activités agricoles sur l exploitation, développer les énergies renouvelables et favoriser les économies d énergie. Secteurs de production concernés L aide concerne l ensemble du secteur agricole. Territoires visés La région Haute-Normandie. Types d investissements éligibles L aide permet de soutenir financièrement les investissements matériels neufs notamment à l occasion de diversification, de modernisation ou de développement de l activité de l entreprise dans le cadre de la transformation de produits issus de la ferme.. Sont considérés comme prioritaires, les dossiers concernant une production déjà en place dans l exploitation et disposant d un débouché commercial identifié. La recherche d une valeur ajoutée créatrice d activité est prioritaire : la valeur ajoutée confortant un chiffre d affaires sans créer d activité nouvelle ne répond pas prioritairement aux objectifs de cette politique de valorisation de la production. Seuls les matériels et les équipements spécifiquement liés à l activité de transformation (y compris ceux liés au contrôle et à la conservation des produits) sont pris en considération. Toutefois, les investissements liés à la commercialisation des produits issus de la transformation fermière peuvent être pris en considération sous réserve que les dits investissements soient minoritaires par rapport au total des investissements. Sont par conséquent exclus du champ de l aide, l acquisition de terrains, les sièges sociaux, les véhicules et les équipements de bureau, les parkings, la structure des bâtiments Sont également exclus les coûts de main d œuvre de l exploitant pour la réalisation du projet et l auto construction, Les investissements de transformation à la ferme ne sont pas retenus en Haute-Normandie au titre de la mesure 121 A - Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) et relèvent du présent dispositif. Normes requises En référence à l'article 26 (modernisation des exploitations agricoles) du règlement (CE) n 1698/2005, l aide prévue n est accordée que pour les investissements qui respectent les normes communautaires applicables à l investissement concerné. Les investissements éligibles sont ainsi regroupés en catégories pour chacune desquelles les normes pertinentes applicables sont définies au niveau national.

3 Le contrôle du respect de ces normes se fait à la fois lors de l instruction de la demande et au long de la période d engagement du bénéficiaire, selon des modalités définies au plan national. Il consiste à vérifier, sur l ensemble de l exploitation la conformité au regard des normes définies pour la catégorie d investissement concerné. Le contrôle initial repose sur des échanges d information avec les corps de police concernés portant sur la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des normes. En contrôle sur place, le respect de la réglementation est vérifié en règle générale sur la base de critères objectifs précis fixés au niveau national. A défaut, en particulier lorsque l examen de la conformité nécessite une expertise plus approfondie réalisée par un corps de contrôle compétent spécialisé, c est l établissement d un procès verbal de police qui caractérise une anomalie à la règle. Les constats d anomalie entraînent un ajustement de l aide et une réfaction proportionnée à l importance de l écart. Modalités de prise en charge des investissements liés au respect des normes Le dispositif ne prévoit pas de financer les investissements liés à une norme communautaire. Néanmoins, en application de l'article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005, un soutien peut être apporté : aux jeunes agriculteurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article 20 du règlement pour les investissements liés au respect des normes en vigueur, les investissements devant être réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date d'installation. aux investissements liés à des normes récemment introduites. Les travaux y afférents doivent être réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire. Taux d aide publique Le taux de subvention tous financeurs confondus varie dans le respect des taux communautaires fixés par le Règlement (CE) n 1698/2005, et est au maximum de 40 % du montant total éligible (Part nationale et FEADER). Avec cofinancement européen : Investissements de transformation fermière Taux d aide régional maximum FEADER Plafonds 20 % 10 % 40 % Sans cofinancement européen : Investissements de transformation fermière Taux d aide régional maximum Plafonds 30 % 40 % Dans les secteurs géographiques où l agriculture est reconnue prioritaire suite à la mise en œuvre d un «contrat de Pays», le taux d aide régional est majoré de 10 %. Un seuil minimum d investissements de est exigé pour être éligible au dispositif régional. Le montant minimum de l aide FEADER est de par projet. Le montant de la subvention est plafonné à par bénéficiaire sur la période L aide régionale ne peut pas être multipliée par le nombre d exploitants qui composent l entreprise sociétaire. Au-delà, l aide conjointe du Département de l Eure pourra être sollicitée pour atteindre les taux plafonds d aide nationale autorisés. Pour des opérations de transformation de produits agricoles en produits ne relevant pas de l annexe I : aide dans la limite d un montant total d aide publique de euros sur 3 ans, sous réserve du respect des conditions du règlement R (CE) de la Commission concernant l application des articles 87 et 88 CE du Traité

4 CE aux aides de minimis et sauf dispositions plus favorables relevant d un régime notifié approuvé par la Commission. Cohérence avec le premier pilier Pour le secteur animal, une articulation simple par exclusion des bénéficiaires et/ou des dépenses est prévue lorsque des aides à l'investissement sont envisagées par les OCM animales. Pour le secteur végétal, certaines OCM peuvent prévoir des aides aux investissements et, dans ce cas, la règle d'articulation suivante s'applique : les producteurs qui adhèrent à une (ou plusieurs) organisation(s) de producteurs restent éligibles au titre du dispositif 121 C si l'investissement projeté n'est pas inscrit dans le programme opérationnel agréé mis en place dans le cadre de l'ocm. Enfin l'aide est accordée dans des conditions garantissant le respect des équilibres de marchés notamment par le canal des limitations de production pouvant être mises en place au titre des OCM. Engagements des bénéficiaires Les bénéficiaires des subventions du FEADER s engageront à respecter un certain nombre d engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront adaptés aux types d actions conduites et seront également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. De façon générale, ces engagements du bénéficiaire, porteront sur : - le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire, environnemental, d exercice de l activité agricole et s il y a lieu, au bien-être animal, - le respect des conditions d éligibilité au FEADER en général, - le respect des conditions d éligibilité au dispositif telles que définies en région, - le respect de l organisation administrative définie en région, - l engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place. Points de contrôle Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire. Sanctions En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré. En outre, le bénéficiaire sera exclu du bénéfice de l aide au titre de la mesure pendant l année d octroi de l aide et l année suivante (art. 31 du Règlement 1975/2006). Articulation avec les autres mesures Les investissements de transformation à la ferme ne sont pas retenus en Haute-Normandie au titre de la mesure 121 A - Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) et relèvent du présent dispositif. Les investissements éligibles à la mesure 121 C4 sont par nature différents de ceux éligibles à l aide au titre de la mesure 121 B - Plan Végétal pour l Environnement (PVE). L ensemble des investissements éligibles aux autres mesures liées à l investissement dans le cadre des axes 2 et 3 (ex : mesure 216 Utilisation durable des terres agricoles Investissements non productifs ) sont exclus de cette liste. En particulier, la commercialisation de produits d une exploitation agricole relève en principe de la mesure 311, sauf dans le cas des projets mixtes transformation/commercialisation, pour lesquels la part de la commercialisation est minoritaire dans l ensemble du projet.

5 Pour les jeunes agriculteurs, l aide accordée au titre du présent dispositif peut se cumuler avec une aide sous forme de bonification d intérêts telle que prévue par la mesure 112 Installation, dans la limite des taux d encadrement communautaires. Circuit de gestion, procédure de sélection et comité de programmation Les dossiers sont montés avec l accompagnement d organisations professionnelles agricoles techniquement compétentes. Le lieu de dépôt des dossiers (guichet unique) et le service instructeur sont les DDT de l Eure et la DDTM de la Seine-Maritime. Le service instructeur vérifie les éléments prévus par les textes réglementaires en vigueur et notamment : - le respect des conditions d éligibilité des demandeurs (personnes physiques ou sociétés) et des exploitations, - le respect des conditions d éligibilité des investissements prévus. Les dossiers sont examinés par un comité technique composé des services de la DDT de l Eure et la DDTM de la Seine Maritime, du Conseil Régional et du Conseil Général de l Eure et de la Seine Maritime, des organisations professionnelles agricoles qui ont suivi le montage du dossier et de quelques experts et représentants en tant que de besoin. Les dossiers cofinancés par le fonds FEADER sont soumis au comité de programmation FEADER. En tant que de besoin, des critères de sélection seront définis dans la cadre du comité technique de valorisation fermière. Objectifs quantifiés Type d indicateur Indicateur Objectif Réalisation Nombre de bénéficiaires recevant une aide 140 Volume Total de l investissement 6,1 M