L ECO-CONDITIONNALITE DES AIDES DU CONSEIL GENERAL EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES BATIMENTS

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1 L ECO-CONDITIONNALITE DES AIDES DU CONSEIL GENERAL EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES BATIMENTS Rénovation du centre médico-social de SAINT-LO. Crédits CG50 Avril 2012

2 1. Qu est ce que l éco-conditionnalité PRINCIPE DE L ECO-CONDITIONNALITE Dans un contexte énergétique et économique en profonde mutation, le recrs à des techniques et matériaux de construction durables doit être encragé. Lors de la session du second trimestre 2008, l assemblée plénière du conseil général a voté la mise en application du principe d éco conditionnalité des aides du conseil général à la construction et rénovation des bâtiments. Ainsi, ttes les aides du fond de développement du territoire à la rénovation, allées aux collectivités locales, sont conditionnées à une démarche d éco-construction. L objectif de cette politique d éco-conditionnalité n est pas d orienter vers des solutions «clé en main» mais de susciter une «approche développement durable» chez les maîtres d vrage et maîtres d'œuvre, dès la phase «programme». Concernant les projets de rénovation, 2 catégories de travaux sont à dissocier : Catégories de travaux Type de travaux concernés Exigences éco-conditionnalité Catégorie A RENOVATION LEGERE (Sans changement d affectation) - réhabilitation du bâtiment extension de moins de 20 m 2 et sans modification de l enveloppe du bâti L aide du Département est conditionnée, au respect d'au moins 3 cibles sur 5 proposées, avec la cible dédiée à l'energie obligatoire Catégorie B RENOVATION LOURDE OU BATIMENT D HABITAT - travaux comprenant une extension du bâtiment de plus de 20 m 2 - modification de l enveloppe du bâti - réaffectation du bâti pr un changement d usage - tt projet d habitat L aide du Département est conditionnée, au respect d'au moins 4 cibles sur 5 proposées, avec la cible dédiée à l'energie obligatoire. Pr la catégorie A, les matériaux utilisés devront répondre aux exigences de la RT Pr la catégorie B, l atteinte de la cible énergie nécessite de mettre en évidence un gain énergétique de 30 % entre l avant et l après-travaux. Ce gain peut être prvé par une étude thermique un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). 2. Quelle procédure pr le maître d vrage Dans un sci de simplicité et de facilité de mise en œuvre, la procédure d éco-conditionnalité a été intégrée dans le dispositif actuel d instruction des dossiers. Ainsi, la seule démarche supplémentaire du porteur de projet, au titre de l éco-conditionnalité, consiste à renseigner la fiche suivante et à la joindre avec les pièces justificatives (détail en page 5) au dossier technique transmis aux services du conseil général.

3 FICHE ECO-CONDITIONNALITE POUR LA RENOVATION (à joindre à votre dossier de demande de subvention) Contrat de :.. Année de réalisation :.Projet concerné :. Politique contractuelle 2 nde génération Maître d vrage : Maître d œuvre : Type de travaux :.. Appui d une Assistance à Maîtrise d Ouvrage environnementale (HQE, ) i non Si i prestataire retenu : Dans un contexte énergétique et économique en profonde mutation, le recrs à des techniques et matériaux de construction durables doit être encragé. L objectif de cette politique d éco-conditionnalité n est pas d orienter vers des solutions «clé en main» mais de susciter une «approche développement durable» chez les maîtres d vrage et maîtres d'œuvre, dès la phase «programme» des projets en conditionnant le versement des aides liés au fond de développement du territoire, au respect d'au moins 3 cibles sur 5 proposées pr la rénovation légère (catégorie A), et 4 cibles sur 5, avec la cible dédiée à l'énergie obligatoire, pr les projets relevant dans la rénovation lrde (catégorie B). CIBLE ENERGIE (Cette cible doit être obligatoirement prise en considération par le maître d vrage pr que le projet soit éligible aux aides du conseil général) Le bâtiment vise-t-il un niveau de performance énergétique équivalent à : HPE THPE BBC Autre : Une étude un diagnostic énergétique sont ils prévus? i non Si i prestataire retenu :. Estimation des besoins énergétiques du bâtiment (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et ventilation) en kwh/an/m 2 : consommation actuelle du bâtiment : ; consommation estimée du bâtiment après travaux :.. Information complémentaires permettant d apprécier la démarche énergétique entreprise : Un système performant d isolation est il prévu? dble/triple vitrage isolation renforcée (combles, murs, parois vitrées, autres) Préciser l épaisseur d isolant retenu : Une démarche bioclimatique sera-t-elle engagée? orientation du bâtiment orientation des vertures compacité bâtiment protection solaire Le recrs aux énergies renvelables est il prévu? solaire thermique solaire photovoltaïque bois/énergie biomasse géothermie/aérothermie Autre :. Autres initiatives locales en faveur des énergies renvelables : réseau de chaleur plateforme de stockage bois aides pr les particuliers Autre:. Autres systèmes favorisant les économies d énergies mis en place ventilation simple flux hygroréglable ventilation dble flux puits canadien Autre : L usage d appareil basse consommation est-il envisagé? amples basse-consommation appareil électroménagers (catégorie A) Autre: Remarques complémentaires sur la cible énergie : CIBLE DECHETS En phase travaux : Quelle sera la gestion des déchets sur le chantier? (se référer au Plan de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés) clause «Gestion des déchets» intégrée dans le CCTP du marché public aire de tri dédiée (Déchet Industriel Banal, Déchet Inerte, Déchet Industriel Spécial) délivrance bordereaux de suivi des déchets Autre :. En phase d exploitation, quels tils sont prévus pr l optimisation du tri communication facilité accès au local déchet aire de tri dédiée Remarques complémentaires sur la cible déchets :

4 CIBLE IMPLANTATION DU PROJET Quelles solutions pr l insertion paysagère du bâtiment sont envisagées? (joindre la notice d insertion paysagère du permis de construire) enfissement réseaux plantation haie choix de matériel locaux Autre : Quelles sont les démarches prévues pr favoriser l accessibilité du site (possibilité de joindre un plan du bâtiment et/ un plan de localisation) proximité réseau de transports collectifs accès pr personnes à mobilité réduite proximité infrastructures (Crèches, écoles, lotissement etc.) mise en place d un parc à vélo Autre :.. Quelle gestion des espaces verts sera mise en place? choix essences locales entretien raisonné (Mulching, désherbage thermique, paillage etc.) gestion différenciée Autre :. Remarques complémentaires sur la cible implantation du projet : CIBLE MATERIAUX Isolation Matériaux Construction Menuiserie Finition Sol - planchers Type (rayer les mentions inutiles) végétale/mono mur/laine de verre/polystyrène Autre : chaux/ terre cuite/ciment/bois/plâtre Autre : bois/aluminium/pvc recyclé/pvc Autre :.. peintures sans solvants/peintures avec solvants/ bois Autre :.. PVC/catchc/ciment/carrelage/parquet Autre :.. Marque éco-label utilisé (NF environnement, fleur bleue, PEFC, FSC ) Remarques complémentaires sur la cible matériaux : CIBLE EAU Du matériel pr limiter la consommation en eau sera-t-il installé? limiteur de débit chasse d eau dble détente mitigeur thermostatique Autre :.. L eau pluviale sera-t-elle récupérée i non Si i pr quel usage : usage externe sanitaires appareils électroménagers arrosage Autre : Quel système d assainissement sera retenu? assainissement eaux usées collectif assainissement eaux usées autonome assainissement eaux usées par phyto-épuration Autre : Remarques complémentaires sur la cible eau : NOTICE COMPLEMENTAIRE Le maître d vrage doit joindre à cette fiche d engagement la présentation détaillée des travaux, les plans du projet, les pièces justificatives listées ci-desss, ainsi que tt document qu il jugera utile à la précision de l approche écoconstruction. Fait à, le signature du maître d vrage

5 PIECES A FOURNIR RENOVATION Catégorie A RENOVATION LEGERE (Sans changement d affectation) = 3 cibles sur 5 à respecter, avec la cible énergie obligatoire Pièces nécessaires à l instruction du volet écoconditionnalité - Fiche d engagement «éco-conditionnalité pr la rénovation légère Catégorie A» renseignée et signée par le maître d vrage ; - Tt document permettant de mettre en évidence le respect de la règlementation thermique 2005 : CCTP devis précisant les caractéristiques techniques des matériaux... Catégorie B RENOVATION LOURDE OU BATIMENT D HABITAT = 4 cibles sur 5 à respecter, avec la cible énergie obligatoire (gain de 30 % d énergie consommée après travaux) Pièces nécessaires à l instruction du volet éco-conditionnalité - Fiche d engagement «éco-conditionnalité pr la rénovation lrde Catégorie B» renseignée et signée par le maître d vrage ; - Etude thermique* Diagnostic de Performance Energétique (DPE)* avant travaux et après travaux (estimatif) - Tt document permettant de mettre en évidence le respect de la règlementation thermique 2005 : CCTP devis précisant les caractéristiques techniques des matériaux... * Pr la rénovation lrde, l étude thermique et le DPE peuvent être intégrés à l assiette des dépenses éligibles. CONTACTS : Pr tt renseignement concernant l éco-conditionnalité des aides, Cécile Gicquel chargée de mission biodiversité et développement durable Direction de la gvernance durable- Conseil général de la Manche Saint-Lô cedex T cecile.gicquel@manche.fr