A- Bilan des Réformes I- Le relèvement du système judiciaire

Transcription

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2 A- Bilan des Réformes I- Le relèvement du système judiciaire A ce jour, toutes les juridictions et tous les établissements pénitentiaires endommagés ont été réhabilités et rééquipés en mobiliers, matériels bureautique et informatique

3 LIVRAISON DES BATIMENTS ANNEXES DU TRIBUNAL DE BOUAKE

4 LIVRAISON DES BATIMENTS ANNEXES DU TRIBUNAL DE BOUAKE

5 COUR D APPEL DE BOUAKE

6 CONSTRUCTION D UN SAS A LA MACA

7 renforcement du dispositif de sécurité de la MACA UNE VUE DU SAS DE LA MACA

8 UNE VUE DU SAS DE LA MACA

9 LIVRAISON DU CAMP PENAL DE BOUAKE

10 REMISE DU FOURGON PAR MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX

11 LE FOURGON DU CAMP PENAL DE BOUAKE

12 LE FOURGON DU CAMP PENAL DE BOUAKE

13 Immeuble Symphonie en réhabilitation et abritant la Chancellerie

14 Entrée du Cabinet du Garde des Sceaux

15 Une Vue des Bureaux du Cabinet du Garde des Sceaux

16 CARTOGRAPHIE DES JURIDICTIONS

17 CARTOGRAPHIE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

18 CARTOGRAPHIE JURIDICTIONS / PENITENTIAIRES 03 Cours d Appel ; 09 Tribunaux de Première Instance ; 27 Sections détachées ; 01 Tribunal de commerce ; 33 Etablissements pénitentiaires

19 II- La Facilitation de l accès aux services de la justice L harmonisation des coûts des actes de justice Les coûts des actes de justice ont été actualisés par La prise du décret n du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale modifié par le décret n du 14 mai 2014 modifiant l article 74

20 II- La Facilitation de l accès aux services de la justice Assistance juridique et judiciaire

21 Assistance juridique et judiciaire

22 Assistance juridique et judiciaire

23 III-Les réformes législatives et réglementaires Les textes législatifs doivent accompagner les évolutions de la société qu ils régissent, base de la sécurité juridique et critère de l attractivité économique.

24 III-Les réformes législatives et réglementaires Ainsi, outre l Ordonnance érigeant la Chambre des Comptes de la Cour Suprême en Cour des Comptes; sont disponibles, à ce jour : les avant projets de loi relatifs à la création des juridictions supérieures : Cour de cassation, Conseil d Etat ; les avant projets de loi relatifs au Conseil Supérieur de la Magistrature ; les avant projets de loi relatifs à la réforme du statut de la magistrature.

25 IV- Une nouvelle politique carcérale La politique pénale poursuit plusieurs objectifs dont la dissuasion, la punition (enfermement) et la réinsertion Un des moyens pour permettre la réinsertion est la création de la ferme pénitentiaire de saliakro.

26 INAUGURATION DE LA FERME PENITENTIAIRE DE SALIAKRO- 15 MAI 2014

27 INAUGURATION DE LA FERME PENITENTIAIRE DE SALIAKRO 15 MAI 2014

28 LA FERME PENITENTIAIRE DE SALIAKRO

29 LE CHAMPS DE VIVRIER DE SALIAKRO

30 LE CHAMPS DE VIVRIER DE SALIAKRO

31 UNE VUE DU CHÂTEAU D EAU POTABLE DE LA FERME PENITENTIAIRE DE SALIAKRO

32 NOUVEAU CENTRE D OBSERVATION DES MINEURS A MAN

33 V- l amélioration de la justice commerciale et de l environnement des affaires La justice a posé les actes majeurs suivants: La baisse des frais d immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier lors de la création d une entreprise : on est passé de F à F pour les personnes morales et de F à F pour les personnes physiques, La prise du décret n du 24/04/2012 qui harmonise les tarifs des auxiliaires de justice et met fin aux faux frais ; La création du tribunal de commerce le 11 janvier 2012

34 OUVERTURE OFFICIELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

35 PRESTATION DE SERMENT D UN JUGE

36 VI- Sécurisation des documents judiciaires Adoption d une communication relative au projet de sécurisation des documents judiciaires

37 VII- prévention des cas d apatridie de nouvelles mesures d acquisition de la nationalité, simples et accessibles, en lieu et place de la naturalisation, la méthode plus libérale et plus facile de l acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration. Au 31 Octobre 2014, nous étions à souscriptions

38 SEMINAIRE DE RENFORCEMENT DES CAPACITES SUR LE MODE OPERATOIRE DE LA LOI

39 SEMINAIRE DE RENFORCEMENT DES CAPACITES SUR LE MODE OPERATOIRE DE LA LOI

40 VIII- Ouverture des Assises et procès des crimes post-électoraux Depuis près de 10 ou 15 ans, les Assises n ont pas été tenues (alors que l art. 235 du code pénal impose leur tenue tous les 3 mois). C est pour revenir à la normale que des différentes ordonnances ont décidé de l ouverture desdites assises.

41 IX- Lutte contre l impunité et protection des droits de l Homme la nouvelle Commission Nationale des Droits de l Homme de Côte d Ivoire (CNDHCI) mieux armée pour recueillir et dénoncer les violations, la loi portant promotion et protection des défenseurs des droits de l homme (loi n du 20 juin 2014) ;

42 B- PERSPECTIVES nous envisageons de construire de nouvelles juridictions de premier et de second degré ainsi qu une dizaine d établissements pénitentiaires d ici fin un projet de loi sur l assistance judiciaire et juridique est cours d élaboration. une charte d éthique et 8 codes de déontologie spécifiques seront mis à la disposition des acteurs du système judiciaire ; un observatoire de la justice sera créé, d ici fin En fin, la construction de juridictions de Commerce à, Abidjan sud, Bouaké et San Pedro est programmée pour d ici fin 2015

43 B- PERSPECTIVES Les réformes qui ont été engagées, celles qui sont en cours et celles à venir sont en train de changer et vont changer le visage de la Justice car notre objectif est l amélioration de la qualité de la Justice en Côte d Ivoire

44 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION!!! Ministère de la Justice, des Droits de l Homme et des Libertés Publiques Service Informatique et des Statistiques Service de la Communication et des Relations Publiques