LA SAISIE INCIDENTE. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 1

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1 LA SAISIE INCIDENTE Un enquêteur effectuant une perquisition (ou une fouille à corps) peut découvrir fortuitement des pièces à conviction se rattachant à une infraction différente de celle ayant motivé juridiquement l introduction dans le domicile considéré. Ces objets peuvent être appréhendés en toute légalité sous certaines conditions, sous forme de saisie incidente, qui peut être réalisée quel que soit le cadre juridique dans lequel a lieu la perquisition initiale (flagrant délit, enquête préliminaire, commission rogatoire). L objet ne peut être saisi coercitivement que s il est rattaché à une infraction flagrante ou permet d établir un flagrant délit. Lorsque l objet se rapporte à une infraction ayant fait l objet de l ouverture d une information, il peut également être saisi coercitivement. L enquêteur fera référence à la commission rogatoire délivrée par le juge d instruction concerné. Lorsque l objet découvert n est pas rattachable à une infraction flagrante, ou à une infraction ayant fait l objet de l ouverture d une information, l enquêteur doit solliciter de la personne présente l autorisation de le saisir et ouvrir une enquête préliminaire. En cas d accord, la personne doit consentir, par écrit, à la saisie selon les formes prévues par l article 76 du C.P.P. Ce document sera annexé au procès-verbal de saisie incidente. En cas de refus, l enquêteur rendra compte immédiatement au procureur de la République qui a la possibilité de requérir le juge d instruction. Ce dernier pourra délivrer une commission rogatoire permettant la saisie coercitive de l objet litigieux. La saisie incidente doit faire l'objet, systématiquement, d'un procès-verbal distinct. Le ou les objets découverts, avant d'être saisis sont représentés à la personne qui est interpellée sur leur origine. Sa réponse est consignée sur le procès-verbal. Si, hypothèse exceptionnelle, la personne est mise en examen dans l'affaire à laquelle se rapporte l'objet litigieux, elle ne sera pas interpellée sur son origine. L'objet sera uniquement saisi et placé sous scellé (voir "La commission rogatoire"). NOTA : Lors d une audition, les éléments constitutifs d une infraction non visée par l enquête en cours peuvent apparaître. On se trouve dans l hypothèse d une saisie incidente non matérielle. Il appartient à l O.P.J. de faire ressortir les éléments constitutifs afin de diligenter une procédure incidente dans les formes de droit. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 1

2 EXEMPLE 1 : SAISIE INCIDENTE ayant lieu au cours d une perquisition effectuée sur commission rogatoire 1 - Référence de la commission rogatoire prescrivant la perquisition au cours de laquelle aura lieu la saisie incidente. 2 - Préciser l'heure, le lieu de découverte, la nature de l objet découvert dont la détention constitue ou fait présumer une infraction (flagrante dans le cas présent) totalement étrangère à l enquête en cours, sa description. Le formalisme est le même que celui relatif à la découverte d une pièce à conviction lors d une perquisition (ou fouille à corps). 3 - La personne présente est avisée de la saisie et de l établissement d une procédure distincte. Cette nouvelle procédure sera dirigée par le procureur de la République et non par le juge d instruction ayant délivré la commission rogatoire, les deux affaires étant distinctes (sauf si par hasard la pièce à conviction est relative à une affaire faisant l objet d une information). 4 - Après la référence à la saisie incidente, la perquisition se poursuit selon le formalisme habituel. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 2

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE PROCES-VERBAL Exemple 1 N.../.. AFFAIRE C/(nom, prénom) Exécution d'une commission rogatoire OBJET Perquisition au domicile de : nom, prénom, âge, profession, domicile L'AN (année) le (date) à : (heures) NOUS : nom, prénom grade affectation Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville) ---Etant au service Vu la commission rogatoire ci-jointe de M. (prénom, nom), juge d instruction au tribunal de grande instance de (ville), en date du (...) relative à l information suivie contre X..., du chef d escroquerie Vu les articles 151 et suivants du code de procédure pénale Assisté du gardien de la paix (nom, prénom) du service Nous transportons au domicile de (nom, prénom) à (adresse) ---Où étant à (heure) Reçu par lui-même, nos qualités déclinées, commission rogatoire exhibée, énoncé l objet de notre visite En sa présence constante et effective Procédons à une minutieuse perquisition de l unique pièce qui compose son logement A (heure), dans la table de nuit, découvrons un revolver de marque COLT de calibre 11,43 mm dont le barillet contient six cartouches de ce même calibre Interrogé sur l origine de ces objets (nom) déclare : "J ai acheté cette arme et ces munitions à un inconnu à (lieu) il y a six mois. Je n ai pas de permis de port d arme" L informons que l arme et les munitions seront saisies et placées sous scellés dans le cadre d une procédure séparée, adressée à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de (ville) Nos recherches ne nous permettent de découvrir aucun objet ou document relatif à l information en cours Nos opérations terminées sans incident, quittons les lieux, après avoir procédé à la fermeture de l appartement, accompagné de (nom) dont l'interpellation fait l'objet d'un procès-verbal séparé dans le cadre du flagrant délit de détention d'arme et de munitions de 1ère catégorie Après lecture faite personnellement, M. (nom, prénom) persiste et signe avec nous et notre assistant le présent procèsverbal à (heure) Nom, prénom L'Assistant Le (grade de l'o.p.j) Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 3

4 Suite exemple 1 PROCES-VERBAL DE SAISIE-INCIDENTE 1 - Le procès-verbal constitue le premier acte de cette nouvelle procédure. 2 - L heure et la date de ce procès-verbal sont celles de la découverte de l'objet au cours de la perquisition initiale. 3 - Indiquer en tête du procès-verbal, la saisine de cette nouvelle procédure, en l occurrence les références de la commission rogatoire ayant permis la perquisition au cours de laquelle ont été découverts les objets incriminés. 4 - Déroulement de l action de découverte, reprenant les termes du procèsverbal de perquisition. La personne présente est questionnée sur l objet ou le document découvert. 5 - Avis au parquet local (saisine du service de son choix) 6 - Cadre juridique 7 - Saisie effective et placement sous scellés des pièces à conviction. Confronté à un délit flagrant l'opj doit interpeller l'auteur. L'heure d'interpellation sera la même qu'en 2 (heure de la découverte). La notification de la garde à vue intervient soit immédiatement par procès-verbal séparé, chaque fois que cela est rendu possible, soit dès le retour au service. Dans ce dernier cas, l information verbale du placement en garde à vue et des droits doit être expressément mentionnée immédiatement après l interpellation de l auteur (s il n est pas déjà placé en garde à vue dans le cadre de l affaire initiale). Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 4

5 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION Suite exemple 1 PROCES-VERBAL DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE N.../.. AFFAIRE C/(nom, prénom) Détention illégale d arme et munitions de 1ère catégorie OBJET Saisine Saisie incidente au domicile de : nom, prénom, âge, profession domicile 4 INTERPELLATION DE (NOM) L'AN (année) le (date) à : (heures) NOUS : nom, prénom grade affectation Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville) Nous trouvant au domicile de (nom, prénom), au (adresse), afin de procéder à une perquisition en exécution de la commission rogatoire n ( ) délivrée le ( ) par M. (nom), juge d instruction au tribunal de grande instance de (ville), relative à l information ouverte contre X, du chef d escroquerie Assisté du gardien de la paix (nom, prénom) du service En la présence constante et effective du nommé (nom, prénom) Vu la découverte incidente intervenue à l heure indiquée entête du présent, dans la table de nuit de la pièce unique constituant son logement, un revolver de marque COLT, de calibre 11,43 mm, n 14367B, dont le barillet contient six cartouches non percutées de même calibre, de marque ( ) Interpellé sur l origine de l arme et des munitions, (nom, prénom) déclare :"J ai acheté cette arme et ces munitions à un inconnu à (lieu) il y a six mois. Je n ai pas de permis de port d arme" Palpé par mesure de sécurité etc Avisons immédiatement de ces faits monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de (ville) Ce magistrat nous prescrit de diligenter une enquête et de le tenir informé Agissant en flagrant délit Vu les articles 53 et suivants du C.P.P Saisissons et plaçons sous scellé découvert n un le revolver COLT n 14367B Saisissons et plaçons sous scellé couvert transparent n deux les six cartouches de calibre 11,43 mm portant le chiffre 1943 et le signe R.A. au-dessus du bourrelet de la douille et dont les balles en noyau de plomb sont blindées d une chemise de cuivre ---Informons M. (nom, prénom) qu il est placé en garde à vue à compter de (heure), heure de son interpellation, dans le cadre d une affaire de détention illégale d arme et de munitions de première catégorie, mesure qui lui sera notifiée immédiatement par procès-verbal séparé Après lecture faite personnellement M. (nom, prénom) persiste et signe avec nous et notre assistant le présent procèsverbal ainsi que les deux fiches de scellés constitués à (heure)-- Nom, prénom L'assistant Le (grade de l'o.p.j.) Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 5

6 A - Le consentement de la personne permettant la saisie incidente, conforme à celui de l article 76, doit être distinct de celui ayant autorisé la perquisition (c'est-à-dire l introduction dans le domicile de cette personne et les saisies relatives à l affaire initiale). En effet, l enquêteur qui agit sur un crime ou un délit déterminé ne peut saisir que les objets relatifs à ces infractions. Le feuillet comportant l autorisation d opérer des saisies au cours de cette enquête préliminaire sera annexé au procès-verbal de saisie incidente. Si la personne en la présence de qui la perquisition a lieu refuse que la (les) pièce(s) à conviction soit saisie, l officier de police judiciaire en rendra compte immédiatement au procureur de la République territorialement compétent qui pourra ouvrir immédiatement une information contre l intéressé et permettre ainsi par la délivrance rapide d une commission rogatoire la (les) saisie(s) utile(s) et la poursuite de l enquête. B - La saisie sera régulière même si l'officier de police judiciaire ne possède pas la commission rogatoire qui ne peut donc pas être exhibée à la personne. Son existence suffit, même si elle est encore entre les mains du juge. En l occurrence, il importe uniquement que l enquêteur agisse en son exécution. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 6

7 La saisie incidente peut être effectuée également dans les trois cadres juridiques d enquête, en flagrant délit comme dans le premier procès-verbal mais aussi en préliminaire. A ---Découvrons incidemment Interpellé sur Avisons immédiatement de ces faits M. le procureur de la République près le T.G.I. de (Ville) ---Ce magistrat nous prescrit de diligenter une enquête Agissant en enquête préliminaire, ouvrons une nouvelle procédure dont le présent constitue le premier acte Vu l article 76 du C.P.P Faisons connaître à (nom, prénom) qu il peut s opposer à la saisie de (l objet découvert) Sollicitons et obtenons de (nom, prénom) l autorisation expresse, manuscrite et signée d opérer cette (les) saisie(s) utile(s) à l enquête Saisissons et plaçons sous scellé B ---Découvrons incidemment Interpellé sur Avisons immédiatement de ces faits M. le procureur de la République près le T.G.I. de (Ville) ---Ce magistrat nous prescrit de diligenter une enquête Ouvrons, en enquête préliminaire, une nouvelle procédure dont le présent constitue le premier acte Vu les articles 75 et suivants du C.P.P Faisons connaître à (nom, prénom) qu il peut s opposer à la saisie de (l objet découvert) Constatons qu il refuse de nous autoriser à saisir (cet objet) dans les formes prévues par l article 76 du C.P.P Rendons compte immédiatement par téléphone à M. le procureur de la République à (ville), qui nous fait savoir qu il a requis immédiatement l ouverture d une information contre inconnu, du chef (infraction correspondant à l objet découvert) et qu une commission rogatoire est établie par M. le juge d instruction (nom, prénom) au tribunal de grande instance de (ville) pour être adressée à notre service, en exécution de laquelle nous pouvons procéder à la saisie des objets utiles à lamanifestation de la vérité Agissant en vertu de ladite commission rogatoire Après en avoir informé M. (nom, prénom de l'intéressé) Vu les articles 151 et suivants du C.P.P Saisissons et plaçons sous scellé Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 7

8 La saisie incidente peut avoir lieu quel que soit le cadre d enquête dans lequel est établi le procès verbal qui en est à l origine (commission rogatoire comme l exemple 1 le montre mais aussi enquête de flagrance ou enquête préliminaire comme ci-dessous). ---Poursuivant notre enquête en flagrant délit Vu l article 56 du C.P.P Assisté des gardiens de la paix (noms, prénoms) Accompagné de (nom, prénom) (petite identité) Nous transportons à son domicile Où étant, en sa présence constante et effective, procédons à une minutieuse perquisition de son appartement composé de A...(heure), découvrons incidemment dans (lieu de découverte) un (description de l objet dont la détention constitue un fait présumé ou une infraction (flagrante ou non) étrangère à l affaire en cours) Interpellé sur Poursuivant notre enquête préliminaire Vu l article 76 du C.P.P Assisté du Gardien de la Paix (nom, prénom) Accompagné de (nom, prénom) (petite identité) Muni de l autorisation expresse, manuscrite et signée de celui-ci, de procéder à une perquisition de son domicile (autorisation annexée) Nous rendons (domicile de nom, prénom) En la présence constante et effective de celui-ci, procédons à une minutieuse perquisition de son appartement qui se compose de A (heure), dans la chambre, sous le lit, découvrons incidemment... (comme précédemment) Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 8