ARIF, rapport annuel

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1 ARIF, rapport annuel

2 SOMMAIRE MESSAGE DU PRÉSIDENT... 3 CHIFFRES CLÉS... 4 RÉTROSPECTIVE RAPPORT D ACTIVITÉS DU COMITÉ ET DU BUREAU... 6 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS... 7 PERSPECTIVES ÉTATS FINANCIERS RAPPORTS DE L ORGANE DE RÉVISION BRÈVES ans Association Romande des Intermédiaires Financiers Créée à Genève le 15 mars 1999, l ARIF est une association privée, sans but lucratif, délégataire de tâches publiques pour la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, ainsi qu en matière de déontologie des gérants de fortune indépendants. Organisme d autorégulation (OAR) agréé par la FINMA, l ARIF assure le respect par ses membres de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA). Ouverte à tout intermédiaire financier quelle que soit sa profession, l ARIF compte actuellement près de 460 membres. L ARIF a aussi édicté un Code de déontologie (CoD), reconnu par la FINMA, qui énonce les règles d une bonne pratique professionnelle des gérants de fortune indépendants dont elle surveille l application. Membre du / Mitglied des Membro del / Member of

3 MESSAGE DU PRÉSIDENT Me Julien Blanc Président de l Association Réinventer la finance ou la réformer? Le train des lois sur les infrastructures financières, les établissements et les services financiers est lancé. A grande vitesse, car il prend son élan depuis février 2012, date du 2ème Rapport de la FINMA sur la distribution de produits. Mais quel est son charbon pour aller si vite, dans un pays si petit et, jusque-là si tranquille? - C est la Force, Union européenne en tête, qui décidera en 2015 si elle juge que la législation sur la surveillance des institutions financières en Suisse est de niveau équivalent à celle dictée par les multiples directives européennes du domaine financier. Il y a vingt ans, un client héritait de quelques centaines de milliers de francs, un téléphone à n importe quel banquier et une proposition de placements suivait dans les 48 heures, pour des investissements sur le marché des obligations ou des actions. Une discussion sur les objectifs du client débouchait en peu de temps sur des placements appropriés, avec des risques clairement définis et acceptés. C était le temps de la finance «simple», le temps où tout un chacun comprenait la nature de ses investissements «directs» en prêts (obligations) ou dans le capital d une société (actions). Le banquier ou le gérant comprenait son rôle comme celui d intermédiaire privilégié entre l investisseur et le marché. Et puis, mondialisation aidant, les banques, relayées par des gérants de fortune, ont su créer un environnement dans lequel elles pensaient maîtriser mieux les risques en les regroupant ou en les ségréguant. Toutes sortes de nouveaux véhicules ont pris leur envol : fonds de placements, puis placements collectifs ; produits dérivés et produits structurés ; titrisation, rendements garantis, split et spots, mish&mash, et, lorsque rien ne va plus, side-pockets illiquides et j en passe... Une jungle de produits et de sous-produits plus ou moins simples à comprendre pour le conseiller averti, devenus opaques et rébarbatifs pour le profane. Lequel, à moins d une fortune confortable, n a plus d autre choix que d acheter et mettre en portefeuille des «titres», qui parfois n en sont même pas... voire de tout perdre sans comprendre comment. Sous l angle de la sécurité des placements et de la protection des «consommateurs» le contexte actuel de la «grande finance» justifie sans aucun doute que l encadrement légal des investissements soit, si ce n est nécessaire, en tout cas souhaitable. Les nouvelles règles de procédure envisagées (Tribunal arbitral obligatoire, accès gratuit aux juridictions pour le client, renversement du fardeau de la preuve) et de la surveillance (nouvelle institution pressentie) le sont beaucoup moins, voire pas du tout. Bien que ce ne soit pas la vocation première de l ARIF de défendre les intérêts des gérants de fortune, elle se doit néanmoins de soutenir ceux-ci, qui représentent 40% de l effectif de ses membres. Elle tente ainsi de faire comprendre aux autorités administratives et politiques, que si l on se devait de réformer les règles, il est exagéré de les réinventer par toutes sortes de moyens qui auront pour effet de tuer la place financière à terme (dito une fois les procédures gratuites et autres class actions terminées). Et en faisant aussi du mieux possible, pour que les OAR, créés il y a quinze ans pour la mise en œuvre de la surveillance LBA, soient maintenus dans leurs prérogatives, voire que celles-ci soient étendues à la surveillance générale des gérants et des conseillers financiers. Face à la Force, il faut faire vite certes... Mais il ne faut pas faire n importe quoi! Pour le Comité Julien Blanc, Président 3 ARIF RAPPORT ANNUEL

4 CHIFFRES CLÉS Total de 446 membres affiliés (au ) dont 114 membres soumis au Code de Déontologie de l ARIF Répartition des affiliés selon leur activité prépondérante ( ) Activités fiduciaires Gestion de fortune et de valeurs mobilières Change Négoce de matières premières / métaux précieux Trusts Trafic des paiements Négoce de devises, instruments financiers Courtage en assurances Crédit, leasing et affacturage Transfert de fonds (money transfer) Avocats / Notaires Sociétés d'investissement Transport, transit et dépôt de valeurs Distribution de fonds de placement réviseurs agréés 420 rapports de révision analysés lors de l exercice séminaires de formations LBA et CoD organisés (base et continue) 771 personnes formées 23 sanctions prononcées (dont 5 exclusions) 68 visites 6 enquêtes 2 diagnostics préalables 46 nouveaux affiliés durant l exercice 44 démissionnaires 4 radiations Répartition des affiliés par régions et cantons Tessin 2% Suisse alémanique 9% Romandie 89% GE 60% VD 16% NE 5% FR 4% VS 3% JU 1% 4 ARIF RAPPORT ANNUEL

5 RÉTROSPECTIVE Mise en oeuvre des recommandations 2012 du GAFI Révision des règles cadres pour la gestion de fortune Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) Entrée en vigueur de la loi révisée sur le blanchiment d argent (LBA) Lettre d appréciation 2013 de la FINMA L ARIF s est exprimée aux côtés du Forum des OAR, de l Association suisse des banquiers, l Association suisse d assurances et la Fédération des entreprises suisses (economiesuisse) dans une prise de position commune en vue de la mise en oeuvre des recommandations 2012 du GAFI. Les arguments adressés à la Commission des affaires juridiques du Conseil national sont disponibles sur le site Internet de l ARIF ( prises_de_position.htm) et traitent entre autres du délit fiscal qualifié, des versements en espèces lors d opérations de vente, de la modification du système d annonce, des actions au porteur et des personnes politiquement exposées (PEP). En date du 14 janvier 2014, l ARIF a adressé une circulaire à tous ses membres gérants de fortune indépendants afin de préciser les nouvelles obligations suite à l entrée en vigueur de la LPCC et l OPCC révisées. Par le fait qu ils se sont déclarés soumis au Code de déontologie de l ARIF et en respectent les règles, les gérants de fortune indépendants membres de l ARIF (qui sont aussi assujettis à la LBA de par leur qualité d intermédiaires financiers), acquièrent le droit de placer auprès de leur clientèle des placements collectifs suisses ou étrangers autorisés à la distribution suisse, même auprès d une clientèle non fortunée au sens de l article 6 OPCC. En principe pas chargée de la mise en œuvre de FATCA, ni de sa surveillance, l ARIF n est pas habilitée à répondre aux questions techniques ou juridiques concernant l accord ou la loi. Cependant, au vu de la complexité du sujet, et dans le souci d aider et d orienter ses membres affiliés, l ARIF a organisé plusieurs séances d information gratuites dont la dernière en date du 11 avril 2014, à Genève, a réuni 178 participants. L ARIF a rappelé que tout non-respect de l accord FATCA ou acte en vue de le contourner, pourrait remettre en cause la garantie d une activité irréprochable. La FINMA a édicté une communication à ce sujet (Communication FINMA N 59 du 28 février 2014). La version partiellement révisée de la loi sur le blanchiment d argent (LBA) est entrée en vigueur le 1er novembre Le Bureau de communication en matière de blanchiment d argent (MROS) est désormais en mesure d échanger aussi des informations financières avec ses homologues étrangers. A quelques jours de cette actualité, l ARIF a pu accueillir M. Stiliano Ordolli, Chef du MROS, comme orateur spécial lors de son Assemblée générale ordinaire du 7 novembre 2013 à Genève. En application du nouveau concept de surveillance, la FINMA donne chaque année aux organismes d autorégulation (OAR) son appréciation générale sur la base des constatations faites dans le cadre de la surveillance courante exercée durant l année. L objectif de la FINMA est de communiquer ainsi formellement aux OAR leur classification en termes de risques et des faiblesses constatées, ainsi que leur positionnement face aux défis et risques futurs. Dans sa lettre d appréciation 2013, la FINMA n a relevé «aucun manquement à la mise en oeuvre par l ARIF d une surveillance efficace sur ses membres» et a souligné «l excellente collaboration et la réactivité» dont a fait preuve notre OAR. Au vu de la stabilité du nombre de membres et de l organisation en place, un rating de «surveillance d intensité de base» a été attribué à l ARIF (par opposition à une «surveillance d intensité augmentée»). 5 ARIF RAPPORT ANNUEL

6 RAPPORT D ACTIVITÉS DU COMITÉ ET DU BUREAU M. Giulio Ronga Vice-président de l Association Dr Josef Bollag Vice-président de l Association et du Comité du Forum SRO OAR OAD 1. Comité Le Comité s est réuni à 6 reprises dans le courant de l année écoulée, considérant que le rythme mensuel des réunions pouvait être allégé. Le Comité, soutenu par plusieurs groupes de travail internes, a suivi attentivement l évolution législative dans le secteur financier et participé activement aux consultations. Il prend position par le biais de réflexions constructives et innovantes dans l intérêt des membres affiliés et de la place financière suisse en général. Ainsi, à l aube d un chantier législatif crucial (LSFin, LEFin, LIMF), les membres du Comité s efforcent de soutenir une régulation déléguée tout en soulignant l expertise de l ARIF dans ses 15 ans d existence comme OAR reconnu. Membres du Comité (inclut les membres du Bureau ci-après au ch. 2) : Josef Bollag Vice-président Mark Brendow Membre Philippe Haener Membre Gaudéric Massot Membre Jean-Claude Mathais Membre Philippe Perles Membre Jean-Marc Schwenter Membre Christian Thury Membre 2. Bureau du Comité Le Bureau du Comité est un organe rassemblant le président, un des deux viceprésidents, le trésorier, les quatre présidents des commissions et le directeur. Ses tâches sont de préparer les séances du Comité, de gérer les affaires courantes et, le cas échéant, les affaires urgentes. Le Bureau s est réuni 11 fois au cours de l exercice, traitant principalement des prises de position de l Association sur les sujets d actualité et coordonnant le travail des commissions. M. Walter Stresemann Trésorier Membres du Bureau : Julien Blanc Giulio Ronga Walter Stresemann Raphaël Treuillaud Guy Girod Guy Châtelain Andreas Fabjan Norberto Birchler Président Vice-président Trésorier Président de la Commission de surveillance Président de la Commission d admission Président de la Commission de formation et information Président de la Commission de gestion Directeur Secrétariat Direction, formation, comptabilité et administration générale : Norberto Birchler Directeur Alain Saint-Sulpice Formation Christine Cardot Comptabilité Surveillance et admission des membres : Céline Perucca Surveillance Monique Flückiger Surveillance Leïla Abbès Admission 6 ARIF RAPPORT ANNUEL

7 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS M. Guy Girod Président de la Commission d admission 1. Commission d admission La Commission d admission maintient la non-perception d une finance d inscription. Les admissions ont toutes pris moins de 15 jours suivant la réception du dépôt du dossier complet de candidature. «Le bouche à oreille» a dû fonctionner car la commission a reçu très peu de candidatures de sociétés de domicile, sans activité d intermédiation financière en Suisse. Nous continuons de refuser de telles candidatures car il en va du risque réputationnel bien trop élevé pour l ARIF et ses membres. Nous vous annoncions l an passé que de nouvelles activités d intermédiation financière voyaient le jour en matière de paiements électroniques. Cette année nous avons admis une société active dans le «Bitcoin». Cette activité est examinée avec une très grande attention, tant par la FINMA que par l ARIF. Quelques chiffres : La commission s est réunie à 19 reprises :.46 candidats acceptés (37 précédemment) dont 21 adhérents au CoD (14 précédemment)..3 demandes d adhésion ont été refusées (1 précédemment) et 2 ont été déclarées caduques (1 précédemment)..2 diagnostics préalables ont été effectués, soit pour des questions d activités dans le domaine du FOREX, soit par le fait que l activité d intermédiaire financier avait démarré avant le dépôt de la demande d adhésion. 2 réviseurs LBA ont obtenu l agrément ARIF..44 membres ont démissionné (cessation d activités principalement), précédemment 36 (également pour cessation d activités)..au 30 juin 2014, l ARIF comptait 446 membres actifs (précédemment 457). Me Guy Châtelain Président de la Commission de formation et information 2. Commission de formation et information Se réjouissant toujours, aussi bien d initier nos nouveaux membres aux arcanes de la LBA et du CoD, que de guider les plus anciens - et les réviseurs - dans les méandres des évolutions législatives ou des subtilités de thèmes choisis, la Commission a organisé au cours de la période sous revue quatre séminaires de base et six séminaires de formation continue LBA, auxquels se sont ajoutés deux séminaires CoD, cela en quatre langues (français, italien, allemand, anglais) et dans quatre villes de notre beau pays (Genève, Lausanne, Lugano et Zürich). Additionnellement, l actualité outre-atlantique nous a amenés à proposer deux séances d information extraordinaires et un déjeuner-débat relatifs au FATCA, tandis que nous avons consacré un autre déjeuner-débat à la problématique «cross-border» (en l occurrence avec la France), cela initiant un cycle que nous allons poursuivre cette année en nous intéressant de près aux législations et pratiques d autres Etats voisins (et néanmoins amis). La formation e-learning (annoncée l an dernier) a été mise en chantier ; un premier module-test élaboré avec le concours d un prestataire de services informatiques est prêt, d autres vont suivre, explicitant avec son et image la LBA, le Règlement d autorégulation et les différentes Directives. Les deux Newsletter bisannuelles (automne 2013 et printemps 2014) ont rendu compte tant des développements législatifs et réglementaires que de nos prises de position sur les projets de lois ou encore de la vie de l Association. Outre des annonces ou des rappels utiles, diverses informations ponctuelles (telles les mesures de sanction du SECO) ont immédiatement été portées à la connaissance de nos membres par mailings, tandis que notre site Internet est mis à jour quotidiennement. Enfin, dans le souci constant de simplifier la vie de nos membres, nous avons (avec l accord de la FINMA) modifié notre Directive 11 pour reconnaître, à certaines conditions, des formations de base ou continues suivies auprès d autres OAR. 7 ARIF RAPPORT ANNUEL

8 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS (suite) Me Raphaël Treuillaud Président de la Commission de surveillance 3. Commission de surveillance La Commission de surveillance, qui compte 12 membres du Comité, a tenu 10 séances au cours de l exercice écoulé ; ses membres ont aussi effectué de nombreux travaux individuels pour le suivi des dossiers qui leur sont attribués. Les membres de la Commission ont également effectué 68 visites auprès de membres, destinées à mieux les connaître et les aider à s organiser au mieux de leurs intérêts dans le respect de la loi. Outre les réponses aux nombreuses demandes d avis juridiques et pratiques des membres, et la vérification des rapports de révision LBA et COD, la Commission a complété sa liste de réviseurs particulièrement qualifiés chargés d effectuer les enquêtes spéciales prévues par la Directive 12, dont plusieurs ont déjà été ordonnées. Elle a également traité les demandes de triennalisation de la révision qui lui ont été adressées. Une attention particulière a été apportée lors des contrôles aux membres ayant déclaré ne pas être assujettis à la LBA, ainsi qu à ceux dont le modèle d affaires se déploie essentiellement hors de Suisse. Des enquêtes disciplinaires ont dû être engagées, suite à des dysfonctionnements constatés ou à des injonctions de la FINMA ; 23 sanctions, dont 5 exclusions ont été proposées au Comité, et 4 radiations de membres en déshérence ont été effectuées. La Commission a également procédé à plusieurs modifications des directives de l ARIF, dans le but de rendre ses contrôles aussi adéquats que possible, et de se confirmer aux vœux de la FINMA. Une demande de détermination de droit administratif à la FINMA, dont on attend la réponse, a été formulée pour clarifier l assujettissement des conseillers en placement à la surveillance directe de la FINMA ou à celle des OAR. Plusieurs autres sujets ont fait l objet de discussions avec la FINMA, par exemple s agissant des gestionnaires de placement collectifs en attente d autorisation, ou à propos des monnaies virtuelles. En plus de ses fonctions de surveillance et de contrôle, la Commission a poursuivi son activité réglementaire, en participant aux travaux préparatoires et aux procédures de consultation ouvertes en matière LBA (adaptation aux exigences du GAFI notamment), ainsi que dans le cadre des travaux de la future Loi sur les services financiers (LSFIN, LEFIN), et en relation des circulaires de la FINMA. Me Andreas Fabjan Président de la Commission de gestion 4. Commission de gestion La Commission de gestion s est réunie à 6 reprises au cours de l exercice Elle a, conformément à sa mission, veillé à garantir une saine gestion des liquidités de l Association, procédé au suivi diligent des débiteurs et adapté en permanence le plan comptable en fonction de l évolution des charges effectives de l Association. En définitive, l exercice se solde par un excédent de recettes de CHF Ce résultat tient compte d un produit extraordinaire de CHF lié à la perception de la taxe de surveillance OAR prélevée annuellement par la FINMA. En effet, les fluctuations annuelles relatives à cette taxe ont pour conséquence qu il existe toujours une différence entre les produits perçus auprès des membres et les charges comptabilisées par la FINMA. Au fil des années, un excédent s est accumulé. Afin d épurer cette situation, il a été décidé d affecter le montant du trop-perçu, arrondi à CHF , à la réserve libre, en vue de couvrir les besoins futurs de l Association, notamment en ce qui concerne les projets en cours au sujet de l avenir de la place financière suisse. Par ailleurs, ayant constaté une diminution et une stabilisation du montant de la taxe OAR au cours des dernières années, il a été décidé de diminuer le taux de perception de 14% à 12%. 8 ARIF RAPPORT ANNUEL

9 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS (suite) En tenant compte de ce versement à la réserve libre, l excédent de recettes de l exercice s élève à CHF Ce montant est légèrement supérieur à celui prévu par le budget qui anticipait un exercice à l équilibre. Le résultat de l exercice peut par conséquent être considéré comme satisfaisant. Il convient de relever que la provision constituée à hauteur de CHF lors du précédent exercice, qui avait pour objectif de lisser les variations de revenus provenant de la formation en raison du rythme bisannuel de l obligation de formation, a pleinement joué son rôle. A défaut, l exercice se serait en effet soldé par une perte de même montant. Le budget adopté pour l exercice , qui n anticipe pas de charges exceptionnelles, prévoit un léger excédent de CHF Au vu de ces éléments, la situation financière de l Association peut être considérée comme saine et équilibrée. Il convient toutefois de relever que des changements importants se profilent dans les années à venir s agissant du rôle et des fonctions à assumer par les Organismes d autorégulation, en particulier en ce qui concerne la surveillance des gérants de fortune. Il est donc à prévoir, en fonction des décisions qui seront prises prochainement, que les structures et l organisation de l ARIF soient amenées à évoluer à court et moyen terme. M. Norberto Birchler Directeur M. Alain Saint-Sulpice Directeur-adjoint 5. Le secrétariat : rigueur et professionnalisme à votre écoute Cette année aussi, près de 60 séances internes se sont déroulées à l ARIF, sans compter les innombrables rendez-vous liés soit à l affiliation, soit à une mutation ou pour un renseignement. Afin de réguler le flot des visites, le secrétariat a dû se résoudre à afficher ses heures d ouverture sur la porte d entrée, lui permettant ainsi de se réserver une petite plage horaire pour effectuer ses travaux de suivi et de soutien aux différentes commissions et groupes de travail, ainsi que dans la préparation des prises de position de l ARIF sur les modifications règlementaires. Ceci ne diminue cependant en rien le rôle qu assume le secrétariat en tant que plateforme de soutien aux membres de l Association. Et cela naturellement toujours avec la même rigueur et le même professionnalisme. Comme chaque année, le directeur a participé à de nombreuses séances externes (Forum des OARs, Groupement des compliance officers de Suisse romande et du Tessin GCO, séances de travail et de discussion avec des réviseurs) afin de préserver les échanges fructueux avec d autres acteurs de la place financière suisse. En décembre 2013, l ARIF a reçu de la FINMA «La lettre d appréciation 2013» qui souligne «l excellente collaboration et la réactivité dont a fait preuve l ARIF dans ses relations avec la FINMA». La nouveauté avec cette lettre d appréciation, c est que la FINMA répartit les OAR dans différentes classes de surveillance, en fonction de ses observations et conclusions. La classe de surveillance attribuée détermine l étendue de l intensité de la surveillance de l OAR. L ARIF, au vu de sa taille et de l activité de ses membres, ainsi que de l analyse de la FINMA suite à ses audits, est soumise à une surveillance «de base». Ceci aurait pour corollaire que les coûts liés à notre surveillance par la FINMA devraient baisser. En anticipation de cette diminution, l ARIF a réduit le montant de la «taxe OAR» perçue pour couvrir ces frais. Depuis le début de l année, suite au départ d une collaboratrice, le secrétariat travaille dans sa nouvelle composition. En outre, afin de renforcer ses compétences techniques, l ARIF a soutenu la participation de Monsieur Alain Saint-Sulpice à la formation en Compliance Management du Centre de droit bancaire et financier. Au vu des résultats après le premier semestre, Monsieur Alain Saint-Sulpice a été nommé Directeur-adjoint de l ARIF au début de l exercice ARIF RAPPORT ANNUEL

10 PERSPECTIVES Projets de lois sur les établissements financiers (LEFin) et les services financiers (LSFin) Concentration des compétences en matière de surveillance de la révision Les Déjeuners-débat de l ARIF se développent sur le thème crossborder L ARIF enregistre son premier membre lié au commerce de bitcoins Nomination d un nouveau chargé d enquête Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi sur les établissements financiers (LEFin) et la loi sur les services financiers (LSFin). La LEFin vise à régler, dans un seul et même acte législatif, la surveillance de l ensemble des prestataires de services financiers pratiquant, sous quelque forme que ce soit, la gestion de fortune. La LSFin règle quant à elle les conditions concernant la fourniture de services financiers et l offre d instruments financiers. Sur le plan matériel, les règles proposées s inspirent de la réglementation MiFID de l Union européenne (cf. édito Newsletter ARIF n 19). Comme à son habitude, l ARIF prendra prochainement position sur ce double projet de lois et publiera ses commentaires sur son site Internet. En juin 2014, le Parlement a approuvé le projet de loi relatif à la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d audit. Dès lors, les compétences de surveillance dans ce domaine, jusqu ici exercée par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), passent à l Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Le projet prévoit également des modifications de la LBA au sujet des exigences en matière de surveillance des intermédiaires financiers non bancaires. L entrée en vigueur probable est fixée au 1er janvier Le troisième Déjeuner-débat de l ARIF du 26 mai 2014 sur les activités transfrontalières avec la France a suscité un vif intérêt auprès des 47 participants dont 61% de membres, 22% d intermédiaires financiers non-membres, 9% de banquiers, 4% de réviseurs et 4% d avocats. Fortes de ce succès, les prochaines Rencontres de l ARIF s ouvriront sur un cycle cross-border dont l analyse sera étendue à d autres pays (par ex. l Allemagne, l Espagne, la Belgique et le Royaume Uni). Le Déjeuner-débat du 10 novembre 2014 traitera des principes de base à observer en cas d activités transfrontalières avec l Italie. L achat et la vente de bitcoins à titre professionnel sont soumis à la loi sur le blanchiment d argent. Cela vaut aussi pour l exploitation de plateformes de négoce qui transfèrent des montants en bitcoins ou en monnaies traditionnelles d utilisateurs à d autres. Les prestataires de telles activités commerciales doivent s affilier à un organisme d autorégulation (OAR ) ou faire une demande d autorisation auprès de la FINMA en tant qu «intermédiaire financier directement soumis» (IFDS) avant de débuter leur activité commerciale. Le Comité de l ARIF a nommé M. Jean-Louis Jacquinod en qualité de nouveau chargé d enquête. Fort d une connaissance très étendue dans le domaine de la finance et des différentes responsabilités exercées auprès de banques et autres sociétés financières internationales, M. Jean-Louis Jacquinod mettra au service de notre OAR toute son expertise en matière de contrôle et de compliance. Le Comité et le secrétariat de l ARIF se réjouissent de cette nouvelle collaboration. Retrouvez toutes les prises de position de l ARIF sur son site Internet : 10 ARIF RAPPORT ANNUEL

11 ÉTATS FINANCIERS Bilan au CHF CHF ACTIF Actif circulant Liquidités Caisse Banques et PostFinance Créances résultant de prestations Débiteurs-membres Autres créances Créances diverses (avances/impôt anticipé) 14' ' Comptes de régularisation Actifs transitoires (diverses primes payées d avance) Taxe de surveillance / OAR 2014 (2013) à percevoir Actif immobilisé Immobilisations financières Dépôt de garantie bancaire Immobilisations corporelles Equipement informatique Mobilier, machines et installations de bureau Total de l actif PASSIF Fonds étrangers Dettes à court terme Créanciers divers Comptes de régularisation Passifs transitoires : - cotisations perçues d avance et provisions factures à payer émoluments de formations perçus d avance Taxes de surveillance OAR: provision pour taxations 2014 (2013) Fonds propres Réserve libre Excédent au bilan à reporter Total du passif ARIF RAPPORT ANNUEL

12 ÉTATS FINANCIERS (suite) Compte d exploitation CHF CHF PRODUITS Cotisations annuelles LBA Cotisations annuelles COD Finances d inscriptions Enquêtes et diagnostics préalables Séminaires et formations Pénalités conventionnelles 16' ' Autres revenus CHARGES Charges de personnel Honoraires membres du comité Honoraires de tiers Formations et séminaires Honoraires de révision Frais de bureau et sécurité Frais informatiques Frais de télécommunication et de diffusion Emoluments organisations étatiques Loyers et charges de locaux Amortissements sur immobilisations Attribution à la provision pour débiteurs douteux et pertes Résulat d exploitation, avant produits financiers, taxes et impôts Taxes et divers Taxe de surveillance des OAR 2013 (2012) encaissée Taxe de surveillance des OAR 2013 (2012) bordereau Surplus de la taxe OAR Produits financiers et divers Produits de l exploitation / Excédent des charges (-) Report de l exercice précédent Montant à disposition Attribution à la réserve libre Excédent au bilan à reporter ARIF RAPPORT ANNUEL

13 RAPPORTS DE L ORGANE DE RÉVISION Tél BDO SA Fax Biopôle - Epalinges Case postale Lausanne Rapport de l organe de révision sur le contrôle restreint à l Assemblée générale des membres de l ASSOCIATION ROMANDE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS (ARIF), Genève Mesdames et Messieurs les membres, En notre qualité d organe de révision, nous avons vérifié la comptabilité et les comptes annuels (bilan, compte d exploitation et annexe) de l ASSOCIATION ROMANDE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS (ARIF) pour l exercice arrêté au 30 juin La responsabilité de l établissement des comptes annuels incombe au comité alors que notre mission consiste à vérifier ces comptes et à émettre une appréciation les concernant. Nous attestons que nous remplissons les exigences légales de qualification et d indépendance. Notre révision a été effectuée selon les Normes suisses relatives au contrôle restreint. Cette norme requière de planifier et de réaliser la vérification de manière telle que des anomalies significatives dans les comptes annuels puissent être constatées. Un contrôle restreint englobe principalement des auditions, des opérations de contrôle analytiques ainsi que des vérifications détaillées appropriées des documents disponibles dans l entreprise contrôlée. En revanche, des vérifications des flux d exploitation et du système de contrôle interne ainsi que des auditions et d autres opérations de contrôle destinées à détecter des fraudes ne font pas partie de ce contrôle. Nous avons révisé les postes des comptes annuels et les indications fournies dans ceux-ci en procédant à des analyses et à des examens par sondages. En outre, nous avons apprécié la manière dont ont été appliquées les règles relatives à la présentation des comptes, les décisions significatives en matière d évaluation, ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que notre révision constitue une base suffisante pour former notre opinion. Lors de notre contrôle, nous n avons pas rencontré d élément nous permettant de conclure que les comptes annuels ne sont pas conformes à la loi et aux statuts. Lausanne, le 23 septembre 2014 BDO SA Roland Burger Expert-réviseur agréé Auditeur responsable pp Jean-Jacques Bachmann Réviseur 13 ARIF RAPPORT ANNUEL

14 RAPPORTS DE L ORGANE DE RÉVISION (suite) Tél BDO SA Fax Biopôle - Epalinges Case postale Lausanne Rapport de l organe de contrôle à l Assemblée générale de l ASSOCIATION ROMANDE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS (ARIF), Genève Mesdames, Messieurs, En application de l art. 49 des Statuts, nous avons contrôlé le respect par l Association Romande des intermédiaires Financiers (ARIF) des conditions d autorisation posées par l Autorité Fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), pour fonctionner en tant qu organisme d autorégulation (OAR), pour la période du 1 er juillet 2012 au 30 juin La responsabilité pour le respect des exigences légales incombe au Comité de l association. Notre mission consiste à vérifier que les conditions d octroi de l autorisation de fonctionner en tant qu organisme d autorégulation sont remplies et d émettre une appréciation le concernant. Notre révision a été effectuée selon les normes de la profession. Ces normes requièrent de planifier et de réaliser la vérification de manière telle que des anomalies significatives dans l organisation, la tenue et le suivi des dossiers puissent être constatées avec une assurance raisonnable. Nous avons vérifié les indications fournies en procédant à des analyses et à des examens par sondages. Notre examen a porté plus précisément sur les points suivants : Communications avec la FINMA; Suivi des décisions et recommandations de cette autorité; Organisation de l Association; Bonne réputation des membres des organes de l Association; Par la présente, nous vous confirmons qu au 30 juin 2014 l ARIF remplissait les conditions d autorisation. Lausanne, le 24 septembre 2014 BDO SA Patrick Cattin Expert-réviseur agréé Auditeur responsable pp Jean-Jacques Bachmann Réviseur 14 ARIF RAPPORT ANNUEL

15 BRÈVES Invité de l AG 2014 : M. le Procureur fédéral Patrick Lamon (MPC) Rapidité et gratuité de l affiliation à l ARIF Reconnaissance par la FINMA des règles de conduite révisées de l ARIF Références à l ARIF sur Internet La révision LBA triennale, c est possible à l ARIF! La 16ème Assemblée générale ordinaire de l ARIF se tiendra le jeudi 6 novembre 2014, à 17h30, au Swissôtel Métropole à Genève. L Assemblée sera suivie d une intervention de M. le Procureur Patrick Lamon (MPC), Procureur fédéral en chef et Chef des centres de compétence terrorisme CCT et droit pénal international CCV. Dans le but de faciliter la procédure d affiliation, l ARIF a adapté sa Directive 1, demande d affiliation, en un formulaire électronique pouvant être complété à l écran. Le candidat bénéficie d un gain de temps et d une économie d effort garantis. Il n a ainsi jamais été aussi avantageux et rapide de s affilier à notre OAR grâce à cette simplification du traitement de la demande, associée au fait que l ARIF renonce pour l instant à toute finance d inscription et qu en plus elle garantit une décision sous quinzaine dès la remise complète du dossier. L ARIF a adapté son Code de déontologie (Directive 14) à la nouvelle circulaire de la FINMA (Circ.-FINMA 2009/1) «Règles-cadres pour la gestion de fortune» suite à la révision de la loi sur les placements collectifs en mars Sont en particulier visés les devoirs de renseignement (profil de risque du client), d information (informations sur les risques) et de diligence (actualisation du profil de risque) et l obligation de rendre compte des rétrocessions. Les modifications apportées au Code de déontologie sont entrées en vigueur le 1er janvier Une période transitoire est accordée jusqu au 30 décembre 2014 aux membres ayant adhéré, à titre obligatoire ou volontaire, aux règles de conduite de l ARIF en matière de gestion de fortune et de conseil en placements, pour se mettre en conformité. Il a été constaté une recrudescence d informations imprécises, voire fausses, sur les sites Internet d intermédiaires financiers non bancaires, membres ou non de l ARIF. Par une communication datée du 3 mars 2014, l ARIF a rappelé quelles sont les obligations concernant l utilisation du logo de l ARIF et les conditions de référence sur des supports commerciaux (site internet, papier à lettres et cartes de visite) à une affiliation auprès de notre OAR. En outre, les réviseurs ont été chargés de vérifier le respect de cette obligation lors du rapport Dans le processus continuel d amélioration et de simplification des procédures, l ARIF a formalisé la demande d autorisation pour le passage à une révision LBA triennale par la création d un formulaire ad hoc en faveur de ses membres intéressés (juin 2014). Les conditions de passage à une révision LBA sur trois ans sont décrites dans la Directive 12 de l ARIF. Actuellement, 134 membres sont au bénéfice de cet allègement. Association Romande des Intermédiaires Financiers Rue de Rive Genève Téléphone : (+41) Fax : (+41) info@arif.ch 15 ARIF RAPPORT ANNUEL

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