ARIF, rapport annuel

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ARIF, rapport annuel 2012-2013"

Transcription

1 ARIF, rapport annuel

2 SOMMAIRE MESSAGE DU PRÉSIDENT... 3 CHIFFRES CLÉS... 4 RÉTROSPECTIVE RAPPORT D ACTIVITÉS DU COMITÉ ET DU BUREAU... 6 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS... 7 PERSPECTIVES ÉTATS FINANCIERS RAPPORT DE L ORGANE DE RÉVISION BRÈVES Association Romande des Intermédiaires Financiers Créée à Genève le 15 mars 1999, l ARIF est une association privée, sans but lucratif, délégataire de tâches publiques pour la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, ainsi qu en matière de déontologie des gérants de fortune indépendants. Organisme d autorégulation (OAR) agréé par la FINMA, l ARIF assure le respect par ses membres de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA). Ouverte à tout intermédiaire financier quelle que soit sa profession, l ARIF compte actuellement près de 460 membres. L ARIF a aussi édicté un Code de déontologie (CoD), reconnu par la FINMA, qui énonce les règles d une bonne pratique professionnelle des gérants de fortune indépendants dont elle surveille l application. Membre du / Mitglied des Membro del / Member of

3 MESSAGE DU PRÉSIDENT Quel avenir pour l autorégulation? La place financière suisse est dans la tourmente, c est peu dire! Une tempête, un tsunami, un typhon de propreté fiscale serait plus juste. Mais au fait, quel est le rôle des organismes d autorégulation (OAR) LBA créés à la fin des années 90, dans ce maelström? Me Julien Blanc Président de l Association Sont-ils des organismes purement privés, chargés de réglementer les comportements adéquats de leurs membres au regard de la LBA et des règles déontologiques pour les gérants de fortune? Ou sont-ils des délégataires de l Etat pour une surveillance efficace et une saine application de la législation suisse applicable aux quelques milliers d intermédiaires financiers du secteur non bancaire? Pour le Tribunal fédéral, depuis 2011, c est la deuxième variante qui a été retenue, accréditant même au passage la solution qui veut que les OAR sont tributaires de leur autorité de tutelle, la FINMA, laquelle peut leur dicter une correction de leurs règles statutaires si celles-ci entrent en conflit avec le droit administratif. Mais à vrai dire, il n y a pas que le Tribunal fédéral qui pense ainsi. A tel point que les praticiens sont tous convaincus aujourd hui que le rôle de délégataire d une tâche publique dévolu aux OAR ne laisse plus cours à l idée d une régulation purement privée des intermédiaires financiers. Votre comité fut dès lors plus que surpris en lisant, en février 2013, la pré-consultation du Département fédéral des finances (DFF) au sujet de la future loi sur les services financiers, déjà abrégée FIDLEG avant d avoir vu le jour. Dans ce rapport, sans aucun recul ni sens de l actualité, le DFF présente comme possible la disparition des OAR, qui, selon lui, ne bénéficient pas d un crédit suffisant au plan international puisque, justement, purement privés... Il est regrettable qu au mépris de la réalité, les OAR doivent maintenant, après plus de douze ans de bons services, justifier de leurs nombreux avantages en regard d un système étatique de surveillance ; au seul motif que certains Etats étrangers voisins ne connaissent qu une surveillance étatique. Et pour replacer les choses dans le bon ordre, ne devrions-nous pas dire plutôt que s il est mal vu à l étranger, c est parce que les fonctionnaires fédéraux du Secrétariat d Etat à l économie n ont pas su faire au système suisse de surveillance de proximité un marketing adéquat? Le temps est à notre avis venu de lui consacrer un vocable qui sera plus correct en regard de la situation réelle : parlons dès à présent de régulation déléguée, un système dans lequel l Etat dicte les règles, et dans lequel il laisse au secteur privé le soin d assurer l application de celles-ci et la surveillance du marché. Puisse ce discours trouver un écho auprès de nos défenseurs à Berne! Pour le Comité Julien Blanc, Président 3 ARIF RAPPORT ANNUEL

4 CHIFFRES CLÉS Total de 457 membres affiliés (au ) 108 membres soumis au Code de Déontologie de l ARIF (au ) Répartition des affiliés selon leur activité prépondérante ( ) Activités fiduciaires Gestion de fortune et de valeurs mobilières Change Négoce de matières premières / métaux précieux Trafic des paiements Transfert de fonds (money transfer) Négoce de devises, instruments financiers Courtage en assurances Crédit, leasing et affacturage Trusts Avocats / Notaires Distribution de fonds de placement réviseurs agréés 384 rapports de révision analysés lors de l exercice séminaires de formations LBA et CoD organisés (base et continue) 1161 personnes formées 15 sanctions 37 nouveaux affiliés durant l exercice 36 démissionnaires 4 exclusions 4 radiations S engager en toute simplicité. ARIF, le code de déontologie pour les gérants indépendants en toute sérénité L ARIF, approuvé par la FINMA, c est : > le seul OAR pluridisciplinaire de Suisse romande > des professionnels qui régulent des professionnels > un code de déontologie pour une réputation irréprochable > un haut niveau de compétences > environ 500 membres Devenir membre sur 4 ARIF RAPPORT ANNUEL

5 RÉTROSPECTIVE Modification des Statuts : inscription du rôle évolutif de l ARIF Recommandations révisées du GAFI et stratégie concernant la place financière Circulaire sur la distribution de placements collectifs Révision partielle des règles cadres pour la gestion de fortune Projet de loi sur les services financiers (LSFin) Cette modification concrétise l évolution du rôle de l ARIF amorcée depuis plusieurs années, en tant que participant actif et créatif à l élaboration de la réglementation applicable dans le domaine financier. L ARIF prend systématiquement position depuis de nombreuses années lors de chaque audition sur des projets de loi susceptibles d intéresser ses membres. C est pourquoi le Comité de l ARIF a souhaité inscrire cette activité dans les Statuts de l Association, afin d en accroître la visibilité, dans le but déclaré de contribuer à la promotion de la place financière suisse. Dans sa prise de position du 15 juin 2013, l ARIF a fait part de son appréciation essentiellement critique à propos de l avant-projet présenté par le DFF. Les projets de loi soumis à consultation apparaissent être une réponse excessive et insuffisamment réfléchie à la pression de l environnement international, visant à introduire un système de surveillance généralisée et favorisant un climat de suspicion global, dans plusieurs secteurs particulièrement importants de la vie sociale et économique. L ARIF compte environ 40% de gérants de fortune parmi ses membres. Elle s est donc naturellement prononcée sur le projet de Circulaire-FINMA «Distribution de placements collectifs» en formulant ses observations dans sa prise de position du 03 juin Avec l entrée en vigueur le 01 mars 2013 des versions révisées de la loi et de l ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (LPCC et OPCC) disparaît la notion d «appel au public», laquelle est remplacée par celle de «distribution». Dans sa prise de position du 03 avril 2013, l ARIF a fait part de ses commentaires notamment sur l obligation d information et les rétrocessions. D autre part, elle regrette que les règles cadres ne contiennent aucun chapitre à propos des obligations de diligence transfrontalière. Le fardeau de la diligence transfrontalière est, de fait, reporté en partie par les banques sur les gérants de fortune indépendants. Elle-même consultée par le DFF sur les lignes directrices du projet, l ARIF a relayé la consultation auprès de ses membres. Les réponses reçues montrent un avis globalement favorable quant aux nouveaux principes présentés. L intégration du droit européen dans la législation suisse, qui ne semble pas aisée au vu de sa complexité et du nombre de directives et règlements applicables dans l UE, devrait selon nos membres s accompagner de l accès au marché européen. Dans sa prise de position du 28 mars 2013, l ARIF propose l abandon du système d autorégulation, au profit d une régulation déléguée. Dans un tel système, les règles édictées sont le fait de l Etat, alors que la surveillance serait déléguée à des organismes agissant comme auxiliaires de l autorité. La surveillance par de tels organismes est fortement souhaitée pour la proximité et le professionalisme qu elle assure, moyennant un renforcement de la surveillance exercée par la FINMA afin d assurer une équivalence avec les systèmes de surveillance étatique connus dans l UE. L ARIF a en outre proposé que les obligations principales des gérants de fortune fassent l objet d un chapitre complémentaire du code des obligations (CO) plutôt que d une réglementation administrative compliquée. Retrouvez toutes les prises de position de l ARIF sur son site Internet : 5 ARIF RAPPORT ANNUEL

6 RAPPORT D ACTIVITÉS DU COMITÉ ET DU BUREAU 1. Comité Le Comité continue de porter une attention particulière à l évolution législative dans le secteur financier et en particulier pour les gérants de fortune et la distribution des placements collectifs. Ses représentants ont participé à plusieurs réunions d information du DFF à Berne et pris position sur les projets de lois sur les services financiers (LSFin/FIDLEG) et de modification de la LBA. M. Giulio Ronga Vice-président de l Association Membres du Comité (inclut les membres du Bureau ci-après au ch. 2) : Josef Bollag Vice-président Mark Brendow Membre Philippe Haener Membre Gaudéric Massot Membre Jean-Claude Mathais Membre Philippe Perles Membre Jean-Marc Schwenter Membre Christian Thury Membre Dr Josef Bollag Vice-président de l Association et du Comité du Forum SRO OAR OAD 2. Bureau du Comité Le Bureau du Comité est un organe rassemblant le président, un des deux viceprésidents, le trésorier, les quatre présidents des commissions et le directeur, dont les tâches sont de préparer les séances du Comité, gérer les affaires courantes et, le cas échéant, les affaires urgentes. Le Bureau s est réuni 11 fois au cours de l exercice. M. Walter Stresemann Trésorier Membres du Bureau : Julien Blanc Giulio Ronga Walter Stresemann Raphaël Treuillaud Guy Girod Guy Châtelain Andreas Fabjan Norberto Birchler Président Vice-président Trésorier Président de la Commission de surveillance Président de la Commission d admission Président de la Commission de formation et information Président de la Commission de gestion Directeur Secrétariat Direction, formation, comptabilité et administration générale : Norberto Birchler Directeur Alain Saint-Sulpice Assistant Christine Cardot Comptabilité Surveillance et admission des membres : Natalina Chapuis Surveillance Monique Flückiger Surveillance Leïla Abbès Admission Céline Perucca Auxiliaire (20%) 6 ARIF RAPPORT ANNUEL

7 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS M. Guy Girod Président de la Commission d admission 1. Commission d admission La Commission d admission a maintenu la non-perception d une finance d inscription. Les procédures d admission simplifiées sont appréciées des candidats. L objectif qu elle s était fixé de prendre une décision d admission dans les 15 jours suivants le dépôt du dossier complet de candidature a été respecté. Dans l intérêt des membres ARIF, sous l angle de la prévention du risque de réputation, la Commission a renforcé ses contrôles pour refuser les candidatures de sociétés de domicile; il s agit principalement pour la Commission de vérifier qu une activité réelle se déroule bien en Suisse et que les organes en Suisse de la société participent effectivement aux activités du candidat. Toute activité déclarée en matière de FOREX fait l objet d un diagnostique préalable obligatoire afin de contrôler que le candidat se situe bien dans la tolérance prévue par la FINMA, faute de quoi il a l obligation de s affilier directement auprès d elle. Des exigences minimales sont en vigueur pour l admission des «Money Transmitters». De nouvelles activités d intermédiation financière voient le jour en matière de paiements électroniques. Plusieurs candidatures ont été acceptées et la FINMA a été sollicitée afin de clarifier certains aspects opérationnels de ces nouveaux domaines d activités. Cette dernière problématique est suivie en collaboration avec la Commission de surveillance de l ARIF. Durant l exercice écoulé, 39 demandes d affiliation ont été traitées, 37 candidats ont été acceptés, dont 14 gestionnaires de fortune indépendants qui ont également adhéré au Code de déontologie de l ARIF (CoD). Une demande d affiliation a été refusée et une autre déclarée caduque. Un nouveau formulaire doit être rempli par l ARIF pour la FINMA en cas de candidatures caduques, retirées ou refusées. Ceci permet d établir des statistiques nationales fiables. Cinq diagnostiques préalables ont été effectués et les cinq candidats concernés ont pu apporter les précisions demandées pour être finalement acceptés. En outre, 5 réviseurs LBA ont obtenu l agrément de l ARIF durant l exercice écoulé. Au 30 juin 2013, l ARIF comptait 457 membres et a enregistré, durant l exercice, 36 démissions (principalement pour cessation d activité). Durant les différents contrôles effectués auprès des candidats, la Commission d admission a pu observer que les directives internes contrôlées par les réviseurs au moment de l admission permettent à ces mêmes candidats de mieux comprendre la problématique LBA. Le nouveau membre pourra alors plus facilement aborder cette matière complexe lors de la formation LBA de base obligatoire. 11% 6% 3% Internet 6% 3% Réviseur 18% FR 26% 54% Recommandation d'un IF déjà membre Avocat / Notaire Autre 73% ANG ALLD IT Comment avez-vous connu l ARIF? (exercice ) Langue de travail des membres admis durant l exercice ARIF RAPPORT ANNUEL

8 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS (suite) Me Raphaël Treuillaud Président de la Commission de surveillance 2. Commission de surveillance La Commission de surveillance a tenu 11 séances au cours de l exercice écoulé et ses membres ont mené de nombreuses séances de travail individuelles pour le suivi des dossiers qui leur sont attribués. Les membres de la Commission ont également effectué 60 visites auprès de membres, destinées à mieux les connaître et les aider à s organiser au mieux de leurs intérêts dans le respect de la loi. Outre les réponses aux nombreuses demandes d avis juridique et pratique des membres, et la vérification des rapports de révision LBA 2011 et 2012, la Commission a mis sur pied une liste de réviseurs particulièrement qualifiés chargés d effectuer les enquêtes spéciales prévues par la directive 12. Sur demande de la FINMA, un document de travail pour la révision a été élaboré à l usage des intermédiaires financiers pratiquant le money transfer. Des enquêtes disciplinaires ont dû être engagées, suite à des dysfonctionnements constatés ou à des injonctions de la FINMA ; 19 sanctions, dont 4 exclusions ont été proposées au Comité, et 4 radiations de membres en déshérence ont été effectuées. La Commission a également procédé à plusieurs modifications des directives de l ARIF, qui ont été approuvées par le Comité et la FINMA. Ainsi, particulièrement, les expériences récentes ont mis en lumière la nécessité d une attention accrue à l égard des «in house companies» afin de les identifier et de les intégrer au périmètre de révision. Un document de travail spécial a été élaboré à cette fin. Il sera suivi d une modification de la directive 1 relative à l admission. En plus de ses fonctions de surveillance et de contrôle, la Commission a poursuivi son activité règlementaire, en participant aux travaux préparatoires et aux procédures de consultation ouvertes en matière LBA (évolution du rôle du MROS notamment), ainsi qu en matière d entraide fiscale et administrative, et plus généralement dans le cadre des travaux de la future Loi sur les services financiers (FIDLEG). Me Guy Châtelain Président de la Commission de formation et information 3. Commission de formation et information La Commission de formation et d information a la double mission d une part de veiller à assurer aux membres de l ARIF un niveau de connaissances suffisant en matière LBA et CoD, d autre part d apporter aux membres les nouvelles du front qui les touchent directement, nouvelles qui chaque année peuvent apparaître plus nombreuses et/ou plus éloignées de nos pratiques «ancestrales». S agissant de la formation, la Commission a, au cours de l exercice écoulé, organisé 14 séminaires. Elle a plaisir à constater tout à la fois que ces différents cours sont fréquentés par une proportion substantielle de non-membres (ce qui établit qu ils sont recherchés au-delà de nos rangs, et incidemment en baisse le coût pour chacun) et que l indice de satisfaction des participants est toujours agréablement élevé. En complément de ce programme, la Commission a initié un cycle de conférences sous la forme de déjeuners-débats et de séances d information pour maintenir nos membres au plus près de l actualité, et là aussi les échos sont très positifs. Enfin, nous travaillons actuellement sur un concept de formation e-learning afin d identifier les possibilités concrètes d intégrer un tel vecteur en parallèle (ou en remplacement?) des formations traditionnelles. Quant à l information, celle-ci est plus rationnellement, plus largement et plus régulièrement diffusée à nos membres par le biais des nombreux outils de communication que nous avons développés : mailings généraux ou plus spécifiquement destinés à telle ou telle catégorie d affiliés, flux permanents RSS, regroupements optimisés sur le site Internet, newsletter bisannuelle et même mise en œuvre d un moteur de recherche simplifié pointant sur une banque de données du SECO. L interactivité et le dialogue gagnent en intensité ; nous ne pouvons que nous en réjouir vivement! 8 ARIF RAPPORT ANNUEL

9 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS (suite) Me Andreas Fabjan Président de la Commission de gestion 4. Commission de gestion La Commission de gestion s est réunie à 5 reprises au cours de l exercice Elle a, conformément à sa mission, veillé à garantir une saine gestion des liquidités de l Association, procédé au suivi diligent des débiteurs et adapté en permanence le plan comptable en fonction de l évolution des charges réelles de l Association. Au final, l exercice se solde par un léger excédent de recettes de CHF Ce résultat est légèrement inférieur au budget, qui prévoyait un excédent de CHF Cette différence s explique notamment par la constitution d une charge extraordinaire sous forme d une provision à hauteur de CHF Le résultat de l exercice peut par conséquent, compte tenu de cette charge extraordinaire, être considéré comme très satisfaisant. Cette provision a pour objectif d égaliser les variations des recettes constatées entre la première et la seconde année du cycle de formation. Cette différence significative et récurrente des recettes, d environ CHF , s explique par le rythme bisannuel de l obligation de formation. Une majorité de membres attend en effet la seconde année pour accomplir son obligation de formation. Il est prévu de dissoudre cette provision l année suivante, soit au cours de l année qui correspond à la première année du cycle de formation, où les recettes sont moins importantes. Grâce à un suivi très attentif des charges de l Association, l exercice a pu se solder avec un excédent de recettes. Le budget , qui n anticipe pas de charges exceptionnelles, prévoit un budget à l équilibre. Au vu de ces éléments, la situation financière de l Association peut être considérée comme saine et équilibrée. Il convient toutefois de relever que des changements importants se profilent dans les années à venir s agissant du rôle et des fonctions à assumer par les Organismes d autorégulation, en particulier en ce qui concerne la surveillance des gérants de fortune. Il est donc à prévoir, en fonction des décisions qui seront prises prochainement, que les structures et l organisation de l ARIF soient amenées à évoluer à court et moyen terme. M. Norberto Birchler Directeur 5. Le secrétariat Durant l exercice écoulé, le secrétariat s est fortement impliqué pour assurer le suivi des travaux du Comité et de ses commissions. Près de 60 séances se sont tenues à l ARIF, soit grossièrement en moyenne, une par semaine. En raison de l accélération des événements liée aux événements politiques (Weissgeldstrategie, adaptation du dispositif LBA suisse aux normes internationales, etc.), le secrétariat a dû, en outre, préparer et coordonner des réunions supplémentaires visant à élaborer, soutenir et préparer les prises de position de l ARIF sur les modifications règlementaires. En marge de cette activité de soutien aux différentes commissions et groupes de travail, le directeur a participé à des séances externes (Forum des OARs, Groupement des compliance officers de Suisse romande et du Tessin - GCO) afin de pouvoir pratiquer des échanges fructueux avec d autres acteurs de la place financière suisse. Durant toute l année écoulée, et malgré la charge supplémentaire de travail liée aux projets législatifs en cours, le secrétariat a néanmoins continué d assurer son rôle de plateforme de soutien aux membres. Comme chaque année, la FINMA a audité l ARIF en février pour examiner la qualité de son travail en tant qu OAR. Dans son rapport d avril 2013, la FINMA souligne que les processus mis en place par l ARIF pour le suivi de ses membres est bon et que les dossiers qu elle a contrôlés par pointage sont complets et bien tenus. Les mesures prisent pour les cas particuliers étaient, toujours selon la FINMA, appropriées. Globalement, cela fait plusieurs années de suite, que les audits de la FINMA aboutissent à des constatations positives quant au travail effectué par le secrétariat, que ce soit pour les contrôles ou le suivi des membres. Ceci est dû à un engagement sans failles des collaborateurs du secrétariat et du directeur tout au long de l année. 9 ARIF RAPPORT ANNUEL

10 PERSPECTIVES Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) Projet de loi sur les services financiers (LSFin) Révision des règles-cadres pour la gestion de fortune Modifications de la LBA et du Code pénal suisse Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Le FATCA exige des établissements financiers étrangers (foreign financial institution, FFI) qu ils s enregistrent auprès de l autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS), voire concluent un éventuel contrat FFI avec elle. Parallèlement, le Trésor américain s efforce de signer avec les autres juridictions des accords bilatéraux reposant notamment sur le principe d échange automatique de renseignements. Suite à la signature par la Suisse de l accord FATCA, le 14 février 2013, l ARIF s est intéressée de près au processus d élaboration du projet de loi sur la mise en oeuvre des dispositions de l accord et a tenu informé, en septembre 2013, ses membres et autres acteurs financiers de la place sur les derniers développements en cours lors d un déjeuner-débat et d une séance d information gratuite. En principe, FATCA devrait entrer en vigueur le 1 er juillet 2014 (échéance qui a déjà été reportée à deux reprises). Le projet de loi, annoncé durant l été 2012 et qui fait suite à une série de rapport de la FINMA sur la distribution de produits, visera à aligner la législation suisse en matière de produits financiers, et donc le conseil en placements et la gestion de fortune, sur les standards internationaux et européens d ici A cette date en effet, il sera important pour les acteurs de notre pays, que celui-ci ait obtenu une équivalence de la Commission européenne pour permettre aux entreprises suisses d offrir leurs services dans les pays de l Union. La nouvelle circulaire de la FINMA (Circ.-FINMA 2009/1), entrée en vigueur en juillet 2013, prend en compte la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la gestion de fortune individuelle, ainsi que la révision de la loi sur les placements collectifs et précise les devoirs des gérants de fortune. Sont en particulier visés les devoirs de renseignement (profil de risque du client), d information (informations sur les risques) et de diligence (actualisation du profil de risque) et l obligation de rendre compte des rétrocessions. L ARIF a jusqu à fin 2013 pour adapter son Code de déontologie (Directive 14) auquel sont soumis les gérants de fortune qui lui sont affiliés. Certaines adaptations sont nécessaires pour que le droit suisse soit conforme aux recommandations révisées du GAFI et pour remédier à certaines lacunes relevées par cette dernière lors de l évaluation de la Suisse effectuée en En outre, l extension des obligations de diligence prévoit un examen basé sur les risques, qui vise à prévenir l acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a la tâche de réglementer l octroi d une habilitation aux gérants de fortune qui ne sont pas expressément autorisés par l ordonnance à gérer la fortune de prévoyance. Dans le cadre de cette mission, la Commission a élaboré des «Directives concernant I habilitation des gérants de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle», lesquelles sont mises en consultation par le biais d une procédure d audition invitant les milieux concernés à faire part de leurs commentaires avant le 20 septembre ARIF RAPPORT ANNUEL

11 ÉTATS FINANCIERS Bilan au CHF CHF ACTIF Actif circulant Liquidités Caisse ' Banques et PostFinance '554' '556' Créances résultant de prestations Débiteurs-membres ' Autres créances Créances diverses (avances/impôt anticipé) 9' ' Comptes de régularisation Actifs transitoires (diverses primes payées d avance) ' Taxe de surveillance / OAR 2013 (2012) à percevoir ' ' Actif immobilisé Immobilisations financières Dépôt de garantie bancaire ' Immobilisations corporelles Equipement informatique ' Mobilier, machines et installations de bureau ' ' Total de l actif '772' PASSIF Fonds étrangers Dettes à court terme Créanciers divers Comptes de régularisation Passifs transitoires : - cotisations perçues d avance et provisions factures à payer émoluments de formations perçus d avance Taxes de surveillance OAR: provision pour taxations 2013 (2012) Fonds propres Réserve libre Excédent au bilan à reporter Total du passif ARIF RAPPORT ANNUEL

12 ÉTATS FINANCIERS (suite) Compte d exploitation CHF CHF PRODUITS Cotisations annuelles LBA Cotisations annuelles COD Finances d inscriptions Enquêtes et diagnostics préalables Séminaires et formations Pénalités conventionnelles 8' Autres revenus CHARGES Charges de personnel Honoraires membres du comité Honoraires de tiers Formations et séminaires Honoraires de révision Frais de bureau et sécurité Frais informatiques Frais de télécommunication et de diffusion Emoluments organisations étatiques Loyers et charges de locaux Amortissements sur immobilisations Attribution à la provision pour débiteurs douteux et pertes Charges extraordinaires Résulat d exploitation, avant produits financiers, taxes et impôts Taxes et divers Taxe de surveillance des OAR 2012 (2011) encaissée Taxe de surveillance des OAR 2012 (2011) bordereau Produits financiers et divers Produits de l exploitation / Excédent des charges (-) Report de l exercice précédent Montant à disposition Attribution à la réserve libre Excédent au bilan à reporter ARIF RAPPORT ANNUEL

13 RAPPORT DE L ORGANE DE RÉVISION Tél BDO SA Fax Biopôle - Epalinges Case postale Lausanne Rapport de l organe de révision sur le contrôle restreint à l Assemblée générale des membres de l ASSOCIATION ROMANDE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS (ARIF), Genève Mesdames et Messieurs les membres, En notre qualité d organe de révision, nous avons vérifié la comptabilité et les comptes annuels (bilan, compte d exploitation et annexe) de l ASSOCIATION ROMANDE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS (ARIF) pour l exercice arrêté au 30 juin La responsabilité de l établissement des comptes annuels incombe au comité alors que notre mission consiste à vérifier ces comptes et à émettre une appréciation les concernant. Nous attestons que nous remplissons les exigences légales de qualification et d indépendance. Notre révision a été effectuée selon les Normes suisses relatives au contrôle restreint. Cette norme requière de planifier et de réaliser la vérification de manière telle que des anomalies significatives dans les comptes annuels puissent être constatées. Un contrôle restreint englobe principalement des auditions, des opérations de contrôle analytiques ainsi que des vérifications détaillées appropriées des documents disponibles dans l entreprise contrôlée. En revanche, des vérifications des flux d exploitation et du système de contrôle interne ainsi que des auditions et d autres opérations de contrôle destinées à détecter des fraudes ne font pas partie de ce contrôle. Nous avons révisé les postes des comptes annuels et les indications fournies dans ceux-ci en procédant à des analyses et à des examens par sondages. En outre, nous avons apprécié la manière dont ont été appliquées les règles relatives à la présentation des comptes, les décisions significatives en matière d évaluation, ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que notre révision constitue une base suffisante pour former notre opinion. Lors de notre contrôle, nous n avons pas rencontré d élément nous permettant de conclure que les comptes annuels ne sont pas conformes à la loi et aux statuts. Lausanne, le 12 septembre 2013 BDO SA Roland Burger Expert-réviseur agréé Auditeur responsable pp Jean-Jacques Bachmann Réviseur 13 ARIF RAPPORT ANNUEL

14 BRÈVES Invité de l AG 2013 : M. Stiliano Ordolli, Chef du MROS Les Rencontres de l ARIF sous forme de déjeuner-débat Les séances d information de l ARIF Moteur de recherche sur les sanctions internationales Départ à la retraite d une collaboratrice La 15 e Assemblée générale ordinaire de l ARIF se tiendra le jeudi 7 novembre 2013, à 17h30, au Swissôtel Métropole à Genève. L Assemblée sera suivie d une intervention de M. Stiliano Ordolli, Chef du Bureau de communication en matière de blanchiment d argent (MROS), concernant l évolution législative liée au MROS. Depuis 2013, l ARIF propose à un large public de professionnels de la finance un concept de lunch-séminaires pratiques et conviviaux, dans le but de favoriser les synergies et les échanges de vues parmi ses membres (et non-membres) sur des sujets d actualité ou d importance sectorielle, sans connotation commerciale. Le premier déjeuner-débat de l ARIF du 13 mai 2013 sur les perspectives et défis des gérants de fortune a suscité un vif intérêt. Un deuxième a été programmé le 9 septembre 2013 dans le cadre des préoccupations actuelles liées à FATCA. Dans le cadre de sa mission d information, l ARIF met ponctuellement sur pied des séances d information sur les développements législatifs d importance pouvant toucher ses membres. Suite au succès rencontré par sa conférence gratuite du 2 mai 2012, dédiée aux gérants de fortune indépendants (près de 200 participants), l ARIF s est adressée à un plus large public en organisant une nouvelle séance d information sur le thème de FATCA, le 18 septembre 2013 à l auditorium de la FER-Genève, réunissant pour l occasion un grand nombre de professionnels (115 participants). Compte tenu de l obligation faite aux intermédiaires financiers de se tenir informés sur les sanctions en vigueur et d appliquer les mesures coercitives, l ARIF met à disposition sur son site Internet un moteur de recherche simplifié pointant sur une banque de données du Secrétariat d Etat à l économie (SECO) recensant l ensemble des personnes, entreprises et organisations faisant l objet de sanctions internationales appliquées par la Suisse. L interface en ligne permet de chercher dans ces listes un nom ou un pays spécifique. Les membres du Comité de l ARIF tiennent à remercier chaleureusement leur plus ancienne collaboratrice, Mme Natalina Chapuis, qui a oeuvré sans ménager ses efforts depuis 2002 à la surveillance et au suivi administratif des membres de l association. Dès 2014, son remplacement sera assuré par Mme Céline Perucca qui a déjà travaillé à ses côtés depuis plus de 6 ans en qualité d auxiliaire. Mme Natalina Chapuis Mme Céline Perucca 14 ARIF RAPPORT ANNUEL

15 Association Romande des Intermédiaires Financiers Rue de Rive Genève Téléphone : (+41) Fax : (+41) ARIF RAPPORT ANNUEL

16

ARIF, rapport annuel 2010-2011

ARIF, rapport annuel 2010-2011 ARIF, rapport annuel 2010-2011 SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 CHIFFRES CLÉS... 2 RAPPORT D ACTIVITÉS DU COMITÉ ET DU BUREAU... 3 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS... 4 ÉTATS FINANCIERS... 8 RAPPORT DE L ORGANE

Plus en détail

ARIF, rapport annuel 2013-2014

ARIF, rapport annuel 2013-2014 ARIF, rapport annuel 2013-2014 SOMMAIRE MESSAGE DU PRÉSIDENT... 3 CHIFFRES CLÉS... 4 RÉTROSPECTIVE 2013-2014... 5 RAPPORT D ACTIVITÉS DU COMITÉ ET DU BUREAU... 6 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS... 7 PERSPECTIVES

Plus en détail

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Agenda 1. Les gérants indépendants sous pression 2. Surveillance actuelle 3. Directive AIFM

Plus en détail

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Sommaire 1. Rapports succincts de l organe de révision ainsi que rapports de l auditeur établis en vertu d un contrat de mandat

Plus en détail

Mandat d audit confié à l expert-réviseur

Mandat d audit confié à l expert-réviseur Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 2.1.4 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle»

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014)

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014) Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle (Édition de janvier 2014) 2 Règlement de placement Sommaire 1. Bases 3 2. Gestion de la fortune 3 3. Objectifs

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance

Plus en détail

Statuts Association Ethno-médias Suisse

Statuts Association Ethno-médias Suisse Statuts Association Ethno-médias Suisse (Version à l intention de l assemblée constituante du 1 ier nov. 2012) 0. MISSION Une bonne information et une participation sociale authentique des migrants et

Plus en détail

STATUTS ARAET. Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012

STATUTS ARAET. Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012 -1- STATUTS ARAET Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012 TITRE I : Nom Buts Siège - Durée Article 1 : Nom 1.1 L Association Romande Arts, Expression et Thérapies - ARAET - est une

Plus en détail

Circulaire Projet de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes du xxx Sommaire Objet... 2 Champ d application...

Circulaire Projet de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes du xxx Sommaire Objet... 2 Champ d application... Circulaire de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes Projet du xxx Sommaire 1 Objet... 2 2 Champ d application... 2 3 Conseil d administration... 2 3.1 Indépendance des membres

Plus en détail

MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS

MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS 1920 MARTIGNY 1951 SION 3963 CRANS-MONTANA 1870 MONTHEY 3960 SIERRE 1205 GENÈVE www.fidag-sa.ch TABLE DES MATIERES 1. Droit de la révision comptable... 3 2. Droit

Plus en détail

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés Communication FINMA 35 (2012), 20 février 2012 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés Einsteinstrasse 2, 3003 Bern Tel. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch Sommaire

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable Société fiduciaire Lausanne Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable -2- Le nouveau droit comptable -3- Table des matières Petite rétrospective Nouvelle structure au niveau du Code des obligations

Plus en détail

Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse

Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse I. Nom, siège, but, financement Art. 1 Nom et siège 1 Sous le nom Médiation Culturelle Suisse, nommée ci-après l association, est constituée une association

Plus en détail

IV. comptabilité et révision

IV. comptabilité et révision IV. comptabilité et révision Vous devez tenir la comptabilité de votre entreprise Vous trouverez dans ce chapitre des renseignements sur les règles et usages en vigueur pour la comptabilité et la révision

Plus en détail

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers 3 juillet 2013 Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch /A18124 Table des matières

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat.

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat. CHAMBRE DE L INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 4 des statuts

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

MAISON KULTURA STATUTS

MAISON KULTURA STATUTS Route de Chêne 41b - CH 1208 Genève - Tél. 022/340 71 11 - Fax 022/344 71 92 - www.kultura.ch MAISON KULTURA STATUTS I. NOM, DURÉE, SIÈGE Dénomination Art. 1 L Association «Maison Kultura» est une fédération

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Modifications du droit des sociétés et introduction d une surveillance de la révision Décembre 2005 Modifications du droit des sociétés En décembre

Plus en détail

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007)

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) La Commission fédérale des banques (CFB) est chargée de veiller au respect des lois régissant les marchés financiers et prend

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE)

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Valables dès le 1 er janvier 2008 318.107.09 f IRE 12.07 2 Table des matières Abréviations... 3 1. Principes... 4 2.

Plus en détail

STATUTS. de l ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE

STATUTS. de l ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE ACTUARIAL ASSOCIATION OF EUROPE ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE 4 PLACE DU SAMEDI B 1000 BRUSSELS, BELGIUM TEL: (+32) 22 17 01 21 FAX: (+32) 27 92 46 48 E MAIL: info@actuary.eu WEB: www.actuary.eu STATUTS

Plus en détail

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision )

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV Annexe 2 Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) 1 Objectif La Commission de haute

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine NEU NOUVEAU NUOVO NOVO 12.03.2009 Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine Entré en vigueur le 1er avril 2009 Titre I er Dispositions générales Article 1er - Objet

Plus en détail

«Directives de révision LBA» Directives pour les réviseurs externes et notes de révision LBA

«Directives de révision LBA» Directives pour les réviseurs externes et notes de révision LBA OAR FIDUCIAIRE SUISSE Monbijoustrasse 20, CP 7956, 3001 Berne Tf 031 380 64 80, Fx 031 380 64 31 oar@fiduciairesuisse.ch www.oar-fiduciairesuisse.ch «Directives de révision LBA» Directives pour les réviseurs

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 01/2014

Directives de la CHS PP D 01/2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments de la FINMA, Oém-FINMA) du Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Règles de conduite pour compagnies d assurances en matière de gestion de placements de capitaux

Règles de conduite pour compagnies d assurances en matière de gestion de placements de capitaux Règles de conduite pour compagnies d assurances en matière de gestion de placements de capitaux 3 Impressum Editeur: Association Suisse d Assurances ASA Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Case postale,

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 26

CIRCULAIRE D INFORMATION No 26 15 mars 2001 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 26 Mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation : les institutions de prévoyance assimilées aux commerçants de titres 1.

Plus en détail

S T A T U T S. Le Projet Faim Suisse

S T A T U T S. Le Projet Faim Suisse S T A T U T S Le Projet Faim Suisse Préambule Le Projet Faim Suisse est une association indépendante avec siège en Suisse. Elle utilise les cotisations de ses membres, les contributions bénévoles de ses

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

REglement d organisation de

REglement d organisation de REglement d organisation de Burkhalter Holding AG Par souci de simplicité, le texte suivant utilise uniquement la forme masculine pour les désignations comprenant des formes féminines et masculines. I.

Plus en détail

Ordonnance sur les audits des marchés financiers

Ordonnance sur les audits des marchés financiers Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) du... Le Conseil fédéral, vu l art. 38a, al. 3, de la loi du 25 juin 1930 sur l émission de lettres de gage (LLG) 1, vu les art. 127, al. 2,

Plus en détail

Qualité de membre. Nom et siège. But

Qualité de membre. Nom et siège. But Statuts Société suisse de la sclérose en plaques www.sclerose-en-plaques.ch Art. : Nom et siège Sous le nom de «Schweizerische Multiple Sklerose Gesellschaft», «Société suisse de la sclérose en plaques»,

Plus en détail

Expertise. Prestations comptables et fiscales :

Expertise. Prestations comptables et fiscales : Pour le PCG (plan, générale, comptable), la comptabilité est définie comme un système d organisation de l information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un

Plus en détail

Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité constituée le 23 janvier 1982, à Genève STATUTS

Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité constituée le 23 janvier 1982, à Genève STATUTS EXIT A.D.M.D. Suisse romande Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité constituée le 23 janvier 1982, à Genève STATUTS adoptés le 05.04.2008, le 17.04.2010 et le 31.03.2012 EXIT A.D.M.D. Suisse

Plus en détail

ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT?

ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT? Accueil de jour de la petite enfance ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT? Propositions en vue d un partenariat public privé pour la mise en place de crèches et garderies Lausanne Région Août 2002

Plus en détail

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 13 février 2015 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 Laupenstrasse 27, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00,

Plus en détail

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL)

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) Conseil d administration I. Mandat Le conseil d administration (le «conseil») de BCE Inc. (la

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne

Plus en détail

L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE. Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats

L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE. Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats INTERMEDIATE MEETING / STAGE FBE Geneva, 10 th 13 th October 2012

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle

Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle 01.400 Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil

Plus en détail

Association Suisse pour l environnement et le développement durable. Statuts

Association Suisse pour l environnement et le développement durable. Statuts Association Suisse pour l environnement et le développement durable Statuts 1 S T A T U T S suissegreen août2010 Constitution du 15.05.2010 Modifications des statuts I. DISPOSITIONS GENERALES Article premier

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. But. pour des requêtes concernant

GUIDE PRATIQUE. But. pour des requêtes concernant GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation d une banque dépositaire (Partie I) les modifications au sein de la banque dépositaire (Partie II) le changement de banque dépositaire (Partie

Plus en détail

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET REGLES D IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET REGLES D IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET REGLES D IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE Punissabilité des entreprises En automne 2001, les Chambres fédérales ont adopté les nouveaux articles 102 et 102a du Code pénal qui

Plus en détail

S T A T U T S DE L ASSOCIATION

S T A T U T S DE L ASSOCIATION S T A T U T S DE L ASSOCIATION Organisation faîtière nationale du monde du travail en santé Nationale Dach-Organisation der Arbeitswelt Gesundheit du 12 mai 2005 (Etat le 28 juin 2012) I. Dénomination,

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Le nouveau droit comptable

Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés pour le 1er janvier 2015 Lausanne, le 1er décembre 2014 Agenda Introduction Comptabilité et présentation des

Plus en détail

Statuts de l association médiation culturelle en Suisse

Statuts de l association médiation culturelle en Suisse Assemblée constitutive de l association Médiation culturelle en Suisse, le 31 août 2012 Proposition pour le point 2 de l ordre du jour Statuts de l association médiation culturelle en Suisse I. Nom, siège,

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

du X août 2008 (Règles-cadres pour la gestion de fortune) Sommaire

du X août 2008 (Règles-cadres pour la gestion de fortune) Sommaire Circ.-CFB 08/X Règles-cadres pour la gestion de fortune - projet Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autoréglementation en matière de gestion

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des

Plus en détail

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC»

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» Par Pierre-Claver NZOHABONAYO SECRETAIRE GENERAL ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES «OPC» 1. OBJECTIFS Dès sa création, l OPC vise une régulation articulée

Plus en détail

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS ARTICLES 1 ET 2 : Nom et siège Sous le nom de soins infirmiers en oncologie Genève, est fondée une association professionnelle sans but lucratif au sens

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004 Circ.-CFB 04/1 Surveillance des grandes banques Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004 Sommaire 1 Objet de la circulaire 2 Obligations

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «IndieSuisse»

STATUTS DE L ASSOCIATION «IndieSuisse» STATUTS DE L ASSOCIATION «IndieSuisse» 1 NOM, SIÈGE ET OBJET 1.1 «IndieSuisse» est une association au sens des articles 60 et suiv. du code civil suisse (CCS) dont le siège se situe à Zurich auprès de

Plus en détail

but lucratif organisée corporativement au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

but lucratif organisée corporativement au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Titre préliminaire AEAG : Association des Etudiants Albanais de Genève Art. - CONSTITUTION L Association des Etudiants Albanais de Genève (AEAG) est une association sans but lucratif organisée corporativement

Plus en détail

Art. 2 : Siège et durée L Association a son siège dans la République et canton de Genève à l adresse de son secrétariat. Sa durée est illimitée.

Art. 2 : Siège et durée L Association a son siège dans la République et canton de Genève à l adresse de son secrétariat. Sa durée est illimitée. Association Alzheimer Suisse Section de Genève Chemin des Fins 27 1218 Grand Saconnex STATUTS Dans les présents statuts, toute dénomination de personne, de statut ou de fonction recouvre l homme ou la

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Assurance dommages Entreprises d assurance avec

Plus en détail

Statuts de la Société Astronomique de Genève

Statuts de la Société Astronomique de Genève Statuts de la Société Astronomique de Genève Vendredi 17 avril 2015 Société Astronomique de Genève Rue des Terreaux du Temple 6 1201 Genève Téléphone: E-mail: Site web: +41 (0)22 738 3322 info@astro-ge.net

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. pour la candidature en tant que mandataire de la FINMA. 28 novembre 2013

GUIDE PRATIQUE. pour la candidature en tant que mandataire de la FINMA. 28 novembre 2013 28 novembre 2013 GUIDE PRATIQUE pour la candidature en tant que mandataire de la FINMA Laupenstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch 1 Les mandataires de la

Plus en détail

Association suisse Des techniciens en radiologie médicale

Association suisse Des techniciens en radiologie médicale Association suisse Des techniciens en radiologie médicale Statuts Section romande Page 1 sur 8 I. NOM, SIEGE ET BUTS DE LA SECTION Art. 1 Nom et siège L Association suisse des techniciens en radiologie

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial. STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but,

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

S T A T U T S. L Association BEP, Bien-Etre & Performance TITRE PREMIER NOM - BUT - SIEGE

S T A T U T S. L Association BEP, Bien-Etre & Performance TITRE PREMIER NOM - BUT - SIEGE S T A T U T S L Association BEP, Bien-Etre & Performance TITRE PREMIER NOM - BUT - SIEGE Article premier : NOM Il est formé sous la dénomination «l Association BEP, Bien-Etre & Performance», une association

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

Certificat de formation continue en. Compliance Management. janvier à décembre 2012. www.compliance-management.ch

Certificat de formation continue en. Compliance Management. janvier à décembre 2012. www.compliance-management.ch Certificat de formation continue en Compliance Management janvier à décembre 2012 www.compliance-management.ch À l initiative de la Fondation Genève Place Financière, l Université de Genève offre depuis

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Statuts de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Avril 2010 1 I. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT Article 1 er : Dénomination Il est constitué, sous la dénomination «Chambre de commerce,

Plus en détail

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) 955.071 du 18 novembre 2009 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 41 de la loi du 10 octobre

Plus en détail

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 Nouvelles contraintes, limites, mais avec quel avantage? Vincent Tattini Plan A. Les nouveautés de MIFID 2 B. Loi sur les services financiers

Plus en détail

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant

Plus en détail

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) 1. CADRE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX Le Comité Audit et Risque (CAR) de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Plus en détail

Statuts. au 1. janvier 2008

Statuts. au 1. janvier 2008 Statuts au 1. janvier 2008 I. Dispositions générales Art. 1 Nom Sous le nom de «Danse Suisse», nommée ci après l «Association», il est constitué une association nationale au sens des articles 60 et suivants

Plus en détail

Statuts I. BUT ET SIEGE II. SOCIETAIRES

Statuts I. BUT ET SIEGE II. SOCIETAIRES Case postale 7141 tél. 031 / 323 53 36 3001 Berne fax 031 / 322 37 46 www.svri.ch Statuts I. BUT ET SIEGE Art. 1 But L "Association suisse pour le développement de l informatique juridique" vise à promouvoir,

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

POLIT FLASH. Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales. du 1 au 19 juin 2015

POLIT FLASH. Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales. du 1 au 19 juin 2015 POLIT FLASH Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales du 1 au 19 juin 2015 Conseillère nationale Daniela Schneeberger Présidente FIDUCIARE SUISSE TABLE DES MATIERES Ordre chronologique

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

du 28 mai 2003 (Dernière modification: 29 août 2007)

du 28 mai 2003 (Dernière modification: 29 août 2007) Circ.-CFB 03/1 Appel au public / Placements collectifs Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux (Appel

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2015-03-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT PARTIE I. STRUCTURE DU COMITÉ 1.

Plus en détail

Statuts. Contenu. Association suisse du négoce de l ameublement ASNA

Statuts. Contenu. Association suisse du négoce de l ameublement ASNA Contenu page Statuts Association suisse du négoce de l ameublement ASNA Edition 0 I Nom, siège et forme juridique Art. Nom, siège et forme juridique II But et missions Art. Affiliation à l Association

Plus en détail

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse»

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse» «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» Statuts I. Nom, siège et buts 1. Nom et siège Sous le nom de «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» est constituée une Association au

Plus en détail

Cahier des charges pour le contrôle externe du décompte de projet au siège du cocontractant

Cahier des charges pour le contrôle externe du décompte de projet au siège du cocontractant Cahier des charges pour le contrôle externe du décompte de projet au siège du cocontractant I. Bases 1. Considérations générales 1.1. Le contrôle financier externe des états financiers du projet du cocontractant

Plus en détail