ARIF, rapport annuel

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ARIF, rapport annuel 2012-2013"

Transcription

1 ARIF, rapport annuel

2 SOMMAIRE MESSAGE DU PRÉSIDENT... 3 CHIFFRES CLÉS... 4 RÉTROSPECTIVE RAPPORT D ACTIVITÉS DU COMITÉ ET DU BUREAU... 6 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS... 7 PERSPECTIVES ÉTATS FINANCIERS RAPPORT DE L ORGANE DE RÉVISION BRÈVES Association Romande des Intermédiaires Financiers Créée à Genève le 15 mars 1999, l ARIF est une association privée, sans but lucratif, délégataire de tâches publiques pour la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, ainsi qu en matière de déontologie des gérants de fortune indépendants. Organisme d autorégulation (OAR) agréé par la FINMA, l ARIF assure le respect par ses membres de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA). Ouverte à tout intermédiaire financier quelle que soit sa profession, l ARIF compte actuellement près de 460 membres. L ARIF a aussi édicté un Code de déontologie (CoD), reconnu par la FINMA, qui énonce les règles d une bonne pratique professionnelle des gérants de fortune indépendants dont elle surveille l application. Membre du / Mitglied des Membro del / Member of

3 MESSAGE DU PRÉSIDENT Quel avenir pour l autorégulation? La place financière suisse est dans la tourmente, c est peu dire! Une tempête, un tsunami, un typhon de propreté fiscale serait plus juste. Mais au fait, quel est le rôle des organismes d autorégulation (OAR) LBA créés à la fin des années 90, dans ce maelström? Me Julien Blanc Président de l Association Sont-ils des organismes purement privés, chargés de réglementer les comportements adéquats de leurs membres au regard de la LBA et des règles déontologiques pour les gérants de fortune? Ou sont-ils des délégataires de l Etat pour une surveillance efficace et une saine application de la législation suisse applicable aux quelques milliers d intermédiaires financiers du secteur non bancaire? Pour le Tribunal fédéral, depuis 2011, c est la deuxième variante qui a été retenue, accréditant même au passage la solution qui veut que les OAR sont tributaires de leur autorité de tutelle, la FINMA, laquelle peut leur dicter une correction de leurs règles statutaires si celles-ci entrent en conflit avec le droit administratif. Mais à vrai dire, il n y a pas que le Tribunal fédéral qui pense ainsi. A tel point que les praticiens sont tous convaincus aujourd hui que le rôle de délégataire d une tâche publique dévolu aux OAR ne laisse plus cours à l idée d une régulation purement privée des intermédiaires financiers. Votre comité fut dès lors plus que surpris en lisant, en février 2013, la pré-consultation du Département fédéral des finances (DFF) au sujet de la future loi sur les services financiers, déjà abrégée FIDLEG avant d avoir vu le jour. Dans ce rapport, sans aucun recul ni sens de l actualité, le DFF présente comme possible la disparition des OAR, qui, selon lui, ne bénéficient pas d un crédit suffisant au plan international puisque, justement, purement privés... Il est regrettable qu au mépris de la réalité, les OAR doivent maintenant, après plus de douze ans de bons services, justifier de leurs nombreux avantages en regard d un système étatique de surveillance ; au seul motif que certains Etats étrangers voisins ne connaissent qu une surveillance étatique. Et pour replacer les choses dans le bon ordre, ne devrions-nous pas dire plutôt que s il est mal vu à l étranger, c est parce que les fonctionnaires fédéraux du Secrétariat d Etat à l économie n ont pas su faire au système suisse de surveillance de proximité un marketing adéquat? Le temps est à notre avis venu de lui consacrer un vocable qui sera plus correct en regard de la situation réelle : parlons dès à présent de régulation déléguée, un système dans lequel l Etat dicte les règles, et dans lequel il laisse au secteur privé le soin d assurer l application de celles-ci et la surveillance du marché. Puisse ce discours trouver un écho auprès de nos défenseurs à Berne! Pour le Comité Julien Blanc, Président 3 ARIF RAPPORT ANNUEL

4 CHIFFRES CLÉS Total de 457 membres affiliés (au ) 108 membres soumis au Code de Déontologie de l ARIF (au ) Répartition des affiliés selon leur activité prépondérante ( ) Activités fiduciaires Gestion de fortune et de valeurs mobilières Change Négoce de matières premières / métaux précieux Trafic des paiements Transfert de fonds (money transfer) Négoce de devises, instruments financiers Courtage en assurances Crédit, leasing et affacturage Trusts Avocats / Notaires Distribution de fonds de placement réviseurs agréés 384 rapports de révision analysés lors de l exercice séminaires de formations LBA et CoD organisés (base et continue) 1161 personnes formées 15 sanctions 37 nouveaux affiliés durant l exercice 36 démissionnaires 4 exclusions 4 radiations S engager en toute simplicité. ARIF, le code de déontologie pour les gérants indépendants en toute sérénité L ARIF, approuvé par la FINMA, c est : > le seul OAR pluridisciplinaire de Suisse romande > des professionnels qui régulent des professionnels > un code de déontologie pour une réputation irréprochable > un haut niveau de compétences > environ 500 membres Devenir membre sur 4 ARIF RAPPORT ANNUEL

5 RÉTROSPECTIVE Modification des Statuts : inscription du rôle évolutif de l ARIF Recommandations révisées du GAFI et stratégie concernant la place financière Circulaire sur la distribution de placements collectifs Révision partielle des règles cadres pour la gestion de fortune Projet de loi sur les services financiers (LSFin) Cette modification concrétise l évolution du rôle de l ARIF amorcée depuis plusieurs années, en tant que participant actif et créatif à l élaboration de la réglementation applicable dans le domaine financier. L ARIF prend systématiquement position depuis de nombreuses années lors de chaque audition sur des projets de loi susceptibles d intéresser ses membres. C est pourquoi le Comité de l ARIF a souhaité inscrire cette activité dans les Statuts de l Association, afin d en accroître la visibilité, dans le but déclaré de contribuer à la promotion de la place financière suisse. Dans sa prise de position du 15 juin 2013, l ARIF a fait part de son appréciation essentiellement critique à propos de l avant-projet présenté par le DFF. Les projets de loi soumis à consultation apparaissent être une réponse excessive et insuffisamment réfléchie à la pression de l environnement international, visant à introduire un système de surveillance généralisée et favorisant un climat de suspicion global, dans plusieurs secteurs particulièrement importants de la vie sociale et économique. L ARIF compte environ 40% de gérants de fortune parmi ses membres. Elle s est donc naturellement prononcée sur le projet de Circulaire-FINMA «Distribution de placements collectifs» en formulant ses observations dans sa prise de position du 03 juin Avec l entrée en vigueur le 01 mars 2013 des versions révisées de la loi et de l ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (LPCC et OPCC) disparaît la notion d «appel au public», laquelle est remplacée par celle de «distribution». Dans sa prise de position du 03 avril 2013, l ARIF a fait part de ses commentaires notamment sur l obligation d information et les rétrocessions. D autre part, elle regrette que les règles cadres ne contiennent aucun chapitre à propos des obligations de diligence transfrontalière. Le fardeau de la diligence transfrontalière est, de fait, reporté en partie par les banques sur les gérants de fortune indépendants. Elle-même consultée par le DFF sur les lignes directrices du projet, l ARIF a relayé la consultation auprès de ses membres. Les réponses reçues montrent un avis globalement favorable quant aux nouveaux principes présentés. L intégration du droit européen dans la législation suisse, qui ne semble pas aisée au vu de sa complexité et du nombre de directives et règlements applicables dans l UE, devrait selon nos membres s accompagner de l accès au marché européen. Dans sa prise de position du 28 mars 2013, l ARIF propose l abandon du système d autorégulation, au profit d une régulation déléguée. Dans un tel système, les règles édictées sont le fait de l Etat, alors que la surveillance serait déléguée à des organismes agissant comme auxiliaires de l autorité. La surveillance par de tels organismes est fortement souhaitée pour la proximité et le professionalisme qu elle assure, moyennant un renforcement de la surveillance exercée par la FINMA afin d assurer une équivalence avec les systèmes de surveillance étatique connus dans l UE. L ARIF a en outre proposé que les obligations principales des gérants de fortune fassent l objet d un chapitre complémentaire du code des obligations (CO) plutôt que d une réglementation administrative compliquée. Retrouvez toutes les prises de position de l ARIF sur son site Internet : 5 ARIF RAPPORT ANNUEL

6 RAPPORT D ACTIVITÉS DU COMITÉ ET DU BUREAU 1. Comité Le Comité continue de porter une attention particulière à l évolution législative dans le secteur financier et en particulier pour les gérants de fortune et la distribution des placements collectifs. Ses représentants ont participé à plusieurs réunions d information du DFF à Berne et pris position sur les projets de lois sur les services financiers (LSFin/FIDLEG) et de modification de la LBA. M. Giulio Ronga Vice-président de l Association Membres du Comité (inclut les membres du Bureau ci-après au ch. 2) : Josef Bollag Vice-président Mark Brendow Membre Philippe Haener Membre Gaudéric Massot Membre Jean-Claude Mathais Membre Philippe Perles Membre Jean-Marc Schwenter Membre Christian Thury Membre Dr Josef Bollag Vice-président de l Association et du Comité du Forum SRO OAR OAD 2. Bureau du Comité Le Bureau du Comité est un organe rassemblant le président, un des deux viceprésidents, le trésorier, les quatre présidents des commissions et le directeur, dont les tâches sont de préparer les séances du Comité, gérer les affaires courantes et, le cas échéant, les affaires urgentes. Le Bureau s est réuni 11 fois au cours de l exercice. M. Walter Stresemann Trésorier Membres du Bureau : Julien Blanc Giulio Ronga Walter Stresemann Raphaël Treuillaud Guy Girod Guy Châtelain Andreas Fabjan Norberto Birchler Président Vice-président Trésorier Président de la Commission de surveillance Président de la Commission d admission Président de la Commission de formation et information Président de la Commission de gestion Directeur Secrétariat Direction, formation, comptabilité et administration générale : Norberto Birchler Directeur Alain Saint-Sulpice Assistant Christine Cardot Comptabilité Surveillance et admission des membres : Natalina Chapuis Surveillance Monique Flückiger Surveillance Leïla Abbès Admission Céline Perucca Auxiliaire (20%) 6 ARIF RAPPORT ANNUEL

7 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS M. Guy Girod Président de la Commission d admission 1. Commission d admission La Commission d admission a maintenu la non-perception d une finance d inscription. Les procédures d admission simplifiées sont appréciées des candidats. L objectif qu elle s était fixé de prendre une décision d admission dans les 15 jours suivants le dépôt du dossier complet de candidature a été respecté. Dans l intérêt des membres ARIF, sous l angle de la prévention du risque de réputation, la Commission a renforcé ses contrôles pour refuser les candidatures de sociétés de domicile; il s agit principalement pour la Commission de vérifier qu une activité réelle se déroule bien en Suisse et que les organes en Suisse de la société participent effectivement aux activités du candidat. Toute activité déclarée en matière de FOREX fait l objet d un diagnostique préalable obligatoire afin de contrôler que le candidat se situe bien dans la tolérance prévue par la FINMA, faute de quoi il a l obligation de s affilier directement auprès d elle. Des exigences minimales sont en vigueur pour l admission des «Money Transmitters». De nouvelles activités d intermédiation financière voient le jour en matière de paiements électroniques. Plusieurs candidatures ont été acceptées et la FINMA a été sollicitée afin de clarifier certains aspects opérationnels de ces nouveaux domaines d activités. Cette dernière problématique est suivie en collaboration avec la Commission de surveillance de l ARIF. Durant l exercice écoulé, 39 demandes d affiliation ont été traitées, 37 candidats ont été acceptés, dont 14 gestionnaires de fortune indépendants qui ont également adhéré au Code de déontologie de l ARIF (CoD). Une demande d affiliation a été refusée et une autre déclarée caduque. Un nouveau formulaire doit être rempli par l ARIF pour la FINMA en cas de candidatures caduques, retirées ou refusées. Ceci permet d établir des statistiques nationales fiables. Cinq diagnostiques préalables ont été effectués et les cinq candidats concernés ont pu apporter les précisions demandées pour être finalement acceptés. En outre, 5 réviseurs LBA ont obtenu l agrément de l ARIF durant l exercice écoulé. Au 30 juin 2013, l ARIF comptait 457 membres et a enregistré, durant l exercice, 36 démissions (principalement pour cessation d activité). Durant les différents contrôles effectués auprès des candidats, la Commission d admission a pu observer que les directives internes contrôlées par les réviseurs au moment de l admission permettent à ces mêmes candidats de mieux comprendre la problématique LBA. Le nouveau membre pourra alors plus facilement aborder cette matière complexe lors de la formation LBA de base obligatoire. 11% 6% 3% Internet 6% 3% Réviseur 18% FR 26% 54% Recommandation d'un IF déjà membre Avocat / Notaire Autre 73% ANG ALLD IT Comment avez-vous connu l ARIF? (exercice ) Langue de travail des membres admis durant l exercice ARIF RAPPORT ANNUEL

8 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS (suite) Me Raphaël Treuillaud Président de la Commission de surveillance 2. Commission de surveillance La Commission de surveillance a tenu 11 séances au cours de l exercice écoulé et ses membres ont mené de nombreuses séances de travail individuelles pour le suivi des dossiers qui leur sont attribués. Les membres de la Commission ont également effectué 60 visites auprès de membres, destinées à mieux les connaître et les aider à s organiser au mieux de leurs intérêts dans le respect de la loi. Outre les réponses aux nombreuses demandes d avis juridique et pratique des membres, et la vérification des rapports de révision LBA 2011 et 2012, la Commission a mis sur pied une liste de réviseurs particulièrement qualifiés chargés d effectuer les enquêtes spéciales prévues par la directive 12. Sur demande de la FINMA, un document de travail pour la révision a été élaboré à l usage des intermédiaires financiers pratiquant le money transfer. Des enquêtes disciplinaires ont dû être engagées, suite à des dysfonctionnements constatés ou à des injonctions de la FINMA ; 19 sanctions, dont 4 exclusions ont été proposées au Comité, et 4 radiations de membres en déshérence ont été effectuées. La Commission a également procédé à plusieurs modifications des directives de l ARIF, qui ont été approuvées par le Comité et la FINMA. Ainsi, particulièrement, les expériences récentes ont mis en lumière la nécessité d une attention accrue à l égard des «in house companies» afin de les identifier et de les intégrer au périmètre de révision. Un document de travail spécial a été élaboré à cette fin. Il sera suivi d une modification de la directive 1 relative à l admission. En plus de ses fonctions de surveillance et de contrôle, la Commission a poursuivi son activité règlementaire, en participant aux travaux préparatoires et aux procédures de consultation ouvertes en matière LBA (évolution du rôle du MROS notamment), ainsi qu en matière d entraide fiscale et administrative, et plus généralement dans le cadre des travaux de la future Loi sur les services financiers (FIDLEG). Me Guy Châtelain Président de la Commission de formation et information 3. Commission de formation et information La Commission de formation et d information a la double mission d une part de veiller à assurer aux membres de l ARIF un niveau de connaissances suffisant en matière LBA et CoD, d autre part d apporter aux membres les nouvelles du front qui les touchent directement, nouvelles qui chaque année peuvent apparaître plus nombreuses et/ou plus éloignées de nos pratiques «ancestrales». S agissant de la formation, la Commission a, au cours de l exercice écoulé, organisé 14 séminaires. Elle a plaisir à constater tout à la fois que ces différents cours sont fréquentés par une proportion substantielle de non-membres (ce qui établit qu ils sont recherchés au-delà de nos rangs, et incidemment en baisse le coût pour chacun) et que l indice de satisfaction des participants est toujours agréablement élevé. En complément de ce programme, la Commission a initié un cycle de conférences sous la forme de déjeuners-débats et de séances d information pour maintenir nos membres au plus près de l actualité, et là aussi les échos sont très positifs. Enfin, nous travaillons actuellement sur un concept de formation e-learning afin d identifier les possibilités concrètes d intégrer un tel vecteur en parallèle (ou en remplacement?) des formations traditionnelles. Quant à l information, celle-ci est plus rationnellement, plus largement et plus régulièrement diffusée à nos membres par le biais des nombreux outils de communication que nous avons développés : mailings généraux ou plus spécifiquement destinés à telle ou telle catégorie d affiliés, flux permanents RSS, regroupements optimisés sur le site Internet, newsletter bisannuelle et même mise en œuvre d un moteur de recherche simplifié pointant sur une banque de données du SECO. L interactivité et le dialogue gagnent en intensité ; nous ne pouvons que nous en réjouir vivement! 8 ARIF RAPPORT ANNUEL

9 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS (suite) Me Andreas Fabjan Président de la Commission de gestion 4. Commission de gestion La Commission de gestion s est réunie à 5 reprises au cours de l exercice Elle a, conformément à sa mission, veillé à garantir une saine gestion des liquidités de l Association, procédé au suivi diligent des débiteurs et adapté en permanence le plan comptable en fonction de l évolution des charges réelles de l Association. Au final, l exercice se solde par un léger excédent de recettes de CHF Ce résultat est légèrement inférieur au budget, qui prévoyait un excédent de CHF Cette différence s explique notamment par la constitution d une charge extraordinaire sous forme d une provision à hauteur de CHF Le résultat de l exercice peut par conséquent, compte tenu de cette charge extraordinaire, être considéré comme très satisfaisant. Cette provision a pour objectif d égaliser les variations des recettes constatées entre la première et la seconde année du cycle de formation. Cette différence significative et récurrente des recettes, d environ CHF , s explique par le rythme bisannuel de l obligation de formation. Une majorité de membres attend en effet la seconde année pour accomplir son obligation de formation. Il est prévu de dissoudre cette provision l année suivante, soit au cours de l année qui correspond à la première année du cycle de formation, où les recettes sont moins importantes. Grâce à un suivi très attentif des charges de l Association, l exercice a pu se solder avec un excédent de recettes. Le budget , qui n anticipe pas de charges exceptionnelles, prévoit un budget à l équilibre. Au vu de ces éléments, la situation financière de l Association peut être considérée comme saine et équilibrée. Il convient toutefois de relever que des changements importants se profilent dans les années à venir s agissant du rôle et des fonctions à assumer par les Organismes d autorégulation, en particulier en ce qui concerne la surveillance des gérants de fortune. Il est donc à prévoir, en fonction des décisions qui seront prises prochainement, que les structures et l organisation de l ARIF soient amenées à évoluer à court et moyen terme. M. Norberto Birchler Directeur 5. Le secrétariat Durant l exercice écoulé, le secrétariat s est fortement impliqué pour assurer le suivi des travaux du Comité et de ses commissions. Près de 60 séances se sont tenues à l ARIF, soit grossièrement en moyenne, une par semaine. En raison de l accélération des événements liée aux événements politiques (Weissgeldstrategie, adaptation du dispositif LBA suisse aux normes internationales, etc.), le secrétariat a dû, en outre, préparer et coordonner des réunions supplémentaires visant à élaborer, soutenir et préparer les prises de position de l ARIF sur les modifications règlementaires. En marge de cette activité de soutien aux différentes commissions et groupes de travail, le directeur a participé à des séances externes (Forum des OARs, Groupement des compliance officers de Suisse romande et du Tessin - GCO) afin de pouvoir pratiquer des échanges fructueux avec d autres acteurs de la place financière suisse. Durant toute l année écoulée, et malgré la charge supplémentaire de travail liée aux projets législatifs en cours, le secrétariat a néanmoins continué d assurer son rôle de plateforme de soutien aux membres. Comme chaque année, la FINMA a audité l ARIF en février pour examiner la qualité de son travail en tant qu OAR. Dans son rapport d avril 2013, la FINMA souligne que les processus mis en place par l ARIF pour le suivi de ses membres est bon et que les dossiers qu elle a contrôlés par pointage sont complets et bien tenus. Les mesures prisent pour les cas particuliers étaient, toujours selon la FINMA, appropriées. Globalement, cela fait plusieurs années de suite, que les audits de la FINMA aboutissent à des constatations positives quant au travail effectué par le secrétariat, que ce soit pour les contrôles ou le suivi des membres. Ceci est dû à un engagement sans failles des collaborateurs du secrétariat et du directeur tout au long de l année. 9 ARIF RAPPORT ANNUEL

10 PERSPECTIVES Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) Projet de loi sur les services financiers (LSFin) Révision des règles-cadres pour la gestion de fortune Modifications de la LBA et du Code pénal suisse Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Le FATCA exige des établissements financiers étrangers (foreign financial institution, FFI) qu ils s enregistrent auprès de l autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS), voire concluent un éventuel contrat FFI avec elle. Parallèlement, le Trésor américain s efforce de signer avec les autres juridictions des accords bilatéraux reposant notamment sur le principe d échange automatique de renseignements. Suite à la signature par la Suisse de l accord FATCA, le 14 février 2013, l ARIF s est intéressée de près au processus d élaboration du projet de loi sur la mise en oeuvre des dispositions de l accord et a tenu informé, en septembre 2013, ses membres et autres acteurs financiers de la place sur les derniers développements en cours lors d un déjeuner-débat et d une séance d information gratuite. En principe, FATCA devrait entrer en vigueur le 1 er juillet 2014 (échéance qui a déjà été reportée à deux reprises). Le projet de loi, annoncé durant l été 2012 et qui fait suite à une série de rapport de la FINMA sur la distribution de produits, visera à aligner la législation suisse en matière de produits financiers, et donc le conseil en placements et la gestion de fortune, sur les standards internationaux et européens d ici A cette date en effet, il sera important pour les acteurs de notre pays, que celui-ci ait obtenu une équivalence de la Commission européenne pour permettre aux entreprises suisses d offrir leurs services dans les pays de l Union. La nouvelle circulaire de la FINMA (Circ.-FINMA 2009/1), entrée en vigueur en juillet 2013, prend en compte la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la gestion de fortune individuelle, ainsi que la révision de la loi sur les placements collectifs et précise les devoirs des gérants de fortune. Sont en particulier visés les devoirs de renseignement (profil de risque du client), d information (informations sur les risques) et de diligence (actualisation du profil de risque) et l obligation de rendre compte des rétrocessions. L ARIF a jusqu à fin 2013 pour adapter son Code de déontologie (Directive 14) auquel sont soumis les gérants de fortune qui lui sont affiliés. Certaines adaptations sont nécessaires pour que le droit suisse soit conforme aux recommandations révisées du GAFI et pour remédier à certaines lacunes relevées par cette dernière lors de l évaluation de la Suisse effectuée en En outre, l extension des obligations de diligence prévoit un examen basé sur les risques, qui vise à prévenir l acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a la tâche de réglementer l octroi d une habilitation aux gérants de fortune qui ne sont pas expressément autorisés par l ordonnance à gérer la fortune de prévoyance. Dans le cadre de cette mission, la Commission a élaboré des «Directives concernant I habilitation des gérants de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle», lesquelles sont mises en consultation par le biais d une procédure d audition invitant les milieux concernés à faire part de leurs commentaires avant le 20 septembre ARIF RAPPORT ANNUEL

11 ÉTATS FINANCIERS Bilan au CHF CHF ACTIF Actif circulant Liquidités Caisse ' Banques et PostFinance '554' '556' Créances résultant de prestations Débiteurs-membres ' Autres créances Créances diverses (avances/impôt anticipé) 9' ' Comptes de régularisation Actifs transitoires (diverses primes payées d avance) ' Taxe de surveillance / OAR 2013 (2012) à percevoir ' ' Actif immobilisé Immobilisations financières Dépôt de garantie bancaire ' Immobilisations corporelles Equipement informatique ' Mobilier, machines et installations de bureau ' ' Total de l actif '772' PASSIF Fonds étrangers Dettes à court terme Créanciers divers Comptes de régularisation Passifs transitoires : - cotisations perçues d avance et provisions factures à payer émoluments de formations perçus d avance Taxes de surveillance OAR: provision pour taxations 2013 (2012) Fonds propres Réserve libre Excédent au bilan à reporter Total du passif ARIF RAPPORT ANNUEL

12 ÉTATS FINANCIERS (suite) Compte d exploitation CHF CHF PRODUITS Cotisations annuelles LBA Cotisations annuelles COD Finances d inscriptions Enquêtes et diagnostics préalables Séminaires et formations Pénalités conventionnelles 8' Autres revenus CHARGES Charges de personnel Honoraires membres du comité Honoraires de tiers Formations et séminaires Honoraires de révision Frais de bureau et sécurité Frais informatiques Frais de télécommunication et de diffusion Emoluments organisations étatiques Loyers et charges de locaux Amortissements sur immobilisations Attribution à la provision pour débiteurs douteux et pertes Charges extraordinaires Résulat d exploitation, avant produits financiers, taxes et impôts Taxes et divers Taxe de surveillance des OAR 2012 (2011) encaissée Taxe de surveillance des OAR 2012 (2011) bordereau Produits financiers et divers Produits de l exploitation / Excédent des charges (-) Report de l exercice précédent Montant à disposition Attribution à la réserve libre Excédent au bilan à reporter ARIF RAPPORT ANNUEL

13 RAPPORT DE L ORGANE DE RÉVISION Tél BDO SA Fax Biopôle - Epalinges Case postale Lausanne Rapport de l organe de révision sur le contrôle restreint à l Assemblée générale des membres de l ASSOCIATION ROMANDE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS (ARIF), Genève Mesdames et Messieurs les membres, En notre qualité d organe de révision, nous avons vérifié la comptabilité et les comptes annuels (bilan, compte d exploitation et annexe) de l ASSOCIATION ROMANDE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS (ARIF) pour l exercice arrêté au 30 juin La responsabilité de l établissement des comptes annuels incombe au comité alors que notre mission consiste à vérifier ces comptes et à émettre une appréciation les concernant. Nous attestons que nous remplissons les exigences légales de qualification et d indépendance. Notre révision a été effectuée selon les Normes suisses relatives au contrôle restreint. Cette norme requière de planifier et de réaliser la vérification de manière telle que des anomalies significatives dans les comptes annuels puissent être constatées. Un contrôle restreint englobe principalement des auditions, des opérations de contrôle analytiques ainsi que des vérifications détaillées appropriées des documents disponibles dans l entreprise contrôlée. En revanche, des vérifications des flux d exploitation et du système de contrôle interne ainsi que des auditions et d autres opérations de contrôle destinées à détecter des fraudes ne font pas partie de ce contrôle. Nous avons révisé les postes des comptes annuels et les indications fournies dans ceux-ci en procédant à des analyses et à des examens par sondages. En outre, nous avons apprécié la manière dont ont été appliquées les règles relatives à la présentation des comptes, les décisions significatives en matière d évaluation, ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que notre révision constitue une base suffisante pour former notre opinion. Lors de notre contrôle, nous n avons pas rencontré d élément nous permettant de conclure que les comptes annuels ne sont pas conformes à la loi et aux statuts. Lausanne, le 12 septembre 2013 BDO SA Roland Burger Expert-réviseur agréé Auditeur responsable pp Jean-Jacques Bachmann Réviseur 13 ARIF RAPPORT ANNUEL

14 BRÈVES Invité de l AG 2013 : M. Stiliano Ordolli, Chef du MROS Les Rencontres de l ARIF sous forme de déjeuner-débat Les séances d information de l ARIF Moteur de recherche sur les sanctions internationales Départ à la retraite d une collaboratrice La 15 e Assemblée générale ordinaire de l ARIF se tiendra le jeudi 7 novembre 2013, à 17h30, au Swissôtel Métropole à Genève. L Assemblée sera suivie d une intervention de M. Stiliano Ordolli, Chef du Bureau de communication en matière de blanchiment d argent (MROS), concernant l évolution législative liée au MROS. Depuis 2013, l ARIF propose à un large public de professionnels de la finance un concept de lunch-séminaires pratiques et conviviaux, dans le but de favoriser les synergies et les échanges de vues parmi ses membres (et non-membres) sur des sujets d actualité ou d importance sectorielle, sans connotation commerciale. Le premier déjeuner-débat de l ARIF du 13 mai 2013 sur les perspectives et défis des gérants de fortune a suscité un vif intérêt. Un deuxième a été programmé le 9 septembre 2013 dans le cadre des préoccupations actuelles liées à FATCA. Dans le cadre de sa mission d information, l ARIF met ponctuellement sur pied des séances d information sur les développements législatifs d importance pouvant toucher ses membres. Suite au succès rencontré par sa conférence gratuite du 2 mai 2012, dédiée aux gérants de fortune indépendants (près de 200 participants), l ARIF s est adressée à un plus large public en organisant une nouvelle séance d information sur le thème de FATCA, le 18 septembre 2013 à l auditorium de la FER-Genève, réunissant pour l occasion un grand nombre de professionnels (115 participants). Compte tenu de l obligation faite aux intermédiaires financiers de se tenir informés sur les sanctions en vigueur et d appliquer les mesures coercitives, l ARIF met à disposition sur son site Internet un moteur de recherche simplifié pointant sur une banque de données du Secrétariat d Etat à l économie (SECO) recensant l ensemble des personnes, entreprises et organisations faisant l objet de sanctions internationales appliquées par la Suisse. L interface en ligne permet de chercher dans ces listes un nom ou un pays spécifique. Les membres du Comité de l ARIF tiennent à remercier chaleureusement leur plus ancienne collaboratrice, Mme Natalina Chapuis, qui a oeuvré sans ménager ses efforts depuis 2002 à la surveillance et au suivi administratif des membres de l association. Dès 2014, son remplacement sera assuré par Mme Céline Perucca qui a déjà travaillé à ses côtés depuis plus de 6 ans en qualité d auxiliaire. Mme Natalina Chapuis Mme Céline Perucca 14 ARIF RAPPORT ANNUEL

15 Association Romande des Intermédiaires Financiers Rue de Rive Genève Téléphone : (+41) Fax : (+41) ARIF RAPPORT ANNUEL

16

ARIF, rapport annuel 2010-2011

ARIF, rapport annuel 2010-2011 ARIF, rapport annuel 2010-2011 SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 CHIFFRES CLÉS... 2 RAPPORT D ACTIVITÉS DU COMITÉ ET DU BUREAU... 3 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS... 4 ÉTATS FINANCIERS... 8 RAPPORT DE L ORGANE

Plus en détail

ARIF, rapport annuel 2013-2014

ARIF, rapport annuel 2013-2014 ARIF, rapport annuel 2013-2014 SOMMAIRE MESSAGE DU PRÉSIDENT... 3 CHIFFRES CLÉS... 4 RÉTROSPECTIVE 2013-2014... 5 RAPPORT D ACTIVITÉS DU COMITÉ ET DU BUREAU... 6 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS... 7 PERSPECTIVES

Plus en détail

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Agenda 1. Les gérants indépendants sous pression 2. Surveillance actuelle 3. Directive AIFM

Plus en détail

Rapport de gestion Assura, assurance maladie et accident 2012

Rapport de gestion Assura, assurance maladie et accident 2012 Rapport de gestion Assura, assurance maladie et accident Présentation de l assureur Assura, assurance maladie et accident est une fondation au sens des articles 80ss CC dont le siège est à Pully. Le Conseil

Plus en détail

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Parlons chiffres États financiers Exercice clos le 31 mars Rapport des auditeurs indépendants Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Nous avons effectué

Plus en détail

DEMANDE D'AFFILIATION A L'ASSOCIATION ROMANDE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS (ARIF) (DIRECTIVE 1)

DEMANDE D'AFFILIATION A L'ASSOCIATION ROMANDE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS (ARIF) (DIRECTIVE 1) DEMANDE D'AFFILIATION A L'ASSOCIATION ROMANDE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS (ARIF) (DIRECTIVE 1) Imprimez et complétez chaque page de ce document entièrement en caractères d imprimerie, cochez ce qui convient,

Plus en détail

Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments de la FINMA, Oém-FINMA) du Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés Communication FINMA 35 (2012), 20 février 2012 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés Einsteinstrasse 2, 3003 Bern Tel. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch Sommaire

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 01/2014

Directives de la CHS PP D 01/2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition

Plus en détail

«Directives de révision LBA» Directives pour les réviseurs externes et notes de révision LBA

«Directives de révision LBA» Directives pour les réviseurs externes et notes de révision LBA OAR FIDUCIAIRE SUISSE Monbijoustrasse 20, CP 7956, 3001 Berne Tf 031 380 64 80, Fx 031 380 64 31 oar@fiduciairesuisse.ch www.oar-fiduciairesuisse.ch «Directives de révision LBA» Directives pour les réviseurs

Plus en détail

Circulaire Projet de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes du xxx Sommaire Objet... 2 Champ d application...

Circulaire Projet de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes du xxx Sommaire Objet... 2 Champ d application... Circulaire de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes Projet du xxx Sommaire 1 Objet... 2 2 Champ d application... 2 3 Conseil d administration... 2 3.1 Indépendance des membres

Plus en détail

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Sommaire 1. Rapports succincts de l organe de révision ainsi que rapports de l auditeur établis en vertu d un contrat de mandat

Plus en détail

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 13 février 2015 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 Laupenstrasse 27, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00,

Plus en détail

Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières

Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières Foire aux questions (FAQ) Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières (Dernière modification : 31 mars 2015) La FINMA surveille plus de 100 groupes de banques et de négociants

Plus en détail

Mandat d audit confié à l expert-réviseur

Mandat d audit confié à l expert-réviseur Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 2.1.4 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle»

Plus en détail

Procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire de l association TRIAL du 13 avril 2010 à Genève, Maison des associations

Procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire de l association TRIAL du 13 avril 2010 à Genève, Maison des associations Procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire de l association TRIAL du 13 avril 2010 à Genève, Maison des associations L assemblée générale est ouverte à 18h30 par Philip Grant, président de l

Plus en détail

DEMANDE D'AFFILIATION

DEMANDE D'AFFILIATION l'organisme d'autorégulation fondé par le Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants (GSCGI) et le Groupement Patronal Corporatif des Gérants de Fortunes de Genève (GPCGFG) DEMANDE D'AFFILIATION

Plus en détail

États financiers de DIANOVA CANADA INC. 31 décembre 2012

États financiers de DIANOVA CANADA INC. 31 décembre 2012 États financiers de DIANOVA CANADA INC. 31 décembre 2012 États financiers au 31décembre 2012 Table des matières Rapport de l auditeur indépendant... 1 Résultats... 2 Évolution des actifs nets... 3 Bilan...

Plus en détail

Association Romande des IntermØdiaires Financiers

Association Romande des IntermØdiaires Financiers es 1[nt G Association Romande des IntermØdiaires Financiers Rue de Rive $ - CH - 1204 GenŁve TØl, 022 310 07 35 - Fax 022 310 0 39 wwwarileh e-mail: info@arif eh TVA n CHE-10i. 192.434 (Dem franz sischen

Plus en détail

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.)

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) 31 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des revenus et dépenses et de l actif net... 3 État de

Plus en détail

STATUTS. de l ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE

STATUTS. de l ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE ACTUARIAL ASSOCIATION OF EUROPE ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE 4 PLACE DU SAMEDI B 1000 BRUSSELS, BELGIUM TEL: (+32) 22 17 01 21 FAX: (+32) 27 92 46 48 E MAIL: info@actuary.eu WEB: www.actuary.eu STATUTS

Plus en détail

BILAN ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 2013 (en Milliers de Dinars)

BILAN ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 2013 (en Milliers de Dinars) BIAT Etats financiers arrêtés au 31 décembre 2013 Page ~ 1~ BILAN ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 2013 (en Milliers de Dinars) Note 31/12/2013 31/12/2012 Retraité Variation En % ACTIF Caisse et avoir auprès de la

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014)

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014) Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle (Édition de janvier 2014) 2 Règlement de placement Sommaire 1. Bases 3 2. Gestion de la fortune 3 3. Objectifs

Plus en détail

Prospectus simplifié

Prospectus simplifié (Fonds de placement contractuel de droit suisse, de la catégorie «Fonds Immobiliers») Prospectus simplifié Direction Banque dépositaire Société pour la gestion de placements collectifs GEP SA Rue du Maupas

Plus en détail

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Modifications du droit des sociétés et introduction d une surveillance de la révision Décembre 2005 Modifications du droit des sociétés En décembre

Plus en détail

L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE. Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats

L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE. Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats INTERMEDIATE MEETING / STAGE FBE Geneva, 10 th 13 th October 2012

Plus en détail

Sommaire. Editorial 5. Comptes annuels 2012 7. Filiales 14. Rapport de révision 15

Sommaire. Editorial 5. Comptes annuels 2012 7. Filiales 14. Rapport de révision 15 Rapport annuel 2012 Sommaire Editorial 5 Comptes annuels 2012 7 Filiales 14 Rapport de révision 15 Editorial Avec 102,98 millions CHF de produits consolidés, le groupe Abraxas enregistre comme prévu

Plus en détail

CENTRAIDE CENTRE-DU-QUÉBEC INC.

CENTRAIDE CENTRE-DU-QUÉBEC INC. ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2012 OUPE RDL" ROY DESROCHERS LAHBERTsEN«R, COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS 450, boul. Bois-Francs Nord Victoriaville (Québec) G6P 1H3 Tél. : 819 758-1544/~Téléc. : 819 758-64.67

Plus en détail

Règles de conduite pour compagnies d assurances en matière de gestion de placements de capitaux

Règles de conduite pour compagnies d assurances en matière de gestion de placements de capitaux Règles de conduite pour compagnies d assurances en matière de gestion de placements de capitaux 3 Impressum Editeur: Association Suisse d Assurances ASA Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Case postale,

Plus en détail

Rapport standard analyse des risques/stratégie d audit. Sommaire

Rapport standard analyse des risques/stratégie d audit. Sommaire Projet de mise en consultation du 9 septembre 2003 Circ.-CFB 0 / Annexe 1: Rapport standard analyse des risques/stratégie d audit Rapport standard analyse des risques/stratégie d audit Les sociétés d audit

Plus en détail

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) 955.071 du 18 novembre 2009 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 41 de la loi du 10 octobre

Plus en détail

Statuts de la Fédération du Service aux Particuliers (F.E.S.P) 2 JUIN 2009 Mis à jour le 3 JUIN 2010

Statuts de la Fédération du Service aux Particuliers (F.E.S.P) 2 JUIN 2009 Mis à jour le 3 JUIN 2010 Statuts de la Fédération du Service aux Particuliers (F.E.S.P) 2 JUIN 2009 Mis à jour le 3 JUIN 2010 Préambule La Fédération des Entreprises de Services à la Personne (ci-après dénommée «FESP») a pour

Plus en détail

Comptes consolidés du Groupe

Comptes consolidés du Groupe Comptes consolidés du Groupe 21 Compte de profits et pertes consolidé 22 Bilan consolidé 24 Tableau consolidé des flux de trésorerie 25 Annexe aux comptes consolidés 28 Notes sur les comptes consolidés

Plus en détail

CANADIEN POUR LE RÉTABLISSEMENT DE L AVC DE LA FONDATION DES MALADIES DU CŒUR

CANADIEN POUR LE RÉTABLISSEMENT DE L AVC DE LA FONDATION DES MALADIES DU CŒUR États financiers du CENTRE DE RÉADAPTATION POST- AVC DE LA FONDATION DES MALADIES DU CŒUR s/n RÉTABLISSEMENT DE L AVC DE LA FONDATION DES MALADIES DU CŒUR Exercice clos le 31 mars 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet 2009 Source : www.droit-algerie.com [NB - Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision www.pwc.ch Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision Aperçu des modifications du Code des obligations suisse Décembre 2011 Un document PwC destiné aux responsables de la

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

sur les bourses et les prêts d études (RBPE)

sur les bourses et les prêts d études (RBPE) Règlement du 8 juillet 2008 Entrée en vigueur : 01.09.2008 sur les bourses et les prêts d études (RBPE) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 14 février 2008 sur les bourses et les prêts

Plus en détail

Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires

Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires 30 janvier 2015 Petit déjeuner des PME et des start-up FER, Genève Audit.Tax.Consulting.Corporate Finance. Agenda Nouveau droit

Plus en détail

De la dénonciation à la sanction, risques encourus

De la dénonciation à la sanction, risques encourus De la dénonciation à la sanction, risques encourus Reinhard P. Moeri, avocat & notaire, chef section surveillance du marché, Autorité de Contrôle LBA Séminaire de formation continue OAR-G, Genève 23.11.2006

Plus en détail

Règlement de prévoyance Pens3a

Règlement de prévoyance Pens3a Règlement de prévoyance Pens3a A) Dispositions générales Pour faciliter la lecture, les termes désignant des personnes sont utilisés au masculin et se rapportent à la fois aux hommes et aux femmes. 1.

Plus en détail

MEC FADEC NJAMBUR RAPPORT D AUDIT DES ETATS FINANCIERS ANNUELS DE LA MUTUELLE

MEC FADEC NJAMBUR RAPPORT D AUDIT DES ETATS FINANCIERS ANNUELS DE LA MUTUELLE MEC FADEC NJAMBUR RAPPORT D AUDIT DES ETATS FINANCIERS ANNUELS DE LA MUTUELLE EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013 JUILLET 2014 Société à responsabilité limitée au capital de 1. 000. 000 F CFA Expertises

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable Société fiduciaire Lausanne Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable -2- Le nouveau droit comptable -3- Table des matières Petite rétrospective Nouvelle structure au niveau du Code des obligations

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance

Plus en détail

Imagine Canada États financiers

Imagine Canada États financiers États financiers 31 décembre 2014 Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 État des produits et des charges 3 État de l évolution des actifs nets 4 État de la situation financière

Plus en détail

Octobre 2011. Directives concernant l examen, l évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier

Octobre 2011. Directives concernant l examen, l évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier Octobre 2011 Directives concernant l examen, l évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier Sommaire Préambule... 2 1. Principes régissant l élaboration de règlements internes par

Plus en détail

Conséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions

Conséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions Conséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions Le 4 décembre 2012 Dan Lundenberg, associé Grant Thornton, S.E.N.C.R.L. T +1

Plus en détail

FIBROSE KYSTIQUE CANADA

FIBROSE KYSTIQUE CANADA États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

DUAL REAL ESTATE INVESTMENT SA ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES 30 JUIN 2015. (non audité)

DUAL REAL ESTATE INVESTMENT SA ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES 30 JUIN 2015. (non audité) DUAL REAL ESTATE INVESTMENT SA ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES 30 JUIN 2015 (non audité) Dual Real Estate Invesment SA, Fribourg Compte de résultat consolidé au 30 juin 2015 (non audité) Notes

Plus en détail

ASSOCIATION DES AUTEURES ET AUTEURS DE L'ONTARIO FRANÇAIS ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015

ASSOCIATION DES AUTEURES ET AUTEURS DE L'ONTARIO FRANÇAIS ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 ASSOCIATION DES AUTEURES ET AUTEURS DE L'ONTARIO FRANÇAIS ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 ASSOCIATION DES AUTEURES ET AUTEURS DE L'ONTARIO FRANÇAIS TABLE DES MATIÈRES Rapport de l auditeur indépendant 1

Plus en détail

Guide Révision des Participants SIX Swiss Exchange SA et SIX Structured Products Exchange SA 30 juin 2015

Guide Révision des Participants SIX Swiss Exchange SA et SIX Structured Products Exchange SA 30 juin 2015 Guide Révision des Participants SIX Swiss Exchange SA et Exchange SA 30 juin 2015 TABLE DES MATIÈRES A. CONTEXTE... 3 B. SOCIÉTÉ D AUDIT MANDATÉE... 3 C. RAPPORT ET DATE DE REMISE... 3 D. COÛTS DE LA RÉVISION...

Plus en détail

Statuts Association Ethno-médias Suisse

Statuts Association Ethno-médias Suisse Statuts Association Ethno-médias Suisse (Version à l intention de l assemblée constituante du 1 ier nov. 2012) 0. MISSION Une bonne information et une participation sociale authentique des migrants et

Plus en détail

Date de fondation : 2 novembre 1981 (Journal officiel du 19 novembre 1981).

Date de fondation : 2 novembre 1981 (Journal officiel du 19 novembre 1981). Les statuts ARTICLE 1 CREATION Il est fondé entre les adhérants au présent statut une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre «ASSOCIATION MEDICALE

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

Statuts de la Société vaudoise de médecine

Statuts de la Société vaudoise de médecine Statuts de la Société vaudoise de médecine Date d entrée en vigueur : 1 er février 2008 Statuts acceptés par votation générale de janvier 2008, suite à leur adoption aux Assemblées des délégués des 25

Plus en détail

États financiers de La Fondation du Grand Montréal. 31 décembre 2014

États financiers de La Fondation du Grand Montréal. 31 décembre 2014 États financiers de La Fondation du Grand Montréal Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats et de l évolution des soldes de fonds... 3 État de la situation financière... 4 État des flux

Plus en détail

Agence mondiale antidopage Lausanne. Rapport de l organe de révision au Conseil de fondation sur les comptes annuels 2013

Agence mondiale antidopage Lausanne. Rapport de l organe de révision au Conseil de fondation sur les comptes annuels 2013 Lausanne Rapport de l organe de révision au Conseil de fondation sur les comptes annuels Rapport de l organe de révision au Conseil de fondation de Lausanne Rapport de l organe de révision sur les comptes

Plus en détail

REGLEMENT DE PLACEMENT

REGLEMENT DE PLACEMENT (ci-après la Fondation) REGLEMENT DE PLACEMENT 1. BUT Le Règlement est établi conformément à : l art. 51 al. 2 let c et art. 71 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants

Plus en détail

RAPPORT DE GESTION DE LA FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA SSO POUR L EXERCICE 2006

RAPPORT DE GESTION DE LA FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA SSO POUR L EXERCICE 2006 RAPPORT DE GESTION DE LA FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA SSO POUR L EXERCICE 2006 Rapport annuel Ce qui a commencé avec le Separate Account et dont les grandes lignes ont été tracées dans le dernier rapport

Plus en détail

Loterie Romande. financier

Loterie Romande. financier 2011 Rapport financier Société de la Loterie de la Suisse Romande 13, rue Marterey Case postale 6744 1002 Lausanne CH Tél. + 41 21 348 13 13 Fax + 41 21 348 13 14 info@loro.ch www.loro.ch Sommaire Bilan

Plus en détail

CONTRÔLES et SANCTIONS DANS LE CADRE DE L AIDE SOCIALE

CONTRÔLES et SANCTIONS DANS LE CADRE DE L AIDE SOCIALE CSIAS Aides à la pratique CONTRÔLES et SANCTIONS DANS LE CADRE DE L AIDE SOCIALE Mesures d assurance qualité et de prévention d abus de l aide sociale 1. Introduction Il est du devoir des organes de l

Plus en détail

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie Entreprises

Plus en détail

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013 États financiers de La Fondation canadienne du rein Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats... 3 État de l évolution des soldes de fonds... 4 État de la situation financière... 5 État

Plus en détail

Amnistie fiscale partielle en Suisse dès 2010

Amnistie fiscale partielle en Suisse dès 2010 Amnistie fiscale partielle en Suisse dès 2010 I. Introduction A l heure où la Suisse est au cœur de l actualité fiscale internationale, certains événements passent pour ainsi dire inaperçus. A compter

Plus en détail

Lettre aux actionnaires

Lettre aux actionnaires Lettre aux actionnaires Comptes du Groupe au 30 juin 2010 Message des présidents Mesdames, Messieurs, L actualité économique du premier semestre a été marquée par la crise d endettement dans certains pays

Plus en détail

Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation suisse des placements collectifs de capitaux

Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation suisse des placements collectifs de capitaux Nous maîtrisons les terrains les plus divers Mars 2013 Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation suisse des placements collectifs de capitaux Les nouvelles réglementations qui sont entrées en vigueur

Plus en détail

Dispositions générales. Champ d application et objet. soumis à la surveillance de la FINMA selon l art. 12, let. c, ch. 2 LBA (IFDS).

Dispositions générales. Champ d application et objet. soumis à la surveillance de la FINMA selon l art. 12, let. c, ch. 2 LBA (IFDS). Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers (Ordonnance 3 de la

Plus en détail

Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de

Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de la capacité économique sur la base des critères économiques

Plus en détail

2 3 4 AUtre 26 Colombie- Britannique 160 Provinces DE L ATLANTIQUE 68 PROVINCES DES PRAIRIES 223 ONTARIO 656 QUÉBEC 1 217 0 5 10 15 20 25 30 0 5 10 15 20 25 30 35 0 10 20 30 40 50 60 ATTEINTE D UN RÈGLEMENT

Plus en détail

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE

Plus en détail

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l interpellation Amélie Cherbuin Comment soutenir nos ressortissants américains?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l interpellation Amélie Cherbuin Comment soutenir nos ressortissants américains? AOÛT 2014 13_INT_190 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l interpellation Amélie Cherbuin Comment soutenir nos ressortissants américains? Rappel de l'interpellation Suite aux accords Foreign Account Tax Compliance

Plus en détail

ASSOCIATION CANTONALE NEUCHATELOISE DES ENTREPRISES DE PLATRERIE-PEINTURE. Rouges Terres 61 2063 Hauterive

ASSOCIATION CANTONALE NEUCHATELOISE DES ENTREPRISES DE PLATRERIE-PEINTURE. Rouges Terres 61 2063 Hauterive 1 ASSOCIATION CANTONALE NEUCHATELOISE DES ENTREPRISES DE PLATRERIE-PEINTURE Rouges Terres 61 2063 Hauterive Tél. 079 850 36 02 Fax 032 721 30 40 E-mail : info@anepp.ch 07 juin 2013 2 S O M M A I R E Article

Plus en détail

ANNEXE 5. Rapport du contrôleur des comptes indépendant. accompagné des états financiers au 31 décembre 2013 de la

ANNEXE 5. Rapport du contrôleur des comptes indépendant. accompagné des états financiers au 31 décembre 2013 de la ANNEXE 5 Rapport du contrôleur des comptes indépendant accompagné des états financiers au 31 décembre 2013 de la Fédération internationale de judo, Lausanne Ernst & Young Ltd Téléphone +41 58 286 51 11

Plus en détail

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /

Plus en détail

IV. comptabilité et révision

IV. comptabilité et révision IV. comptabilité et révision Vous devez tenir la comptabilité de votre entreprise Vous trouverez dans ce chapitre des renseignements sur les règles et usages en vigueur pour la comptabilité et la révision

Plus en détail

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007)

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) La Commission fédérale des banques (CFB) est chargée de veiller au respect des lois régissant les marchés financiers et prend

Plus en détail

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014)

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) MESA - STATUTS (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) ARTICLE 1 : DENOMINATION Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES

TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES États financiers TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 1 États financiers Bilan 3 État des résultats 4 État de l'évolution de l actif net 6 État des flux de

Plus en détail

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er septembre 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

STATUTS DE LA FEDERATION DU COMMERCE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE (en abrégé FC2A)

STATUTS DE LA FEDERATION DU COMMERCE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE (en abrégé FC2A) STATUTS DE LA FEDERATION DU COMMERCE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE (en abrégé FC2A) Article 1 : Constitution - dénomination 1/10 Entre les fédérations d entreprises du commerce des bétails et viandes, des

Plus en détail

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers 3 juillet 2013 Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch /A18124 Table des matières

Plus en détail

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

S T A T U T S. Le Projet Faim Suisse

S T A T U T S. Le Projet Faim Suisse S T A T U T S Le Projet Faim Suisse Préambule Le Projet Faim Suisse est une association indépendante avec siège en Suisse. Elle utilise les cotisations de ses membres, les contributions bénévoles de ses

Plus en détail

LPCC-NEWS 1/2015 NOUVEAUTÉS DE LA FINMA. Ces obligations s appliquent pour les gestionnaires de fortune de placements

LPCC-NEWS 1/2015 NOUVEAUTÉS DE LA FINMA. Ces obligations s appliquent pour les gestionnaires de fortune de placements www.bdo.ch LPCC-NEWS 1/2015 NOUVEAUTÉS DE LA FINMA 1. Adaptation de l ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d argent (OBA-FINMA) Thomas Hulmann Suite à la révision de la loi sur le blanchiment d argent

Plus en détail

DE AGCV suissetec Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation

DE AGCV suissetec Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation DE AGCV suissetec Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation 2013 STATUTS DE AGCV suissetec ASSOCIATION GENEVOISE DES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION CHAPITRE I : RAISON

Plus en détail

annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration

annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie PolyReg Association Générale d Autorégulation Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie < 1 But du Règlement A. Dispositions générales 1 Le présent règlement fixe les dispositions

Plus en détail

Guide comptable. A l usage des trésoriers et présidents, gestionnaires de comités régionaux du PEJ-France

Guide comptable. A l usage des trésoriers et présidents, gestionnaires de comités régionaux du PEJ-France Guide comptable A l usage des trésoriers et présidents, gestionnaires de comités régionaux du PEJ-France Introduction Ces fiches pratiques s adressent aux gestionnaires des comités régionaux, présidents

Plus en détail

STATUTS SVIT/CSE. Rue Centrale 10 1003 Lausanne Tél. 021 517 67 70 Fax 021 517 67 91 E-mail: info@svit-cse.ch www.svit-cse.ch

STATUTS SVIT/CSE. Rue Centrale 10 1003 Lausanne Tél. 021 517 67 70 Fax 021 517 67 91 E-mail: info@svit-cse.ch www.svit-cse.ch STATUTS SVIT/CSE Chambre suisse des experts (CSE) Association suisse de l économie immobilière SVIT Rue Centrale 10 1003 Lausanne Tél. 021 517 67 70 Fax 021 517 67 91 E-mail: info@svit-cse.ch www.svit-cse.ch

Plus en détail

modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes

modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes Ordonnance du 26 septembre 2006 Entrée en vigueur : 01.10.2006 modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 16 mars 2006 modifiant

Plus en détail

Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI]

Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI] Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI] Les Hautes écoles spécialisées Les Hautes écoles spécialisées

Plus en détail

Article 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne.

Article 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne. I. BUT ET SIÈGE Article 1 But L Automobile Club de Suisse, ACS, Automobil Club der Schweiz, ACS, Automobile Club Svizzero, ACS, fondé à Genève le 6 décembre 1898, a pour but de grouper les automobilistes

Plus en détail

GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT

GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31/12/2012 Groupe BIAT Etats financiers consolidés arrêtés au 31 décembre 2012 Page ~ 2~ BILAN CONSOLIDE ARRETE AU 31 DECEMBRE

Plus en détail

2014 Rapport. Caisse de compensation. Partie II. annuel

2014 Rapport. Caisse de compensation. Partie II. annuel 2014 Rapport annuel Caisse de compensation Partie II Caisse de compensation du Jura 1. Service des cotisations Le service assume les tâches spécifiques suivantes : contrôle à l aide du fichier central

Plus en détail

Art. 2 : Siège et durée L Association a son siège dans la République et canton de Genève à l adresse de son secrétariat. Sa durée est illimitée.

Art. 2 : Siège et durée L Association a son siège dans la République et canton de Genève à l adresse de son secrétariat. Sa durée est illimitée. Association Alzheimer Suisse Section de Genève Chemin des Fins 27 1218 Grand Saconnex STATUTS Dans les présents statuts, toute dénomination de personne, de statut ou de fonction recouvre l homme ou la

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC.

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. GÉNÉRALITÉS 1. OBJET ET RESPONSABILITÉ DU CONSEIL En approuvant le présent

Plus en détail

{PRIVATE MAIL MERGE DOCUMENT SEPARATOR}

{PRIVATE MAIL MERGE DOCUMENT SEPARATOR} {PRIVATE MAIL MERGE DOCUMENT SEPARATOR} Label1 08.05.2007 Oren-Olivier Puder Autorisations/Fonds de placement +41 31 322 07 76 Oren-Olivier.Puder@ebk.admin.ch 2007-05-04/263/PUO Aux destinataires selon

Plus en détail