Contrat de location Location en meublé à usage d habitation principale (L.n , 6 juill. 1989, art et suivants)

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1 Contrat de location Location en meublé à usage d habitation principale (L.n , 6 juill. 1989, art et suivants) ENTRE LES SOUSSIGNÉS Ci-après dénommé(s) le Bailleur Et Ci-après dénommé(s) le Locataire IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Le Bailleur donne à location les locaux meublés ci-après désignés au Locataire aux conditions fixées et convenues par le présent contrat de bail. I - DESIGNATION, CONSISTANCE ET DESTINATION DES LOCAUX Désignation : Le présent bail concerne : un appartement une maison individuelle autre : Situé à l adresse suivante :

2 Consistance : Surface habitable : m 2 Nombre de pièces principales : Descriptif du logement : Dépendances à usage privatif : oui non cave n emplacement de parking / box n Autres : Eléments d équipement collectifs : Destination des locaux : Les locaux sont loués pour un usage exclusif d habitation pour un usage mixte professionnel et d habitation. Etat des lieux et inventaire : Un exemplaire de l état des lieux loués réalisé de manière contradictoire est annexé à chacun des exemplaires du présent contrat. Un exemplaire de l inventaire et de l état détaillé des meubles, objets mobiliers et équipements domestiques fournis est également annexé à chacun des exemplaires du présent contrat. Remise des clefs : Le Bailleur remettra au Locataire trousseaux de clefs comprenant chacun : II- CONDITIONS PARTICULIERES DE LA LOCATION Durée : Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à compter du.. À l issue de cette période, et sauf congé régulièrement délivré par l une ou l autre des parties, le bail est tacitement reconduit pour une durée de un an aux mêmes conditions.

3 Toutefois, le Bailleur pourra, par dérogation à ce qui précède, décider d en modifier les conditions en adressant au Locataire, au plus tard trois mois avant l expiration du bail, une lettre recommandée avec demande d avis de réception l informant de ces nouvelles conditions. En cas d acceptation par le Locataire de ces conditions, le bail sera renouvelé pour un an. Loyer et charges Indexation : Loyer mensuel : Le présent contrat de location n est soumis à aucun arrêté d encadrement des loyers (L. 6 juill. 1989, art et s.), le montant du loyer est librement fixé à euros Le présent contrat de location est soumis à l arrêté d encadrement des loyers en date du de la Préfecture (L. 6 juill. 1989, art. 17, I) qui fixe de loyer de référence majoré à euros. Sur cette base, le loyer mensuel de base du présent contrat de location est fixé à euros. Complément de loyer exceptionnel : Non. Oui : Le logement loué présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par sa nature et son ampleur par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (L. 6 juill. 1989, art. 17, II, B), un complément de loyer exceptionnel de euros s ajoute au loyer de base. Ces caractéristiques particulières sont les suivantes : Le montant total du loyer est donc de euros Charges locatives (L. 6 juill. 1989, art ) : Provision mensuelle : euros Forfait mensuel : euros Soit une somme totale mensuelle de euros payable d avance le de chaque mois : par chèque bancaire adressé au domicile du Bailleur. par prélèvement bancaire automatique. autre : En cas de reconduction du bail, le montant du loyer est révisé automatiquement tous les ans en fonction de la variation de l Indice de référence des loyers publié par l Insee. L indice pris pour référence est celui du trimestre de l année, valeur.

4 Dépôt de garantie : Le Locataire verse au Bailleur un dépôt de garantie d un montant de lors de la remise des clés. En aucun cas, cette somme n est productive d intérêts au profit du Locataire. Le dépôt de garantie est restitué au Locataire à l issue du bail, dans les formes et délais prévus à l article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu elles soient dûment justifiées. Cautionnement : L exécution du présent contrat est garantie par M qui s est porté(e) caution solidaire des engagements pris par le Locataire par acte séparé du dont une copie est annexée aux présentes. En cas de vente du logement loué en cours de bail ou de transmission à titre gratuit, l engagement de caution est transmis de plein droit au nouveau propriétaire dudit logement, en tant qu accessoire de la chose vendue. L exécution du présent contrat n est garantie par aucun cautionnement. Election de domiciles : Pour l exécution du présent contrat, le Bailleur élit domicile à l adresse de son propre domicile. En cas de déménagement, il s engage à communiquer au Locataire sa nouvelle adresse dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les jours qui suivent ce changement. Le Locataire déclare élire domicile à l adresse des lieux loués. III- CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION Obligations du Bailleur : Le Bailleur s engage : à remettre au Locataire un logement décent en bon état d usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat, en bon état de fonctionnement ; à assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et à le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ; à entretenir les locaux en état de servir à l usage prévu par le contrat et à y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l entretien normal des locaux loués ; Autres : Obligations du Locataire : Le Locataire s oblige aux conditions ordinaires de droit prévues à l article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée. A ce titre, il s oblige, notamment : à payer le loyer et les charges aux termes convenus ; à user paisiblement des locaux loués suivant leur destination prévue au contrat ;

5 à ne pas céder ou sous-louer les locaux loués ; à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail, sauf cas de force majeure, faute du Bailleur ou fait d un tiers qu il n a pas introduit dans le logement ; à laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l entretien normal des locaux loués; à ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l accord préalable et écrit du Bailleur ; à prendre à sa charge l entretien courant du logement et de ses équipements et à réaliser les menues réparations ; à s assurer contre les risques locatifs et à en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, sur demande expresse du Bailleur ; Autres : Chacun co-preneurs désignés sous le nom de Locataire reconnaît être solidaire et indivis pour l exécution des obligations contractées par le présent bail. Clauses résolutoires : Défaut de paiement du loyer ou des charges locatives : à défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus, il est prévu que le bail sera résilié de plein droit. Défaut d assurance : à défaut d assurance des risques locatifs par le Locataire, il est prévu que le bail sera résilié de plein droit. Troubles du voisinage : en cas de non-respect, par le Locataire, de l obligation d user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles du voisinage, il est prévu que le bail sera résilié de plein droit. Autres : Congés : Forme : le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou signifié par acte d huissier. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l acte d huissier. Congé délivré par le Bailleur : s il ne souhaite pas poursuivre le contrat de bail, le Bailleur doit, conformément aux dispositions de l article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, donner congé à son Locataire en motivant le motif justifiant sa décision de ne pas renouveler le bail. Le congé ne peut être donné que pour le terme du bail. Le délai de préavis applicable est de trois mois. Congé délivré par le Locataire : le Locataire peut résilier le contrat à tout moment, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois, en respectant un délai de préavis d un mois. Paiement des loyers et des charges : pendant le délai de préavis, le locataire n est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l intégralité de la période couverte par le préavis si c est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. À l expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d occupation du logement loué.

6 IV- NOMBRE D EXEMPLAIRES - ANNEXES Le présent bail est établi en exemplaires originaux. Il comprend les annexes suivantes : - Etat des lieux d entrée - Inventaire et état détaillé des équipements fournis - Dossier de diagnostic technique Déclaration des sinistres indemnisés au titre d une catastrophe naturelle ou technologique Extraits du règlement de copropriété Autres : Fait à, le Signatures

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