Commission de réforme et Comité médical. Centre de Gestion 27

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1 Commission de réforme et Comité médical

2 La commission de réforme ROLE du CDG: assurer le secrétariat, rédaction des rapports et présentation en séance. ( aucune participation au vote) Instance consultative paritaire 1 Président désigné par le préfet 2 médecins généralistes agréés 2 représentants des élus 2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l agent Le quorum est obtenu par la présence des 2 médecins et d au moins 2 personnes parmi les représentants des élus et/ou des représentants du personnel. Le MT ou MP fait un certificat médical, qu il remet à l agent Le MT remplit le certificat médical initial.( CERFA 11138) L agent fait une demande écrite à sa collectivité et c est la collectivité qui fait les démarches auprès de la commission de réforme.

3 Commission de réforme Donne un avis consultatif, qui peut ne pas être suivi par la collectivité. Il n existe pas de voie de recours de la commission de réforme mais la commission de réforme peut être ressaisie à l apport de nouveau éléments médicaux. En cas de non suivi de l avis, la collectivité doit en référer à la commission de reforme en expliquant les raisons. La décision est l arrêté fait par la collectivité Le recours se fait alors au Tribunal administratif Importance d avoir des rapports circonstanciés de la collectivité Saisine par la collectivité dans les 21 jours suivant la demande de l agent ou par l agent si il peut apporter la preuve qu il a effectué une demande à sa collectivité depuis plus de 21 jours

4 Saisine obligatoire Doute sur l imputabilité Rechute Demande initiale de temps partiel thérapeutique ATI ( Allocation Temporaire d Invalidité) Consolidation avec séquelles AT/AS, maladie professionnelle, si IPP <10% et état pathologique préexistant, ou si le taux IPP >10% ( évalué par un médecin agréé) Retraite pour invalidité Autres.

5 Saisine non obligatoire Aucun doute sur l imputabilité pour accident et maladie professionnelle, sans séquelles ou avec séquelles IPP< à 10% déterminé par un médecin agréé et sans état pathologique préexistant. La collectivité peut prendre un arrêté de reconnaissance sans saisine de la commission de réforme (décret du 17 novembre 2008)

6 Compétences Commission de Réforme agent CNRACL uniquement la saisine de la commission de réforme n est plus nécessaire dans les cas suivants (décret du 17 nov 2008 ): >l employeur n a aucun doute sur l imputabilité et l accident n a occasionné aucune séquelle >l employeur reconnaît l imputabilité et l accident a occasionné des séquelles : après expertise chez le médecin agréé, si le taux d IPP est inférieur à 10 % et qu il n existe pas d état pathologique préexistant La saisine de la commission de réforme reste obligatoire dans les cas suivants : Doute sur l imputabilité Le doute subsiste par manque d éléments objectifs insuffisants pour prendre une décision d imputabilité ou si un refus est pressenti Rechute La rechute dans le cadre de l accident de service ou de la maladie professionnelle,après avis du médecin agréé de la fonction publique territoriale Demande initiale de temps partiel thérapeutique dans le cadre d'un accident (de service ou trajet) ou maladie Professionnelle

7 Compétences Commission de Réforme Attribution d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) Consolidation avec séquelles de l accident de service ou de trajet > Après expertise chez le médecin agréé, si le taux d IPP est inférieur à 10 % et qu il existe un état pathologique préexistant. > Après expertise chez le médecin agréé, si le taux d IPP est supérieur à 10% Consolidation de la maladie professionnelle Si la maladie professionnelle est consolidée par le médecin agréé avec une incapacité permanente partielle (IPP), quel qu en soit le taux, la commission de réforme doit déterminer si les séquelles sont ou non indemnisables. La retraite pour invalidité d un agent relevant de la CNRACL Attribution d'allocation d'invalidité temporaire (AIT) Bénéfice de la majoration d'assistance d'une tierce personne Attribution d'une pension d'orphelin infirme à la charge du fonctionnaire

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9 Maladie Professionnelle Trois conditions doivent être réunies pour permettre sa reconnaissance : La maladie doit être inscrite sur l'un des tableaux (régime général) Apporter des preuves de l exposition au risque : La liste des travaux est fixée par le tableau et peut être indicative ou limitative. La maladie doit avoir été constatée par un médecin dans un certain délai prévu par les tableaux et débutant à la fin de l'exposition au risque.

10 Maladie à caractère professionnelle Les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent son décès, ou une incapacité permanente partielle ( IPP) d'un taux au moins égal à 25 %.

11 Accident de service et de trajet Evénement brutal soudain, non prévisible Survenu dans le cadre des missions de l agent ou sur le trajet domicile travail ou lors d un trajet lié aux missions Déclaration d accident doit être faite par l agent et signée du responsable hiérarchique. Indiquant les circonstances de l accident et les témoins. Pas de délai pour effectuer cette déclaration mais l imputabilité sera d autant plus difficile à prouver si l événement est ancien et sans témoin. C est à l agent de prouver l imputabilité

12 Allocation Temporaire d Invalidité ( ATI) Attribuée aux agents qui justifient d une IPP de travail déterminée par un médecin agréé, suite à une date de consolidation et liée à : Accident de service entrainant une IPP d au moins 10% Maladie Professionnelle au titre d un tableau avec un taux d IPP d au moins 1% Maladie reconnue d origine professionnelle non inscrite dans un tableau avec une IPP d au moins 25% Prestation en espèces pour les titulaires CNRACL Réparer et donc indemniser les séquelles invalidantes

13 Allocation Temporaire d Invalidité (ATI) Particularités: Cumulable avec le TTT d activité ou pension d invalidité Non imposable Incessible et non réversible Temporaire et révisable (tous les 5 ans) Non rachetable

14 Allocation Temporaire d Invalidité Sur demande de l agent Dans un délai d un an à compter de: La date de reprise des fonctions ( si reprise survient après consolidation des lésions) ou La date de constatation officielle de la consolidation des blessures par la commission de réforme Modalités de révision: Obligatoire tous les 5 ans Sur demande En cas de nouvel accident

15 Retraite pour invalidité Agent est reconnu inapte de façon définitive et durable à tout poste par un médecin agréé. Ou agent reconnu inapte à son poste par le médecin agréé et aucune possibilité de reclassement par la collectivité ( preuve à apporter à la Caisse des dépôts) Si dans le cas d une maladie pro ou AT/AS: avis Commission de réforme seul pour la reconnaissance inaptitude aux fonctions Dans tous les autres cas: inaptitude déterminée par le comité médical L expert doit noter les taux des maladies qu elles soient imputables ou non.

16 Comité médical Rôle du CDG: secrétariat et instruction, convocation des agents aux expertises médicales, rédaction des rapports présentation au comité Uniquement médical 2 médecins généralistes agréés 1 médecin spécialiste de l affection 1 Président élu par l ensemble des membres titulaires et suppléants parmi les 2 généralistes La voie de recours : le comité médical supérieur en cas de contestation par la collectivité ou par son agent. (suspensif) La décision est l arrêté fait par la collectivité Se réunit tous les 21 jours

17 Compétences Comité Médical Agent Titulaires et non titulaires (après 3 ans de service continu) La prolongation des congés ordinaires de maladie au-delà de six mois consécutifs L octroi ou le renouvellement concernant: >un congé de longue maladie (au maximum trois ans), >un congé de longue durée (au maximum cinq ans) >un congé de grave maladie >un temps partiel thérapeutique (au maximum un an dans toute la carrière pour la même pathologie) >la mise en disponibilité d office pour une durée d un an renouvelable deux ans ; une quatrième année peut être octroyée après avis de la commission de réforme. La réintégration à l issue: >d un congé ordinaire de maladie (au maximum 12 mois consécutifs) >d un congé de longue maladie >d un congé de longue durée >d un congé de grave maladie >d un temps partiel thérapeutique

18 Compétences Comité Médical L aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d office Le reclassement dans un autre emploi. Inaptitude durable et définitive en vu d'une retraite pour invalidité. D autres cas sont également prévus par les textes réglementaires : >Contestation de l agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d une contre-visite >Procédure simplifiée de retraite pour invalidité (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL depuis au moins vingt cinq ans)

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20 Les différents «congés» Agents CNRACL : titulaires de plus de 28H

21 Congés de maladie ordinaire Le fonctionnaire territorial en position d activité, employé à temps complet ou non complet, a droit à un congé de maladie ordinaire d une durée pouvant atteindre un an, pendant une période de 12 mois consécutifs (art 57-2 de la loi n du 26 janvier 1984). Procédure d attribution Certificat médical délivré par un médecin, un chirurgien- dentiste ou une sage-femme, à adresser dans les 48 heures à l autorité territoriale. Consultation obligatoire du CM pour un congés maladie ordinaire de 6 mois consécutif Consultation obligatoire du CM pour la reprise des fonctions après 12 mois d arrêt consécutif

22 Congés de longue maladie Le fonctionnaire territorial, en position d activité, a droit à un congé de longue maladie d une durée maximale de 3 ans dans le cas où il est constaté que la maladie met l intéressé dans l impossibilité d exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (art de la loi du 26 janvier 1984). La liste des maladies ouvrant droit au congé longue maladie est fixée par l arrêté ministériel du 14/03/86, art 1. Le congé de longue maladie peut être pris de manière continue ou fractionnée, c'est-à-dire entrecoupé par des périodes de reprise de service.

23 Congés de longue maladie Procédure d attribution initiale Consultation obligatoire du comité médical départemental saisi par l autorité territoriale sur demande du fonctionnaire d office : par la collectivité sans avis de l agent, un rapport écrit du médecin de prévention est obligatoire. (procédure exceptionnelle) Renouvellement du congé de longue maladie L intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement de son congé à l autorité territoriale un mois avant l expiration dudit congé (art. 25 du décret du 30 juillet 1987), cette règle n étant pas valable pour le renouvellement du congé de longue maladie d office.

24 Congés de longue maladie Date d origine du congé longue maladie Si la demande de congé a été présentée au cours d un congé accordé au titre de la maladie ordinaire, la première période du congé de longue maladie part du jour de la première constatation médicale de l affection dont est atteint le fonctionnaire (décret du 30/07/87 art 25, dernier alinéa). Reprise des fonctions: avis obligatoire du comité médical avant la fin du congé octroyé.

25 Congés de longue durée 5 maladies ouvrent ce droit: Tuberculose Maladie mentale Affection cancéreuse Poliomyélite Déficit immunitaire grave et acquis durée totale de 5 ans Avis obligatoire Comité médical Saisine après 1 an de congés longue maladie

26 Congés de longue durée Date d origine du congé longue durée Le congé de longue durée ne peut être attribué qu à l issue de la période rémunérée à plein traitement d un congé de longue maladie. Lorsqu elle a été attribuée au titre de l affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme de la longue durée.

27 Congés de longue durée Droit d option: A l issue de la première année de congé de longue maladie, le fonctionnaire peut selon son choix : Soit être maintenu en congé de longue maladie Soit bénéficier d un congé de longue durée si la pathologie est prévue dans le CLD Rémunération 3 ans à plein traitement 2 ans à demi-traitement

28 Congés de longue durée Renouvellement du congé de longue durée L intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement de son congé à l autorité territoriale un mois avant l expiration dudit congé. Cette règle n étant pas valable pour le renouvellement du congé de longue durée d office. Situation du fonctionnaire à l issue du congé de longue durée Le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions au cours ou à l issue d un congé de longue durée qu après avis favorable du comité médical départemental.

29 La disponibilité d office L agent ne peut bénéficier d un congé de maladie d une autre nature que celui dont il a épuisé les droits Placé en disponibilité d office lorsque: le fonctionnaire territorial a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée après consultation du comité médical départemental, l autorité territoriale conclut à l inaptitude du fonctionnaire territorial à reprendre ses fonctions et à l impossibilité d une reprise sur poste aménagé.

30 La disponibilité d office Saisine du comité médical départemental qui émet un avis simple, à l expiration des droits à congé de : maladie ordinaire (1 an), ou longue maladie (3 ans), ou longue durée (5 ans). Durée 1 an renouvelable 2 fois Eventuellement 3 ème renouvellement après avis de la commission de réforme s il s avère que le fonctionnaire peut reprendre ses fonctions ou être reclassé pour inaptitude physique avant l expiration de la 4 ème année.

31 Les différents «Congés» Agents titulaires de moins de 28H Agents contractuels

32 Maladie ordinaire REGIME GENERAL REGIME SPECIAL Quels sont les droits en matière de protection sociale pour ces différentes catégories. Non titulaires titulaires<28/35 ème Titulaires>28/35 ème Maladie ordinaire sur présentation d un certificat médical sous 48 heures avant 4 mois entre 4 mois et 2 ans pas de salaire 1 mois plein traitement 1 mois ½ trait. 3 mois plein traitement 9 mois ½ traitement entre 2 et 3 ans 2 mois plein traitement 2 mois ½ trait. après 3 ans 3 mois plein traitement 3 mois ½ trait.

33 Grave maladie Pour les titulaires < 28H Pour non titulaires de plus de 3 ans de service Équivalent à la longue maladie Pas de congés de longue durée Avis comité médical PV à transmettre au service médical de la SS.

34 Comité médical et Commission de réforme

35 Le temps partiel thérapeutique Qui saisir? Comité médical départemental Lorsque la demande de reprise à temps partiel thérapeutique intervient après un congé de maladie. Commission de réforme Lorsque la demande de reprise à temps partiel thérapeutique intervient après un congé pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle.

36 Le temps partiel thérapeutique Autorisation donnée à un agent: Lorsque la reprise du travail à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l amélioration de son état de santé, Lorsqu il doit faire l objet d une rééducation ou d une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Jamais inférieur à 50%, donc entre 50% et 90%...

37 Le temps partiel thérapeutique Pour qui? Les fonctionnaires titulaires, stagiaires de moins ou plus de 28 heures. Pour les agents non titulaires de plus de 3 ans de service (saisine comité médical obligatoire ) Quand? Après: Un congé de maladie ordinaire pour une même affection de 6 mois consécutifs (obligatoire dans ce cas uniquement) Un congé de longue maladie, Un congé de longue durée, Un congé de grave maladie, Un congé pour accident de service, Un congé de maladie professionnelle ou contractée dans l exercice des fonctions.

38 Temps partiel thérapeutique 5 conditions pour que cette reprise à temps partiel soit effective : Etre médicalement justifiée, Etre prescrite par le médecin traitant ou le médecin ayant prescrit le premier arrêt, Avoir reçu l accord de la CPAM pour les agents Ircantec Etre impérativement précédée d un arrêt à temps complet ATTENTION PAS DE REPRISE MEME EN CONGES ANNUEL

39 Le temps partiel thérapeutique Pour combien de temps? Suite à un congé de maladie : 3 mois renouvelable dans la limite d un an pour une même affection, pour toute la carrière de l agent! Suite à un congé pour accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle ou contractée dans l exercice des fonctions : période maximale de 6 mois renouvelable 1fois.