14/01/2013 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CALCUL RUPTURE CONVENTIONNELLE TÉLÉCHARGEABLE SUR.

Transcription

1 14/01/ CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CALCUL RUPTURE CONVENTIONNELLE TÉLÉCHARGEABLE SUR Pack Calcul rupture conventionnelle Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages de chacun des documents contenus dans ce pack. Pour les outils Excel, ces derniers s'affichent avec une palette de couleur Excel 97 en mode dégradé.

2 La rupture conventionnelle Sommaire Version 3.0 Date de mise à jour : jeudi 3 janvier 2013 I. Notions de base... 3 II. Contrats et salariés concernés... 4 III. Rupture en 3 étapes... 7 IV. Entretien (s) avant conclusion de la convention de rupture... 8 V. Établissement de la convention de rupture (salarié non protégé) VI. Établissement de la convention de rupture (salarié protégé) VII. Les changements intervenus sur les «Cerfa» VIII. L indemnité de préavis IX. L indemnité de rupture : calcul X. L indemnité de rupture : exemples chiffrés XI. L indemnité de rupture : régime fiscal et social par des exemples chiffrés XII. Date rupture du contrat de travail XIII. Les allocations chômage XIV. Litiges XV. Informations supplémentaires XVI. Comparatif départ négocié / rupture conventionnelle La rupture conventionnelle 1

3 La loi du 25/06/2008 (LOI portant modernisation du marché du travail) instaure un nouveau mode de rupture, nécessitant le consentement des deux parties : la rupture conventionnelle. L article 5 de la loi précise que la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture qui se différencie du licenciement ou de la démission. Cette rupture nécessite l accord des 2 parties (salarié et employeur). L indemnité de rupture doit correspondre au minimum à l indemnité versée en cas de licenciement. «Art L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. ( ) l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L Depuis son instauration en 2008, de nombreuses circulaires, instructions de l administration, précisions ministérielles et arrêts de la cour d appel sont venus préciser grandement toutes les dispositions entourant ce mode de rupture. Le présent dossier se propose de vous présenter à la fois les dispositions actuelles mais aussi les régimes fiscaux et sociaux de l indemnité de rupture, tenant compte des dernières lois promulguées, notamment la soumission au forfait social de la fraction exonérée de cotisations sociales. La rupture conventionnelle 2

4 La rupture conventionnelle Sommaire Version 3.0 Date de mise à jour : jeudi 3 janvier 2013 I. Composition du classeur Excel... 2 II. La feuille «Délais convention rupture»... 3 III. La feuille «Calendrier perpétuel»... 6 IV. La feuille «Calcul indemnités légales»... 7 V. La feuille «Régime fiscal et social»... 9 Rupture conventionnelle 1

5 I. Composition du classeur Excel Feuille permettant de déterminer les délais de rétractation et d instruction de la rupture conventionnelle. Feuille permettant de retrouver la répartition des jours au sein d un mois. Feuille qui permet le calcul de l indemnité légale (idem indemnité licenciement) selon l ancienneté et la valeur du salaire de référence. En fonction de la valeur de l indemnité de rupture et des situations possibles (droit à pension de retraite ou non, régime permanent ou non) de connaitre la part exonérée d impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Seules les zones en fond jaune sont accessibles. Rupture conventionnelle 2

6 N 14598*01 Rupture conventionnelle d un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d homologation (art. L du code du travail) Réservé à l Administration N. 1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture EMPLOYEUR Nom ou raison sociale... Nom du signataire pour le compte de l employeur.. n SIRET de l établissement où est employé le salarié I l l l l l l l l I l l l l l ou, à défaut, n de cotisant (URSSAF, CESU.) I l l l l l l l l I l l l l l Adresse de l établissement : n.. Voie (nature et nom de la voie) : Code postal l l l l l l Commune. Adresse à laquelle adresser les correspondances (si différente) : n.. Voie (nature et nom de la voie) :... Code postal l l l l l l Commune Téléphone : l l l l l l l l l l l l l l l Courriel :.. SALARIÉ (E) Madame Monsieur Nom... Prénom.... Date de naissance I I I I I I I I I i I Adresse : n Voie (nature et nom de la voie) :... Code postal l l l l l l Commune Téléphone : l l l l l l l l l l l l l l l Courriel : Emploi Qualification (cochez) : Cadre dirigeant Autre cadre Technicien, contremaître, agent de maîtrise Employé Ouvrier qualifié ou non qualifié Convention collective applicable au salarié (n IDCC et nom) : I I I I I Ancienneté du salarié à la date envisagée de rupture I I I ans I I I mois Rémunération mensuelle brute des douze mois précédents (précisez les mois concernés) Trois derniers mois Dont primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 derniers mois Rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois) I I I I I I I, I I I Commentaires éventuels en cas de variation significative des salaires sur la période ou de situation particulière du salarié (maladie, maternité, temps partiel ). 2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle Rappeler au salarié la possibilité qu il a de contacter les services, notamment le service public de l emploi, qui pourront l aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits. PREMIER ENTRETIEN Date (jj/mm/aaaa) I I I I I I I I I i I Salarié assisté : non oui si oui, par (nom, prénom, qualité) : Employeur assisté : non oui si oui, par (nom, prénom, qualité) :...

7 AUTRES ENTRETIENS EVENTUELS Dates (jj/mm/aaaa) I I I I I I I I I i I I I I I I I I I I i I Salarié assisté : non oui si oui, par :... Employeur assisté : non oui si oui, par : Convention de rupture Les parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent d un commun accord des conditions de la rupture de ce contrat : - droits afférents à la rupture de ce contrat ; - versement d une indemnité de rupture du montant indiqué ci-dessous ; - date envisagée de la rupture, sous réserve des délais prévus par la loi, ci-après. Autres clauses éventuelles : Montant brut de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle (somme en chiffres et en lettres) : I I I I I I I I,I I I. Date envisagée de la rupture du contrat de travail (jj/mm/aaaa) Date et signature précédée de la mention «lu et approuvé» par chaque partie IMPORTANT : La date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d homologation peut donc être transmise à la DIRECCTE/UT (ou à la DIECCTE) au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai. Date de fin du délai de rétractation (jj/mm/aaaa) Remarques éventuelles des parties ou des assistants sur ces échanges / autres commentaires IMPORTANT : La validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l administration. Ce formulaire de demande d homologation de rupture conventionnelle doit donc être adressé, après la fin du délai de rétractation, par la partie la plus diligente, à l unité territoriale départementale (UT) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) dont relève l établissement où est employé le salarié. Dans les DOM, le formulaire est adressé à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIECCTE). L Unité territoriale (ou la DIECCTE) dispose d un délai d instruction de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la réception de la demande, pour s assurer du respect des conditions prévues par la loi pour établir cette rupture et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification d un refus d homologation dans ce délai d instruction, l homologation sera réputée acquise et la rupture pourra intervenir, au plus tôt, dès le lendemain de la fin de ce délai. La loi n du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.

8 N 14599*01 Rupture conventionnelle d un contrat de travail à durée indéterminée d un salarié protégé en application de l article L du code du travail Réservé à l Administration N. 1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture EMPLOYEUR Nom ou raison sociale... Nom du signataire pour le compte de l employeur.. n SIRET de l établissement où est employé le salarié I l l l l l l l l I l l l l l ou, à défaut, n de cotisant (URSSAF, CESU.) I l l l l l l l l I l l l l l Adresse de l établissement : n.. Voie (nature et nom de la voie) : Code postal l l l l l l Commune. Adresse à laquelle adresser les correspondances (si différente) : n.. Voie (nature et nom de la voie) :... Code postal l l l l l l Commune Téléphone : l l l l l l l l l l l l l l l Courriel :.. SALARIÉ (E) Madame Monsieur Nom... Prénom.... Date de naissance I I I I I I I I I i I Adresse : n Voie (nature et nom de la voie) :... Code postal l l l l l l Commune Téléphone : l l l l l l l l l l l l l l l Courriel : Emploi Qualification (cochez) : Cadre dirigeant Autre cadre Technicien, contremaître, agent de maîtrise Employé Ouvrier qualifié ou non qualifié Convention collective applicable au salarié (n IDCC et nom) : I I I I I Ancienneté du salarié à la date envisagée de rupture I I I ans I I I mois Rémunération mensuelle brute des douze mois précédents (précisez les mois concernés) Trois derniers mois Dont primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 derniers mois Rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois) I I I I I I I, I I I Commentaires éventuels en cas de variation significative des salaires sur la période ou de situation particulière du salarié (maladie, maternité, temps partiel ).

9 2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle Rappeler au salarié la possibilité qu il a de contacter les services, notamment le service public de l emploi, qui pourront l aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits. PREMIER ENTRETIEN Date (jj/mm/aaaa) I I I I I I I I I i I Salarié assisté : non oui si oui, par (nom, prénom, qualité) : Employeur assisté : non oui si oui, par (nom, prénom, qualité) :... AUTRES ENTRETIENS EVENTUELS Dates (jj/mm/aaaa) I I I I I I I I I i I I I I I I I I I I i I Salarié assisté : non oui si oui, par :... Employeur assisté : non oui si oui, par : Consultation du comité d entreprise (si cette consultation est requise) Date (jj/mm/aaaa) I I I I I I I I I i I Sens de l avis : 4. Convention de rupture Les parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent d un commun accord des conditions de la rupture de ce contrat : - droits afférents à la rupture de ce contrat ; - versement d une indemnité de rupture du montant indiqué ci-dessous ; - date envisagée de la rupture, sous réserve des délais prévus par la loi, ci-après. Autres clauses éventuelles : Montant brut de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle (somme en chiffres et en lettres) : I I I I I I I I,I I I Date envisagée de la rupture du contrat de travail (jj/mm/aaaa) Date et signature précédée de la mention «lu et approuvé» par chaque partie IMPORTANT : La date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d autorisation peut donc être transmise à l inspecteur du travail au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai. Date de fin du délai de rétractation (jj/mm/aaaa) Remarques éventuelles des parties ou des assistants sur ces échanges / autres commentaires IMPORTANT : La validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à l autorisation de l inspection du travail. La demande d autorisation, accompagnée du présent formulaire, doit être formée auprès de l inspecteur du travail selon les règles habituelles (articles R et suivants du code du travail). La rupture conventionnelle ne pourra prendre effet qu après l autorisation administrative. La loi n du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.

10 SIMULATEUR CALCUL INDEMNITÉS RUPTURE CONVENTIONNELLE 2013 Version 3.0 Mise à jour : 3 janvier 2013 Présentation de la matrice Excel 1) La feuille Délais convention rupture Codes couleurs des tableaux A l'aide de cette feuille, pourront être déterminés le délai de rétractation et le délai d'instruction Champ à compléter par les services de la DIRECCTE ou de l'inspection du travail. La feuille est utilisée en concomitance avec la feuille "calendrier perpétuel". Résultat 2) La feuille Calendrier perpetuel Légendes En renseignant le premier jour du mois et le nombre de jours que comprend le mois (de 28 à 31 jours), l'utilisateur obtiendra le calendrier réel du mois souhaité. Légendes

11