Aide-mémoire. 1. Quand le collaborateur est-il assuré?

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1 Aide-mémoire Pour l assurance casco des véhicules privés des collaborateurs utilisés à des fins professionnelles et pour l'assurance accidents des occupants 1. Quand le collaborateur est-il assuré? Le collaborateur «est assuré» lorsqu il utilise son véhicule privé pour un déplacement ou un transport professionnel. Le collaborateur n est pas assuré pour les dégâts survenant lorsque son véhicule est garé sur le territoire de l institution ou aux alentours de celle-ci (voir point 9). 2. Qu entend-on par déplacement ou transport «professionnel»? Le déplacement ou le transport est considéré comme «professionnel» s il est effectué à la demande (expresse ou tacite) de l employeur et que les frais sont remboursés au collaborateur. 3. Qu entend-on par «véhicule privé»? Le véhicule est considéré comme privé s il appartient au collaborateur ou s il lui a été prêté (le véhicule de l époux/se d un collaborateur par exemple). Les véhicules pour lesquels le collaborateur est assuré sont les suivants : les voitures de «tourisme», camionnettes privées (voitures qui, selon la carte grise, ne sont pas des véhicules utilitaires), les motocyclettes et les scooters. Les vélomoteurs et les vélos ne sont pas assurés. 4. Les collaborateurs bénévoles sont-ils assurés? Les collaborateurs bénévoles sont assurés aux mêmes conditions (voir points 1, 2 et 3) que les autres collaborateurs de l institution c.à.d. lorsqu ils utilisent leur véhicule privé pour un déplacement ou un transport effectué à la demande de l employeur, et que les frais leurs sont remboursés. Page 1 sur 6

2 5. Que se passe-t-il en cas d accident? Prestations de l assurance casco Remarques Le collaborateur est fautif Remboursement au collaborateur des frais de réparation de sa voiture jusqu à CHF 40' ) sous déduction d une franchise de CHF Si le véhicule est endommagé au point qu il doit être remplacé, le collaborateur reçoit, dans la limite susmentionnée et moyennant la même franchise, une somme correspondant approximativement à la «valeur argus» + 20% de la «valeur catalogue». Le sinistre doit être annoncé par le collaborateur à son assurance RC, qui indemnisera les tiers. En cas de faute grave du collaborateur, voir sous point no 7. Pas de mise à disposition d un véhicule de remplacement. Si d autres personnes sont impliquées dans l accident : Remboursement au collaborateur de la perte de bonus de son assurance RC. Pas de remboursement de la franchise de la RC (jeunes et nouveaux conducteurs). 2) Le collaborateur n est pas fautif C est l assurance RC de la personne fautive qui prend en charge les frais de réparation ou de remplacement du véhicule du collaborateur. Page 2 sur 6

3 Si les responsabilités ne sont pas clairement établies, l assurance casco collective intervient de la même manière que si le collaborateur était fautif puis se retourne, le cas échéant, contre l assurance RC de la personne reconnue ensuite comme fautive. Si la personne fautive n est pas connue, l assurance casco collective intervient de la même manière que si le collaborateur était fautif. Prestations de l assurance accidents des occupants Tous les accidents Décès CHF 20' Invalidité CHF 40' Alloc. journ. (dès 1 jour) CHF Alloc. journ. d'hosp. CHF Frais de guérison pendant 5 ans. 1) Le montant de CHF 40' correspond à la limite supérieure de prix d une voiture de gamme moyenne. Pour les voitures plus chères, il y a généralement une assurance casco privée (voir point 6). 2) Cette franchise est prise en charge par l employeur sauf si le travailleur a agi intentionnellement ou commis une faute grave (article 3.18 de la CCT Social) 6) Que se passe-t-il si le collaborateur (fautif) a une assurance casco privée? L assurance casco collective intervient normalement. Elle prend contact avec l assurance casco privée du collaborateur pour le paiement du solde lorsque le dommage dépasse CHF 40' Le sinistre doit donc être annoncé uniquement à la casco collective, avec indication de l existence d une assurance casco privée (une rubrique est prévue pour cela dans le formulaire de déclaration de sinistre). Page 3 sur 6

4 7. Que se passe-t-il si le collaborateur a commis une faute grave? Les prestations de l assurance casco collective ne sont pas réduites en cas de faute grave, sauf en cas de conduite en état d ébriété ou si le conducteur ne possède pas de permis de conduire. 8. Dans quelles autres situations intervient l assurance casco/occupants collective? Prestation de l assurance Remarques Dégâts au véhicule dus à des actes de malveillance 3) Remboursement au collaborateur des frais de réparation de sa voiture jusqu à CHF 40' avec une franchise de CHF Exemple de dégâts dus à des actes de malveillance 3) : dégâts aux antennes dégâts aux rétroviseurs dégâts aux essuie-glaces dégâts aux enjoliveurs crevaison de pneus introduction de matière dans le réservoir Indemnisation aux conditions habituelles des assurances casco partielles ; pas de franchise. Ces situations étant généralement couvertes par les assurances casco partielles privées, ces dégâts sont en charge par le contrat cadre. Il n y a donc pas lieu de faire intervenir l assurance casco partielle du collaborateur. Vol du véhicule 3) Indemnisation aux conditions habituelles des assurances casco partielles avec une franchise de CHF Dommages liés à un incendie, à des phénomènes naturels, à une collision avec des animaux et bris de glace 3) Indemnisation aux conditions habituelles des assurances casco partielles sans franchise. 3) Dégâts ou vol sur le parking de l institution : voir point 9 Page 4 sur 6

5 9. Que se passe-t-il en cas de dégât survenant lorsque le véhicule est garé sur le territoire de l institution ou aux alentours de celle-ci dans le cadre d une course professionnelle? Comme indiqué au point 1, les dégâts ou vols survenant lorsque le véhicule est garé sur le territoire de l institution ou aux alentours, et notamment ceux dus à des actes de malveillance, ne sont pas indemnisés par l assurance casco collective. Si les dégâts ont été causés par des pensionnaires, les frais de réparation sont pris en charge par l institution sauf faute grave du collaborateur (article 3.18 de la CCT Social). Dans les autres situations et en cas de vol, ce sont les règles définies par l institution et dont les collaborateurs doivent avoir connaissance qui s appliquent. 10. Dans quels pays intervient l assurance? L assurance casco collective intervient si l accident a lieu en Suisse, dans un pays frontalier ou dans l un des autres pays mentionnés dans la carte verte du véhicule. 11. Par qui est signé le contrat d assurance casco/occupants collective? Le contrat d assurance casco/occupants collective est conclu entre La Vaudoise et l AVOP. Les institutions intéressées y adhèrent en s annonçant à l AVOP. Elles n ont pas de police d assurance individuelle. 12. Par qui et comment sont financées les primes de l assurance casco collective? La prime de l assurance casco/occupants collective est calculée au kilomètre. Elle est facturée par l AVOP aux institutions et retenue par ces dernières sur les indemnités kilométriques versées aux collaborateurs (annexe 5). 13. La franchise de l assurance casco collective doit-elle être prise en charge par l employeur? La franchise de l assurance casco collective est prise en charge par le collaborateur. Suivant les circonstances, elle peut toutefois être prise en charge par l employeur. 14. Que doit faire le collaborateur et son employeur si l une des situations donnant lieu à une indemnisation par l assurance casco/occupants collective se présente? L employeur doit contacter le service prestation de la Vaudoise Assurances. Personne de contact : Mme Quéroub La Vaudoise verse l indemnisation directement sur le compte de l institution. Pour assurer un traitement rapide du sinistre, il faut toujours mentionner le n de la police, soit : (casco) & (accidents des occupants). Page 5 sur 6

6 15. Où l employeur peut-il obtenir d autres renseignements? En consultant le contrat d assurance de l AVOP, ou en appelant le secrétariat de l AVOP. Aucune prétention ne pourra être demandée en se fondant sur ce document. Seul le contrat entre l AVOP et la Vaudoise fait foi. Ce document, ainsi que les polices qui s y rapportent, peuvent être visualisés dans la partie intranet du site de l AVOP, sous la rubrique «assurances». 2 décembre 2013 Page 6 sur 6