Termes de référence Etude sur la parafiscalité a Madagascar

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1 Termes de référence Etude sur la parafiscalité a Madagascar Contexte de la mission IFC, International Finance Corporation, est membre du Groupe de la banque mondiale. Sa mission est de promouvoir les investissements privés durables qui réduiront la pauvreté et amélioreront les conditions de vie des populations. IFC à Madagascar est présent à travers plusieurs programmes, dont le programme «Amélioration du Climat d Investissement» qui consiste à apporter son appui aux entités gouvernementales dans la mise en œuvre des différentes réformes, qu elles soient du domaine fiscal, douanier, commercial, industriel ou sectoriel (tourisme, agriculture, mines, éducation, ). Une première mission de l IFC auprès de l administration fiscale a permis, entres autres, de mieux orienter les réformes fiscales par la réduction du nombre d impôts et taxes ainsi que du taux d imposition de ces derniers. Si les effets des récentes reformes des mesures fiscales traditionnelles se font ressentir, l attention se tourne vers un problème de taille : l existence de multiples mesures parafiscales. Par parafiscalité, on entend l ensemble des instruments (eg. redevances, patentes, octrois, etc.) qui constituent des sources de revenus pour les ministères, agences réglementaires (EPIC), organisations paraétatiques, et administrations locales qui ne rentrent pas dans les comptes du Trésor Public. A Madagascar, de nombreux indices suggèrent que la parafiscalité atteint des proportions importantes, mais l étendue exacte du problème (ie. le nombre d instruments, les revenus génères, les couts administratifs afférents, les agences publiques concernées, etc.) ne sont pas connus. La prolifération incontrôlée de mesures parafiscales peut poser de multiples problèmes qu il s agit d adresser. Typiquement : o Elles imposent des lourdeurs financières et administratives aux entreprises ; o Elles augmentent le risque de faire des affaires, lorsqu elles sont administrées de manière arbitraires et discrétionnaires ; o Elle peuvent être couteuses a administrer pour l administration, et constituer des sources de revenu qui ne sont pas efficaces o La complexité et le manque de transparence du système sont des portes ouvertes aux abus et créent des avenues pour la corruption. Au final, ces facteurs nuisent au climat des affaires et encouragent les entreprises a fonctionner dans l informalité, ce qui fragilise la base de revenus pour le gouvernement, et les perspectives de croissance pour les entreprises. La Direction Générale des Impôts (DGI) a entamé un inventaire des différents types de mesures parafiscales. Parallèlement, IFC/FIAS en partenariat avec l EDBM, a élaboré un inventaire des licences d affaires a Madagascar, dont un nombre important 1

2 constituent des sources de revenu parafiscales 1. Ces deux sources d information constituent les points de référence principaux de la mission décrite ci-après. Il est utile de rappeler ici l importance d approcher les mesures parafiscales d une manière intégrée, qui tient compte non seulement des aspects fiscaux, mais aussi que les aspects réglementaires. En effet, de nombreuses mesures parafiscales ne constituent pas uniquement des payements imposés aux entreprises, mais incluent souvent des mesures de réglementation des affaires, dont la pertinence doit aussi être examinée simultanément. Finalement, il s agit de noter que l analyse du système de parafiscalité se doit de tenir compte du plan de décentralisation fiscale, dans la mesure ou certains instruments fiscaux jouent un rôle important dans la structure de revenus des collectivités publiques décentralisées. Objectifs de la mission L objectif final est de rationaliser le système de parafiscalité, en : (a) rendant l administration de ces mesures plus efficace, transparente, et répondant aux principes de bonne gouvernance; (b) réduisant les lourdeurs administratives y afférentes et minimisant l impact sur le secteur privé. Proposition de méthodologie Sans que la liste ci-après soit exhaustive, la méthodologie de cette mission devrait inclure les points suivants : o Validation et, si besoin, finalisation de l exhaustivité de l inventaire des taxes et autres mesures parafiscales identifiées par la Direction Générale des Impôts (DGI). L inventaire sera basé sur un modèle développé conjointement avec IFC/FIAS et comprendra au minimum les informations suivantes; - Nom de la taxe - Base légale - Juridiction - Montant (ou taux) et méthode de calcul - Assiette fiscale - Autorité en charge d administrer/collecter la taxe - Autorité bénéficiant du revenu de la taxe - Nombre d entités (personnes ou entreprises) imposées en 2008, 2007, Revenu total généré en 2008, 2007, Autres données jugées nécessaires o Evaluation de chaque taxe/mesure parafiscale identifiée sur la base des critères de : (a) légalité ; (b) nécessité ; (c) efficacité (en particulier, rapport cout bénéfice de l administration de la taxe) ; (d) impact sur le secteur privé (en particulier lourdeurs administratives ; poids financier, et sujet a corruption). Le travail d évaluation sera accompli selon une méthodologie développée conjointement avec IFC/FIAS ; o Pour chaque taxe/mesure parafiscale identifiée : formulation de recommandations a l élimination, la rationalisation, ou au maintien de la taxe. Ces recommandations seront élaborées en concertation avec les différentes parties impliquées, avec 1 Voir la liste en annexe. L inventaire inclut des informations détaillées sur chaque instrument, telles que agence en charge de l instrument, montant du payement, estimation des revenus générés, etc. 2

3 l assistance technique d IFC/FIAS, et tiendront compte du plan de décentralisation fiscale de l Etat Malagasy. Chaque recommandation sera dument motivee, en référence aux critères d évaluation ci-dessus, ainsi qu en produisant un estimation des impacts escomptés des recommandations au niveau des recettes des autorités concernées. o Un plan d action pour la mise en œuvre des mesures recommandées sera élaboré, détaillant : (a) action a entreprendre, (b) autorité responsable ; (c) calendrier de mise en œuvre ; (d) gains estimes résultant de la mise en œuvre. Un modèle sera élaboré conjointement avec IFC/FIAS. Modalités de la mission La mission durera trois (3) mois et sera sous la conduite de la Direction Générale des Impôts, avec le soutien du programme Amélioration du Climat d Investissement de l IFC qui y affectera un consultant international spécialiste en parafiscalité. Produits livrables o Inventaire complet, avec une fiche de donnée (élaborée conjointement avec IFC/FIAS) par taxe/instrument identifie ; o Recommandations dûment motivées pour chaque instrument, sur la base des critères d évaluation ci-dessus ; o Rapport final synthétisant les recommandations, y inclus un plan de mise en œuvre de chaque mesure recommandée avec calendrier. Modalités de travail La Direction Générale des Impôts (DGI) déterminera conjointement avec IFC/FIAS des ressources nécessaires au succès de ce volet. IFC/FIAS est a la disposition de la DGI pour soutenir ces activités par une assistance technique, et si nécessaire, le recrutement de consultants. Reporting : Mr Anthony Ramarozatovo Directeur Générale des Impôts Tel : Mail : dgimpots@iris.mg Mr Hasina Rakotondrainibe Chef Service - Direction Générale des Impôts Tel : 20 xxxxxxx xxxxxxx [xxxxxxx MinEco] Mme Fanja Ravoavy Program Coordinator Investment Climate - IFC tel , fravoavy@ifc.org 3

4 Secteur 5 Teritorial Scope/coverage Sous-secteur 5 Bis Locality 1 Name of license Total Agriculture National Phytosanitaire Madagascar Agrément phytosanitaire 1 Permis d'importation préalable de phytosanitaires 1 Rizerie Madagascar Autorisation portant création de rizerie et décortiquerie 1 Total Agriculture 3 Assurance National Agents généraux d'assurance et courtage Madagascar Agrément pour société de courtage en assurance 1 Assurance pour les branches Non vie TIARD Madagascar Agrément phytosanitaire 1 Assurances branches non vie et capitalisation pour les sociétés dont le siège se situe à l'étranger 1 Assurance pour les branches Vie et capitalisation Madagascar Assurances branches vie et capitalisation pour les sociétés dont le siège se situe à l'étranger 1 Assurances branches vie et capitalisation pour les sociétés dont le siège se situe à Madagascar 1 Fonds de pension Madagascar Agrément pour les établissements de fonds de pension 1 Total Assurance 6 Banque National Bureau de changes Madagascar Licence de Bureau de changes 1 Etablissements de crédit Madagascar Agrément pour banque extra territoriale 1 Agrément pour banque territoriale 1 Agrément pour établissement financier 1 Agrément pour Institutions Financières spécialisées 1 IFM 2 Madagascar Agrément pour Institution de micro finance de niveau 2 mutualiste 1 IMF 1 Madagascar Licence pour Institution de micro finance de niveau 1 mutualiste 1 Licence pour Institution de micro finance de niveau 1non mutualiste 1 IMF 2 Madagascar Agrément pour Institution de micro finance de niveau 2 non mutualiste 1 IMF 3 Madagascar Agrément pour Institution de micro finance de niveau 3 mutualiste 1 Agrément pour Institution de micro finance de niveau 3 non mutualiste 1 Total Banque 11 Communication Local Médias Antananarivo Taxe sur les fêtes et spectacles ou manifestations diverses 1 National Audiovisuel Madagascar Agrément d'exploitation des entreprises Audiovisuelles privées 1 Cinématographique Antananarivo Autorisation de tournage de film cinématographique 1 Madagascar Autorisation de projection de films cinématographiques 1 Médias Madagascar Déclaration d'exploitation de stations de radiodiffusion FM et TV 1 Déclaration d'exploitation de stations radioélectriques privées 1 Total Communication 6 Douanes National Commissionaires Antananarivo Agrément commissionaire en douane 1 Régime économique Madagascar Agrément local pour entrepôt 1 Autorisation d admission temporaire 1 Autorisation d avitaillement 1 Autorisation d exportation temporaire 1 Autorisation de franchise pour déménagement 1 Autorisation de franchise pour héritage 1 Autorisation de franchise pour les marchandises importées en franchise à titre exceptionnelle 1 Autorisation de franchise pour les petits envois sans caractère commercial 1 Autorisation de mise en entrepôt industriel 1 Autorisation de mise en entrepôt privé 1 Autorisation de mise en entrepôt public 1 Autorisation de mise en entrepôt spécial 1 Autorisation de transformation sous douane 1 Usines exercées 1 Transit Madagascar Agrément de transit maison 1 Total Douanes 16 Eaux et forêts National Autorisation de chasse sportive Madagascar Autorisation de chasse sportive 1 Faunes Madagascar Quotas annuel d'exportation des espèces de faunes 1 Faunes et flores Madagascar Autorisation de collecte ou de chasse à but commercial 1 Autorisation de collecte ou de chasse à but scientifique 1 Autorisation de réexportation des espèces figurant dans la CITES 1 Autorisation d'exportation à but commercial ( espèce des annexes I, II, III de la CITES ) 1 Autorisation d'exportation à but commercial ( espèce desannexes I, II, III de la CITES ) 1 Autorisation d'exportation des espèces ne figurant pas dans la CITES 1 Autorisation d'introduction d'espèces en provenance de la mer 1 Faunes et flores sauvages Madagascar Permis d'établissement de centre de stockage, d'élevage ou d'horticulture ou de parc touritistique 1 Faunes et flors Madagascar Autorisation d'exportation d'objets personnels (animales ou vegetales) 1 Autorisation d'importation des éspèces de la CITES 1 Forêts Madagascar Permis d'exploitation par voie d'adjudication 1 Total Eaux et forêts 13 4

5 Education National Enseignement primaire et secondaire Antananarivo Autorisation d extension de niveau de l'enseignement 1 Autorisation de changement de localité 1 Autorisation de création de bâtiment scolaire annexe 1 Madagascar Autorisation d enseigner 1 Autorisation d ouverture d école privée 1 Autorisation de changement de dénomination 1 Autorisation de changement de direction 1 Autorisation de fermeture d école privée 1 Modificatif de l'autorisation d'enseigner 1 Total Education 9 Energie National Eau Madagascar Autorisation d exploitation de source/ d eau 1 Electricité Madagascar Contrat d autorisation pour la construction et l exploitation d une centrale de production d éléctricité 1 Contrat de concession pour la construction et l exploitation d une centrale de production d électricité 1 Total Energie 3 Général Local Construction Antananarivo Certificat de conformité de construction de bâtiment 1 Demande d'alignement et de nivellement pour la construction de batiment 1 Permis de construire de bâtiments 1 Permission d'occupation de voirie (emplacement public) pour construction 1 Antsirabe Certificat de conformité 1 Permis de construire de batiments 1 Fort Dauphin Permis d'alignement 1 Permis de construire 1 Permis d'habiter 1 Nosy Be Certificat de conformité 1 Persmis de construire 1 Tamatave Autorisation de construction, extension, réparation réhabilitation légère ou semi-légère 1 Permis de construction en dur 1 Permis de construction de clôture en dur 1 Permis d'habiter 1 Contruction Antananarivo Permis de lotissement 1 Impôt locaux Tamatave Droit de stationnement 1 Impôts locaux Antananarivo Droit de place pour les emplacements réservés 1 Licence de vente de boissons alcoolisées 1 Taxe sur la publicité 1 Antsirabe Droit de stationnement 1 Occupation Parking et bordure 1 Taxe sur les publicités 1 Fort Dauphin Droit de stationnement 1 Taxes sur bicyclettes, vélomoteurs, chars et pousse-pousse 1 Taxes sur les publicités 1 Nosy Be Avis pour demande d'ouverture d'etablissement 1 Taxe sur la cession d'eau 1 Tamatave Taxe de nuissance portuaire 1 Taxe de séjour 1 Taxe sur les fêtes et les spéctacles 1 Taxe sur les publicités 1 Jeux et Loisirs Fort Dauphin Taxe sur les fêtes et les spectacles 1 National Acquisition terrain Madagascar Autorisation d'acquérir des terrains 1 Création société et impôts imposables à toute société Madagascar commerciale Extrait de dépôt d'acte de société (création de société) 1 Permis environnemental Madagascar Permis environnemental par la procédure d'etude d'impact Environnemental 1 Permis environnemental par la procédure du Programme d'etude Environnemental 1 Visa Madagascar Octroi de visa de long séjour 1 Octroi de visa d'embarquement 1 Zone Franche Madagascar Agrément en Zone Franche pour Entreprise de Produit Industriel 1 Agrément en Zone Franche pour Entreprise de promotion et d'exploitation 1 Agrément en Zone Franche pour Entreprise de service 1 Agrément en Zone Franche pour Entreprise Industrielle de transformation de transformation 1 Total Général 43 5

6 Hydrocarbures National Exploitations d'hydrocarbures Madagascar Licences d'exploitation des hydrocarbures et des produits pétroliers 1 Licences d'installation de construction Madagascar Licences d'installation de construction pour l'exploitation pétrolier 1 Total Hydrocarbures 2 Jeux et loisirs Local Impôts Tamatave Prélèvement sur les jeux 1 Jeux Antananarivo Taxe annuelle sur les appareils automatiques 1 Taxe sur les appareils vidéo, billard électrique et baby foot 1 Antsirabe Prélèvements spéciaux sur les jeux 1 National Jeux Madagascar Autorisation d'ouverture des Maisons de Jeux 1 Total Jeux et loisirs 5 Libéral National Avocat Madagascar Autorisation de l'ordre des avocats pour l'exercice de la profession d'avocat 1 Expertise comptable Madagascar Autorisation de l'ordre pour l'exercice de la profession d'expert Comptable 1 Justice Madagascar Titularisation d'huissier de Justice 1 Lapidairerie Madagascar Bijoutier, orfèvre, joaillier et lapidaire 1 Médical Madagascar Autorisation de l'ordre pour l'excercice de la profession de Médecin 1 Notaire Madagascar Notaire 1 Pharmacologie Madagascar Autorisation de l'ordre d'exercice de la profession de Pharmacien 1 Total Libéral 7 Mines Local Eaux Antananarivo Autorisation de déversement, d'écoulement, rejets, dépôts directs ou indirect dans les eaux superficielles ou souterraines 1 Exploitation Antananarivo Permis réservé aux petits exploitants 1 National Eaux Madagascar Autorisation de prélèvement d eau 1 Eaux minérales Madagascar Autorisation de Forage pour la recherche d'eau 1 Exploitation Madagascar Permis d exploitation 1 Extraction Madagascar Permis d'extraction scientifique 1 Prospection Madagascar Autorisation exclusive de réservation de périmètre 1 Recherche Madagascar Permis de recherche Minier 1 Total Mines 8 Pêche National Pêche commerciale artisanale Madagascar Autorisation de pêche commerciale artisanale sur pavillon étranger 1 Autorisation de pêche commerciale artisanale sur pavillon Malagasy 1 Pêche commerciale industrielle Madagascar Autorisation de pêche commerciale industrielle sur pavillon étranger 1 Autorisation de pêche commerciale industrielle sur pavillon Malagasy 1 Pêche scientifique Madagascar Autorisation de pêche scientifique 1 Total Pêche 5 Santé National Analyses et imageries médicales Madagascar Autorisation d'ouverture de laboratoire d'analyses Médicales ou de Centre d'imagerie Privées 1 Cabinet médical Madagascar Création de cabinet médical 1 Dentaire Madagascar Autorisation d'exercice de la profession de chirurgien dentistes et des dentistes 1 Hopital Privé Madagascar Autoirsation d'ouverture de clinique privé 1 Médicaments Madagascar Autorisation de mise sur le marché des médicaments 1 Pharmacie Madagascar Autorisation d'ouverture d'officine 1 Privée Madagascar Autorisation d ouverture de formation sanitaire privée 1 Sage femme Madagascar Autorisation d exercer la profession de sage femme (ou autorisation de cabinet d accouchement) 1 Total Santé Inscription au sein de l Ordre National des Sages femmes 1 9 6

7 Sécurité National Armes Madagascar Autorisation d'achat et de première détention d'armes 1 Autorisation de détention d'armes à la suite d'une succéssion 1 Autorisation de port d'armes 1 Autorisation de transaction d'armes entre particuliers 1 Autorisation d'introduction d'armes provenant de l'extérieur 1 Total Sécurité 5 Télécommunication National Réseaux Madagascar Autorisation d'utilisation du spectre de fréquences 1 Déclaration des installateurs et revendeurs d'équipements terminaux 1 Déclaration pour les prestataires de service de télécommunication 1 Déclaration pour l'exploitation de réseau privé 1 Homologation de matériels de télécommunication 1 Licence pour l'installation et l'exploitation de réseau 1 Total Télécommunication 6 Tourisme National Agence Madagascar Autorisation d'ouverture des entreprises de voyages et de prestations touristiques 1 Camping Madagascar Autorisation d'ouverture et de demande de classement de terrrains de camping 1 Construction Madagascar Avis préalable aux projets de construction, d aménagement et/ou d extension des établissements d hébergement et/ou de restauration. 1 Guide Madagascar Agrément pour exercer la profession de guide touristique 1 Hébergement / Restauration Madagascar Autorisation d ouverture et de classement des établissements d hébergement et de restauration. 1 Total Tourisme 5 Transport Local Aérien Antananarivo Licence de bus agréé pour le transfert à l' Aéroport International Ivato 1 Licence des taxis agréés pour le transfert Aéroport International Ivato 1 Routier Antananarivo Autorisation d'exploitation de taxi ville et taxi- commun 1 Autorisation spéciale pour les zones urbaines 1 Capacité de conduite de taxi-ville 1 Licence d'exploitation Bus 1 Licence d'exploitation taxi commun 1 Licence d'exploitation Taxi-Ville 1 Antsirabe Exploitation taxi en commun 1 Exploitation taxi-ville 1 Licence d'exploitation bus urbain 1 Licence d'exploitation de pousse -pousse 1 Fort Dauphin Capacité Taxi-ville 1 Licence Taxi-ville 1 Taxe sur les bicyclette, vélomoteurs chars et pousse pousse 1 Taxes sur bicyclettes, vélomoteurs, chars et pousse-pousse 1 Tamatave Autorisation d'exploitation de taxi commun 1 Autorisation d'exploitation de taxi ville 1 Exploitation de cyclo -pousse 1 Exploitation de pousse -pousse 1 Taxes sur bicyclettes, vélomoteurs, chars et pousse-pousse 1 National Aérien Madagascar Agrément des ateliers d entretien d aéronefs (AEA) 1 Brevet de Pilote Privé Avion 1 Carte d identification des aéronefs ULM 1 Certificat d immatriculation 1 Certificat de navigabilité (CDN) 1 Permis de Compagnie Civile de Transport Aérien Public (P.C.C.T.A.P) 1 Procédure d'ouverture d'aérodrome 1 Ferroviaire Madagascar Convention de concession de gestion et d'exploitation du réseau ferroviaire Nord de la République de Madagascar 1 Permis de conduite de ligne ferroviaire 1 Maritime Madagascar Acte de naturalisation 1 Licence professionnelle maritime 1 Permis de navigation 1 Routier Madagascar Autorisation d'exploitation du transport de voyageurs au niveau National 1 Licence d'exploitation du transport de voyageurs au niveau National 1 Permis de conduire 1 Total Transport 36 Travail National Autorisation de travail Madagascar Autorisation de travail pour travailleur salarié expatrié pour les zones franches 1 Emploi Madagascar Autorisation de travail pour travailleur salarié étranger pour entreprise de moins de 20 travailleurs Malgaches 1 Autorisation de travail pour travailleur salarié étranger pour entreprise de plus de 20 travailleurs Malgaches 1 Etablissement de placement 1 Total Travail 4 Total 202 7