Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier. 31 décembre 2014

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1 Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier 31 décembre 2014

2 Portée de l application Le dispositif de Bâle III fixe en matière de capitaux propres un cadre international qui s applique aux institutions de dépôt de nombreux pays et notamment à celles du Canada. Ce cadre vise à garantir que les banques disposent d assises financières dont la solidité et la qualité sont à la mesure des risques auxquels elles s exposent. Les exigences de divulgation prévues dans le troisième pilier du dispositif de Bâle III ont été établies afin d accroître la transparence et de faciliter la comparaison des exigences de fonds propres prévues dans la réglementation. Le présent document contient l information que la Société de fiducie privée MD («FPMD», ou la «Société») est tenue de divulguer en vertu du troisième pilier du dispositif de Bâle III. Le dispositif de Bâle III comprend trois piliers : Pilier 1 : Exigences minimales de fonds propres établissant des règles pour le calcul des fonds propres minimaux. Pilier 2 : Processus de surveillance prudentielle surveillance effectuée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Pilier 3 : Discipline de marché par la divulgation publique d information. Aperçu de la Société de fiducie privée MD La Société de fiducie privée MD (FPMD) a été constituée en vertu des lois fédérales du Canada et est une filiale en propriété exclusive de la société Gestion financière MD inc. (GFMDI), elle-même une filiale en propriété exclusive du Conseil d admistration du Holding financier MD inc. (HFMD), lui-même une filiale en propriété exclusive de l Association médicale canadienne (AMC). Le rôle principal de la FPMD consiste à offrir aux membres de l AMC et aux membres de leur famille des produits et services de fiducie et de succession, et notamment des services de planification successorale et de liquidation de succession, ainsi que des services de fiducies entre vifs et de fiducies testamentaires. La Société de fiducie privée MD (FPMD) est très fière de la solidité de ses assises financières qui est attribuable à son modèle d affaires et à sa stratégie de placement axés sur la prudence. La solidité de ses assises financières garantit sa stabilité et lui donne accès à des ressources en capital suffisantes pour couvrir toute situation imprévisible qui pourrait survenir sur le marché, ainsi que tout changement dans les exigences de la clientèle et dans sa propre capacité organisationnelle. La FPMD n offre aucun service d intermédiaire conventionnel. Elle n accepte notamment pas de dépôts et n offre pas non plus de prêts ni d hypothèques aux particuliers et aux sociétés. Au 31 décembre 2014, le bilan de la FPMD ne faisait état d aucun dépôt assuré à la SADC, d aucun dépôt non assuré, d aucun prêt hypothécaire ou autre prêt ni d aucune participation directe dans quelque propriété commerciale ou résidentielle de quelque sorte que ce soit. Par conséquent, les activités de FPMD sont moins complexes et présentent un profil de risque stable. Ainsi, FPMD est autorisée à publier son dispositif de Bâle III chaque année. Tous les chiffres présentés sont en milliers de dollars canadiens. Page - 2 -

3 Fonds propres réglementaires et actifs pondérés en fonction du risque en vertu du dispositif de Bâle III Structure des fonds propres La structure des fonds propres de la FPMD est constituée de la manière suivante : actions ordinaires, bénéfices non répartis. La Société a autorisé l émission d un nombre illimité d actions ordinaires sans valeur au pair. Au 31 décembre 2014, la FPMD comptait 100 actions ordinaires émises et en circulation. La Société n a aucune autre forme additionnelle de fonds propres. Modèle modifié de déclaration des fonds propre Actions ordinaires et assimilées de T1: Instruments et réserves Tout compris Transitoire Action ordinaires et assimilées admissibles directement émises (et leur équivalent dans le cas des institutions qui ne sont pas constituées en société par actions) plus primes liée au 1 capital correspondantes 10,000 10,000 2 Bénéfices non répartis 4,688 4,688 3 Cumul des autres éléments du résultat étendu (et autres réserves) 1 1 Fonds propre directement émis qui seront progressivement éliminés de CET1 (applicable 4 uniquement aux institutions qui ne sont pas constituées en société par actions) - Actions ordinaires et assimilées émises par des filiales et détenues par des tiers (montant 5 autorisé dans CET1) - 6 Actions ordinaires et assimilées de T1 avant ajustements réglementaires 14,689 14,689 Actions ordinaires et assimilées de T1: Ajustement réglementaires 28 Total des ajustements réglementaires appliqués aux actions ordinaires et assimilées de T Actions ordinaires et assimilées de T1 (CET1) 13,803 14,512 Autres éléments de T1: Instruments Autres éléments de T1 admissibles directement émis plus primes liées au capital 30 correspondantes dont: instruments désignés comme fonds propres selon les normes comptables 31 applicables 32 dont: instruments désignés comme passifs selons les nores comptables applicables Instruments de fonds propres émis directement qui seont progressivement éliminés des 33 autres éléments de T1 Autres éléments de T1 (et instruments de CET1 non compris à la linge 5) émis par des filiales 34 et détenus par des tiers (montant autorisé dans AT1) 35 dont: instruments émis par des filiales et qui seront progressivement éliminés 36 Autres éléments T1 avant ajustements réglementaires - Autres éléments de T1: Ajustement réglementaires 43 Total des ajustements réglementaires appliqués aux autres éléments de T1-44 Autres éléments de T1 (AT1) Fonds propres T1 (T1 = CET1 + AT1) 13,803 14,512 Fonds propres complémentaires (T2): Instruments et provisions 46 Instruments de T2 admissibles directement émis, plus primes liées au capital 47 Intruments de fonds propre émis directement qui seront progressivement éliminés de T2 Instruments de T2 (et instruments de CET1 et d`at1 non compris aux lignes 5 ou 34) émis 48 par des filiales et détenus par des tiers (montant autorisé dans T2) 49 dont: instruments émis par des filiales et qui seront progressivement éliminés 50 Provision collectives 51 T2 avant ajustements réglementaires - Fonds propres complémentaires (T2): Ajustement réglementaires 57 Total des ajustements réglementaires appliqués aux instruments de T2-58 Fonds propres complémentaires (T2) Total des fonds propres (TC= T1 + T2) 13,803 14, Total - Actifs pondérés des risques 32,637 33,346 60a APR pour fonds propres sous forme d actions ordinaires et assimilées de T1 (CET1) 32,637 33,346 60b APR pour fonds propres de catégorie 1 (T1) 32,637 33,346 60c APR pour le total des fonds propres 32,637 33,346 Ratios de fonds propres 61 Action ordinaires et assimilées de T1 (en pourcentage des actifs pondérés des risques) 42.29% 43.52% 62 T1 (en pourcentage des actifs pondérés des risques) 42.29% 43.52% 63 Toal des fond propres (en pourcentage des actifs pondérés des risques) 42.29% 43.52% Cible tout compris du BSIF 69 Ratio cible tout compris d`actions ordinaires et assimilée de T1 7.00% 43.52% 70 Ratio cible tout compris de fonds propres T1 8.50% 43.52% 71 Ratio cible tout compris du total des fonds propres 10.50% 43.52% Instruments de fonds propres qui seront éliminés progressivement (dispositions applicable uniquement entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2022) 80 Plafond en vigueur sure les instruments de CET1 qui seront progressivement éliminés Montant exclus de CET1 en raison d`un plafond (excédent par rapport au plafond après 81 rachats et remboursements à l`échéance) 82 Plafond en vigueur sure les instruments d`at1 destinés à êtres éliminés Montant exclus de AT1 en raison d`un plafond (excédent par rapport au plafond après rachats 83 et remboursements à l`échéance) 84 Plafond en vigueur sure les instruments de T2 qui seront progressivement éliminés Montant exclus de T2 en raison d`un plafond (excédent par rapport au plafond après rachats et 85 remboursements à l`échéance) Tous les chiffres présentés sont en milliers de dollars canadiens. Page - 3 -

4 Risque de crédit Le risque de crédit s entend du risque que des activités de prêt, de dépôt ou d investissement en capital engendrent des pertes. L évaluation de ce risque est très importante pour les banques conventionnelles et les sociétés de fiducie qui détiennent un portefeuille de dépôts et de prêts. En revanche, même si la FPMD n exerce aucune activité dans le secteur des prêts et des dépôts, elle est néanmoins exposée à un risque de crédit limité associé à ses activités de placement de capitaux. Pour atténuer ce risque de crédit, la FPMD applique une politique de placement prudente pour ses placements. Les placements de l organisation font l objet d une surveillance mensuelle qui permet de s assurer qu ils sont conformes à la politique de placement. Tous les écarts sont immédiatement signalés à la haute direction et au Conseil d administration. Risque de crédit 31 dècembre dècembre 2013 Dépôt auprès d`institutions financières réglementées 1,224 13,867 Actifs pondérés en fonction des risques (APR) - Dépôt auprès d`institutions financières réglementées (20%) 245 2,773 Bons du Trésor du Canada 16,687 3,654 APR - bons du Trésor du Canada (0%) - - Autres actifs 1,979 1,630 APR - autres actifs (100%) 1,979 1,630 Actifs totaux exposés au risque de crédit 19,890 19,151 APR total pour risque de crédit 2,224 4,403 Note : les calculs sont basés sur la méthode transitoire APR = actifs pondérés en fonction des risques Tous les chiffres présentés sont en milliers de dollars canadiens. Page - 4 -

5 Risque opérationnel Le risque opérationnel s entend «du risque de perte découlant d une éventuelle défaillance des méthodes internes, des employés et des systèmes ou d événements extérieurs». La FPMD se conforme à cet égard au cadre international fixé par la norme ISO en matière de gestion du risque. Ce cadre prévoit une méthodologie formelle permettant à la FPMD de déceler de manière proactive les menaces qui pèsent sur l entreprise, d évaluer en toute conscience la probabilité que cette menace se concrétise et l effet qu elle pourrait alors avoir, et d accroître sa capacité de réaction à ces menaces. La direction se réunit tous les six mois afin de cerner et de surveiller les risques et les menaces qui pèsent sur l entreprise et afin de mettre à jour son degré d appétit pour le risque et ses analyses. Le Comité de vérification et de gestion du risque se réunit tous les semestres afin de réviser l évaluation des risques. Le Conseil d administration se réunit tous les trimestres et passe en revue les résultats de l entreprise et procède notamment à une analyse des ratios financiers et de la conformité aux exigences de fonds propres. La FPMD utilise la méthode de l indicateur de base pour mesurer le risque opérationnel, calcul qui est effectué de la manière indiquée ci-dessous. Risque opérationnel 31 dècembre dècembre 2013 Moyenne de revenu brut sur trois ans 16,218 15,480 APR total - risque opérationnel 30,413 29,025 Note : les calculs sont basés sur la méthode transitoire APR = actifs pondérés en fonction des risques Tous les chiffres présentés sont en milliers de dollars canadiens. Page - 5 -

6 Risque de marché La FPMD n exerce aucune activité de prêt ou de dépôt et son exposition au risque de crédit est très limitée en ce qui concerne le placement de ses capitaux. La FPMD ne répond par conséquent pas aux critères d admissibilité qui exigeraient qu elle procède à l évaluation du risque de marché prévue dans les lignes directrices sur l adéquation des fonds propres. Pour atténuer le risque de crédit associé au capital investi, la FPMD applique une politique de placement très prudente en ce qui concerne ses propres placements. Les placements de l organisation font l objet d une surveillance mensuelle qui permet de s assurer qu ils sont conformes à la politique de placement. Tous les écarts sont immédiatement signalés à la haute direction et au Conseil d administration. La FPMD évalue tous les trimestres la sensibilité de la Société au taux d intérêt grâce à des tests de stress. Si une fluctuation néfaste de 200 pb des taux d intérêt se matérialisait, l effet sur les fonds propres et le bénéfice net de la Société serait minimale et par conséquent, la Société répond à toutes les exigences minimales du BSIF. Rémunération Composantes générales de la rémunération En sa qualité d entreprise appartenant au groupe d entreprises du HFMD, la FPMD est assujettie aux politiques et méthodes de rémunération du HFMD. Le HFMD applique le principe de la «récompense totale» en vertu duquel les employés sont rémunérés lorsqu ils atteignent certains objectifs sur le plan des contributions exceptionnelles, de l esprit d équipe et du dépassement des attentes de la clientèle. La rémunération est constituée d une combinaison de salaire de base, de primes d intéressement à court terme, de primes d intéressement à long terme, de régime de retraite, d avantages sociaux pour retraités et d autres avantages. La surveillance du régime de rémunération de toutes les entreprises du groupe HFMD, y compris la FPMD, est assurée par le Comité des ressources humaines et de la rémunération du HDMD (CRHR). Le CRHR se réunit au moins une fois par trimestre et en 2014, il s est réuni à six reprises. Il appartient au CRHR d approuver le versement des primes d intéressement, les taux d augmentation salariale proposés, le versement comme tel des augmentations salariales, les paiements au chef de la direction ainsi que tous les changements au régime de rémunération. Le salaire de base est revu annuellement et est ajusté de la manière jugée appropriée après prise en compte de la conjoncture sur le marché et d autres facteurs pertinents. Tous les chiffres présentés sont en milliers de dollars canadiens. Page - 6 -

7 Régime d intéressement à court terme Le régime d intéressement à court terme (RICT) a pour objet de récompenser les employés qui ont atteint leurs objectifs. La prime d intéressement cible est fondée sur un pourcentage du salaire de base de l employé et son versement est tributaire du succès global de l entreprise et notamment, de l atteinte des objectifs collectifs et individuels établis. Les objectifs collectifs de rendement sont établis en fonction du plan stratégique de l entreprise. Ces données sont ensuite examinées par le président et chef de la direction et par le Conseil d administration. Les objectifs individuels de rendement sont liés aux objectifs de rendement fonctionnels du service où travaille l employé et doivent être quantifiables et mesurables. La pondération entre les objectifs collectifs et individuels varie en fonction du niveau du poste occupé. Plus le poste occupé est élevé dans la hiérarchie, plus le poids relatif des objectifs collectifs augmente. Les versements effectués en vertu du RICT sont déterminés au moment de la publication des résultats financiers de l année et sont ensuite examinés et approuvés par le CRHR. Prime d intéressement à long terme La prime d intéressement à long terme (PILT) est conçue pour inciter la haute direction à se concentrer sur les facteurs susceptibles d apporter de la valeur à long terme à l organisation. La PILT est fondée sur les trois critères de rendement suivants qui ont respectivement le même poids relatif : Rentabilité évalue dans quelle mesure l organisation atteint à la fois ses objectifs de rentabilité à court et à long terme. Nombre net de nouveaux médecins dont MD est le principal fournisseur mesure notre engagement à accroître le nombre de clients et à conserver ceux que nous avons. Indice de satisfaction de la clientèle permet à l organisation d évaluer et d assurer un suivi sur la satisfaction de la clientèle par rapport à celle de nos concurrents, faisant ainsi la promotion d une expérience client globalement satisfaisante. Chaque année, le CRHR établit une PILT globale pour l année en question, celle-ci s ajoutant au fonds de la PILT. Les versements de la PILT sont effectués sur trois ans en fonction d une moyenne mobile. Tous les chiffres présentés sont en milliers de dollars canadiens. Page - 7 -

8 Régime de retraite et avantages sociaux des retraités Les employés de la FPMD participent au régime de retraite de l AMC et certains hauts dirigeants participent également au régime supplémentaire de retraite (RSR). Certains employés de la FPMD participent aussi au programme d avantages sociaux des retraités (PASR) qui offre une protection en matière de soins de santé et d assurance vie à certains employés à la retraite. Membres clés de la direction Les membres clés de la direction sont les personnes qui, au sein du groupe d entreprises du HFMD, ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de la FPMD, directement ou indirectement. Lorsque des membres clés de la direction offrent des services à d autres personnes morales en plus de la FPMD, la rémunération associée à cette autre fonction est répartie entre les entités pertinentes. Au 31 décembre 2014, les membres clés de la direction comprenaient les personnes suivantes : 8 administrateurs et 6 dirigeants, représentant en équivalents temps plein 5,1 postes d administrateur et 1,8 poste de dirigeant. Valeur totale des primes de récompense octroyées au cours de l'année se terminant le 31 décembre Rémunération fixe Cadre dirigeant En espèces $ 366 $ 265 Rémunération en espèces différée Total rémunération fixe $ 439 $ 331 Rémunération variable En espèces $ 114 $ 88 Rémunération en espèces différée Total rémunération variable $ 170 $ 142 Nota : 1 Ceci inclut les cotisations de l'employeur au régime de retraite, au RSR et les primes d'assurance vie. Tous les chiffres présentés sont en milliers de dollars canadiens. Page - 8 -

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