SwissLife Retraite Article 83

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1 SwissLife Retraite Article 83 Conditions Générales pour l Entreprise Contrat collectif de retraite surcomplémentaire à cotisations définies, de type multisupport, libellé en Unités de Compte et en Euros

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3 Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous remettre ces Conditions Générales et nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez. Nous nous tenons à votre entière disposition pour compléter votre information durant la vie de votre contrat. Avec Swiss Life, vous bénéficiez de la solidité et du sérieux d un groupe d origine suisse, présent en France depuis plus de 110 ans, véritable référence en assurance, épargne, retraite, santé et prévoyance. À l écoute et disponibles, nous avons à cœur de vous accompagner dans les grandes étapes de votre vie. Nous nous engageons à répondre au mieux à vos attentes, et souhaitons avoir le plaisir de vous compter durant de longues années au nombre de nos clients. Cordialement, Swiss Life L avenir commence ici.

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5 Sommaire 1. Définitions relatives aux principaux termes Co-contractants Autres personnes intéressées au contrat Documents contractuels Glossaire technique et financier 4 2. Présentation du contrat Objet du contrat Mise en place du régime collectif et du contrat collectif Souscription du contrat par l Entreprise Effet et durée du contrat L information en cours du contrat Fiscalité Prescription Résiliation du contrat collectif Admission des Adhérents Modification des garanties ou des cotisations Litiges et réclamations Médiation - Autorité de contrôle 8 3. Fonctionnement du contrat avant le départ à la retraite avant le départ à la retraite Date d effet des adhésions Durée et terme prévisionnel de l adhésion Désignation des Bénéficiaires Les cotisations Les Comptes individuels de retraite Supports et investissements Modes d'allocation et options d'arbitrage Changement de collège ou d employeur avant le départ à la retraite Cas de déblocages exceptionnels (article L du Code des assurances) Garanties en cas de décès avant le départ à la retraite Garantie optionnelle «Exonération en cas d arrêt de travail» Souscription des garanties optionnelles garantie de «Bonne Fin» et «Exonération» Cessation des garanties complémentaires optionnelles Fonctionnement du contrat lors du départ à la retraite Choix des rentes lors du départ à la retraite Barème de conversion des droits acquis en rente Valorisation des rentes Modalités de paiement des rentes à vie Paiement des prestations et justificatifs Lors du départ à la retraite En cas d arrêt de travail Rachat Transfert En cas de décès de l Adhérent avant la liquidation du complément de retraite Montants limites, dates de valeur et frais du contrat Montants limites Dates de valeur Frais du contrat 28 Sommaire 7. Articles du Code des assurances 29 Annexes Annexe I Liste des Unités de Compte éligibles au contrat 30 Annexe II Indications générales relatives au régime fiscal et social applicable au contrat 31 Annexe III Indications générales relatives aux profils d'investissement du Pilotage Retraite 33

6 1. Définitions relatives aux principaux termes 1.1. Co-contractants Le Souscripteur : l Entreprise souscriptrice, qui souscrit le contrat auprès de l Assureur et qui verse les cotisations périodiques obligatoires. L Assureur : SwissLife Assurance et Patrimoine, Entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est 7, rue Belgrand, Levallois-Perret, dénommée Swiss Life Autres personnes intéressées au contrat L Adhérent : il appartient à la catégorie du personnel affiliée au contrat (la totalité du personnel de l Entreprise ou l ensemble du personnel de l Entreprise appartenant à une catégorie objectivement définie). C est la personne physique qui percevra la rente à vie lors du départ à la retraite. C est également elle qui désigne le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès. Le(s) Bénéficiaire(s) : la (les) personne(s) que l Adhérent désigne pour recevoir les prestations assurées lors de la réalisation du risque Documents contractuels Bulletin de souscription : complété et signé par le Souscripteur, le Bulletin de souscription définit les caractéristiques du contrat souscrit et, notamment, la dénomination sociale du Souscripteur et son adresse, la catégorie de personnel affiliée au contrat, l assiette et le taux de cotisation retenus ainsi que les garanties optionnelles choisies, applicables à l ensemble des Adhérents (garantie de «Bonne Fin» et / ou «Exonération en cas d arrêt de travail»). Bulletin individuel d adhésion : En cas de procédure d adhésion standard et en cours de contrat, l Adhérent complète et signe le bulletin individuel d adhésion, qui est ensuite contresigné par le Souscripteur. Ce document permet de définir les caractéristiques de l adhésion et, notamment, l identité de l Adhérent et son domicile, la date d adhésion au contrat, les fonds sur lesquels l Adhérent choisit d investir les versements en fonction de son profil de risque, la désignation du (des) Bénéficiaire(s) en cas de décès ainsi que, dans le cadre de l'allocation Libre, les options d arbitrage choisies. Bulletin de modification : ce document permet à l Adhérent d indiquer à l Assureur les modifications administratives ou les modifications financières de mode d'allocation ou d options d arbitrage qu il souhaite apporter à son adhésion. Bulletin de versement individuel et facultatif : ce document permet à l Adhérent d effectuer des versements individuels et facultatifs ponctuels et/ou programmés sur son Compte individuel de retraite. Il est rempli et signé par l Adhérent avant de le communiquer à l Assureur. Certificat d adhésion : le Certificat d adhésion reprend l ensemble des éléments de l adhésion. Il est établi par Swiss Life et remis à chaque Adhérent. Conditions générales : elles définissent l objet du contrat et les obligations respectives des parties. Elles sont remises au Souscripteur. Conditions particulières : les Conditions particulières reprennent l ensemble des éléments du contrat collectif tels que figurant dans le Bulletin de souscription. Elles sont établies par Swiss Life et remises au Souscripteur. Déclaration de l Adhérent : si le collège est supérieur à 10 adhérents, l'entreprise peut choisir, si elle le souhaite, l'adhésion simplifiée. Dans ce cas, l'adhérent n'a pas de bulletin individuel d'adhésion mais une page de la Notice d'information intitulée «Déclaration de l'adhérent» qu'il doit remplir et signer. L'employeur adressera cette déclaration à l'assureur. Ce document définit par défaut la clause bénéficiaire standard ainsi que le mode d'allocation «Pilotage Retraite Prudent». Notice d information : établie par Swiss Life, elle définit les garanties et leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Elle est remise à l Adhérent par le Souscripteur Glossaire technique et financier ACP (Autorité de contrôle prudentiel) : autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France et chargée de l agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d assurances, dans l intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier. Action : instrument financier qui est un titre de propriété d une partie du capital d une société par actions (cotée ou non cotée en Bourse) qui confère à son détenteur, l actionnaire, des droits. La valeur d une action fluctue à la hausse ou à la baisse. Arbitrage : opération qui, dans un contrat d assurance vie multisupport, consiste à transférer tout ou partie de l épargne constituée d un support financier (en Unités de Compte ou en Euros) à un autre (en Unités de Compte ou en Euros). Arbitrage automatique en cas de moins-value : l Adhérent définit un seuil de moins-value sur les supports de son choix. Si ce seuil est atteint, les capitaux concernés 4

7 (l ensemble des sommes restantes) sont transférés sur un support sécuritaire. Arbitrage automatique des plus-values : l Adhérent définit un seuil de plus-value sur les supports de son choix. Si ce seuil est atteint, les capitaux concernés (l ensemble des plus-values constituées sur le support) sont transférés sur un support sécuritaire. Arrérages : sommes d argent versées périodiquement à une personne, au titre d une rente ou d une pension. Code ISIN : code utilisé pour identifier un instrument financier (action, obligation, OPCVM ). ISIN est le sigle d International Securities Identification Number. Compte individuel de retraite : chaque Adhérent dispose d un Compte individuel de retraite qui lui est propre et dont les droits acquis bénéficient à lui seul. Il est alimenté par les cotisations programmées versées par l Entreprise ou par les versements individuels et facultatifs de l Adhérent. Date d effet : indiquée sur le Bulletin de souscription elle débute obligatoirement au premier jour du trimestre civil. Date de valeur : la date de valeur correspond à la date à laquelle l opération financière de versement ou d arbitrage a été effectuée sur le Compte individuel de retraite de l Adhérent. C est donc à cette date que les investissements et désinvestissements sont réalisés. Droits acquis : il s agit de la provision mathématique constituée dans le Compte individuel de retraite de l Adhérent. Épargne constituée : désigne les droits acquis dans le Compte individuel de retraite. Franchise : période pendant laquelle les prestations en cas d arrêt de travail ne sont pas dues. Fonds en Euros : le Fonds en Euros est un fonds d'investissement qui offre la garantie de l'épargne investie. Le capital placé ne peut être perdu. Fonds profilés : dans un contrat «multisupport», fonds composés d un ensemble de titres qui permettent aux Adhérents de choisir entre différents objectifs d investissement («Prudent», «Équilibré» ou «Dynamique»). Garantie : couverture d un risque par l Assureur en contrepartie d une cotisation. Garantie décès : garantie par laquelle l Assureur s engage, en cas de décès de l Adhérent, à verser la prestation prévue (capital ou rente) au Bénéficiaire désigné ou, à défaut, à ses héritiers. Garantie de «Bonne Fin» : la prestation de la garantie «Plancher Décès» est complétée par le cumul des cotisations nettes prévues entre la date du décès et le terme de l adhésion. Le versement de la prestation se fait exclusivement sous forme de rente. Garantie «Exonération en cas d arrêt de travail» : en cas d arrêt de travail de l Adhérent, l Assureur prend en charge les cotisations périodiques obligatoires de l Adhérent correspondant à la période d arrêt de travail après un délai de franchise. Cette garantie est appelée aussi garantie «Exonération». Garantie «Plancher Décès»: pour les supports en Unités de Compte, engagement pris par l Assureur afin que la prestation en cas de décès, bien qu indexée sur la valeur des Unités de Compte, ne soit pas inférieure à un niveau déterminé (niveau plancher). Investissement progressif : option permettant de lisser l investissement en découpant le montant global d arbitrage souhaité en plusieurs arbitrages successifs depuis le Fonds en Euros vers les Unités de Compte choisies et investis mensuellement sur la durée choisie par l Adhérent. Multigestion : technique de gestion qui fait appel, au sein d un OPCVM et / ou d un contrat, à plusieurs sociétés de gestion, sélectionnées pour leur compétence et leur style propre. Les performances et la sécurité s en trouvent ainsi renforcées. Obligation : titre de créance émis par une Entreprise ou une collectivité publique, comme les OAT (Obligations assimilables du Trésor), par exemple. Elle est remboursable pour un montant fixé à l avance. Entretemps, l obligation rapporte des intérêts quels que soient les résultats de l émetteur. Le taux de ces intérêts peut être fixe ou variable. Elle peut également être cotée et sa valeur en capital peut être soumise à variation. OPCVM : terme qui regroupe les sociétés d investissement à capital variable (Sicav) et les fonds communs de placement (FCP). Ces entités gèrent des portefeuilles d instruments financiers et émettent des parts ou actions qui peuvent être souscrites par des particuliers ou des entreprises. Les OPCVM reçoivent un agrément par l Autorité des marchés financiers (AMF) ou un régulateur européen et doivent respecter des règles de gestion et d investissement. Les OPCVM offrent la possibilité, notamment pour les particuliers, d accéder à un portefeuille d instruments financiers diversifiés dont la gestion est confiée à un professionnel. On parle de produits d épargne de gestion collective. Participation aux bénéfices : la gestion par l Assureur des cotisations versées par les Souscripteurs et les Adhérents dégage des produits dénommés bénéfices 5

8 techniques et financiers. Sur les Fonds en Euros, les entreprises d assurance doivent distribuer une partie importante de ces bénéfices aux assurés. Elle s ajoute alors au taux minimum garanti fixé par le contrat et elle peut représenter une partie significative du rendement global. Le contrat peut préciser les modalités d affectation de cette participation dans une clause de participation. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement distribué par l Assureur communiqué annuellement. PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale. Prestations : il s agit des sommes versées par l Assureur à la suite de la survenance d un événement garanti. Provision mathématique : montant des sommes que l Assureur doit mettre en réserve et capitaliser pour faire face aux engagements qu il a pris à l égard de ses Adhérents. Cette provision mathématique est individualisée par Adhérent. Rachat : il correspond au paiement anticipé, à l Adhérent, de la provision mathématique constituée dans son Compte individuel de retraite. Le rachat n est possible que dans les cas exceptionnels prévus par la réglementation. Rente à vie : revenu périodique versé à compter d une date fixée au contrat et jusqu au décès de l Adhérent ou du Bénéficiaire désigné. En assurance vie, cette rente est versée après une phase d épargne. Rente à vie avec des annuités garanties : le versement de la rente à vie est garanti sur une durée minimale. En cas de décès de l Adhérent pendant la période d annuités garanties, le second Bénéficiaire percevra la totalité de la rente durant la période d annuités restant à courir. Rente à vie à palier : elle permet à l Adhérent d augmenter ou de diminuer le montant de la rente initiale sur une période fixe. Rente à vie réversible : en cas de décès de l Adhérent, la rente à vie est versée au Bénéficiaire désigné jusqu à son décès. On parle alors de rente à vie réversible. Taux de conversion : pourcentage qui permet de déterminer la rente issue d un capital. Ce taux est calculé en fonction d éléments tels que l âge de l Adhérent, la table de mortalité et le taux technique. Taux technique : taux d intérêt précompté par l Assureur sur les produits financiers futurs. Le taux technique sert de base de calcul de la retraite surcomplémentaire lors de la transformation des droits acquis en rente à vie. Il est encadré par la réglementation, en fonction du Taux moyen des emprunts d État (TME). Tranches de salaire : les limites inférieure et supérieure de chaque tranche sont calculées en fonction du Plafond annuel de la Sécurité sociale. Tranche A : partie du salaire annuel brut limité au PASS. Tranche B : partie du salaire annuel brut comprise entre le PASS et quatre fois ce plafond. Tranche C : partie du salaire annuel brut comprise entre quatre fois le PASS et huit fois ce plafond. Tranche D : partie du salaire brut excédant huit fois le PASS. Unités de Compte : supports d investissement qui composent les contrats d assurance vie, autres que les Fonds en Euros. La valeur des Unités de Compte (UC) évolue à la hausse comme à la baisse. L Assureur garantit le nombre d UC mais pas leur valeur durant l exécution du contrat. Valeur liquidative : prix d une part ou d une action d OPCVM. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de l actif net de l OPCVM par le nombre de parts ou d actions. La valeur liquidative doit être publiée et tenue disponible pour toute personne qui la demande. Cette valeur peut fluctuer à la hausse ou à la baisse. Volatilité : variation (à la hausse comme à la baisse) de la valeur d'un titre par rapport à une valeur théorique déterminée en fonction de la rentabilité attendue de ce titre. Parler d'une forte volatilité signifie qu'un marché ou un titre enregistre des écarts importants (succession de hausses et de baisses importantes rapprochées dans le temps). Taux minimum garanti (TMG) : c est la partie du rendement du Fonds en Euros garantie par l Assureur, soit le rendement minimum que ce dernier versera en fin d année sur le Fonds en Euros. Le TMG est encadré par la réglementation. À ce rendement minimum viendra s ajouter la participation aux bénéfices. Table de mortalité : outil statistique qui fournit à chaque âge la probabilité de survie pour une population donnée. 6

9 2. Présentation du contrat 2.1. Objet du contrat SwissLife Retraite Article 83 est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion obligatoire, de type multisupport, libellé en Unités de Compte et en Euros. Il a pour objet la constitution d une retraite surcomplémentaire par capitalisation avec contre-assurance de la provision mathématique en cas de décès, dans un compte individuel de retraite ouvert au nom de chaque salarié appartenant à la (les) catégorie(s) définie(s) dans le Bulletin de souscription et mentionnée(s) aux Conditions particulières Mise en place du régime collectif et du contrat collectif Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Les branches d assurance correspondant aux garanties de ce contrat sont les branches 20 (vie-décès) et 22 (assurances liées à des fonds d investissement). Il est exclusivement régi par la loi française. Le contrat est souscrit auprès de Swiss Life par l Entreprise souscriptrice. Le régime de retraite surcomplémentaire en vertu duquel le contrat est souscrit est déterminé soit par voie de convention ou d accord collectif, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d un projet d accord proposé par le chef d Entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d Entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé (article L du Code de la Sécurité sociale). Le contrat est constitué : l du Bulletin de souscription ; l des Bulletins individuels d'adhésion ou des «Déclarations de l'adhérent» remis aux adhérents selon la procédure d'adhésion standard ou simplifiée choisie par votre entreprise (voir dispositions article 2.9) ; l des Conditions générales remises à l Entreprise souscriptrice ; l des Notices d information remises aux Adhérents ; l des Conditions particulières remises à l Entreprise souscriptrice ; l des Certificats d'adhésion remis aux adhérents ; l de l annexe I des Conditions générales et des Notices d information précisant la liste des Unités de Compte éligibles au contrat ; l de l annexe II donnant les indications générales relatives au régime fiscal et social applicable au contrat ; l de l annexe III donnant les indications relatives aux profils d investissement du Pilotage Retraite Souscription du contrat par l Entreprise La demande de souscription au contrat est faite par l Entreprise sur la base d'un bulletin de souscription. Elle définit en particulier : la date d effet du contrat, l âge prévisionnel de départ en retraite dans l Entreprise, la ou les catégories de salariés concernés, les garanties souscrites et les taux de cotisation à appliquer aux différentes tranches de salaires. En cas de présence d un mandataire social dans le collège assurable, les dispositions réglementaires afférentes à son statut doivent être respectées lors de la mise en place du régime. L Entreprise peut souscrire des garanties optionnelles pour les Adhérents sous réserve de l acceptation de l Assureur. Cette acceptation est subordonnée aux questionnaires et examens médicaux fixés par Swiss Life (art. 3.11). Ces questionnaires devront être transmis avec les documents de souscription Effet et durée du contrat collectif Le présent contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions particulières pour une période allant jusqu au 31 décembre de l année d effet. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1 er janvier de chaque année, sauf en cas de résiliation dans les délais définis à l article 2.8 ci-après L information en cours du contrat Swiss Life établit un relevé de compte annuel à l attention de l Entreprise en lui indiquant : l les flux de cotisations versées sur le contrat ; l le montant des droits acquis à la fin de la période ; l les flux de sorties (départs à la retraite, rachats selon les modalités prévues par la loi) ; l le taux de rémunération des Comptes de retraite net de frais Fiscalité L annexe II contient des indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat à la date de sa formation Prescription Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur. Cette prescription peut être interrompue par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l Adhérent à l Assureur en ce qui concerne le règlement des prestations. Les articles L , L et L du Code des assurances, qui décrivent la prescription, peuvent être consultés à l article 7 du présent document Résiliation du contrat collectif Le Souscripteur et l Assureur ont le droit de dénoncer le contrat à la fin de chaque année civile à condition d en prévenir l autre partie, par lettre recommandée, au moins trois mois avant cette date. À partir de la date de résiliation, aucune adhésion nouvelle ne peut être acceptée. 7

10 En cas de résiliation du contrat collectif ou de dénonciation des accords qui sont à l origine de la mise en place du contrat, l Entreprise en informe les Adhérents. En cas de dénonciation du contrat, les Comptes individuels de retraite ne sont plus alimentés. Cependant, l épargne constituée continue à se valoriser normalement jusqu au départ à la retraite de chaque Adhérent. Les rentes en cours de service continuent à être garanties et payées par Swiss Life, qui les valorise selon les dispositions de l article 4.3. Les garanties «Exonération en cas d'arrêt de travail» et de «Bonne Fin» sont résiliées Admission des Adhérents A la souscription, l'admission à l'assurance s'effectue selon le choix de l'entreprise entre deux procédures de mise en place : par adhésion standard ou par adhésion simplifiée. l Par Adhésion standard : l admission à l assurance s effectue sur la base d un Bulletin individuel d adhésion fourni par Swiss Life, que l Adhérent remplit et signe. Il est ensuite contresigné par l Entreprise qui le transmet à Swiss Life. l Par Adhésion simplifiée : si le collège est supérieur à 10 adhérents, l'admission à l'assurance peut s'effectuer, si l'entreprise le souhaite, selon une procédure d'adhésion simplifiée. Dans ce cas, l'adhérent n'a pas de bulletin individuel d'adhésion mais une page de la Notice d'information intitulée «Déclaration de l'adhérent» qu'il doit remplir et signer. Cette déclaration est ensuite transmise par l'entreprise à Swiss Life. L'adhésion au contrat se fait alors par défaut avec : - la clause bénéficiaire standard, - le mode d'allocation «Pilotage Retraite Prudent». Ces deux éléments pourront être modifiés par l Adhérent dès réception de son Certificat d adhésion et à l aide du Bulletin de modification. En cours de contrat, l'admission à l'assurance s'effectue toujours sur la base d'un bulletin individuel d'adhésion complété et signé par l'adhérent et contresigné par l'entreprise qui remet le document à Swiss Life. Le Souscripteur remet la Notice d information à chaque Adhérent selon les modalités de l article L du Code des assurances. Toute modification substantielle du présent contrat fera l objet de la même information auprès des Adhérents Modification des garanties ou des cotisations Les modifications apportées au contrat, qu elles résultent d une proposition de l Entreprise souscriptrice ou de Swiss Life, sont matérialisées par avenant. Le contrat pourra également être modifié en raison d évolutions législatives et / ou réglementaires. Au cas où l Assureur et le Souscripteur n arriveraient pas à un accord sur les modifications proposées, l Assureur, comme le Souscripteur, pourrait mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception en dehors des périodes contractuelles de résiliation énoncées dans l article 2.8 du présent document. La résiliation du contrat collectif interviendra trois mois après la date de réception de la lettre recommandée Litiges et réclamations - Médiation - Autorité de contrôle Litiges et réclamations Médiation Votre premier contact : votre interlocuteur habituel En cas de réclamation concernant votre contrat, dans un premier temps, vous êtes invité à prendre contact avec votre interlocuteur habituel (intermédiaire commercial ou service clients). Votre deuxième contact : le service réclamations Si un désaccord persiste, vous pouvez intervenir auprès de votre service réclamations. SwissLife Assurance et Patrimoine Service Réclamations Vie 7, rue Belgrand LEVALLOIS-PERRET CEDEX Tél : +33 (0) Du lundi au vendredi de 9h à 18h (prix d un appel local) via votre service client* *Depuis l Espace-client, cliquez sur «Contactez votre service client» et écrivez «Réclamation» en tête de votre message. En dernier recours : le Département Médiation Le Département Médiation intervient après que toutes les voies auprès des différents services ont été épuisées. Ses coordonnées vous seront systématiquement indiquées par votre service réclamations, en cas de refus partiel ou total de faire droit à votre réclamation. Après épuisement des procédures internes : le Médiateur de la FFSA Le Médiateur de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d Assurances) peut être saisi, après épuisement des procédures internes. Seuls les litiges concernant les particuliers sont de la compétence du Médiateur de la FFSA. Le Médiateur de la FFSA ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée. Ses coordonnées vous seront systématiquement indiquées par le Département Médiation, en cas de refus partiel ou total de faire droit à votre réclamation Autorité de contrôle L autorité administrative chargée du contrôle de l Assureur est l Autorité de contrôle prudentiel 61, rue Taitbout Paris. 8

11 3. Fonctionnement du contrat avant le départ à la retraite SwissLife Retraite Article 83 est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion obligatoire. Il permet de gérer les cotisations versées dans le Compte individuel de retraite selon le profil d investissement de chaque Adhérent et le mode d'allocation retenu. Pendant la phase d épargne, il présente des garanties en cas de décès et des garanties en cas d arrêt de travail. L Adhérent peut choisir les Bénéficiaires à l'adhésion ou en cours de contrat. Nous lui indiquons : l les modalités de désignation des Bénéficiaires ; l et le principe d acceptation. Plusieurs modalités d alimentation du Compte individuel de retraite sont proposées : l les cotisations périodiques obligatoires : elles sont versées par le Souscripteur trimestriellement et dépendent du taux de cotisation et de l assiette de cotisation retenus au moment de la souscription du contrat collectif ; l les versements individuels et facultatifs ponctuels et/ou programmés : l Adhérent peut effectuer des versements individuels et facultatifs au rythme qu il souhaite. Si le Souscripteur a mis en place un Compte épargne temps (CET), l Adhérent peut, sous certaines conditions, affecter les sommes correspondantes jusqu à 10 jours de repos non pris par an. En absence de CET, il peut demander à son employeur le versement de sommes correspondant à 5 jours de repos non pris par an. Deux modes d'allocation non cumulables sont mis à la disposition de l'adhérent : l Le Pilotage Retraite permet à l'adhérent de confier la gestion de son épargne en cohérence avec ses attentes et sa perception du risque. L'Adhérent a le choix entre 3 Pilotages Retraite : «Pilotage Retraite Prudent», «Pilotage Retraite Équilibré» et «Pilotage Retraite Dynamique». L Adhérent sélectionne le pilotage de son Compte individuel de retraite selon sa sensibilité au risque. - Le «Pilotage Retraite Prudent» correspond à une prise de risque limitée avec une espérance de rendement modéré. - Le «Pilotage Retraite Équilibré» correspond à une prise de risque mesurée avec une espérance de rendement mesuré. - Le «Pilotage Retraite Dynamique» correspond à une prise de risque élevée avec une espérance de rendement élevé. l L'Allocation Libre est la possibilité qui est donnée à l'adhérent de choisir lui-même ses supports d'investissement et ses options d'arbitrage. Les options d arbitrage dans le cadre de l'allocation Libre : l L arbitrage libre est la possibilité qui est donnée à l'adhérent de modifier la répartition de l épargne constituée sur son Compte individuel de retraite entre les différents supports, à tout moment. l Les arbitrages automatiques sont des mécanismes qui se déclenchent automatiquement afin de modifier la répartition de l épargne constituée sur le Compte individuel de retraite de l'adhérent entre les différents supports, lorsque certaines conditions se trouvent réalisées : - l arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le Fonds en Euros permet la sécurisation progressive de l épargne constituée sur le Compte individuel de retraite de l'adhérent ; - l arbitrage automatique des plus-values permet de sécuriser les plus-values sur le Fonds en Euros ; - l arbitrage automatique en cas de moins-value permet de sécuriser sur le Fonds en Euros les droits restants sur un support en cas de moins-value ; - l investissement progressif permet d investir progressivement, chaque mois, sur des Unités de Compte choisies, une certaine portion du capital versé sur le Fonds en Euros. SwissLife Retraite Article 83 est un outil de constitution d un revenu de retraite surcomplémentaire, mais l épargne constituée sur les Comptes individuels de retraite reste disponible dans certains cas prévus par la loi : Dans certains cas exceptionnels, l'adhérent peut racheter la totalité des droits acquis sur son Compte individuel de retraite : l en cas d invalidité de deuxième ou troisième catégorie ; l s il se trouve dans une situation de surendettement ; l en cas d expiration de ses droits aux allocations chômage suite à un licenciement ; l en cas de décès de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ; l à la suite d un jugement de liquidation judiciaire suivi d une cessation d activité non salariée. Les Adhérents bénéficient de garanties en cas de décès ou en cas d arrêt de travail : l En cas de décès, Swiss Life garantit au moins le versement de la valeur acquise de leur Compte individuel de retraite ; l si la garantie «Plancher Décès» est en vigueur au moment du décès, Swiss Life garantit la valeur la plus grande entre la valeur acquise du contrat et le montant des cotisations nettes investies ; l si une garantie de «Bonne Fin» est en vigueur au moment du décès, Swiss Life garantit en plus de la garantie «Plancher Décès» un montant égal au cumul des cotisations restant à régler entre la date du décès et le terme prévisionnel de l adhésion ; l si une garantie «Exonération en cas d'arrêt de travail» a été souscrite, en cas d arrêt de travail se prolongeant au-delà de 90 jours, Swiss Life prend en charge les cotisations périodiques obligatoires afférentes à l Adhérent correspondant à la période d arrêt de travail. 9

12 3.1. Date d effet des adhésions Durée et terme prévisionnel des adhésions La date d effet d une adhésion est toujours fixée au premier jour d un trimestre civil. À la souscription du contrat collectif, pour tous les salariés présents et appartenant à l effectif assurable, la date d effet de l adhésion est égale à la date d effet du contrat collectif. Pour les salariés entrant postérieurement à la date d effet du contrat collectif, la date d effet de l adhésion est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la date d entrée dans l Entreprise. À la souscription, l Entreprise indique un âge prévisionnel de départ en retraite, applicable à l ensemble des Adhérents. Le terme prévisionnel de la phase de constitution de l épargne correspond à la date à laquelle l Adhérent aurait atteint l âge prévisionnel de départ à la retraite. Toutefois, l Adhérent ne percevra sa retraite, au plus tôt, qu à la date à laquelle il cessera définitivement son activité professionnelle et sur présentation du justificatif de liquidation de sa pension vieillesse du régime de base ou à l âge fixé en application de l article L du Code de la Sécurité sociale. À ce terme effectif, les taux de conversion en rente seront recalculés pour tenir compte de l âge réel de départ à la retraite de chaque Adhérent (voir article 4.2). La phase d épargne prend fin par la liquidation de la rente ou par le décès de l Adhérent, s il survient avant cette date Désignation des Bénéficiaires L Adhérent peut désigner le ou les Bénéficiaire(s) dans le contrat à l adhésion et ultérieurement par avenant au contrat. La désignation du Bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le Bénéficiaire est nommément désigné, l Adhérent peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier, qui seront utilisées par Swiss Life en cas de décès de l Adhérent. L Adhérent peut modifier la clause Bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. Acceptation du Bénéficiaire Le Bénéficiaire peut accepter le bénéfice de l assurance. L acceptation doit obligatoirement être faite selon l une des deux modalités suivantes : l soit par un avenant signé de Swiss Life, de l Adhérent et du Bénéficiaire ; l soit par un acte authentique ou par un acte sous seing privé signé seulement de l Adhérent et du Bénéficiaire, mais dans ce dernier cas elle n a d effet à l égard de Swiss Life que lorsqu elle lui a été notifiée par écrit. L acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter de la conclusion de l adhésion. Dès lors qu un Bénéficiaire accepte le bénéfice de l adhésion dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sa désignation devient irrévocable (article L du Code des assurances) Les cotisations Cotisations périodiques obligatoires L Entreprise souscriptrice verse les cotisations périodiques obligatoires trimestriellement à terme échu, avec régularisation à la fin de chaque période. À la fin de chaque trimestre, Swiss Life adresse au Souscripteur un appel de cotisation sous la forme d un état nominatif du personnel adhérent, qui doit lui être retourné complété : l du montant du salaire brut versé à chacun des Adhérents pour la période écoulée, ventilé par tranches ; l pour chacun des Adhérents, du montant de la régularisation de cotisation trimestrielle, égale à la somme, depuis le 1 er janvier, des cotisations dues, diminuée de la somme des cotisations déjà réglées ; l du règlement correspondant ; l des modifications de l effectif assurable (entrées et sorties d Adhérents au cours du trimestre écoulé). Toute nouvelle entrée dans l effectif doit faire l objet de la transmission simultanée d un Bulletin individuel d adhésion, complété, en cas de souscription des garanties optionnelles, du questionnaire de santé demandé par l Assureur. Versements individuels et facultatifs par les Adhérents Les Adhérents peuvent effectuer des versements individuels et facultatifs ponctuels et/ou programmés d un montant au moins égal au minimum fixé par l Assureur. Lorsqu un Compte épargne temps (CET) a été mis en place dans l Entreprise, l Adhérent peut également, si les conventions ou accords collectifs de travail le prévoient et dans les conditions qu ils déterminent, demander à son Entreprise le versement de sommes correspondant à des droits inscrits à son CET. En l absence de CET, l Adhérent peut, dans les limites mentionnées à l article L du Code du travail, demander à son employeur le versement de sommes correspondant à des jours de repos non pris. Ces versements individuels et facultatifs alimentent le Compte individuel de retraite. Ils sont affectés aux supports financiers selon le mode d'allocation retenu à l adhésion. Le mode d'allocation et les options d'arbitrage retenus pour les cotisations périodiques obligatoires s appliquent aux versements individuels et facultatifs ponctuels et/ou programmés dans les mêmes conditions. Le Compte individuel de retraite ne peut plus recevoir de versements individuels et facultatifs si l Adhérent cesse de faire partie de l effectif assurable ou en cas de résiliation du contrat collectif. Tous impôts, contributions et taxes, présents et à venir, établis sur le contrat d assurance sont à la charge du Souscripteur et / ou des Adhérents. 10

13 3.4. Les Comptes individuels de retraite L alimentation des Comptes individuels de retraite Chaque Compte individuel de retraite est alimenté par les cotisations versées, nettes des frais précisés aux Conditions particulières et du coût de la garantie «Exonération en cas d'arrêt de travail», si cette option est en cours (voir article 3.10). Le montant net de chaque versement est réparti et investi sur les supports financiers, à sa date de valeur (voir article 6.2), selon le mode d'allocation retenu. L évolution des Comptes individuels de retraite Les Comptes individuels de retraite sont valorisés selon les modalités prévues à l article 3.5. En cours d adhésion, les Adhérents peuvent changer de profil d investissement dans le cadre du Pilotage Retraite ou, dans le cadre de l Allocation Libre, modifier la répartition de leurs investissements par des arbitrages. Au terme des adhésions Au terme de chaque adhésion, Swiss Life détermine la valeur en euros des droits acquis dans le Compte individuel de retraite. Cette valeur est égale à la somme de : l la conversion en euros des Unités de Compte acquises, nettes des frais de gestion et du coût des garanties optionnelles en cas de décès restant à prélever à la date de l opération ; l la valeur des droits acquis dans le Fonds en Euros, valorisés jusqu à la date de l opération, nets des frais de gestion et du coût des garanties optionnelles en cas de décès restant à prélever jusqu à cette date. La conversion des Unités de Compte en euros et la valorisation des droits acquis en euros sont effectuées selon les dispositions de l article 3.5. La valeur des droits acquis sera convertie en rente à vie en fonction de l option de rente choisie par l Adhérent au moment du départ à la retraite (voir article 4.1) Supports et investissements Le contrat permet d investir en Unités de Compte et/ou sur le Fonds en Euros Unités de Compte Conversion d un versement en Unités de Compte L investissement est libellé en parts d Unités de Compte précisées dans le Certificat d adhésion. Le nombre de parts est obtenu en divisant le montant investi sur l Unité de Compte par sa valeur de souscription à la date d investissement. Le calcul est réalisé au millième près. Exemple l Versement effectué sur une Unité de Compte 100 l Taux de frais de souscription prélevé sur le versement 4,75 % l Montant affecté à l achat de l Unité de Compte : 100 x (1 4,75 %) = 95,25 l Valeur de souscription de l Unité de Compte (nette de frais) : pour : 1 part d Unité de Compte = 10, le nombre d Unités de Compte acquis : 95,25 10 = 9,5250 parts Liste des Unités de Compte La liste des Unités de Compte éligibles au contrat figure à l annexe I des présentes Conditions générales. Sur cette liste, sont indiquées les caractéristiques principales de chacune des Unités de Compte éligibles au contrat, ainsi que l adresse du site Internet où se procurer les documents comportant leurs caractéristiques détaillées. Ce document pouvant être le DICI (Document d informations clés pour l investisseur) pour les OPCVM. Cette liste peut évoluer selon les modalités décrites cidessous. De nouvelles Unités de Compte pourront être ajoutées à cette liste par Swiss Life à tout moment. Si une ou plusieurs Unités de Compte servant de support au contrat venaient à disparaître sans être remplacées, il est convenu que l Assureur proposera aux Adhérents, une sélection d Unités de Compte, parmi lesquelles ces derniers opéreront leur choix qui fera l objet d un avis d opération. En cas de non-réponse après 30 jours ou à défaut d accord, les sommes concernées seront versées sur le Fonds en Euros. Dans le cas contraire, les sommes seront réinvesties sans frais dans l (les) Unité(s) de Compte de substitution, aux conditions de la (des) nouvelle(s) Unité(s) de Compte. Outre les hypothèses dans lesquelles les Unités de Compte seraient offertes pour une période définie, dès lors que sa décision est motivée par la recherche de l intérêt des Adhérents (notamment en cas de modification des modalités de valorisation, de souscription de parts de l Unité de Compte, en cas de modification de son règlement ou d interruption de l émission de nouvelles parts ou plus généralement en cas de force majeure), Swiss Life pourra supprimer la possibilité de versement au titre d une Unité de Compte déterminée. Par ailleurs, les Adhérents se verront proposer de procéder sans frais à un arbitrage de la valeur atteinte au titre de cette Unité de compte vers une autre Unité de Compte éligible au contrat. Enfin, Swiss Life pourra substituer une Unité de Compte à une autre et ce au moyen de la régularisation par les Adhérents d un avenant au contrat. Les produits éventuels attachés à une Unité de Compte, nets de toutes taxes (payées ou à acquitter) et de frais, sont réinvestis sur la même Unité de Compte le premier jour ouvré qui suit leur encaissement. 11

14 Les montants investis sur les supports en Unités de Compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Valorisation La valeur des droits acquis par les Adhérents est égale à la conversion en euros des parts d Unités de Compte, selon leur nombre acquis par les versements nets. Le montant ainsi obtenu est diminué des frais de gestion annuels prélevés le 31 décembre de chaque année. Le montant des frais est prélevé en millièmes de parts sur chaque Unité de Compte. Pour tout versement réalisé en cours d année, les frais de gestion sont prélevés au 31 décembre suivant, prorata temporis. En cas de rachat dans les cas exceptionnels prévus par la réglementation, en cas de décès de l Adhérent, de transfert, au terme de l adhésion ou en cas d arbitrage en cours d année avec sortie totale d un support : l les frais de gestion sont prélevés à la date de l opération, prorata temporis ; l la conversion en euros est obtenue par application de la valeur liquidative de rachat de chaque Unité de Compte (y compris les frais rappelés à l article 5.3) du premier jour ouvré suivant la réception des pièces nécessaires au règlement. Sur l ensemble de l épargne valorisée comme indiqué ciavant, il est prélevé le coût de la garantie «Plancher Décès» ainsi que le coût de la garantie «Bonne Fin» si celle-ci a été souscrite, calculé selon les dispositions décrites à l article 3.9. Les produits éventuels attachés à une Unité de Compte, nets de toutes taxes (payées ou à acquitter) et de frais, sont réinvestis sur la même Unité de Compte le premier vendredi qui suit leur encaissement. Exemple de valorisation au 31/12 l Nombre de parts à l issue de l investissement de la première cotisation obligatoire au 01/01 : 100,000 parts l Versement individuel et facultatif au 06/05 : 50,000 parts l Nombre de parts au 31/12 : = 150,000 parts l Montant de frais de gestion (calculés prorata temporis) : -1,274 parts, l Nombre de parts au 31/12 après prélèvement des frais de gestion : 150,000 1,274 = 148,726 parts (hors coût de la garantie plancher décès) Voir article pour un exemple de prélèvement de cotisation de la garantie «Plancher Décès» Fonds en Euros Le Fonds en Euros proposé sur ce contrat est l actif général de SwissLife Assurance et Patrimoine. Les droits acquis sur ce fonds sont revalorisés au 31 décembre ou à la date de sortie totale du Fonds en Euros en cours d année. Revalorisation des droits acquis en cours d année, en cas de sortie totale du Fonds «Euros» En cas de rachat dans les cas exceptionnels prévus par la réglementation, de transfert, de décès de l Adhérent, au terme de l adhésion ou en cas d arbitrage en cours d année avec sortie totale du Fonds en Euros, les droits acquis sont capitalisés à un taux qui ne peut être inférieur à 50 % du taux d intérêt brut attribué au titre de l exercice précédent, jusqu au lendemain de la réception par l Assureur des pièces nécessaires à l exécution du contrat. Revalorisation des droits acquis au 31 décembre Le 31 décembre de chaque année, les droits acquis sur le Fonds en Euros sont revalorisés, au prorata de leur durée de placement dans ce fonds au cours de l année considérée. Cette durée de placement correspond au temps écoulé entre leur date de valeur et le 31 décembre. Le taux brut appliqué est déterminé par l affectation d au moins 90 % des résultats techniques et des résultats nets des placements réalisés par l'actif général de SwissLife Assurance et Patrimoine. Le Conseil d administration de Swiss Life détermine les conditions d affectation des bénéfices techniques et financiers, à chaque catégorie de contrat et à la provision pour participation aux bénéfices. Prélèvement des frais de gestion (0.65% sur les droits acquis revalorisés) au 31 décembre ou en cours d année en cas de sortie totale du Fonds en Euros Sur les droits acquis revalorisés selon les méthodes décrites précédemment, sont prélevés les frais de gestion, calculés au prorata de la durée de placement dans le Fonds en Euros (temps écoulé jusqu au 31 décembre ou, en cas de sortie totale du Fonds en Euros, jusqu au lendemain de la réception des pièces nécessaires à l exécution du contrat). Sur l ensemble des droits acquis valorisés comme indiqué ciavant, il est prélevé le coût de la garantie «Plancher Décès» et le coût de la garantie de «Bonne Fin» si celle-ci a été souscrite, calculé selon les dispositions décrites à l article 3.9. Clause de sauvegarde En cas de forte variation des marchés financiers, et notamment si le Taux moyen des emprunts d État (TME) publié par la Caisse des dépôts et consignations devient supérieur au rendement du Fonds en Euros, Swiss Life peut, dans l intérêt général des Adhérents, limiter temporairement et sans préavis les possibilités de sortie du Fonds en Euros, par arbitrage vers les autres supports du contrat. Valorisation des rentes Chaque année, à l échéance anniversaire de leur mise en service, les rentes servies à l Adhérent sont majorées de la participation aux bénéfices déterminée et affectée dans le respect des règles du Code des Assurances, déduction faite du taux technique ayant servi de base au calcul du tarif des rentes (voir article 4.3). 12

15 3.6. Modes d'allocation et options d'arbitrage Le contrat SwissLife Retraite Article 83 propose à l'adhérent deux modes d'allocation non cumulables : l le Pilotage Retraite ; l l'allocation Libre Le Pilotage Retraite Les profils d investissement du Pilotage Retraite À l adhésion, ou postérieurement à celle-ci, si l'adhérent a opté pour le mode d'allocation Pilotage Retraite, il doit choisir entre l un des trois Pilotages Retraite : l le «Pilotage Retraite Prudent»; l le «Pilotage Retraite Équilibré»; l le «Pilotage Retraite Dynamique». La répartition de l épargne constituée entre les différents supports financiers est définie dans une grille dont le descriptif, pour chaque profil d investissement, est disponible en annexe III. Le fonctionnement du Pilotage Retraite Les cotisations obligatoires et les versements individuels et facultatifs de chaque Adhérent sont investis sur les fonds retenus dans le cadre du Pilotage Retraite. L investissement est réparti entre les fonds en fonction du profil d investissement sélectionné et la durée de placement jusqu à la date de départ à la retraite prévisionnelle de l Adhérent. La durée est calculée par différence de millésimes (année de départ prévisionnel à la retraite année en cours). Dans le cadre du Pilotage Retraite, Swiss Life effectue, si nécessaire et lors de chaque arrêté de compte annuel, un arbitrage automatique, de sorte que la répartition de la valeur des droits acquis par l Adhérent entre les différents fonds soit conforme aux proportions du profil d investissement sélectionné. Les arbitrages automatiques sont réalisés sur les supports en Unités de Compte, proportionnellement à la valeur des droits acquis sur chaque Unité de Compte à la date de l arbitrage L Allocation libre Le fonctionnement de l'allocation Libre L Allocation Libre est accessible à l'adhérent qui n'a pas opté pour le Pilotage Retraite. Sous cette modalité, l Adhérent a la possibilité d effectuer, à l adhésion ou postérieurement à celle-ci, des arbitrages libres et/ou soit demander la mise en place de l option «Arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le Fonds en Euros», soit choisir l une ou plusieurs des options suivantes : l «Arbitrage automatique des plus-values» ; l «Arbitrage automatique en cas de moins-value» ; l «Investissement progressif» Arbitrages libres Dans le cadre de l Allocation libre, l Adhérent a la faculté de décider d éventuels arbitrages, c est-à-dire de demander le transfert de tout ou partie des droits acquis sur l un des supports vers un autre support, à tout moment. Les arbitrages ne peuvent être effectués que vers des supports figurant sur la liste des Unités de Compte éligibles au contrat à la date de l arbitrage. L Assureur ne procèdera lui-même à aucun autre arbitrage que ceux mentionnés aux présentes, sauf accord pouvant intervenir avec l Adhérent. Chaque transfert, d un montant minimum de euros, prend effet le premier jour ouvré suivant la réception de la demande. Les arbitrages supportent des frais, définis à l article 6.3. En cas de transfert total d un support à un autre, les frais de gestion sont prélevés sur le(s) support(s) concerné(s) à la date de l opération, prorata temporis. A chaque opération, un avis d opération valant avenant est adressé à l Adhérent. De plus, à chaque arbitrage, est remis ou adressé à l Adhérent un document comportant les caractéristiques principales des Unités de Compte qui n avaient pas été sélectionnées à l adhésion et pour lesquelles cette information n avait pas été encore remise Arbitrages automatiques L Adhérent peut demander la mise en place à l'adhésion ou postérieurement à celle-ci, d'une ou de plusieurs des options d'arbitrage automatique décrites ci-après. Option 1 - Arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le Fonds en Euros A l'adhésion ou en cours de contrat, l Adhérent peut demander, à condition qu il n ait pas choisi l une et/ou l autre des options 2 à 4 décrites ci-après, la mise en place de l option «Arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le Fonds en Euros». Dans le cadre de cette option, nous effectuons, si nécessaire, lors de chaque arrêté de compte annuel au 31 décembre, un arbitrage automatique de sorte qu à cet arrêté de compte, la valeur des droits acquis par l Adhérent, répartie entre Fonds en Euros et Unités de Compte, soit conforme aux proportions présentées dans le tableau ci-dessous. Durée restant à courir avant la date prévue de liquidation de la retraite Proportion minimale Fonds en Euros Proportion maximale supports en Unités de Compte > 30 ans 20 % 80 % De 21 à 30 ans 30 % 70 % De 11 à 20 ans 40 % 60 % 10 ans 50 % 50 % 9 ans 55 % 45 % 8 ans 60 % 40 % 7 ans 65 % 35 % 6 ans 70 % 30 % 5 ans 75 % 25 % 4 ans 80 % 20 % 3 ans 85 % 15 % 2 ans 90 % 10 % 1 ans 95 % 5 % Date de terme prévue 100 % 0 % 13

16 Si, à la date d arrêté de comptes annuel, la proportion de la valeur des droits acquis en Unités de Compte est inférieure au maximum autorisé, ou que le montant global à arbitrer est inférieur à 600 euros, aucun arbitrage n est effectué. Dans le cas contraire, des arbitrages automatiques sont réalisés sur les supports en Unités de Compte, proportionnellement à la valeur des droits acquis de l Adhérent sur chaque Unité de Compte à la date de l arbitrage. Les montants arbitrés sont reversés sur le Fonds en Euros du Compte individuel de retraite. Les arbitrages automatiques sont effectués le vendredi suivant la date d arrêté des comptes annuels. Les arbitrages supportent des frais, définis à l article 6.3. Par ailleurs, entre deux dates d arrêté des comptes, l Adhérent garde la faculté de demander des arbitrages libres dans les conditions définies à l article Il est conseillé à l Adhérent de respecter les proportions minimum et maximum figurant dans le tableau ci-dessus, en regard de la durée restant à courir jusqu au terme de l adhésion ainsi que la répartition liée à la durée restant à courir à la date de l arbitrage ; en tout état de cause, une répartition conforme au tableau sera effectuée lors de l arrêté de compte annuel suivant, si l Adhérent ne renonce pas à cette option. L Adhérent a la possibilité de renoncer à l option «Arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le Fonds en Euros». Le changement d option fera l objet d un avenant au contrat. La résiliation de l option prendra effet au 1 er janvier suivant, sous réserve que la demande soit parvenue à SwissLife Assurance et Patrimoine au plus tard le 1 er octobre de l année précédente. Si l Adhérent renonce à la présente option d arbitrage, il a la possibilité de choisir l une et / ou l autre des options 2 à 4 décrites ci-après. Option 2 Arbitrage automatique des plus-values A l adhésion ou postérieurement à celle-ci, l Adhérent peut demander la mise en place de l option «Arbitrage automatique des plus-values», à condition toutefois qu il n ait pas opté pour l option 1 «Arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le Fonds en Euros» décrite ci-avant. A compter de l expiration du délai de renonciation, Swiss Life compare le dernier jour ouvré de chaque semaine, la différence entre la valeur atteinte et la valeur calculée au prix de revient, sur chaque Unité de Compte que l Adhérent a choisie pour l arbitrage automatique des plus-values (hors Fonds en Euros). L Adhérent fixe d abord le seuil de plus-value au minimum de 10% pour l ensemble des Unités de Compte retenues pour l option. Ensuite, à chaque fois que la différence entre la valeur atteinte et la valeur calculée au prix de revient de référence sur une Unité de Compte présente une plus-value supérieure à ce seuil, nous transférons toute cette plus-value vers le Fonds en Euros, à condition que le montant transféré soit au moins égal à 600 euros. Le prix de revient de référence est un prix moyen pondéré, basé sur la valeur liquidative de chaque Unité de Compte retenue dans l option, pour chaque opération d investissement et de désinvestissement depuis le dernier arbitrage automatique des plus-values ou, à défaut, depuis la mise en place de l option. Chaque transfert supporte les frais d arbitrage décrits à l article 6.3 et est désinvesti le mardi suivant la constatation de la plus-value. La différence réellement transférée peut être inférieure aux pourcentages précités compte tenu de l évolution de la valeur liquidative des Unités de Compte entre le constat de la plus-value et sa réalisation. Le choix de cette option doit nous être signifié au moins quinze jours avant sa mise en place effective. À chaque transfert dans le cadre de l option «Arbitrage automatique des plus-values», un avis d opération valant avenant est adressé à l Adhérent. Option 3 - Arbitrage automatique en cas de moins-value À l adhésion ou postérieurement à celle-ci, l Adhérent peut demander la mise en place de l option «Arbitrage automatique en cas de moins-values», à condition toutefois de ne pas avoir opté pour l option 1 - «Arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le Fonds en Euros» décrite ci-avant. À compter de l expiration du délai de renonciation, Swiss Life compare, le dernier jour ouvré de chaque semaine, la différence entre la valeur atteinte et la valeur de référence, sur chaque Unité de Compte que l Adhérent a choisie pour l'arbitrage automatique en cas de moins-value. L Adhérent fixe d'abord un seuil de moins-value au minimum de 10% pour l'ensemble des Unités de Compte retenues pour l'option. Ensuite, à chaque fois que la différence entre la valeur atteinte et la valeur calculée au prix de revient de référence sur une Unité de Compte représente une moins-value supérieure à ce seuil, nous transférons la totalité de la valeur atteinte par l'unité de Compte concernée vers le Fonds en Euros, à condition que le montant transféré soit au moins égal à 600 euros. Le prix de revient de référence est un prix moyen pondéré basé sur la valeur liquidative de chaque Unité de Compte retenue dans l option, pour chaque opération d investissement et de désinvestissement depuis le dernier arbitrage de moins-value ou, à défaut, depuis la mise en place de l option. Chaque transfert supporte les frais d arbitrage décrits à l article 6.3 et est désinvesti le mardi suivant la constatation de la moins-value. La différence réellement transférée peut être inférieure aux pourcentages précités compte tenu de l évolution de la valeur liquidative des Unités de Compte entre le constat de la moins-value et sa réalisation. Le choix de cette option doit nous être signifié au moins quinze jours avant sa mise en place effective. À chaque transfert dans le cadre de l option «Arbitrage automatique en cas de moins-value», un avis d opération valant avenant est adressé à l Adhérent. Option 4 - Investissement progressif À l'adhésion ou postérieurement à celle-ci, l Adhérent peut demander la mise en place de l option «Investissement progressif», à condition toutefois de ne pas avoir opté pour l option 1 «Arbitrage automatique 14

17 et progressif de l épargne vers le Fonds en Euros» décrite ci-avant. L objet de cette option est le transfert automatique et sans frais, en plusieurs fractions mensuelles successives, des droits acquis par l Adhérent dans le Fonds en Euros vers un ou des supports en Unités de Compte. Lorsqu il demande cette option, l Adhérent choisit : l le montant de la fraction mensuelle à transférer depuis le Fonds en Euros ; l le nombre de fractions mensuelles selon lequel le transfert sera effectué (au choix : 6, 9, 12, 18 ou 24 fractions mensuelles successives) ; l le(s) support(s) vers le(s)quel(s) cette valeur sera transférée. Le premier mardi de chaque mois, nous effectuons automatiquement les arbitrages résultant des choix de l Adhérent : désinvestissement du Fonds en Euros du montant puis réinvestissement de ce montant vers le(s) support(s) sélectionné(s) Changement de mode d Allocation L'Adhérent peut changer de mode d'allocation, de Pilotage Retraite à Allocation Libre et inversement. S'il passe de l'allocation Libre au Pilotage Retraite, il doit choisir l un des trois Pilotages Retraite proposés. La répartition de la valeur des droits acquis dans leur Compte individuel de retraite sera mise en conformité avec la grille d allocation du profil choisi lors de l arrêté des comptes annuels suivant sa demande. La demande de modification devra parvenir à Swiss Life 30 jours avant la clôture de l exercice. À défaut, la modification sera reportée à l exercice suivant. Informations pratiques Lorsque l Adhérent a choisi une ou plusieurs des options d arbitrage automatique, il garde la faculté, au terme du délai de renonciation, de demander des arbitrages libres ou d effectuer des versements individuels et facultatifs ponctuels et/ou programmés. Il existe cependant quelques contraintes de fonctionnement des options entre elles, résumées dans le tableau ci-après. En tout état de cause et tant qu il ne les supprime pas, ces options joueront tous leurs effets dans les conditions et aux dates convenues. L Adhérent peut choisir sur son adhésion simultanément plusieurs options de gestion dont la plupart sont compatibles entre elles. Néanmoins, certaines options choisies simultanément sur de mêmes fonds peuvent entraîner des mouvements antagonistes d investissement et de désinvestissement, ce que mentionnent les tableaux ci-après. Schéma récapitulatif des modes de gestion Choix entre deux formules d investissement Le Pilotage Retraite ou L Allocation Libre «Pilotage Retraite Prudent» ou «Pilotage Retraite Équilibré» ou «Pilotage Retraite Dynamique» Arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le Fonds en Euros ou Arbitrage automatique des plus-values et / ou en cas de moins-value Arbitrages libres Investissement progressif 15

18 Compatibilité des options d arbitrage de l Allocation Libre Arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le Fonds en Euros Arbitrage automatique des plus-values Arbitrage automatique en cas de moins-value Investissement progressif incompatible compatible compatible Arbitrage automatique en cas de moins-value Arbitrage automatique des plus-values incompatible incompatible compatible Autres informations utiles sur les options de gestion En cas de désinvestissement total d un support, les frais de gestion sont prélevés, au prorata temporis, sur le support concerné à la date de l opération. Après chaque opération d arbitrage, un avis d opération valant avenant est adressé à l Adhérent. Il lui est également remis ou adressé un document comportant les caractéristiques principales des Unités de Compte qu il n avait pas sélectionnées à l adhésion et pour lesquelles cette information ne lui avait pas été encore remise. Nous ne procéderons à aucun arbitrage autre que ceux mentionnés aux présentes, sauf accord pouvant intervenir avec lui. En cas de décès de l Adhérent, les options d arbitrage automatique seront désactivées le premier jour ouvré suivant la date à laquelle nous aurons reçu un document écrit nous informant de son décès ; les opérations d arbitrage commencées avant la date de connaissance du décès seront néanmoins exécutées normalement, selon les conditions et les dates convenues Changement de collège ou d employeur avant le départ à la retraite Lorsque l Adhérent cesse de faire partie de la catégorie du personnel assurable, son Compte individuel de retraite n est plus alimenté mais continue à se valoriser conformément aux dispositions du contrat. Transfert de la provision mathématique En cas de changement d employeur, l Adhérent peut demander le transfert de la provision mathématique de son Compte individuel de retraite dans un contrat collectif de même nature souscrit par son nouvel employeur ou dans un PERP (Plan d épargne retraite populaire) ou un contrat visé à l article L du Code de la Sécurité sociale ouvert aux non salariés. Le droit à transfert est également ouvert dans le cas d un changement d emploi ou de statut chez le même employeur, entraînant l adhésion à un autre contrat collectif de même nature. La valeur de transfert est égale à l'épargne constituée dans le Compte individuel de retraite, diminuée d une indemnité de transfert de 1 % prélevée sur l épargne constituée si le transfert est effectué au cours des dix premières années de l adhésion. Au-delà de la dixième année, aucune indemnité ne sera prélevée. Cette indemnité ne sera pas perçue, non plus, en cas de transfert vers un autre contrat déjà souscrit auprès de Swiss Life (en cas de changement d emploi ou de statut chez le même employeur) Cas de déblocages exceptionnels (article L du Code des assurances) Le présent contrat ne peut donner lieu à aucun rachat. Toutefois, une faculté de rachat est ouverte aux Adhérents dans les cas exceptionnels prévus par la loi, décrits ciaprès : l expiration des droits de l Adhérent aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un Adhérent qui a exercé des fonctions d administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et qui n a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d un contrat de travail ou d un mandat social depuis deux ans au moins à compter du nonrenouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; l cessation d activité non salariée de l Adhérent à la suite d un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée par l article L du Code de commerce, qui en effectue la 16

19 demande avec l accord de l intéressé ; l invalidité de l Adhérent correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale ; l décès du conjoint de l Adhérent ou du partenaire avec lequel il est lié par un Pacte civil de solidarité ; l situation de surendettement de l Adhérent définie à l article L du Code de la consommation, sur demande adressée à l Assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé. La valeur de rachat est égale à la provision mathématique du Compte individuel de retraite de l Adhérent, calculée selon les dispositions de l article Garanties en cas de décès avant le départ à la retraite Une garantie de remboursement de la valeur obtenue du contrat est acquise à l'adhérent. Une garantie «Plancher Décès» est incluse automatiquement dans le contrat pour les Adhérents âgés de plus de 18 ans et de moins de 75 ans. En outre, lorsque la garantie de «Bonne Fin» est souscrite par l'entreprise, une garantie supplémentaire est accordée à l'adhérent en cas de décès, dans les conditions définies à l article Garantie de remboursement des droits acquis en cas de décès En cas de décès de l Adhérent avant le terme de l adhésion, la provision mathématique du Compte individuel de retraite de l Adhérent est mise à la disposition du (des) Bénéficiaire(s) désigné(s) et payée sous forme de capital ou de rente. La provision mathématique est égale à la valeur des droits acquis par l Adhérent sur son Compte individuel de retraite, qui résulte de la somme de : l la conversion en euros des Unités de Compte acquises, nettes des frais de gestion restant à prélever à la date de réception par Swiss Life de l information du décès ; l la valeur des droits acquis dans le Fonds en Euros, valorisée jusqu au lendemain de la réception par Swiss Life des pièces nécessaires à l exécution du contrat, nette des frais de gestion et du coût des garanties «Plancher Décès» et «Bonne Fin», si cette dernière a été souscrite, restant à prélever jusqu à cette date. La conversion des Unités de Compte en euros et la valorisation de l épargne sur le Fonds en Euros, sont effectuées selon les dispositions décrites à l article 3.5. En cas de besoin vous pouvez contacter le Service Client Vie de Swiss Life Garantie «Plancher Décès» incluse automatiquement dans le contrat Définition de la garantie En cas de décès de l Adhérent, Swiss Life garantit au(x) Bénéficiaires(s) désigné(s) un capital égal au minimum au cumul des versements nets des frais de souscription et du coût de la garantie «Exonération en cas d'arrêt de travail» éventuellement souscrite (ci-après dénommés «versements nets»). Toutefois, le capital complémentaire versé par Swiss Life, correspondant à l écart entre le cumul des versements nets et l épargne constituée sur le Compte individuel de retraite, est limité à euros. Ce capital sera obligatoirement réglé sous forme de rente, payable au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès. Cotisations perçues au titre de la garantie Âge 18 à 39 ans 40 à 44 ans 45 à 49 ans 50 à 54 ans 55 à 59 ans 60 à 64 ans 65 à 69 ans 70 à 74 ans 75 à 80 ans Exemples Pour un contrat présentant au moment du décès : l de valeur acquise l de versements nets de frais le capital complémentaire vaut 0 et le capital décès total versé est de Pour un contrat présentant au moment du décès : l de valeur acquise l de versements nets le capital complémentaire vaut (= ) et le capital décès total versé est de Pour un contrat présentant au moment du décès : l de valeur acquise l de versements nets le capital complémentaire est limité à et le capital décès total versé est de Cotisation 0,19 % 0,30 % 0,49 % 0,69 % 0,97 % 1,39 % 2,13 % 3,29 % 5,14 % Cette garantie est consentie moyennant le paiement d une cotisation calculée mensuellement. Le montant de cette cotisation est égal à 1/12 e de la valeur du capital complémentaire, calculée à la fin de chaque mois, selon la définition figurant au paragraphe précédent, multiplié par le taux de cotisation annuelle. Le taux de cotisation annuelle est indiqué ci-dessus. Ce taux varie selon l âge de 17

20 l Adhérent, calculé par différence entre l année de calcul et l année de naissance de l Adhérent. La somme des cotisations mensuelles est perçue le 31 décembre de chaque année ou à la date d effet de toute opération mettant fin à l adhésion. Elle est prélevée proportionnellement sur chacun des supports du contrat. Aucun prélèvement n est effectué si l épargne constituée est supérieure aux versements nets. Exemple Pour un Adhérent de 50 ans, dont le contrat présente au moment du calcul : l de valeur acquise l de versements nets le capital complémentaire vaut (= ) et la cotisation vaut alors : x 0,69 % 12 = 14,50 Note : la cotisation sera limitée à x 0,69 % 12 = 43, Garantie optionnelle garantie de «Bonne Fin» La garantie de «Bonne Fin» peut être souscrite par l Entreprise pour les Adhérents âgés de 18 ans au moins et de 65 ans au plus. Lorsque l option garantie de «Bonne Fin» est accordée, elle forme, pour chaque Adhérent, en association avec la garantie «Plancher Décès», l ensemble de garanties défini ci-après, étant entendu que la limite de euros de la garantie «Plancher Décès» est remplacée par une limite globale de euros applicable pour l ensemble des deux garanties. Définition de la garantie En cas de décès de l Adhérent, Swiss Life garantit la mise à disposition au(x) Bénéficiaire(s) d un capital supplémentaire payable sous forme de rente exclusivement, égal, dans la limite d un montant total de euros, à la somme : l d une part, de l écart constaté entre le cumul des versements nets effectués au Compte individuel de retraite et la valeur des droits acquis, correspondant à l application de la garantie «Plancher Décès»; l d autre part, du cumul des cotisations restant à régler entre la date du décès et le terme prévisionnel de l adhésion, nettes de frais sur cotisations et du coût de la garantie «Exonération en cas d'arrêt de travail» (ciaprès dénommées «cotisations nettes»), correspondant à l application de la garantie de «Bonne Fin». Ce cumul est égal à la moyenne des quatre dernières cotisations nettes trimestrielles obligatoires versées au Compte individuel de retraite de l Adhérent*, multipliée par le nombre de cotisations trimestrielles restant à régler entre la date du décès et le terme prévu de l adhésion. * Hors versements exceptionnels. Pour la première année de l adhésion, et tant que quatre cotisations trimestrielles n ont pas été versées sur le compte de l Adhérent, la cotisation sera calculée sur la base du salaire déclaré sur le Bulletin individuel d adhésion. 18 Exemples Pour un contrat dont le nombre d années restantes jusqu à l âge prévisionnel de départ à la retraite est de 15 ans et une cotisation nette trimestrielle de l Le nombre de cotisations trimestrielles restantes à régler est de 60 (= 15 années x 4 trimestres). Le capital complémentaire au titre de la garantie de «Bonne Fin» est de (= x 60). Pour un contrat présentant au moment du décès : l de valeur acquise l de versements nets le capital complémentaire au titre de la garantie de «Bonne Fin» vaut et le capital décès total versé est de Pour un contrat présentant au moment du décès : l de valeur acquise l de versements nets le capital complémentaire au titre de la garantie «Plancher Décès» vaut (= ) au titre de la garantie de «Bonne Fin», soit , et le capital total versé est de Pour un contrat présentant au moment du décès : l de valeur acquise l de versements nets de frais de souscription le capital complémentaire vaut (= ) au titre de la garantie «Plancher Décès» au titre de la garantie de «Bonne Fin», soit Il est limité à et le capital décès total versé est donc de Exemple Pour un Adhérent de 50 ans, dont le contrat présente au moment du calcul : l de valeur acquise l de versements nets de frais de souscription l Le nombre d années restantes jusqu à l âge prévisionnel de la retraite est de 15 ans. Les cotisations trimestrielles nettes sont de l Le nombre de cotisations trimestrielles restantes à régler est de 60 (= 15 années x 4 trimestres). Le capital complémentaire vaut (= ) (= x 60) = et la cotisation vaut alors : x 0,69 % 12 = 48,99 Note : la cotisation sera limitée à x 0,69 % 12 = 86,25 Cotisations perçues au titre de la garantie La garantie de «Bonne Fin» est consentie moyennant une cotisation calculée à la fin de chaque mois, dont le montant est égal à 1/12 e de la cotisation obtenue en multipliant le montant des garanties, calculé comme au paragraphe ci-dessus, par le taux de cotisation du barème figurant à l article Ce taux varie selon l âge de l Adhérent calculé par différence entre l année de calcul et l année de naissance de l Adhérent.