CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont été mises en ligne le 20/07/ PRESENTATION 1.1. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après «Conditions Générales d Utilisation» ou «CGU») dans lesquelles Agriconomie (ci-après la «Société»), met à la disposition de toute personne ayant renseigné son code postal (ci-après «Utilisateurs»), le site Internet dont l adresse est la suivante : (ci-après le «Site») Pour accéder à tous les produits vendus sur le Site, et devenir Utilisateur du Site, l internaute doit indiquer son code postal. Deux options s offrent à lui : Il peut le faire en s identifiant sur le Site et en créant un compte personnel. Il remplit alors un formulaire en ligne. Dans ce formulaire, doivent figurer les informations nécessaires à son identification. Il peut le faire en le renseignant sur la fenêtre qui apparaît lors de son accès aux catégories «engrais», «semences» ou tout autre intrant disponible sur le Site Pour effectuer une commande, l Utilisateur doit impérativement créer un compte personnel et s identifier L accès au Site, sa consultation et son utilisation entrainent l acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles pourront être modifiées unilatéralement, à tout moment et sans préavis par la Société notamment pour se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Il est donc conseillé à tout Utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site La Société se réserve le droit de refuser l accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU. 2. MOYENS TECHNIQUES Avant toute utilisation du Site Internet, vous devez vous assurer que vous disposez des moyens techniques et informatiques vous permettant de bénéficier des services et contenus disponibles sur le Site Internet et que votre navigateur permet un accès sécurisé au Site Internet. Vous devez également vous s assurer que la configuration informatique de votre matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. 3. CHAMP D APPLICATION 3.1. Le site est ouvert aux seuls professionnels. Sont considérés comme professionnels les entreprises privées, les professions libérales et les auto-entrepreneurs se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels et de façon générale toute personne ayant un numéro SIREN Le présent Site a pour objet la vente, en ligne, de Produits liés ou connexes au secteur agricole tels que des engrais, semences, pièces détachées, consommables ou outils d atelier ci-après «Produits». 4. FONCTIONNEMENT DE LA MARKETPLACE 4.1. Principe de la Marketplace Le site est également une place de marché électronique («Marketplace»). Dans le cadre de cette Marketplace, toute société agissant à titre professionnel peut mettre en vente des Produits 1

2 sur le Site (ci-après «Vendeur»). Les relations contractuelles entre le Vendeur et la Société sont régies par les Conditions Générales de Service communiquées par la Société au Vendeur Le site met en relation indirecte des Vendeurs avec les clients («Clients») du Site Dans ce cadre, le Client procédant à des commandes de Produits mis en ligne par un Vendeur doit respecter les CGV du Vendeur. La Société agit en tant que représentant du Vendeur enregistrant les commandes et encaissant le prix des commandes mais est tiers aux relations contractuelles entre le Vendeur et les Clients La Société notifie la commande au Vendeur qui expédie les Produits directement au Client La Société, pour assurer le bon fonctionnement du site en tant que Marketplace prélève, sur le prix de vente commandé à reverser au Vendeur, une commission fixée par la Société Obligations du Vendeur Tout Vendeur utilisant le Site s engage à respecter les présentes CGU et les CGS de la Société Tout Vendeur utilisant la plateforme de vente sur le Site s engage à ne pas réaliser d actes de concurrence déloyale préjudiciables à la Société. A défaut, la Société pourra demander le paiement de pénalités égal au montant des commandes enregistrées par le Vendeur, nonobstant le paiement de dommages et intérêts Dans un souci de bonne réputation du Site, nécessaire à son développement, tout Vendeur offrant ses Produits sur le Site s engage à respecter les obligations auxquelles s astreint la Société dans ses relations avec ses propres Clients Obligations du Client Le Client s engage à respecter les CGV du Vendeur et les présentes CGU, lors de toute commande effectuée à partir du Site 5. UTILISATION DU SITE Les Utilisateurs conviennent qu ils n utilisent le Site Internet que pour leur usage professionnel, conformément aux présentes CGU. Les Utilisateurs conviennent de s abstenir : d utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU ; d utiliser le Site pour la distribution, l hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d autrui ; de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou une partie des contenus figurant sur le Site ou permettre à tout tiers d utiliser ou d avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ; de vous faire passer pour toute autre personne ou entité, ou indiquer faussement ou présenter de manière inexacte votre affiliation à une personne ou entité ; de collecter toutes données personnelles sur d autres Utilisateurs du Site à toutes fins ; de tenter d obtenir l accès non autorisé au système informatique du Site ou de vous livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant la fonctionnalité du Site ; 2

3 d utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d accéder de manière non autorisée au site Internet ; de dénigrer le Site ainsi que la Société sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication ; d indiquer que les commandes n ont pas été livrées alors que la Société dispose de la preuve contraire. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre. 6. MODIFICATION DU SITE INTERNET 6.1. La Société se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer des contenus ou interrompre temporairement le Site Internet notamment à des fins de maintenance, à tout moment et sans préavis La Société se réserve également le droit de retirer et/ou supprimer toutes données, fichiers et contenus figurant sur le Site qui seraient en violation avec les CGU, les Mentions Légales et toute loi ou règlementation applicables Les Utilisateurs s engagent ainsi à prendre connaissance régulièrement de ces CGU afin de vérifier toutes modifications ou suppressions qui leur seraient expressément opposables. 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 7.1. La Société accorde un droit d accès au Site aux Utilisateurs qui est limité à leur seule utilisation. En accédant sur le Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et ses contenus, œuvres, images, photographies, graphiques, dessins, illustrations, agencements, logos, textes et autres contenus sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle La Société est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et ses contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoirfaire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et contenus ou tout autre élément ou information figurant sur le Site Internet sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur. 8. PROTECTION DES BASES DE DONNEES L extraction systématique et répétée des éléments et contenus figurant sur le Site Internet est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. 9. MARQUE DE LA SOCIETE La marque «Agriconomie» est une marque française déposée auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle par la Société. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques, de quelque 3

4 nature que ce soit, est totalement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible d engager des actions pénale et civile à l encontre de son auteur. 10. UTILISATION DES LIENS HYPERTEXTES Les liens hypertextes établis sur le Site en direction d autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité la Société La Société ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site et toute utilisation ou mise en œuvre d un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et susceptible d engager la responsabilité de son auteur. 11. RESPONSABILITE La Société s efforce d assurer au mieux de ses possibilités l exactitude et la mise à jour des informations et contenus diffusés sur le Site, qu elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut de fonctionnement du Site ou de la violation de ces CGU La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des dommages indirects subis par l Utilisateur, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français En conséquence, la Société décline toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur le Site et pour tout dommage résultant d une intrusion frauduleuse d un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations/contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l accès de quiconque au Site ou de l impossibilité d y accéder Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion Internet et avant toute utilisation du Site, ces derniers doivent s assurer qu ils disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant de procéder à la Commande des Services et que leur navigateur permet un accès sécurisé au Site. Les Utilisateurs devront également s assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus La Société n est pas responsable vis-à-vis des Clients dans le cadre de l utilisation de la Marketplace du Site par les Clients. La Société décline toute responsabilité concernant toute inexactitude relative aux Produits mis en ligne sur le Marketplace du Site par les Vendeurs. 12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES La Société met à la disposition des Utilisateurs du site de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES Les présentes GCU sont régies par le droit français Seront seules compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les juridictions du ressort de la Cour d Appel de Paris, 4

5 nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. 14. CONTACT Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter la Société à l adresse mail suivant : contact@agriconomie.com et au numéro suivant :