Lettre juridique HEBDO

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1 Lettre juridique HEBDO Semaine du 16 au 20 juin 2014 SOMMAIRE Actualité des SAP Maintien à domicile Nouvelle liste d organismes habilités à réaliser l évaluation externe Particulier employeur : simplification des Cesu préfinancés Apa et Pch Garde d enfants Précisions de la Cnaf sur la réforme du complément familial Droit social - Protection sociale Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014 : les principales mesures en faveur des entreprises Rupture conventionnelle : précisions jurisprudentielles La question de la semaine Est-il possible pour une entreprise de commencer l exécution de la prestation pendant le délai de rétractation? Atelier CCN SAP Comprendre la Convention collective des entreprises de SAP de 10 h 30 à 13 h (accueil à partir de 9 h 30) Par les trois négociateurs Fesp (C.LEHR, G. RICHARD et V. DAVANT) Atelier Général Annuel des entreprises et employeurs des services à la personne L avenir des services à la personne emplois à créer 60 millions de français à servir de 14 h à 18 h (accueil à partir de 13 h 30) 1

2 Actualité des entreprises de SAP Maintien à domicile Nouvelle liste d organismes habilités à réaliser l évaluation externe Les entreprises agréées de maintien à domicile non mandataires et non certifiées ont l obligation de procéder à une évaluation externe tous les cinq ans. Cette évaluation doit être réalisée par un organisme habilité par l Agence nationale des établissements de l évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). Une nouvelle liste de 57 organismes habilités vient d être publiée par l Anesm. Consulter la liste des organismes habilités : Consulter la note Fesp relative au renouvellement de l agrément de mars 2012 : (rubrique fiche interne) Particulier employeur : simplification des Cesu préfinancés Apa et Pch Un décret du 9 juillet 2013 a simplifié la procédure de versement des cotisations sociales pour les particuliers employeurs allocataires de l APA ou de la PCH bénéficiant de la prise en charge de tout ou partie de leurs contributions par le conseil général dans le cadre du Cesu préfinancé 1. Un arrêté du 3 juin 2014 définit le modèle de convention entre l'organisme de recouvrement et chaque département qui précise les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des cotisations par le Conseil général pour le compte du particulier employeur. Consulter le décret n du 9 juillet 2013 : Consulter l arrêté du 3 juin 2014 : rjo&categorielien=id Garde d enfants Précisions de la Cnaf sur la réforme du complément familial Depuis le 1 er avril 2014, le complément familial et l allocation de soutien familial ont été modifié comme suit : - majoration du complément familial (Cf) : cette prestation est accordée aux familles ayant au moins trois enfants sous condition de plafonds de ressources. A compter du 1 er avril 2014, deux plafonds s appliquent : un plafond de base et un plafond minoré donnant accès au Cf majoré (pour connaitre ces plafonds : Selon le niveau des ressources des parents, ce montant est de 168,35 ou 185,20 par mois depuis le 1 er avril revalorisation de l Allocation de soutien familial (Asf) : pour rappel, l Asf est versée par la Caf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) au parent qui élève seul son enfant. Son montant a été revalorisé, à compter du 1 er avril 2014, de 5, soit Lettre juridique hebdo Fesp du 15 juillet

3 Une circulaire de la Cnaf du 14 mai 2014 précise et explique les modifications apportées au régime de ces deux évolutions. Consulter la circulaire n du 14 mai 2014 : Droit social Protection sociale Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014 : les principales mesures en faveur des entreprises Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), qui a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin et sera examiné fin juin par le Parlement, est une première traduction du Pacte. Conformément aux annonces du Président de la République sur le Pacte de responsabilité, ce PLFRSS comporte un certain nombre de mesures en faveur des entreprises. Elles entraîneront une baisse des prélèvements obligatoires de 6,5 Mds en 2015 sur les entreprises et travailleurs indépendants. - le renforcement des allègements généraux sur les bas salaires : o suppression du reliquat de cotisations de sécurité sociale au niveau du SMIC ; o même niveau de réduction «Fillon» quelle que soit la taille de l entreprise (plus 20 salariés ou moins de 20 salariés) (1Md ). - la baisse de 1,8 point de la cotisation patronale «allocations familiales» (de 5,25 % aujourd hui à 3,45 %) pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction «Fillon» (salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC). Son extension aux autres salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC devrait seulement être mise en œuvre à compter de 2016 ; - l abattement d assiette de la contribution sociale de solidarité (C3S) à la charge des sociétés (1Md ) ; - la diminution des cotisations des travailleurs indépendants (1 Md ) Il faut toutefois noter que : - ces 6,5 Mds de baisses sont seulement une somme brute et non pas nette, comme vient de le relever la Cour des comptes dans son rapport sur «la situation et les perspectives des finances publiques». Cette somme «restituée» aux entreprises génèrera de l IS ; - seules les mesures 2015 figurent au PLFR et PLFSSR 2014 ; - la compensation de l augmentation de la cotisation vieillesse n est pas envisagée à ce stade. Cette non-compensation diminue d autant l apport du Pacte (près de 500 millions d euros sur 2 ans pour les entreprises). Consulter le PLFRSS 2014 : Rupture conventionnelle : précisions jurisprudentielles Les juges de la cour de cassation, par cinq décisions, ont apporté des précisions sur le régime de la rupture conventionnelle permettant de la sécuriser : 3

4 - rupture à l initiative de l employeur : l employeur peut être à l initiative de la conclusion de la rupture en convoquant le salarié pour un entretien relatif à ce thème 2 ; - le défaut d information sur l assistance du salarié à l entretien ou sur la possibilité de contacter Pôle emploi 3 et l erreur dans le calcul du délai de rétractation 4 ne constituent pas des motifs d annulation de la rupture conventionnelle ; - lorsque le contrat de travail prévoit un délai de renonciation à la clause de nonconcurrence, le délai pour y renoncer court à compter de la date de rupture du contrat de travail déterminée dans la convention de rupture conventionnelle 5 ; - une transaction peut être conclue après l homologation de la rupture conventionnelle. Elle ne peut toutefois porter que sur des différends concernant l exécution du contrat de travail et des éléments autres que ceux compris dans la rupture conventionnelle 6. La question de la semaine Est-il possible pour une entreprise de commencer l exécution de la prestation pendant le délai de rétractation? Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le client dispose d un délai de rétractation fixée, depuis le 14 juin 2014, à 14 jours. Par contrat hors établissement 7, on entend tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : o dans un lieu qui n est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d une sollicitation ou d une offre faite par le consommateur ; o dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément présentes; o pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. Le contrat à distance s entend comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat 8. 2 Cass. Soc. 15 janvier Cass. Soc. 29 janvier 2014, n Cass. Soc. 29 janvier Cass. Soc. 29 janvier Cass. Soc. 26 mars Article L du code de la consommation. 8 Ibid. 4

5 Le principe est que l exécution de la prestation pendant le délai de rétractation de 14 jours est interdite sauf en cas de demande expresse du consommateur recueillie sur papier ou support durable du consommateur 9. Le consommateur qui exerce son droit de rétractation d un contrat de prestation dont l exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, a l obligation de verser à l entreprise prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Il est très important de conserver la preuve de la demande expresse du consommateur du fait qu à défaut de cette preuve ou de manquement de l entreprise à son obligation d information contractuelle, aucune somme n est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation Art. L du code de la consommation. 10 Ibid. 5