COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

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2 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM(2008) 309 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'un calendrier de démantèlement des droits de douane pour les produits figurant à l'anne IV de l'accord d'association (présentée par la Commission) FR FR

3 EXPOSÉ DES MOTIFS L'anne IV de l'accord d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume de Jordanie, d'autre part, (ci-après dénommé «accord d'association») comprend une liste de produits (notamment des ttiles, des véhicules usagés, des meubles et des produits agricoles transformés sensibles) portés de l'ue vers la Jordanie. Ces portations s'élèvent à près de 150 millions d'euros par an et ont été clues du démantèlement immédiat des droits de douane lors de l'entrée en vigueur de l'accord d'association le 1 er mai L'article 11, paragraphe 5, de ce dernier prévoit que, quatre ans après la date d'entrée en vigueur dudit accord, le Conseil d'association conjoint doit établir un calendrier de démantèlement des droits pour ces produits. Tout au long de 2006 et de 2007, la Commission a mené des négociations avec la Jordanie sur les produits figurant à l'anne IV. Selon le projet d'accord obtenu avec la Jordanie, le démantèlement des droits pour les produits énumérés à l'anne IV devrait débuter en mai 2008 sur la base de trois listes de produits: les droits de douane sur les produits figurant dans la première liste seront supprimés sur une période de deux ans (toutes les lignes tarifaires inscrites sous «8703» véhicules usagés) et ceux appliqués aux produits de la deuxième liste le seront sur sept ans (ttiles et meubles pour la plupart). La troisième liste comprend des produits agricoles transformés jugés sensibles pour lesquels les droits de douane seront maintenus. Des problèmes particuliers se sont posés pour la bière (SH 2203) et le vermouth (SH 2205). La Commission s'est certes montrée compréhensive face aux arguments de la Jordanie sur les sensibilités culturelles à l'égard des importations de boissons alcoolisées, mais elle a dénoncé un traitement discriminatoire en comparaison de celui accordé aux importations de bière et de vermouth dans le cadre de l'accord de libre échange entre la Jordanie et les États-Unis. Conformément à cet ALE, les droits de douane seront ramenés à 44,5 % des droits de base à compter de Le marché d'importation jordanien pour la bière et en particulier le vermouth est infime et il est actuellement dominé par les importations en provenance de la Communauté. Alors que les droits de douane appliqués aux importations de bière et de vermouth de la CE sont maintenus, la Jordanie a accepté d'observer conjointement l'évolution des importations de ces deux produits dans le cadre du sous-comité CE-Jordanie «Industrie, commerce et services» (qui se réunit généralement une fois par an), afin d'évaluer toute baisse significative des importations en provenance de la Communauté imputable au traitement préférentiel accordé aux États-Unis. En cas de diminution importante avérée des importations de bière et de vermouth de la Communauté, les autorités jordaniennes et la Commission devront revoir les droits de douane applicables à ces deux produits en vue de remédier au déséquilibre constaté. Pour faciliter l'entrée en vigueur du calendrier de démantèlement des droits au 1 er mai 2008, il est envisagé de lancer une procédure écrite relative à l'adoption de la décision correspondante par le Conseil d'association. FR 2 FR

4 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'un calendrier de démantèlement des droits de douane pour les produits figurant à l'anne IV de l'accord d'association LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission 1, considérant ce qui suit: (1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part, stipule dans son article 11, paragraphe 5, que le Conseil d'association est tenu de réaminer les dispositions à appliquer aux produits figurant à l'anne IV de l'accord quatre ans après la date d'entrée en vigueur dudit accord et, au moment de ce réamen, établit un calendrier de démantèlement des droits pour ces produits. (2) Le calendrier de démantèlement des droits pour les produits inscrits à l'anne IV de l'accord d'association a été négocié par la Commission européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie, DÉCIDE: Article unique La position à prendre par la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'établissement d'un calendrier de démantèlement des droits de douane pour les produits figurant à l'anne IV de l'accord d'association est fondée sur le projet de décision ci-joint. Fait à Bruxelles, le [ ] Par le Conseil Le président 1 JO C [...] du [...], p. [...]. FR 3 FR

5 [ ] FR 4 FR

6 ANNEXE Décision du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'un calendrier de démantèlement des droits de douane pour les produits figurant à l'anne IV de l'accord d'association LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord d'association»), signé à Bruxelles le 24 novembre 1997 et entré en vigueur le 1 er mai 2002, et notamment ses articles 6 et 11, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'accord d'association, la Communauté et la Jordanie établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d'une période de transition de douze ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit accord, en conformité avec les dispositions de ce dernier et avec celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994). (2) Conformément à l'accord d'association, le Conseil d'association est tenu de réaminer les dispositions à appliquer aux produits figurant à l'anne IV de l'accord quatre ans après la date d'entrée en vigueur dudit accord et, au moment de ce réamen, établit un calendrier de démantèlement des droits pour ces produits. (3) Le calendrier de démantèlement des droits pour les produits inscrits à l'anne IV de l'accord d'association a été négocié par la Commission européenne et la Jordanie, DÉCIDE: Article premier Les importations en Jordanie des produits originaires de la Communauté figurant à l'anne IV de l'accord d'association sont soumises au calendrier de démantèlement des droits indiqué à l'article 2. Ce calendrier est applicable à partir du 1 er mai Article 2 1. Les droits de douane applicables aux importations en Jordanie des produits originaires de la Communauté figurant dans la liste (1) de l'anne de la présente décision sont supprimés sur une période de deux ans, à compter du 1 er mai Ces produits bénéficient de l'accès en franchise de droit avec effet à compter du 1 er mai La suppression progressive des droits de douane a lieu selon le calendrier suivant: (a) le 1 er mai 2008, les droits sont ramenés à 3% des droits de base, (b) le 1 er mai 2009, les droits restants sont supprimés. FR 5 FR

7 2. Les droits de douane applicables aux importations en Jordanie des produits originaires de la Communauté figurant dans la liste (2) de l'anne de la présente décision sont supprimés sur une période de sept ans, à compter du 1 er mai Ces produits bénéficient de l'accès en franchise de droit avec effet à compter du 1 er mai La suppression progressive des droits de douane a lieu selon le calendrier suivant: (a) le 1 er mai 2008, les droits sont ramenés à 90 % des droits de base, (b) le 1 er mai 2009, les droits sont ramenés à 80 % des droits de base, (c) le 1 er mai 2010, les droits sont ramenés à 70 % des droits de base, (d) le 1 er mai 2011, les droits sont ramenés à 60 % des droits de base, (e) le 1 er mai 2012, les droits sont ramenés à 50 % des droits de base, (f) le 1 er mai 2013, les droits sont ramenés à 40 % des droits de base, (g) le 1 er mai 2014, les droits restants sont supprimés. 3. Les droits de douane applicables aux importations en Jordanie des produits originaires de la Communauté figurant dans la liste (3) de l'anne de la présente décision ne sont pas supprimés. Les autorités jordaniennes et la Commission européenne observent conjointement, dans le cadre du sous-comité «Industrie, commerce et services», l'évolution des importations communautaires de bière (SH 2203) et de vermouth (SH 2205) vers la Jordanie en vue d'évaluer toute réduction importante des importations communautaires imputable au traitement préférentiel accordé à d'autres partenaires commerciaux. S'il est prouvé que les importations communautaires ont accusé une baisse significative, les autorités jordaniennes et la Commission européenne revoient les droits de douane applicables à ces deux produits en vue de remédier au déséquilibre identifié. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association. Fait à, Par le Conseil d'association Le président Liste 1 Code SH (*) (*) Désignation Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige; véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires FR 6 FR

8 (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) --- Autres --- Autres ---- Autres ---- Autres ---- Autres --- Autres FR 7 FR

9 (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) --- Autres ---- Autres ---- Autres ---- Autres ---- Autres ---- Autres --- Autres, d'une cylindrée cédant 2000 cm³ mais n'cédant pas 2500 cm³ --- Autres, d'une cylindrée cédant 2500 cm³ --- Autres FR 8 FR

10 (*) On entend par «véhicules usagés», les véhicules qui ont plus de 6 mois après l'enregistrement et qui ont roulé au moins km. Liste 2 Code SH Désignation De laine ou de poils fins D'autres matières ttiles Tapis dits «kelim» ou «kilim», «schumacks» ou «soumak», «karamanie» et tapis similaires tissés à la main Revêtements de sol en coco De laine ou de poils fins D'autres matières ttiles De laine ou de poils fins D'autres matières ttiles De laine ou de poils fins D'autres matières ttiles De laine ou de poils fins D'autres matières ttiles De laine ou de poils fins D'autres matières ttiles Carreaux dont la superficie n'cède pas 0,3 m² Autres tapis et revêtements de sol en matières ttiles, même confectionnés De laine ou de poils fins D'autres matières ttiles De laine ou de poils fins De fibres synthétiques ou artificielles D'autres matières ttiles De fibres synthétiques D'autres matières ttiles De laine ou de poils fins FR 9 FR

11 De coton De fibres synthétiques D'autres matières ttiles D'autres matières ttiles D'autres matières ttiles De coton De fibres synthétiques De fibres synthétiques D'autres matières ttiles De laine ou de poils fins D'autres matières ttiles De fibres artificielles D'autres matières ttiles D'autres matières ttiles De laine ou de poils fins D'autres matières ttiles De coton De fibres synthétiques ou artificielles D'autres matières ttiles D'autres matières ttiles De fibres synthétiques ou artificielles D'autres matières ttiles D'autres matières ttiles D'autres matières ttiles D'autres matières ttiles Combinaisons et ensembles de ski De fibres synthétiques D'autres matières ttiles De fibres synthétiques FR 10 FR

12 D'autres matières ttiles Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des nos 59.03, ou De laine ou de poils fins D'autres matières ttiles Autres Imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou de caoutchouc De laine ou de poils fins De coton De fibres synthétiques D'autres matières ttiles Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires Cravates, nœuds papillons et foulards cravates Autres accessoires Autres De fibres synthétiques ou artificielles D'autres matières ttiles D'autres matières ttiles D'autres matières ttiles De laine ou de poils fins D'autres matières ttiles D'autres matières ttiles De soie ou de déchets de soie De fibres synthétiques ou artificielles D'autres matières ttiles De coton D'autres matières ttiles De fibres synthétiques ou artificielles FR 11 FR

13 D'autres matières ttiles De fibres synthétiques ou artificielles D'autres matières ttiles De fibres synthétiques ou artificielles D'autres matières ttiles De coton De fibres synthétiques ou artificielles D'autres matières ttiles De coton De fibres synthétiques ou artificielles D'autres matières ttiles De laine ou de poils fins D'autres matières ttiles En produits des n ou Autres vêtements pour hommes ou garçonnets Autres vêtements pour femmes ou fillettes Pour hommes ou garçonnets Pour femmes ou fillettes Combinaisons et ensembles de ski De laine ou de poils fins De fibres synthétiques ou artificielles D'autres matières ttiles De laine ou de poils fins De fibres synthétiques ou artificielles D'autres matières ttiles Gaines et gaines-culottes Combinés Autres De soie ou de déchets de soie FR 12 FR

14 De coton D'autres matières ttiles Gants, mitaines et moufles Appareillage Autres Chaussures Autres Chaussures comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal Couvrant le genou Couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou Autres Chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges Autres Chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons Autres chaussures, comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal Couvrant la cheville Autres À dessus en cuir naturel ou reconstitué À dessus en matières ttiles Autres Dessus de chaussures et leurs parties, à l'clusion des contreforts et bouts durs Semelles térieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique En bois En d'autres matières Sièges des types utilisés pour véhicules automobiles Sièges pivotants, ajustables en hauteur Sièges autres que le matériel de camping ou de jardin, transformables en lits FR 13 FR

15 Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en matières similaires Rembourrés Autres Rembourrés Autres Autres Parties Sièges/fauteuils de barbier Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux Autres meubles en métal Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux: Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher autres meubles en bois Meubles en matières plastiques Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières similaires Parties Sommiers En caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non En autres matières Sacs de couchage Autres Lustres et autres appareils d'éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, à l'clusion de ceux des types utilisés pour l'éclairage des espaces et voies publics Lampadaires, lampes de bureau et lampes de chevet Guirlandes électriques des types utilisés pour les arbres de Noël autres FR 14 FR

16 Autres Lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires Autres Autres Autres Autres Liste 3 Code SH Désignation Bières de malt Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques; présentés en récipients d'une contenance de 2 litres ou moins Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques: autres Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac Cigarettes contenant du tabac Cigares Cigarettes Autres FR 15 FR