Demande d aide(s) LOCA-PASS

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1 Demande d aide(s) LOCA-PASS Dossier à retourner à Solendi, accompagné des pièces justificatives (2 mois au plus tard après la date d effet de votre bail de location) PARTIE RÉSERVÉE À SOLENDI Dossier reçu le :... N de l adhérent :... N de dossier :... Cochez la ou les aides que vous souhaitez obtenir L avance du dépôt de garantie La garantie de paiement de loyers et de charges locatives (appelée également Annexe au bail) À compléter en lettres capitales le plus lisiblement possible LOCATAIRE (DEMANDEUR DE L AIDE) : M. Mme Mlle Nom :... Nom de jeune fille :... Prénom :... Date de naissance :... Lieu de naissance :... N dépt. et pays de naissance : I I I... COLOCATAIRE (CODEMANDEUR DE L AIDE) : M. Mme Mlle Nom :... Nom de jeune fille :... Prénom :... Date de naissance :... Lieu de naissance :... N dépt. et pays de naissance : I I I... Pour gagner en réactivité et si vous souhaitez une réponse par mail, merci d'indiquer votre adresse : ... SITUATION DE FAMILLE : Célibataire Marié(e) Vie maritale Pacsé(e) Divorcé(e) Séparé(e) Veuf(ve) Nombre d enfant(s) fiscalement à charge : I I Saisissez votre dossier en ligne sur endi.com ADRESSE ACTUELLE : jusqu au :.../.../... N et rue :... Code postal : I I I I I I Ville :... Téléphone personnel :... Téléphone professionnel :... Portable :... ADRESSE ACTUELLE : jusqu au :.../.../... N et rue :... Code postal : I I I I I I Ville :... Téléphone personnel :... Téléphone professionnel :... Portable :... NOUVELLE ADRESSE : date d entrée dans les lieux :.../.../... N et rue :... Code postal : I I I I I I Ville :... Téléphone :... 1

2 SITUATION PROFESSIONNELLE LOCATAIRE : Employeur :... Adresse :... Code postal : I I I I I I Ville :... Téléphone :... N matricule : I I I I I I I (réservé aux salariés de la Poste) Profession :... Revenu net mensuel :... Autres revenus :... COLOCATAIRE : Employeur :... Adresse :... Code postal : I I I I I I Ville :... Téléphone :... N matricule : I I I I I I I (réservé aux salariés de la Poste) Profession :... Revenu net mensuel :... Autres revenus :... AVANCE LOCA-PASS : FINANCEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE BÉNÉFICIAIRE DE L AVANCE LOCA-PASS Tout locataire de sa résidence principale entrant dans un logement locatif du parc social ou privé situé en métropole ou dans les D.O.M. Tout locataire entrant dans un logement meublé à titre de résidence principale, lorsqu un bail écrit a été établi dans les conditions prévues par la loi régissant les locations meublées. Tout locataire entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale). Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont éligibles qu en structures collectives. MONTANT DE L AVANCE LOCA-PASS Le montant de l AVANCE LOCA-PASS correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail ou dans le titre d occupation pour les structures collectives, dans la limite de euros [maximum 1 mois de loyer hors charges pour les baux entrant dans le champ d application de la loi du 6 juillet 1989 (droit commun) et jusqu à 2 mois pour les logements HLM non-conventionnés (article 75 de la loi du 1 er septembre 1948 par renvoi à l article L du CCH) et les logements meublés]. En cas d accord de Solendi pour financer le dépôt de garantie que j ai choisi, je souhaite (nous souhaitons) rembourser l AVANCE LOCA-PASS sous forme de prêt sans intérêt sur une durée de : 6 mois 12 mois 24 mois 36 mois Pour un logement meublé, durée de remboursement égale à la durée du bail. Montant du dépôt de garantie : I I I I I égal au montant maximum déclaré par le bailleur. Précisez votre choix en tenant compte de l obligation de n avoir aucune échéance inférieure à 15, excepté la dernière. Par exemple : le montant de votre dépôt de garantie s élève à 500. Vous pouvez rembourser sur 24 mois : cela correspond à une mensualité de 20,83 (500 / 24 = 20,83 ). Par contre, vous ne pouvez pas rembourser sur 36 mois : la mensualité serait inférieure à 15 (500 / 36 = 13,89 ). Je(nous) souhaite(ons) que les fonds soient versés uniquement par chèque : au bailleur à moi-même J ai (nous avons) bien noté que le premier prélèvement sera fait trois mois après le déblocage du prêt. A l issue de la période de différé d amortissement de trois mois, le prêt sera remboursable par mensualités sur la durée choisie, aucune d entre elles à l exception de la dernière ne pouvant être inférieure à un montant de quinze euros. La date de déblocage fixera le point de départ du prêt : au 5 du mois en cours pour les chèques établis du 1 er au 5 inclus, au 5 du mois suivant pour les chèques établis à compter du 6. (1 er exemple : chèque du 05/01 = point de départ du prêt le 05/01 avec une 1 ère échéance au 05/04). (2 ème exemple : chèque du 06/01 = point de départ du prêt le 05/02 avec une 1 ère échéance au 05/05). En cas de départ du logement, le capital restant dû devra être remboursé par anticipation à Solendi par l emprunteur et/ou co-emprunteur dans un délai maximal de trois mois à compter du départ du logement. 2

3 GARANTIE LOCA-PASS : GARANTIE DE PAIEMENT DE LOYERS ET CHARGES LOCATIVES La GARANTIE LOCA-PASS Solendi est une caution solidaire du locataire. Solendi s engage à payer en cas de défaillance du locataire, dans les limites et conditions fixées ci-dessous, les loyers et charges locatives, nettes d'aides au logement, dus par le locataire pour le logement dont Solendi s est portée caution. DURÉE ET PLAFOND DE LA GARANTIE LOCA-PASS La GARANTIE LOCA-PASS, consentie pour une durée de 3 ans à compter du jour de la prise d effet du bail, est une garantie de paiement jusqu à 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives nettes d aides au logement (dans la limite de euros par mensualité garantie quel que soit le type de logement). Cette limite de 18 mensualités est portée à 36 mensualités (éventuellement révisée conformément aux dispositions du bail), constituées des loyers et charges locatives nettes d aides au logement impayées si le logement relève du secteur privé conventionné et a fait l objet d une convention de réservation avec l État ou un établissement financier ou un CIL. Il en est de même dans le parc conventionné de Foncière Logement pour les salariés des entreprises. La garantie peut être renouvelée uniquement dans le parc conventionné, une fois pour une même durée en cas de non mise en jeu lors de la première période. CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES POUVANT PRÉTENDRE À CETTE GARANTIE : LOCATAIRE COLOCATAIRE Salarié d une entreprise ou d un organisme du secteur privé non agricole (y compris ASSEDIC, La Banque Postale, France Télécom, EDF/GDF, CAF, CRAM, URSSAF, CPAM) en CDD, en CDI ou en congé de formation et les travailleurs saisonniers. Salarié intérimaire ayant sur les 3 derniers mois plus de missions que de chômage Salarié d une entreprise ou d un organisme du secteur public assujetti au 1% Logement (La Poste, SNCF, RATP, OPH,...) Jeune de moins de 30 ans : En recherche d emploi En formation au sein d une entreprise ou en formation alternée En contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI) Emploi-jeune Fonctionnaire non titularisé (auxiliaire, contractuel, vacataire) employé dans l une des 3 fonctions publiques (Etat, Collectivités territoriales ou Etablissements hospitaliers) Etudiant (moins de 30 ans) : En CDI ou CDD d au moins 3 mois au moment de la demande En CDD d au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande ou justifiant d une convention de stage d au moins 3 mois en cours au moment de la demande Titulaire d une bourse d État français pour l année scolaire en cours En retraite depuis moins de 5 ans d une entreprise privée non agricole DÉCLARATION : Je (nous) soussigné(e)(s) certifie(ions) l exactitude des renseignements ci-dessus et déclare (ons) sur l honneur ne bénéficier d aucune autre aide (dépôt de garantie, garantie de paiement de loyers et de charges) accordée pour le même motif et ne pas avoir déposé de demande similaire auprès d un autre CIL/CCI. - J ai (nous avons) bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS est plafonnée à par mensualité garantie. - Je (nous) déclare (ons) ne pas avoir déposé de dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France en vue de l élaboration d un plan de redressement ou ne pas bénéficier d un tel plan au moment de la demande d AVANCE LOCA-PASS. - J ai (nous avons) bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS est exclusive, pour le même logement, d une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ainsi que du PASS-GRL et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) pouvant être souscrite par le bailleur, l octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, PASS-GRL, ou GLI étant susceptible d entrainer la caducité de la GARANTIE LOCA-PASS accordée. - J ai (nous avons) bien noté que dans le cas où j ai (nous avons) déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS et/ou une GARANTIE LOCA-PASS pour un précédent logement, je (nous) peux (pouvons) présenter une nouvelle demande d aide pour une nouvelle résidence principale dès lors que j ai (nous avons) honoré mes (nos) engagements. - J ai (nous avons) bien noté que dans le cas où j ai (nous avons) une AVANCE LOCA-PASS en cours sur mon (notre) logement actuel, je (nous) devrai (ons) rembourser cette aide au plus tard dans les 3 mois qui suivent mon (notre) départ de ce logement. Fait à :... le :... Signature du locataire : Signature du colocataire : 3

4 IMPRIMÉ À COMPLÉTER PAR LE BAILLEUR IDENTIFICATION DU BAILLEUR : Nom, Prénom ou Raison Sociale :... Représenté par :... Adresse :... Code postal : I I I I I I Ville :... Téléphone :... CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT : Adresse : (n et rue) Code postal : I I I I I I Ville :... Type de logement : Appartement Maison individuelle Chambre Meublé Surface habitable : I I I I m 2 Nombre de pièces : I I Parking : Oui Non Logement neuf : Oui Non Nature du parc : Social Privé Privé conventionné / Foncière Logement CONDITIONS DU CONTRAT DE BAIL : Loyer mensuel hors charges : I I I I I I Charges mensuelles locatives : I I I I I I Loyer mensuel du parking* : I I I I I I Loyer mensuel total : I I I I I I Montant du dépôt de garantie : I I I I I I (1 ou 2 mois de loyer hors charges) Date d effet du bail : I I II I II I I I I (*) Uniquement si le parking est inclus dans le contrat de bail du logement. DÉCLARATION : Je soussigné(e) le bailleur ou son représentant, certifie l exactitude des renseignements ci-dessus et, en cas d accord de SOLENDI pour l octroi de l aide ou des aides demandées par le locataire, m engage à louer le logement aux conditions indiquées dans la présente page, sans qu une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) ou un PASS-GRL n aient été souscrits. - J ai bien noté que la garantie de paiement de loyers et des charges est d un montant maximal correspondant à 18 mensualités de loyers et charges plafonnées à par mensualité garantie quel que soit le type de logement (voire 36 mensualités sous certaines conditions énoncées à la page 3 du présent document) au cours des 3 premières années du bail. L acceptation sera matérialisée contractuellement sur la garantie de paiement de loyers et charges (appelée également annexe au bail). - La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la défaillance du locataire après une première mise en demeure (lettre de rappel après une 1ère relance) restée infructueuse. Le décompte présenté à Solendi fera apparaître le montant de l Aide Personnalisée au Logement (APL) ou Allocation de Logement (AL) directement versé au bailleur et qui viendra en déduction. - J ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS est exclusive, pour le même logement, d une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ainsi que du PASS-GRL et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) que j aurais pu ou serais susceptible de souscrire. Je déclare avoir connaissance que l octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, PASS-GRL ou GLI est susceptible d entraîner la caducité de la GARANTIE LOCA-PASS et m obligera à procéder au remboursement des sommes qui auraient d ores et déjà pu m être versées par SOLENDI pour le compte du locataire. Fait à :... le :... Cachet et signature du bailleur, précédés de la mention manuscrite Lu et approuvé : 4

5 PIÈCES À FOURNIR POUR L AVANCE LOCA-PASS ET LA GARANTIE LOCA-PASS 1 Pièces à joindre dans tous les cas par le(s) locataire(s) figurant sur le contrat de location Copie de la carte nationale d identité ou du livret de famille ou de la carte de séjour du locataire et du colocataire. Copie du bail en totalité, signé par toutes les parties, précisant le montant du dépôt de garantie à payer par Solendi ou, dans un premier temps avant le déblocage, attestation du bailleur précisant les conditions de location. 2 Pièces à joindre si vous avez demandé uniquement l AVANCE LOCA-PASS (financement du dépôt de garantie) Si vous êtes salarié : Copie du dernier bulletin de salaire du locataire et/ou du colocataire ou attestation d emploi mentionnant les revenus nets mensuels, complétée et signée par l employeur. Si vous êtes étudiant : Copie de votre carte d étudiant. Si vous êtes demandeur d emploi : Copie de la carte de demandeur d emploi ou dernière attestation ASSEDIC. Si vous êtes retraité : Copie du justificatif de votre dernier relevé de pension de retraite. Si vous êtes travailleur indépendant : Copie de votre dernier bilan. Pour toutes les autres situations : Copie d un justificatif de ressources. 3 Pièces à joindre si vous avez demandé : la GARANTIE LOCA-PASS (garantie de paiement des loyers et des charges) l AVANCE LOCA-PASS et la GARANTIE LOCA-PASS Si vous êtes salarié : Copie du dernier bulletin de salaire du locataire (ou du colocataire dans le cas où le locataire n entre pas dans la catégorie des bénéficiaires cités page 3) ou attestation d emploi mentionnant les revenus nets mensuels, complétée et signée par l employeur. Si vous êtes étudiant : Copie des bulletins de salaire justifiant trois mois d activité au cours des six derniers mois. Copie de la notification définitive d attribution de la bourse d État (ou de la notification conditionnelle dans l attente de l envoi obligatoire, sous peine de nullité de la GARANTIE LOCA-PASS, de la notification définitive). Dans le cas d une notification conditionnelle de bourse, engagement sur l honneur du bénéficiaire de la GARANTIE LOCA-PASS de transmettre à Solendi le justificatif de la notification définitive de bourse dès sa réception et, au plus tard, dans les 6 mois suivant la date de la demande d aides LOCA-PASS. Si vous êtes demandeur d emploi de moins de 30 ans : Copie de la carte de demandeur d emploi ou dernière attestation ASSEDIC. Pour les locataires entrant dans le parc privé conventionné : Copie de l avis de conventionnement délivré au bailleur. DOSSIER À RETOURNER À SOLENDI 122, boulevard Victor Hugo Saint-Ouen Cedex N OUBLIEZ PAS DE FAIRE SUIVRE VOTRE COURRIER ET D APPOSER VOS NOMS ET PRÉNOMS SUR VOTRE BOÎTE AUX LETTRES. 5

6 Pour gagner en réactivité, remplissez votre dossier en ligne sur LES AGENCES EN ÎLE-DE-FRANCE Paris 122, boulevard Victor Hugo Saint-Ouen Cedex Île-de-France Est 36, rue des Remises Saint-Maur La Défense 21, esplanade de la Division du Général de Gaulle Paris La Défense Cedex 57 Île-de-France Ouest 24, avenue du Centre Montigny-le-Bretonneux Île-de-France Sud 3, avenue de la Division Leclerc Antony Île-de-France Nord 122 bis, boulevard Victor Hugo Saint-Ouen Cedex LES AGENCES EN RÉGION Alsace - Lorraine 105, avenue de Colmar Mulhouse Bretagne Centre le Fourchène 81, avenue de la Marne BP Vannes Cedex Centre , rue du Faubourg Bannier BP Orléans Cedex 1 Nord - Pas-de-Calais 6, rue Jean Roisin Lille Nord - Picardie Résidence Les Rives de l Escaut Bât. A 7 boulevard Dupleix BP Cambrai Cedex Normandie Le Montréal 18, rue Amiral Cécille Rouen Pays de la Loire / Poitou-Charentes 26, rue de Belgique Angers Provence-Alpes-Côte d Azur Immeuble Velasquez 1, rue Daumier - BP Marseille Cedex 08 Espace , avenue Lantelme Saint-Laurent-du-Var Rhône-Alpes 23 Boulevard Jules Favre Lyon Sud-Ouest 81, allées Jean Jaurès Toulouse Pour tout renseignement, contactez notre Service Clients au : INFORMATION SUR LA LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES : Les informations recueillies seront recensées dans un fichier informatisé et conservées en mémoire informatique. Elles sont obligatoires pour le traitement de votre demande, le défaut de réponse pouvant entraîner le refus de celle-ci. Ces données, ainsi que celles qui seront recueillies ultérieurement, sont destinées au service des Prêts du GIE Groupe SOLENDI, la finalité principale de leur traitement étant l étude de votre dossier. Elles pourront faire l objet d une communication extérieure pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et seront notamment transmises à l UESL et à l ANPEEC. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection, notamment pour vous présenter d autres produits, et communiquées, aux mêmes fins, à des tiers ainsi qu aux autres entités du Groupe Solendi. Vous disposez, conformément aux articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août 2004, d un droit d accès et de rectification auprès du service des Prêts du GIE GROUPE SOLENDI. Par ailleurs, en application de l article 38 de la loi précitée, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données vous concernant à des fins de prospection en cochant la case ci-dessous ou en adressant un courrier au Secrétariat Général - Gie Groupe Solendi, 122 boulevard Victor Hugo Saint-Ouen Cedex. Je m oppose à ce que les données me concernant fassent l objet d un traitement à des fins de prospection par le service des Prêts du GIE GROUPE SOLENDI et/ou par des tiers. AVANCE LOCA-PASS, GARANTIE LOCA-PASS et PASS-GRL sont des marques déposées pour le 1% Logement, dont Solendi est un acteur majeur. 122, bd Victor Hugo Saint-Ouen Cedex - Tél : Fax : www. solendi.com Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 SIREN Décembre

7 ATTESTATION D EMPLOI À FAIRE REMPLIR PAR L EMPLOYEUR UNIQUEMENT DANS LE CAS D UNE GARANTIE LOCA-PASS L EMPLOYEUR : Raison sociale :... Adresse :... Code postal : I I I I I I Ville :... Représenté(e) par M :... En qualité de :... N adhérent Solendi (le cas échéant) : I I I I I I I I I I I I I DÉCLARE EMPLOYER : Nom, Prénom :... Adresse :... Code postal : I I I I I I... Poste occupé :... Date d embauche : I I II I II I I I I CDI CDD durée : I I I I mois autre :... Salaire net mensuel : I I I I I I L intéressé(e) est présent(e) à ce jour, ne fait pas l objet d une procédure de licenciement et n est pas en préavis de démission. DEMANDE DE GARANTIE LOCA-PASS Fait à... le I I II I II I I I I Fait pour valoir ce que de droit. Cachet et signature de l employeur : INFORMATION SUR LA LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES : Les informations recueillies seront recensées dans un fichier informatisé et conservées en mémoire informatique. Elles sont obligatoires pour le traitement de votre demande, le défaut de réponse pouvant entraîner le refus de celle-ci. Ces données, ainsi que celles qui seront recueillies ultérieurement, sont destinées au service des Prêts du GIE Groupe SOLENDI, la finalité principale de leur traitement étant l étude de votre dossier. Elles pourront faire l objet d une communication extérieure pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et seront notamment transmises à l UESL et à l ANPEEC. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection, notamment pour vous présenter d autres produits, et communiquées, aux mêmes fins, à des tiers ainsi qu aux autres entités du Groupe Solendi. Vous disposez, conformément aux articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août 2004, d un droit d accès et de rectification auprès du service des Prêts du GIE GROUPE SOLENDI. Par ailleurs, en application de l article 38 de la loi précitée, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données vous concernant à des fins de prospection en cochant la case ci-dessous ou en adressant un courrier au Secrétariat Général - Gie Groupe Solendi, 122 boulevard Victor Hugo Saint-Ouen Cedex. Je m oppose à ce que les données me concernant fassent l objet d un traitement à des fins de prospection par le service des Prêts du GIE GROUPE SOLENDI et/ou par des tiers. AVANCE LOCA-PASS, GARANTIE LOCA-PASS et PASS-GRL sont des marques déposées pour le 1% Logement, dont Solendi est un acteur majeur. 122, bd Victor Hugo Saint-Ouen Cedex - Tél : Fax : www. solendi.com Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 SIREN Décembre 2008.