CIRCULAIRE SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR L ACTION LOGEMENT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CIRCULAIRE SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR L ACTION LOGEMENT"

Transcription

1 CIRCULAIRE SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR L ACTION LOGEMENT COORDONNEES DU RESPONSABLE 1% LOGEMENT : CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting Gilbert SOUVIGNET 1 Esplanade de France BP SAINT ETIENNE CEDEX 02 Tél : Fax : Mail :

2 CONDITIONS ET PROCEDURES DU GROUPE CASINO CONDITIONS : TOUTES SOCIETES HORS BRANCHE RESTAURATION : - Prêt accession : 3 ans d ancienneté Groupe Casino - Location : 18 mois d ancienneté Groupe Casino - Autres produits : pas de condition d ancienneté BRANCHE RESTAURATION : - Prêt accession : 3 ans d ancienneté Groupe Casino - Location : 3 ans d ancienneté Groupe CASINO - Autres produits : pas de condition d ancienneté - Mobilité professionnelle : s adresser à Céline PARTRAT au PROCEDURES : Pour chaque demande, il convient de transmettre une lettre de demande manuscrite(modèles en annexes)et de la faire suivre au responsable 1% LOGEMENT au SGAP. Une réponse sera apportée par l envoi d un dossier à compléter et à retourner au CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting. Toute attestation employeur demandée pour le montage du dossier devra être complétée par le responsable 1% Logement et non par le responsable hiérarchique. 2

3 LOCATION ACCESSION A LA PROPRIETE TRAVAUX SALARIE EN DIFFICULTES BAILLEUR ANNEXES : - Conseil en Financement SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE - Notice explicative sur la constitution d une demande de logement locatif - Lettre de demande de logement locatif - Lettre de demande de prêt accession - Lettre de demande de prêt travaux 3

4 - Lettre de demande de Loca-Pass - Lexique des termes techniques de l Action Logement LOCATION es-produits-pdf/offredelogementslocatifs.pdf pload/pdf/fiches-produits-pdf/garantieloca-pass.pdf 4

5 ACCESSION A LA PROPRIETE 5

6 TRAVAUX Prêt travaux de l Action Logement Prêt Passeport Travaux via notre prestataire CILEO 6

7 ASSISTANCE AUX SALARIES EN DIFFICULTE PASSASSISTANCE.pdf 7

8 BAILLEUR 8

9 SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE 9

10 LOCATION LES BENEFICIAIRES : - Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. LES PARCS CONCERNES : - Logements appartenant à (ou gérés) par des organismes HLM ou des Entreprises publiques locales (SEM) et réservés par le CIL en contrepartie de financements d'action Logement. - Logements appartenant à des bailleurs privés, qui ont fait l'objet d'une convention avec l'etat ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources et réservés par le CIL en contrepartie de financements d'action Logement. - Logements appartenant à Foncière Logement, accessibles sous conditions de ressources. MODALITES POUR EFFECTUER UNE DEMANDE DE LOCATION : - Vous devez retirer un dossier auprès de votre Responsable 1% logement et lui retourner l ensemble complété avec toutes les pièces administratives demandées. Ce dossier sera transmis par ses soins à l organisme collecteur choisi. - Une fois le dossier enregistré par le CIL, celui-ci propose des logements au locataire selon les disponibilités sur le secteur choisi. Le responsable 1% Logement complètera toute attestation et cadre réservé à l employeur (NE RIEN COMPLETER SUR SITE) CONDITIONS : - Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) et doit être adapté à votre situation familiale. 10

11 - En fonction de la nature du logement, des plafonds de ressources sont à respecter. A LIRE :Notice explicative sur les demandes de logement locatif en annexe LOCATION LES BENEFICIAIRES : - Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers. - Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Pour les étudiants, la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de la demande d aide : d un CDD d'au moins trois mois en cours, ou d'un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des six derniers mois, ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours. - Etudiants boursiers d'état. *Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire. Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l aide qu en structures collectives (logement foyer, résidence sociale). MODALITES D OBTENTION DU FINANCEMENT DU DEPOT DE GARANTIE : - Avance gratuite du dépôt de garantie exigé à l entrée dans les lieux, sous forme de prêt à taux nul accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurances, pour un logement locatif à usage de résidence principale, y compris meublé : 11

12 loué dans le cadre d un bail d habitation (ou convention d'occupation pour les structures collectives), à l exclusion des baux strictement professionnels ou commerciaux, des contrats de sous-location et des conventions d occupation précaire. - Vous devez retirer un dossier de demande d avance LOCA-PASS auprès du Responsable 1% logement et lui retourner l ensemble complété avec toutes les pièces administratives. Il se chargera de le transmettre après validation auprès du CIL choisi. - La demande doit être formulée au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux. - Vous devez fournir la copie du bail d habitation signée. Impossibilité de cumuler, sur un même logement et pour un même bénéficiaire, l AVANCE LOCA-PASS avec une autre AVANCE LOCA-PASS ou une aide demême nature accordée par le FSL. En revanche, il y a une possibilité pour le bénéficiaire d une précédente AIDE LOCA-PASS de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt plafonné à 1 mois de loyer dans la limite de Prêt remboursable sur 25 mois maximum (au choix du bénéficiaire) avec un différé de paiement de 3 mois. - Remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue. - Possibilité de déblocage des fonds entre les mains du bailleur en accord avec le locataire. 12

13 LOCATION Dispositif s appliquant UNIQUEMENT sur les logements issus du parc social (HLM-ESH). Pour les logements du parc privé, se reporter à la GRL : GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS LES BENEFICIAIRES : - Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers. - Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Pour les étudiants, la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de la demande d aide : d un CDD d'au moins trois mois en cours, ou d'un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des six derniers mois, ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours. - Etudiants boursiers d'état. - Personnes relogées en raison de la démolition de leur logement. *Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire. Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier del aide qu en structures collectives (logement foyer, résidence sociale). PARC CONCERNE : - Logements, à usage de résidence principale : appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus), faisant l objet d une convention APL ou d une convention signée avec l Anah. 13

14 Logement meublés faisant l objet d un bail d une durée d un an minimum (résidence principale). Structures collectives (logements en foyer ou en résidences sociales). MODALITE D ATTRIBUTION DE LA GARANTIE DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES LOCATIVES : - Vous devez demander un dossier auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner l ensemble complété avec toutes les pièces administratives demandées. Il se chargera de le transmettre après validation au CIL choisi. Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d octroi. En revanche, une fois complet le dossier est étudié sous 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la garantie LOCA-PASS est considérée comme acceptée. - La demande doit être formulée au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux. Impossibilité de cumuler, sur un même logement, la GARANTIE LOCA-PASS avec : - une autre GARANTIE LOCA-PASS, - une garantie de même nature accordée par le FSL, - la GRL (Garantie des Risques Locatifs), - une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI). En revanche, il y a une possibilité pour le bénéficiaire d une précédente AVANCE ou GARANTIE LOCA-PASS de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il està jour de ses engagements. CARACTERISTIQUE DE LA COUVERTURE ACCORDEE (pour tous les baux signés à compter du 01/02/2012 : - Prise en charge de 9 mensualités de loyers et charges locatives, à l exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d occupation, nettes d'aides au logement, plafonnées à par mensualité garantie. - Engagement de caution pris pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à trois ans, courant à compter de la date de prise d effet du bail. - Remboursement par le bénéficiaire, en cas de mise en jeu de la garantie (dès le 1 er impayé), des sommes acquittées par le CIL sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL. 14

15 ACCESSION A LA PROPRIETE A Voir : Conseil en Financement OPERATIONS FINANCABLES PAR LE PRET ACCESSION : - Acquisition non suivie de travaux d un logement à usage de résidence principale, y compris : acquisition d un logement dans le cadre d un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l accédant), Rachat de part indivise de l ex-conjoint suite à un divorce, Acquisition dans le cadre de la vente HLM. Les logements doivent respecter les normes minimales d habitabilité. CONDITIONS D OCTROI DU PRET : - Revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 si plus favorable) du ménage acquéreur (ligne 25 de l avis d imposition) ne doit pas dépasser les conditions de ressources PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) au 01/01/2012 : CATEGORIE DE MENAGE ZONE A ZONE B ZONE C Personne seule Couple sans personne à charge à l exclusion des jeunes ménages (couple marié, pacsé ou en concubinage dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans) Personne seule ou couple avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire à charge NB :Les plafonds de ressources peuvent être amenés à évoluer en fonction de la réglementation. Pour connaître la Zone géographique de votre commune : cliquer sur le lien - Le Diagnostic de performance énergétique ne doit pas dépasser le niveau D. 15

16 - Le taux d endettement du ménage acquéreur ne doit pas dépasser 33%. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Taux nominal annuel fixe suivant le taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l année N-1, soit 2.25% pour Zone géographique minimum) ZONE A (Paris, Ile de France, Côte d Azur ) ZONE B1 (agglomérations de plus de habitants) ZONE B2 (agglomérations de plus de habitants) ZONE C (reste du territoire) *Dans la limite de 30% du coût de l opération. A noter : - Majoration possible de 10000, pour : les salariés en mobilité professionnelle entraînant un changement de domicile ; Plancher* (montant Plafond*(montant maximum) les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL ; les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1. - Majoration possible de , dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. (liste des travaux autorisés à demander au responsable 1% Logement). - Déblocage du prêt au plus tard 3 mois après l acquisition du logement. - Vous pouvez retirer un dossier de demande de prêt accession auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner le dossier complété avec toutes les pièces administratives demandées. Après instruction et validation de votredossier, il le transmettra au CIL choisi. Les demandes devront parvenir complètes au minimum 45 jours avant la signature de l acte authentique. Non cumul avec un autre prêt ACCESSION d Action Logement sur la même opération. Quelle que soit l opération financée, le prêt devient immédiatement remboursable en cas de vente ou de mise en location du bien financé. Possibilité de débloquer en anticipé les fonds du PEE. Voir site Intranet Groupe (Espace RH Avantages Sociaux Epargne Entreprise Cas de déblocage anticipé) 16

17 ACCESSION A LA PROPRIETE A Voir :Conseil en Financement OPERATIONS FINANCABLES PAR LE PRET ACCESSION : - Acquisition d un terrain à bâtir suivie de construction de la résidence principale. - Acquisition ou construction d un logement neuf (acquis ou construit en vue de sa première occupation). - Acquisition de surfaces habitables ou de locaux /immeubles non affectés à l habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement. - Acquisition d un bien réalisé en PSLA (Prêt Social Location Accession). CONDITIONS D OCTROI DU PRET : - Revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 si plus favorable) du ménage acquéreur (ligne 25 de l avis d imposition) ne doit pas dépasser les conditions de ressources PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) au 01/01/2012 : CATEGORIE DE MENAGE ZONE A ZONE B ZONE C Personne seule Couple sans personne à charge à l exclusion des jeunes ménages (couple marié, pacsé ou en concubinage dont la somme des âges ne dépasse pas ans) Personne seule ou couple avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire à charge NB : Les plafonds de ressources peuvent être amenés à évoluer en fonction de la réglementation. Pour connaître la Zone géographique de votre commune : cliquer sur le lien - Le logement doit respecter les conditions de performance énergétique (réglementation thermique 2005 minimum), 17

18 - Le taux d endettement du ménage acquéreur ne doit pas dépasser 33%. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Taux nominal annuel fixe suivant le taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l année N-1, soit 2.25% pour Zone géographique Plancher*(montant minimum) ZONE A (Paris, Ile de France, Côte d Azur ) ZONE B1 (agglomérations de plus de habitants) ZONE B2 (agglomérations de plus de habitants) ZONE C (reste du territoire) *Dans la limite de 30% du coût de l opération. A noter : - Majoration possible de 10000, pour : les salariés en mobilité professionnelle entraînant un changement de domicile ; Plafond*(montant maximum) les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL ; les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1. - Majoration possible de , dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. (liste des travaux autorisés à demander au responsable 1% Logement). - Intervention au plus tard un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux ou trois mois après la première occupation du logement. - En cas de prêt pour achat d un terrain + construction, la construction doit intervenir dans un délai de quatre ans suivant l'acquisition du terrain. - Vous pouvez retirer un dossier de demande de prêt Accession auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner le dossier complété avec toutes les pièces administratives demandées. Après instruction et validation de votre dossier, il le transmettra au CIL choisi. Les demandes devront parvenir complètes au minimum 45 jours avant la signature de l acte authentique. - Non-cumul avec un autre prêt ACCESSION sur la même opération. - Quelle que soit l opération financée, le prêt devient immédiatement remboursable en cas de vente ou de mise en location du bien financé. 18

19 - Possibilité de débloquer en anticipé les fonds du PEE. Voir site Intranet Groupe (Espace RH Avantages Sociaux Epargne Entreprise Cas de déblocage anticipé) TRAVAUX A voir :Conseil en Financement Prêt travaux de l Action Logement Il s agit d un prêt destiné à financer certains types de travaux réglementés au taux du livret A (au 31/12 de l année N-1) : 2.25% sous condition de plafonds PLI (Cf. Tableau des conditions de ressources prêt Accession) - Amélioration de la performance énergétique - Entretien et revêtements de surfaces - Extension de la surface habitable de 14m² minimum Nous sommes toujours dans l attente de la parution de la nouvelle recommandation de l UESL. Pour plus de renseignements, vous voudrez bien prendre contact avec le responsable 1% Logement. Prêt Passeport Travaux via notre prestataire CILEO Ce prêt est exclusivement mis en place par le prestataire CILEO. Il finance tous types de travaux : piscine, clôture, cuisine équipée, vérandas, aménagement, rénovation, travaux extérieurs à un taux préférentiel pour un montant compris entre et (travaux réalisés par un professionnel ou achat de matériaux), sur une durée de 12 à 120 mois, selon le choix du demandeur. Ce prêt est possible y compris pour les travaux réalisés par les demandeurs eux-mêmes (achat de matériaux ). Le taux du prêt Passeport Travaux est de 3.60% de 1 mois à 120 mois puis 3.95% de 61 mois à 120 mois. Possibilité de débloquer en anticipé les fonds du PEE. Voir site Intranet Groupe (Espace RH Avantages Sociaux Epargne Entreprise Cas de déblocage anticipé) 19

20 SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Les salariés des entreprises assujetties à Action Logement. MODALITES DU CIL PASS-ASSISTANCE : - Service gratuit et confidentiel. - Service d aide globale et personnalisée aux salariés qui rencontrent des difficultés d'ordre conjoncturel liées au logement (séparation, divorce, décohabitation, licenciement, maladie, surendettement ) et qui va de l'analyse de la situation du salarié à la recherche de solutions avec, si nécessaire, l'orientation vers des partenaires spécialisés. - Ces difficultés doivent empêcher de régler le loyer d un logement locatif, de rembourser un prêt immobilier, de trouver un logement ou s y maintenir. 20

21 SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie. - Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole. CONDITIONS D OBTENTION DU PRET : - Prêt sans intérêt et sans frais de dossier, accordé pour le paiement total ou partiel des quittances de loyers et charges locatives de la résidence principale du bénéficiaire de l aide.le financement des arriérés, s il s avère nécessaire, devant être limité à 3 mois d impayés maximum. - Situation de déséquilibre financier, c'est-à-dire, du fait d'un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) : avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30%, ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40% des revenus, ou avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. - Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurance habitation, les impôts locaux. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Tout ou partie du montant de la quittance dans la limite de: zone A : zone B et DOM : ; 21

22 zone C : SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Accédant à la propriété : Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +) ou, Demandeurs d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, Retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, - dont les revenus imposables (n-2) sont inférieurs aux plafonds PLI au moment de la demande ET - qui sont confrontés notamment, au chômage, ou à une forte réduction de ressources consécutive notamment à l'éclatement de la cellule familiale, ou à la maladie, ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (soit 40% de taux d'endettement des charges à caractère immobilier, soit 30% de baisse des ressources). MODALITES D OBTENTION ET MONTANT DE L AVANCE : - Avance gratuite remboursable (prêt à taux 0),et sans frais de dossier, pour alléger temporairement les mensualités d un prêt Accession en cours de la résidence principale. - L avance peut couvrir jusqu à 100% des mensualités des emprunts immobiliers, nettes d APL, dans la limite de 850 /mensualité, pendant 6 mois renouvelable, soit une avance maximum de Durée maximum de 15 ans. - Délai de carence de 12 mois après la signature du contrat de prêt immobilier. - Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement. 22

23 - Vous pouvez retirer un dossier auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner complétéavec toutes les pièces administratives. Après validation, il transmettra votre dossier au CIL choisi. Un accord est systématiquement donné pour toute personne qui remplit les conditions d octroi. Ensuite, le dossier doit être examiné sous 1 mois. A défaut de réponse dans ce délai, le prêt SECURI-PASS est considéré comme accordé. Pas de cumul possible avec le dispositif de sécurisation PAS. 23

24 SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Accédants supportant des remboursements de crédit immobiliers : Salariés ou préretraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur non agricole (10 salariés et +) ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé nonagricole. Accédant, propriétaire occupant dans une copropriété dégradée. MODALITES D ATTRIBUTION ET MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt pour le remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreuxcontracté pour le financement de la résidence principale du demandeur. - Affectation possible au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement, lorsqu'ils sont causés par une situation économique (chômage, préretraite,...) ou familiale (séparation, divorce, décès). - Situation de déséquilibre financier, c'est-à-dire, du fait d'un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) : avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30%, ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40% des revenus, ou avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. - Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurance habitation, les impôts locaux. 24

25 - Montant maximum de sans frais de dossier sur une durée fixée de manière à ce que le taux d effort global du bénéficiaire n excède pas 35%. SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Salariés ou préretraités des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie. - Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole. MODALITES D OBTENTION ET MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt à un bailleur social pour le rachat du logement avec maintien dans les lieux du bénéficiaire en qualité de locataire. - Le maintien dans les lieux n est pas exigé en cas de mise en jeu de la garantie de rachat dans le cadre des opérations PASS-FONCIER. - Montant du prêt : 50 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, porté à 60 % dans le cas d'un financement principal en PLAI, dans la limite d un certain plafond (voir votre responsable 1% Logement). - Bénéficiaire en situation de grande difficulté, c est-à-dire : relevant d'un régime d'aide financé par les FAAD (Fonds d'aide aux Accédants en Difficulté) ou les FSL (Fonds de Solidarité Logement), ou faisant l'objet d'une procédure engagée devant la commission départementale de surendettement des particuliers, ou faisant l'objet d'une procédure de maintien, en cas d'impayé, des aides au logement ou de l'apl. 25

26 BAILLEUR LES BENEFICIAIRES : Sous réserve de souscription du bailleur à la GRL : - Tout bailleur personne physique propriétaire d un logement conventionné ou non ; - Tout bailleur personne morale, propriétaires de logements privés non conventionnés (sauf conventions ANAH en cours). - Tous les locataires, quel que soit le statut professionnel (CDI, CDD, intérimaire, contrat d apprentissage, étudiant, bénéficiaire de minima sociaux, profession libérale, retraité ) pouvant justifier de ressources représentant au moins deux fois le montant du loyer (charges locatives comprises). MODALITES ET GARANTIES : - Contrat d assurance contre les risques de loyers impayés garantissant : Une couverture à hauteur du loyer maximal de charges comprises jusqu au départ du locataire dans la limite globale de TTC. Frais de procédure et gestion du recouvrement Dégradation locative dans une limite maximum de 7700 TTC/logement. - Traitement social adapté de la dette locative en cas d impayé dus à un changement de situation ou à un accident de la vie (chômage, maladie, divorce ) pour tout locataire en difficulté dont le taux d effort est compris entre 28% et 50% ou pour tout salarié sous contrat de travail précaire (CDD, Intérim ). 26

27 - Dispense de toute caution. BAILLEUR LES BENEFICIAIRES : - Bailleurs personnes physiques y compris SCI constituées entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus. MODALITES ET MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt d un montant maximum de 50 % du prix de revient prévisionnel des travaux dans la limite de : 9600 par logement réhabilité, par logement réhabilité pour le secteur très social (plafonds de loyers et ressources PLAI ou conventionnement Anah très social). - Prêt pour travaux d amélioration de logements locatifs : bénéficiant d un conventionnement APL et d un niveau de loyer et de ressources n excédant pas les plafonds applicables au prêt locatif social (PLS), pour les logements à caractère très social : financement Anah (PST, LIP ou conventionnement très social) et occupation du logement par des personnes défavorisées. Pour connaître la liste des travaux finançables, vous devez vous rapprocher de votre Responsable 1% Logement. 27

28 SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE LES BENEFICIAIRES : - Salariés des entreprises privées non agricole (10 salariés et +) occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise ou lors de l envoi en formation dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi, de changer de logement ou d'en avoir un second. - Prenant un logement locatif sur le site d'arrivée. MODALITES: - Le bénéficiaire de l aide doit devenir locataire dans les 6 mois qui suivent la date d embauche ou le changement de lieu de travail. - La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la mobilité professionnelle. - La distance entre l ancien domicile et le nouveau doit être supérieure à 70km. - Justificatif d embauche/mutation à fournir ainsi que les factures originales relatives aux dépenses engagées. 28

29 - Dépenses prises en charge : dépenses supportées sur le site de départ ou d arrivée : double charge de logement : maximum 4 mois de loyers et charges sur le site d arrivée. ou dépenses connexes au changement de logement : Sur site départ : frais de mise en location/vente de l ancien logement, frais et émoluments du notaire, mainlevée d hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêt immobiliers consécutifs à la vente du logement, intérêts de prêt-relais. Sur site d arrivée : frais d agence pour la recherche de logement, frais de notaire. Un salarié ne peut bénéficier de l aide plus d une fois tous les 2 ans. 1 seule aide par ménage. Ne sont pas couvertes, les dépenses de frais d hôtel/chambres d hôtes, frais d annonces immobilières, frais de déménagement et de réexpédition du courrier, frais de branchement/raccordement, frais de diagnostic immobiliers et certificat Loi Carrez. MONTANT DE L AIDE : Le montant plafond de l aide est de en zone A et B1 (zone arrivée) ; en zone B2 et C (zone arrivée) se décomposant comme suit : Avec un prestataire d accompagnement de la mobilité - Une subvention pour financer les frais d accompagnement à la recherche de logement locatif : 2200 maximum en zone A et B1 et 1900 maximum en zone B2 et C. 29 Sans prestataire d accompagnement de la mobilité Une avance remboursable en 36 mois au taux nominal annuel fixe de 1% pour

30 - Une avance remboursable en 36 mois au taux nominal annuel fixe de 1% complémentaire à la subvention dans la limite du montant plafond par zone. acquitter les dépenses finançables, dans la limite du montant plafond par zone. 30

31 SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE LES BENEFICIAIRES : CONDITIONS : - Les jeunes de moins de 30 ans qui, à la suite d une embauche ou de la reprise d un emploi, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont contraints d occuper temporairement un logement meublé durant la période nécessaire à la recherche d une solution plus stable. - Prendre ou reprendre un emploi dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'hôtellerie, de la métallurgie, de la restauration, du tourisme ou des transports, Ou - sortir d'un accompagnement par une mission locale ou un CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes), ou avoir achevé un cycle d'apprentissage. Sont exclus les jeunes en mobilité au titre d une mission, d un emploi intérimaire ou saisonnier et les stagiaires de la formation professionnelle n ayant pas le statut de salarié d entreprise. MODALITES : - Subvention versée au propriétaire ou au gestionnaire correspondant à 3 échéances de quittances/redevances, après déduction de l aide au logement sans excéder 300 /mois. - La demande doit être présentée dans le délai de 3 mois à compter de la date d embauche, reprise d emploi, de la sortie du dispositif d accompagnement ou de l achèvement du cycle d apprentissage. 31

32 1 seule aide par bénéficiaire et par an. SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE LES BENEFICIAIRES : - Salariés en mobilité professionnelle. MODALITES DU PRET : - Prêt relais pour l acquisition ou construction d une nouvelle résidence principale. - Engagement du bénéficiaire de vendre le logement précédent dont l'occupation, pour les salariés en mobilité professionnelle, est incompatible avec le nouveau lieu de travail. MONTANT DU PRET : - 70 % de la valeur vénale du logement précédent dans la limite de six fois le montant maximal des prêts " ACCESSION " : ZONES * ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C MONTANT MAXIMUM *La zone retenue est la zone d arrivée. - Durée de 1 an, renouvelable 1 fois. 32

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l Effort de Construction) Action Logement - Août 2015 - Crédit photos Shutterstock LOUER

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

Compte rendu Commission Logement

Compte rendu Commission Logement 13 avril 2012 Compte rendu Commission Logement LOUER ETRE PROPRIÉTAIRE TRAVAUX ACCÉS DES JEUNES A UN LOGEMENT L accession a un logement, notre priorité! 2 organismes collecteurs ont été retenu : - AMALIA

Plus en détail

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation

Plus en détail

Prêt relais pour allègement du coût supplémentaire d un changement de logement

Prêt relais pour allègement du coût supplémentaire d un changement de logement ACCEDANTS ET PROPRIETAIRES Prêt pr acquisition d un terrain Prêt pr construction acquisition dans le neuf Prêt pr acquisition dans l ancien avec travaux Prêt pr acquisition dans l ancien sans travaux Prêt

Plus en détail

AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH -----------------------

AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH ----------------------- AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation,

Plus en détail

Votre passeport logement. Édition février 2011

Votre passeport logement. Édition février 2011 Votre passeport logement Édition février 2011 Madame, Monsieur, Vous êtes agent statutaire et vous travaillez à EDF SA. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d aides au logement. Vous trouverez

Plus en détail

Vous. souhaitez louer. Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez louer. Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez

Plus en détail

Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle

Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) tenus,

Plus en détail

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais

Plus en détail

LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS

LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS Mises à jour le 19 novembre 2014. Siège social : 69, bd des canuts 69317 LYON Cedex 04 Tél. : 04.78.30.58.30 Fax : 04.78.27.75.22 SIRET 775 643 216

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES LES AIDES DE LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES...3 A. AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)... 3

TABLE DES MATIÈRES LES AIDES DE LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES...3 A. AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)... 3 Édition 2011 TABLE DES MATIÈRES LES AIDES DE LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES...3 A. AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)... 3 B. ALLOCATION DE LOGEMENT CAF... 7 C. PRIME DE DÉMÉNAGEMENT CAF... 11

Plus en détail

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015 PRESENTATION DES AIDES ACTION LOGEMENT 2015 LES AIDES LOCATIVES LES PRETS LA MOBILITE L ASSISTANCE LA COMMUNICATION LE PARC LOCATIF Nos logements: Un parc locatif de plus de 3 000 logements sur le département

Plus en détail

Cadre réservé à nos services Nom du salarié Reçu le N subvention N prêt N adhérent

Cadre réservé à nos services Nom du salarié Reçu le N subvention N prêt N adhérent Cadre réservé à nos services Nom du salarié Reçu le N subvention N prêt N adhérent D e m a n d e Bénéficiaires Les salariés permanents ou temporaires des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT CADRE RÉSERVÉ AU DEMANDEUR. l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

DEMANDE DE LOGEMENT CADRE RÉSERVÉ AU DEMANDEUR. l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l DOCUMENT A RETOURNER A : DEMANDE DE LOGEMENT N Client [réservé au Gic] : Conseiller logement [réservé au Gic] : N demande [réservé au Gic] : CADRE RÉSERVÉ AU DEMANDEUR Civilité : Mme Mlle M. Nom : l l

Plus en détail

PRESENTATION SCHEMATIQUE DU DECRET N 2009-746 DU 22 JUIN 2009 RELATIF AUX EMPLOIS

PRESENTATION SCHEMATIQUE DU DECRET N 2009-746 DU 22 JUIN 2009 RELATIF AUX EMPLOIS UESL PRESENTATION SCHEMATIQUE DU DECRET N 2009-746 DU 22 JUIN 2009 RELATIF AUX EMPLOIS Rappel des grandes catégories d emplois des fonds codifiées à l article L. 313-3 CCH Plan du décret a. aides à des

Plus en détail

AIDE MOBILI-PASS Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

AIDE MOBILI-PASS Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. AIDE MOBILI-PASS Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. N de Demande :... Cadre réservé au CILSO Nom :........................................................

Plus en détail

PRET ACCESSION. la demande. l emprunteur. infos + amallia.fr. détails du prêt cadre réservé à nos services. dossier à retourner à. amallia.

PRET ACCESSION. la demande. l emprunteur. infos + amallia.fr. détails du prêt cadre réservé à nos services. dossier à retourner à. amallia. POUR OPTIMISER VOTRE FINANCEMENT, contactez dès aujourd hui notre SERVICE CONSEIL EN FINANCEMENT la demande bénéficiaires : salariés d'entreprises assujetties conditions réglementaires : ne pas bénéficier

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Bénéficiaire : DOSSIER DE DEMANDE D AIDE UN DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN CONSIDÉRATION AIDE MOBILI-PASS est une marque déposée pour le compte d Action Logement. Action Logement Les entreprises

Plus en détail

A retourner à : CILGERE PME

A retourner à : CILGERE PME Réservé à CILGERE PME Emprunteur : Entreprise : n Dossier n : Affaire suivie par : L AIDE MOBILI-PASS est accordée sous forme de : - subvention pour financer les frais d accompagnement à la recherche d

Plus en détail

1 % logement : un service qui ne se dément pas

1 % logement : un service qui ne se dément pas 1 % logement : un service qui ne se dément pas Depuis la signature de la convention quinquennale du 3 août 1998, qui verra sa fin en 2003, le 1 % a bien changé. Claude COURTY [courty@cfecgc.fr] 48 Chargé

Plus en détail

CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement

CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement Sommaire page 3 Préambule 3 La location 3 L offre locative 1 % Logement 4 Les aides LOCA-PASS 6 Devenir propriétaire 6 Le prêt

Plus en détail

Guide logement pour les salariés du privé à destination des militants Cfdt. Le logement, Une action CFDT!

Guide logement pour les salariés du privé à destination des militants Cfdt. Le logement, Une action CFDT! Le logement, Une action CFDT! Décembre 2012 Editorial Page 2 La Cfdt Rhône-Alpes vous présente les différents dispositifs concernant le logement pour les salariés du privé. Cela peut paraître paradoxal

Plus en détail

L ADIL 75 VOUS INFORME

L ADIL 75 VOUS INFORME L ADIL 75 VOUS INFORME LA GRL GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS Un contrat d assurances loyers impayés. La GRL est un contrat d assurances proposé aux bailleurs privés et qui offre aux locataires en difficultés

Plus en détail

Vous. souhaitez louer. Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez louer. Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Locataire :... Co-locataire :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez

Plus en détail

Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC

Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC 2011-2012 Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC (Décret n 94-317 du 13 avril 1994) 29% 37% 34% Financements Solendi engagés en 2011 Montants engagés (en K ) Logement locatif

Plus en détail

avance LOCA-PASS garantie LOCA-PASS

avance LOCA-PASS garantie LOCA-PASS L E 1 % L O G E M E N T D E P R O X I M I T É Nom du demandeur Nom de l Entreprise N Entreprise PROCILIA avance LOCA-PASS Financement sous forme de prêt à 0% du dépôt de garantie Montant du prêt (montant

Plus en détail

demande de logement Dossier de Votre identité Vos coordonnées LE DEMANDEUR

demande de logement Dossier de Votre identité Vos coordonnées LE DEMANDEUR Dossier de demande de logement Première demande Changement de logement Renouvellement de demande Dossier n Remis le Transmis par À retourner à Résidences sociales foyers traditionnels pensions de famille

Plus en détail

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEEC

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEEC CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEEC (Participation des Employeurs à l Effort de Construction) Action Logement - Août 2015 - Crédit photos Shutterstock LOUER ACHETER RÉNOVER

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT. Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com. Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier :

DEMANDE DE PRÊT. Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com. Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier : Cadre réservé à Entreprises-Habitat Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier : Dossier à retourner à : DEMANDE DE PRÊT Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com

Plus en détail

LE DEPOT DE GARANTIE

LE DEPOT DE GARANTIE LE DEPOT DE GARANTIE Rubrique : Logement Source : site «service-public.fr» Attention : ne pas confondre dépôt de garantie et caution. Le dépôt de garantie est une somme en argent déposée par le locataire

Plus en détail

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011.

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente Jeunes & diversité GUIDE DU LOGEMENT Edition 2011 benjamin py nicotheeye auremar philippe LA CFTC À VOS CÔTÉS! L ACCÉS DES JEUNES AU LOGEMENT

Plus en détail

Aides LOCA-PASS. AVANCE LOCA-PASS (financement du dépôt de garantie dans la limite de 500 e) GARANTIE LOCA-PASS. Demande

Aides LOCA-PASS. AVANCE LOCA-PASS (financement du dépôt de garantie dans la limite de 500 e) GARANTIE LOCA-PASS. Demande Aides LOCA-PASS Action Logement - Les entreprises s engagent avec les salariés Fiche de dialogue établie conformément à l article L311-10 du code de la consommation et les décrets n 2010-1461 et n 2020-1462

Plus en détail

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 SOMMAIRE MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL QUESTIONS PRATIQUES (les nouvelles questions/réponses par rapport

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 )

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 ) cil-valdeloire.com Site BERRY Agence de BOURGES Agence de CHATEAUROUX CIL VAL DE LOIRE CIL VAL DE LOIRE CCI du Cher 45 Cours Saint Luc Esplanade de l Aéroport BP 54 BP 135 18001 BOURGES Cedex 36003 CHATEAUROUX

Plus en détail

DossIEr DE DEmAnDE. AIDE mobili-jeune. B e r ry - L O I r e T - S A rt h e - T O U r A I N e

DossIEr DE DEmAnDE. AIDE mobili-jeune. B e r ry - L O I r e T - S A rt h e - T O U r A I N e Février 2014 B e r ry - L O I r e T - S A rt h e - T O U r A I N e AIDE mobili-jeune DossIEr DE DEmAnDE une marque déposée pour le compte d Action Logement - février 2014 La demande d AIde MOBILI-JeUNe

Plus en détail

Le Gic s engage pour le logement

Le Gic s engage pour le logement Le Gic s engage pour le logement Qui sommes nous? Le Gic, Comité Interprofessionnel du Logement : fait partie des 21 CIL d Action Logement est une association Loi 1901 créée en 1955 à l initiative de la

Plus en détail

Besoin d'une aide. aide MOBILI-PASS. faciliter. professionnelle ACL PME. pour

Besoin d'une aide. aide MOBILI-PASS. faciliter. professionnelle ACL PME. pour aide MOBILI-PASS ACL PME Besoin d'une aide pour ACL PME finance les frais liés à votre mobilité ACL PME vous accorde une subvention allant jusqu'à 3 200 faciliter votre professionnelle mobilité? CIL ACL

Plus en détail

DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle)

DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle) UESL mise à jour novembre 2013 DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle) (A FAIRE COMPLETER ET SIGNER PAR LE DEMANDEUR) Document de demande d aide (à présenter par le demandeur, jeune de moins de 30 ans, salarié

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

Cadre réservé au CILSO

Cadre réservé au CILSO Aide Mobili-JEUNE N de Demande :... Cadre réservé au CILSO Nom :........................................................ Prénom :........................................................ Tél. :........................................................

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 PRETS TRAVAUX ARTICLES R. 313-19-1 III ET R. 313-20-1 III DU CCH ----------------------- de mise en œuvre En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive

Plus en détail

SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES

SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES N 10 Juillet 2006 (Annule et remplace le n 18 de février1999 et la partie du n 22 de mai 1999 relatifs à la sécurisation des accédants 1%) SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES LE PRET SECURI-PASS I/ GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

N... Co-emprunteur. Emprunteur. Nom :... Né(e) le : à...dépt. : Adresse actuelle :... Code postal : Ville :... Téléphone domicile : e-mail :...

N... Co-emprunteur. Emprunteur. Nom :... Né(e) le : à...dépt. : Adresse actuelle :... Code postal : Ville :... Téléphone domicile : e-mail :... PRÊT ACCESSION N... VOTRE ÉTAT CIVIL Emprunteur M. Mme Mlle Co-emprunteur M. Mme Mlle Nom :... Nom :... Nom de jeune fille :... Nom de jeune fille :... Prénoms :... Prénoms :... Né(e) le : Né(e) le : à...

Plus en détail

Action Logement et les jeunes salariés

Action Logement et les jeunes salariés Action Logement et les jeunes salariés Aujourd hui en France, le logement est l une des préoccupations majeures, et plus particulièrement celui des jeunes. Les difficultés de logement peuvent entraver

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

Cycle 2010 / 2011 d Etudiant de Paris Le Conseil. Le bien être des étudiants INDEX THEMATIQUE LOGEMENT

Cycle 2010 / 2011 d Etudiant de Paris Le Conseil. Le bien être des étudiants INDEX THEMATIQUE LOGEMENT Cycle 2010 / 2011 d Etudiant de Paris Le Conseil Le bien être des étudiants 1. LES AIDES AU LOGEMENT INDEX THEMATIQUE LOGEMENT Action Logement (anciennement «1% logement») Le «1% logement» est l appellation

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH Conditions de mise en œuvre

PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH Conditions de mise en œuvre PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH de mise en œuvre UESL 16 février 2010 En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer

Plus en détail

DEMANDE D AIDE LOCA-PASS

DEMANDE D AIDE LOCA-PASS DEMANDE D AIDE LOCA-PASS N Demande : N Dossier : (financement du dépôt de garantie) Durée de remboursement au choix (mensualités minimum de 20 /mois) : 6 mois 12 mois 18 mois 25 mois Date de prélèvement

Plus en détail

Bilan social ASTRIA 2014. Juillet 2015 Direction services et communication

Bilan social ASTRIA 2014. Juillet 2015 Direction services et communication Bilan social ASTRIA 2014 Juillet 2015 Direction services et communication SOMMAIRE 1. Introduction... 2 2. Présentation des trois services... 4 3. Bilan qualitatif des bénéficiaires des trois services...10

Plus en détail

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER?

Plus en détail

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez emprunter?

Plus en détail

PRÊT TRAVAUX. www.logeo.fr. Dossier à renvoyer à :

PRÊT TRAVAUX. www.logeo.fr. Dossier à renvoyer à : à remplir par l emprunteur Emprunteur Nom Prénom N LogeoDirect Entreprise Dossier à renvoyer à : n Créteil 19, rue de Joly 94048 Créteil Cedex T 01 45 17 93 30 F 01 48 98 18 57 n Le Havre 208, boulevard

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

Présentation. Mardi 3 juin 2014

Présentation. Mardi 3 juin 2014 Présentation Mardi 3 juin 2014 Sommaire Présentation de Logeo Accès au logement en location Accession et travaux d amélioration Mobilité professionnelle Assistance logement aux salariés en difficulté Logeo

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

pour l adaptation du logement des agents de Pôle emploi reconnus travailleurs handicapés

pour l adaptation du logement des agents de Pôle emploi reconnus travailleurs handicapés 01/2014 Cadre réservé à Entreprises-Habitat Emprunteur : Entreprise : Dossier N : Affaire suivie par : DEMANDE de pour l adaptation du logement des agents de Pôle emploi reconnus travailleurs handicapés

Plus en détail

Philippe BOUCHAIN Responsable du service. Pour tous renseignements sur les prêts au logement : Téléphone : 01 40 02 87 65 Télécopie : 01 40 02 69 45

Philippe BOUCHAIN Responsable du service. Pour tous renseignements sur les prêts au logement : Téléphone : 01 40 02 87 65 Télécopie : 01 40 02 69 45 association de retraite des cadres du groupe mornay europe institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale membre de la fédération agirc Tour Mornay 5 à 9 rue Van Gogh 75591

Plus en détail

CIRCULAIRE RELATIVE AU "1 % LOGEMENT"

CIRCULAIRE RELATIVE AU 1 % LOGEMENT GROUPE CASINO Direction des Ressources Humaines Service de Gestion Administrative du Personnel M. G. SOUVIGNET 04.77.45.33.93 04.77.45.34.90 email : gsouvignet@groupe-casino.fr CIRCULAIRE RELATIVE AU "1

Plus en détail

PIECES A JOINDRE À VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT (en photocopies) Une pièce d identité pour toutes les personnes mentionnées sur la demande (la carte d identité recto/verso, le livret de famille, le passeport

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

Resideo Cil Pôle Aides à la personne Paris Nord II - BP 65076 85, avenue des Nations 95973 Roissy CDG cedex tél 01 48 63 22 24 fax 01 48 63 09 60.

Resideo Cil Pôle Aides à la personne Paris Nord II - BP 65076 85, avenue des Nations 95973 Roissy CDG cedex tél 01 48 63 22 24 fax 01 48 63 09 60. à remplir par le demandeur DEMANDEUR Nom Prénom N Logeo ENTREPRISE Nom cadre réservé au cil Date de réception : Dossier n : DOSSIER SUIVI PAR Prêt pass-travaux Pour un meilleur traitement, merci de compléter

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail

Propriétaires bailleurs privés Février 2011

Propriétaires bailleurs privés Février 2011 Propriétaires bailleurs privés Février 2011 Dans ce guide, vous sera présenté un récapitulatif des aides financières (prêt ou subvention) existantes pour des travaux de rénovation et de maitrise de l énergie

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

Demande de PRÊT PASS-TRAVAUX

Demande de PRÊT PASS-TRAVAUX CADRE RÉSERVÉ À SOLENDI Demande de PRÊT PASS-TRAVAUX Résidence Principale du Demandeur Dossier à retourner à : N Adhérent :... SOLENDI - Agence La Défense 21, esplanade de la Division du Général de Gaulle

Plus en détail

Louez solidaire on vous aide!

Louez solidaire on vous aide! Louez solidaire on vous aide! Programme d'actions 2013 Prime de Morlaix Communauté ous êtes propriétaire d'un logement et vous le louez, vous Vsouhaitez le remettre en location ou vous renouvelez le bail?

Plus en détail

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT Édition 2014

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT Édition 2014 GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT Édition 2014 Dans le domaine du logement, différentes prestations peuvent vous permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Elles sont mises à votre disposition

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - DEMANDE D AIDE FSL ACCES. VOLET LOCATAIRE, BAILLEUR SOCIAL ou SERVICE SOCIAL

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - DEMANDE D AIDE FSL ACCES. VOLET LOCATAIRE, BAILLEUR SOCIAL ou SERVICE SOCIAL FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - DEMANDE D AIDE FSL ACCES 20504 DAMH N allocataire CAF 0 VOLET LOCATAIRE, BAILLEUR SOCIAL ou SERVICE SOCIAL ORGANISME INSTRUCTEUR Désignation : Adresse : (PARTIE COMMUNE

Plus en détail

DEMANDE D AIDES LOCA-PASS

DEMANDE D AIDES LOCA-PASS A RETOURNER A VOTRE CORRESPONDANT GIC : GIC - Service Juridique Plate-forme loca-pass 149 rue de Grenelle 75340 Paris Cedex 07 DEMANDE D AIDES LOCA-PASS - VEUILLEZ COCHER LA CASE CORRESPONDANT À VOTRE

Plus en détail

O.P.A.H. Renouvellement Urbain SECTEUR CHANTENAY RUE DE LA MONTAGNE

O.P.A.H. Renouvellement Urbain SECTEUR CHANTENAY RUE DE LA MONTAGNE O.P.A.H. Renouvellement Urbain SECTEUR CHANTENAY RUE DE LA MONTAGNE CAHIER DES MODALITES TECHNIQUES Document annexé à la Convention d'opération Juin 2006 PREAMBULE La Ville de NANTES, l'etat, l', le Conseil

Plus en détail

Mars 2015 - SR. Pour tout ce qui concerne le logement de ses salariés, vous avez choisi de mettre Ciléo à leur côté.

Mars 2015 - SR. Pour tout ce qui concerne le logement de ses salariés, vous avez choisi de mettre Ciléo à leur côté. Mars 2015 - SR Pour tout ce qui concerne le logement de ses salariés, vous avez choisi de mettre Ciléo à leur côté. Le territoire du Groupe Ciléo Né de la fusion des dix CIL de Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,

Plus en détail

Les aides en faveur de l adaptation du logement pour les personnes handicapées

Les aides en faveur de l adaptation du logement pour les personnes handicapées Les aides en faveur de l adaptation du logement pour les personnes handicapées Les personnes en situation de handicap ayant un projet de travaux d accessibilité ou d adaptation de leur logement (pose d

Plus en détail

Demande d'aide MOBILI-PASS

Demande d'aide MOBILI-PASS Demande d'aide MOBILI-PASS Conditions en vigueur au 11/05/2015 susceptibles d'être modifiées Aide spécifique à la mobilité pour raison professionnelle BÉNÉFICIAIRES : REVENUS INFÉRIEURS AUX PLAFONDS PLI

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour

Le Fonds de solidarité pour Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL > Edition 2015 Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement

Plus en détail

NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ

NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ Dossier à retourner à : Votre agence Logéhab Demande de NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ PRÊT TRAVAUX Nature des travaux par le propriétaire par le locataire occupant Travaux d

Plus en détail

Actualité du PASS-FONCIER

Actualité du PASS-FONCIER Actualité du PASS-FONCIER JEP - 21 Janvier 2010 les dispositifs d aide à l accession à la propriété PASS- FONCIER TVA REDUITE Aides locales PAS NP0% Neuf 01/01/07 01/01/08 TVA à 5,5%: PASS- FONCIER avec

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants :...... Adresse actuelle :...... Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande Mars 2013 b e r ry - L o i r e t - s A rt h e - t o u r A i n e l o c a t i o n Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. une marque déposée

Plus en détail

Le PTZ + : comment ça marche?

Le PTZ + : comment ça marche? Date : jeudi 16 décembre 2010 Destinataire(s) : Coopératives d Hlm Le PTZ + : comment ça marche? Cette note présente la réglementation du «PTZ+» qui s appliquera à compter du 1 er janvier 2011. Les informations

Plus en détail

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat.

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. CHAPITRE 1 Avant le bail Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. Concernant le locataire Ça y est, vous avez choisi

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE (Financement du dépôt de garantie)

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE (Financement du dépôt de garantie) Locataire : Colocataire : DOSSIER DE DEMANDE D AIDE (Financement du dépôt de garantie) UN DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN CONSIDÉRATION Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos

Plus en détail

notice Modalités d intervention financière bénéficiaires Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien

notice Modalités d intervention financière bénéficiaires Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien notice bénéficiaires Particuliers pour un projet de 1 ère accession à

Plus en détail

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE En pleine recherche d un logement en location, vous vous êtes certainement informé concernant les différentes aides au logement, afin d alléger au mieux

Plus en détail

DOSSIER DE FINANCEMENT. Monsieur et Madame :... PROJET

DOSSIER DE FINANCEMENT. Monsieur et Madame :... PROJET DOSSIER DE FINANCEMENT Monsieur et Madame :... PROJET Acquisition d une résidence principale Acquisition d une résidence secondaire Acquisition d une résidence locative Acquisition «Loi ROBIEN» Acquisition

Plus en détail