CIRCULAIRE SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR L ACTION LOGEMENT

Transcription

1 CIRCULAIRE SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR L ACTION LOGEMENT COORDONNEES DU RESPONSABLE 1% LOGEMENT : CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting Gilbert SOUVIGNET 1 Esplanade de France BP SAINT ETIENNE CEDEX 02 Tél : Fax : Mail : gsouvignet@groupe-casino.fr

2 CONDITIONS ET PROCEDURES DU GROUPE CASINO CONDITIONS : TOUTES SOCIETES HORS BRANCHE RESTAURATION : - Prêt accession : 3 ans d ancienneté Groupe Casino - Location : 18 mois d ancienneté Groupe Casino - Autres produits : pas de condition d ancienneté BRANCHE RESTAURATION : - Prêt accession : 3 ans d ancienneté Groupe Casino - Location : 3 ans d ancienneté Groupe CASINO - Autres produits : pas de condition d ancienneté - Mobilité professionnelle : s adresser à Céline PARTRAT au PROCEDURES : Pour chaque demande, il convient de transmettre une lettre de demande manuscrite(modèles en annexes)et de la faire suivre au responsable 1% LOGEMENT au SGAP. Une réponse sera apportée par l envoi d un dossier à compléter et à retourner au CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting. Toute attestation employeur demandée pour le montage du dossier devra être complétée par le responsable 1% Logement et non par le responsable hiérarchique. 2

3 LOCATION ACCESSION A LA PROPRIETE TRAVAUX SALARIE EN DIFFICULTES BAILLEUR ANNEXES : - Conseil en Financement SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE - Notice explicative sur la constitution d une demande de logement locatif - Lettre de demande de logement locatif - Lettre de demande de prêt accession - Lettre de demande de prêt travaux 3

4 - Lettre de demande de Loca-Pass - Lexique des termes techniques de l Action Logement LOCATION es-produits-pdf/offredelogementslocatifs.pdf pload/pdf/fiches-produits-pdf/garantieloca-pass.pdf 4

5 ACCESSION A LA PROPRIETE 5

6 TRAVAUX Prêt travaux de l Action Logement Prêt Passeport Travaux via notre prestataire CILEO 6

7 ASSISTANCE AUX SALARIES EN DIFFICULTE PASSASSISTANCE.pdf 7

8 BAILLEUR 8

9 SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE 9

10 LOCATION LES BENEFICIAIRES : - Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. LES PARCS CONCERNES : - Logements appartenant à (ou gérés) par des organismes HLM ou des Entreprises publiques locales (SEM) et réservés par le CIL en contrepartie de financements d'action Logement. - Logements appartenant à des bailleurs privés, qui ont fait l'objet d'une convention avec l'etat ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources et réservés par le CIL en contrepartie de financements d'action Logement. - Logements appartenant à Foncière Logement, accessibles sous conditions de ressources. MODALITES POUR EFFECTUER UNE DEMANDE DE LOCATION : - Vous devez retirer un dossier auprès de votre Responsable 1% logement et lui retourner l ensemble complété avec toutes les pièces administratives demandées. Ce dossier sera transmis par ses soins à l organisme collecteur choisi. - Une fois le dossier enregistré par le CIL, celui-ci propose des logements au locataire selon les disponibilités sur le secteur choisi. Le responsable 1% Logement complètera toute attestation et cadre réservé à l employeur (NE RIEN COMPLETER SUR SITE) CONDITIONS : - Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) et doit être adapté à votre situation familiale. 10

11 - En fonction de la nature du logement, des plafonds de ressources sont à respecter. A LIRE :Notice explicative sur les demandes de logement locatif en annexe LOCATION LES BENEFICIAIRES : - Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers. - Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Pour les étudiants, la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de la demande d aide : d un CDD d'au moins trois mois en cours, ou d'un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des six derniers mois, ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours. - Etudiants boursiers d'état. *Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire. Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l aide qu en structures collectives (logement foyer, résidence sociale). MODALITES D OBTENTION DU FINANCEMENT DU DEPOT DE GARANTIE : - Avance gratuite du dépôt de garantie exigé à l entrée dans les lieux, sous forme de prêt à taux nul accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurances, pour un logement locatif à usage de résidence principale, y compris meublé : 11

12 loué dans le cadre d un bail d habitation (ou convention d'occupation pour les structures collectives), à l exclusion des baux strictement professionnels ou commerciaux, des contrats de sous-location et des conventions d occupation précaire. - Vous devez retirer un dossier de demande d avance LOCA-PASS auprès du Responsable 1% logement et lui retourner l ensemble complété avec toutes les pièces administratives. Il se chargera de le transmettre après validation auprès du CIL choisi. - La demande doit être formulée au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux. - Vous devez fournir la copie du bail d habitation signée. Impossibilité de cumuler, sur un même logement et pour un même bénéficiaire, l AVANCE LOCA-PASS avec une autre AVANCE LOCA-PASS ou une aide demême nature accordée par le FSL. En revanche, il y a une possibilité pour le bénéficiaire d une précédente AIDE LOCA-PASS de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt plafonné à 1 mois de loyer dans la limite de Prêt remboursable sur 25 mois maximum (au choix du bénéficiaire) avec un différé de paiement de 3 mois. - Remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue. - Possibilité de déblocage des fonds entre les mains du bailleur en accord avec le locataire. 12

13 LOCATION Dispositif s appliquant UNIQUEMENT sur les logements issus du parc social (HLM-ESH). Pour les logements du parc privé, se reporter à la GRL : GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS LES BENEFICIAIRES : - Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers. - Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Pour les étudiants, la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de la demande d aide : d un CDD d'au moins trois mois en cours, ou d'un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des six derniers mois, ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours. - Etudiants boursiers d'état. - Personnes relogées en raison de la démolition de leur logement. *Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire. Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier del aide qu en structures collectives (logement foyer, résidence sociale). PARC CONCERNE : - Logements, à usage de résidence principale : appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus), faisant l objet d une convention APL ou d une convention signée avec l Anah. 13

14 Logement meublés faisant l objet d un bail d une durée d un an minimum (résidence principale). Structures collectives (logements en foyer ou en résidences sociales). MODALITE D ATTRIBUTION DE LA GARANTIE DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES LOCATIVES : - Vous devez demander un dossier auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner l ensemble complété avec toutes les pièces administratives demandées. Il se chargera de le transmettre après validation au CIL choisi. Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d octroi. En revanche, une fois complet le dossier est étudié sous 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la garantie LOCA-PASS est considérée comme acceptée. - La demande doit être formulée au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux. Impossibilité de cumuler, sur un même logement, la GARANTIE LOCA-PASS avec : - une autre GARANTIE LOCA-PASS, - une garantie de même nature accordée par le FSL, - la GRL (Garantie des Risques Locatifs), - une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI). En revanche, il y a une possibilité pour le bénéficiaire d une précédente AVANCE ou GARANTIE LOCA-PASS de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il està jour de ses engagements. CARACTERISTIQUE DE LA COUVERTURE ACCORDEE (pour tous les baux signés à compter du 01/02/2012 : - Prise en charge de 9 mensualités de loyers et charges locatives, à l exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d occupation, nettes d'aides au logement, plafonnées à par mensualité garantie. - Engagement de caution pris pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à trois ans, courant à compter de la date de prise d effet du bail. - Remboursement par le bénéficiaire, en cas de mise en jeu de la garantie (dès le 1 er impayé), des sommes acquittées par le CIL sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL. 14

15 ACCESSION A LA PROPRIETE A Voir : Conseil en Financement OPERATIONS FINANCABLES PAR LE PRET ACCESSION : - Acquisition non suivie de travaux d un logement à usage de résidence principale, y compris : acquisition d un logement dans le cadre d un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l accédant), Rachat de part indivise de l ex-conjoint suite à un divorce, Acquisition dans le cadre de la vente HLM. Les logements doivent respecter les normes minimales d habitabilité. CONDITIONS D OCTROI DU PRET : - Revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 si plus favorable) du ménage acquéreur (ligne 25 de l avis d imposition) ne doit pas dépasser les conditions de ressources PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) au 01/01/2012 : CATEGORIE DE MENAGE ZONE A ZONE B ZONE C Personne seule Couple sans personne à charge à l exclusion des jeunes ménages (couple marié, pacsé ou en concubinage dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans) Personne seule ou couple avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire à charge NB :Les plafonds de ressources peuvent être amenés à évoluer en fonction de la réglementation. Pour connaître la Zone géographique de votre commune : cliquer sur le lien - Le Diagnostic de performance énergétique ne doit pas dépasser le niveau D. 15

16 - Le taux d endettement du ménage acquéreur ne doit pas dépasser 33%. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Taux nominal annuel fixe suivant le taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l année N-1, soit 2.25% pour Zone géographique minimum) ZONE A (Paris, Ile de France, Côte d Azur ) ZONE B1 (agglomérations de plus de habitants) ZONE B2 (agglomérations de plus de habitants) ZONE C (reste du territoire) *Dans la limite de 30% du coût de l opération. A noter : - Majoration possible de 10000, pour : les salariés en mobilité professionnelle entraînant un changement de domicile ; Plancher* (montant Plafond*(montant maximum) les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL ; les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1. - Majoration possible de , dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. (liste des travaux autorisés à demander au responsable 1% Logement). - Déblocage du prêt au plus tard 3 mois après l acquisition du logement. - Vous pouvez retirer un dossier de demande de prêt accession auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner le dossier complété avec toutes les pièces administratives demandées. Après instruction et validation de votredossier, il le transmettra au CIL choisi. Les demandes devront parvenir complètes au minimum 45 jours avant la signature de l acte authentique. Non cumul avec un autre prêt ACCESSION d Action Logement sur la même opération. Quelle que soit l opération financée, le prêt devient immédiatement remboursable en cas de vente ou de mise en location du bien financé. Possibilité de débloquer en anticipé les fonds du PEE. Voir site Intranet Groupe (Espace RH Avantages Sociaux Epargne Entreprise Cas de déblocage anticipé) 16

17 ACCESSION A LA PROPRIETE A Voir :Conseil en Financement OPERATIONS FINANCABLES PAR LE PRET ACCESSION : - Acquisition d un terrain à bâtir suivie de construction de la résidence principale. - Acquisition ou construction d un logement neuf (acquis ou construit en vue de sa première occupation). - Acquisition de surfaces habitables ou de locaux /immeubles non affectés à l habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement. - Acquisition d un bien réalisé en PSLA (Prêt Social Location Accession). CONDITIONS D OCTROI DU PRET : - Revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 si plus favorable) du ménage acquéreur (ligne 25 de l avis d imposition) ne doit pas dépasser les conditions de ressources PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) au 01/01/2012 : CATEGORIE DE MENAGE ZONE A ZONE B ZONE C Personne seule Couple sans personne à charge à l exclusion des jeunes ménages (couple marié, pacsé ou en concubinage dont la somme des âges ne dépasse pas ans) Personne seule ou couple avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire à charge NB : Les plafonds de ressources peuvent être amenés à évoluer en fonction de la réglementation. Pour connaître la Zone géographique de votre commune : cliquer sur le lien - Le logement doit respecter les conditions de performance énergétique (réglementation thermique 2005 minimum), 17

18 - Le taux d endettement du ménage acquéreur ne doit pas dépasser 33%. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Taux nominal annuel fixe suivant le taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l année N-1, soit 2.25% pour Zone géographique Plancher*(montant minimum) ZONE A (Paris, Ile de France, Côte d Azur ) ZONE B1 (agglomérations de plus de habitants) ZONE B2 (agglomérations de plus de habitants) ZONE C (reste du territoire) *Dans la limite de 30% du coût de l opération. A noter : - Majoration possible de 10000, pour : les salariés en mobilité professionnelle entraînant un changement de domicile ; Plafond*(montant maximum) les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL ; les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1. - Majoration possible de , dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. (liste des travaux autorisés à demander au responsable 1% Logement). - Intervention au plus tard un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux ou trois mois après la première occupation du logement. - En cas de prêt pour achat d un terrain + construction, la construction doit intervenir dans un délai de quatre ans suivant l'acquisition du terrain. - Vous pouvez retirer un dossier de demande de prêt Accession auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner le dossier complété avec toutes les pièces administratives demandées. Après instruction et validation de votre dossier, il le transmettra au CIL choisi. Les demandes devront parvenir complètes au minimum 45 jours avant la signature de l acte authentique. - Non-cumul avec un autre prêt ACCESSION sur la même opération. - Quelle que soit l opération financée, le prêt devient immédiatement remboursable en cas de vente ou de mise en location du bien financé. 18

19 - Possibilité de débloquer en anticipé les fonds du PEE. Voir site Intranet Groupe (Espace RH Avantages Sociaux Epargne Entreprise Cas de déblocage anticipé) TRAVAUX A voir :Conseil en Financement Prêt travaux de l Action Logement Il s agit d un prêt destiné à financer certains types de travaux réglementés au taux du livret A (au 31/12 de l année N-1) : 2.25% sous condition de plafonds PLI (Cf. Tableau des conditions de ressources prêt Accession) - Amélioration de la performance énergétique - Entretien et revêtements de surfaces - Extension de la surface habitable de 14m² minimum Nous sommes toujours dans l attente de la parution de la nouvelle recommandation de l UESL. Pour plus de renseignements, vous voudrez bien prendre contact avec le responsable 1% Logement. Prêt Passeport Travaux via notre prestataire CILEO Ce prêt est exclusivement mis en place par le prestataire CILEO. Il finance tous types de travaux : piscine, clôture, cuisine équipée, vérandas, aménagement, rénovation, travaux extérieurs à un taux préférentiel pour un montant compris entre et (travaux réalisés par un professionnel ou achat de matériaux), sur une durée de 12 à 120 mois, selon le choix du demandeur. Ce prêt est possible y compris pour les travaux réalisés par les demandeurs eux-mêmes (achat de matériaux ). Le taux du prêt Passeport Travaux est de 3.60% de 1 mois à 120 mois puis 3.95% de 61 mois à 120 mois. Possibilité de débloquer en anticipé les fonds du PEE. Voir site Intranet Groupe (Espace RH Avantages Sociaux Epargne Entreprise Cas de déblocage anticipé) 19

20 SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Les salariés des entreprises assujetties à Action Logement. MODALITES DU CIL PASS-ASSISTANCE : - Service gratuit et confidentiel. - Service d aide globale et personnalisée aux salariés qui rencontrent des difficultés d'ordre conjoncturel liées au logement (séparation, divorce, décohabitation, licenciement, maladie, surendettement ) et qui va de l'analyse de la situation du salarié à la recherche de solutions avec, si nécessaire, l'orientation vers des partenaires spécialisés. - Ces difficultés doivent empêcher de régler le loyer d un logement locatif, de rembourser un prêt immobilier, de trouver un logement ou s y maintenir. 20

21 SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie. - Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole. CONDITIONS D OBTENTION DU PRET : - Prêt sans intérêt et sans frais de dossier, accordé pour le paiement total ou partiel des quittances de loyers et charges locatives de la résidence principale du bénéficiaire de l aide.le financement des arriérés, s il s avère nécessaire, devant être limité à 3 mois d impayés maximum. - Situation de déséquilibre financier, c'est-à-dire, du fait d'un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) : avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30%, ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40% des revenus, ou avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. - Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurance habitation, les impôts locaux. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Tout ou partie du montant de la quittance dans la limite de: zone A : zone B et DOM : ; 21

22 zone C : SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Accédant à la propriété : Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +) ou, Demandeurs d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, Retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, - dont les revenus imposables (n-2) sont inférieurs aux plafonds PLI au moment de la demande ET - qui sont confrontés notamment, au chômage, ou à une forte réduction de ressources consécutive notamment à l'éclatement de la cellule familiale, ou à la maladie, ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (soit 40% de taux d'endettement des charges à caractère immobilier, soit 30% de baisse des ressources). MODALITES D OBTENTION ET MONTANT DE L AVANCE : - Avance gratuite remboursable (prêt à taux 0),et sans frais de dossier, pour alléger temporairement les mensualités d un prêt Accession en cours de la résidence principale. - L avance peut couvrir jusqu à 100% des mensualités des emprunts immobiliers, nettes d APL, dans la limite de 850 /mensualité, pendant 6 mois renouvelable, soit une avance maximum de Durée maximum de 15 ans. - Délai de carence de 12 mois après la signature du contrat de prêt immobilier. - Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement. 22

23 - Vous pouvez retirer un dossier auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner complétéavec toutes les pièces administratives. Après validation, il transmettra votre dossier au CIL choisi. Un accord est systématiquement donné pour toute personne qui remplit les conditions d octroi. Ensuite, le dossier doit être examiné sous 1 mois. A défaut de réponse dans ce délai, le prêt SECURI-PASS est considéré comme accordé. Pas de cumul possible avec le dispositif de sécurisation PAS. 23

24 SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Accédants supportant des remboursements de crédit immobiliers : Salariés ou préretraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur non agricole (10 salariés et +) ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé nonagricole. Accédant, propriétaire occupant dans une copropriété dégradée. MODALITES D ATTRIBUTION ET MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt pour le remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreuxcontracté pour le financement de la résidence principale du demandeur. - Affectation possible au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement, lorsqu'ils sont causés par une situation économique (chômage, préretraite,...) ou familiale (séparation, divorce, décès). - Situation de déséquilibre financier, c'est-à-dire, du fait d'un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) : avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30%, ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40% des revenus, ou avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. - Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurance habitation, les impôts locaux. 24

25 - Montant maximum de sans frais de dossier sur une durée fixée de manière à ce que le taux d effort global du bénéficiaire n excède pas 35%. SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Salariés ou préretraités des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie. - Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole. MODALITES D OBTENTION ET MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt à un bailleur social pour le rachat du logement avec maintien dans les lieux du bénéficiaire en qualité de locataire. - Le maintien dans les lieux n est pas exigé en cas de mise en jeu de la garantie de rachat dans le cadre des opérations PASS-FONCIER. - Montant du prêt : 50 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, porté à 60 % dans le cas d'un financement principal en PLAI, dans la limite d un certain plafond (voir votre responsable 1% Logement). - Bénéficiaire en situation de grande difficulté, c est-à-dire : relevant d'un régime d'aide financé par les FAAD (Fonds d'aide aux Accédants en Difficulté) ou les FSL (Fonds de Solidarité Logement), ou faisant l'objet d'une procédure engagée devant la commission départementale de surendettement des particuliers, ou faisant l'objet d'une procédure de maintien, en cas d'impayé, des aides au logement ou de l'apl. 25

26 BAILLEUR LES BENEFICIAIRES : Sous réserve de souscription du bailleur à la GRL : - Tout bailleur personne physique propriétaire d un logement conventionné ou non ; - Tout bailleur personne morale, propriétaires de logements privés non conventionnés (sauf conventions ANAH en cours). - Tous les locataires, quel que soit le statut professionnel (CDI, CDD, intérimaire, contrat d apprentissage, étudiant, bénéficiaire de minima sociaux, profession libérale, retraité ) pouvant justifier de ressources représentant au moins deux fois le montant du loyer (charges locatives comprises). MODALITES ET GARANTIES : - Contrat d assurance contre les risques de loyers impayés garantissant : Une couverture à hauteur du loyer maximal de charges comprises jusqu au départ du locataire dans la limite globale de TTC. Frais de procédure et gestion du recouvrement Dégradation locative dans une limite maximum de 7700 TTC/logement. - Traitement social adapté de la dette locative en cas d impayé dus à un changement de situation ou à un accident de la vie (chômage, maladie, divorce ) pour tout locataire en difficulté dont le taux d effort est compris entre 28% et 50% ou pour tout salarié sous contrat de travail précaire (CDD, Intérim ). 26

27 - Dispense de toute caution. BAILLEUR LES BENEFICIAIRES : - Bailleurs personnes physiques y compris SCI constituées entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus. MODALITES ET MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt d un montant maximum de 50 % du prix de revient prévisionnel des travaux dans la limite de : 9600 par logement réhabilité, par logement réhabilité pour le secteur très social (plafonds de loyers et ressources PLAI ou conventionnement Anah très social). - Prêt pour travaux d amélioration de logements locatifs : bénéficiant d un conventionnement APL et d un niveau de loyer et de ressources n excédant pas les plafonds applicables au prêt locatif social (PLS), pour les logements à caractère très social : financement Anah (PST, LIP ou conventionnement très social) et occupation du logement par des personnes défavorisées. Pour connaître la liste des travaux finançables, vous devez vous rapprocher de votre Responsable 1% Logement. 27

28 SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE LES BENEFICIAIRES : - Salariés des entreprises privées non agricole (10 salariés et +) occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise ou lors de l envoi en formation dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi, de changer de logement ou d'en avoir un second. - Prenant un logement locatif sur le site d'arrivée. MODALITES: - Le bénéficiaire de l aide doit devenir locataire dans les 6 mois qui suivent la date d embauche ou le changement de lieu de travail. - La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la mobilité professionnelle. - La distance entre l ancien domicile et le nouveau doit être supérieure à 70km. - Justificatif d embauche/mutation à fournir ainsi que les factures originales relatives aux dépenses engagées. 28

29 - Dépenses prises en charge : dépenses supportées sur le site de départ ou d arrivée : double charge de logement : maximum 4 mois de loyers et charges sur le site d arrivée. ou dépenses connexes au changement de logement : Sur site départ : frais de mise en location/vente de l ancien logement, frais et émoluments du notaire, mainlevée d hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêt immobiliers consécutifs à la vente du logement, intérêts de prêt-relais. Sur site d arrivée : frais d agence pour la recherche de logement, frais de notaire. Un salarié ne peut bénéficier de l aide plus d une fois tous les 2 ans. 1 seule aide par ménage. Ne sont pas couvertes, les dépenses de frais d hôtel/chambres d hôtes, frais d annonces immobilières, frais de déménagement et de réexpédition du courrier, frais de branchement/raccordement, frais de diagnostic immobiliers et certificat Loi Carrez. MONTANT DE L AIDE : Le montant plafond de l aide est de en zone A et B1 (zone arrivée) ; en zone B2 et C (zone arrivée) se décomposant comme suit : Avec un prestataire d accompagnement de la mobilité - Une subvention pour financer les frais d accompagnement à la recherche de logement locatif : 2200 maximum en zone A et B1 et 1900 maximum en zone B2 et C. 29 Sans prestataire d accompagnement de la mobilité Une avance remboursable en 36 mois au taux nominal annuel fixe de 1% pour

30 - Une avance remboursable en 36 mois au taux nominal annuel fixe de 1% complémentaire à la subvention dans la limite du montant plafond par zone. acquitter les dépenses finançables, dans la limite du montant plafond par zone. 30

31 SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE LES BENEFICIAIRES : CONDITIONS : - Les jeunes de moins de 30 ans qui, à la suite d une embauche ou de la reprise d un emploi, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont contraints d occuper temporairement un logement meublé durant la période nécessaire à la recherche d une solution plus stable. - Prendre ou reprendre un emploi dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'hôtellerie, de la métallurgie, de la restauration, du tourisme ou des transports, Ou - sortir d'un accompagnement par une mission locale ou un CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes), ou avoir achevé un cycle d'apprentissage. Sont exclus les jeunes en mobilité au titre d une mission, d un emploi intérimaire ou saisonnier et les stagiaires de la formation professionnelle n ayant pas le statut de salarié d entreprise. MODALITES : - Subvention versée au propriétaire ou au gestionnaire correspondant à 3 échéances de quittances/redevances, après déduction de l aide au logement sans excéder 300 /mois. - La demande doit être présentée dans le délai de 3 mois à compter de la date d embauche, reprise d emploi, de la sortie du dispositif d accompagnement ou de l achèvement du cycle d apprentissage. 31

32 1 seule aide par bénéficiaire et par an. SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE LES BENEFICIAIRES : - Salariés en mobilité professionnelle. MODALITES DU PRET : - Prêt relais pour l acquisition ou construction d une nouvelle résidence principale. - Engagement du bénéficiaire de vendre le logement précédent dont l'occupation, pour les salariés en mobilité professionnelle, est incompatible avec le nouveau lieu de travail. MONTANT DU PRET : - 70 % de la valeur vénale du logement précédent dans la limite de six fois le montant maximal des prêts " ACCESSION " : ZONES * ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C MONTANT MAXIMUM *La zone retenue est la zone d arrivée. - Durée de 1 an, renouvelable 1 fois. 32