CIRCULAIRE SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR L ACTION LOGEMENT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CIRCULAIRE SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR L ACTION LOGEMENT"

Transcription

1 CIRCULAIRE SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR L ACTION LOGEMENT COORDONNEES DU RESPONSABLE 1% LOGEMENT : CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting Gilbert SOUVIGNET 1 Esplanade de France BP SAINT ETIENNE CEDEX 02 Tél : Fax : Mail :

2 CONDITIONS ET PROCEDURES DU GROUPE CASINO CONDITIONS : TOUTES SOCIETES HORS BRANCHE RESTAURATION : - Prêt accession : 3 ans d ancienneté Groupe Casino - Location : 18 mois d ancienneté Groupe Casino - Autres produits : pas de condition d ancienneté BRANCHE RESTAURATION : - Prêt accession : 3 ans d ancienneté Groupe Casino - Location : 3 ans d ancienneté Groupe CASINO - Autres produits : pas de condition d ancienneté - Mobilité professionnelle : s adresser à Céline PARTRAT au PROCEDURES : Pour chaque demande, il convient de transmettre une lettre de demande manuscrite(modèles en annexes)et de la faire suivre au responsable 1% LOGEMENT au SGAP. Une réponse sera apportée par l envoi d un dossier à compléter et à retourner au CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting. Toute attestation employeur demandée pour le montage du dossier devra être complétée par le responsable 1% Logement et non par le responsable hiérarchique. 2

3 LOCATION ACCESSION A LA PROPRIETE TRAVAUX SALARIE EN DIFFICULTES BAILLEUR ANNEXES : - Conseil en Financement SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE - Notice explicative sur la constitution d une demande de logement locatif - Lettre de demande de logement locatif - Lettre de demande de prêt accession - Lettre de demande de prêt travaux 3

4 - Lettre de demande de Loca-Pass - Lexique des termes techniques de l Action Logement LOCATION es-produits-pdf/offredelogementslocatifs.pdf pload/pdf/fiches-produits-pdf/garantieloca-pass.pdf 4

5 ACCESSION A LA PROPRIETE 5

6 TRAVAUX Prêt travaux de l Action Logement Prêt Passeport Travaux via notre prestataire CILEO 6

7 ASSISTANCE AUX SALARIES EN DIFFICULTE PASSASSISTANCE.pdf 7

8 BAILLEUR 8

9 SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE 9

10 LOCATION LES BENEFICIAIRES : - Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. LES PARCS CONCERNES : - Logements appartenant à (ou gérés) par des organismes HLM ou des Entreprises publiques locales (SEM) et réservés par le CIL en contrepartie de financements d'action Logement. - Logements appartenant à des bailleurs privés, qui ont fait l'objet d'une convention avec l'etat ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources et réservés par le CIL en contrepartie de financements d'action Logement. - Logements appartenant à Foncière Logement, accessibles sous conditions de ressources. MODALITES POUR EFFECTUER UNE DEMANDE DE LOCATION : - Vous devez retirer un dossier auprès de votre Responsable 1% logement et lui retourner l ensemble complété avec toutes les pièces administratives demandées. Ce dossier sera transmis par ses soins à l organisme collecteur choisi. - Une fois le dossier enregistré par le CIL, celui-ci propose des logements au locataire selon les disponibilités sur le secteur choisi. Le responsable 1% Logement complètera toute attestation et cadre réservé à l employeur (NE RIEN COMPLETER SUR SITE) CONDITIONS : - Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) et doit être adapté à votre situation familiale. 10

11 - En fonction de la nature du logement, des plafonds de ressources sont à respecter. A LIRE :Notice explicative sur les demandes de logement locatif en annexe LOCATION LES BENEFICIAIRES : - Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers. - Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Pour les étudiants, la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de la demande d aide : d un CDD d'au moins trois mois en cours, ou d'un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des six derniers mois, ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours. - Etudiants boursiers d'état. *Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire. Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l aide qu en structures collectives (logement foyer, résidence sociale). MODALITES D OBTENTION DU FINANCEMENT DU DEPOT DE GARANTIE : - Avance gratuite du dépôt de garantie exigé à l entrée dans les lieux, sous forme de prêt à taux nul accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurances, pour un logement locatif à usage de résidence principale, y compris meublé : 11

12 loué dans le cadre d un bail d habitation (ou convention d'occupation pour les structures collectives), à l exclusion des baux strictement professionnels ou commerciaux, des contrats de sous-location et des conventions d occupation précaire. - Vous devez retirer un dossier de demande d avance LOCA-PASS auprès du Responsable 1% logement et lui retourner l ensemble complété avec toutes les pièces administratives. Il se chargera de le transmettre après validation auprès du CIL choisi. - La demande doit être formulée au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux. - Vous devez fournir la copie du bail d habitation signée. Impossibilité de cumuler, sur un même logement et pour un même bénéficiaire, l AVANCE LOCA-PASS avec une autre AVANCE LOCA-PASS ou une aide demême nature accordée par le FSL. En revanche, il y a une possibilité pour le bénéficiaire d une précédente AIDE LOCA-PASS de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt plafonné à 1 mois de loyer dans la limite de Prêt remboursable sur 25 mois maximum (au choix du bénéficiaire) avec un différé de paiement de 3 mois. - Remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue. - Possibilité de déblocage des fonds entre les mains du bailleur en accord avec le locataire. 12

13 LOCATION Dispositif s appliquant UNIQUEMENT sur les logements issus du parc social (HLM-ESH). Pour les logements du parc privé, se reporter à la GRL : GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS LES BENEFICIAIRES : - Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers. - Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Pour les étudiants, la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de la demande d aide : d un CDD d'au moins trois mois en cours, ou d'un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des six derniers mois, ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours. - Etudiants boursiers d'état. - Personnes relogées en raison de la démolition de leur logement. *Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire. Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier del aide qu en structures collectives (logement foyer, résidence sociale). PARC CONCERNE : - Logements, à usage de résidence principale : appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus), faisant l objet d une convention APL ou d une convention signée avec l Anah. 13

14 Logement meublés faisant l objet d un bail d une durée d un an minimum (résidence principale). Structures collectives (logements en foyer ou en résidences sociales). MODALITE D ATTRIBUTION DE LA GARANTIE DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES LOCATIVES : - Vous devez demander un dossier auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner l ensemble complété avec toutes les pièces administratives demandées. Il se chargera de le transmettre après validation au CIL choisi. Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d octroi. En revanche, une fois complet le dossier est étudié sous 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la garantie LOCA-PASS est considérée comme acceptée. - La demande doit être formulée au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux. Impossibilité de cumuler, sur un même logement, la GARANTIE LOCA-PASS avec : - une autre GARANTIE LOCA-PASS, - une garantie de même nature accordée par le FSL, - la GRL (Garantie des Risques Locatifs), - une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI). En revanche, il y a une possibilité pour le bénéficiaire d une précédente AVANCE ou GARANTIE LOCA-PASS de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il està jour de ses engagements. CARACTERISTIQUE DE LA COUVERTURE ACCORDEE (pour tous les baux signés à compter du 01/02/2012 : - Prise en charge de 9 mensualités de loyers et charges locatives, à l exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d occupation, nettes d'aides au logement, plafonnées à par mensualité garantie. - Engagement de caution pris pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à trois ans, courant à compter de la date de prise d effet du bail. - Remboursement par le bénéficiaire, en cas de mise en jeu de la garantie (dès le 1 er impayé), des sommes acquittées par le CIL sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL. 14

15 ACCESSION A LA PROPRIETE A Voir : Conseil en Financement OPERATIONS FINANCABLES PAR LE PRET ACCESSION : - Acquisition non suivie de travaux d un logement à usage de résidence principale, y compris : acquisition d un logement dans le cadre d un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l accédant), Rachat de part indivise de l ex-conjoint suite à un divorce, Acquisition dans le cadre de la vente HLM. Les logements doivent respecter les normes minimales d habitabilité. CONDITIONS D OCTROI DU PRET : - Revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 si plus favorable) du ménage acquéreur (ligne 25 de l avis d imposition) ne doit pas dépasser les conditions de ressources PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) au 01/01/2012 : CATEGORIE DE MENAGE ZONE A ZONE B ZONE C Personne seule Couple sans personne à charge à l exclusion des jeunes ménages (couple marié, pacsé ou en concubinage dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans) Personne seule ou couple avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire à charge NB :Les plafonds de ressources peuvent être amenés à évoluer en fonction de la réglementation. Pour connaître la Zone géographique de votre commune : cliquer sur le lien - Le Diagnostic de performance énergétique ne doit pas dépasser le niveau D. 15

16 - Le taux d endettement du ménage acquéreur ne doit pas dépasser 33%. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Taux nominal annuel fixe suivant le taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l année N-1, soit 2.25% pour Zone géographique minimum) ZONE A (Paris, Ile de France, Côte d Azur ) ZONE B1 (agglomérations de plus de habitants) ZONE B2 (agglomérations de plus de habitants) ZONE C (reste du territoire) *Dans la limite de 30% du coût de l opération. A noter : - Majoration possible de 10000, pour : les salariés en mobilité professionnelle entraînant un changement de domicile ; Plancher* (montant Plafond*(montant maximum) les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL ; les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1. - Majoration possible de , dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. (liste des travaux autorisés à demander au responsable 1% Logement). - Déblocage du prêt au plus tard 3 mois après l acquisition du logement. - Vous pouvez retirer un dossier de demande de prêt accession auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner le dossier complété avec toutes les pièces administratives demandées. Après instruction et validation de votredossier, il le transmettra au CIL choisi. Les demandes devront parvenir complètes au minimum 45 jours avant la signature de l acte authentique. Non cumul avec un autre prêt ACCESSION d Action Logement sur la même opération. Quelle que soit l opération financée, le prêt devient immédiatement remboursable en cas de vente ou de mise en location du bien financé. Possibilité de débloquer en anticipé les fonds du PEE. Voir site Intranet Groupe (Espace RH Avantages Sociaux Epargne Entreprise Cas de déblocage anticipé) 16

17 ACCESSION A LA PROPRIETE A Voir :Conseil en Financement OPERATIONS FINANCABLES PAR LE PRET ACCESSION : - Acquisition d un terrain à bâtir suivie de construction de la résidence principale. - Acquisition ou construction d un logement neuf (acquis ou construit en vue de sa première occupation). - Acquisition de surfaces habitables ou de locaux /immeubles non affectés à l habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement. - Acquisition d un bien réalisé en PSLA (Prêt Social Location Accession). CONDITIONS D OCTROI DU PRET : - Revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 si plus favorable) du ménage acquéreur (ligne 25 de l avis d imposition) ne doit pas dépasser les conditions de ressources PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) au 01/01/2012 : CATEGORIE DE MENAGE ZONE A ZONE B ZONE C Personne seule Couple sans personne à charge à l exclusion des jeunes ménages (couple marié, pacsé ou en concubinage dont la somme des âges ne dépasse pas ans) Personne seule ou couple avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire à charge NB : Les plafonds de ressources peuvent être amenés à évoluer en fonction de la réglementation. Pour connaître la Zone géographique de votre commune : cliquer sur le lien - Le logement doit respecter les conditions de performance énergétique (réglementation thermique 2005 minimum), 17

18 - Le taux d endettement du ménage acquéreur ne doit pas dépasser 33%. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Taux nominal annuel fixe suivant le taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l année N-1, soit 2.25% pour Zone géographique Plancher*(montant minimum) ZONE A (Paris, Ile de France, Côte d Azur ) ZONE B1 (agglomérations de plus de habitants) ZONE B2 (agglomérations de plus de habitants) ZONE C (reste du territoire) *Dans la limite de 30% du coût de l opération. A noter : - Majoration possible de 10000, pour : les salariés en mobilité professionnelle entraînant un changement de domicile ; Plafond*(montant maximum) les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL ; les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1. - Majoration possible de , dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. (liste des travaux autorisés à demander au responsable 1% Logement). - Intervention au plus tard un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux ou trois mois après la première occupation du logement. - En cas de prêt pour achat d un terrain + construction, la construction doit intervenir dans un délai de quatre ans suivant l'acquisition du terrain. - Vous pouvez retirer un dossier de demande de prêt Accession auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner le dossier complété avec toutes les pièces administratives demandées. Après instruction et validation de votre dossier, il le transmettra au CIL choisi. Les demandes devront parvenir complètes au minimum 45 jours avant la signature de l acte authentique. - Non-cumul avec un autre prêt ACCESSION sur la même opération. - Quelle que soit l opération financée, le prêt devient immédiatement remboursable en cas de vente ou de mise en location du bien financé. 18

19 - Possibilité de débloquer en anticipé les fonds du PEE. Voir site Intranet Groupe (Espace RH Avantages Sociaux Epargne Entreprise Cas de déblocage anticipé) TRAVAUX A voir :Conseil en Financement Prêt travaux de l Action Logement Il s agit d un prêt destiné à financer certains types de travaux réglementés au taux du livret A (au 31/12 de l année N-1) : 2.25% sous condition de plafonds PLI (Cf. Tableau des conditions de ressources prêt Accession) - Amélioration de la performance énergétique - Entretien et revêtements de surfaces - Extension de la surface habitable de 14m² minimum Nous sommes toujours dans l attente de la parution de la nouvelle recommandation de l UESL. Pour plus de renseignements, vous voudrez bien prendre contact avec le responsable 1% Logement. Prêt Passeport Travaux via notre prestataire CILEO Ce prêt est exclusivement mis en place par le prestataire CILEO. Il finance tous types de travaux : piscine, clôture, cuisine équipée, vérandas, aménagement, rénovation, travaux extérieurs à un taux préférentiel pour un montant compris entre et (travaux réalisés par un professionnel ou achat de matériaux), sur une durée de 12 à 120 mois, selon le choix du demandeur. Ce prêt est possible y compris pour les travaux réalisés par les demandeurs eux-mêmes (achat de matériaux ). Le taux du prêt Passeport Travaux est de 3.60% de 1 mois à 120 mois puis 3.95% de 61 mois à 120 mois. Possibilité de débloquer en anticipé les fonds du PEE. Voir site Intranet Groupe (Espace RH Avantages Sociaux Epargne Entreprise Cas de déblocage anticipé) 19

20 SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Les salariés des entreprises assujetties à Action Logement. MODALITES DU CIL PASS-ASSISTANCE : - Service gratuit et confidentiel. - Service d aide globale et personnalisée aux salariés qui rencontrent des difficultés d'ordre conjoncturel liées au logement (séparation, divorce, décohabitation, licenciement, maladie, surendettement ) et qui va de l'analyse de la situation du salarié à la recherche de solutions avec, si nécessaire, l'orientation vers des partenaires spécialisés. - Ces difficultés doivent empêcher de régler le loyer d un logement locatif, de rembourser un prêt immobilier, de trouver un logement ou s y maintenir. 20

21 SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie. - Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole. CONDITIONS D OBTENTION DU PRET : - Prêt sans intérêt et sans frais de dossier, accordé pour le paiement total ou partiel des quittances de loyers et charges locatives de la résidence principale du bénéficiaire de l aide.le financement des arriérés, s il s avère nécessaire, devant être limité à 3 mois d impayés maximum. - Situation de déséquilibre financier, c'est-à-dire, du fait d'un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) : avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30%, ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40% des revenus, ou avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. - Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurance habitation, les impôts locaux. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Tout ou partie du montant de la quittance dans la limite de: zone A : zone B et DOM : ; 21

22 zone C : SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Accédant à la propriété : Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +) ou, Demandeurs d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, Retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, - dont les revenus imposables (n-2) sont inférieurs aux plafonds PLI au moment de la demande ET - qui sont confrontés notamment, au chômage, ou à une forte réduction de ressources consécutive notamment à l'éclatement de la cellule familiale, ou à la maladie, ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (soit 40% de taux d'endettement des charges à caractère immobilier, soit 30% de baisse des ressources). MODALITES D OBTENTION ET MONTANT DE L AVANCE : - Avance gratuite remboursable (prêt à taux 0),et sans frais de dossier, pour alléger temporairement les mensualités d un prêt Accession en cours de la résidence principale. - L avance peut couvrir jusqu à 100% des mensualités des emprunts immobiliers, nettes d APL, dans la limite de 850 /mensualité, pendant 6 mois renouvelable, soit une avance maximum de Durée maximum de 15 ans. - Délai de carence de 12 mois après la signature du contrat de prêt immobilier. - Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement. 22

23 - Vous pouvez retirer un dossier auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner complétéavec toutes les pièces administratives. Après validation, il transmettra votre dossier au CIL choisi. Un accord est systématiquement donné pour toute personne qui remplit les conditions d octroi. Ensuite, le dossier doit être examiné sous 1 mois. A défaut de réponse dans ce délai, le prêt SECURI-PASS est considéré comme accordé. Pas de cumul possible avec le dispositif de sécurisation PAS. 23

24 SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Accédants supportant des remboursements de crédit immobiliers : Salariés ou préretraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur non agricole (10 salariés et +) ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé nonagricole. Accédant, propriétaire occupant dans une copropriété dégradée. MODALITES D ATTRIBUTION ET MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt pour le remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreuxcontracté pour le financement de la résidence principale du demandeur. - Affectation possible au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement, lorsqu'ils sont causés par une situation économique (chômage, préretraite,...) ou familiale (séparation, divorce, décès). - Situation de déséquilibre financier, c'est-à-dire, du fait d'un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) : avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30%, ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40% des revenus, ou avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. - Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurance habitation, les impôts locaux. 24

25 - Montant maximum de sans frais de dossier sur une durée fixée de manière à ce que le taux d effort global du bénéficiaire n excède pas 35%. SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Salariés ou préretraités des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie. - Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole. MODALITES D OBTENTION ET MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt à un bailleur social pour le rachat du logement avec maintien dans les lieux du bénéficiaire en qualité de locataire. - Le maintien dans les lieux n est pas exigé en cas de mise en jeu de la garantie de rachat dans le cadre des opérations PASS-FONCIER. - Montant du prêt : 50 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, porté à 60 % dans le cas d'un financement principal en PLAI, dans la limite d un certain plafond (voir votre responsable 1% Logement). - Bénéficiaire en situation de grande difficulté, c est-à-dire : relevant d'un régime d'aide financé par les FAAD (Fonds d'aide aux Accédants en Difficulté) ou les FSL (Fonds de Solidarité Logement), ou faisant l'objet d'une procédure engagée devant la commission départementale de surendettement des particuliers, ou faisant l'objet d'une procédure de maintien, en cas d'impayé, des aides au logement ou de l'apl. 25

26 BAILLEUR LES BENEFICIAIRES : Sous réserve de souscription du bailleur à la GRL : - Tout bailleur personne physique propriétaire d un logement conventionné ou non ; - Tout bailleur personne morale, propriétaires de logements privés non conventionnés (sauf conventions ANAH en cours). - Tous les locataires, quel que soit le statut professionnel (CDI, CDD, intérimaire, contrat d apprentissage, étudiant, bénéficiaire de minima sociaux, profession libérale, retraité ) pouvant justifier de ressources représentant au moins deux fois le montant du loyer (charges locatives comprises). MODALITES ET GARANTIES : - Contrat d assurance contre les risques de loyers impayés garantissant : Une couverture à hauteur du loyer maximal de charges comprises jusqu au départ du locataire dans la limite globale de TTC. Frais de procédure et gestion du recouvrement Dégradation locative dans une limite maximum de 7700 TTC/logement. - Traitement social adapté de la dette locative en cas d impayé dus à un changement de situation ou à un accident de la vie (chômage, maladie, divorce ) pour tout locataire en difficulté dont le taux d effort est compris entre 28% et 50% ou pour tout salarié sous contrat de travail précaire (CDD, Intérim ). 26

27 - Dispense de toute caution. BAILLEUR LES BENEFICIAIRES : - Bailleurs personnes physiques y compris SCI constituées entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus. MODALITES ET MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt d un montant maximum de 50 % du prix de revient prévisionnel des travaux dans la limite de : 9600 par logement réhabilité, par logement réhabilité pour le secteur très social (plafonds de loyers et ressources PLAI ou conventionnement Anah très social). - Prêt pour travaux d amélioration de logements locatifs : bénéficiant d un conventionnement APL et d un niveau de loyer et de ressources n excédant pas les plafonds applicables au prêt locatif social (PLS), pour les logements à caractère très social : financement Anah (PST, LIP ou conventionnement très social) et occupation du logement par des personnes défavorisées. Pour connaître la liste des travaux finançables, vous devez vous rapprocher de votre Responsable 1% Logement. 27

28 SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE LES BENEFICIAIRES : - Salariés des entreprises privées non agricole (10 salariés et +) occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise ou lors de l envoi en formation dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi, de changer de logement ou d'en avoir un second. - Prenant un logement locatif sur le site d'arrivée. MODALITES: - Le bénéficiaire de l aide doit devenir locataire dans les 6 mois qui suivent la date d embauche ou le changement de lieu de travail. - La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la mobilité professionnelle. - La distance entre l ancien domicile et le nouveau doit être supérieure à 70km. - Justificatif d embauche/mutation à fournir ainsi que les factures originales relatives aux dépenses engagées. 28

29 - Dépenses prises en charge : dépenses supportées sur le site de départ ou d arrivée : double charge de logement : maximum 4 mois de loyers et charges sur le site d arrivée. ou dépenses connexes au changement de logement : Sur site départ : frais de mise en location/vente de l ancien logement, frais et émoluments du notaire, mainlevée d hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêt immobiliers consécutifs à la vente du logement, intérêts de prêt-relais. Sur site d arrivée : frais d agence pour la recherche de logement, frais de notaire. Un salarié ne peut bénéficier de l aide plus d une fois tous les 2 ans. 1 seule aide par ménage. Ne sont pas couvertes, les dépenses de frais d hôtel/chambres d hôtes, frais d annonces immobilières, frais de déménagement et de réexpédition du courrier, frais de branchement/raccordement, frais de diagnostic immobiliers et certificat Loi Carrez. MONTANT DE L AIDE : Le montant plafond de l aide est de en zone A et B1 (zone arrivée) ; en zone B2 et C (zone arrivée) se décomposant comme suit : Avec un prestataire d accompagnement de la mobilité - Une subvention pour financer les frais d accompagnement à la recherche de logement locatif : 2200 maximum en zone A et B1 et 1900 maximum en zone B2 et C. 29 Sans prestataire d accompagnement de la mobilité Une avance remboursable en 36 mois au taux nominal annuel fixe de 1% pour

30 - Une avance remboursable en 36 mois au taux nominal annuel fixe de 1% complémentaire à la subvention dans la limite du montant plafond par zone. acquitter les dépenses finançables, dans la limite du montant plafond par zone. 30

31 SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE LES BENEFICIAIRES : CONDITIONS : - Les jeunes de moins de 30 ans qui, à la suite d une embauche ou de la reprise d un emploi, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont contraints d occuper temporairement un logement meublé durant la période nécessaire à la recherche d une solution plus stable. - Prendre ou reprendre un emploi dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'hôtellerie, de la métallurgie, de la restauration, du tourisme ou des transports, Ou - sortir d'un accompagnement par une mission locale ou un CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes), ou avoir achevé un cycle d'apprentissage. Sont exclus les jeunes en mobilité au titre d une mission, d un emploi intérimaire ou saisonnier et les stagiaires de la formation professionnelle n ayant pas le statut de salarié d entreprise. MODALITES : - Subvention versée au propriétaire ou au gestionnaire correspondant à 3 échéances de quittances/redevances, après déduction de l aide au logement sans excéder 300 /mois. - La demande doit être présentée dans le délai de 3 mois à compter de la date d embauche, reprise d emploi, de la sortie du dispositif d accompagnement ou de l achèvement du cycle d apprentissage. 31

32 1 seule aide par bénéficiaire et par an. SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE LES BENEFICIAIRES : - Salariés en mobilité professionnelle. MODALITES DU PRET : - Prêt relais pour l acquisition ou construction d une nouvelle résidence principale. - Engagement du bénéficiaire de vendre le logement précédent dont l'occupation, pour les salariés en mobilité professionnelle, est incompatible avec le nouveau lieu de travail. MONTANT DU PRET : - 70 % de la valeur vénale du logement précédent dans la limite de six fois le montant maximal des prêts " ACCESSION " : ZONES * ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C MONTANT MAXIMUM *La zone retenue est la zone d arrivée. - Durée de 1 an, renouvelable 1 fois. 32

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais

Plus en détail

LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS

LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS Mises à jour le 19 novembre 2014. Siège social : 69, bd des canuts 69317 LYON Cedex 04 Tél. : 04.78.30.58.30 Fax : 04.78.27.75.22 SIRET 775 643 216

Plus en détail

AIDE MOBILI-PASS Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

AIDE MOBILI-PASS Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. AIDE MOBILI-PASS Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. N de Demande :... Cadre réservé au CILSO Nom :........................................................

Plus en détail

Guide logement pour les salariés du privé à destination des militants Cfdt. Le logement, Une action CFDT!

Guide logement pour les salariés du privé à destination des militants Cfdt. Le logement, Une action CFDT! Le logement, Une action CFDT! Décembre 2012 Editorial Page 2 La Cfdt Rhône-Alpes vous présente les différents dispositifs concernant le logement pour les salariés du privé. Cela peut paraître paradoxal

Plus en détail

CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement

CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement Sommaire page 3 Préambule 3 La location 3 L offre locative 1 % Logement 4 Les aides LOCA-PASS 6 Devenir propriétaire 6 Le prêt

Plus en détail

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015 PRESENTATION DES AIDES ACTION LOGEMENT 2015 LES AIDES LOCATIVES LES PRETS LA MOBILITE L ASSISTANCE LA COMMUNICATION LE PARC LOCATIF Nos logements: Un parc locatif de plus de 3 000 logements sur le département

Plus en détail

Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC

Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC 2011-2012 Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC (Décret n 94-317 du 13 avril 1994) 29% 37% 34% Financements Solendi engagés en 2011 Montants engagés (en K ) Logement locatif

Plus en détail

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011.

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente Jeunes & diversité GUIDE DU LOGEMENT Edition 2011 benjamin py nicotheeye auremar philippe LA CFTC À VOS CÔTÉS! L ACCÉS DES JEUNES AU LOGEMENT

Plus en détail

Aides LOCA-PASS. AVANCE LOCA-PASS (financement du dépôt de garantie dans la limite de 500 e) GARANTIE LOCA-PASS. Demande

Aides LOCA-PASS. AVANCE LOCA-PASS (financement du dépôt de garantie dans la limite de 500 e) GARANTIE LOCA-PASS. Demande Aides LOCA-PASS Action Logement - Les entreprises s engagent avec les salariés Fiche de dialogue établie conformément à l article L311-10 du code de la consommation et les décrets n 2010-1461 et n 2020-1462

Plus en détail

DEMANDE D AIDE LOCA-PASS

DEMANDE D AIDE LOCA-PASS DEMANDE D AIDE LOCA-PASS N Demande : N Dossier : (financement du dépôt de garantie) Durée de remboursement au choix (mensualités minimum de 20 /mois) : 6 mois 12 mois 18 mois 25 mois Date de prélèvement

Plus en détail

DossIEr DE DEmAnDE. AIDE mobili-jeune. B e r ry - L O I r e T - S A rt h e - T O U r A I N e

DossIEr DE DEmAnDE. AIDE mobili-jeune. B e r ry - L O I r e T - S A rt h e - T O U r A I N e Février 2014 B e r ry - L O I r e T - S A rt h e - T O U r A I N e AIDE mobili-jeune DossIEr DE DEmAnDE une marque déposée pour le compte d Action Logement - février 2014 La demande d AIde MOBILI-JeUNe

Plus en détail

CIRCULAIRE RELATIVE AU "1 % LOGEMENT"

CIRCULAIRE RELATIVE AU 1 % LOGEMENT GROUPE CASINO Direction des Ressources Humaines Service de Gestion Administrative du Personnel M. G. SOUVIGNET 04.77.45.33.93 04.77.45.34.90 email : gsouvignet@groupe-casino.fr CIRCULAIRE RELATIVE AU "1

Plus en détail

Le Gic s engage pour le logement

Le Gic s engage pour le logement Le Gic s engage pour le logement Qui sommes nous? Le Gic, Comité Interprofessionnel du Logement : fait partie des 21 CIL d Action Logement est une association Loi 1901 créée en 1955 à l initiative de la

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT. Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com. Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier :

DEMANDE DE PRÊT. Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com. Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier : Cadre réservé à Entreprises-Habitat Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier : Dossier à retourner à : DEMANDE DE PRÊT Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER?

Plus en détail

Demande d aide(s) LOCA-PASS

Demande d aide(s) LOCA-PASS Cadre réservé à nos services Nom du demandeur Reçu le N Avance LOCA-PASS N Garantie LOCA-PASS N Adhérent Observations ARTIE Demande d aide(s) LOCA-PASS AVANCE LOCA-PASS GARANTIE LOCA-PASS Bénéficiaires

Plus en détail

DEMANDE D AIDES LOCA-PASS

DEMANDE D AIDES LOCA-PASS A RETOURNER A VOTRE CORRESPONDANT GIC : GIC - Service Juridique Plate-forme loca-pass 149 rue de Grenelle 75340 Paris Cedex 07 DEMANDE D AIDES LOCA-PASS - VEUILLEZ COCHER LA CASE CORRESPONDANT À VOTRE

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

Demande d aide(s) LOCA-PASS

Demande d aide(s) LOCA-PASS Cadre réservé à nos services Nom du demandeur Reçu le N Avance LOCA-PASS N Garantie LOCA-PASS N Adhérent Observations ARTIE Demande d aide(s) LOCA-PASS AVANCE LOCA-PASS GARANTIE LOCA-PASS Bénéficiaires

Plus en détail

Resideo Cil Pôle Aides à la personne Paris Nord II - BP 65076 85, avenue des Nations 95973 Roissy CDG cedex tél 01 48 63 22 24 fax 01 48 63 09 60.

Resideo Cil Pôle Aides à la personne Paris Nord II - BP 65076 85, avenue des Nations 95973 Roissy CDG cedex tél 01 48 63 22 24 fax 01 48 63 09 60. à remplir par le demandeur DEMANDEUR Nom Prénom N Logeo ENTREPRISE Nom cadre réservé au cil Date de réception : Dossier n : DOSSIER SUIVI PAR Prêt pass-travaux Pour un meilleur traitement, merci de compléter

Plus en détail

I. PLAN DE TRAITEMENT DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS (convention, art. 1)

I. PLAN DE TRAITEMENT DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS (convention, art. 1) UESL Recommandation du 21 février 2007 Modifiée le 21 novembre 2007 CONVENTION «10%» ETAT/UESL DU 20 DECEMBRE 2006 RELATIVE A L INTERVENTION DU 1% LOGEMENT EN FAVEUR DES POPULATIONS AYANT DES DIFFICULTES

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

Demande de logement social

Demande de logement social Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une

Plus en détail

6 - Autres prêts et aides - Plafonds de ressources - Divers.

6 - Autres prêts et aides - Plafonds de ressources - Divers. 39 6 - Autres prêts et aides - Plafonds de ressources - Divers. Nous allons vous présenter succinctement les principaux types de prêts et aides autres que résultant du dispositif «1 % Logement» actuellement

Plus en détail

Personnes victimes de violences au sein de leur couple attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte.

Personnes victimes de violences au sein de leur couple attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte. Logements construits, achetés ou améliorés avec l'aide financière de l État, appartenant aux organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré). Différents bailleurs sociaux SHLMR SIDR SODEGIS SEMADER SODIAC Pour

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande Mars 2013 b e r ry - L o i r e t - s A rt h e - t o u r A i n e l o c a t i o n Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. une marque déposée

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat.

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. CHAPITRE 1 Avant le bail Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. Concernant le locataire Ça y est, vous avez choisi

Plus en détail

Guide des aides au logement en Guyane

Guide des aides au logement en Guyane Guide des aides au logement en Guyane 2014 Document préparatoire en vue de l édition d une plaquette d information à destination de jeunes qui sera distribuée dans les différents services d orientation

Plus en détail

PRÊT ACCESSION Exclusivement réservé à la résidence principale

PRÊT ACCESSION Exclusivement réservé à la résidence principale PRÊT ACCESSIN Exclusivement réservé à la résidence principale Cadre réservé au CIL Les recommandations d Action Logement étant susceptibles d évoluer, INICIAL peut-être amené à tout moment à modifier ses

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

PRÊT ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT

PRÊT ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT PRÊT ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT 1 - OBJET Le prêt équipement du logement est destiné à financer l'achat de meubles et/ou de gros appareils électro-ménagers pour votre résidence principale, en tant que propriétaire

Plus en détail

4,) ction ogement. Les services du Gïc. pour les salariés. Actxy, Cogemnt Le3 entrjrcs engagent ivc es

4,) ction ogement. Les services du Gïc. pour les salariés. Actxy, Cogemnt Le3 entrjrcs engagent ivc es 4,) ction ogement Actxy, Cogemnt Le3 entrjrcs engagent ivc es pour les salariés Les services du Gïc LES SERVICES DU GIC Les services dans le cadre de la location L offre de logement social et Privilogement

Plus en détail

p e r s o n n e l solidaire

p e r s o n n e l solidaire Le m i c r o c r é d i t p e r s o n n e l solidaire du Fonds Social Juif Unifié Dossier de demande de prêt Cachet de la structure accompagnante : FSJU Comm - Illustration : Hephez Nom et prénom de l accompagnant(e)

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT IMMOBILIER RÉSIDENCE PRINCIPALE

DEMANDE DE PRÊT IMMOBILIER RÉSIDENCE PRINCIPALE Cachet Partenaire Id Prescripteur Collaborateur : DEMANDE DE PRÊT IMMOBILIER RÉSIDENCE PRINCIPALE Cadre réservé au Crédit Foncier Nom du client: N de dossier : B20030-07/14 - imphelde Point de vente :

Plus en détail

amallia.fr Le guide logement du salarié louer, acheter, bouger, aider, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur Chaque jour,

amallia.fr Le guide logement du salarié louer, acheter, bouger, aider, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur Chaque jour, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur amallia.fr O de formes Publicis Activ RCS Paris 337 934 483 - Marque déposée pour le compte d Action Logement. Impression sur papier recyclé Oxygen -

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX

CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX NOM / PRENOM du salarié(e) :. MAGASIN :... *** DOSSIER A RETOURNER A L ADRESSE SUIVANTE : CARREFOUR HYPERMARCHES

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

PRÊT SINISTRE IMMOBILIER

PRÊT SINISTRE IMMOBILIER PRÊT SINISTRE IMMOBILIER 1 - OBJET Le prêt sinistre immobilier est destiné à couvrir des dépenses liées au logement occasionnées par des situations de catastrophe ou de sinistre majeur (tel qu incendie,

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

Demande d aide(s) LOCA-PASS

Demande d aide(s) LOCA-PASS Demande d aide(s) LOCA-PASS Dossier à retourner à Solendi, accompagné des pièces justificatives (2 mois au plus tard après la date d effet de votre bail de location) PARTIE RÉSERVÉE À SOLENDI Dossier reçu

Plus en détail

GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010

GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010 GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire)

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Votre Partenaire Financier RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Etat Civil : Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à : Le : Co-Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à :

Plus en détail

PRÊT AU LOGEMENT PRÊT JEUNE MÉNAGE PRÊT À L INSTALLATION

PRÊT AU LOGEMENT PRÊT JEUNE MÉNAGE PRÊT À L INSTALLATION NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

Le PTZ + : comment ça marche?

Le PTZ + : comment ça marche? Date : jeudi 16 décembre 2010 Destinataire(s) : Coopératives d Hlm Le PTZ + : comment ça marche? Cette note présente la réglementation du «PTZ+» qui s appliquera à compter du 1 er janvier 2011. Les informations

Plus en détail

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Connaissance du dispositif Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Affiche dans un centre d aide sociale Affiche dans une agence bancaire Panneau

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Demandeur : Mme, Melle, M. :... Adresse :...... Commune :... Canton :... Téléphone de la personne à contacter

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES

QUESTIONS / REPONSES QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous

Plus en détail

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2015/2016. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) : Numéro INE :..

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2015/2016. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) : Numéro INE :.. IDES AU LOGEMENT Ministère de l Education Nationale de l Enseignement Supérieur et de la Recherche CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D AMIENS-PICARDIE (CROUS) DOSSIER D ADMISSION

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE «PRÊT SOCIAL» Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires : agents de droit public rémunérés

Plus en détail

LE PASS-GRL du 1 % Logement

LE PASS-GRL du 1 % Logement LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil

Plus en détail

Entre 15 000 et 52 000 1 980 à 6 830 1 380 à 4 780. Entre 15 000 et 34 000 1 610 à 3 620 1 120 à 2 510

Entre 15 000 et 52 000 1 980 à 6 830 1 380 à 4 780. Entre 15 000 et 34 000 1 610 à 3 620 1 120 à 2 510 AIDE À LA PROPRIÉTÉ 1 - OBJET L aide à la propriété, non remboursable, vous est versée pour couvrir une partie des intérêts d un prêt bancaire immobilier d une durée de 10 ans minimum souscrit pour financer

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Société anonyme au capital de 11 000 000. Entreprise

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER CONFIDENTIEL

RAPPORT FINANCIER CONFIDENTIEL RAPPORT FINANCIER CONFIDENTIEL PROPOSANT : Nom : Date de naissance : / / 19 Prénom : Adresse : Profession : Activité précise : CONTRACTANT : (s il est différent du proposant) Nom ou raison sociale : SIREN

Plus en détail

SOMMAIRE. N 9 Mai 2006 Mis à jour septembre 2008 AIDES AUX MENAGES QUESTIONS PRATIQUES

SOMMAIRE. N 9 Mai 2006 Mis à jour septembre 2008 AIDES AUX MENAGES QUESTIONS PRATIQUES N 9 Mai 2006 Mis à jour septembre 2008 SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES QUESTIONS PRATIQUES A Les aides LOCA-PASS pages 2 à 10 B Le prêt PASS-TRAVAUX.. pages 11 à 17 C Le prêt SECURI-PASS. page 8 D L aide MOBILI-PASS.

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Mutuelle Générale d Assurance de Risques Divers

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

Avril 2008. Dispositif GRL

Avril 2008. Dispositif GRL Avril 2008 Dispositif GRL 1- Qu est-ce que la GRL? La GRL c est quoi? 2 La Garantie des Risques Locatifs est un dispositif créé par l Etat et les partenaires sociaux (dont l UESL, Union d Economie Sociale

Plus en détail

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

LA SOLUTION LOGEMENT POUR VOS SALARIÉS

LA SOLUTION LOGEMENT POUR VOS SALARIÉS LA SOLUTION LOGEMENT POUR VOS SALARIÉS Cil Méditerranée : une ambition et des valeurs p. 3 L union fait la solution! p. 4 Produits et services action logement p. 6 Le logement locatif p. 6 L accession

Plus en détail

Demande d AVANCE et de GARANTIE LOCA-PASS

Demande d AVANCE et de GARANTIE LOCA-PASS Demande d AVANCE et de GARANTIE LOCA-PASS OPERATION 420 855 AVEC LE LOCA-PASS DE SOLENDI, LOUEZ SANS SOUCI! Pour gagner en réactivité, remplissez votre dossier en ligne sur www.solendi.com 1. Vous pouvez

Plus en détail

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous > GUIDE DU BAILLEUR Votre locataire, la Caf et vous 1 Préambule Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d une Caf. Savez-vous que les Caf aident près

Plus en détail

FONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES (FMGM)

FONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES (FMGM) Le soussigné (organisme prêteur) Agence Code banque Nom du gestionnaire du dossier Fonction Code guichet Téléphone fixe mobile fax e-mail : sollicite la garantie du Fonds Mutuel de Garantie des Militaires

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

Saint-Priest GRL : Faciliter les relations propriétaires privés et locataires!

Saint-Priest GRL : Faciliter les relations propriétaires privés et locataires! Saint-Priest GRL : Faciliter les relations propriétaires privés et locataires! De quoi s'agit-il? Le contrat d'assurance GRL souscrit par le propriétaire privé, couvre : - les impayés de loyer, charges

Plus en détail

Cadre réservé au service

Cadre réservé au service Cadre réservé au service Numéro de dossier : N 14069*02 Le demandeur Monsieur Madame : : Date de naissance : Nationalité : Française Union européenne Hors Union européenne Situation familiale : Célibataire

Plus en détail

Avance LOCA-PASS. Garantie LOCA-PASS

Avance LOCA-PASS. Garantie LOCA-PASS DOSSIER LOCA-PASS Locataire : Colocataire : Avance LOCA-PASS (Financement du dépôt de garantie) et/ou Garantie LOCA-PASS (Garantie de paiement de loyers et charges) UN DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS

Plus en détail

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés Guide du futur propriétaire Le groupe SNI vous donne les clés Devenir propriétaire un acte fort Devenir propriétaire, aménager et personnaliser votre lieu de vie, vous constituer un patrimoine transmissible

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

DOSSIER DE LOCATION. Nom(s) + Prénom(s): Pour le logement situé au :. ... Loyer + Charges : Dépôt de garantie :.. Honoraires :

DOSSIER DE LOCATION. Nom(s) + Prénom(s): Pour le logement situé au :. ... Loyer + Charges : Dépôt de garantie :.. Honoraires : 8 rue Anatole France 57300 HAGONDANGE DOSSIER DE LOCATION Vous souhaitez louer, merci de nous fournir ces renseignements. Les dossiers incomplets ne pourront être traités correctement. Nous vous remercions

Plus en détail

Depuis le... N allocataire :...

Depuis le... N allocataire :... DEMANDE DE LOGEMENT Date dépôt :.../.../... Saisie par :... Nouvelle demande Demande de mutation N demande :... ÉTAT CIVIL DEMANDEUR CO - DEMANDEUR Nom :...... Prénom :...... Nom de jeune fi lle :......

Plus en détail

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ... Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION

Plus en détail

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) :

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) : IDES AU LOGEMENT Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D AMIENS-PICARDIE (CROUS) DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 Dossiers à compléter et à déposer au service social du Consulat Général de France avant le 28 fevrier 2014 Pour tout renseignement complémentaire, contactez Mme DENIS Assistante

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT. Le formulaire de demande de logement social (Cerfa 14069).

DEMANDE DE LOGEMENT. Le formulaire de demande de logement social (Cerfa 14069). DEMANDE DE LOGEMENT Ce document comprend : Le formulaire de demande de logement social (Cerfa 14069). Le formulaire complémentaire pour une demande de logement adapté au(x) handicap(s). La liste des pièces

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales

Plus en détail

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)

Plus en détail

Division Financière L AIDE A L INSTALLATION : LE PRET MOBILITE

Division Financière L AIDE A L INSTALLATION : LE PRET MOBILITE Division Financière DIFIN07-397-426 du 10//09/07 L AIDE A L INSTALLATION : LE PRET MOBILITE Références : - Circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 5 et 24

Plus en détail

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE PRÊT «AMELIORATION DU CADRE DE VIE» Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires

Plus en détail

PRÊT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE

PRÊT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE PRÊT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE 1 - OBJET Le prêt immobilier complémentaire est destiné à financer une partie des frais d acquisition, de construction ou d'extension de la résidence principale en pleine

Plus en détail

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE Date : N dossier :... COMITE DE LA HAUTE-VIENNE Nom du travailleur social :......... Téléphone : Jours et heures de permanence : DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE SUR LES FONDS DU COMITE DE LA HAUTE-VIENNE DE

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail