PRÉFET DE LA CÔTE D'OR

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1 PRÉFET DE LA CÔTE D'OR Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement BOURGOGNE Dijon, le 27 juillet 2012 Service Prévention des Risques Groupe risques chroniques et impacts Référence : FP/MLH n 0632 Affaire suivie par : Fanny PERRIN fanny.perrin@developpement-durable.gouv.fr Tél Fax Objet : Rapport au préfet relatif au caractère complet et régulier du dossier du demandeur Rapport au préfet relatif au caractère complet et régulier du dossier du demandeur Objet : Installations classées Demande en date du 29 février 2012, complétée le 19 juillet 2012, de la société Dijon Énergies Installation de chauffage urbain sur le territoire de la commune de Dijon Références: Transmission du 19 juillet 2012 du préfet de Côte d'or Pièces jointes: Annexe 1 : éléments complémentaires à fournir par l'exploitant Copie de la lettre du 27 juillet 2012adressée au demandeur. Par transmission du 19 juillet 2012, M. le préfet de la Côte d'or nous a adressé le dossier de demande d autorisation visé en objet. 1. INSTALLATIONS CLASSÉES ET RÉGIME Les installations projetées relèvent du régime de l autorisation prévue à l article L du Code de l environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous : Horaires d ouvertureau public : 08h30-12h00 13h30-16h30 (vendredi : 16h00) 19 bis-21 bld Volltaire BP DIJON Cedex Tél. standard : UT 21 Dossier - Chrono

2 Désignation des installations taille en fonction des critères de la nomenclature IC Seuils de classement - Volume de l'activité Combustion, à l'exclusion des installations visées par les Puissance thermique maximale de rubriques 2770 et l'installation supérieure ou égale à Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en 20 MW : mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du 3 chaudières biomasses de 11 fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de lamw chacune, biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres 3 chaudières gaz naturel / FOD rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustionde 20,5 MW chacune, participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en 1 groupe électrogène de secours mélange avec les gaz de combustion, des matières de 1,5 MW. entrantes. Total de la puissance nominale : 96 MW Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues, Le y volume susceptible d'être stocké compris les produits finis conditionnés, à l'exception des étant supérieur à m 3 mais établissements recevant du public. inférieur ou égal à m 3 : 3 dépôts extérieurs : m 3 1 dépôt sous hangars : m 3 3 fosses de 500 m 3 chacune. Nomenclature IC rubriques concernées Régime (AS, A-SB, A, D, NC) Situation administrative (a,b,c,d,e,f ) 2910.A.1 A d D d Ateliers de charge d'accumulateurs. Stockage ou emploi de l'acétylène. Total du volume de stockage : m 3 La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure à 50 kw : 2 onduleurs de 20 kw chacun, chargeur de batteries de 1 kw. Total de la puissance maximale de courant continu : 41 kw Quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 100 kg : 1 bouteille de 7 m NC d 1418 NC d Total de la quantité d'acétylène : 7,5 kg Stockage en réservoirs manufacturés de liquides Quantité totale susceptible d'être inflammables visés à la rubrique présente dans l'installation représentant un capacité totale inférieure à 10 m 3 : 1 cuve de FOD de 100 m 3 (soit en capacité équivalente : 4 m 3 ), 1 nourrice aérienne de l (soit en capacité équivalente : 0,2 m 3 ). Total de la quantité de liquide inflammable en capacité équivalente : 4,2 m 3 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, Le volume annuel de carburant où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage (liquides inflammables visés à la fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, rubrique 1430 de la catégorie de de bateaux ou d aéronefs. référence (coefficient 1) distribué étant inférieur à 100 m 3 : 5 m 3 de FOD NC d 1435 NC d Total du volume annuel de carburant dans la catégorie de référence : 1 m 3

3 Désignation des installations taille en fonction des critères de la nomenclature IC Seuils de classement - Volume de l'activité Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables La quantité totale susceptible d être liquéfiés, à l'exception de ceux visés explicitement par présente dans l installation étant d autres rubriques de la nomenclature : les gaz sont inférieure à 6 t : maintenus liquéfiés à une température telle que la pression 1 bouteille de propane de 13 kg, absolue de vapeur correspondante n excède pas 1,5 bar aérosols à gaz : négligeable. (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température. Total de la quantité de gaz inflammable : 13 kg Emploi et stockage de l'oxygène. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 2 t : 1 bouteille de 10 m 3. Nomenclature IC rubriques concernées Régime (AS, A-SB, A, D, NC) Situation administrative (a,b,c,d,e,f ) 1412 NC d 1220 NC d Total de la quantité d'oxygène : 15 kg Chlorofluorocarbures, halons et autres hydrocarbures La quantité de fluide susceptible halogénés. d'être présente dans l'installation Composants et appareils clos en exploitation à l'exception étant inférieure à 800 l de capacité des appareils de réfrigération ou de compression visés à la unitaire : rubrique climatiseur au R 134 a 1185 NC d Total de la quantité de fluide en capacité unitaire : << 800 l Dangereux pour l'environnement -B-, toxiques pour les La quantité totale susceptible d'être organismes aquatiques (stockage et emploi de substances présente dans l'installation étant ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 inférieure à à 100 t : l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille Produits d'entretien par d'autres rubriques NC d AS autorisation - Servitudes d utilité publique A-SB autorisation Seuil Bas de l arrêté ministériel du 10 mai 2000 A autorisation E enregistrement D déclaration NC installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime A, ou AS, ou A-SB Au vu des informations disponibles, les installations déjà exploitées ou dont l exploitation est projetée sont repérées de la façon suivante : a)installations bénéficiant du régime de l antériorité b)installations dont l exploitation a déjà été autorisée c) Installations exploitées sans l autorisation requise d)installations non encore exploitées pour lesquelles l autorisation est sollicitée e)installations déjà exploitées, mais faisant l objet d une extension ou modification notable f) Installations dont l exploitation a cessé. La portée de la demande concerne les installations repérées (d). 2. Caractère complet ou non du dossier Le dossier de demande d autorisation présenté comporte l ensemble des documents exigés aux articles R à R du Code de l environnement. 3. Caractère régulier ou non du dossier Conformément aux dispositions des articles R I et R I du Code de l environnement, le contenu des différents éléments fournis doit être en relation avec l importance de l'installation projetée, avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, avec l'importance des dangers de

4 l'installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre, au regard des intérêts visés aux articles L211-1 et L du Code de l environnement. Les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l ensemble des parties prenantes d apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet, son impact sur l environnement et les risques qu il présente. 4. Proposition de l inspection Le dossier de demande doit être communiqué au président du tribunal administratif en application des dispositions de l article R du Code de l'environnement. Le dossier de demande doit également être tenu à la disposition du préfet de région, autorité environnementale, pour avis en application de l'article R A compter de la date du présent rapport, le préfet de région dispose d'un délai de 2 mois pour rendre son avis au préfet de département. Ce dernier devra alors envoyer l'avis au pétitionnaire avec copie au service instructeur et le joindre au dossier soumis à l'enquête. Nous précisons que la présente notification vaut consultation du préfet de département au titre de l'article R IV. La rubrique 2910-A1 de la nomenclature des IC détermine un rayon d affichage de 3 km pour l enquête publique. En plus des services habituels, il convient notamment que l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) soit également consulté. Nous avons notifié à l'exploitant que son dossier était recevable et qu'il serait soumis à l'avis de l'autorité environnementale, par courrier dont copie est jointe au présent rapport. Il y a lieu de noter que, sans remettre en cause la recevabilité du dossier, des compléments nécessaires à la phase finale de l'instruction ont été demandés à l'exploitant. Rédacteur Vérificateur Approbateur Fanny PERRIN Pierre PLICHON Philippe CHARTIER Inspecteur des installations classées Chef de la subdivision 3 de l'unité Territoriale de Côte d Or Responsable du groupe risques chroniques et impacts

5 Annexe I DIJON ENERGIES Installation de chauffage urbain sur le territoire de la commune de Dijon - Éléments complémentaires à fournir à l'inspection des Installations Classées Doivent être précisés : le nombre de points de rejets aqueux ainsi que la nature des effluents rejetés et leur exutoire final, l'usage futur du site, la modélisation des effets thermiques, en cas de feu des stocks de bois notamment, l'impact de la suppression des palettes dans la biomasse (sur le fonctionnement des chaudières biomasse), le calcul de la vitesse de combustion et l'émittance des stocks de bois, la modélisation des effets de surpression en cas d'explosion des chaudières mixtes gaz naturel et fioul, le calcul des garanties financières en application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.