ACTES ET TRAVAUX DE MINIME IMPORTANCE COMPOSITION DES DEMANDES DE PERMIS D URBANISME

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1 NOUVELLES UGA TM Division of Continuga TM sa 8501 KORTRIJK-HEULE tél fax Octobre 2009 ACTES ET TRAVAUX DE MINIME IMPORTANCE COMPOSITION DES DEMANDES DE PERMIS D URBANISME Le Moniteur belge du 4 septembre 2009 a publié l arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l article 84, 2, alinéa 2, du CWATUP, à la composition des demandes de permis d urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments. Comme son intitulé l indique, cet arrêté concerne: 1. les actes et travaux de minime importance; 2. la composition des dossiers de demande de permis d urbanisme; 3. la performance énergétique des bâtiments. Il faut toutefois souligner d emblée que si les dispositions relatives aux points 1 et 2 ci-avant sont entrées en vigueur le 1 er septembre 2009, l entrée en vigueur des dispositions relatives au point 3, initialement prévue au 1 er septembre 2009, a été reportée au 1 er mai 2010 (voir l arrêté modificatif du 27 août 2009 paru dans le même Moniteur du 4 septembre 2009). Dans cette dernière matière, le régime transitoire appliqué depuis le 1 er septembre 2008 reste donc d application.

2 1. Actes et travaux de minime importance En matière d actes et de travaux de minime importance, le décret RESA ter du 30 avril 2009 (M.B. 2 juin 2009) a remplacé l article 84, 2, alinéa 2, du CWATUP qui énonce: «Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact: 1 ne requièrent pas de permis d urbanisme; 2 ne requièrent pas de permis d urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable, dont le Gouvernement arrête les modalités et le contenu, adressée par envoi au collège communal; 3 requièrent un permis d urbanisme selon les modalités visées à l article 127, 4, alinéa 2, 1 ; 4 ne requièrent pas le concours d un architecte.» Par rapport à l ancienne formulation de cette disposition, on remarquera que: la liste des actes et travaux qui ne requièrent pas l avis préalable du fonctionnaire délégué étant dorénavant fixée dans le nouvel article 107, 1 er, du CWATUP, ne doit donc plus faire l objet d une énumération par le Gouvernement. L ancien 3 a donc disparu de l article 84, 2, alinéa 2; le Gouvernement doit arrêter la liste des actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact, requièrent un permis d urbanisme selon les modalités visées à l article 127, 4, alinéa 2, 1. Il s agit d un nouveau type de permis délivrés pour les actes et travaux d impact limité (d aucuns ont parlé de «petits permis publics») par le fonctionnaire délégué dans un délai de soixante jours (au lieu des nonante ou cent trente jours auparavant et sauf si la demande requiert des mesures de publicité ou l avis de la CCATM), sur avis du collège communal qui dispose toujours d un délai de trente jours. L arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 susdit a arrêté les différentes listes ci-avant dans les nouveaux articles: 262: actes et travaux dispensés du permis d urbanisme; 263: actes et travaux soumis à déclaration urbanistique; 264: actes et travaux d impact limité au sens de l article 127, 4, alinéa 2, 1 ; 265: actes et travaux dispensés du concours d un architecte. En matière de déclaration urbanistique préalable, il y a lieu de remarquer que: la procédure a été quelque peu modifiée. Lorsqu il s est prononcé sur la recevabilité ou non de la déclaration, le collège communal ne doit plus envoyer au fonctionnaire délégué copie de l envoi qu il a fait au déclarant. Les nouvelles dispositions prévoient que le registre des déclarations tenu par le collège communal sera trimestriellement transmis au fonctionnaire délégué; le formulaire ad hoc (annexe 52) a été remplacé. UGA tient les documents ci-après à votre disposition: FW FW FW FW Déclaration urbanistique préalable (CWATUP, annexe 52, comme modifiée par l arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009) Récépissé d une déclaration urbanistique préalable Registre des déclarations urbanistiques préalables (1 inscription par page) Farde de classement des pièces d une déclaration urbanistique préalable

3 2. Composition des dossiers de demandes de permis d urbanisme L arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 susdit a aussi modifié les dispositions relatives à la composition des dossiers de demandes de permis d urbanisme. Les règles en la matière sont fixées dans les articles: 284 à 289: demandes de permis pour lesquelles le concours d un architecte est requis. Les articles 284 à 286 concernent le contenu général; les articles 287 à 289 concernent le contenu simplifié de certains dossiers de demande; 290 et 291: demandes de permis dispensés du concours d un architecte; 292: dispositions communes. UGA tient les documents ci-après à votre disposition: FS Demande de permis d urbanisme (Annexe 20 formulaire J) FS Attestation de l architecte (Annexe 21 formulaire K) FS Attestation de l architecte (Annexe 22 formulaire L) Par ailleurs, en matière d instruction de la demande, les documents suivants restent disponibles: /1FS Attestation de dépôt d une demande de permis d urbanisme A délivrer au cas où la demande est déposée à l administration communale (CWATUP, art. 115) FS Récépissé d une demande de permis d urbanisme A envoyer dans les quinze jours de la demande (CWATUP, art. 116) F Affiche Avis urbanisme (demande de permis de lotir, modification de permis de lotir, permis d urbanisme, certificat d urbanisme) Annexe 25 papier jaune (à afficher par le demandeur) F Affiche Avis urbanisme (demande de permis de lotir, modification de permis de lotir, permis d urbanisme, certificat d urbanisme) Annexe 26 papier blanc (à afficher par l administration communale) FW Affiche Avis indiquant qu un permis d urbanisme a été délivré (art. 134 CWATUP) papier blanc (à afficher par le demandeur) F Registre d inscription des permis d urbanisme UGA met aussi à votre disposition des fardes de classement des pièces relatives à une demande de permis d urbanisme. Ces fardes vous permettent de noter les dates importantes de la procédure de tenir un inventaire des pièces de la procédure aF bF Farde de classement des pièces Permis délivré sans l avis du fonctionnaire délégué Farde de classement des pièces Permis délivré sur avis simple ou conforme du fonctionnaire délégué

4 3. Permis d urbanisation Conformément à l article 6 de l arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 relatif au permis d urbanisation (M.B. 22 septembre 2009), les nouvelles dispositions relatives au permis d urbanisation (qui remplace le permis de lotir) introduites par le décret Resa ter entreront en vigueur le 1 er janvier UGA ne manquera pas de vous tenir informé en temps opportun et de vous proposer des modèles en la matière adaptés. Les formulaires ci-après sont d ores et déjà disponibles: FS Demande de permis d urbanisation (Annexe 23 formulaire M) jeu de 3 exemplaires sur papier autocopiant FS Demande de modification d un permis d urbanisation (Annexe 23 formulaire N) jeu de 3 exemplaires sur papier autocopiant Si vous désirez de plus amples informations, n hésitez pas à contacter notre délégué ou nos services internes Nos représentants pour la Région wallonne Ivan Hryzyk Tél et Fax GSM ivanhryzyk@skynet.be Pierre Tromont Tél et fax GSM pierre.tromont@skynet.be Notre service commercial interne Catherine Deblon Tél.: 056/ catherine.deblon@uga.be

5 Si vous imprimez cette page comme feuille de commande: veuillez remplir le nom et le code postal de la commune ainsi que le nom de la personne qui commande. IMPRIME Affranchissement Division of Continuga TM sa Stijn Streuvelslaan HEULE ACTES ET TRAVAUX DE MINIME IMPORTANCE COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE PERMIS D URBANISME Veuillez fournir pour compte de l administration communale de... Code postal : Déclaration urbanistique ex FW ex FW ex FW avec feuilles ex FW 2. Composition des dossiers de demandes de permis d urbanisme ex FS ex FS ex FS Nom :... Date :... Fonction :... Signature :... Les Nouvelles UGA peuvent vous être envoyées par voie électronique. Si vous désirez les recevoir par ce biais, veuillez mentionner ci-après votre adresse électronique :... Quantité minimum à commander: 10 ex (sauf registres). Les registres sont fournis en multiples de 25 feuilles. 3. Instruction des dossiers de demandes de permis d urbanisme ex /1FS ex FS ex F ex F ex FW ex aF ex bF ex F avec feuilles 4. Permis d urbanisation ex FS ex FS