Mise en place des contrats (document joint)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mise en place des contrats (document joint)"

Transcription

1 CONTRATS DE PRETS PERSONNES MORALES CONDITIONS SPECIFIQUES ET MODIFICATIONS 2013 Conditions de mise en œuvre I - ETABLISSEMENT DES CONTRATS DE PRETS A TAUX VARIABLE Mise en place des contrats (document joint) Ces contrats correspondent au fléchage de l emprunt CDC pour les opérations aidées par l Etat PLUS/PLAI/PLS/PSLA/PAM. Ces contrats ne concernent que les financements en prêt ; une convention spécifique doit être mise en place pour les financements en subvention (y compris pour la surcharge foncière). Les opérations financées en prêt à court terme (préfinancement) ne sont pas fléchées dans l emprunt CDC. Les préfinancements d opérations locatives seront mis en place par le biais des fonds propres des CIL. Lors de la consolidation de ces préfinancements, les prêts à long terme seront fléchés dans l emprunt CDC. Une fiche récapitulative synthétisant les caractéristiques du financement de l opération a été créée et devra également être signée par le CIL. Ces contrats concernent les engagements des CIL à partir de l exercice 2013, après l obtention de l agrément de l Etat délivré en 2013 ou les années précédentes. Les conventions passées entre les CIL et les organismes de logement social doivent comporter les clauses obligatoires prévues par le décret n du 13 avril Les clauses-types spécifiques (en annexe) sont à intégrer dans les conventions passées avec les organismes de logement social. Ces contrats sont transmis à l UESL après l obtention de l agrément de l Etat. Transmettre tous les contrats et les fiches de synthèse signés dans le délai d un mois de leur signature et, pour les agréments tardifs, au plus tard le 28 février (sous format PDF à l adresse dédiée qui vous sera communiquée). Modalités d établissement des contrats : Les contrats concernent les engagements des CIL à partir de l exercice 2013 (validation sur la base de la signature du contrat de prêt avec l organisme de logement social), après l obtention de l agrément de l Etat délivré en 2013 ou les années précédentes. Tous les prêts délivrés au titre des financements Personnes Morales avant le Conseil de surveillance du 26 avril 2013 (validation sur la base de la signature du contrat de prêt avec l organisme de logement social) mis en place à taux fixe, selon les conditions des recommandations de 2012, ne pourront pas donner lieu à un refinancement par l emprunt CDC ; sauf à faire l objet d un avenant afin de prendre en compte le taux variable et les clauses-types. Tous les prêts mis en place après cette date seront établis à taux variable, selon les conditions des recommandations de 2013, sous réserve de la conformité au décret «emplois» rectificatif et à compter de sa parution. Dans l intervalle, des lettres d engagements peuvent être signées avec les organismes de logement social en reprenant les articles des clauses-types concernant les caractéristiques du prêt à taux variable et les modalités de calcul des intérêts et, en indiquant, sous condition de parution du décret. Pour les structures collectives, certaines particularités sont détaillées dans le chapitre suivant (chapitre II page 3) 1

2 Pour les contrats établis à taux variable, les refinancements sont effectués directement par l emprunt. Les CIL font état de leurs demandes de refinancement dans le tableau trimestriel prévisionnel des décaissements concernant toutes les opérations de logements locatifs sociaux et de structures collectives financées en PLUS/PLAI/PLS/PSLA/PAM. Le refinancement de l UESL par l emprunt s effectue aux conditions suivantes : prêt à 0% sur une durée de 40 ans. Pour les opérations financées en 2012 (ou antérieurement) et devant faire l objet d un complément de financement en 2013, il est nécessaire d établir un contrat de prêt à taux variable prenant en compte uniquement le complément de financement au titre de la PEEC. Pour les opérations préfinancées en 2012 (ou antérieurement) et devant faire l objet d une consolidation en 2013, il est nécessaire d établir un nouveau contrat de prêt à long terme à taux variable. Définition des objectifs Tous les contrats de prêts établis à taux fixe seront pris en compte au titre des engagements 2013 pour la réalisation des objectifs. Spécificités inclues dans les clauses-types : Indication du nom de l opération et de l adresse précise (rue, nom de la commune, code INSEE de la commune, code postal). Le nom de l opération figure notamment sur les documents de formalités d urbanisme. Indication de la nature de l opération (construction, acquisition avec ou sans travaux, restructuration lourde, démolition-reconstruction ). Indication du nombre de logements de l opération, à décomposer par filière de financement (PLUS/PLAI/PLS/PSLA/PAM). Indication du plan de financement prévisionnel de l opération, à décomposer par filière de financement (PLUS/PLAI/PLS/PSLA/PAM). Indication de la date de l agrément délivré par le préfet ou le délégataire des aides à la pierre. Les opérations bénéficiant d un financement d Etat PLUS/PLAI/PLS/PSLA font toutes l objet d une décision d agrément. Possibilité d introduire une condition suspensive de l obtention effective de l agrément Pour rappel, la validation des engagements se fait sur la base des contrats signés année n en référence à une décision d agrément de l année n ou des années précédentes. Les décaissements peuvent être effectués en une ou plusieurs fois, postérieurement à l obtention de l agrément de l Etat. o Il faut privilégier un décaissement maximal dès le début de l opération o Sinon, Au moins 50 % du prêt doit être décaissé avant l émission de l ordre de service relatif au lancement des travaux. Une retenue de garantie d au plus 10 % du montant du prêt peut être éventuellement mise en place pour le versement du solde. Indication dans la fiche de synthèse de l échéancier prévisionnel des décaissements : il n est pas demandé d indiquer des montants précis de décaissements prévisionnels mais seulement des pourcentages ainsi que l année de déblocage des fonds et le trimestre. Les emprunts engagés par l UESL auprès de la CDC devant obligatoirement être décaissés sous 48 mois, il convient que le prévisionnel des décaissements s inscrive dans le même délai pour ne pas s exposer au paiement de pénalités de dédit prévues dans le contrat UESL/CDC. Indication du nombre de contreparties obtenues avec la distinction droit de suite (pour les DS, indiquer la durée) ou droit unique (DU), ainsi que la notion de délocalisation et la date d effet. 2

3 Le taux du Livret A pris en compte pour le calcul des intérêts de la première échéance est celui en vigueur à la date du premier versement, et pour les dates d échéances suivantes, celui qui était en vigueur à la date d échéance précédente. Cette règle s applique également sur le calcul des intérêts en cas de différé d amortissement. En cas de versements multiples, l index du Livret A pris en compte pour le calcul des intérêts intercalaires de la première échéance est celui en vigueur à la date du premier versement, pour les versements postérieurs à une précédente échéance, celui en vigueur à la date d échéance précédente. Opérations et recommandations concernées : Fléchage de l emprunt CDC pour les opérations aidées par l Etat en PLUS/PLAI/PLS/PSLA/PAM Prêts pour la production de logements locatifs sociaux. Prêts pour la restructuration de patrimoines de logements locatifs sociaux. Prêts pour la production de Logements-foyers. Prêts pour la production de résidences sociales dans le cadre du Plan de Traitement des Foyers de Travailleurs Migrants. Prêts pour la production de structures d hébergement. Prêts pour la production de logements pour salariés en mobilité. Prêts pour la production de RHVS. II - MODIFICATIONS DES MODALITES DE REFINANCEMENT DES OPERATIONS EN STRUCTURES COLLECTIVES ET PRISE EN COMPTE DU PRET A TAUX VARIABLE Le cadrage financier 2013 validé par le Conseil de surveillance du 18 septembre 2013 tient compte de la mise en œuvre de l emprunt CDC notamment pour les montants engagés par les CIL et les modalités de mise en place des prêts à long terme à taux variable. Des changements sont donc apportés quant à la mutualisation de certains produits. Financement des Structures collectives : opérations de création de Logements-foyers, de structures d hébergement, de logements pour salariés en mobilité et RHVS Tous les prêts délivrés au titre des financements des structures collectives citées ci-dessus avant le Conseil de surveillance du 26 avril 2013 (validation sur la base de la signature du contrat de prêt avec l organisme de logement social) mis en place à taux fixe (0,5 %), selon les conditions des recommandations de 2012, ne pourront pas donner lieu à un refinancement par l emprunt CDC ; sauf à faire l objet d un avenant afin de prendre en compte le taux variable et les clauses-types. Les fonds versés par les CIL à taux fixe au titre de ces opérations font toujours l objet d une mutualisation par l UESL : appels de fonds si nécessaire tous les ans en fonction des opérations financées et des montants à décaisser, et refinancements trimestriels de l UESL aux CIL sur la base des décaissements effectués aux OLS. UESL/CIL également signées et l état récapitulatif trimestriel des décaissements déclarés par les CIL dans l application informatique structures collectives. Les demandes de refinancement sont comptabilisées tous les trimestres sur la base d une édition par CIL émise par l application structures collectives. 3

4 Tous les prêts délivrés au titre des financements des structures collectives citées ci-dessus à partir du 27 avril 2013 seront établis à taux variable, selon les conditions des recommandations de 2013, sous réserve de la conformité au décret «emplois» rectificatif et à compter de sa parution. Les refinancements sont effectués directement par l emprunt. Les CIL font état de leurs demandes de refinancement dans le tableau trimestriel prévisionnel des décaissements des opérations de création de structures collectives financées en PLUS/PLAI/PLS. Il n y a plus d appels de fonds pour les conventions signées à partir du 27 avril 2013 auprès des CIL pour alimenter le Fonds d intervention social de l UESL mais le refinancement de l UESL se fait aux conditions suivantes : prêt à 0% sur une durée de 40 ans. Financement des foyers de travailleurs migrants : Pour les opérations validées par le Conseil de surveillance jusqu au 26 avril 2013, les prêts délivrés pour les opérations validées au titre du PTFTM mis en place à taux fixe (0,5 %), selon les conditions des recommandations de 2012, ne pourront pas donner lieu à un refinancement par l emprunt CDC. Les fonds versés par les CIL au titre du PTFTM font toujours l objet d une mutualisation par l UESL : appels de fonds si nécessaire tous les ans en fonction des opérations financées et des montants à décaisser, et refinancements au fil de l eau de l UESL aux CIL sur la base des décaissements effectués aux OLS. UESL/CIL également signées et la copie des pièces justificatives pour les décaissements. Les demandes de refinancement sont envoyées à la DPES/PM qui effectue un contrôle et une validation. Pour les opérations validées à partir du 27 avril 2013, tous les prêts FTM seront établis à taux variable, selon les conditions des recommandations de 2013, sous réserve de la conformité au décret «emplois» rectificatif et à compter de sa parution. Les refinancements sont effectués directement par l emprunt. Les CIL font état de leurs demandes de refinancement dans le tableau trimestriel prévisionnel des décaissements des opérations de création de résidences sociales financées en PLUS/PLAI/PLS. Il n y a plus d appels de fonds pour les conventions signées à partir du 27 avril 2013 auprès des CIL pour alimenter le Fonds d Intervention Social de l UESL mais le refinancement de l UESL se fera aux conditions suivantes : prêt à 0% sur une durée de 40 ans avec un différé de 3 ans. Les opérations financées en subvention au titre des «études» dans le cadre du PTFTM ne peuvent être fléchées sur l emprunt CDC. Il est prévu un refinancement sur le Fonds d Intervention Social de l UESL (opérations générales). Financement des opérations de logement des saisonniers : Tous les prêts délivrés au titre du logement des saisonniers sont mis en place à taux fixe (0,5 %). Ils ne pourront pas donner lieu à un refinancement par l emprunt CDC. Les fonds versés par les CIL à taux fixe au titre de ces opérations font toujours l objet d une mutualisation par l UESL : appels de fonds si nécessaire tous les ans en fonction des opérations financées et des montants à décaisser, et refinancements trimestriels de l UESL aux CIL sur la base des décaissements effectués aux OLS (refinancements sur les fonds disponibles à l UESL). UESL/CIL également signées et l état récapitulatif trimestriel des décaissements déclarés par les CIL dans l application informatique structures collectives. Les demandes de refinancement sont comptabilisées tous les trimestres sur la base d une édition par CIL émise par l application structures collectives. 4

5 III TRAITEMENT DES REFINANCEMENTS AU TITRE DE LA SUBVENTION SURCHARGE FONCIERE ET DES OPERATIONS DANS LES DOM Refinancement des opérations au titre de la subvention surcharge foncière : Tous les CIL interviennent au titre de la surcharge foncière sous forme de subvention à hauteur du montant financé par l Etat, sur le principe du 1 pour 1. Cette ligne de financement est mutualisée à 100 % et le refinancement de l UESL se fait également en subvention sur la base des décaissements déclarés trimestriellement dans l application surcharge foncière. Refinancement des opérations dans les DOM : Tous les prêts délivrés au titre de la recommandation «actions dans les territoires spécifiques» sont mis en place à taux fixe (1,5 %). Les fonds versés par les CIL au titre de ces opérations font toujours l objet d une mutualisation par l UESL (prêt à 0,75 %) : utilisation de la trésorerie issue des fonds 1/9ème, et refinancements au fil de l eau dès signature de la convention de refinancement UESL/CIL. Au titre de ces engagements, la DPES/PM rédige les conventions de financement et valide les décaissements avant de transmettre les demandes au service des Opérations financières. 5

Convention de Prêt long terme / Subvention complémentaire Financement des Structures Collectives

Convention de Prêt long terme / Subvention complémentaire Financement des Structures Collectives Janvier 2013 Convention de Prêt long terme / Subvention complémentaire Financement des Structures Collectives Le présent document constitue un cadre indicatif de convention de prêt au titre du financement

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

FINANCEMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS A PERSONNES MORALES Art. R. 313-19-2 II, III,III bis, IV, V et VI et R. 313-20-2 I, II, III, IV, V et VI du CCH

FINANCEMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS A PERSONNES MORALES Art. R. 313-19-2 II, III,III bis, IV, V et VI et R. 313-20-2 I, II, III, IV, V et VI du CCH FINANCEMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS A PERSONNES MORALES Art. R. 313-19-2 II, III,III bis, IV, V et VI et R. 313-20-2 I, II, III, IV, V et VI du CCH de mise en œuvre En application de l article R 313-12

Plus en détail

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation

Plus en détail

PRESENTATION SCHEMATIQUE DU DECRET N 2009-746 DU 22 JUIN 2009 RELATIF AUX EMPLOIS

PRESENTATION SCHEMATIQUE DU DECRET N 2009-746 DU 22 JUIN 2009 RELATIF AUX EMPLOIS UESL PRESENTATION SCHEMATIQUE DU DECRET N 2009-746 DU 22 JUIN 2009 RELATIF AUX EMPLOIS Rappel des grandes catégories d emplois des fonds codifiées à l article L. 313-3 CCH Plan du décret a. aides à des

Plus en détail

RAPPORT DE GESTION 2013 AU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 11 AVRIL 2014

RAPPORT DE GESTION 2013 AU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 11 AVRIL 2014 RAPPORT DE GESTION 2013 AU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 11 AVRIL 2014 Nous vous avons réunis en Assemblée Générale conformément aux dispositions statutaires afin de vous présenter l activité de votre Association

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l Effort de Construction) Action Logement - Août 2015 - Crédit photos Shutterstock LOUER

Plus en détail

FINANCEMENT DES STRUCTURES COLLECTIVES ARTICLES R. 313-19-3 I R. 313-20-3 I CCH ----------------------- CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

FINANCEMENT DES STRUCTURES COLLECTIVES ARTICLES R. 313-19-3 I R. 313-20-3 I CCH ----------------------- CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE FINANCEMENT DES STRUCTURES COLLECTIVES ARTICLES R. 313-19-3 I R. 313-20-3 I CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut

Plus en détail

FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS :

FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS : Ministère de l Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement le 20 décembre 2006 FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS : Jean-Louis BORLOO, Ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

Action Logement Les atouts du Prêt ACCESSION. FNSCHLM, 4C 2011 Paris, le 8 septembre 2011

Action Logement Les atouts du Prêt ACCESSION. FNSCHLM, 4C 2011 Paris, le 8 septembre 2011 Action Logement Les atouts du Prêt ACCESSION FNSCHLM, 4C 2011 Paris, le 8 septembre 2011 Le GIC, un acteur de référence pour Action Logement CIL : Comité Interprofessionnel du Logement depuis 1955 Groupe

Plus en détail

SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES

SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES N 10 Juillet 2006 (Annule et remplace le n 18 de février1999 et la partie du n 22 de mai 1999 relatifs à la sécurisation des accédants 1%) SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES LE PRET SECURI-PASS I/ GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH -----------------------

AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH ----------------------- AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation,

Plus en détail

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le

Plus en détail

Relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL)

Relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION DE L'AVIS N 2008-12 DU 4 SEPTEMBRE 2008 Relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL)

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de réalisation de ces résidences.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de réalisation de ces résidences. Direction du Logement et de l Habitat 2012 DLH 197 : Transformation en résidences sociales des foyers de la Poste 272 rue du Faubourg Saint Martin (10e), 45 avenue du général Michel Bizot (12e) et 155

Plus en détail

Action Logement et les jeunes salariés

Action Logement et les jeunes salariés Action Logement et les jeunes salariés Aujourd hui en France, le logement est l une des préoccupations majeures, et plus particulièrement celui des jeunes. Les difficultés de logement peuvent entraver

Plus en détail

I. PLAN DE TRAITEMENT DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS (convention, art. 1)

I. PLAN DE TRAITEMENT DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS (convention, art. 1) UESL Recommandation du 21 février 2007 Modifiée le 21 novembre 2007 CONVENTION «10%» ETAT/UESL DU 20 DECEMBRE 2006 RELATIVE A L INTERVENTION DU 1% LOGEMENT EN FAVEUR DES POPULATIONS AYANT DES DIFFICULTES

Plus en détail

A retourner à : CILGERE PME

A retourner à : CILGERE PME Réservé à CILGERE PME Emprunteur : Entreprise : n Dossier n : Affaire suivie par : L AIDE MOBILI-PASS est accordée sous forme de : - subvention pour financer les frais d accompagnement à la recherche d

Plus en détail

Le financement du logement en 2013

Le financement du logement en 2013 Journées d études professionnelles de la FPI 24 janvier 2013 Le financement du logement en 2013 Mesures fiscales et budgétaires adoptées en lois de finances Ministère de l'égalité des Territoires et du

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER CONFIDENTIEL

RAPPORT FINANCIER CONFIDENTIEL RAPPORT FINANCIER CONFIDENTIEL PROPOSANT : Nom : Date de naissance : / / 19 Prénom : Adresse : Profession : Activité précise : CONTRACTANT : (s il est différent du proposant) Nom ou raison sociale : SIREN

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Habitat construction Caisse de garantie du logement locatif social Délibération n o 2005-61 du 21 décembre 2005 du conseil d administration de la Caisse de garantie du logement

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 A retourner avant le 31 janvier 2016 A adresser à Madame Le Maire personnellement Hôtel de Ville Service des Finances 7 place du Marché-au-Bois 44350 GUERANDE Nom

Plus en détail

PROCESSUS N 4 : PRODUCTION ET ANALYSE DE L INFORMATION FINANCIÈRE

PROCESSUS N 4 : PRODUCTION ET ANALYSE DE L INFORMATION FINANCIÈRE PROCESSUS N 4 : PRODUCTION ET ANALYSE DE L INFORMATION FINANCIÈRE Activités Compétences techniques Compétences en organisation Compétences en communication 4.1. Assurer la veille nécessaire au traitement

Plus en détail

Votre passeport logement. Édition février 2011

Votre passeport logement. Édition février 2011 Votre passeport logement Édition février 2011 Madame, Monsieur, Vous êtes agent statutaire et vous travaillez à EDF SA. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d aides au logement. Vous trouverez

Plus en détail

Actualité du PASS-FONCIER

Actualité du PASS-FONCIER Actualité du PASS-FONCIER JEP - 21 Janvier 2010 les dispositifs d aide à l accession à la propriété PASS- FONCIER TVA REDUITE Aides locales PAS NP0% Neuf 01/01/07 01/01/08 TVA à 5,5%: PASS- FONCIER avec

Plus en détail

... NOM du représentant légal :... Prénom du représentant :... Adresse :... Code postal :... Commune :... :... Téléphone portable professionnel :...

... NOM du représentant légal :... Prénom du représentant :... Adresse :... Code postal :... Commune :... :... Téléphone portable professionnel :... 13595*01 mise à jour : le 01/04/2013 DEMANDE DE SUBVENTION ELABORATION OU ANIMATION LIÉES AU DOCOB D UN SITE NATURA 2000 (DISPOSITIF N 323 A DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cette demande

Plus en détail

PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH Conditions de mise en œuvre

PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH Conditions de mise en œuvre PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH de mise en œuvre UESL 16 février 2010 En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer

Plus en détail

Réponses aux questions et commentaires des éditeurs sur le projet de référentiel fonctionnel (V0.53 Juillet)

Réponses aux questions et commentaires des éditeurs sur le projet de référentiel fonctionnel (V0.53 Juillet) Thème Question synthétisée Réponse Oui l'engagement comptable disparaît avec la GBCP. Engagement comptable La notion d'engagement comptable est-elle supprimée? L'engagement (comme acte juridique (art.

Plus en détail

Chapitre 2. L établissement et le contrôle des documents commerciaux.

Chapitre 2. L établissement et le contrôle des documents commerciaux. Chapitre 2 L établissement et le contrôle des documents commerciaux. Les documents liés cycle d exploitation Procédés de facturation et conservation Le contrôle des documents commerciaux L entreprise échange

Plus en détail

Nouveaux outils financiers annoncés au Congrès de l USH pour le développement et l'amélioration du logement social

Nouveaux outils financiers annoncés au Congrès de l USH pour le développement et l'amélioration du logement social Nouveaux outils financiers annoncés au Congrès de l USH pour le développement et l'amélioration du logement social 7 octobre 2015 V3 Arnaud de Cambiaire Direction régionale Ile de France Prêt à taux fixe

Plus en détail

Délibération N CR 59-15

Délibération N CR 59-15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CR 59-15 Délibération N CR 59-15 DU 19 juin 2015 Partenariats avec la FNARS Ile-de-France, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération nationale Solidarités femmes (FNSF),

Plus en détail

SOMMAIRE. Analyse de la production Locindus au 31 mars 2010 3. Analyse des activités 4. Finance et trésorerie 5. Analyse du compte de résultat 7

SOMMAIRE. Analyse de la production Locindus au 31 mars 2010 3. Analyse des activités 4. Finance et trésorerie 5. Analyse du compte de résultat 7 SOMMAIRE Faits marquants du 1 er trimestre 2010 2 Analyse de la production Locindus au 31 mars 2010 3 Analyse des activités 4 Finance et trésorerie 5 Analyse du compte de résultat 7 2 FAITS MARQUANTS DU

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 PRETS TRAVAUX ARTICLES R. 313-19-1 III ET R. 313-20-1 III DU CCH ----------------------- de mise en œuvre En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

Le prêt d honneur croissance

Le prêt d honneur croissance Initiative Réunion Entreprendre accorde des prêts d honneur, sans intérêts et sans garanties personnelles, remboursable sur 5 ans maximum. Le prêt d honneur est un prêt personnel et non un prêt accordé

Plus en détail

1. DIMINUTION DU CAPITAL CONSECUTIVE A DES REGROUPEMENTS DE CIL/CCI.

1. DIMINUTION DU CAPITAL CONSECUTIVE A DES REGROUPEMENTS DE CIL/CCI. 3268-07 23/02/2007 RELEVE DES PRINCIPALES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 FEVRIER 2007 1. DIMINUTION DU CAPITAL CONSECUTIVE A DES REGROUPEMENTS DE CIL/CCI. Le Conseil avait émis une position

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Bénéficiaire : DOSSIER DE DEMANDE D AIDE UN DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN CONSIDÉRATION AIDE MOBILI-PASS est une marque déposée pour le compte d Action Logement. Action Logement Les entreprises

Plus en détail

SOMMAIRE. N 20 Novembre 2007 Mis à jour mars 2008. SPECIAL CONVENTION «10%» du 20 décembre 2006 QUESTIONS PRATIQUES

SOMMAIRE. N 20 Novembre 2007 Mis à jour mars 2008. SPECIAL CONVENTION «10%» du 20 décembre 2006 QUESTIONS PRATIQUES N 20 Novembre 2007 Mis à jour mars 2008 SOMMAIRE SPECIAL CONVENTION «10%» du 20 décembre 2006 QUESTIONS PRATIQUES (les modifications par rapport au précédent numéro sont mentionnées en italique) QUESTIONS

Plus en détail

Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC

Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC 2011-2012 Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC (Décret n 94-317 du 13 avril 1994) 29% 37% 34% Financements Solendi engagés en 2011 Montants engagés (en K ) Logement locatif

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

Direction. Départementale des. Le rôle de la Direction. Territoires. Territoires (DDT) concernant les EHPAD

Direction. Départementale des. Le rôle de la Direction. Territoires. Territoires (DDT) concernant les EHPAD Direction Départementale des Territoires Le rôle de la Direction Départementale des Territoires (DDT) concernant les EHPAD Un rôle de financeur via le prêt locatif social (PLS) Le PLS a été institué par

Plus en détail

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014 POINT LOGEMENT 145-155 avenue de Verdun Réalisation par Gambetta Locatif d une résidence sociale pour public jeunes de 142 logements Garantie communale (emprunt

Plus en détail

LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS

LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS Mises à jour le 19 novembre 2014. Siège social : 69, bd des canuts 69317 LYON Cedex 04 Tél. : 04.78.30.58.30 Fax : 04.78.27.75.22 SIRET 775 643 216

Plus en détail

UNION D ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT SOMMAIRE

UNION D ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT SOMMAIRE N 30 - Mai 2000 SOMMAIRE I - Financement des organismes agréés pour les actions d accompagnement en faveur du logement des jeunes et des demandeurs d emploi : imputation sur les fonds «10%». II - Prêts

Plus en détail

Les novations dans la copropriété

Les novations dans la copropriété Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est

Plus en détail

LEXIQUE MICROFINANCE

LEXIQUE MICROFINANCE Microfinance et Développement Mali - CIDR LEXIQUE MICROFINANCE Actif (membre) Dans une CVECA, un membre actif est un membre ayant effectué au moins une opération de dépôt ou de crédit pendant une période

Plus en détail

pour l adaptation du logement des agents de Pôle emploi reconnus travailleurs handicapés

pour l adaptation du logement des agents de Pôle emploi reconnus travailleurs handicapés 01/2014 Cadre réservé à Entreprises-Habitat Emprunteur : Entreprise : Dossier N : Affaire suivie par : DEMANDE de pour l adaptation du logement des agents de Pôle emploi reconnus travailleurs handicapés

Plus en détail

Les bases du modèle comptable

Les bases du modèle comptable Les bases du modèle comptable C H A P I T R E 25 16 SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE Le respect de la normalisation comptable va permettre : une comparaison dans l espace et dans le temps entre entreprises ;

Plus en détail

Le prêt social location-accession (psla)

Le prêt social location-accession (psla) Le prêt social location-accession (psla) 1- Les agréments Les agréments délivrés (toutes familles confondues) 800 700 600 500 400 300 200 100 0 mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

Plus en détail

Le financement. du logement social. L offre de prêts de la Caisse des Dépôts

Le financement. du logement social. L offre de prêts de la Caisse des Dépôts Le financement du logement social L offre de prêts de la Caisse des Dépôts Créateur de solutions durables La globalisation des financements > La Lettre d offre globale (LOG) Objet Vous accompagner dans

Plus en détail

RÉFORME DES AIDES D ÉTAT À LA CRÉATION / REPRISE D ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D EMPLOI ET LES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX

RÉFORME DES AIDES D ÉTAT À LA CRÉATION / REPRISE D ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D EMPLOI ET LES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX RÉFORME DES AIDES D ÉTAT À LA CRÉATION / REPRISE D ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D EMPLOI ET LES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CRÉATION ET LA REPRISE D ENTREPRISE (NACRE)

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Dossier à retourner avant le accompagné impérativement de toutes les pièces demandées : les statuts déposés de l association (seulement s ils ont été modifiés depuis

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 A retourner avant le 31 mars 2016 A adresser à Madame La Présidente du CCAS personnellement CCAS Service des Finances 11 rue des Saulniers

Plus en détail

STATUTS ET REGLEMENTS TITRE III REGLEMENT FINANCIER

STATUTS ET REGLEMENTS TITRE III REGLEMENT FINANCIER TITRE III REGLEMENT FINANCIER 59 Chapitre I : Les intervenants Article 1 : Le bureau Le bureau vote les budgets initiaux de fonctionnement et d investissements avant leur soumission à l accord du Comité

Plus en détail

ANR AAP IRT EDITION 2010 REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES

ANR AAP IRT EDITION 2010 REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES INVESTISSEMENTS D AVENIR AU TITRE DE L APPEL A PROJETS INSTITUTS DE RECHERCHE TECHNOLOGIQUE PAGE 1 SUR 14 Sommaire 1 CHAMP D APPLICATION...3 2 COMPOSITION DU DOSSIER DE FINANCEMENT...3 2.1 CONVENTION ET

Plus en détail

NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ

NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ Dossier à retourner à : Votre agence Logéhab Demande de NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ PRÊT TRAVAUX Nature des travaux par le propriétaire par le locataire occupant Travaux d

Plus en détail

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER 1 Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER : Définition 2 Le PASS-FONCIER est une AIDE consentie par un collecteur de 1% patronal destinée à participer au financement

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1324 Réalisation 105, boulevard Poniatowski (12e) d un programme de 12 logements sociaux (6 PLA-I et 6 PLUS) par la RIVP. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

Compte rendu Commission Logement

Compte rendu Commission Logement 13 avril 2012 Compte rendu Commission Logement LOUER ETRE PROPRIÉTAIRE TRAVAUX ACCÉS DES JEUNES A UN LOGEMENT L accession a un logement, notre priorité! 2 organismes collecteurs ont été retenu : - AMALIA

Plus en détail

RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP

RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP Dispositif transitoire pour les organismes qui ne seront pas en mesure de mettre en œuvre le modèle de gestion GBCP dans leur système

Plus en détail

SOMMAIRE DEFINITION DE LA COMPTABILITE DOCUMENTS OBLIGATOIRES CAS PRATIQUE

SOMMAIRE DEFINITION DE LA COMPTABILITE DOCUMENTS OBLIGATOIRES CAS PRATIQUE Ces formations gratuites sont dispensées par le Comité Départemental Olympique et Sportif du Rhône et le CENACLE, dans le cadre de leur mission de soutien au développement de la vie associative sportive

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION de FONCTIONNEMENT d EQUIPEMENT ou de MANIFESTATION à renvoyer avant le 30 janvier

DEMANDE DE SUBVENTION de FONCTIONNEMENT d EQUIPEMENT ou de MANIFESTATION à renvoyer avant le 30 janvier DEMANDE DE SUBVENTION de FONCTIONNEMENT d EQUIPEMENT ou de MANIFESTATION à renvoyer avant le 30 janvier Cadre réservé à l administration Dossier arrivé le : complet incomplet hors délai Commissions : Affaires

Plus en détail

LORRAINE ACTIVE. Economie Sociale et Solidaire : anticiper la dégradation de situation économique et financière : les points de vigilance

LORRAINE ACTIVE. Economie Sociale et Solidaire : anticiper la dégradation de situation économique et financière : les points de vigilance LORRAINE ACTIVE Economie Sociale et Solidaire : anticiper la dégradation de situation économique et financière : les points de vigilance Tomblaine, le 22 octobre 2013 PRESENTATION DE LORRAINE ACTIVE QUI

Plus en détail

Financement du logement social Enjeux et actualités du Fonds d épargne

Financement du logement social Enjeux et actualités du Fonds d épargne Financement du logement social Enjeux et actualités du Fonds d épargne Réunion annuelle d information Direction régionale Midi-Pyrénées Josselin KALIFA Directeur des prêts et de l habitat Toulouse 20 mai

Plus en détail

1 2 3 4 Aide à l animateur Les opérations de trésorerie sont définies comme «les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants, ainsi que les opérations

Plus en détail

SOLHIMAL Aide au Tibet et aux Peuples de l'himalaya

SOLHIMAL Aide au Tibet et aux Peuples de l'himalaya SOLHIMAL Aide au Tibet et aux Peuples de l'himalaya 7, Cour Fernand Jaenger 67200 Strasbourg Comptes au 31 Décembre 2014 Comptes au 31 Décembre 2014 1 / 10 A C T I F Bilan au 31 Décembre 2014 31/12/14

Plus en détail

NOTICE RELATIVE A L ORGANISATION DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) DES DIPLOMES COMPTABLES SUPERIEURS - SESSION 2013

NOTICE RELATIVE A L ORGANISATION DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) DES DIPLOMES COMPTABLES SUPERIEURS - SESSION 2013 NOTICE RELATIVE A L ORGANISATION DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) DES DIPLOMES COMPTABLES SUPERIEURS DIPLOME DE COMPTABILITE ET DE GESTION (DCG) ET DIPLOME SUPERIEUR DE COMPTABILITE ET

Plus en détail

service Rénovation Mixité sociale Services des entreprises Rénovation urbaine urbaine Mixité sociale Services aux des salariés Le 1 % Logement au

service Rénovation Mixité sociale Services des entreprises Rénovation urbaine urbaine Mixité sociale Services aux des salariés Le 1 % Logement au U nion d E conomie S ociale pour le L ogement Rénovation Rénovation urbaine urbaine Services des Salariés salariés entreprises Services aux des entreprises Septembre 2008 Mixité sociale Mixité sociale

Plus en détail

Quelques informations auxquelles toute personne peut avoir accès concernant une association loi 1901

Quelques informations auxquelles toute personne peut avoir accès concernant une association loi 1901 Quelques informations auxquelles toute personne peut avoir accès concernant une association loi 1901 Exemples sur la base de l Association nationale pour la protection du ciel et de l environnement nocturne

Plus en détail

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Le Pass foncier Le cadre règlementairer La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Organise la mise en place d un nouveau

Plus en détail

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS Introduction Charges et produits constatés d avance Charges constatées d avance Produits constatées d avance Charges à payer et produits à recevoir Charges

Plus en détail

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»!

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! 1 Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! La démarche rationnelle qui vise à élaborer un projet de création ou de reprise d entreprise doit se traduire

Plus en détail

Fiche 41. C est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire.

Fiche 41. C est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire. Fiche 41 otions clés sur les documents budgétaires Deux sortes de documents peuvent être distingués : d une part, ceux qui prévoient et autorisent, ce sont les budgets au sens strict et d autre part, les

Plus en détail

Chantier Ecole 09 mars 2012 DES SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE POUR ACCOMPAGNER VOS PROJETS. Avec le soutien de

Chantier Ecole 09 mars 2012 DES SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE POUR ACCOMPAGNER VOS PROJETS. Avec le soutien de Chantier Ecole 09 mars 2012 DES SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE POUR ACCOMPAGNER VOS PROJETS Avec le soutien de QUI SOMMES-NOUS? QUI EST ILE DE FRANCE ACTIVE? Association membre du réseau France Active

Plus en détail

COMPTES ET CLASSES IUT GRENOBLE FEVRIER 2013. OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr

COMPTES ET CLASSES IUT GRENOBLE FEVRIER 2013. OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr COMPTES ET CLASSES IUT GRENOBLE FEVRIER 2013 OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr Vocabulaire : Débiter un compte signifie inscrire une somme au débit de ce compte Créditer un compte

Plus en détail

Bureau CRH Midi Pyrénées Présentation des modes de financement du logement social ACTION LOGEMENT en 2012 UESL 07/06/2012

Bureau CRH Midi Pyrénées Présentation des modes de financement du logement social ACTION LOGEMENT en 2012 UESL 07/06/2012 Bureau CRH Midi Pyrénées Présentation des modes de financement du logement social ACTION LOGEMENT en 2012 UESL 07/06/2012 Modification de la gouvernance par la loi Molle du 25 mars 2009 qui introduit une

Plus en détail

Dossier de demande de

Dossier de demande de Nom de l association : Première demande Renouvellement d une demande Dossier de demande de 2016 subvention Document à retourner accompagné impérativement des pièces demandées avant le 31 octobre 2015.

Plus en détail

Les guides permettent d offrir une saisie rapide sur les opérations comptables les plus courantes.

Les guides permettent d offrir une saisie rapide sur les opérations comptables les plus courantes. La saisie comptable Une bonne gestion d entreprise commence par une bonne saisie des écritures comptables. C est pourquoi, le logiciel EBP Compta PRO Open Line TM propose différents types de saisie adaptés

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 C-5-05 N 165 du 10 OCTOBRE 2005 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. EXONERATION DES CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS FAISANT L OBJET D

Plus en détail

Mise à jour 2006-2008 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Recueil de solutions commentées. Chapitre 18

Mise à jour 2006-2008 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Recueil de solutions commentées. Chapitre 18 Mise à jour 2006-2008 1 Chapitre 18 RSC/MAJ 2008 MGLBD Page 570 Les principales caractéristiques des travaux mis à jour Question N o 17 Exercices 1. Choix multiples 8. Une opération de refinancement 10

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT

Plus en détail

REMARQUES IMPORTANTES

REMARQUES IMPORTANTES ANNEE 2016 -------- DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ORDINAIRE Dénomination de l Association : Écrire le titre en entier et en lettres capitales Référence à rappeler : Les demandes de

Plus en détail

Je voudrais m acheter un véhicule

Je voudrais m acheter un véhicule CF 001 Janvier 2010 w w w. lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent w w w.franceac tive.org Financeur solidaire pour l emploi Je voudrais m acheter un véhicule Collection

Plus en détail

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2015 (Instruction

Plus en détail

Cours de gestion financière (M1) Choix d investissement (compléments) Diagrammes de flux. Diagrammes de flux. Diagramme de flux :

Cours de gestion financière (M1) Choix d investissement (compléments) Diagrammes de flux. Diagrammes de flux. Diagramme de flux : Cours de gestion financière (M) Séance (7) du 3 novembre 205 Choix d investissement (compléments) Choix d investissement (compléments) Investissements simples, investissements renouvelés Unicité du TRI

Plus en détail

1 Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables Commission de Droit comptable et Délégués régionaux et Groupe Ad hoc IAS et PME 6 octobre 2008 2 Ordre du jour Actualité des règles comptables françaises

Plus en détail

OFFRES TARIFAIRES AU PERSONNEL DE LA CEIDF

OFFRES TARIFAIRES AU PERSONNEL DE LA CEIDF OFFRES TARIFAIRES AU PERSONNEL DE LA CEIDF 1- Conditions d éligibilité aux avantages tarifaires bancaires Etre salarié sous contrat à durée indéterminée à la CEIDF, après validation de la période d essai.

Plus en détail

BOFIP-GCP n 13-0022 du 05/12/2013

BOFIP-GCP n 13-0022 du 05/12/2013 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES BOFIP-GCP n 13-0022 du 05/12/2013 NOR : BUDE1329400J Instruction du 20 novembre 2013 MODALITES DE COMPTABILISATION DES SUBVENTIONS REÇUES Bureau CE-2B RÉSUMÉ La

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER COMPTES ANNUELS DU CONSEIL RÉGIONAL DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES RÉGION PARIS ÎLE-DE-FRANCE

RAPPORT FINANCIER COMPTES ANNUELS DU CONSEIL RÉGIONAL DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES RÉGION PARIS ÎLE-DE-FRANCE RAPPORT FINANCIER COMPTES ANNUELS DU CONSEIL RÉGIONAL DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES RÉGION PARIS ÎLE-DE-FRANCE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE du 03 septembre 2014 OEC-rapport2.indd 1 29/08/14 11:39 SOMMAIRE

Plus en détail

Le budget de trésorerie

Le budget de trésorerie Chapitre 23 Le budget de trésorerie Introduction L objectif de ce chapitre est, dans un premier temps, de permettre aux élèves d établir un budget de trésorerie. Pour cela, ils doivent bien en comprendre

Plus en détail

demande de subvention

demande de subvention compétence Cadre réservé à l administration document à retourner au Service Subventions Toulon Provence Méditerranée 107, boulevard Henri Fabre CS 30536 83041 Toulon cedex 9 demande de subvention Politique

Plus en détail