LE GOFF ABOGADOS & ACTUARIOS

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1 LE GOFF ABOGADOS & ACTUARIOS Le projet d acquisition d un groupe d entreprises LA LETTRE D INTENTION CONCERNANT LA PRISE DE CONTRÅLE Ç 100% D UN GROUPE Cher Monsieur, Comme convenu lors de notre dernier entretien, je vous prie de bien vouloir trouver le projet de lettre d intention concernant notre prise de contråle, Ç 100%, du Groupe. 1. Le périmñtre d acquisition : Le périmñtre d acquisition serait formé de 100% des actions des sociétés W, X, Y et Z, ci aprñs dénommées Ö le Groupe Ü. 2. Chiffres clés de références : Pour Établir la proposition, nous avons considéré les chiffres clés consolidés, historiques et prévisionnels suivants, extraits des comptes consolidés et du business plan communiqués pour le Groupe : [ ] 1

2 Le résultat consolidé avant impåt, retraité de certaines charges qui ne se justifient plus dans l environnement de l acquéreur A, car non utiles Ç la bonne marche des activités, est de [.] millions d euros. 3. Valorisation du Groupe : Sur ces bases nous estimons que la valeur de 100% du Groupe se situe, suivant que les prévisions seront ou non réalisées, entre [ ] et [.] EUR. Ce prix s entend coupon DÉcembre [ ] attaché, c'est-ç-dire distribution des dividendes Ç compter du 1 er janvier [ ], y compris sous forme de distribution de réserve ou de compte sur dividende. Ce prix serait fixe, sous réserve du jeu de la garantie d actif et de passif ÉvoquÉe ci-aprñs, pour [ ] millions d euros, et variable pour le surplus, dans la fourchette de [ ] Ç [ ], en fonction de la réalisation des chiffres clés, et selon les modalités ci-aprñs. 4. Modalités de prise de contrôle et de paiement : Cette prise de contråle se ferait sur la base du principe de la vente d une partie des actions du groupe (65% des titres formant son capital Ç la date de réalisation de la transaction), et de l apport du solde (35% des titres formant son capital Ç la date de la réalisation de la transaction), Ç la société A et suivant les modalités ci-aprñs, Étant entendu que tous les actionnaires cñderont et apporteront leurs titres dans les proportions ci-dessous : 1.- pour la partie fixe du prix : - Cession du 65% des titres pour un prix payé comptant le jour du transfert des titres, Ç hauteur de [ ] millions d euros. - Apport du 35% des titres en Échange des titres de A pour une valorisation de ces titres de [ ] millions d euros. Les actions de A seraient ÉvaluÉes Ç la moyenne des 20 derniers cours de clåture de bourse précédant le jour de la signature du protocole définitif. Cet apport sera réalisé en priorité suivant les rñgles des apports en nature. En cas d impossibilité indépendante de la volonté de l acquéreur, ces titres seront acquis par A moyennant un paiement Ç terme qui sera compensé au moyen d une augmentation de capital en numéraire qui sera réservée. 2.- pour la partie variable du prix : - Un complément Éventuel du prix payé comptant, qui ne s appliquerait pas pour la partie fixe payée comptant, deviendrait exigible dans les conditions ci-aprñs : 2

3 ComplÉment de prix de [ ] millions d euros quinze jours aprñs la certification des comptes du Groupe au 31/12/[ ] sous réserve de la réalisation du CA et du résultat net consolidés pour l année [ ] prévus au point 2. Le complément Éventuel du en [ ] sera supprimé si le CA et le résultat net fin [ ] Étaient inférieurs aux valeurs prévues, hormis le cas ci-dessous. Si pour la période considérée, le CA Était supérieur Ç la valeur prévue, la rentabilité nette consolidée pour la màme période doit dans ce cas àtre au minimum de celle prévue. Il est précisé que la rentabilité nette s entend de faâon relative, par le rapport du résultat net consolidé sur le CA consolidé, et non par la réalisation du résultat attendu, en valeur absolue. Si le CA est atteint, mais que le résultat net est inférieur Ç la valeur prévue, le complément de prix serait calculé, aprñs une décote du 20%, par une formule linéaire, illustrée par le tableau ci-aprñs : RentabilitÉ nette / ComplÉment de prix : 5. Conditions préalables Ö la réalisation de l acquisition : L acquisition ne pourra àtre réalisée que sur la base de conclusions d audit et de due diligence satisfaisantes et réalisées dans les conditions mentionnées ci-dessous, et remises le [ ] au plus tard. En outre, le financement de l acquisition se ferait par appel au marché ainsi que nous l exposons ci-aprñs. Cet appel au marché devra avoir eu lieu d ici le 30 septembre [ ] au plus tard Data Room Une data room sera organisée afin que nous puissions compléter notre information sur le Groupe en particulier sur les aspects juridiques, fiscaux et réglementaires, et auditer les aspects opérationnels. Cette data room devra permettre d identifier les consentements des tiers et les autorisations réglementaires qu il pourrait àtre nécessaire d obtenir préalablement Ç l acquisition Audit et Due Diligences : Un audit complet des comptes arràtés au [.] sera réalisé par nos auditeurs préalablement Ç l acquisition. Cet audit devra confirmé que les chiffres clés du Groupe ne sont pas inférieurs Ç ceux présentés au point 2 ci-dessus. 3

4 Dans le cas oä ces chiffres Étaient non conformes ou que des ÉlÉments particuliers de risques Étaient mis en Évidence par es audits, A pourraient librement se retirer sans contrainte d aucune sorte. Par ailleurs, il sera nécessaire que nous obtenions Ç ce stade le cas ÉchÉant l assurance de la part des principaux clients du Groupe (c'est-ç-dire ceux représentant au moins le 10% du CA du Groupe) que l acquisition par A ne modifiera pas leurs relations commerciales avec le Groupe Garantie d actif et de passif : Une garantie d actif et de passif sera donnée par les cédants, dans les termes habituels en pareil matiñre. Celle-ci sera elle-màme garantie par un engagement bancaire plafonné Ç [.] million d euros. La durée de la garantie et de l engagement bancaire seront celles des prescriptions fiscales et sociales. Une garantie bancaire spécifique supplémentaire de [.] millions d euros sera donnée pour un litige actuel entre le Groupe et l administration fiscale espagnole. A se substituera aprñs le closing aux garanties bancaires données Ç titre personnel par [.] et liées aux sociétés formant le périmñtre d acquisition Clauses concernant les dirigeants opérationnels : Les dirigeants opérationnels resteront dans le groupe de A au moins 4 ans oä ils continueront Ç développer les activités du Groupe. Il sera donné Ç A des engagements Écrits confirmant cette intention ainsi qu un engagement de non concurrence. Les actionnaires non opérationnels auront la possibilité de céder les actions de A reâues en rémunération de leur apport Ç partir de 6 mois aprñs la réalisation des apports pour une tranche n excédant pas 30%, 12 mois aprñs la réalisation des apports pour le solde. Les actionnaires opérationnels pourront céder leurs titres 24 mois aprñs la réalisation des apports Financement : L opération d acquisition sera financée en partie par un appel au marché prévu avant le 30 septembre [ ]. La réalisation de cet appel au marché sera nécessaire pour la finalisation de la transaction. 4

5 6. Dispositions générales : 6.1. ConfidentialitÉ : Les parties s engagent Ç conserver un caractñre confidentiel aux présentes et Ç leur contenu, Ç l exception de leurs conseils et auditeurs respectifs. Les parties sont d accord pour divulgué un communiqué de presse dñs la signature de la présente lettre qui ne cite pas le nom du Groupe PortÉe des engagements : Les parties reconnaissent que la présente constitue une offre indicative d intéràt en vue de la poursuite de pourparlers, mais ne saurait àtre considérée comme une offre ferme d acquérir de la part de A. Elles s engagent Ç poursuivre leurs négociations de bonne foi dans le cadre des termes de la présente et dans le strict respect de l engagement de confidentialité stipulé au point 6.1 ci-dessus. Si l appel au marché n est pas réalisé au 30/09/[ ], l exclusivité s Éteindra et les deux parties seront libres de renégocier une nouvelle construction d opération le cas ÉchÉant. Les documents contractuels seront Établis en Franâais et en espagnol pour la bonne compréhension des parties. En cas de différence entre les deux versions, la version franâaise fera foi. La présente lettre d intention est soumise au droit franâais et tout différend s y rapportant relñvera du Tribunal [ ]. Si les termes de la présente vous agréent, je vous remercie de m en retourner une copie dãment signée et contresignée par vos soins. A partir de cette datte démarrera une prériode d exclusivité jusqu au [ ], liant les actionnaires du Groupe, permettant le bon déroulement des opérations d acquisition. Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l expression de nos sentiments les meilleures, The following material is designed to provide a summary of aspects of the subject matter covered. It does not purport to be comprehensive or to render legal advice. We produce regular client briefings and newsletters that examine legal developments, industry issues and their impact on the markets in which our clients operate. MODELO DE CARTA DE INTENCIONES 5