LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR

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1 FICHE PRATIQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR Votre enfant entre à l école, et vous n avez plus besoin de nounou? Votre employé familial vient de vous informer qu il souhaitait démissionner pour suivre son conjoint? L un de vos proches vient de décéder, il employait un assistant de vie. Vous vous interrogez sur la rupture du contrat : quelles sont les démarches à suivre? Comment rompre un contrat de travail? QUEL TYPE DE RUPTURE? Différentes types de rupture sont possibles selon que l employeur ou le salarié est à l origine de la rupture du contrat de travail et selon le cas d espèce. Aussi, selon le motif de la rupture, une procédure spécifique sera à respecter. Il convient donc de bien identifier le type de rupture correspondant à la situation qui vous concerne. LES DIFFÉRENTS TYPES DE RUPTURE Ces différents types de rupture sont listés aux articles 11, 12, 13 et 14 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Quel que soit l emploi exercé, le motif de rupture du contrat ne doit pas être discriminatoire. Ainsi, le particulier employeur ne peut pas rompre un contrat de travail du fait d un état de grossesse, de l origine ethnique du salarié, etc. En outre, il existe une législation spécifique qui protège les salariées enceintes. Licenciement Le licenciement doit être obligatoirement justifié. Ainsi, le particulier employeur peut rompre le contrat de son salarié dès lors que sa décision de licencier repose sur une cause réelle et sérieuse. Il n existe pas de liste de causes réelles et sérieuses de licenciement, cette notion étant appréciée par les juges au cas par cas. Démission Le salarié peut, s il le souhaite démissionner, de son emploi au domicile du particulier employeur. La démission doit être libre, résulter d une volonté sérieuse et non équivoque. Elle doit être clairement exprimée par écrit. La FEPEM préconise une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Décès de l employeur Le décès de l employeur met automatiquement fin au contrat de travail qui le liait avec son salarié. Mise ou départ à la retraitee L employeur peut mettre son salarié à la retraite sous réserve de remplir certaines conditions. De même, le salarié peut également décider de rompre son contrat pour prendre sa retraite. Les essentiels La rupture du contrat de travail Salarié du particulier employeur février

2 QUELLE PROCÉDURE RESPECTER? Chaque type de rupture impose de respecter une procédure spécifique. Rupture à l initiative de l employeur Un particulier qui emploie un salarié à son domicile devra respecter les règles de procédure prévues à l article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur pour le licenciement. Concernant la mise à la retraite, le particulier employeur devra se référer aux dispositions légales en la matière. LICENCIEMENT Dès lors que l employeur dispose d un motif réel et sérieux de licenciement, la procédure de licenciement est la suivante : Convoquer par écrit le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement. La convocation peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception au domicile du salarié. Il convient de respecter un délai de 5 jours ouvrables (tous les jours sauf dimanche et jours fériés) entre la remise en main propre de la convocation ou la première présentation du courrier au domicile du salarié et la date de l entretien préalable. Le courrier doit mentionner son objet, à savoir la convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement (sans exposer les motifs), la date et l heure de l entretien, ainsi que le lieu : le domicile de l employeur. Il convient alors de prévoir une date d entretien suffisamment lointaine pour que le délai soit respecté. L entretien préalable Cet entretien se déroulera au domicile de l employeur, entretien durant lequel l employeur expliquera les motifs qui l ont poussé à vouloir licencier le salarié, lequel doit également être entendu. L absence du salarié ne suspend pas la procédure. Les règles concernant l assistance du salarié ne s appliquent pas aux salariés du particulier employeur. Le salarié ne peut pas, sauf accord de l employeur, se rendre accompagné à l entretien préalable de la même manière que l employeur ne peut pas se faire assister d une tierce personne. La notification du licenciement La notification du licenciement doit avoir lieu au minimum deux jours ouvrables après l entretien ou la date prévue pour l entretien, s il n a pas eu lieu. Ce courrier doit mentionner les arguments avancés pendant l entretien préalable. Ces motifs doivent être réels et sérieux, c est-à-dire objectifs et matériellement vérifiables. La lettre doit OBLIGATOIREMENT être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception au domicile du salarié et expliquer les motifs qui ont amené l employeur à le licencier. MISE À LA RETRAITE Les essentiels La rupture du contrat de travail Salarié du particulier employeur février

3 Le particulier employeur peut mettre son salarié à la retraite, sous réserve que le salarié remplisse les conditions prévues par la loi en la matière. Rupture à l initiative du salarié Les règles de démission et de départ à la retraite pour un salarié employé au domicile d un particulier employeur sont prévues à l article 11 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. DÉMISSION La démission doit être libre, résulter d une volonté sérieuse et non équivoque. Elle doit être clairement exprimée par écrit. La FEPEM préconise une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. DÉPART À LA RETRAITE Un salarié employé par un particulier employeur à son domicile peut demander à partir à la retraite, s il justifie des conditions de départ volontaire à la retraite. Le contrat de travail peut alors être rompu par le salarié dès lors qu il a atteint l âge minimum requis lorsqu il fait part à l employeur de sa volonté de cesser son activité pour prendre sa retraite. Autres cas de rupture DECES DE L EMPLOYEUR Selon l article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, le décès de l employeur met automatiquement fin au contrat de travail qui le liait avec son salarié. Cette rupture n est pas considérée comme un licenciement, la procédure n est donc pas à observer. Les ayants-droit de la personne décédée doivent toutefois informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié du décès de son employeur. QUEL PRÉAVIS RESPECTER? La durée du préavis varie selon que l employeur est à l origine ou non de la rupture, et est fonction de l ancienneté du salarié : Dans le cas de la démission 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d ancienneté de services continus chez le même employeur ; 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d ancienneté de services continus chez le même employeur ; 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d ancienneté de services continus chez le même employeur. Dans le cas du licenciement, du départ ou de la mise à la retraite Le préavis court à compter de la date de première présentation du courrier recommandé au domicile du salarié. Selon l ancienneté du salarié, le préavis dure : 1 semaine si l ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois à la date de notification du licenciement, du départ ou de la mise à la retraite. 1 mois si l ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans à la date de notification du licenciement, du départ ou de la mise à la retraite. Les essentiels La rupture du contrat de travail Salarié du particulier employeur février

4 2 mois si l ancienneté du salarié est supérieure à 2 ans à la date de notification du licenciement, du départ ou de la mise à la retraite. Si vous dispensez le salarié d effectuer son préavis, ou dans le cas du décès de l employeur, le préavis doit être rémunéré comme s il avait été travaillé. QUELLES SOMMES VERSER ET QUELS DOCUMENTS REMETTRE? À la fin du contrat, l employeur aura à verser les sommes suivantes : Le dernier salaire et/ou l indemnité compensatrice de préavis (en cas de dispense de préavis à l initiative de l employeur ou en cas de décès de l employeur) ; L indemnité de rupture : L indemnité de licenciement sera due, ou non, en fonction de l ancienneté du salarié avec son employeur lors de son licenciement ou lors du décès de ce dernier ; De même concernant l indemnité de départ ou de mise à la retraite qui sera également fonction de l ancienneté du salarié. A titre de rappel, l indemnité de licenciement n est due qu aux salariés justifiant d au moins un an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur. L indemnité n est pas soumise à cotisations et contributions sociales (sauf si son montant excède certains seuils). Elle est égale à : Pour les 10 premières années d ancienneté : 1/5 ème de salaire mensuel moyen pour chaque année d ancienneté de services continus chez le même employeur. Pour les années au-delà de 10 ans : 1/3 de salaire mensuel moyen par année d ancienneté de services continus chez le même employeur. Aucune indemnité de rupture n est due en cas de démission du salarié. Toutefois l employeur doit vérifier qu il a bien versé toutes les sommes dues au titre des derniers salaires et des congés payés. L indemnité compensatrice de congés payés (dans le cas où des congés non pris sont encore dus) sauf si le salarié est déclaré par le biais du Chèque emplois service universel et que son salaire horaire était majoré de 10% au titre des congés payés. Dans tous les cas de rupture, l employeur doit remettre les documents de fin de contrat au salarié, à savoir : Un certificat de travail : un certificat de travail contenant la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l emploi ou le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus NOTA BENE :I Depuis le 1er juin 2015, le particulier employeur doit mentionner la portabilité de la prévoyance dans le certificat de travail. Les essentiels La rupture du contrat de travail Salarié du particulier employeur février

5 Une attestation de liberté d engagement : si le salarié en fait la demande, cette attestation précise la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement. Une attestation pôle emploi : une attestation destinée au pôle emploi pour permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Vous devez établir l attestation en deux exemplaires : un pour votre salarié et un pour pôle emploi. L exemplaire pour pôle emploi sera automatiquement envoyé si vous remplissez directement la déclaration sur leur site Internet Si l attestation est papier, le double doit être envoyé à l adresse suivante : Centre de Traitement BP AVON CEDEX Les essentiels La rupture du contrat de travail Salarié du particulier employeur février