LIVRET D'ACCUEIL DE LA MAISON DU GINKGO

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1 1 ASSOCIATION DES LIEUX DE VIE ESSONNIENS LIVRET D'ACCUEIL DE LA MAISON DU GINKGO 32 rue du Laiton SAVIGNY LE TEMPLE

2 2 LE LIVRET D ACCUEIL Vu la loi n 2002, rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu la Loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 26 et 45, Vu le code de l action sociale et des familles notamment son article L311-4, Vu l article du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d accueil des établissements de santé, Vu l arrêté de création N /CPH/N 03 du 31 mars 2008 délivré par le Conseil Général de Seine et Marne Vu l arrêté du par le Conseil Général de Seine et Marne autorisant l établissement à fonctionner Madame, Mademoiselle, Monsieur, La Direction et l ensemble du personnel vous souhaitent la bienvenue et s engagent dès à présent à vous apporter un soutien et un accompagnement adapté tout au long de votre séjour à nos côtés. Ce livret d accueil est destiné à vous informer sur la structure, ses missions, son fonctionnement, et sur les valeurs et fondements sur lesquels l établissement repose. La réception de ce livret doit vous permettre d avoir accès directement au contrat de séjour, au règlement de fonctionnement, et à la charte des droits et libertés, qui s imposent à tous les établissements. Il est destiné à faciliter vos démarches et vos premiers jours au sein de l établissement en vous donnant une vue, la plus complète possible, de l institution. Cette Maison est la vôtre, c est pourquoi il est nécessaire de respecter les règles qu impose la vie en collectivité pour que chacun y trouve sa place.

3 3 Sommaire Article 1 Présentation de l établissement 1-1 L association gestionnaire 1-2 Les établissements gérés par l ALVE 1-3 La Maison du Ginkgo 1-4 Le personnel Article 2 L organisation de la Maison du Ginkgo 2-1 les locaux 2-2 les prestations hôtelières 2-3 L accompagnement socio-éducatif 2-4 la prise en charge de votre santé 2-5 Accueil des proches des résidents Article 3 Eléments d information relatifs à la prise en charge des résidents 3-1 Mode de Financement de l établissement 3-2 Formalité administrative pour l admission 3-3 Participation des résidents à leurs frais d hébergement 3-4 Garanties souscrites en matière d assurance 3-5 les formes de participation 3-6 Conditions de séjour de la personne hébergée Article 4 Confidentialité et accès à l information 4-1 Traitement des données concernant la personne accueillie 4-2 Droit d accès et de rectification 4-3 Droit d opposition 4-4 Contestation/réclamation Article 5 La personne qualifiée

4 4 Article 1 Présentation de l établissement 1-1 L association gestionnaire L A.L.V.E. est une association de la Loi de 1901, sans but lucratif, créée en Elle est affiliée à l U.N.A.F.A.M. (Union Nationale de Familles ou Amis de personnes Malades et handicapées psychiques) ainsi qu à la F.A.S.M. Croix Marine (Fédération d Aide à la Santé Mentale Croix Marine) qui regroupe près de 300 associations qui œuvrent toutes en faveur des personnes souffrant de troubles psychiques. «Le but de l Association est de promouvoir des lieux de vie et des services au profit des personnes sujettes à des troubles psychiques, en vue de restaurer leur autonomie et de créer les conditions optimales pour une réinsertion sociale». (Extrait des Statuts). L A.L.V.E. regroupe des personnes concernées par la maladie psychique : familles, professionnels, élus. L Association est dirigée par un Conseil d Administration de 18 membres composé par des représentants des familles, des soignants, du personnel et des élus communaux. Le Président qui a mené l Association pendant les 15 premières années est Joël ROCHE. Dominique RAMEL préside l association depuis Le Conseil d Administration est aidé dans sa tâche par une équipe de Direction composée d un Secrétaire Général secondé par deux personnes chargées de la gestion administrative. Le Secrétaire Général a également la mission de développer les actions de l A.L.V.E. en créant de nouvelles Maisons et de nouveaux services. 1-2 Les établissements gérés par l ALVE L ALVE accueille un public de personnes adultes souffrant de troubles psychiques stabilisés médicalement. Elle gère 5 Maisons, de type foyer de vie et 2 Services d Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS). Les établissements sont situés principalement dans l Essonne, à proximité du centre ville et des gares SNCF ou routières. Le premier à été ouvert en 2001 à Juvisy, le second en 2004 à Etampes, le 3 ème en 2005 à Brétigny sur Orge et la 4 ème maison a ouvert ses portes en 2006 à Massy. La Maison du Ginkgo est le premier établissement implanté dans le département de Seine et Marne. Enfin, les 2 SAVS, situés respectivement à Juvisy et à Palaiseau, ont ouvert leur porte en L ALVE parraine aussi activement 2 groupes d Entraide Mutuel (GEM) situé à Saintes Geneviève des Bois et Etampes.

5 5 1-3 La Maison du Ginkgo La Maison du Ginkgo est un foyer de vie qui a ouvert ses portes le 1 er septembre Elle offre une capacité de 16 places permanentes et de 3 places d accueil temporaire ; elle est ouverte toute l année. Conçu comme un lieu de vie à taille humaine, chaque résident peut se sentir chez lui. La Maison a vocation à accueillir des personnes souffrant de maladies psychiques. Elle accueille prioritairement des patients des secteurs G01 à G04 de psychiatrie de l hôpital Marc Jacquet de Melun. Ainsi, les personnes accueillies restent en lien avec les personnels soignants de leur secteur d origine. Située sur la commune de Savigny le Temple, elle est accessible depuis la gare SNCF de Savigny le Temple-Nandy (ligne D du RER) à 8 minutes à pied. La maison est implantée dans une zone d activité en expansion, regroupant des administrations départementales et des services publics. Les missions de la Maison de Ginkgo sont l hébergement et l accompagnement, dans une visée de réinsertion sociale, de personnes fragilisées par la maladie psychique. L accompagnement, assurée par l équipe éducative, est déployée à la fois en direction des actes de la vie quotidiennes mais aussi dans les relations sociales et familiales des résidents. 1-4 Le personnel Elle est composée en journée, d une équipe de 6 accompagnateurs et d une infirmière et de 3 surveillants la nuit. Ce personnel s assure du bien-être des résidents, en charge du soutien éducatif des personnes hébergées, par des temps d écoute, dans une démarche d intégration sociale. L équipe axes ses interventions autour de l aide, de l apprentissage, voir de la suppléance pour les actes de la vie quotidiennes. Plus spécifiquement, elle participe à l accompagnement dans les domaines d intervention tels que l hygiène, les démarches administratives ou des accompagnements médicaux. Des animations individuelles ou collectives peuvent être proposées aux résidents, adaptées selon les potentialités de chaque personne. Cette équipe éducative est complétée par 2 agents d entretien, d un ouvrier qualifié polyvalent, d une secrétaire et d un directeur qui, dans les différentes missions qui sont les leurs, placent la qualité de leur relation avec les résidents et la prise en compte des aspects humains comme partie intégrante de leur travail. Le secrétariat est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h et de 13h30 à 17h.

6 6 Le directeur de l établissement est monsieur Eric AUGER ; voici l organigramme de l établissement Le directeur L équipe de nuit L équipe éducative Le service administratif 3 veilleurs 6 travailleurs sociaux Les services généraux 1 secrétaire 2 agents de service 1 ouvrier qualifié Entretien -cuisine Article 2 L organisation de la Maison du Ginkgo 2-1 les locaux La maison est construite sur 2 étages. Le rez-de-chaussée comprend des lieux communs et des espaces privatifs : o L espace dévolue à la vie quotidienne des résidents, comprend un hall d entrée, 2 salons et une salle à manger attenante à une cuisine. o L espace consacré au bureau du personnel éducatif et aux services administratifs, est composé de 4 bureaux. o Autour d un patio intérieur, sont articulées 9 chambres individuelles contigües, qui sont des lieux privés. L étage comprend 10 chambres individuelles et d une salle d activité. Chaque chambre est meublée par l établissement mais les résidents peuvent compléter leur espace par des objets personnels. Elle est aussi équipée d une salle de bain privative et d une prise télévision et de téléphone. Les chambres ouvrent sur un balcon ou sur une terrasse individuelle. S agissant des espaces extérieurs, la Maison est entourée d un jardin et d une grande terrasse accessible depuis la salle à manger et le salon.

7 7 2-2 les prestations hôtelières Les prestations délivrée par notre structure ont pour objectif d être le mieux adaptés à votre bien être. Les résidents sont nourris et logés par l établissement. Les repas sont actuellement livrés par un prestataire de service plusieurs fois par semaine. L entretien du linge plat est assuré par la Maison mais les résidents ont en charge l entretien de leur vêture. 2-3 L accompagnement socio-éducatif A son arrivée, chaque résident recevra un livret d accueil et un exemplaire du règlement de fonctionnement. La Maison du Ginkgo vous assurera un projet personnalisé annexé au contrat de séjour, établi en concertation et adapté à chacun, dans sa singularité. Notre établissement s engage à vous fournir une prise en charge de qualité et à faire intervenir un personnel qualifié. Les relations avec vos proches et les membres de votre famille seront favorisées, dans le respect des décisions de justice et de vos souhaits. 2-4 la prise en charge de votre santé L établissement n étant pas un lieu médicalisé, la poursuite de vos soins psychiatriques, avec l aide de votre médecin, est obligatoire. Vous avez la possibilité de bénéficier de soins auprès d un praticien libéral de votre choix. 2-5 Accueil des proches des résidents Votre famille ou vos proches ont la possibilité de vous rendre visite en informant préalablement l équipe éducative. Il vous est également possible d inviter des personnes à déjeuner en prévenant une semaine à l avance. Dans ce cas, une participation financière sera demandée.

8 8 Article 3 Eléments d information relatifs à la prise en charge des résidents 3-1 Mode de Financement de l établissement Les séjours en résidence, qu ils soient permanents ou temporaires, sont financés par le Conseil général du département sous la forme d un prix de journée. Ce prix de journée est versé par l Aide Sociale par jour de présence de chacun des résidents. Le conseil général de Seine et Marne arrête le prix de journée et contrôle les comptes de la Maison du Ginkgo. Il est le principal financeur de l établissement. 3-2 Formalité administrative pour l admission Les résidents doivent bénéficier d une orientation ad-hoc délivrée par la CDAPH et d une prise en charge financière au titre de l aide sociale départementale. Pour pouvoir bénéficier d une prise en charge par l établissement les personnes devront fournir les documents suivants : o Copie de la notification d orientation de la CDAPH o copie de votre carte d identité o copie de votre carte d invalidité (si vous en possédez une) o copie de la notification de la décision de l Aide Sociale o Copie de votre carte d assuré social o Copie de votre carte mutuelle (si vous en possédez une) o Notification d attribution du 100% o Copie du jugement de tutelle ou de curatelle (si vous bénéficiez d une mesure de protection juridique) o Copie de l avis d imposition ou de non imposition Si vous percevez l Allocation Adulte Handicapé (AAH) o Copie de la notification CDAPH o Copie du dernier versement AAH par la Caisse d Allocation Familiale Si vous percevez une pension d invalidité o Copie de la notification vous attribuant une pension d invalidité o Copie du dernier versement de votre pension Les documents administratifs suivants, joints à votre dossier d admission, sont à remplir et à signer par vous ou par votre représentant légal si une mesure de protection a été ouverte (tutelle ou curatelle) : o L imprimé «autorisation en cas d urgence» est à remplir par la famille ou le représentant légal ou éventuellement vous-même.

9 9 o o Le règlement intérieur du foyer à nous remettre signé lors de votre entrée et après en avoir pris connaissance La fiche individuelle de renseignements 3-3 Participation des résidents à leurs frais d hébergement La personne hébergée à la Maison du Ginkgo doit s acquitter d une contribution pour ses frais d hébergement et d entretien lorsqu elle est accueillie de façon permanente ou temporaire. Cette contribution est fixée par la commission d admission à l aide sociale, compte tenu de vos ressources et du règlement départemental d aide sociale. Vous serez dans l obligation d acquitter une contribution financière au service rendu, sous la forme de reversement au Conseil général. Avec les ressources laissées à votre disposition, vous prendrez en charge vos dépenses concernant les transports, la santé, l hygiène, les vêtements et vos besoins personnels Garanties souscrites en matière d assurance Au niveau de l Etablissement, une responsabilité civile est contractée à la GMF. Par contre, vous devez, à titre individuel, contracter une assurance en responsabilité civile. 3-5 Conditions de séjour de la personne hébergée Afin de garantir un bon déroulement de votre séjour, le résident accepte les conditions suivantes : o Se conformer au règlement de fonctionnement à l usage des résidents ; o Maintenir, son suivi médical auprès du médecin psychiatre de son secteur ; o Adhérer à son Projet Individualisé ; o Participer aux frais de séjour en reversant, chaque mois, une partie de vos revenus à l Aide Sociale du département. 3-6 les formes de participation La vie dans l établissement n est concevable qu avec une participation active des résidents aux décisions prises, qu il s agisse de son projet ou de la vie collective de la maison

10 10 o o o Le contrat de séjour Il est conclu entre la personne accueillie, son représentant légal et le représentant de l établissement. Le contrat est signé et réactualisé annuellement Le conseil de la Vie Sociale Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l établissement. Il réunit des représentants des personnes hébergées, des représentants des familles et des représentants des salariés. La réunion avec l ensemble des résidents Fixée de façon régulière, elle est conçue comme un moment d échange entre les résidents autours de préoccupations et des thèmes apportées par chacun ; c st aussi un lieu d information sur les activités Article 4 Confidentialité et accès à l information 4-1 : Traitement des données concernant la personne accueillie Les données concernant les personnes accueillies font l objet d un traitement informatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données sont protégées par la discrétion professionnelle à laquelle l ensemble du personnel est tenu. 4-2 Droit d accès et de rectification Toute personne accueillie peut par l intermédiaire des personnes physiques ou morales ou les autorités habilitées, exercer son droit d accès et de rectification. Ce droit s exerce auprès ou par l intermédiaire du médecin responsable de l information médicale dans l établissement ou du praticien habituel pour les données protégées par le secret médical. La demande de communication des informations de nature autre, relève du Directeur ou du personnel représentant l autorité habilitée à délivrer ces informations. La communication des documents et données s effectue également dans le respect des lois et règlementation en vigueur, des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne et selon le cas, dans le respect des mesures prises par l autorité judiciaire.

11 Droit d opposition Toute personne accueillie a le droit de s opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives la concernant, dans les conditions fixées à l article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. 4-4 Contestation/réclamation En cas de contestation ou de réclamation, il vous est possible de contacter les personnes habilitées mentionnées précédemment. Article 5 La personne qualifiée La mission de la personne qualifiée, en vertu de l article L du Casf, est d aider les personnes accueillies à faire valoir leurs droits au sein de l établissement. La liste des personnes qualifiées remplissant cette mission est consultable sur le panneau d affichage réservé aux usagers dans le hall d entrée du bâtiment principal. o Modalités pratiques de saisine : en tant que bénéficiaire d une prestation vous pouvez y avoir recours, lorsque vous n avez pas pu obtenir satisfaction, après avoir préalablement tenté de faire valoir vos droits auprès de l établissement. o Modalité de leur intervention et les conséquences en découlant : les personnes n ont pas de pouvoir de contrainte, elles tentent de trouver un compromis avec l établissement pour que vos droits soient respectés. Elles rendent compte de leur conclusion à la fois au bénéficiaire de la prestation et aux autorités de tarification, mais aussi à l établissement mis en cause Les personnes qualifiées ont une obligation de discrétion à l égard des informations dont elles rendent compte. Elles sont nommées conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. Le principe de gratuité doit gouverner leurs interventions.

12 12 Annexes 1. La charte des droits et libertés de la personne accueillie 2. Situation géographique de la maison et plan d accès 3. Le règlement de fonctionnement, 4. Le contrat de séjour

13 13 Charte des droits et des libertés de la personne accueillie Article 1 Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge de l'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment éthique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 Droit de l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge de l'accompagnement demandé ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes

14 14 habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1. La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ; 2. Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension ; 3. Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figure au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 5

15 15 Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8

16 16 Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestations dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidante peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prise en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 Droit à la pratique religieuse

17 17 Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements et services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.

18 18 PLAN D'ACCES Accès transport en commun : La maison du Ginkgo est située à quelques minutes à pied de la gare SNCF de Savigny le temple-nandy. On peut venir en bus en prenant la ligne «RE-Boissénart» qui s arrête à 400 mètres Accès en voiture : Depuis l autoroute A6, prendre la francilienne N 104 en direction de l autoroute A5 Melun) puis prendre la sortie N 12, Savigny, Zone d activité. Arrivée au feu, prendre à droite puis prendre la 3 ème rue à gauche (suivre panneau Assedic) qui débouche sur la rue de l aluminium qui se prolonge par la rue du laiton.