Points. nitions. Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Transcription

1 Les GUIDES de l OPCA DEFI pour le Développement de l Emploi et de la Formation dans l Industrie Points de repère nitions 4 Le Compte Personnel de Formation (CPF)

2 Des questions? Contactez nos services DéléGATION NORD EST Délégué Territorial Philippe MEGNEAUD 5-7 avenue du Général de Gaulle Saint Mandé Cedex Tél DéléGATION CENTRE OUEST Déléguée Territoriale Martine SALOTTI 127 rue Saint Marceau Orléans Tél DéléGATION SUD EST Déléguée Territoriale Evelyne LEYENDECKER Immeuble La Ferrandière 39 rue de la Cité Lyon Cedex 3 Tél DéléGATION SUD Déléguée Territoriale Catherine LESENECHAL 2 rue Henri Barbusse Marseille Cedex Tél DéléGATION SUD OUEST Délégué Territorial François BRAILLON Immeuble Pelus Plaza 16 avenue Pythagore Hall-C - CS Mérignac Cedex Tél Conception/rédaction : : Création/réalisation : diagraphe.fr - 06/ PEFC/

3 Le CPF, à quoi ça sert? Le Compte personnel de formation (CPF) est un nouveau dispositif d accès à la qualification. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, via un service dématérialisé dédié ( il peut être mobilisé tout au long de la vie professionnelle. Son objectif? Favoriser l obtention d une «certification» (diplôme, titre à finalité professionnelle, CQP ) par la formation ou la validation des acquis de l expérience (VAE). Le CPF est mobilisable, à l initiative de son titulaire, pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

4 Un compte pour tous les actifs Pour quoi faire? Toute personne active peut ouvrir un compte sur le site Mais, à ce jour, seuls les salariés du secteur privé créditent des droits au CPF, en fonction de leur durée annuelle de travail. Le compte permet ainsi de cumuler jusqu à 150 heures utilisables tout au long de la vie professionnelle, pour se qualifier pendant une période d emploi ou de chômage. Toute formation n est pas «éligible» au CPF. Le compte ne peut être mobilisé que pour : Suivre des formations conduisant à des «certifications» inscrites sur le site Entreprendre une validation des acquis de l expérience (VAE) Quels avantages? Le CPF peut être utilisé par le salarié en toute autonomie ou dans le cadre d un projet partagé avec l employeur. Les atouts pour le salarié : Sécuriser son parcours professionnel et maintenir son employabilité Le salarié peut s engager dans une démarche de formation sans l accord de son employeur si celle-ci est réalisée en dehors du temps de travail Les atouts pour l entreprise : Opportunité de favoriser la montée en qualification des collaborateurs, le développement de leurs compétences et du dialogue social sur la «formation tout au long de la vie» Le CPF fait l objet de financements spécifiques Bon à savoir! Les accords de branches peuvent aménager les conditions de mise en œuvre du CPF : droits supplémentaires pour certains salariés, formations prioritaires, financements complémentaires («abondements») Pour savoir si un accord sur le CPF a été conclu dans votre branche, consultez la rubrique «Formations et financements/ CPF» de l espace Entreprise du site

5 Le CPF : mode d emploi Quel crédit d heures? Les salariés créditent des droits au CPF en fonction de leur durée annuelle de travail. Tout salarié à temps plein acquiert ainsi chaque année : 24 heures de CPF jusqu à atteindre 120 heures, puis 12 heures par an, dans la limite d un crédit total de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel ou ceux employés une partie de l année, le compte est crédité «au prorata» du temps de travail : ainsi, un salarié ayant effectué un CDD de 4 mois bénéficiera de 8 heures de CPF, un salarié à mi-temps de 12 heures de CPF. Un compte crédité à partir de 2016 Le compte sera crédité pour la première fois en 2016, sur la base de la durée d activité salariée 2015 déclarée par l employeur. mais utilisable dès 2015 L utilisation immédiate du CPF est possible en inscrivant, sur une ligne particulière du compte, les heures de DIF (Droit individuel à la formation) et de DIF portable acquises et non utilisées au 31 décembre Ces heures peuvent être mobilisées, à titre transitoire (jusqu au 31 décembre 2020), selon les règles applicables au CPF. A compter de 2016, elles pourront se cumuler avec les heures acquises au titre du compte dans la limite d un plafond total (DIF + CPF) de 150 heures. Exemple Un salarié à temps plein dispose de 120 heures de DIF au 31 décembre Il peut utiliser ces 120 heures pour se former en 2015 dans le cadre du CPF. S il ne les utilise pas, il disposera en 2016 de 120 heures + 24 heures de CPF (au titre de 2015), soit 144 heures pour se former. A noter Ces heures ne peuvent être utilisées que pour des actions «éligibles» au CPF, c est-à-dire pour suivre une formation conduisant à une certification ou une habilitation figurant sur la liste CPF applicable au salarié, à consulter sur ou entreprendre une démarche de validation des acquis de l expérience (VAE). Bon à savoir! Créer son compte, inscrire ses heures de DIF ou de DIF portable, rechercher une formation «éligible» : toutes ces démarches s effectuent via Pour bénéficier du CPF, il est indispensable de créer son compte sur ce site. Ce site comporte des espaces dédiés au titulaire du compte, mais aussi aux employeurs et aux professionnels de la formation. Des questions-réponses et de nombreux didacticiels vidéo illustrent les différentes rubriques et permettent de mieux comprendre le fonctionnement et l utilisation du CPF : n hésitez pas à les consulter!

6 Quelles actions «éligibles»? Destiné à renforcer la qualification des salariés, le CPF est réservé à certaines formations : celles visant l acquisition d une certification figurant sur Sont inscrits sur ce site : Des diplômes ou titres à finalité professionnelle, enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Des certificats de qualification professionnelle (CQP/CQPI) Le «socle de connaissances et de compétences professionnelles» Des certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales (en matière informatique, dans le domaine des langues ) recensées dans un inventaire spécifique élaboré par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) Les représentants des employeurs et des salariés participent à la définition des listes d actions «éligibles» au CPF figurant sur ce site. Les listes sont élaborées au niveau des branches professionnelles (CPNE), au niveau interprofessionnel national (COPANEF) et régional (COPAREF). Et la VAE? Le CPF peut être mobilisé pour financer un accompagnement, par un organisme extérieur, à la validation des acquis de l expérience (VAE). La VAE permet d obtenir tout diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI) inscrits au RNCP. Il n est pas nécessaire que la certification visée figure sur le site Mais, pour entreprendre une VAE, il est indispensable de justifier d au moins trois ans d expérience en rapport direct avec la certification visée.

7 Tous les CQP et CQPI des différentes branches relevant de l OPCA DEFI sont éligibles au CPF. Le compte peut aussi être mobilisé pour acquérir de nombreux titres et diplômes : Branches Parmi les certifications éligibles au CPF Industries chimiques - Ingénieur chimiste d une des écoles de la Fédération Gay Lussac - BTS chimiste - Licence professionnelle des industries chimiques - Master en chimie - Bac professionnel des procédés de la chimie, de l eau et des papiers-cartons A noter La liste de la CPNE est disponible sur le site de l OPCA DEFI. Industries pétrolières Industrie de la Santé (CPNEIS) industrie pharmaceutique Industrie de la Santé (CPNEIS), branche L UNION - La liste est en cours d élaboration. - BTS Chimiste - Titre Assistant de laboratoire biochimie-biologie - Bac pro Bio-industries de transformation - BTS Biotechnologie - Licence pro Gestion de la production industrielle spécialité Management et conduite d unités de production - DEUST Technicien en pharmacie industrielle (TPI) - Master Sciences, technologie, santé, mention Médicaments et autres produits de santé, spécialité analyse chimique, contrôle du médicament et autres produits de santé - Titre de technicien en pharmacie et cosmétique industrielle Plasturgie - BTS Industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen - Bac pro Plastiques et composites - Licence Professionnelle plasturgie et matériaux composites - Titre professionnel Conducteur de machines de plasturgie - MASTER Matériaux parcours Eco-conception des Polymères et composites

8 N 4 Comment mobiliser le CPF? Faire une demande de CPF Pour rechercher une formation éligible sur le salarié doit préciser le domaine ou le type de certification souhaité et renseigner, via le moteur de recherche du site, sa région (lieu de travail) et le code APE/NAF de sa branche professionnelle (ce code figure sur son bulletin de salaire). Si la formation se réalise entièrement hors temps de travail (le soir, le weekend, pendant des jours de RTT ), cette étape n est pas nécessaire : le salarié s adresse directement à l OPCA DEFI pour effectuer une «demande de prise en charge CPF» (formulaire à télécharger sur rubrique Salariés). Avant de créer un dossier de formation sur le site, le salarié doit solliciter l accord de son employeur s il souhaite se former pendant son temps de travail. Si la formation envisagée dure moins de 6 mois, il adresse sa demande par écrit au moins 60 jours à l avance, 120 jours à l avance dans les autres cas. L employeur dispose alors de 30 jours calendaires pour lui répondre, l absence de réponse valant acceptation. Solliciter une prise en charge financière La prise en charge du CPF peut être assurée par l OPCA DEFI ou par l entreprise si celle-ci a signé un accord afin de gérer directement le financement du compte (contribution de 0,2%). Cette prise en charge couvre : la totalité des coûts pédagogiques (que la formation soit réalisée pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci) et des frais annexes (transport, repas, hébergement), la rémunération (si la formation a lieu pendant le temps de travail) dans la limite d un plafond correspondant à la somme des coûts pédagogiques et des frais annexes et sur la base des heures CPF. Pour connaître les conditions de prise en charge applicables dans votre branche professionnelle, consultez le site Si le salarié ne dispose pas de suffisamment d heures de CPF pour réaliser sa formation, des financements complémentaires peuvent être mobilisés : «abondements» de l OPCA, de l entreprise ou du salarié, articulation avec d autres dispositifs de formation : période de professionnalisation, plan de formation Bon à savoir! Afin d accompagner les salariés dans la gestion de leur parcours professionnel, et notamment dans l utilisation de leur CPF, une nouvelle prestation de Conseil en évolution professionnelle (CEP) est mise en place : gratuite, elle est délivrée par les FONGECIF, l APEC, Pôle emploi, les Cap emploi, les Missions locales ou d autres opérateurs désignés par la Région.