DANS LE CADRE D UNE NÉGOCIATION ANTICIPÉE C EST INACCEPTABLE!!!

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1 3. LES AVANTAGES SOCIAUX Assurance vie Application au 1 er juillet 2014 des régimes actuellement applicables aux syndicats 4785 et SPSI. Régime d assurance vie collective de base (AVCB) (participation obligatoire) Montant assuré $ pour l employé.e $ pour le.la conjoint.e et les enfants à charge Partage des coûts du régime 50 % Hydro-Québec / 50 % employé.e Peut se poursuivre à la retraite Régime d'assurance vie collective complémentaire (AVCC) (participation facultative) Assurance de l'employé.e Montant assuré De ½ à 5 fois le salaire annuel (incluant l'avcb) Partage des coûts du régime Jusqu'à 3 fois le salaire 50 % Hydro-Québec / 50 % employé.e Sur l excédent : 100% employé.e Peut se poursuivre entre la retraite et 65 ans Assurance des personnes à charge Montant assuré Conjoint.e : de 1 à 15 tranches de $ Inclut un montant de $ par enfant à charge Partage des coûts du régime 100% employé.e Peut se poursuivre entre la retraite et 65 ans Nous avions droit de 1 à 3 fois le montant de $ dans la convention collective... En diminuant à seulement 1 X $, NOUS NE POURRIONS PLUS SE PRÉVALOIR à 3 X $ À LA RETRAITE. Les employés.es au 1 er juillet 2014 peuvent maintenir le régime actuel. Ajout au 1 er janvier 2014 en AVCB et AVCC du paiement anticipé du montant d'assurance vie en cas d'espérance de vie réduite (12 mois) selon les dispositions contractuelles de l assureur. INACCEPTABLE Une clause orpheline qui pénaliserait seulement la relève. 1

2 Assurance santé (Croix Bleue) Mise en place d'une carte de paiement direct des médicaments au plus tard le 1 er juillet 2014 (incluant les contrôles possibles avec une telle carte afin de favoriser une saine gestion des réclamations). Au plus tard le 1 er juillet 2014, introduction de la substitution générique obligatoire : remboursement d'un médicament selon le pourcentage prévu au régime de la RAMQ (68 % en 2013, au lieu de 80 %) lorsqu'un médicament générique est disponible et qu il n'est pas choisi par l'assuré.e. Pour les professionnels de la santé: Hausse de 35 $ à 50 $ du maximum payable par visite à compter du 1 er janvier Hausse de 1 $ du maximum payable par visite à chaque 1 er janvier jusqu en Hausse de $ à $ du maximum combiné de remboursement par assuré.e par année civile à compter de Mise à jour au 1 er janvier 2014 des autres maximums du régime. Pourquoi pénaliser les personnes qui n ont pas vraiment le choix POUR DES RAISONS MÉDICALES??? Les changements indiqués ci-dessus cessent à la retraite. Assurance vie et santé après la retraite Uniformisation de la définition de retraite admissible aux assurances à compter de 2014 : 10 ans de service (actuellement 10 ans de service continu). Modification du partage de prime à la retraite pour les régimes d'assurance vie (AVCB et AVCC jusqu'à une fois le salaire) et d'assurance santé en fonction des années de service. Pourcentage de la prime payée par Hydro-Québec à la retraite applicable aux employés.es non admissibles à une retraite facultative ou anticipée au 1 er janvier 2015 : o Moins de 25 ans de service au moment de la retraite : 35 % o Vingt-cinq ans et plus de service au moment de la retraite : 50 % Depuis quand nous acceptons que l employeur applique des mesures différentes au niveau de nos assurances en fonction DE NOS ANNÉES DE SERVICE ET DE LA RETRAITE? LA PORTE EST OUVERTE POUR NOS AUTRES AVANTAGES 2

3 Assurance dentaire (SSQ) Remboursement selon le Guide des tarifs des actes bucco-dentaires de l'année courante jusqu'en Hausse de 50 $ du maximum de remboursement par assuré.e par année civile à chaque 1 er janvier de 2015 à Assurance invalidité Au 1 er janvier 2015, mise en place de régimes similaires à ceux actuellement applicables au syndicat du SPSI : Employés.es permanents.tes : Régime de sécurité de salaire (RSS) Prestations Statut fiscal des prestations Durée maximale des prestations Partage des coûts du régime 100% du salaire annuel jusqu'à l écoulement du crédit, 90 % du salaire de base par la suite. Crédit : 2 semaines Imposable 26 semaines 100% Hydro-Québec La fin de notre régime d invalidité (RSS) qui prévoit un crédit de 2 semaines par année de service jusqu à concurrence d une année de salaire à 100%... L employeur voudrait modifier le régime comme suit : 2 semaines à 100%; 26 semaines (RSS ET RSSS) 90%; Après 26 semaines (RASILD) À 75%. LES AMÉLIORATIONS DES AVANTAGES SOCIAUX PROPOSÉES PAR L EMPLOYEUR SERAIENT FINANCÉES À MÊME LES ÉCONOMIES RÉALISÉES PAR LES RÉDUCTIONS DE D AUTRES AVANTAGES (PRINCIPE DU VASE COMMUNIQUANT). 3

4 Régime d'assurance salaire en cas d'invalidité de longue durée (RASILD) Début des prestations Après 26 semaines (durée du RSS) Prestations 75 % du salaire de base au début de l invalidité Statut fiscal des prestations Indexation des prestations Cessation des prestations Rente d'invalidité Début de la rente Montant Indexation Réversibilité au conjoint Partage des couts du régime Imposable Selon la règle d'indexation du RRHQ, au 1 er janvier suivant une année d'invalidité. Le plus tôt entre le retour au travail, la date de retraite facultative sans réduction (sujette à un minimum de 30 années de participation) ou 65 ans. Le plus tôt entre la date de retraite facultative sans réduction (sujette à un minimum de 30 années de participation) ou 65 ans. Rente basée sur la formule que le RRHQ pour la période non participante au RRHQ entre le début du paiement du RASILD et le début de la rente d'invalidité (sur la base du salaire au début de l invalidité). Selon la formule d'indexation du RRHQ. 50 % de la rente, indexée. 100% Hydro-Québec Le salaire passerait de 90% à 75% du salaire du début de l invalidité Après seulement 26 semaines au lieu de 52 semaines comme nous avions dans notre convention. RÉDUCTION INACCEPTABLE Les employés.es PERMANENTS.TES au 1 er janvier 2015 peuvent maintenir les régimes actuels INACCEPTABLE Une clause orpheline qui pénaliserait la relève. Le salaire du début de l invalidité Une mesure insuffisante pour celui qui devient invalide tôt dans sa carrière En 1990 le salaire moyen était de 14 $/hre... L INDEXATION DES PRESTATIONS EST ESSENTIELLE POUR UNE INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE. 4

5 Hydro-québec nous demande des concessions importantes sur nos avantages sociaux en plus de nous refiler la facture; Des économies de ( $) pour Hydro-québec; Hydro-québec nous refile la facture avec des coûts supplémentaires de $ pour les employés.es. POURTANT CE SONT DES AVANTAGES QUI ONT ÉTÉ NÉGOCIÉS À COUPS DE SACRIFICES ET DE CONCESSIONS SALARIALES, NOUS N AVONS RIEN VOLÉ! POURQUOI LAISSER ALLER NOTRE HÉRITAGE DANS UNE NÉGOCIATION ANTICIPÉE? Employés.es temporaires : fin du régime de congé de maladie (RCM) au 31 décembre 2013 et mise en place au 1 er janvier 2014 des régimes assurés suivants : Régime de protection salariale (RPS) en cas d'invalidité de courte durée Prestations 80 % du salaire de base. Statut fiscal des prestations Imposable. Durée maximale des prestations 26 semaines par invalidité différente. La fin d emploi n'a pas d impact sur les prestations. Partage des coûts du régime 100% Hydro-Québec. Régime de protection salariale (RPS) en cas d'invalidité de longue durée Début des prestations Après 26 semaines. Prestations 50 % du salaire de base au début de l invalidité. Statut fiscal des prestations Non imposable. Indexation des prestations Choix entre des prestations indexées ou non selon la formule d'indexation du RRHQ, au 1 er janvier suivant une année d'invalidité. Cessation des prestations Le plus tôt entre le retour au travail ou 65 ans. La fin d'emploi n'a pas d'impact sur les prestations. Partage des coûts du régime 100% employé.e. Hydro-Québec couperait dans nos avantages pour offrir cette assurance aux temporaires alors que les syndicats demandaient une couverture qui aurait eu peu d impact sur les coûts. 5

6 Ajustement des maximums mensuels des prestations du RASILD pour toute nouvelle invalidité survenue à compter du 1 er janvier 2014 : $. Ajustements apportés au RASILD au 1 er janvier 2015 : Fin des prestations : le plus tôt entre le retour au travail, la date de retraite facultative sans réduction (sujette à un minimum de 30 années de participation) ou 65 ans. Début de la rente d'invalidité : le plus tôt entre la date de retraite facultative sans réduction (sujette à un minimum de 30 années de participation) ou 65 ans. Montant de la rente d'invalidité : rente basée sur la même formule que le RRHQ pour la période non participante au RRHQ entre le début du paiement du RASILD et le début de la rente d'invalidité (sur la base du salaire au début de l invalidité). Ajout au 1 er janvier 2014 pour les employés.es permanents.tes à même le RSS d un maximum de 10 jours par année civile pouvant être pris en cas de maladie grave (à définir) d un membre de la famille. Une preuve médicale sera requise. Droits parentaux Harmonisation des congés pour la paternité et des congés pour adoption à compter du 1 er janvier 2014; Congé d une semaine payée à 100% du salaire de base; Congé additionnel d'un maximum de 5 semaines; Pour l employé admissible au Régime québécois d'assurance parentale ou au Régime d'assurance d'une indemnité égale à 95% du salaire de base, intégré avec les prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou du Régime que l employé reçoit ou pourrait recevoir; Pour l employé non admissible au Régime québécois d'assurance parentale ou au Régime d'assurance versement d'une indemnité égale à 95 % du salaire de base; Les parties conviendront des dispositions à prendre pour régler les cas passés (congés postérieurs au 9 mars 2009). 6

7 Régime d indemnité de déménagement et régime d'aide à la vente (RID/RAV) Modification du prix garanti offert dans le cadre du RAV pour la valeur 90 jours plutôt que la juste valeur marchande de la maison. Modifications applicables à compter du 1 er janvier 2014 (sauf pour les employés.es excédentaires à cette date). Une mesure qui pénaliserait les excédentaires qui vont perdre leur emploi dans les prochains mois. VENDRE SA MAISON À RABAIS. Emploi Document à venir INACCEPTABLE Une clause orpheline qui pénaliserait la relève. 7

8 VOICI LE MANDAT DE NÉGOCIATION QUE NOUS AVONS REÇU DES MEMBRES Une négociation anticipée seulement pour aller voir si nous pouvions maintenir ou améliorer nos conditions de travail et s assurer de la pérennité de notre régime de retraite : Maintien du pouvoir d achat; Maintien des avantages du régime de retraite; Assurer la pérennité du régime de retraite si nous devions augmenter nos contributions; Établir une marge de sécurité afin de prévenir les contrecoups de l économie. À ce jour, aucun des objectifs fixés par l assemblée générale ne sont rencontrés dans les dernières offres d HQ déposés le 12 septembre 2013, sinon que : 0% d augmentation pour 2014 et 2015 avec une perte du pouvoir d achat de 4,14%; Une augmentation des cotisations salariales pour le RRHQ de l ordre de 3,25% sur 5 ans pour passer de 7,5% à 10,75% et 0,75% pour les 5 années suivantes pour se rendre à 14,2%; Aucune marge de sécurité (épargne) n est prévue afin de compenser les contrecoups de l économie et ainsi protéger les employés.es actifs et les retraités.es; Aucune mesure de prise afin de limiter le coût du service courant qui pourrait exploser à 28,4% selon les actuaires d HQ; Maintien de la clause banquier par HQ pour financer les déficits qui pourrait atteindre millions en 2015 et des frais d intérêts chargés par HQ de l ordre de 300 millions par année; Fin des rentes de raccordement (5 000$ jusqu à 60 ans et 2 500$ de 60 à 65 ans) effectif au 1 er janvier 2016; Fin du minimum d âge qui passe à 55 ans, effectif au 1 janvier 2016; Amputation de notre régime d assurance invalidité; Introduction de clauses orphelines pour les avantages sociaux; Détérioration des conditions pour ceux ou celles qui sont déclarés excédentaires; Aucun gain au niveau de l article 34 concernant la sous-traitance; HQ nous refilerait la facture des économies réalisées en modifiant nos avantages sociaux, avec des économies de ( $) pour HQ et une facture supplémentaire de $ pour nous. 8

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