Procédure de domiciliation du Centre Communal d Action Sociale d Amiens

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1 DOCUMENT 1 Procédure de domiciliation du Centre Communal d Action Sociale d Amiens Textes régissant la domiciliation : - Article 51 de la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. - Décret n du 15 mai 2007 et décret n du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable. - Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire «Attestation d élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable. Ces textes s appliquent à la domiciliation des gens du voyage. Pour ces publics la domiciliation n est pas à confondre avec la procédure de rattachement à une commune qui est une condition de l obtention d un titre de circulation. Les procédures de domiciliation relatives à l accès à l aide médicale d Etat, à l admission au titre d asile, l accès à l APA, restent couvertes par d autres textes. Définition : La domiciliation permet, d une part, aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, d avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et, d autre part, de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux. Principes généraux : - La domiciliation est ouverte au CCAS d Amiens après un entretien avec un conseiller social. - Au cours de l entretien, l intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de la domiciliation. Un contrat d engagement sera établi. - Le demandeur est invité à faire connaitre s il est déjà en possession d une attestation de domicile et il est incité à faire un choix unique. Il s engage à signaler tout changement dans sa situation. - La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. La loi punit également quiconque utilise une fausse identité dans un document administratif destiné à l autorité publique. - La domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou pour l exercice d une activité professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siège social. - La domiciliation est ouverte aux ressortissants européens, aux ressortissants d autres Etats ayant adhéré à l accord sur l Espace Economique Européen ou de la confédération suisse. Pour les autres personnes étrangères, un titre de séjour ou un droit d asile est obligatoire. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de la cohésion sociale et du CCAS - 7 rue de la Malmaison Amiens. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant Siège Social Hôtel de Ville Services, 7 rue de la Malmaison BP Amiens Cedex 1.../...

2 Conditions à remplir Le demandeur doit justifier de liens suffisants avec la commune. Est considérée comme ayant un lien avec la commune toute personne sans domicile stable qui est installée sur son territoire depuis un délai de De même, toute personne dont il est établi qu elle a l intention de s installer sur la commune dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présente un minimum de stabilité sera domiciliée par le CCAS. L installation ou l intention de s installer sur la commune est établie par un des éléments suivants : - l exercice d une activité professionnelle ; - le bénéfice d une action d insertion sur le territoire de cette commune ; - l exercice de l autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé ; - la présence de liens familiaux dans la commune (famille y a vécu ou y vit toujours), des liens amicaux ; - l hébergement chez une personne demeurant dans la commune ; - les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives (demandes auprès des centres d hébergement d urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d emploi, les démarches administratives, les soins, un suivi social ). Attribution de la domiciliation : Le service action sociale du CCAS organisera l animation et l organisation de la commission de domiciliation une fois par semaine. Cette commission sera composée d un représentant du service central, d un représentant des Mairies de proximité, un agent administratif. Ces derniers vérifieront les conditions d éligibilité, prendront connaissance du contrat d engagement réciproque de domiciliation et procéderont à la validation, l ajournement ou le rejet de la demande. L ajournement et le rejet devront être motivés et feront l objet d une notification à l intéressé. La délivrance de l attestation de domicile : La domiciliation est formalisée par la délivrance d une attestation sur un modèle CERFA. Dans le cas du CCAS d Amiens, l attestation est valable pour le bénéfice de l ensemble des prestations sociales, civiles et civiques. L élection de domicile est fixée par la commission pour une durée entre trois mois et un an. Le demandeur est tenu d accepter que le CCAS d Amiens transmette, sur demande des organismes de sécurité sociale ou du département, toute information sur sa domiciliation. C est une obligation légale du CCAS. Un original est signé et remis au demandeur. Une copie est conservée au CCAS d Amiens auprès de la personne chargée de la gestion de la domiciliation. Renouvellement de la domiciliation : La domiciliation est renouvelable de droit dès lors que le bénéficiaire la sollicite et qu il en remplit toujours les conditions. Un entretien avec un conseiller social établira une évaluation des objectifs définis dans le CERD. Un nouvel CERD sera alors élaboré. En cas de non-renouvellement, la domiciliation prend fin et le courrier du demandeur est conservé pour une durée maximale de 03 mois. Passé ce délai, le CCAS d Amiens retournera aux services ou organismes émetteurs le courriers en attente. Le demandeur sera informé par le biais d une notification de résiliation de domiciliation. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de la cohésion sociale et du CCAS - 7 rue de la Malmaison Amiens. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant Siège Social Hôtel de Ville Services, 7 rue de la Malmaison. BP Amiens Cedex 1

3 Conditions de la gestion des courriers : - L intéressé doit se présenter personnellement une fois par semaine pour retirer son courrier. - Les accusés de réception des courriers recommandés sont conservés 15 jours à compter de la date de réception dans les mairies de proximité puis retournés à l expéditeur s ils ne sont pas retirés. Fin de la domiciliation : La domiciliation prend fin lorsque : - l intéressé le demande, - lorsqu il acquiert un domicile stable, - lorsqu il ne s est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sans motif valable. A cette fin le CCAS d Amiens enregistre les visites des personnes dont il assure la domiciliation. La fin de domiciliation sera notifiée à l intéressé. Il est mis fin à la domiciliation 1 mois après la date d expiration de l élection de domicile mentionnée sur l attestation, si la personne ne s est pas présentée pour renouveler sa demande. Refus de domiciliation : Le CCAS peut refuser la domiciliation d une personne si celle-ci n a aucun lien avec la commune. Ce refus doit être motivé. Le lien avec la commune existe si la personne est installée sur la commune. Si elle n est pas installée sur la commune, ni dans aucune autre, le lien avec la commune est réputé exister si la personne y exerce une activité professionnelle, y bénéficie d actions d insertion ou exerce l autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé. Les personnes itinérantes, de passage, peuvent voir leur demande de domiciliation rejetée. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de la cohésion sociale et du CCAS - 7 rue de la Malmaison Amiens. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant Siège Social Hôtel de Ville Services, 7 rue de la Malmaison. BP Amiens Cedex 1

4 DOCUMENT 2 Notice d information sur la demande D élection de domicile auprès du CCAS D AMIENS Références juridiques : Articles L à L et articles D et suivants du code de l action sociale et des familles Circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à l élection de domicile des personnes sans domicile stable Principe : La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, qui ne sont pas en mesure de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante de demander une domiciliation afin d avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Les conditions à remplir pour l obtention d une attestation d élection de domicile : La notion de lien suffisant avec la commune Est considérée comme ayant un lien avec la commune toute personne sans domicile stable qui est installée sur son territoire. De même, toute personne dont il est établi qu elle a l intention de s installer sur la commune dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité sera domiciliée par le CCAS. L installation ou l intention de s installer sur la commune est établie par un des éléments suivants : - l exercice d une activité professionnelle ; - le bénéfice d une action d insertion sur le territoire de cette commune ; - l exercice de l autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé ; - la présence de liens familiaux dans la commune (famille y a vécu ou y vit toujours), des liens amicaux ; - l hébergement chez une personne demeurant dans la commune ; - les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives (demandes auprès des centres d hébergement d urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d emploi, les démarches administratives, les soins, un suivi social ). L entretien préalable : Lors de votre demande d élection de domicile, il sera procédé à un entretien afin de vérifier votre lien avec la commune et de vous informer sur les droits auxquels la domiciliation vous donne accès et sur les devoirs qu elle entraîne. Le conseiller social vous informera, conseillera sur les démarches à entreprendre auprès des bailleurs, structures d hébergement. Si des difficultés sont observées des orientations pourront vous être conseillées. Le conseiller social établira un contrat d engagement de domiciliation qui sera joint à votre demande. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de la cohésion sociale et du CCAS - 7 rue de la Malmaison Amiens. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant 1 Siège Social Hôtel de Ville Services, 7 rue de la Malmaison.BP Amiens Cedex 1

5 DOCUMENT 2 La validation de votre demande de domiciliation sera soumise à une commission décisionnelle qui se tiendra chaque semaine. Liste des documents à apporter lors de votre entretien : - une pièce d identité ou extrait d acte de naissance ou déclaration de perte de carte nationale d identité - de plus, afin de prouver le lien avec la commune ou le groupement de communes, il vous est demandé d apporter l une des attestations suivantes : o Attestation /coordonnées des personnes qui vous hébergent, o Justificatifs de ressources : fiches de paye, contrat de travail, CAF, Pôle Emploi, CPAM o Attestation CMU ou CPAM o Inscription des enfants à l école ou/et au centre de PMI, o Livret de famille, preuve d une attache familiale, o Carte d électeur, o Attestation de dépôt de demande de logement, o Tout autre document attestant de votre installation sur la commune. Le renouvellement d une demande de domiciliation. Vous devrez solliciter le renouvellement de votre domiciliation 8 jours au minimum avant sa date de fin. Lors de votre demande de renouvellement d élection de domicile, il sera procédé à un second entretien par un conseiller social de la mairie de proximité afin de vérifier si les conditions d éligibilité à la domiciliation sont toujours réunies et si des démarches déterminées dans le Contrat d engagement de domiciliation ont été effectuées. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de la cohésion sociale et du CCAS - 7 rue de la Malmaison Amiens. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant 2 Siège Social Hôtel de Ville Services, 7 rue de la Malmaison.BP Amiens Cedex 1

6 FICHE TECHNIQUE : DOMICILIATION La domiciliation ouvre la possibilité, aux personnes qui ne peuvent déclarer de domicile ou d adresse, d accéder à des droits et prestations.l article 51 de loi instituant le droit au logement opposable( DALO) codifié par les articles L et suivants du Code de l Action sociale et des familles( CASF). Une notice d information sur la demande d élection doit être préalablement remise à l usager avant l entretien d évaluation avec le conseiller social. Démarches à entreprendre lors de l évaluation : Etape 1 : information Le Conseiller Social reçoit les personnes sans domicile stable et recueillent leur demande d élection de domicile. Ils doivent vérifier que le demandeur a besoin d une adresse administrative pour prétendre aux droits civils, civiques et sociaux (RSA, l aide médicale d état, courrier personnel, carte nationale d identité, compte bancaire, CMU ) Personnes éligibles : Toute personne ressortissante de l Union Européenne ou bénéficiaire d un titre de séjour ne bénéficiant pas d une adresse stable. Les gens du voyage non sédentaires. Les gens du voyage n ayant pas une durée de stationnement de plusieurs mois sur des aires d accueil et ne pouvant y recevoir leur courrier. Les personnes détenues non domiciliées au titre de l article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et sans domicile de secours au moment de leur incarcération. Les personnes hospitalisées sans couverture sociale ou Aide Médicale d Etat et sans adresse au moment de leur hospitalisation. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de la cohésion sociale et du CCAS - 7 rue de la Malmaison Amiens. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant Siège Social Hôtel de Ville Services, 7 rue de la Malmaison. BP Amiens Cedex 1

7 Les jeunes de moins de 25 ans n ayant pas de suivi Mission Locale. Les mineurs ayant un droit propre à certaines prestations sociales, sécurité sociale à partir de 16 ans ou revenu de solidarité active ( ex allocation parent isolé ) Les personnes doivent justifier d un lien suffisant avec la commune (en vertu des articles L et L du CASF). Ce lien peut être : L exercice d une activité professionnelle Le bénéfice d une action d insertion sur le territoire de la commune L exercice de l autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé La présence de liens familiaux, de liens amicaux Les démarches effectuées auprès de structures institutionnelles et associatives (centres d hébergement d urgence, foyers, bailleurs sociaux, recherches d emploi, soins médicaux, suivi social ) La procédure de domiciliation issue de la Loi DALO n est pas applicable : Aux étrangers qui sollicitent leur admission au titre de l asile (primo demandeur) Néanmoins, une personne sans résidence stable détentrice d une attestation au titre de la demande d asile (renouvellement) peut élire domicile dans les conditions de droit commun pour bénéficier d une prestation mentionnée à l article L du CASF dès lors qu elle remplit les conditions (allocation temporaire d attente, Couverture Maladie Universelle). Aux personnes en situation irrégulière : Néanmoins, ces personnes se trouvant sans résidence stable peuvent se voir délivrer l attestation CERFA pour bénéficier de l aide juridictionnelle. Conformément à l article L du CASF, les étrangers en situation irrégulière peuvent demander une domiciliation en vue d avoir accès à l Aide Médicale Etat. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de la cohésion sociale et du CCAS - 7 rue de la Malmaison Amiens. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Siège Social Hôtel de Ville Services, 7 rue de la Malmaison BP Amiens Cedex 1

8 Dans ces deux cas, une attestation CERFA avec une distinction spécifique sera délivrée permettant : La délivrance d un titre national d identité, une autorisation provisoire de séjour Les demandes d aide juridictionnelle L ouverture de droits aux prestations sociales légales, conventionnelles L aide Médicale Etat Cette notion de lien suffisant avec la commune doit être vérifiée au préalable lors de l entretien où des documents seront demandés à l usager. Etape 2 : V érification des documents à fournir Liste des documents à demander à l usager lors de votre entretien : - une pièce d identité ou extrait d acte de naissance ou déclaration de perte de carte nationale d identité. - de plus, afin de prouver le lien avec la commune, il vous est demandé d apporter l une des attestations suivantes : o Attestation /coordonnées des personnes qui vous hébergent, o Justificatifs de ressources : fiches de paye, contrat de travail, CAF, Pôle Emploi, CPAM. o Attestation CMU ou CPAM. o Inscription des enfants à l école ou/et au centre de Protection Maternelle et Infantile. o Livret de famille, preuve d une attache familiale. o Carte d électeur, o Attestation de dépôt de demande de logement, o Tout autre document attestant de votre installation sur la commune. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de la cohésion sociale et du CCAS - 7 rue de la Malmaison Amiens. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Siège Social Hôtel de Ville Services, 7 rue de la Malmaison BP Amiens Cedex 1

9 ETAPE 3 : formalisation de demande Le conseiller social va créer la demande de domiciliation sur IAS. Le Conseiller Social est chargé de formaliser un contrat d engagement de domiciliation sur IAS et joindra les documents par scan. Le service central organisera l animation et l organisation de la commission de domiciliation une fois par semaine. Les membres de cette commission seront composés d un représentant du service central, d un représentant des Mairies de proximité, un agent administratif. Ces derniers procéderont lors de la commission à la validation, l ajournement, le rejet de la demande. Il sera remis alors une attestation de rejet de domiciliation. Si validation du CED, l établissement de l attestation d élection de domiciliation pourra être édité par le conseiller social. Le Conseillers Social est chargé de remettre l attestation d élection de domicile au demandeur et le CED. L attestation est nominative et ne peut être photocopiée (sauf pour les besoins internes d un service, mais l original conservé par le bénéficiaire). Aucun duplicata ne sera fourni. Le bénéficiaire doit veiller a bien utiliser le libellé inscrit sur l attestation et ni ajouter aucune autre mention : CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE BP AMIENS cedex 1 GESTION DU COURRIER : Le courrier est reçu par le service action sociale du CCAS qui le ventile dans les Mairies de proximité. L usager domicilié s engage à venir le retirer au moins une fois par semaine, sauf pour raisons professionnelles ou de santé. Une pièce d identité ou l attestation de domicile devra être présentée. Une procuration : Un tiers pourra relever à titre exceptionnel le courrier à la place de la personne domiciliée si au préalable un document écrit est remis par le domicilié précisant les noms et prénoms du tiers, la durée de la procuration, il doit être daté et signé. La procuration a une durée limitée à 15 jours, elle est renouvelable une fois consécutivement. Sur une période de 6 mois il ne peut y avoir plus de 3 procurations de 15 jours. Les colis ne sont pas acceptés. Le bénéficiaire devra respecter les heures d ouverture du pôle accueil pour le retrait de son courrier et attendre d être reçu par la personne chargée de la remise du courrier.

10 Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de la cohésion sociale et du CCAS - 7 rue de la Malmaison Amiens. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Siège Social Hôtel de Ville Services, 7 rue de la Malmaison BP Amiens Cedex 1 ETAPE 4 : FIN DE LA DOMICILIATION - Tout courrier reçu est conservé pendant trois mois à décider. Au-delà de cette durée, tout courrier non retiré est réexpédié à l envoyeur. - Si le domicilié ne retire pas son courrier pendant trois mois consécutifs, il établira une attestation de résiliation de domiciliation et l adressera au central. - Dès que le domicilié dispose d une adresse stable, le courrier peut être réexpédié à la nouvelle adresse pendant un mois. Au-delà, il sera renvoyé à l expéditeur.

11 Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de la cohésion sociale et du CCAS - 7 rue de la Malmaison Amiens. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Siège Social Hôtel de Ville Services, 7 rue de la Malmaison BP Amiens Cedex 1

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