SOUMISSION DE PREOCCUPATIONS A L EXPERT INDEPENDANT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L HOMME EN COTE D IVOIRE

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1 SITUATION DES DROITS DE L HOMME EN COTE D IVOIRE SOUMISSION DE PREOCCUPATIONS A L EXPERT INDEPENDANT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L HOMME EN COTE D IVOIRE MONSIEUR DOUDOU DIENE 22 FEVRIER 2014 A L OPERATION DES NATIONS UNIES EN COTE D IVOIRE ONUCI (Sebroko) Franciscans International (FI), Statut consultatif général auprès de l ECOSOC Social Justice ONG de droit ivoirien Abidjan, le 22 février 2014 International & Social Justice, 22 février 2014, Abidjan 1

2 INTRODUCTION Franciscans International (FI) et l un de ses partenaires en Côte d Ivoire, Social Justice (SJ), soumettent des préoccupations écrites à l expert indépendant, sur la situation des Droits de l Homme en Côte d Ivoire pour considération par lui. FI est une ONG international dotée du statut consultatif général auprès de l ECOSOC. Elle a son siège à New York et à un bureau à Genève. Fondé en 1982, FI a pour rôle de transmettre auprès de l'organisation des Nations Unies (ONU) les préoccupations des personnes les plus vulnérables. SJ est une ONG de droit ivoirien qui travaille en vue de la bonne gouvernance, la transparence et la justice sociale en Côte d Ivoire. La présente soumission faite par Franciscans International et son partenaire Social Justice, met en lumière les problématiques liées aux droits de l homme suivantes : la sécurité, la justice, la réconciliation nationale, l occupation des biens, la situation sociale et économique et l accès à la santé. A- Soumission des préoccupations 1. Sécurité Nous notons que les efforts du gouvernement comme la création du CCDO, en vue de faire baisser l insécurité s avèrent insuffisants, tant il y a une multiplication des braquages et des agressions. Cela est d autant plus vrai qu avec le phénomène des gang à la machette ou microbes ou encore vonvon, les communes comme d Abobo, d Adjamé, de Yopougon ou d Attécoubé, sont régulièrement touchées par des agressions de toutes sortes, menées notamment par des mineurs après s être drogués dans des fumoirs. 2. Justice Nous notons qu il y a de plus en plus d émeutes et autres soulèvement dans les prisons qui causent des blessures voire la mort de plusieurs pensionnaires. Ce phénomène n est pas sans lien avec le surpeuplement des prisons. Le gouvernement avait promis en 2013, la construction de 10 nouvelles prisons mais à ce jour, rien n a été fait. Or, le surpeuplement dépeint négativement sur les conditions de détention qui sont devenues de plus en plus difficile, surtout pour les personnes vulnérables, les mineurs et autres femmes enceintes et enfants de mère détenus. Il est également constaté que malgré la libération de certains d entre eux, plusieurs prisonniers dit de la crise postélectorale sont encore incarcérés, cela sans jugement depuis bientôt trois (années). Cette International & Social Justice, 22 février 2014, Abidjan 2

3 situation regrettable, n est pas sans conséquence sur la population carcérale et la crédibilité et l indépendance du système judiciaire. 3. Réconciliation Nous notons que le mandat de la commission dialogue, vérité et réconciliation (CDVR) a été renouvelée. Toutefois, nous constatons que les actions de la CDVR sont quasi invisibles, non palpables. Les populations en dehors des leaders, ignorent son existence et ses actions puisqu elles ne sont pas associées au processus. Or, la réconciliation est aussi valable pour le bas peuple. Nous notons le retour d exil de plusieurs militaires et responsables politiques. Mais ces retours sont insuffisants vu le nombre d exilés ivoiriens réfugiés dans les pays voisins notamment au Libéria où ils avoisinent selon le HCR Nous notons également que les partis politiques de l opposition, notamment le Front Populaire (FPI) conditionne sa participation aux activités de la CDVR à la libération de certains de ses militants emprisonnés et surtout l ex Président Laurent GBAGBO détenu à la Haye. Les germes du conflit ne sont pas dissipés surtout que la plupart des exilés sont encore hors du territoire national craignant d éventuelles représailles par le régime en place. 4. Confiscation et exploitation de biens Nous notons que le gouvernement a créé une cellule spéciale de rétrocession des biens occupés après la crise postélectorale. Nous notons également que l Etat fait des interpellations afin de libérer les domiciles des personnes occupées. Toutes ces actions de l Etat nous semblent molles et non accompagnées de l autorité véritable de l Etat, ce qui fait que malgré les appels du gouvernement, plusieurs maisons continuent d être occupées surtout à travers la ville d Abidjan. Par ailleurs, concernant la situation à l ouest du pays, il nous est rapporté l occupation de plusieurs plantations. Cette situation est sérieusement préoccupante dans la mesure où la question du foncier rurale est une question sensible à traiter avec beaucoup de diligence. 5. Situation sociale et économique Il est constaté les efforts du gouvernement à mettre en place les structures et autres infrastructures pour insuffler le développement. Toutefois, cette politique se fait au détriment du citoyen lamda dont les conditions sociales et économiques se dégradent parce que la vie devenant de plus en plus chère. Cela est d autant plus vrai qu à la plainte des populations sur le fait que l argent ne circulait pas, le gouvernement a répondu par l argent ne circule pas parce qu il travaille. International & Social Justice, 22 février 2014, Abidjan 3

4 Par ailleurs, les augmentations et revalorisation des salaires annoncés par le gouvernement ne concernent que moins de 10% des fonctionnaires de l Etat. L augmentation du SMIG à Fcfa (qui s avère d ailleurs insuffisant), n est pas suivie par toutes les entreprises. Cette situation n est pas faite pour améliorer le pouvoir d achat des populations qui s amenuise quotidiennement. Aussi, nous constatons que les actions de développement du gouvernement sont plus concentrées dans la capitale Abidjan au détriment des zones rurales. Pourtant, le Plan National de Développement (PND) annonce le taux historique de 48,9% de pauvreté avec une tendance de 67% en zone rurale contre 27% en zone urbaine. 6. L accès à la santé L accès aux soins médicaux par les populations reste difficile compte tenu des coûts élevés des consultations et des médicaments et autres prestations médicales. Malgré l initiative positive du gouvernement en 2011 consistant à garantir la gratuité des soins dans les hôpitaux publics, surtout à l égard des femmes et des enfants, le manque de médicaments et de matériels a conduit les populations à se diriger vers les cliniques privées et par conséquent plus onéreuses. La corruption constitue l une des causes du manque de moyens dans le secteur médical public dans la mesure où les médicaments mis à disposition par la pharmacie de la santé publique sont souvent détournés au profit du commerce parallèle et illégal. En outre, malgré la promulgation de la loi N du 09 octobre 2001 portant institution, organisation et fonctionnement de l'assurance Maladie Universelle (AMU), l AMU n est à ce jour pas mise en œuvre, de sorte qu il y a une absence voir inexistence d une couverture sociale et médicale pour la majorité de la population. A côté de l AMU, il est également constaté une tergiversation du gouvernement dans la mise en œuvre de la Couverture Médicale Universelle promise par l actuel président de la république et de la caisse d assurance maladie qui doivent être mises en place, alors même que l année 2013 a été décrétée dans le pays comme année de la santé. B- RECOMMANDATIONS 1. Sécurité Lutter efficacement contre le grand banditisme et le phénomène des gang à la machette 2. Justice Construire d autres prisons notamment pour les mineurs et personnes vulnérables, afin de désengorger ceux existant Veiller à la sécurité de la population carcérale International & Social Justice, 22 février 2014, Abidjan 4

5 Etablir et publier une liste définitive des personnes incarcérées arrêtées lors de la crise poste électorale et procéder à leur inculpation selon la loi afin d éviter leur disparition dans l anonymat Veiller au traitement humain des prisonniers 3. Réconciliation Donner plus d autonomie et d indépendance à la Commission Dialogue Vérité Réconciliation (CDVR) afin de lui permettre d être efficace Accélérer le processus de réconciliation et inclure toutes les parties prenantes Encourager par des garanties viables, le retour de tous les exilés du fait de la crise postélectorale de Que la CDVR associe d avantage les populations à ses actions Que la CDVR communique d avantage sur ses actions Que les partis de l opposition soient d avantage ouvert au dialogue et à l apaisement 4. Confiscation et exploitation de biens Libérer les domiciles et les plantations injustement occupées suite à la crise postélectorale en utilisant les moyens régaliens de l Etat 5. Situation sociale et économique Que le Gouvernement privilégie la politique de la redistribution des revenus pour la réduction de la pauvreté Que le Gouvernement agisse d avantage dans les zones rurales afin de réduire la pauvreté Que le Gouvernement veille sur les prix des produits de première consommation afin d éviter les augmentations anarchiques. 6. Accès à la santé Mettre en œuvre, sous les plus brefs délais, la loi du 09 octobre 2001 portant institution, organisation et fonctionnement de l Assurance Maladie Universelle ou à tout le moins de la couverture médicale universelle. Garantir un accès aux soins et à la médication abordable pour les populations économiquement défavorisées. International & Social Justice, 22 février 2014, Abidjan 5

6 PHOTO PHOTO DE LA SEANCE DE TRAVAIL AVEC L EXPERT INDEPENDANT A l OPERATION DES NATIONS UNIES EN COTE D IVOIRE (ONUCI) De gauche à droite : Eric Koffi Gnamien (Franciscains International), KRA Constantin (Social Justice, partenaire local de FI), Joël Dominique (Assistant de l Expert indépendant), DOUDOU DIENE (Expert indépendant sur la situation des droits de l homme en Côte d Ivoire) International & Social Justice, 22 février 2014, Abidjan 6