REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT L essentiel

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1 N 128 SOCIAL n 49 En ligne sur le site / extranet le 04 décembre 2008 ISSN REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT 2008 L essentiel Suite à la parution de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, deux décrets publiés le 5 novembre 2008 au Journal Officiel fixent les modalités d application des dispositions législatives portant réforme du temps de travail qui ont donné lieu au Bulletin d information n 113-Social N 42 du 26 septembre Un décret du 4 novembre fixe notamment: le contingent annuel légal d heures supplémentaires à 220 heures ; les modalités de la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent d heures supplémentaires ; les nouvelles modalités d aménagement du temps de travail en l absence d accord collectif. Ces dispositions ont un caractère subsidiaire car elles s appliquent en l absence de convention ou d accord collectif d entreprise ou d établissement, ou à défaut d accord de branche. Le deuxième décret en date du 3 novembre 2008 adapte les dispositions pénales sanctionnant la méconnaissance des dispositions légales relatives à la durée du travail, à la répartition et à l aménagement des horaires, en conséquence des modifications apportées par la loi du 20 août Contact : TEXTES DE REFERENCE : Loi n du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, JO du 21 août 2008 Décret du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail, JO du 5 novembre 2008 Décret n du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d heures supplémentaires et à l aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail, JO du 5 novembre 2008

2 CONTINGENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES Principe : La loi du 20 août 2008 a ouvert la possibilité de fixer un contingent d heures supplémentaires inférieur ou supérieur au contingent légal par convention ou accord d entreprise ou d établissement ou, à défaut par accord de branche. Le contingent légal n a donc qu un caractère subsidiaire. Les contingents annuels d heures supplémentaires CONTINGENT LEGAL Le contingent légal annuel d heures supplémentaire est fixé à 220 heures par salarié en l absence d accord collectif. Ce contingent ne s applique pas aux salariés qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l année. Rappel : Ce contingent reste inchangé par rapport au régime antérieur. CONTINGENTS CONVENTIONNELS DE BRANCHE Les accords de branche conclus avant le 20 août 2008 ne sont pas remis en cause. Aussi, à défaut d accord d entreprise le contingent annuel d heures supplémentaire par salarié est fixé par l accord de branche des Travaux Publics du 6 novembre 1998, soit : heures - ou 145 heures pour les entreprises qui annualisent A noter : La réduction du contingent à 130 heures pour les entreprises dont la durée hebdomadaire de travail varie au-delà de la fourchette heures est supprimée. REPARTITION DE L HORAIRE SUR UNE PERIODE DE QUATRE SEMAINES AU PLUS Principe : La loi du 20 août 2008 prévoit qu un accord d entreprise ou d établissement ou, à défaut, une convention ou accord de branche peut définir les modalités d aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l année. A défaut d accord collectif, un décret définit les modalités et l organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d une semaine. C est ainsi que le décret du 4 novembre précise, à défaut d accord collectif, les modalités et l organisation du travail en cas de répartition de l horaire sur une période de 4 semaines au plus. 2

3 Modalités et organisation En l absence d accord collectif, la durée du travail de l entreprise ou de l établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d une durée de quatre semaines au plus. Cette possibilité permet de faire alterner des semaines «courtes» en deçà de la durée légale et des semaines «longues» dépassant la durée légale. PROGRAMME INDICATIF MODIFICATION DU PROGRAMME INFORMATION DES SALARIES DANS UN DELAI DE 7 JOURS OUVRES L employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre : au comité d entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s ils existent. Les modifications du programme de la variation font également l objet d une consultation du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s ils existent. Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient. BILAN ANNUEL L employeur communique au moins une fois par an au comité d entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. RAPPEL : Le Code du travail prévoit la transmission à l inspecteur du travail de l horaire collectif. Aussi, le programme ainsi que ses modifications doivent lui être également adressés. Rémunération lissée La rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur quatre semaines au plus est indépendante de l horaire réel. Elle est calculée sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires de cette période Les heures supplémentaires sont les heures effectuées : Au-delà de 39 heures par semaine ; Au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire, c est à dire les heures effectuées au-delà de 39 heures déjà comptabilisées. Période de référence incomplète En cas d arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. 3

4 Absence rémunérée En cas d absence rémunérée, le temps non travaillé n est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises. LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS Principe : Pour toute heure accomplie au-delà du contingent, une contrepartie obligatoire en repos (ancien repos compensateur obligatoire) est accordée au salarié. Les modalités de mise en œuvre de cette contrepartie sont en principe déterminées par convention ou accord collectif d entreprise ou d établissement ou, à défaut, par accord de branche. Les dispositions énoncées ci-dessous prévues par le décret, sont donc subsidiaires. Ouverture du droit Le droit à la contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l ouverture du droit. Demande du salarié Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance. La demande précise : la date ; et la durée du repos. Réponse de l employeur dans les 7 jours EN CAS DE DEPARTAGE DE DEMANDES SIMULTANEES Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé : soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande. Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant : 1 les demandes déjà différées ; 2 la situation de famille ; 3 l'ancienneté dans l'entreprise. DIFFERE LIMITE A 2 MOIS La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois. 4

5 Droit pris par journée ou demi-journée INDEMNISATION DROIT DEVANT ETRE PRIS La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. A noter : Sont supprimés : l interdiction de prendre le repos pendant la période du 1er juillet au 31 août et de l accoler au congé annuel, le choix d une autre période que celle du 1er juillet au 31 août pour les entreprises et les établissements où l activité présente des variations saisonnières importantes. Versement d une indemnité lorsque le contrat prend fin avant la possibilité de pouvoir bénéficier des droits acquis Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Cette indemnité a le caractère de salaire. 5

6 L AFFICHAGE Principe : Dans le cadre du régime d aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l année, mis en place par la loi du 20 août 2008, des obligations d affichage de l horaire de travail incombent à l employeur. Mentions devant être affichées A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s applique un dispositif d aménagement du temps de travail, l affichage indique : le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l accord ou le décret ; et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l horaire de travail et la répartition de la durée du travail. Remarque : Ces dispositions sont subsidiaires. Une convention ou un accord d entreprise ou d établissement ou, à défaut, de branche peut prévoir des règles différentes. Affichage en cas de changement de durée ou d horaire de travail L affichage des changements de durée ou d horaire de travail est réalisé en respectant le délai de 7 jours prévu à l article L ou le délai prévu par la convention ou l accord collectif de travail. A noter : Ces dispositions abrogent celles relatives aux obligations d affichage de l employeur en cas de travail par cycle et en cas de modulation. INFORMATIONS ANNEXEES AU BULLETIN DE PAIE Principe : L employeur a l obligation d informer le salarié sur ses droits à contrepartie obligatoire en repos et à repos compensateur de remplacement. Repos compensateur A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l ouverture du droit à repos et l obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture 6

7 Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié. Ce document comporte les mentions prévues à l'article D ainsi que : 1 Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ; 2 Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis; 3 Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ; 4 Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L et D s'applique dans l'entreprise ou l'établissement. Dans le cadre d un dispositif d aménagement du temps de travail visé par l article L Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail mis en place par accord collectif ou qui en l absence d accord ont recours au régime subsidiaire défini par décret, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période. 7

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