MUNICIPALITÉ DE LAC-SAINT-PAUL M.R.C. D ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC

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1 MUNICIPALITÉ DE LAC-SAINT-PAUL M.R.C. D ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC Le 9 février 2015 Procès-verbal de la séance ordinaire tenue le lundi 9 février 2015 au lieu et à l heure habituels des séances. Sont présents la conseillère et les conseillers suivants : Colette Quevillon Normand Marier Daniel Meilleur Jean Gascon Gilles Turgeon Le conseiller Gilles Aubin est absent. Le maire F. Louis Lanzon et le directeur général François St-Amour sont présents. ORDRE DU JOUR SÉANCE ORDINAIRE Lundi 9 février 2015 à 19 h 30 SALLE COMMUNAUTAIRE 386, rue Principale Lac-Saint-Paul (Québec) J0W 1K0 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE 2. ORDRE DU JOUR ET PROCÈS-VERBAUX 2.1. Adoption de l ordre du jour 2.2. Approbation des procès-verbaux de la séance ordinaire du 12 janvier 2015 et de la séance extraordinaire du 26 janvier ADMINISTRATION 3.1. Forfait téléphonique annuel avec la firme Caza Marceau + Soucy Boudreau Avocats, au coût de 450 $ 3.2. Acceptation de l adhésion de la municipalité de Grand-Remous à la cour municipale de la MRC d Antoine-Labelle 4. FINANCES 4.1. Adoption du registre des chèques du mois de janvier 2015 (C à C et L à L ) 4.2. Adoption de la liste officielle des contribuables endettés envers la Municipalité, demande à la MRC de procéder à la vente pour taxes et délégation du directeur général pour assister à la vente et acquérir les immeubles s il n y a pas preneur 4.3. Achat d un module de paiement automatique des fournisseurs dans CIB, au coût de 295 $ 5. PERSONNEL 6. MATÉRIEL, ÉQUIPEMENT ET FOURNITURES 7. PROPRIÉTÉS ET ESPACES LOUÉS 8. PÉRIODE DE QUESTIONS DES CONTRIBUABLES 9. SÉCURITÉ PUBLIQUE 9.1. Adoption du règlement # 277 régissant les fausses alarmes d incendie, avec dispense de lecture 10. TRANSPORT ROUTIER Demande au MTQ pour mettre en place une traverse de piéton (peinture) face à la halte routière, en plus d une affiche au milieu de la rue et de poteaux de signalisation lumineux avant/après Demande au MTQ d installer des affiches indiquant que le stationnement de nuit est prohibé en période hivernale 11. HYGIÈNE DU MILIEU Dossier de l eau potable : Réception d une lettre de la CPTAQ reportant à plus tard l audience publique qui était prévue le 29 janvier Mandat au Groupe RDC pour émettre son rapport final intitulé «Expertise légale : Évaluation des erreurs et omissions et des dommages et intérêts causés» Dépôt du rapport de la Régie intermunicipale des déchets de la Lièvre (RIDL) par le conseiller responsable, M. Jean Gascon 12. URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE Réception d une lettre d opinion de la MRC d Antoine-Labelle concernant une modification de zonage Résolution demandant à la MRC d Antoine-Labelle de modifier le schéma d aménagement révisé en vue d autoriser les «commerces extensifs légers» dans la zone «REC-09» Formation portant sur la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, à Mont-Laurier, pour l officier en urbanisme et le directeur général, au coût de 315 $ chacun Demande d un certificat d autorisation concernant le contrôle du myriophylle à épis (mise en place de jute), au coût de 562 $ Demande de soumissions pour caractérisation du myriophylle à épis Réception du Code d éthique et de comportement nautique de l Association de protection de l environnement de Lac-Saint-Paul Choix d un scénario concernant le lavage obligatoire des embarcations Nomination de Mme Carole Miron à titre de membre remplaçant au CCU Modification de l avis de motion 278 pour modifier le règlement de zonage # 142 afin d appliquer l article à toutes les zones (couvert forestier : au moins 30 % laissé à l état naturel) et ajout d une pénalité relative à l abattage d arbres Modification de l avis de motion 278 pour modifier le règlement de zonage # 142 afin que tous travaux d excavation ou de remblayage soient assujettis à une demande de permis Modification à la résolution afin de mandater la MRC pour modifier le règlement # 142 relatif au zonage 13. LOISIRS ET CULTURE Dépôt du rapport de la bibliothèque par le conseiller responsable, M. Gilles Turgeon Avis de motion pour adopter le règlement # établissant la tarification pour la location des emplacements de la Halte VR/Camping (abrogeant le règlement # 267) 14. PÉRIODE DE QUESTIONS DES CONTRIBUABLES 15. AJOURNEMENT OU LEVÉE DE LA SÉANCE 436

2 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE OUVERTURE DE LA SÉANCE Monsieur le maire F. Louis Lanzon ouvre la séance à 19 h 30 en procédant à la lecture du mot suivant : «Merci à tous d être présents et merci de votre civilité. Les séances publiques du Conseil existent pour informer les citoyens et non pas pour créer des confrontations. Afin de permettre à tous de bien entendre, veuillez garder le silence durant les séances et vos questions pour les périodes prévues à cet effet. Pour toutes questions spécifiques, n hésitez pas à vous présenter au bureau municipal et il nous fera plaisir de vous servir.» 2. ORDRE DU JOUR ET PROCÈS-VERBAUX ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par Colette Quevillon, appuyé par Jean Gascon et résolu à l unanimité des membres présents d accepter l ordre du jour tel que présenté APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 12 JANVIER 2015 ET DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 26 JANVIER 2015 Il est proposé par Colette Quevillon, appuyé par Jean Gascon et résolu à l unanimité des membres présents d approuver les procès-verbaux de la séance ordinaire du 12 janvier 2015 et de la séance extraordinaire du 26 janvier 2015, après avoir déclaré les avoir reçus le jeudi 5 février 2015 et lus, avec dispense de lecture en assemblée. 3. ADMINISTRATION FORFAIT TÉLÉPHONIQUE ANNUEL AVEC LA FIRME CAZA MARCEAU + SOUCY BOUDREAU AVOCATS, AU COÛT DE 450 $ Il est proposé par Daniel Meilleur, appuyé par Normand Marier et résolu à l unanimité des membres présents de renouveler le forfait téléphonique annuel avec la firme Caza Marceau + Soucy Boudreau Avocats, au coût de 450 $ ACCEPTATION DE L ADHÉSION DE LA MUNICIPALITÉ DE GRAND-REMOUS À LA COUR MUNICIPALE DE LA MRC D ANTOINE-LABELLE 4. FINANCES l entente intermunicipale portant sur la délégation à la Municipalité Régionale de Comté d Antoine-Labelle de la compétence pour établir une cour municipale et sur l établissement de cette cour signée le 30 mai 2013 par les municipalités de Ferme-Neuve, Kiamika, Lac-des-Écorces, Lac-du-Cerf, Lac-Saguay, Lac-Saint-Paul, La Macaza, L Ascension, Mont-Saint-Michel, Nominingue, Notre-Dame-de-Pontmain, Notre-Dame-du-Laus, Rivière-Rouge, Sainte-Anne-du- Lac, Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles et la MRC d Antoine-Labelle; la municipalité de Chute-Saint-Philippe a également adhéré via le décret à la Cour municipale de la MRC d Antoine-Labelle selon les mêmes modalités de ladite entente signée le 30 mai 2013 par les municipalités ci-dessus énumérées; la résolution R de la municipalité de Grand-Remous, laquelle désire adhérer à la Cour municipale de la MRC d Antoine-Labelle, ainsi qu à l entente intermunicipale portant sur la délégation à la Municipalité Régionale de Comté d Antoine-Labelle de la compétence pour établir une cour municipale et sur l établissement de cette cour; l article 18.1 prévoit que toute autre municipalité désirant adhérer à la présente entente pourra le faire si elle obtient, par résolution, le consentement de la majorité des municipalités déjà parties à l entente; le paragraphe b) de l article 18.1 de l entente qui prévoit qu une municipalité peut adhérer à l entente existante ou à de nouvelles conditions d adhésion dont les municipalités peuvent convenir entre elles; des modalités différentes ont été convenues entre la MRC d Antoine-Labelle et la municipalité de Grand-Remous, lesquelles sont reproduites au projet d Annexe A dûment accepté pour dépôt; la municipalité de Lac-Saint-Paul est favorable à cette adhésion. il est proposé par Jean Gascon, appuyé par Normand Marier et résolu à l unanimité des membres présents d accepter l adhésion de la municipalité de Grand-Remous à l entente intermunicipale portant sur la délégation à la Municipalité Régionale de Comté d Antoine-Labelle de la compétence pour établir une cour municipale et sur l établissement de cette cour ainsi qu à son Annexe A ADOPTION DU REGISTRE DES CHÈQUES DU MOIS DE JANVIER 2015 (C à C et L à L ) Il est proposé par Daniel Meilleur, appuyé par Colette Quevillon et résolu d adopter le registre des chèques du mois de janvier 2015 (C à C et L à L ) totalisant ,10 $. Le conseiller Gilles Turgeon vote contre l adoption de deux (2) chèques (C et C ) et demande que sa dissidence soit inscrite au procès-verbal. 437

3 ADOPTION DE LA LISTE OFFICIELLE DES CONTRIBUABLES ENDETTÉS ENVERS LA MUNICIPALITÉ, DEMANDE À LA MRC DE PROCÉDER À LA VENTE POUR TAXES ET DÉLÉGATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL POUR ASSISTER À LA VENTE ET ACQUÉRIR LES IMMEUBLES S IL N Y A PAS PRENEUR le Code municipal permet à la municipalité de Lac-Saint-Paul de vendre une propriété lorsqu il y a non-paiement de l impôt foncier; une liste des contribuables endettés envers la Municipalité a été déposée au Conseil lors de la séance ordinaire du 9 février 2015, soit un total de douze (12) propriétés; la date maximale pour envoyer à la MRC cette liste officielle est le 13 février 2015; la date de la vente pour taxes est fixée au 14 mai il est proposé par Colette Quevillon, appuyé par Gilles Turgeon et résolu à l unanimité des membres présents : - d adopter la liste officielle des contribuables endettés envers la municipalité de Lac-Saint-Paul (soit un total de douze (12) propriétés); - de demander à la MRC d Antoine-Labelle de procéder à la vente pour taxes; - de déléguer M. François St-Amour, directeur général et secrétaire-trésorier de la Municipalité, pour assister à la vente et acquérir les immeubles s il n y a pas preneur ACHAT D UN MODULE DE PAIEMENT AUTOMATIQUE DES FOURNISSEURS DANS CIB, AU COÛT DE 295 $ Il est proposé par Normand Marier, appuyé par Jean Gascon et résolu à l'unanimité des membres présents d autoriser l achat d un module de paiement automatique des fournisseurs dans CIB, au coût de 295 $. 5. PERSONNEL 6. MATÉRIEL, ÉQUIPEMENT ET FOURNITURES 7. PROPRIÉTÉS ET ESPACES LOUÉS 8. PÉRIODE DE QUESTIONS DES CONTRIBUABLES 9. SÉCURITÉ PUBLIQUE ADOPTION DU RÈGLEMENT # 277 RÉGISSANT LES FAUSSES ALARMES D INCENDIE, AVEC DISPENSE DE LECTURE l élaboration du Schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie (SCRSI) en vertu de la Loi sur la sécurité incendie; selon cette Loi, les municipalités peuvent adopter des mesures réglementaires en matière de sécurité incendie; les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1); il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par les fausses alarmes; un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du 14 juillet 2014; les membres du Conseil ont reçu une copie du règlement lors de la réunion du 2 février 2015, déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture. il est proposé par Normand Marier, appuyé par Jean Gascon et résolu à l'unanimité des membres présents d adopter le règlement # 277 régissant les fausses alarmes d incendie, avec dispense de lecture. La municipalité de Lac-Saint-Paul décrète qu il soit statué ce qui suit : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante, comme s il était ici au long reproduit. ARTICLE 2 MISE EN CONTEXTE Les systèmes d alarmes sont des outils précieux permettant la détection d incendie dès leur début, car ils fonctionnent en tout temps. Le présent règlement vise à diminuer le nombre de fausses alarmes d incendie, afin d éviter d alerter inutilement les pompiers et pompiers volontaires qui doivent quitter leur travail avec précipitation et se rendre sur les lieux. ARTICLE 3 DÉFINITIONS Dans ce règlement, les mots et expressions suivants signifient : «Bâtiment» Toute construction munie d'un toit supporté par des colonnes ou des murs et utilisée pour abriter des êtres humains, des animaux ou des choses. «Municipalité» Municipalité de Lac-Saint-Paul. 438

4 «Système d alarme» Tout appareil, bouton de panique ou dispositif destiné à avertir de la présence d un intrus, à avertir de la commission d une effraction ou d une tentative d effraction, d une infraction ou d une tentative d infraction, ou d un incendie, incluant les détecteurs de fumée, dans un lieu protégé sur le territoire de la Municipalité. «Avertisseur de fumée» Détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l'alarme dès la détection de fumée dans une pièce. «Service de sécurité incendie» Le service de sécurité incendie de la municipalité qui dessert la municipalité de Lac- Saint-Paul et avec laquelle une entente existe en bonne et due forme. Lorsque le contexte du présent règlement s'y prête, cette expression inclut également toute personne faisant partie de ce service. «Autorité compétente» Tout agent de la paix, tout membre du Service de sécurité incendie ci-haut cité (directeur du Service des incendies, son adjoint, officiers du Service, etc.), de même que toute personne expressément désignée à cette fin par la municipalité. «Inspecteur en bâtiment» Tout employé ou officier de la Municipalité chargé de la délivrance des permis et certificats, conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. ARTICLE 4 APPLICATION Le présent règlement s applique à tout système d alarme, incluant les systèmes d alarme déjà installés ou en usage le jour de l entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 5 SIGNAL SONORE Lorsqu un système d alarme est muni d une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner l alerte à l extérieur des lieux protégés, ce système d alarme doit être conçu de façon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de vingt minutes (20 min.) consécutives. Tout agent de la paix est autorisé à pénétrer dans tout immeuble n appartenant pas à la Municipalité, si personne ne s y trouve, aux fins d interrompre le signal sonore de tout système d alarme. ARTICLE 6 FRAIS EN CAS DE FAUSSE ALARME La Municipalité est autorisée à réclamer de tout utilisateur d un système d alarme des frais engagés par celui-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement ou lorsqu il est déclenché inutilement, lesquels frais sont établis comme suit : 1 Intervention d un véhicule du service de police : 200 $; 2 Si des frais sont encourus afin de pénétrer dans un immeuble, conformément à l article 4 : 125 $. Si en plus de l intervention d un véhicule d urgence, un serrurier est appelé afin de faciliter l accès à l immeuble aux fins d interrompre le signal conformément à l article 5, un montant additionnel de 125 $ s ajoute au montant dû par l utilisateur. ARTICLE 7 INFRACTION Toute contravention au présent règlement constitue une infraction. Constitue une infraction et rend l utilisateur passible des amendes prévues au présent règlement tout déclenchement audelà du premier déclenchement du système d alarme au cours d une période consécutive de douze (12) mois pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement ou lorsqu il est déclenché inutilement. En outre, le déclenchement d un système d alarme est présumé, en l absence de preuve contraire, avoir été fait inutilement lorsqu aucune preuve ou trace de la présence d un intrus, de la commission d une infraction, d un incendie ou d un début d incendie n est constatée sur les lieux protégés lors de l arrivée de l agent de la paix, des pompiers ou de l inspecteur en bâtiment chargé de l application de tout le (ou d une partie du) présent règlement. ARTICLE 8 ADMINISTRATION ET PÉNALITÉ Le conseil municipal de Lac-Saint-Paul autorise de façon générale tout agent de la paix, ainsi que le fonctionnaire désigné en voirie, l officier municipal en urbanisme et environnement, le directeur général ou tout préposé à l application du présent règlement à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l application du présent règlement. Les personnes ci-dessus désignées sont chargées de l application du présent règlement, à l exception du pouvoir de pénétrer dans un immeuble aux fins d interrompre le signal d alarme conformément à l article 5, lequel pouvoir est dévolu exclusivement à un agent de la paix. Sous réserve de l article 5, l inspecteur en bâtiment est autorisé à visiter et à examiner entre 7 h et 19 h toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l intérieur et l extérieur de toute maison, tout bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doit les laisser y pénétrer. ARTICLE 9 DISPOSITIONS PÉNALES Quiconque contrevient à l une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d une amende minimale de trois cents dollars (300 $) et maximale de deux mille dollars (2 000 $). Dans tous les cas, les frais de poursuites sont en sus. Le montant de l infraction sera déterminé en fonction de la facturation réelle reçue du Service de sécurité incendie en plus de frais d administration. 439

5 Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25-1). Si une infraction dure plus d un jour, l infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l infraction, conformément au présent article. La Municipalité peut à la fois délivrer un constat d infraction et réclamer les frais prévus à l article 6. ARTICLE 10 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement remplace tout autre règlement sur les systèmes d alarme en vigueur sur le territoire de la municipalité de Lac-Saint-Paul. Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi. Avis de motion Dépôt au Conseil Adoption du règlement Avis public Entrée en vigueur F. Louis Lanzon, maire François St-Amour, dg et sec.-trés. 10. TRANSPORT ROUTIER DEMANDE AU MTQ POUR METTRE EN PLACE UNE TRAVERSE DE PIÉTON (PEINTURE) FACE À LA HALTE ROUTIÈRE, EN PLUS D UNE AFFICHE AU MILIEU DE LA RUE ET DE POTEAUX DE SIGNALISATION LUMINEUX AVANT/APRÈS le secteur de la halte routière est très achalandé, principalement en période estivale, parce des piétons circulent entre la halte routière, le parc multigénérationnel et la Halte VR/Camping, qui sont situés de part et d autre de la route 311; le conseil de la municipalité de Lac-Saint-Paul désire forcer les usagers de la route 311 à ralentir dans le village de Lac-Saint-Paul afin de protéger les citoyens et les piétons; de la circulation lourde a lieu à cet endroit à cause du transport forestier; il n est pas possible de réduire la vitesse sur la rue Principale, car il s agit d une route sous la juridiction du ministère des Transports du Québec. il est proposé par Gilles Turgeon, appuyé par Jean Gascon et résolu à l unanimité des membres présents de déposer une demande au MTQ pour mettre en place : - une traverse de piéton (peinture) face à la halte routière; - une affiche au milieu de la rue indiquant la présence d une traverse piétonnière et affichant le montant de l amende en cas de non-respect; - des poteaux de signalisation lumineux avant/après DEMANDE AU MTQ D INSTALLER DES AFFICHES INDIQUANT QUE LE STATIONNEMENT DE NUIT EST PROHIBÉ EN PÉRIODE HIVERNALE la municipalité de Lac-Saint-Paul désire se prémunir des outils requis afin de pouvoir appliquer son règlement # 260 concernant la circulation et le stationnement; des affiches indiquant que le stationnement de nuit est prohibé en période hivernale doivent être installées à toutes les entrées de la municipalité de Lac-Saint-Paul afin que le règlement # 230 puisse être appliqué; la responsabilité de mettre en place ce type d affiche aux abords de la route 311 (en provenance de Chute-Saint-Philippe et de Mont-Saint-Michel) et du chemin des Pionniers (en provenance de Ferme-Neuve) revient au ministère des Transports du Québec. il est proposé par Daniel Meilleur, appuyé par Gilles Turgeon et résolu à l unanimité des membres présents de déposer une demande au MTQ d installer des affiches aux trois (3) entrées de la municipalité de Lac-Saint-Paul indiquant que le stationnement de nuit est prohibé en période hivernale. 11. HYGIÈNE DU MILIEU DOSSIER DE L EAU POTABLE : RÉCEPTION D UNE LETTRE DE LA CPTAQ REPORTANT À PLUS TARD L AUDIENCE PUBLIQUE QUI ÉTAIT PRÉVUE LE 29 JANVIER 2015 Il est proposé par Daniel Meilleur, appuyé par Jean Gascon et résolu à l unanimité des membres présents d accuser réception d une lettre de la CPTAQ reportant à plus tard l audience publique qui était prévue le 29 janvier La lecture de la lettre est demandée par le Conseil MANDAT AU GROUPE RDC POUR ÉMETTRE SON RAPPORT FINAL INTITULÉ «EXPERTISE LÉGALE : ÉVALUATION DES ERREURS ET OMISSIONS ET DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS CAUSÉS» le cabinet Caza Marceau + Soucy Boudreau Avocats demande certaines précisions, dans sa lettre 440

6 du 28 janvier 2015, concernant le rapport préliminaire de Groupe RDC intitulé «Expertise légale : Évaluation des erreurs et omissions et des dommages et intérêts causés» et daté du 17 décembre 2013; ce rapport du Groupe RDC a été émis «préliminaire»; une proposition a été reçue du Groupe RDC, datée du 9 février 2015, avec un taux horaire établi à 150 $ pour réaliser ce mandat. il est proposé par Daniel Meilleur, appuyé par Jean Gascon et résolu à l unanimité des membres présents de donner le mandat au Groupe RDC pour émettre son rapport final intitulé «Expertise légale : Évaluation des erreurs et omissions et des dommages et intérêts causés» DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉGIE INTERMUNICIPALE DES DÉCHETS DE LA LIÈVRE (RIDL) PAR LE CONSEILLER RESPONSABLE, M. JEAN GASCON Il est proposé par Normand Marier, appuyé par Daniel Meilleur et résolu à l'unanimité des membres présents d accepter pour dépôt le rapport de la RIDL par le conseiller responsable, M. Jean Gascon. 12. URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE RÉCEPTION D UNE LETTRE D OPINION DE LA MRC D ANTOINE-LABELLE CONCERNANT UNE MODIFICATION DE ZONAGE Il est proposé par Daniel Meilleur, appuyé par Normand Marier et résolu à l unanimité des membres présents d accuser réception d une lettre d opinion de la MRC d Antoine-Labelle concernant une modification de zonage, datée du 14 janvier 2015 et intitulée «Demande d opinion, modification de zonage». La lecture de la lettre est demandée par le Conseil RÉSOLUTION DEMANDANT À LA MRC D ANTOINE-LABELLE DE MODIFIER LE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT RÉVISÉ EN VUE D AUTORISER LES «COMMERCES EXTENSIFS LÉGERS» DANS LA ZONE «REC-09» la résolution de la municipalité de Lac-Saint-Paul demandait à la MRC d Antoine- Labelle d émettre une opinion écrite concernant la possibilité de modifier le zonage d un terrain (lot 22-P, rang 2, canton Moreau); la Municipalité désirait étudier la possibilité d autoriser les «commerces extensifs légers» dans la zone «REC-09»; la MRC a émis son opinion à ce sujet dans une lettre datée du 14 janvier 2015 et intitulée «Demande d opinion, modification de zonage»; la MRC concluait dans cette lettre que «le projet tel que présenté est difficilement réalisable» et qu il faudrait entre autres recevoir l approbation du MAMOT malgré le fait que le projet soumis s avérerait non conforme aux dispositions du schéma d aménagement révisé. puisque personne ne propose l adoption de cette résolution, elle est donc automatiquement rejetée à l unanimité des membres présents. REJETÉE FORMATION PORTANT SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES, À MONT-LAURIER, POUR L OFFICIER EN URBANISME ET LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, AU COÛT DE 315 $ CHACUN Il est proposé par Normand Marier, appuyé par Colette Quevillon et résolu à l unanimité des membres présents d autoriser la formation portant sur la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, à Mont-Laurier, pour l officier en urbanisme et le directeur général, au coût de 315 $ chacun DEMANDE D UN CERTIFICAT D AUTORISATION CONCERNANT LE CONTRÔLE DU MYRIOPHYLLE À ÉPIS (MISE EN PLACE DE JUTE), AU COÛT DE 562 $ le myriophylle à épis, une plante aquatique envahissante, a été formellement identifié dans le lac Saint-Paul à l été 2014; le MDDELCC a recommandé de tenter de contrôler cette plante envahissante en mettant en place de la jute aux endroits problématiques; ce type de mesure de contrôle requiert l obtention de certificat d autorisation auprès du MDDELCC; le tarif en vigueur au 31 décembre 2015 pour ce type de demande est de 562 $. il est proposé par Daniel Meilleur, appuyé par Colette Quevillon et résolu à l unanimité des membres présents de déposer une demande de certificat d autorisation concernant le contrôle du myriophylle à épis (mise en place de jute) auprès du MDDELCC DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR CARACTÉRISATION DU MYRIOPHYLLE À ÉPIS la résolution de la municipalité de Lac-Saint-Paul adopte la demande d un certificat d autorisation auprès du MDDELCC afin de contrôler le myriophylle à épis; il est suggéré de présenter une caractérisation du myriophylle à épis dans le lac Saint-Paul afin de bien cibler les actions de contrôle à entreprendre; 441

7 il est prioritaire de poser des actions concrètes dès 2015 afin de limiter le plus rapidement possible la prolifération de cette plante et, à cet effet, l année suivant la découverte de cette plante est la plus cruciale; les coûts de ce type de travaux de caractérisation ainsi que leurs délais de réalisation sont inconnus. il est proposé par Daniel Meilleur, appuyé par Gilles Turgeon et résolu à l unanimité des membres présents de demander des soumissions afin de caractériser le myriophylle à épis dans le lac Saint- Paul RÉCEPTION DU CODE D ÉTHIQUE ET DE COMPORTEMENT NAUTIQUE DE L ASSOCIATION DE PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT DE LAC-SAINT-PAUL Il est proposé par Daniel Meilleur, appuyé par Jean Gascon et résolu à l unanimité des membres présents d accuser réception du Code d éthique et de comportement nautique de l Association de protection de l environnement de Lac-Saint-Paul. La lecture est demandée par le Conseil CHOIX D UN SCÉNARIO CONCERNANT LE LAVAGE OBLIGATOIRE DES EMBARCATIONS Puisque ce dossier est encore à l étude, l adoption de cette résolution est reportée à une séance subséquente NOMINATION DE MME CAROLE MIRON À TITRE DE MEMBRE REMPLAÇANT AU CCU REPORTÉE Il est proposé par Jean Gascon, appuyé par Colette Quevillon et résolu à l unanimité des membres présents de nommer Mme Carole Miron à titre de membre remplaçant au CCU MODIFICATION DE L AVIS DE MOTION 278 POUR MODIFIER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE # 142 AFIN D APPLIQUER L ARTICLE À TOUTES LES ZONES (COUVERT FORESTIER : AU MOINS 30 % LAISSÉ À L ÉTAT NATUREL) ET AJOUT D UNE PÉNALITÉ RELATIVE À L ABATTAGE D ARBRES l article du règlement de zonage # 142 concernant le couvert forestier impose de conserver à l état naturel une proportion d au moins 30 % de tout terrain d un hectare et moins; cet article s applique uniquement aux zones «Récréatives»; le règlement ne prévoyait aucune pénalité en cas d abattage d arbres et de non-respect de l article 6.2.1; la MRC d Antoine-Labelle a adopté en 2005 le règlement # 296 intitulé «Règlement régional d abattage d arbres et de la forêt privée de la MRC d Antoine-Labelle» et que la municipalité de Lac-Saint-Paul souhaiterait intégrer certains éléments de ce règlement au règlement de zonage # 142. il est proposé par Daniel Meilleur, appuyé par Jean Gascon et résolu à l unanimité des membres présents de modifier l avis de motion 278 pour modifier le règlement de zonage # 142 afin : - d appliquer l article à toutes les zones; - de prévoir une pénalité relative à l abattage d arbres et du non-respect de l article MODIFICATION DE L AVIS DE MOTION 278 POUR MODIFIER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE # 142 AFIN QUE TOUS TRAVAUX D EXCAVATION OU DE REMBLAYAGE SOIENT ASSUJETTIS À UNE DEMANDE DE PERMIS ni la règlementation municipale, ni le règlement de zonage # 142 ne permettent un encadrement efficace des travaux d excavation et de remblayage, à moins que ceux-ci soient directement reliés à un projet de construction pour lequel l obtention d un permis est requise. il est proposé par Normand Marier, appuyé par Jean Gascon et résolu à l unanimité des membres présents de modifier l avis de motion 278 pour modifier le règlement de zonage # 142 afin que tous travaux d excavation ou de remblayage soient assujettis à une demande de permis MODIFICATION À LA RÉSOLUTION AFIN DE MANDATER LA MRC POUR MODIFIER LE RÈGLEMENT # 142 RELATIF AU ZONAGE la résolution mandatait la MRC pour modifier l article du règlement # 142 relatif au zonage; l avis de motion 278 déposé en septembre 2014 venait interdire l installation d une roulotte sur un terrain vacant conforme; à ce jour, la résolution n a pas été envoyée à la MRC, puisque depuis le dépôt de l avis de motion 278, le conseil de la municipalité de Lac-Saint-Paul a décidé de modifier d autres éléments du règlement # 142, alors étant donné l ampleur du processus, il était préférable de faire toutes les modifications d un seul coup; les résolutions , et ont aussi été adoptées en rapport avec la demande de modification du règlement # 142. il est proposé par Normand Marier, appuyé par Jean Gascon et résolu de modifier la résolution afin de mandater la MRC pour modifier le règlement # 142 relatif au zonage en tenant compte des résolutions , et Le conseiller Gilles Turgeon vote tout simplement contre l adoption de cette résolution, tandis que le conseiller Daniel Meilleur est seulement contre l interdiction d installer une seule roulotte sur un terrain vacant conforme. Ils demandent tous les deux que leur dissidence soit inscrite au procès-verbal. 442

8 13. LOISIRS ET CULTURE RAPPORT DE LA BIBLIOTHÈQUE PAR LE CONSEILLER RESPONSABLE, M. GILLES TURGEON Il est proposé par Daniel Meilleur, appuyé par Jean Gascon et résolu à l unanimité des membres présents d accepter le rapport de la bibliothèque par le conseiller responsable, M. Gilles Turgeon. Avis motion AVIS DE MOTION POUR ADOPTER LE RÈGLEMENT # ÉTABLISSANT LA TARIFICATION POUR LA LOCATION DES EMPLACEMENTS DE LA HALTE VR/CAMPING (ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 267) Le conseiller Daniel Meilleur donne avis de motion qu à une séance subséquente le règlement # 267-1, établissant la tarification pour la location des emplacements de la Halte VR/Camping (abrogeant le règlement # 267), sera adopté. 14. PÉRIODE DE QUESTIONS DES CONTRIBUABLES 15. AJOURNEMENT OU LEVÉE DE LA SÉANCE LEVÉE DE LA SÉANCE L ordre du jour étant épuisé, il est proposé par Colette Quevillon et résolu de donner la levée de la séance à 20 h 05. F. Louis Lanzon, maire François St-Amour, dg et sec.-trés. 443

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