accident de service et maladie professionnelle l allocation temporaire d invalidité

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1 accident de service et maladie professionnelle l allocation temporaire d invalidité Édition du 1 er janvier 2012

2 Vous êtes un(e) fonctionnaire de l État et vous avez été victime d un accident de service ou d une maladie professionnelle. Vous pouvez continuer à exercer des fonctions, mais vous êtes resté(e) atteint(e) de séquelles indemnisables. Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une allocation temporaire d invalidité. QUI PEUT EN Bénéficier? Vous pouvez obtenir une allocation temporaire d invalidité si : vous êtes un(e) fonctionnaire titulaire ou stagiaire de l État, sauf si vous êtes détaché(e) sur un emploi hors de l État ; vous êtes un(e) fonctionnaire des collectivités territoriales détaché(e) sur un emploi de l État. comment EN Bénéficier? Les conditions d attribution Vous êtes atteint(e) d une invalidité résultant : d un accident de service (ou de trajet) entraînant un déficit fonctionnel permanent* d au moins 10 % ; d une maladie professionnelle : - inscrite aux tableaux des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale et répondant aux conditions imposées par ces tableaux ; 1

3 - ne satisfaisant pas à toutes les conditions des tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel ; - non inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et entraînant un déficit fonctionnel permanent* d au moins 25 %. Vos démarches L attribution de l allocation temporaire d invalidité n est pas systématique. Elle n est pas liée à la déclaration d accident de service ou de maladie professionnelle et à la prise en charge financière de vos soins. Vous devez en faire la demande de façon expresse. Sous peine de déchéance, vous devez déposer votre demande auprès de votre service des ressources humaines dans le délai d un an : à compter de la reprise de votre activité professionnelle, si celle-ci intervient après la date de consolidation* de votre état de santé ; à compter de la constatation officielle de la date de consolidation de votre état de santé, si vous n avez pas eu d arrêt de travail ou si la consolidation de votre état de santé est fixée après la reprise de votre activité professionnelle. Au-delà de ce délai d un an, vos droits seraient définitivement perdus. 2

4 L étude de votre dossier Votre dossier fait l objet d un premier examen par votre administration. Si les conditions sont réunies, vous serez convoqué(e) chez un (ou plusieurs) médecin(s) agréé(s) par l administration. Votre dossier sera ensuite soumis à l avis consultatif de la commission de réforme départementale. Si elle estime que vous pouvez obtenir une allocation temporaire d invalidité, votre administration soumettra votre dossier au Service des Retraites de l État. Si votre dossier est accepté, le Service des Retraites de l État expédiera directement à votre domicile votre titre d allocation temporaire d invalidité avec les instructions pour en obtenir le paiement. son montant Le montant de votre allocation temporaire d invalidité sera égal à la valeur du traitement de référence multipliée par votre taux d invalidité. Depuis le 1 er janvier 2012, le traitement de référence est constitué de l indice majoré 245 du barème des traitements de la fonction publique (montant annuel au 1er janvier 2012 : ,06 ). Votre allocation temporaire d invalidité vous sera versée mensuellement et ne pourra pas être transformée en vue de l attribution d un capital. 3

5 sa durée Votre allocation temporaire d invalidité sera accordée pour une durée de 5 ans. Au terme de cette durée, votre situation sera réexaminée. Vous pourrez en demander la révision : au plus tôt 5 ans après le précédent examen, en cas d aggravation de votre invalidité ; à tout moment, en cas de nouvel accident de service ou de nouvelle maladie professionnelle. Vous pourrez continuer à percevoir votre allocation temporaire d invalidité après votre mise à la retraite, sauf si elle est transformée en rente viagère d invalidité. Mais vos droits seront définitivement fixés à ce moment-là, et seront révisés si la période initiale de 5 ans n est pas expirée. L allocation temporaire d invalidité est un avantage personnel. Elle n est pas réversible au profit du conjoint. lexique * date de consolidation : date à laquelle les lésions prennent un caractère permanent et à laquelle il est possible d apprécier le préjudice définitif. * déficit fonctionnel permanent : réduction définitive des fonctions physiologiques de la victime. 4

6 SERVICE DES RETRAITES DE L ÉTAT 10 boulevard Gaston-Doumergue Nantes Cedex 9 EPI