Attribution des autorisations de travail pour les médecins étrangers

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1 Le recrutement du personnel médical contractuel Attribution des autorisations de travail pour les médecins étrangers Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche Pour exercer la médecine en France, les médecins à diplôme étranger doivent obtenir une autorisation de travail délivrée par la Direction départementale du travail. Toutefois, certaines catégories d étrangers sont dispensées d autorisation de travail. Cette fiche vous présentera les différentes catégories d étrangers soumis ou non à autorisation de travail pour pouvoir exercer la médecine en France, en application de la circulaire n 46 du 1er juin 1987 relative aux conditions d exercice d une activité en milieu hospitalier par les étudiants en médecine et en pharmacie et par les médecins et pharmaciens étrangers, reprise dans la circulaire n du 24 septembre 1998 relative à la demande d autorisation temporaire d exercice de la profession de médecin. Le but de cette fiche étant de vous permettre de mieux appréhender les différentes catégories de recrutement de médecin étranger. En pratique Certaines catégories d étrangers peuvent exercer la médecine en France sans autorisation de travail comme l exposera l étape 1. Toutefois, une grande majorité de médecins à diplôme étranger est tenue de posséder une autorisation provisoire de travail pour pouvoir exercer la profession de médecin en France. L étape 2 précisera les différentes catégories concernées par cette mesure. Étape 1 Catégories d étrangers dispensées d autorisation de travail Sont dispensés d autorisation provisoire de travail : les étudiants qui sont tenus d exercer des fonctions hospitalières dans le cadre de leurs études. Il s agit des étudiants en médecine inscrits en deuxième cycle des études médicales (DCEM) 2, et 4 et des étudiants en pharmacie inscrits en cinquième année hospitalo-universitaire ; les étudiants (à l exclusion des internes), médecins et pharmaciens étrangers qui viennent en France pour y suivre des stages en exécution d accords conclus avec les gouvernements dont ils sont ressortissants. Ils bénéficient d une bourse et ne peuvent être considérés comme des salariés ; les ressortissants d un État membre de l Union européenne. Ils sont également dispensés du contrôle médical et de l Office des migrations internationales, mais doivent être titulaires d un titre de séjour si la durée de leur engagement est supérieure à trois mois ; les ressortissants algériens qui sont étudiants en médecins en DCEM 2, et 4 et les étudiants en pharmacie en cinquième année hospitalo-universitaire. Toutefois, ils doivent être en possession Gérer le personnel hospitalier - Éditions WEKA 255

2 Attribution des autorisations de travail pour les médecins étrangers d un certificat de résidence portant la mention «étudiants» ; les ressortissants centrafricains, gabonais et togolais. Cependant, ils doivent être titulaires d un titre de séjour. Étape 2 Catégories d étrangers tenues de posséder une autorisation provisoire de travail Il existe deux grandes catégories de médecins étrangers pour lesquels une autorisation provisoire de travail est indispensable : les internes en médecine et pharmacie étrangers parmi lesquels on distingue : les internes en médecine titulaires à titre étranger, nommés au concours des centres hospitaliers régionaux (CHR) et faisant partie des centres hospitaliers universitaires (CHU) ; les internes en médecine et en pharmacie relevant de la loi du 2 décembre 1982 (cf. décret n du 14 mars 1986 fixant à titre transitoire les conditions d accès aux filières spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers) ; les internes en médecine étrangers autres que les ressortissants des États membres de l Union européenne et de la Principauté d Andorre ; les faisant fonction d interne en médecine (étudiants ou médecins étrangers inscrits en DFMS ou DFMSA ou dans une université de médecine en vue de la préparation d un DU ou d un DIU) ; les faisant fonction d interne en pharmacie. les praticiens attachés associés parmi lesquels on distingue : les médecins et pharmaciens étrangers inscrits dans une université française en vue d obtenir une spécialisation et qui sont recrutés dans un établissement public de santé en qualité de praticiens attachés associés ; les médecins et pharmaciens étrangers non inscrits dans une université, qui peuvent être recrutés en qualité de praticiens attachés associés dans un établissement public de santé. La demande d autorisation provisoire de travail est établie par l administration de l établissement public de santé auprès de la Direction départementale du travail, par voie de documents (cf. Demande d autorisation de travail pour un salarié étranger Contrat de travail simplifié - Réf. Internet : 2119.dtou2659 et Information relative au versement par l employeur à l OFI de la taxe due pour l emploi d un salarié étranger - Réf. Internet : dtou2661). Notre conseil Si vous avez la moindre hésitation sur le recrutement d un médecin à diplôme étranger et sur la démarche de demande d autorisation provisoire de travail, contactez la Direction départementale du travail. Évitez les erreurs Le recrutement de médecins étrangers entraîne le versement d un remboursement forfaitaire à l Office des migrations internationales après une première autorisation provisoire de travail, sauf pour les FFI étudiants et les internes. Pour aller + loin Références réglementaires Décret n du 14 mars 1986 fixant à titre transitoire les conditions d accès aux filières spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers Circulaire n 46 du 1 er juin 1987 relative aux conditions d exercice d une activité en milieu hospitalier par les étudiants en médecine et en pharmacie et par les médecins et pharmaciens étrangers, reprise dans la circulaire n du 24 septembre 1998 relative à la demande d autorisation temporaire d exercice de la profession de médecin 256 Gérer le personnel hospitalier - Éditions WEKA

3 Attribution des autorisations de travail pour les médecins étrangers Abréviations et acronymes CHR : centre hospitalier régional CHU : centre hospitalier universitaire DCEM : deuxième cycle des études médicales DFMS : diplôme de formation médicale spécialisée DFMSA : diplôme de formation médicale spécialisée approfondie DIU : diplôme interuniversitaire DU : diplôme universitaire FFI : faisant fonction d interne OFI : Office français de l immigration et de l intégration Les plus Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi que la Réf. Internet des rubriques suivantes : Outils téléchargeables 2119.dtou2659 Demande d autorisation de travail pour un salarié étranger Contrat de travail simplifié 2119.dtou2661 Information relative au versement par l employeur à l OFI de la taxe due pour l emploi d un salarié étranger Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Circulaire n du 24 septembre 1998 Décret n du 14 mars 1986 Gérer le personnel hospitalier - Éditions WEKA 257

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