Etat des lieux des négociations internationales sur le climat. Atelier Club Climat OREDD 12 septembre 2014, Cayenne (Guyane)

Transcription

1 Etat des lieux des négociations internationales sur le climat Atelier Club Climat OREDD 12 septembre 2014, Cayenne (Guyane) Matthieu Wemaëre, Avocat Expert politique et droit de l environnement et du climat

2 Le changement climatique est une réalité Le changement climatique résulte d une concentration des GES, qui ne cesse d augmenter 5 ème rapport du GIEC (2014): L influence des activités anthropiques est établie clairement (+ 1 C entre , + 20 cm d augmentation du niveau de la mer en un siècle) Scénarios : Scénario laisser-aller : Projection de +4 C en 2100 (+60 cm d élévation du niveau de la mer) Scénario plus optimiste: + 2 C possible si pic des émissions mondiales en 2020 et, en fin de XXIème siècle des émissions négatives (c est-à-dire retirer du CO2 de l atmosphère avec des technologies comme le captage et le stockage du CO2). Club Climat OREDD - 12 septembre 2014 Cayenne

3 Une évolution alarmante des émissions Emissions (millions tco2 eq) 2005 % % %2011 Chine % % % Inde % % % Fédération de Russie % % % USA % % % Union Européenne UE % % % Monde Emission (millions tco2 eq)/per capita Canada Corée du Sud Fédération de Russie Arabie Saoudite USA Union Européenne UE Monde Club Climat OREDD - 12 septembre 2014 Cayenne

4 Le cadre fondateur de la coopération: la CCNUCC La Convention Cadre des Nations Unies (1992) A l origine, le changement climatique vu comme un problème environnemental (rejet d émissions de GES) Prolongement du Sommet de Rio (1992): développement durable dans le respect de la souveraineté nationale Un objectif ultime pour tous les pays: Stabiliser "les concentrations de gaz à effet de serre dans l atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique" Une approche universaliste, marquée par le principe des responsabilités communes mais différenciées: Une différenciation des droits et obligations conjuguée avec l équité

5 Le partage des efforts dans la Convention La reconnaissance d une responsabilité «historique» des pays développés, au nom de l équité (vue en 1992): Ils ont contribué au problème depuis 1750, et ont la capacité de réduire leurs émissions sur le plan technologique et financier: «avant-garde» Pour les PED: pas d obligation de résultat en termes d atténuation, ou de surveillance, ils invoquent un «droit au développement» et exigent, au nom de la solidarité, un soutien financier Mais un droit «mou» (pas d obligation de résultat, ni chiffres) qui souffre de faiblesses institutionnelles et juridiques (règle du consensus, pas de mode de règlement des différents) Prise de conscience rapide de la nécessité de prendre des engagements plus ambitieux (notamment après 2nd rapport du GIEC) Naissance du Protocole de Kyoto

6 Le Protocole de Kyoto (1997) Instrument juridiquement contraignant qui fixe un plafonnement des émissions des pays développés entre 2008 et 2012, entré en vigueur le 16 février 2005 Volumes d émissions autorisés : total -5,2%/1990 Coopération fortement marquée par la différenciation et, pour déterminer les efforts des pays développés, par une approche descendante («top down»), ce que rejettent les USA (Bush, 2001) Innovations du Protocole par rapport à la CCNUCC : Vision «économiciste» de l environnement: veut fonder la coordination internationale sur une égalisation à l échelle planétaire des coûts marginaux de réduction des émissions 3 «mécanismes de flexibilité» pour faciliter la réalisation des objectifs chiffrés de réduction: rapport coût/efficacité Un mécanisme d observance fort pour assurer l effectivité

7 La construction du régime international sur le climat Décembre 1997 : adoption du Protocole de Kyoto Février 2005 : Entrée en vigueur du Protocole de Kyoto Première période du Protocole de Kyoto ( ) 2012 : Fin de la première période du Protocole de Kyoto Seconde période du Protocole de Kyoto ( ) Juin 1992 : Sommet de la Terre à Rio de Janeiro. Création de la CCNUCC Décembre 2007 : Plan d action de Bali (ouverture des négociations post-2012) 2011 : Plateforme de Durban 2012 : Doha Climate Gateway : Validation de la forme et du contenu de l accord de : Entrée en vigueur de l accord Club Climat OREDD - 12 septembre 2014 Cayenne

8 Panorama des négociations post 2012 Dès 2005: prévoir la suite du Protocole de Kyoto post 2012 Enjeu juridique : éviter un vide («hiatus») après : IVème rapport GIEC =>Feuille de route de Bali: Objectif: Parvenir «d un commun accord à un résultat» à Copenhague (décembre 2009) notamment sur une «vision commune» y compris un objectif global de réduction à long terme 2009: Echec de la Conférence de Copenhague Adoption d un accord politique qui retient 2 C comme objectif 2010: Accords de Cancun: Sauvetage du processus multilatéral, pas du climat, approche «bottum up» 2011: la Plateforme de Durban (ADP) Nouveau cycle de négociations pour obtenir un cadre juridique applicable à tous en 2015, effectif en : Doha: Lancement des négociations ADP et adoption formelle de la continuation du Protocole de Kyoto entre 2013 et 2020

9 Les Accords de Cancun (2010) L ébauche d une «Vision commune»: Reconnaissance formelle de l objectif de 2 C Affirmation d une transition vers une société faiblement carbonée Mais pas d objectif chiffré à 2050, ni de date pour le pic des émissions: pas d aspirations des politiques domestiques Examen de la pertinence de l objectif global (2 C) et des progrès pour l atteindre entre 2013 et 2015, sur la base du 5 ème rapport d évaluation du GIEC (2014) Cancun remet le processus multilatéral en marche: Inscriptions d obligations domestiques dans le cadre international, où les Parties sont «redevables» à l égard de la Communauté internationale: transparence (MRV) => accord de surveillance mutuelle, rejet de l observance internationale MRV/financement des NAMAs, adaptation et technologie jettent les bases de la coopération dans le futur régime sur le climat

10 Le «Paquet» de Durban (2011) La plateforme de Durban: Lancement immédiat de négociations pour obtenir un cadre juridique applicable à tous en 2015, effectif en 2020 Toutes les formes juridiques possibles sont évoquées: protocole, autre instrument juridique, ou un accord commun ayant force juridique Nouveau forum de négociation: ADP Une série de décisions de la COP et de la COP/MOP: Pour continuer Kyoto après 2012 pour rendre opérationnels les Accords de Cancun, notamment le Fonds Vert sur le Climat, MRV et le cadre institutionnel (Comité d Adaptation, Centre des Technologies sur le Climat CTC/N).et pour inciter à l atténuation (définition d un Nouveau Mécanisme de Marché dans le cadre de la Convention climat)

11 Les résultats de Doha (2012) «Doha Climate Gateway» L adoption des modalités pour continuer le Protocole de Kyoto après 2012, qui continue jusqu en 2020 avec ceux qui veulent bien s y engager (sans les USA, Japon, Russie, Canada, ): l amendement au Protocole de Kyoto doit être ratifié pour entrer en vigueur. La clôture des voies de négociation lancées à Montréal en 2005 pour le post 2012 du Protocole de Kyoto (AWG KP) et à Bali en 2007 pour le post 2012 dans le cadre de la Convention (AWG LCA) Un programme de travail détaillé pour l ADP en 2013 pour tenir le délai de 2015 accepté à Durban et renforcer le niveau d ambition avant 2020 Entrée concrète dans une nouvelle dynamique de négociations sur la base de la Plate Forme de Durban

12 Protocole 2 ère période 193/33 Parties «engagements» AWG-ADP Convention-cadre Accords de Copenhague-Cancun 195 Parties dont UE «promesses» À partir de 2020 AWG-KP Instrument issu de la Plateforme de Durban??? AWG-LCA Forme juridique ambition contrôle

13 Les négociations dans le cadre de l ADP ADP devient la seule voie de négociation d un accord en 2015 sur le post 2020, grâce à la clôture des AWG LCA et KP à Doha: 2 «voies» Voie 1 «Vision sur l accord 2015» Forme juridique et contenu (champ) de l Accord de 2015 Point central: différenciation et équité, participation des émergeants aux efforts de réduction Voie 2 «Combler le fossé d ambition d ici 2020» Fossé: concentration GES à 400 ppm en 2013, émissions annuelles à 50 Gt => + 14%/44 Gt en 2020 pour maintenir les émissions sur la bonne trajectoire pour l objectif de 2 C. Comment garantir, d ici 2020, un niveau d ambition suffisant Offres 2020: enjeu de la reconnaissance des efforts domestiques «Initiatives de coopération internationale»: enjeu de la reconnaissance des ces initiatives et du rôle catalyseur de la CCNUCC, harmonisation des modalités de communication

14 Progrès sur l accord de 2015 (voie 1) A Varsovie (COP 19, décembre 2013): Toutes les Parties doivent initier ou intensifier leurs préparations au niveau domestique pour leurs intended nationally determined contributions (INDC) Elles doivent les communiquer longtemps à l avance de la COP21, pendant le 1er semestre 2015 pour celles qui sont prêtes à le faire Transparence et clarté sur les «intended contributions» A Bonn (ADP, juin 2014): Draft text des co-présidents sur les INDC: atténuation et/ou adaptation et finance? Discussion sur les exigences de fourniture d informations permettant d évaluer le niveau d efforts des INDC Evaluation ex-ante ou ex-post de la COP21 des INDC Structure juridique de l accord de Paris: accord socle + annexe contenant les engagements + décisions de mise en œuvre (processus) Club Climat OREDD - 12 septembre 2014 Cayenne

15 Après Varsovie, sur la route de Lima, avant Paris Dates à retenir: septembre: Major Economies Forum, Paris, 23 septembre: Sommet NU des Leaders, New York USA octobre: Réunions intersessionnelles de la Plateforme de Durban (ADP) 4 7 novembre: Pré-COP, Vénézuela novembre: G20, Brisbane 1 12 décembre: COP20 & COP/MOP10 à Lima, Pérou Défi pour la COP de Lima: Clarifier les attentes des Parties sur la forme et le fond de l accord de 2015 Avoir suffisamment d informations pour préparer un projet d accord avant le mois de mai 2015 Agenda positif: faire le lien avec les autres forums pertinents (Sommet NU, initiative Ban Ki Moon 23 septembre 2014) Club Climat OREDD - 12 septembre 2014 Cayenne

16 Quelques rappels sur REDD+ dans le cadre CCNUCC Atelier Club Climat OREDD 12 septembre 2014, Cayenne (Guyane) Matthieu Wemaëre, Avocat Expert politique et droit de l environnement et du climat

17 Idée originale de la REDD+ Garantir que les forêts (tropicales) produisent un impact climatique net positif et permanent Paiement au résultat des émissions «évitées», exprimées en tco2, résultant des efforts entrepris par les pays en développement pour réduire leur déboisement / dégradation forestière Paiement pour services environnementaux Pas d obligation/engagement juridiquement contraignant à la charge des PED: application du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives (art. 3 CCNUCC) Mécanisme d incitation, grâce à un appui financier, pour réduire les émissions de GES Origine du paiement : pays industrialisés (art. 4 7 de la CCNUCC) Mode de paiement: variable, approches fonds et marché Club Climat OREDD - 12 septembre 2014 Cayenne

18 Historique de la REDD+ REDD déjà évoqué au moment de la négociation du Protocole de Kyoto Mais non permanence, additionnalité, fuites Dec COP 11 (Montréal), proposition de la Papouasie et du Costa Rica d inclure la déforestation évitée dans la négociation Dec 2007 COP 13 (Bali), Plan d Action de Bali Accord pour la mise en place d un mécanisme REDD pour le régime post-2012 Encouragement d activités pilotes et d approfondissements méthodologiques Depuis : beaucoup d avancées sur l architecture du mécanisme, devenu totalement opérationnel depuis la COP de Varsovie (2013) Club Climat OREDD - 12 septembre 2014 Cayenne

19 Champ d application de REDD+ Accords de Cancun ( 70 de la Décision 1/CP.16, décembre 2010, COP16): «Encourage les pays en développement parties à contribuer aux mesures d atténuation dans le secteur forestier en entreprenant les activités ci-après, selon ce que chaque Partie jugera approprié et compte tenu de ses capacités et de sa situation nationale»: Réduction des émissions dues au déboisement; Réduction des émissions dues à la dégradation des forêts; Conservation des stocks de carbone forestiers; Gestion durable des forêts; Renforcement des stocks de carbone forestiers Même si centré sur le secteur forestier, implique stratégies dans d autres secteurs (agriculture, élevage, énergie, infrastructures, mines ) Club Climat OREDD - 12 septembre 2014 Cayenne

20 Mise en œuvre de REDD+ par les PED Les Accords de Cancun (2010) demandent aux PEDs qui souhaitent entreprendre des activités REDD+, de prendre les mesures suivantes, notamment pour pouvoir bénéficier d un financement international: Une stratégie ou un plan d action national; Un niveau d émissions de référence national pour les forêts et/ou un niveau de référence national pour les forêts ( ): pour mesurer l impact des activités REDD+ (scénario de référence «laisser- faire»); Un système national fiable et transparent de surveillance des forêts pour le suivi et la notification des activités, en prévoyant, s il y a lieu, un suivi et une notification au niveau infranational en tant que mesure provisoire; Un système de communication d informations sur la manière dont les garanties («safeguards») sont prises en compte et respectées lors de l exécution des activité REDD+, tout en respectant la souveraineté. Approche nationale de la REDD+ (mais qui peut être déclinée en approche infranationale/projets domestiques): Pour éviter les «fuites» Pour gérer de manière cohérente et intégrée la forêt: politique publique! Club Climat OREDD - 12 septembre 2014 Cayenne

21 Les 3 phases de REDD+ Depuis les Accords de Cancún, il est acquis que la mise en œuvre du mécanisme REDD+ doit se faire par étapes ( 73 de la Décision 1.CP/16, COP16 de la CCNUCC. La mise en en place du cadre REDD+ au niveau national est complexe, il touche à d autres secteurs que la forêt et vise d autres bénéfices que le C02 (co-bénéfices environnementaux et sociaux) Phase 1 : Élaboration stratégie/plan d action national REDD+ Phase 2 : Mise en œuvre de politiques et mesures + renforcement des capacités/transfert de technologies Phase 3 : exécution des activités axées sur des résultats intégralement MRV Club Climat OREDD - 12 septembre 2014 Cayenne

22 Résultats de la COP de Varsovie Adoption du «Cadre de travail de Varsovie sur la REDD+»: REDD+ est devenu une réalité et sa mise en œuvre est opérationnelle! Cela inclut un livre de règles («Rule Book») fait de 5 décisions de la COP: MRV de REDD+ Systèmes nationaux de surveillance des forêts Evaluation technique des niveaux de référence Clauses de sauvegarde («Safeguards») Facteurs de déforestation et dégradation des forêts Financement REDD+: Le Fonds Vert sur le Climat est identifiée formellement comme une entité «clé» pour le financement de la REDD+: Financements basés sur les résultats Les Parties ont reconnu la nécessité de soutenir toutes les phases de la REDD+ Information Hub on REDD+, et lien avec le Comité Permanent Financements Les Parties doivent désigner un(e) point focal/entité national(e) REDD+ Points encore en discussion en 2014: Approches non basées sur le marché + prise en compte des co-bénéfices Rôle et place de la REDD+ dans le futur accord de 2015 Club Climat OREDD - 12 septembre 2014 Cayenne

23 Co-bénéfices environnementaux Biodiversité Qualité des produits forestiers non ligneux Qualité de l eau = adaptation Conservation des sols (lutte contre l érosion), prévention des risques/incendie = adaptation Co-bénéfices souhaitables mais difficiles à mesurer (MRV) Le financement de la REDD+ vise d abord les réductions de GES; Les co-bénéfices peuvent faire l objet de paiement pour services environnementaux