Informations générales

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Informations générales"

Transcription

1 PHARMACEUTICAL INSPECTION CONVENTION PHARMACEUTICAL INSPECTION CO-OPERATION SCHEME Informations générales PS/INF 71/ septembre 2012 Le schéma de coopération dans le domaine de l inspection pharmaceutique (pharmaceutical inspection cooperation scheme [PIC/S]) est une structure qui comprend actuellement 41 autorités participantes réparties aux quatre coins du globe. Il s est créé en 1995 sur la base de la convention relative à l inspection pharmaceutique (pharmaceutical inspection convention [PIC]), fondée par l Association européenne de libre échange (AELE) en 1970 (opérationnelle en 1971). Le PIC/S a pour objectifs principaux d être un acteur reconnu sur le plan international en matière d élaboration de recommandations pour les bonnes pratiques de fabrication, d être un lieu de formation pour les inspecteurs (via un séminaire annuel de formation et des cercles d experts dans des domaines comme les principes actifs, la gestion des risques qualité, les systèmes informatisés... permettant plus particulièrement de rédiger des aide-mémoires d inspection), d amener les systèmes d inspection à un haut niveau de management de la qualité (notamment grâce à des audits croisés et réguliers) et enfin d être un lieu d échanges entre inspecteurs mais aussi entre industrie et inspecteurs sur des sujets techniques. De la convention PIC au schéma PIC/S L origine du PIC/S réside dans la fameuse convention PIC fondée en octobre 1970 dans le cadre de l Association européenne de libre échange (AELE) dont le siège est situé à Genève. À l époque, dix pays se sont associés pour créer cette convention. Il s agissait là d un traité international entre états dont les buts principaux étaient l harmonisation des règles concernant les bonnes pratiques de fabrication (BPF), la mise en place de systèmes d inspection harmonisés, la reconnaissance mutuelle des rapports d inspection et la formation des inspecteurs. Le champ d application de cette convention concernait aussi bien les médicaments que les principes actifs à usage pharmaceutique (les fameux API). Ainsi la convention PIC s est développée jusqu à compter 18 membres. Toutefois et sur la base des traités européens en vigueur, un changement profond est intervenu dans le fonctionnement de l Union européenne le 1er janvier En effet et à cette date, c est à la Commission européenne qu est revenu le rôle de négocier des traités internationaux dans le domaine du commerce. Selon l avis de la Commission, il n était plus possible à un état membre ou à un groupe d états membres de négocier seul un accord de reconnaissance mutuelle (comme mentionné dans la PIC) avec un pays tiers à l Union. Très vite, il s est avéré que les états membres de la PIC avaient envie de poursuivre certains buts de la Convention, notamment l harmonisation des BPF et la formation des inspecteurs, alors même que la Commission européenne refusait de les rejoindre au sein de la convention. La situation était bloquée pour PS/INF 71/ de 6 26 septembre 2012

2 la convention PIC mais pouvait rester ouverte pour une autre structure. C est ce qui a amené le Comité des officiels de la PIC à proposer la création du système de coopération en matière d inspection des produits pharmaceutiques (PIC/S). La solution trouvée a été de passer du niveau d un traité international entre états à celui beaucoup plus souple d association d autorités compétentes en matière d inspection des BPF. Le PIC/S aujourd hui Sa composition À l heure actuelle, le PIC/S est une association de 41 autorités compétentes en matière d inspection, originaires de 39 pays différents (dont 28 de l Espace Economique Européen). Les autorités compétentes du Brésil, de la Corée du Sud, de l autorité vétérinaire de Grande- Bretagne, de l Iran, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines, et de l ile chinoise de Taipei sont en cours d évaluation. Des demandes de pré-adhésion ont été déposées par les autorités compétentes de l Arménie et de l Ouganda. Les autorités d Arabie Saoudite, de la Bulgarie, de la Chine, de la Croatie, de Hong-Kong SAR, du Mexique, du Nigéria, de la Russie, de la Serbie et de la Turquie ont manifesté leur intérêt auprès du secrétariat permanent. Sa gouvernance Elle reste identique à celle de la PIC, partagée entre le Comité des officiels où siègent les représentants des autorités compétentes, le bureau exécutif et le secrétariat permanent. Légalement, le PIC/S est une association de droit suisse dont les bureaux sont à Genève. Son budget est basé essentiellement sur les cotisations des autorités compétentes (8100 francs suisses par an et par autorité) et des redevances issues de l organisation des séminaires annuels. Le Comité des officiels fonctionne sur la base du consensus, notamment grâce aux bonnes relations établies entre ses membres, ainsi que sur leur engagement fort. Un site Internet assure une partie de la communication en direction du public et des adhérents : Les buts du PIC/S Ils restent très proches de ceux de la PIC et sont : l harmonisation internationale des BPF ; la création d un réseau international d inspecteurs ; l échange d information et d expérience en matière de BPF ; la formation des inspecteurs ; la mise en place de systèmes de gestion de la qualité dans les inspections. Le processus d adhésion L adhésion au PIC/S se fait selon la procédure suivante : l autorité compétente souhaitant son intégration doit d abord manifester son intérêt, notamment via la participation de ses inspecteurs à des réunions de formation organisées par le PIC/S. Ensuite, il lui est nécessaire d adresser une demande d adhésion auprès du secrétariat du PIC/S qui comporte le renseignement d un questionnaire. Un droit fixe de 8100 francs suisses est demandé pour PS/INF 71/ de 6 26 septembre 2012

3 l instruction de la demande. Le secrétariat transmet le dossier au Comité des officiels qui désigne un (ou des) rapporteur(s), selon la taille de l autorité compétente concernée. Des échanges s instaurent entre le rapporteur et la personne désignée comme contact au niveau de l autorité compétente qui a déposé la demande, pour clarifier les points qui le nécessitent. À l issue de cette étude, le rapporteur rédige un premier rapport (après échange avec l autorité compétente concernée pour trouver un consensus sur le contenu du rapport) qui est transmis au Comité des officiels pour avis. Si ce dernier est favorable, une visite sur place est alors organisée dont le pilote est normalement le rapporteur. La visite sur place consiste, d une part, à vérifier l existence de la mise en œuvre des éléments fournis dans la documentation de la demande d adhésion et, d autre part, des observations d inspection. Pour la première partie, il s agit principalement d étudier la mise en place effective du système documentaire. Pour la seconde partie, il s agit d observer des inspecteurs au cours d une inspection d un site de fabrication, sur l ensemble du processus, c est-à-dire de la préparation de l inspection à la rédaction du rapport. Il s agit là d une étape très difficile mais cruciale pour déterminer le niveau des inspecteurs et ce en situation réelle. À l issue de cette visite, un nouveau rapport est rédigé, en appui du premier, toujours de façon contradictoire. Ce rapport est à nouveau envoyé au Comité des officiels qui prend alors une décision vis-à-vis de la demande. Ce comité a décidé que le cycle d une demande d adhésion ne pouvait pas excéder six années, sauf cas exceptionnel et justifié. Depuis 2011, le PIC/S offre la possibilité aux autorités compétentes qui le souhaitent de déposer une demande de pré-adhésion. L'avantage de la procédure de pré-adhésion consiste en la réalisation d un audit de l autorié candidate permettant d identifier les lacunes de cette dernière par rapport aux exigences du PIC/S. Suite à cet audit, une recommandation concernant l'état de préparation de l autorité candidate est rendue. Le système documentaire du PIC/S Le PIC/S est doté d un système documentaire étoffé qui doit être utilisé par les autorités compétentes qui le composent. Il est important de rappeler que le PIC/S n émet que des recommandations et il appartient à ses membres de les intégrer dans leur propre législation. Il n y a pas d obligations sauf que vous ne pouvez pas être membre d un club sans en respecter les règles. Toutefois, lors des évaluations et des réévaluations des autorités compétentes, la mise en œuvre de ces recommandations est particulièrement étudiée. Ce système documentaire comprend : le texte fondateur du PIC/S ; la procédure d adhésion au PIC/S ; la feuille de route (ou blueprint) du PIC/S pour la période ; un guide des BPF qui est quasi identique à celui de l Union européenne ; des documents relatifs à l organisation des systèmes d inspection ; des guides d inspection, par exemple concernant les systèmes de traitement d air ou d eau, les isolateurs, les laboratoires de contrôles de la qualité, etc. ; des guides relatifs à l organisation des séminaires ou des cercles d experts, les inspections conjointes ; l ensemble des documents utilisés dans le cadre du programme de réévaluation des autorités compétentes du PICS (joint reassessment programme [JRP]). Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur le site Internet du PIC/S (www.picscheme.org). PS/INF 71/ de 6 26 septembre 2012

4 La formation des inspecteurs Une des vocations principales du PIC/S est d assurer la formation des inspecteurs. Pour cela, il dispose de quatre outils principaux qui sont : Les séminaires Ce sont des manifestations qui se déroulent une fois par an, autour d un thème donné, choisi par le groupe de travail chargé de la formation. En 2012, le séminaire a lieu à Kiev (Ukraine) sur le sujet de la qualification et la validation. En 2011, le séminaire s est tenu au Cap (Afrique du Sud) et avait pour thème les techniques d inspection. En 2010 il a eu lieu à Kuala Lumpur (Malaisie) et portait sur la fabrication des médicaments traditionnels (notamment à base de plantes). En 2009, le séminaire s est tenu en Suède et a eu pour thème la fabrication des formes stériles (au regard de la nouvelle annexe 1 du guide BPF). Les cercles d experts Ces réunions ont deux buts principaux : l amélioration des BPF existantes et la formation des inspecteurs. Différents cercles d experts se réunissent sur une base annuelle ou bisannuelle comme sur les principes actifs à usage pharmaceutique, la gestion du risque, le sang, les organes-tissus-cellules, les systèmes informatisés et les bonnes pratiques de distribution. Les inspections conjointes Ce sont des inspections réalisées dans le cadre d un groupe de trois inspecteurs qui réalisent, une fois par an et en rotation géographique, une inspection ensemble. Le but est d assurer l interprétation consistante des BPF ainsi que de découvrir des besoins en termes d harmonisation ou de formation. Les inspections de formation (coached inspection) Ce sont des inspections réelles qui ont aussi un but de formation. L accord préalable de lastructure inspectée est demandé. Deux types existent : l un dans lequel un inspecteur confirmé mène l inspection et est observé par au plus des inspecteurs juniors et l autre dans lequel un inspecteur junior est observé par un inspecteur expérimenté. Dans les deux cas et en dehors de la présence de la structure inspectée, des échanges ont lieu afin de faire comprendre les principes et outils d une bonne inspection. L échange d information Le PIC/S souhaite aussi se développer dans l échange d information, notamment les rapports d inspection. Il faut rappeler que le PIC/S n impose pas la reconnaissance mutuelle de ces rapports mais il ne l empêche pas non plus. Il appartient donc à chacune de ses composantes de se déterminer sur ce point. C est ainsi que l appartenance au PIC/S peut être la base d un système de reconnaissance mutuelle des rapports d inspection comme c est le cas pour les dix pays membres de l Association des nations de l Asie du Sud-Est (ASEAN), parmi lesquels l Indonésie, la Malaisieet Singapour sont déjà membres. Il apparaît de plus en plus que les rapports émis par une autorité compétente du PIC/S sont utilisés dans la planification des inspections basée sur un système de gestion des risques. PS/INF 71/ de 6 26 septembre 2012

5 Les relations extérieures du PIC/S Pendant de nombreuses années, les relations entre le PIC/S d une part et les instances de l Union européenne d autre part, notamment la Commission européenne et l EMA, ont été empreintes de prudence mutuelle. Lorsque le PICS a définitivement mis le cap sur l international, il lui est apparu important de renforcer ses relations avec la Commission et l EMA. Il a pu convaincre ces deux structures qu il est un formidable vecteur de dissémination de la pensée européenne en matière de BPF et qu il voulait agir en synergie et non en compétition. À l issue de quoi, des échanges formels ont été établis avec l EMA (qui participe désormais au Comité des officiels) et d autres sont en cours avec la Commission européenne. Le PIC/S a aussi conclu un accord de coopération avec le département européen pour la qualité des médicaments (DEQM) situé à Strasbourg et placé sous le contrôle du Conseil de l Europe. Des relations étroites existent aussi depuis très longtemps avec deux départements de l Organisation mondiale de la santé qui participent régulièrement aux réunions du Comité des officiels. Le premier département est celui en charge de la qualité des médicaments et plus particulièrement de l évaluation des fabricants de médicaments utilisés contre le paludisme, le sida et la tuberculose. Le second est celui en charge de la qualité des vaccins. De nouvelles relations viennent de s établir avec les pays de l ASEAN via leur secrétariat permanent dans l idée de conclure, là aussi, à un partenariat en matière de coopération. Il faut aussi noter que depuis janvier 2006, le fond des Nations Unis pour l enfance (Unicef) dispose d un statut d observateur au Comité des officiels. Dans tous ces cas, il s agit de bâtir des synergies dans les domaines de compétence du PIC/S afin d éviter la redondance des actions et les déperditions de ressources. Le futur du PIC/S Le futur du PIC/S est théoriquement décrit au début de ce document. Plusieurs objectifs ont été assignés : la croissance du nombre d autorités compétentes; une meilleure visibilité du PIC/S et de ses actions ; le développement des synergies d actions avec les autres acteurs de son champ de compétence ; la mise en place de formations à haute valeur ajoutée (par exemple dans le domaine de l inspection des API) ; la reconnaissance du PIC/S en tant qu expert international dans le domaine des BPF ; l élargissement des activités du PIC/S dans des domaines comme les bonnes pratiques de distribution, les bonnes pratiques cliniques, la pharmacovigilance, la biosécurité, des offres de formation spécifique ; le développement de coopération avec les structures internationales de professionnels du médicament comme ISPE ou PDA en vue d une harmonisation de la compréhension de l évolution des BPF. Il s agit là d objectifs ambitieux qui se heurtent aux ressources limitées des autorités compétentes qui peuvent constituer un frein. La vitalité du PIC/S repose aujourd hui et notamment sur celle de son secrétariat animé par une très forte personnalité et sur un petit nombre de membres du Comité des officiels. C est un challenge important qui peut se PS/INF 71/ de 6 26 septembre 2012

6 résoudre avec l arrivée de nouveaux membres venant d Afrique, d Amérique du Sud et surtout d Asie. Nous sommes face à des difficultés croissantes en matière de sécurisation des chaînes de fabrication de médicaments et de leur distribution et le PIC/S doit être un acteur dans ce domaine. Remerciements : Le Secrétariat du PIC/S tient à remercier très chaleureusement Monsieur Jacques Morénas qui est l auteur de cet article et qui l a gracieusement mis à disposition du PIC/S. Monsieur Morénas est Directeur Adjoint à l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il est également le représentant de l ANSM et de la France au sein du Comité Permanent du PIC/S dont il a été le Président entre 2006 et PS/INF 71/ de 6 26 septembre 2012

De la convention PIC au schéma PIC/S Le PIC/S aujourd hui Sa composition

De la convention PIC au schéma PIC/S Le PIC/S aujourd hui Sa composition Le schéma de coopération dans le domaine de l inspection pharmaceutique (pharmaceutical inspection cooperation scheme [PIC/S]) est une structure qui comprend actuellement 46 autorités participantes réparties

Plus en détail

Session 13 : La préqualification dans le contexte des approvisionnements du Fonds Mondial

Session 13 : La préqualification dans le contexte des approvisionnements du Fonds Mondial Session 13 : La préqualification dans le contexte des approvisionnements du Fonds Mondial Etabli en 2002 Le Fonds Mondial Draine et distribue des ressources supplémentaires pour prévenir et traiter le

Plus en détail

L évolution du commerce international et ses conséquences pour le Canada

L évolution du commerce international et ses conséquences pour le Canada L évolution du commerce international et ses conséquences pour le Canada Congrès annuel de l Association des économistes québécois Glen Hodgson Premier vice-président et économiste en chef Conference Board

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION

DÉCISION DE LA COMMISSION L 15/12 Journal officiel de l Union européenne 20.1.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 relative à l équivalence des d enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs

Plus en détail

ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS. Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance

ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS. Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance Le saviez-vous? Les marchés publics représentent en moyenne au moins 15% du PIB d un pays. L Accord de l OMC sur les

Plus en détail

Rapport sur les Statuts de la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures

Rapport sur les Statuts de la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures Rapport sur les Statuts de la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures La Banque asiatique d investissement dans les infrastructures (BAII) résulte d une initiative de la Chine, qui a

Plus en détail

Le Conseil d administration. L Article VI du Statut du PAM définit comme suit les fonctions du Conseil:

Le Conseil d administration. L Article VI du Statut du PAM définit comme suit les fonctions du Conseil: 1. L E C O N S E I L D A D M I N I S T R A T I O N E T S E S F O N C T I O N S 1er janvier 1996, suite à l adoption de résolutions parallèles par l Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence

Plus en détail

Liste des tableaux. I. Évolution du commerce mondial

Liste des tableaux. I. Évolution du commerce mondial Liste des tableaux I. Évolution du commerce mondial 1. Aperçu général Tableau I.1 Croissance du volume des exportations et de la production mondiales de marchandises, 2005-2013 21 Tableau I.2 Croissance

Plus en détail

POLITIQUE D ASSURANCE QUALITÉ DU FONDS MONDIAL POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES

POLITIQUE D ASSURANCE QUALITÉ DU FONDS MONDIAL POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES Annexe 1 POLITIQUE D ASSURANCE QUALITÉ DU FONDS MONDIAL POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES Principe de base 1. Les fonds des subventions du Fonds mondial ne peuvent être utilisés que pour acheter des produits

Plus en détail

à la Consommation dans le monde à fin 2012

à la Consommation dans le monde à fin 2012 Le Crédit à la Consommation dans le monde à fin 2012 Introduction Pour la 5 ème année consécutive, le Panorama du Crédit Conso de Crédit Agricole Consumer Finance publie son étude annuelle sur l état du

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

MOUVEMENTS MIGRATOIRES

MOUVEMENTS MIGRATOIRES PARTIE 5 MOUVEMENTS page 363 5 MOUVEMENTS page 364 SOMMAIRE MOUVEMENTS n Répartition par nationalité des travailleurs entrés en France au cours de l année 29 366 n L immigration familiale 367 à 37 n Les

Plus en détail

(b) les denrées alimentaires au sens de l art. 3 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl);

(b) les denrées alimentaires au sens de l art. 3 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl); Accord sur la coopération en matière de denrées alimentaires, médicaments, dispositifs médicaux et produits cosmétiques entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de

Plus en détail

II. Commerce des marchandise

II. Commerce des marchandise II. Commerce des marchandise En, le commerce des marchandises a augmenté de 14 pour cent en volume. Parmi les grands groupes recensés, ce sont les produits manufacturés qui affichent la croissance la plus

Plus en détail

PRESENTATION. Objet : Règlement relatif à la classification d ensemble des diverses catégories de réunions convoquées par l UNESCO.

PRESENTATION. Objet : Règlement relatif à la classification d ensemble des diverses catégories de réunions convoquées par l UNESCO. U Conférence générale 32e session, Paris 2003 32 C 32 C/19 10 juillet 2003 Original français Point 6.1 de l'ordre du jour provisoire ADAPTATION AUX BESOINS DE L ORGANISATION DU "REGLEMENT RELATIF A LA

Plus en détail

ORGANISMES NATIONAUX DE FACILITATION DU COMMERCE

ORGANISMES NATIONAUX DE FACILITATION DU COMMERCE NATIONS UNIES COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE ORGANISMES NATIONAUX DE FACILITATION DU COMMERCE RECOMMANDATION n 4, deuxième édition, adoptée par le Centre des Nations Unies pour la facilitation du

Plus en détail

La BRI. Au service de la stabilité monétaire et financière

La BRI. Au service de la stabilité monétaire et financière La BRI Au service de la stabilité monétaire et financière Fondée le 17 mai 1930, la BRI est la plus ancienne organisation financière internationale. Outre son siège social, à Bâle (Suisse), elle possède

Plus en détail

RÉSEAU MONDIAL DE BANQUES D IMPORT-EXPORT ET D INSTITUTIONS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (G-NEXID) STATUTS. Juillet 2006

RÉSEAU MONDIAL DE BANQUES D IMPORT-EXPORT ET D INSTITUTIONS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (G-NEXID) STATUTS. Juillet 2006 RÉSEAU MONDIAL DE BANQUES D IMPORT-EXPORT ET D INSTITUTIONS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (G-NEXID) STATUTS Juillet 2006 Préambule Considérant qu en juin 2004, à l occasion de la Onzième session de la

Plus en détail

FAITS SAILLANTS. de la République populaire de Chine (SIPO) a été le seul

FAITS SAILLANTS. de la République populaire de Chine (SIPO) a été le seul Le nombre de dépôts de demandes en matière de propriété intellectuelle a poursuivi sur sa lancée d avant la crise, celui des dépôts de demandes de brevet augmentant à son rythme le plus fort en près de

Plus en détail

De succès dans l internationalisation des entreprises

De succès dans l internationalisation des entreprises De succès dans l internationalisation des entreprises Présence Internationale 50 Pays Afrique du Sud Algérie Allemagne Angola Arabie Saoudite Argentine Autriche Azerbaïdjan Belgique Brésil Bulgarie Canada

Plus en détail

Rapport du Rapporteur pour l Asie et le Pacifique

Rapport du Rapporteur pour l Asie et le Pacifique Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRADE/C/CEFACT/2015/5 Distr. générale 5 décembre 2014 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité du commerce Centre pour la facilitation

Plus en détail

Des SOLUTIONS. au service de la croissance de votre entreprise

Des SOLUTIONS. au service de la croissance de votre entreprise Des SOLUTIONS COMMERCI au service de la croissance de votre entreprise LES C BINET CONSEIL INTERN TION L expert en transformation commerciale 01 NOTRE AMBITION 02 NOTRE APPROCHE 03 NOS ATOUTS Vous orienter

Plus en détail

Comité permanent du droit des brevets

Comité permanent du droit des brevets F SCP/20/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 9 OCTOBRE 2013 Comité permanent du droit des brevets Vingtième session Genève, 27 31 janvier 2014 EXCEPTIONS ET LIMITATIONS RELATIVES AUX DROITS DE BREVET : PRÉPARATION

Plus en détail

Personnel. Composition de l effectif du Secrétariat de l Agence. Rapport du Directeur général

Personnel. Composition de l effectif du Secrétariat de l Agence. Rapport du Directeur général L atome pour la paix Conseil des gouverneurs Conférence générale GOV/2015/46-GC(59)/16 19 août 2015 Réservé à l usage officiel Point 8 b) i) de l ordre du jour provisoire du Conseil des gouverneurs (GOV/2015/43)

Plus en détail

«Les financements exports» ou comment en bénéficier, comment s y retrouver?

«Les financements exports» ou comment en bénéficier, comment s y retrouver? «Les financements exports» ou comment en bénéficier, comment s y retrouver? Mme BLEYER et M. LEMESRE (Banque Populaire) M. BREHIER (Oséo) M. BRUN (Coface) M. HAM (DIRRECTE) Sommaire 1. Je m informe Grâce

Plus en détail

Thierry FRAYSSE. Ambassadeur chargé de l adoption l L EVOLUTION DE L ADOPTION INTERNATIONALE EN 2013

Thierry FRAYSSE. Ambassadeur chargé de l adoption l L EVOLUTION DE L ADOPTION INTERNATIONALE EN 2013 Thierry FRAYSSE Ambassadeur chargé de l adoption l internationale L EVOLUTION DE L ADOPTION INTERNATIONALE EN 213 L Afrique: nouvelle frontière re de l adoption l internationale? 17 Décembre D 213 SOMMAIRE

Plus en détail

Sont également imposables toutes les prestations versées non pas à la personne imposable elle-même, mais à un tiers.

Sont également imposables toutes les prestations versées non pas à la personne imposable elle-même, mais à un tiers. Notice n 29/357 de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des intérêts hypothécaires de personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (du 19 mars 2013) Valable depuis

Plus en détail

NOMADÉIS. Pionnier du conseil durable E N V I RONNE M ENT DÉVELOPPEMENT DURABLE COOPÉRAT I ON I N T E R N AT I ONA LE

NOMADÉIS. Pionnier du conseil durable E N V I RONNE M ENT DÉVELOPPEMENT DURABLE COOPÉRAT I ON I N T E R N AT I ONA LE E N V I RONNE M ENT DÉVELOPPEMENT DURABLE COOPÉRAT I ON I N T E R N AT I ONA LE NOMADÉIS Pionnier du conseil durable 2 1 R U E G E O R G E S A N D 7 5 0 1 6 P A R I S, F R A N C E + 3 3 ( 0 ) 1 4 5 2 4

Plus en détail

Document d orientation sur les écoles associées de l UNESCO en Suisse

Document d orientation sur les écoles associées de l UNESCO en Suisse Berne, novembre 2013 Version originale : allemand Document d orientation sur les écoles associées de l UNESCO en Suisse (réseau.ch / ASPnet.ch*) SOMMAIRE 1. SITUATION... 2 2. ANALYSE... 3 3. OBJECTIFS...

Plus en détail

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III Octobre 2011 Le présent document est traduit de l anglais. En cas de doute ou d ambiguïté, se reporter à l original.

Plus en détail

Décision IPBES-2/6 : État des contributions et des dépenses à ce jour et budget pour l exercie biennal 2014-2015

Décision IPBES-2/6 : État des contributions et des dépenses à ce jour et budget pour l exercie biennal 2014-2015 Décision IPBES2/6 : État des contributions et des dépenses à ce jour et budget pour l exercie biennal 20142015 La Plénière, Se félicitant des contributions reçues depuis le lancement de la Plateforme intergouvernementale

Plus en détail

LE TOURISME INTERNATIONAL EN FRANCE

LE TOURISME INTERNATIONAL EN FRANCE 6 e partie LE TOURISME INTERNATIONAL EN FRANCE 109 Le tourisme international en France - 6 L enquête auprès des visiteurs venant de l étranger (EVE) L enquête DGE-Banque de France auprès des visiteurs

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/12/INF/4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 3 OCTOBRE 2013 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Douzième session Genève, 18 21 novembre 2013 RÉSUMÉ DE L ÉTUDE SUR LA PROPRIÉTÉ

Plus en détail

Le RMB, une monnaie internationale incontournable

Le RMB, une monnaie internationale incontournable Le RMB, une monnaie internationale incontournable 12/02/2012 Bei XU Economiste & Martine GRAFF Expert Trade Finance Introduction 1. Les chiffres clés de l économie chinoise 2. L internationalisation du

Plus en détail

MODALITES D APPLICATION DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

MODALITES D APPLICATION DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES MODALITES D APPLICATION DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES La reconnaissance de la qualité de «résident étranger» conditionne l application des conventions fiscales internationales. QU EST CE QU

Plus en détail

4 prestations essentielles pour vous accompagner à l international

4 prestations essentielles pour vous accompagner à l international PERFORMANCE EXPORT Développement à l'international V 4 prestations essentielles pour vous accompagner à l international Si on en parlait? Vous recherchez de nouveaux débouchés à l international? Vous entretenez

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur

Plus en détail

Présentation inaugurale de la première classe de l'ecole Politique de Tunis. soutenue par le Conseil de l Europe. Tunis, 8 janvier 2013

Présentation inaugurale de la première classe de l'ecole Politique de Tunis. soutenue par le Conseil de l Europe. Tunis, 8 janvier 2013 (French only) Présentation inaugurale de la première classe de l'ecole Politique de Tunis soutenue par le Conseil de l Europe Tunis, 8 janvier 2013 Intervention de Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.277/ESP/4 (Add.1) 277 e session Conseil d administration Genève, mars 2000 Commission de l'emploi et de la politique sociale ESP QUATRIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR

Plus en détail

6 e partie LE TOURISME INTERNATIONAL EN FRANCE

6 e partie LE TOURISME INTERNATIONAL EN FRANCE 6 e partie LE TOURISME INTERNATIONAL EN FRANCE Le tourisme international en France - 6 L enquête auprès des visiteurs venant de l étranger (EVE) L enquête DGE-Banque de France auprès des visiteurs venant

Plus en détail

Accord de libre-échange Suisse-Chine

Accord de libre-échange Suisse-Chine Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Accord de libre-échange Suisse-Chine Christian

Plus en détail

Le tourisme international en France

Le tourisme international en France Le tourisme international en France Le tourisme international en France 6 L enquête auprès des visiteurs venant de l étranger (EVE) L enquête Dgcis - Banque de France auprès des visiteurs venant de l

Plus en détail

FORMATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE. Mieux comprendre le système commercial de l OMC

FORMATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE. Mieux comprendre le système commercial de l OMC FORMATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE Mieux comprendre le système commercial de l OMC Le saviez vous? Plus de 14 7 participants issus de pays en développement ont bénéficié des cours de formation et des programmes

Plus en détail

INVESTISSEMENTS MONDIAUX EN R-D

INVESTISSEMENTS MONDIAUX EN R-D INVESTISSEMENTS MONDIAUX EN R-D BULLETIN D'INFORMATION DE L'ISU DECEMBRE 2012, N 22 Ce bulletin d information présente les dernières données de l ISU sur la science et la technologie disponibles en octobre

Plus en détail

Le Mexique est un pays situé sur le continent américain. À l Est du Mexique se trouve le golfe du Mexique et au sud le Guatemala.

Le Mexique est un pays situé sur le continent américain. À l Est du Mexique se trouve le golfe du Mexique et au sud le Guatemala. Le Canada est un pays situé dans l hémisphère Nord. Il fait partie du continent américain. C est le plus grand pays au monde. Son voisin du sud sont les États-Unis. Les États-Unis est un pays situé sur

Plus en détail

Programme de compensation volontaire des gaz à effet de serre (GES)

Programme de compensation volontaire des gaz à effet de serre (GES) Programme de compensation volontaire des gaz à effet de serre (GES) Volet déplacements professionnels L Université et la lutte aux changements climatiques L Université Laval souhaite contribuer à la lutte

Plus en détail

Durée du congé de maternité

Durée du congé de maternité Durée du congé de maternité Source: Toutes les données contenues dans les graphiques sont issues de la Base de donnée sur les lois des conditions de travail et d emploi du BIT Protection de la maternité":

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES. au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l étranger AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER

BOURSES SCOLAIRES. au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l étranger AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER BOURSES SCOLAIRES au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l étranger AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL À CARACTÈRE ADMINISTRATIF SOUS

Plus en détail

Programme OMS de Pré-qualification

Programme OMS de Pré-qualification Programme OMS de Pré-qualification VIH/SIDA Tuberculose Malaria Atelier sur la gestion des achats et de l approvisionnement pour des pays d Afrique francophone Dakar, Sénégal 06 09 mars 2006 Présenté par

Plus en détail

Politique économique extérieure:

Politique économique extérieure: Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche / DEFR Secrétairiat d état à l économie Direction des affaires économiques extérieures Politique économique extérieure: Chances et

Plus en détail

MANDAT DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE (2012-2020)

MANDAT DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE (2012-2020) MANDAT DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE (2012-2020) 20 avril 2012 Washington, DC MANDAT DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE (2012-2020) I. OBJECTIFS, FONCTIONS ET MISSIONS OBJECTIFS DU GROUPE D ACTION FINANCIÈRE

Plus en détail

information Flux internationaux d étudiants : note d quatre fois plus nombreux qu en 1975 11.11 Enseignement supérieur & Recherche JUILLET

information Flux internationaux d étudiants : note d quatre fois plus nombreux qu en 1975 11.11 Enseignement supérieur & Recherche JUILLET note d information Enseignement supérieur & Recherche 11.11 JUILLET En 27-28, 3,3 millions d étudiants suivent une formation hors de leur pays d origine dont 2,7 dans un pays de l OCDE. Leur nombre a quadruplé

Plus en détail

COMMENTAIRES SUR LE GAZ NATUREL.

COMMENTAIRES SUR LE GAZ NATUREL. COMMENTAIRES SUR LE GAZ NATUREL. Chroniques MD 5 janvier 2015 1. Introduction. La question du gaz naturel a pris ces dernières années une acuité nouvelle, du fait de la mise en exploitation massive aux

Plus en détail

Le tourisme international en France

Le tourisme international en France Le tourisme international en France Le tourisme international en France 6 L enquête auprès des visiteurs venant de l étranger (EVE) L enquête DGCIS-Banque de France auprès des visiteurs venant de l étranger

Plus en détail

========== Au nom de l Union Européenne. 96ème session du Conseil de l OIM

========== Au nom de l Union Européenne. 96ème session du Conseil de l OIM Intervention de S.E. M. Jean-Baptiste MATTEI, Ambassadeur, Représentant Permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève et des organisations internationales en Suisse ========== Au nom de l Union

Plus en détail

Les Règles Contraignantes d Entreprise francophones (RCEF) Foire aux questions (FAQ) Version pour les entreprises décembre 2014

Les Règles Contraignantes d Entreprise francophones (RCEF) Foire aux questions (FAQ) Version pour les entreprises décembre 2014 Les Règles Contraignantes d Entreprise francophones (RCEF) Foire aux questions (FAQ) Version pour les entreprises décembre 2014 Résumé Ce document a été rédigé à l attention des entreprises candidates

Plus en détail

Procédures d enregistrement des médicaments

Procédures d enregistrement des médicaments Vie du Médicament Procédures d enregistrement des médicaments Avis scientifiques Essais cliniques ATU Inspections AMM Vigilances Contrôle Veille Sanitaire Procédures d enregistrement Soumission du dossier

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices

Plus en détail

LE CHEMINEMENT COMPLEXE D UN VACCIN

LE CHEMINEMENT COMPLEXE D UN VACCIN LE CHEMINEMENT COMPLEXE D UN VACCIN Chaîne de production, exigences réglementaires et accès aux vaccins International Federation of Pharmaceutical Manufacturers & Associations LE CHEMINEMENT COMPLEXE D

Plus en détail

Global Entertainment & Media Outlook 2009-2013

Global Entertainment & Media Outlook 2009-2013 Global Entertainment & Media Outlook 2009-2013 Perspectives de croissance de l industrie des Médias et des Loisirs 25 Juin 2009 01 François ANTARIEU, Associé PwC, Responsable France de l Industrie Médias

Plus en détail

PROGRAMME DES SÉANCES JEUDI 28 MAI 2015

PROGRAMME DES SÉANCES JEUDI 28 MAI 2015 ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL journal Comité des programmes et des budgets N 2 Trente et unième session Vienne, 27-29 mai 2015 PROGRAMME DES SÉANCES JEUDI 28 MAI 2015

Plus en détail

Personnes assujetties. Prestations imposables

Personnes assujetties. Prestations imposables Directives du Service des contributions sur l'impôt à la source dû par les artistes, sportifs et conférenciers qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse Directives du Service des contributions sur

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944

ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944 ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944 Entrée en vigueur : L Accord est entré en vigueur le 30 janvier 1945. Situation : 130 parties. Cette liste

Plus en détail

Objectif 3 : Confinement et certification

Objectif 3 : Confinement et certification Objectif 3 : Confinement et certification CONFINEMENT ET CERTIFICATION Principaux objectifs Indicateurs de réalisation Principales activités Certifier l éradication et le confinement de tous les poliovirus

Plus en détail

Convention n o 142 concernant le rôle de l orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines

Convention n o 142 concernant le rôle de l orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines Texte original Convention n o 142 concernant le rôle de l orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines 0.822.724.2 Conclue à Genève le 23 juin 1975 Approuvée

Plus en détail

Résumé sur l adoption internationale en France Source MAI

Résumé sur l adoption internationale en France Source MAI Pays Résumé sur l adoption internationale en France Source MAI Les pays ouverts à l adoption internationale En Bleu : les pays signataires de La Convention de La Haye En rouge : obligation de passer par

Plus en détail

Voyages internationaux : renseignements préliminaires

Voyages internationaux : renseignements préliminaires N o 66-001-P au catalogue Vol. 25, n o 5. Bulletin de service Voyages internationaux : renseignements préliminaires 2009. Tableaux statistiques Tableau 1 Voyages internationaux au Canada pourcentage pourcentage

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l entrée des étrangers sur

Plus en détail

Bienvenue au service d audioconférence sans réservation de Bell. Guide de démarrage de votre nouveau service de Bell

Bienvenue au service d audioconférence sans réservation de Bell. Guide de démarrage de votre nouveau service de Bell Bienvenue au service d audioconférence sans réservation de Bell Guide de démarrage de votre nouveau service de Bell Table des matières Bienvenue au service d audioconférence sans réservation de Bell...

Plus en détail

Service de gestion des talents. Aide à la gestion des talents en interne

Service de gestion des talents. Aide à la gestion des talents en interne Service de gestion des talents Aide à la gestion des talents en interne Contenus Aide à la gestion des talents en interne 4 Cartographie des talents et recueil des renseignements 6 Acquisitions des talents

Plus en détail

LA COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLÉRANCE (ECRI)

LA COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLÉRANCE (ECRI) LA COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLÉRANCE (ECRI) La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) est une instance de monitoring du Conseil de l Europe dont la tâche

Plus en détail

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III Octobre 2012 Le présent document est traduit de l anglais. En cas de doute ou d ambiguïté, se reporter à l original

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CECI/IP/2008/2 24 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DE LA COOPÉRATION ET DE L INTÉGRATION

Plus en détail

Chine-Amérique latine : au cœur des déséquilibres du nouveau commerce Sud-Sud

Chine-Amérique latine : au cœur des déséquilibres du nouveau commerce Sud-Sud Chine-Amérique latine : au cœur des déséquilibres du nouveau commerce Sud-Sud Par Christophe Ventura L Amérique latine pourrait-elle devenir, ces prochaines années, une «plateforme extraterritoriale» de

Plus en détail

Voyages internationaux : renseignements préliminaires

Voyages internationaux : renseignements préliminaires N o 66-001-P au catalogue Vol. 31, n o 2. Bulletin de service Voyages internationaux : renseignements préliminaires 2015. Tableaux statistiques Tableau 1 Voyages internationaux au Canada pourcentage pourcentage

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

Une organisation dédiée qui repose sur un groupe solide

Une organisation dédiée qui repose sur un groupe solide Une organisation dédiée qui repose sur un groupe solide Groupe DIOT-LSN 5 ème courtier du marché français en risques d entreprises 800 collaborateurs NeoTech Assurances Entité dédié aux risques du secteur

Plus en détail

Accord de libre-échange Suisse-Chine:

Accord de libre-échange Suisse-Chine: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d état à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Accord de libre-échange Suisse-Chine: Importance,

Plus en détail

Exporter où et comment? : Vous accompagner à l international jeudi 24 septembre 2015 Les activités de Business France Export : Le développement international des entreprises Invest : La prospection et

Plus en détail

L assurance voyage complémentaire pour une protection dans le monde entier.

L assurance voyage complémentaire pour une protection dans le monde entier. VACANZA L assurance voyage complémentaire pour une protection dans le monde entier. Judicieuse et fiable. L assurance voyage de SWICA. L envie d ailleurs vous a pris, et les valises sont bouclées. Vous

Plus en détail

Votre Vie, notre Essentiel

Votre Vie, notre Essentiel Votre Vie, notre Essentiel Simplicité, Proximité, Expertise. Nous sommes fiers d avoir conservé les valeurs originelles des Laboratoires Bailleul, source de son développement en France et à l international.

Plus en détail

Base de données sur l'économie mondiale Alix de Saint Vaulry *

Base de données sur l'économie mondiale Alix de Saint Vaulry * Base de données sur l'économie mondiale Alix de Saint Vaulry * 1) Base de données 2) Sources et définitions * Alix de Saint Vaulry est économiste au CEPII, responsable de la production de la base de données

Plus en détail

Promouvoir les possibilités de production et de commercialisation des produits de l agriculture biologique en Afrique de l Est

Promouvoir les possibilités de production et de commercialisation des produits de l agriculture biologique en Afrique de l Est Numéro 18 Octobre-Décembre 2005 Disponible en ligne à: http://www.unep.ch/etb/publications/etbinforbul.php Sommaire Promouvoir les possibilités de production et de commercialisation des produits de l agriculture

Plus en détail

ROBERT WALTERS ENQUÊTE CANDIDATS 2015. www.robertwalters.fr CHIFFRES CLÉS

ROBERT WALTERS ENQUÊTE CANDIDATS 2015. www.robertwalters.fr CHIFFRES CLÉS ROBERT WALTERS ENQUÊTE CANDIDATS 2015 Pour mieux comprendre les attentes des candidats, Robert Walters référence mondiale du recrutement spécialisé a diffusé une enquête au début de l année 2015, auprès

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Décret n o 2010-1120 du 22 septembre 2010 portant publication de l accord de coproduction cinématographique

Plus en détail

Actualisation du mandat du Comité Directeur du patrimoine culturel (CDPAT) Observations du Secrétariat

Actualisation du mandat du Comité Directeur du patrimoine culturel (CDPAT) Observations du Secrétariat Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs GR-C Groupe de rapporteurs sur l'education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l Environnement GR-C(2007) 2007 1 Actualisation du mandat du Comité Directeur

Plus en détail

(du 19 mars 2013) Valable depuis le 1 er janvier 2013. A. Personnes imposables

(du 19 mars 2013) Valable depuis le 1 er janvier 2013. A. Personnes imposables Notice n 29/460 de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance régies par le droit privé et dont les bénéficiaires ne sont ni domiciliés ni en séjour en

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/AC.21/SC/2007/4 14 février 2007 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LES TRANSPORTS,

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 14 octobre 2014 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Quarante-deuxième session Vienne, 25-27 novembre

Plus en détail

PARTIE 5 DÉTACHEMENT LE DÉTACHEMENT ÉTRANGER-FRANCE FINANCIERS FLUX MOUVEMENTS. page 125

PARTIE 5 DÉTACHEMENT LE DÉTACHEMENT ÉTRANGER-FRANCE FINANCIERS FLUX MOUVEMENTS. page 125 PARTIE 5 LE LE FLUX FINANCIERS ÉTRANGERFRANCE page 125 MOUVEMENTS MIGRATOIRES LE AVANT PROPOS 127 à 131 SYNTHÈSE 132 à 133 RÈGLEMENTS EUROPÉENS > Détachements et pluriactivités. 134 à 136 > Le détachement

Plus en détail

Le commerce extérieur de la Belgique

Le commerce extérieur de la Belgique Le commerce extérieur de la Belgique janvier-septembre 2010 Le commerce extérieur de la Belgique à l issue des 9 premiers mois de 2010 (Source: BNB concept communautaire*) Analyse des chiffres des 9 premiers

Plus en détail

PRÉSENTATION DOCUMENT DE TRAVAIL DU SÉMINAIRE TECHNIQUE SUR LA MISE EN PLACE AGENCE FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT D EMPLOIS DÉCENTS

PRÉSENTATION DOCUMENT DE TRAVAIL DU SÉMINAIRE TECHNIQUE SUR LA MISE EN PLACE AGENCE FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT D EMPLOIS DÉCENTS PRÉSENTATION DOCUMENT DE TRAVAIL DU SÉMINAIRE TECHNIQUE SUR LA MISE EN PLACE AGENCE FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT D EMPLOIS DÉCENTS Présenté par Dr Alpha AYANDE Tél. +41 79 358 26 12 Email: syfodip@gmail.com

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/13/INF/8 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 1 ER MAI 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Treizième session Genève, 19 23 mai 2014 RÉSUMÉ DE L ÉTUDE SUR LE RÔLE DES BREVETS

Plus en détail

Union particulière pour l enregistrement international des marques (Union de Madrid)

Union particulière pour l enregistrement international des marques (Union de Madrid) F MM/A/49/2 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 JUILLET 2015 Union particulière pour l enregistrement international des marques (Union de Madrid) Assemblée Quarante-neuvième session (21 e session ordinaire) Genève,

Plus en détail

Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales»

Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales» Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales» Les chaînes d activité mondiales (CAM) Les chaînes d activité recouvrent la gamme complète des fonctions et des tâches

Plus en détail

Les opérateurs du commerce extérieur Année 2008 Résultats provisoires http://lekiosque.finances.gouv.fr

Les opérateurs du commerce extérieur Année 2008 Résultats provisoires http://lekiosque.finances.gouv.fr Les opérateurs du commerce extérieur Année 2008 Résultats provisoires http://lekiosque.finances.gouv.fr En 2008, la baisse du nombre d exportateurs engagée depuis 2003 s accentue (-3,1 %), quelle que soit

Plus en détail

Conseil économique et social. Examen des activités récentes de la CEE dans le domaine des transports routiers

Conseil économique et social. Examen des activités récentes de la CEE dans le domaine des transports routiers Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/2014/14 Distr. générale 17 décembre 2013 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Soixante-seizième

Plus en détail

Musique de patience. Sound Link Manager. Manuel d utilisation v1.0

Musique de patience. Sound Link Manager. Manuel d utilisation v1.0 Musique de patience Sound Link Manager Manuel d utilisation v1.0 1 Introduction Soundlink est le logiciel qui vous permet de configurer la musique de patience à l aide un PC sur un réseau local pour :

Plus en détail

Cr o w n Re c o r d s Ma n a g e m e n t. Gestion d archives

Cr o w n Re c o r d s Ma n a g e m e n t. Gestion d archives Cr o w n Re c o r d s Ma n a g e m e n t Nous avons les informations dont vous avez besoin. Gestion d archives CROWN WORLDWIDE Le Mot Du Président Peu après la création de Crown il y a plus de 40 ans,

Plus en détail

Les anciennes Capitales. Cet itinéraire est un exemple pouvant être modifié selon vos envies

Les anciennes Capitales. Cet itinéraire est un exemple pouvant être modifié selon vos envies Les anciennes Capitales Cet itinéraire est un exemple pouvant être modifié selon vos envies www.ailes.ch Les anciennes Capitales 1 er jour Rangoun Ce «voyage express» à la découverte des anciennes de la

Plus en détail