Informations générales

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Informations générales"

Transcription

1 PHARMACEUTICAL INSPECTION CONVENTION PHARMACEUTICAL INSPECTION CO-OPERATION SCHEME Informations générales PS/INF 71/ septembre 2012 Le schéma de coopération dans le domaine de l inspection pharmaceutique (pharmaceutical inspection cooperation scheme [PIC/S]) est une structure qui comprend actuellement 41 autorités participantes réparties aux quatre coins du globe. Il s est créé en 1995 sur la base de la convention relative à l inspection pharmaceutique (pharmaceutical inspection convention [PIC]), fondée par l Association européenne de libre échange (AELE) en 1970 (opérationnelle en 1971). Le PIC/S a pour objectifs principaux d être un acteur reconnu sur le plan international en matière d élaboration de recommandations pour les bonnes pratiques de fabrication, d être un lieu de formation pour les inspecteurs (via un séminaire annuel de formation et des cercles d experts dans des domaines comme les principes actifs, la gestion des risques qualité, les systèmes informatisés... permettant plus particulièrement de rédiger des aide-mémoires d inspection), d amener les systèmes d inspection à un haut niveau de management de la qualité (notamment grâce à des audits croisés et réguliers) et enfin d être un lieu d échanges entre inspecteurs mais aussi entre industrie et inspecteurs sur des sujets techniques. De la convention PIC au schéma PIC/S L origine du PIC/S réside dans la fameuse convention PIC fondée en octobre 1970 dans le cadre de l Association européenne de libre échange (AELE) dont le siège est situé à Genève. À l époque, dix pays se sont associés pour créer cette convention. Il s agissait là d un traité international entre états dont les buts principaux étaient l harmonisation des règles concernant les bonnes pratiques de fabrication (BPF), la mise en place de systèmes d inspection harmonisés, la reconnaissance mutuelle des rapports d inspection et la formation des inspecteurs. Le champ d application de cette convention concernait aussi bien les médicaments que les principes actifs à usage pharmaceutique (les fameux API). Ainsi la convention PIC s est développée jusqu à compter 18 membres. Toutefois et sur la base des traités européens en vigueur, un changement profond est intervenu dans le fonctionnement de l Union européenne le 1er janvier En effet et à cette date, c est à la Commission européenne qu est revenu le rôle de négocier des traités internationaux dans le domaine du commerce. Selon l avis de la Commission, il n était plus possible à un état membre ou à un groupe d états membres de négocier seul un accord de reconnaissance mutuelle (comme mentionné dans la PIC) avec un pays tiers à l Union. Très vite, il s est avéré que les états membres de la PIC avaient envie de poursuivre certains buts de la Convention, notamment l harmonisation des BPF et la formation des inspecteurs, alors même que la Commission européenne refusait de les rejoindre au sein de la convention. La situation était bloquée pour PS/INF 71/ de 6 26 septembre 2012

2 la convention PIC mais pouvait rester ouverte pour une autre structure. C est ce qui a amené le Comité des officiels de la PIC à proposer la création du système de coopération en matière d inspection des produits pharmaceutiques (PIC/S). La solution trouvée a été de passer du niveau d un traité international entre états à celui beaucoup plus souple d association d autorités compétentes en matière d inspection des BPF. Le PIC/S aujourd hui Sa composition À l heure actuelle, le PIC/S est une association de 41 autorités compétentes en matière d inspection, originaires de 39 pays différents (dont 28 de l Espace Economique Européen). Les autorités compétentes du Brésil, de la Corée du Sud, de l autorité vétérinaire de Grande- Bretagne, de l Iran, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines, et de l ile chinoise de Taipei sont en cours d évaluation. Des demandes de pré-adhésion ont été déposées par les autorités compétentes de l Arménie et de l Ouganda. Les autorités d Arabie Saoudite, de la Bulgarie, de la Chine, de la Croatie, de Hong-Kong SAR, du Mexique, du Nigéria, de la Russie, de la Serbie et de la Turquie ont manifesté leur intérêt auprès du secrétariat permanent. Sa gouvernance Elle reste identique à celle de la PIC, partagée entre le Comité des officiels où siègent les représentants des autorités compétentes, le bureau exécutif et le secrétariat permanent. Légalement, le PIC/S est une association de droit suisse dont les bureaux sont à Genève. Son budget est basé essentiellement sur les cotisations des autorités compétentes (8100 francs suisses par an et par autorité) et des redevances issues de l organisation des séminaires annuels. Le Comité des officiels fonctionne sur la base du consensus, notamment grâce aux bonnes relations établies entre ses membres, ainsi que sur leur engagement fort. Un site Internet assure une partie de la communication en direction du public et des adhérents : Les buts du PIC/S Ils restent très proches de ceux de la PIC et sont : l harmonisation internationale des BPF ; la création d un réseau international d inspecteurs ; l échange d information et d expérience en matière de BPF ; la formation des inspecteurs ; la mise en place de systèmes de gestion de la qualité dans les inspections. Le processus d adhésion L adhésion au PIC/S se fait selon la procédure suivante : l autorité compétente souhaitant son intégration doit d abord manifester son intérêt, notamment via la participation de ses inspecteurs à des réunions de formation organisées par le PIC/S. Ensuite, il lui est nécessaire d adresser une demande d adhésion auprès du secrétariat du PIC/S qui comporte le renseignement d un questionnaire. Un droit fixe de 8100 francs suisses est demandé pour PS/INF 71/ de 6 26 septembre 2012

3 l instruction de la demande. Le secrétariat transmet le dossier au Comité des officiels qui désigne un (ou des) rapporteur(s), selon la taille de l autorité compétente concernée. Des échanges s instaurent entre le rapporteur et la personne désignée comme contact au niveau de l autorité compétente qui a déposé la demande, pour clarifier les points qui le nécessitent. À l issue de cette étude, le rapporteur rédige un premier rapport (après échange avec l autorité compétente concernée pour trouver un consensus sur le contenu du rapport) qui est transmis au Comité des officiels pour avis. Si ce dernier est favorable, une visite sur place est alors organisée dont le pilote est normalement le rapporteur. La visite sur place consiste, d une part, à vérifier l existence de la mise en œuvre des éléments fournis dans la documentation de la demande d adhésion et, d autre part, des observations d inspection. Pour la première partie, il s agit principalement d étudier la mise en place effective du système documentaire. Pour la seconde partie, il s agit d observer des inspecteurs au cours d une inspection d un site de fabrication, sur l ensemble du processus, c est-à-dire de la préparation de l inspection à la rédaction du rapport. Il s agit là d une étape très difficile mais cruciale pour déterminer le niveau des inspecteurs et ce en situation réelle. À l issue de cette visite, un nouveau rapport est rédigé, en appui du premier, toujours de façon contradictoire. Ce rapport est à nouveau envoyé au Comité des officiels qui prend alors une décision vis-à-vis de la demande. Ce comité a décidé que le cycle d une demande d adhésion ne pouvait pas excéder six années, sauf cas exceptionnel et justifié. Depuis 2011, le PIC/S offre la possibilité aux autorités compétentes qui le souhaitent de déposer une demande de pré-adhésion. L'avantage de la procédure de pré-adhésion consiste en la réalisation d un audit de l autorié candidate permettant d identifier les lacunes de cette dernière par rapport aux exigences du PIC/S. Suite à cet audit, une recommandation concernant l'état de préparation de l autorité candidate est rendue. Le système documentaire du PIC/S Le PIC/S est doté d un système documentaire étoffé qui doit être utilisé par les autorités compétentes qui le composent. Il est important de rappeler que le PIC/S n émet que des recommandations et il appartient à ses membres de les intégrer dans leur propre législation. Il n y a pas d obligations sauf que vous ne pouvez pas être membre d un club sans en respecter les règles. Toutefois, lors des évaluations et des réévaluations des autorités compétentes, la mise en œuvre de ces recommandations est particulièrement étudiée. Ce système documentaire comprend : le texte fondateur du PIC/S ; la procédure d adhésion au PIC/S ; la feuille de route (ou blueprint) du PIC/S pour la période ; un guide des BPF qui est quasi identique à celui de l Union européenne ; des documents relatifs à l organisation des systèmes d inspection ; des guides d inspection, par exemple concernant les systèmes de traitement d air ou d eau, les isolateurs, les laboratoires de contrôles de la qualité, etc. ; des guides relatifs à l organisation des séminaires ou des cercles d experts, les inspections conjointes ; l ensemble des documents utilisés dans le cadre du programme de réévaluation des autorités compétentes du PICS (joint reassessment programme [JRP]). Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur le site Internet du PIC/S (www.picscheme.org). PS/INF 71/ de 6 26 septembre 2012

4 La formation des inspecteurs Une des vocations principales du PIC/S est d assurer la formation des inspecteurs. Pour cela, il dispose de quatre outils principaux qui sont : Les séminaires Ce sont des manifestations qui se déroulent une fois par an, autour d un thème donné, choisi par le groupe de travail chargé de la formation. En 2012, le séminaire a lieu à Kiev (Ukraine) sur le sujet de la qualification et la validation. En 2011, le séminaire s est tenu au Cap (Afrique du Sud) et avait pour thème les techniques d inspection. En 2010 il a eu lieu à Kuala Lumpur (Malaisie) et portait sur la fabrication des médicaments traditionnels (notamment à base de plantes). En 2009, le séminaire s est tenu en Suède et a eu pour thème la fabrication des formes stériles (au regard de la nouvelle annexe 1 du guide BPF). Les cercles d experts Ces réunions ont deux buts principaux : l amélioration des BPF existantes et la formation des inspecteurs. Différents cercles d experts se réunissent sur une base annuelle ou bisannuelle comme sur les principes actifs à usage pharmaceutique, la gestion du risque, le sang, les organes-tissus-cellules, les systèmes informatisés et les bonnes pratiques de distribution. Les inspections conjointes Ce sont des inspections réalisées dans le cadre d un groupe de trois inspecteurs qui réalisent, une fois par an et en rotation géographique, une inspection ensemble. Le but est d assurer l interprétation consistante des BPF ainsi que de découvrir des besoins en termes d harmonisation ou de formation. Les inspections de formation (coached inspection) Ce sont des inspections réelles qui ont aussi un but de formation. L accord préalable de lastructure inspectée est demandé. Deux types existent : l un dans lequel un inspecteur confirmé mène l inspection et est observé par au plus des inspecteurs juniors et l autre dans lequel un inspecteur junior est observé par un inspecteur expérimenté. Dans les deux cas et en dehors de la présence de la structure inspectée, des échanges ont lieu afin de faire comprendre les principes et outils d une bonne inspection. L échange d information Le PIC/S souhaite aussi se développer dans l échange d information, notamment les rapports d inspection. Il faut rappeler que le PIC/S n impose pas la reconnaissance mutuelle de ces rapports mais il ne l empêche pas non plus. Il appartient donc à chacune de ses composantes de se déterminer sur ce point. C est ainsi que l appartenance au PIC/S peut être la base d un système de reconnaissance mutuelle des rapports d inspection comme c est le cas pour les dix pays membres de l Association des nations de l Asie du Sud-Est (ASEAN), parmi lesquels l Indonésie, la Malaisieet Singapour sont déjà membres. Il apparaît de plus en plus que les rapports émis par une autorité compétente du PIC/S sont utilisés dans la planification des inspections basée sur un système de gestion des risques. PS/INF 71/ de 6 26 septembre 2012

5 Les relations extérieures du PIC/S Pendant de nombreuses années, les relations entre le PIC/S d une part et les instances de l Union européenne d autre part, notamment la Commission européenne et l EMA, ont été empreintes de prudence mutuelle. Lorsque le PICS a définitivement mis le cap sur l international, il lui est apparu important de renforcer ses relations avec la Commission et l EMA. Il a pu convaincre ces deux structures qu il est un formidable vecteur de dissémination de la pensée européenne en matière de BPF et qu il voulait agir en synergie et non en compétition. À l issue de quoi, des échanges formels ont été établis avec l EMA (qui participe désormais au Comité des officiels) et d autres sont en cours avec la Commission européenne. Le PIC/S a aussi conclu un accord de coopération avec le département européen pour la qualité des médicaments (DEQM) situé à Strasbourg et placé sous le contrôle du Conseil de l Europe. Des relations étroites existent aussi depuis très longtemps avec deux départements de l Organisation mondiale de la santé qui participent régulièrement aux réunions du Comité des officiels. Le premier département est celui en charge de la qualité des médicaments et plus particulièrement de l évaluation des fabricants de médicaments utilisés contre le paludisme, le sida et la tuberculose. Le second est celui en charge de la qualité des vaccins. De nouvelles relations viennent de s établir avec les pays de l ASEAN via leur secrétariat permanent dans l idée de conclure, là aussi, à un partenariat en matière de coopération. Il faut aussi noter que depuis janvier 2006, le fond des Nations Unis pour l enfance (Unicef) dispose d un statut d observateur au Comité des officiels. Dans tous ces cas, il s agit de bâtir des synergies dans les domaines de compétence du PIC/S afin d éviter la redondance des actions et les déperditions de ressources. Le futur du PIC/S Le futur du PIC/S est théoriquement décrit au début de ce document. Plusieurs objectifs ont été assignés : la croissance du nombre d autorités compétentes; une meilleure visibilité du PIC/S et de ses actions ; le développement des synergies d actions avec les autres acteurs de son champ de compétence ; la mise en place de formations à haute valeur ajoutée (par exemple dans le domaine de l inspection des API) ; la reconnaissance du PIC/S en tant qu expert international dans le domaine des BPF ; l élargissement des activités du PIC/S dans des domaines comme les bonnes pratiques de distribution, les bonnes pratiques cliniques, la pharmacovigilance, la biosécurité, des offres de formation spécifique ; le développement de coopération avec les structures internationales de professionnels du médicament comme ISPE ou PDA en vue d une harmonisation de la compréhension de l évolution des BPF. Il s agit là d objectifs ambitieux qui se heurtent aux ressources limitées des autorités compétentes qui peuvent constituer un frein. La vitalité du PIC/S repose aujourd hui et notamment sur celle de son secrétariat animé par une très forte personnalité et sur un petit nombre de membres du Comité des officiels. C est un challenge important qui peut se PS/INF 71/ de 6 26 septembre 2012

6 résoudre avec l arrivée de nouveaux membres venant d Afrique, d Amérique du Sud et surtout d Asie. Nous sommes face à des difficultés croissantes en matière de sécurisation des chaînes de fabrication de médicaments et de leur distribution et le PIC/S doit être un acteur dans ce domaine. Remerciements : Le Secrétariat du PIC/S tient à remercier très chaleureusement Monsieur Jacques Morénas qui est l auteur de cet article et qui l a gracieusement mis à disposition du PIC/S. Monsieur Morénas est Directeur Adjoint à l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il est également le représentant de l ANSM et de la France au sein du Comité Permanent du PIC/S dont il a été le Président entre 2006 et PS/INF 71/ de 6 26 septembre 2012

De la convention PIC au schéma PIC/S Le PIC/S aujourd hui Sa composition

De la convention PIC au schéma PIC/S Le PIC/S aujourd hui Sa composition Le schéma de coopération dans le domaine de l inspection pharmaceutique (pharmaceutical inspection cooperation scheme [PIC/S]) est une structure qui comprend actuellement 46 autorités participantes réparties

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION

DÉCISION DE LA COMMISSION L 15/12 Journal officiel de l Union européenne 20.1.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 relative à l équivalence des d enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs

Plus en détail

Session 13 : La préqualification dans le contexte des approvisionnements du Fonds Mondial

Session 13 : La préqualification dans le contexte des approvisionnements du Fonds Mondial Session 13 : La préqualification dans le contexte des approvisionnements du Fonds Mondial Etabli en 2002 Le Fonds Mondial Draine et distribue des ressources supplémentaires pour prévenir et traiter le

Plus en détail

La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la " QP Discretion " en Europe

La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la  QP Discretion  en Europe La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la " QP Discretion " en Europe Celine Massotte PharmD, MSc. Senior Quality Director, Global Quality Assurance

Plus en détail

Le Conseil d administration. L Article VI du Statut du PAM définit comme suit les fonctions du Conseil:

Le Conseil d administration. L Article VI du Statut du PAM définit comme suit les fonctions du Conseil: 1. L E C O N S E I L D A D M I N I S T R A T I O N E T S E S F O N C T I O N S 1er janvier 1996, suite à l adoption de résolutions parallèles par l Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence

Plus en détail

ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS. Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance

ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS. Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance Le saviez-vous? Les marchés publics représentent en moyenne au moins 15% du PIB d un pays. L Accord de l OMC sur les

Plus en détail

DG EAC, Unité Jeunesse - PEJA

DG EAC, Unité Jeunesse - PEJA DG EAC, Unité Jeunesse - PEJA DRJSCS-MP Janvier 2012 ecdc.europa.eu L UNION EUROPEENNE (UE) et le CONSEIL DE L EUROPE (COE) UNION EUROPEENNE Supranational 27 Etats membres Bruxelles, Luxembourg Strasbourg

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/13/INF/8 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 1 ER MAI 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Treizième session Genève, 19 23 mai 2014 RÉSUMÉ DE L ÉTUDE SUR LE RÔLE DES BREVETS

Plus en détail

L évolution du commerce international et ses conséquences pour le Canada

L évolution du commerce international et ses conséquences pour le Canada L évolution du commerce international et ses conséquences pour le Canada Congrès annuel de l Association des économistes québécois Glen Hodgson Premier vice-président et économiste en chef Conference Board

Plus en détail

Direction générale PROGRAMME PRINCIPAL 02

Direction générale PROGRAMME PRINCIPAL 02 PROGRAMME PRINCIPAL 02 WO/PBC/4/2 page 33 Direction générale 02.1 Cabinet du directeur général 02.2 Conseiller spécial et commissions consultatives 02.3 Supervision interne Résumé 61. La propriété intellectuelle

Plus en détail

Projet alternatif proposé par SUD

Projet alternatif proposé par SUD Projet alternatif proposé par SUD ACCORD DE MISE EN PLACE AU SEIN DU COMITE D ENTREPRISE D UNE COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DES SALARIES IMPACTES PAR LE TRANSFERTLA DELOCALISATION D ACTIVITES EXISTANTES

Plus en détail

Pour en savoir plus sur le projet initial : www.qualicarte.ch

Pour en savoir plus sur le projet initial : www.qualicarte.ch Le projet QualiCarte a été initié par la Conférence suisse de la formation professionnelle en collaboration avec des organisations suisses du monde du travail, et plus particulièrement l Union suisse des

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale

Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale L Université de Fribourg; L Université de Genève; L Université de Lausanne; L Université de Neuchâtel; (ci-après désignées par «les

Plus en détail

FORMATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE. Mieux comprendre le système commercial de l OMC

FORMATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE. Mieux comprendre le système commercial de l OMC FORMATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE Mieux comprendre le système commercial de l OMC Le saviez vous? Plus de 14 7 participants issus de pays en développement ont bénéficié des cours de formation et des programmes

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie.

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie. Appel d offres pour l accompagnement du Pôle Fibres-Energivie dans la mise en œuvre du service d accompagnement BIM DATA auprès des collectivités et des bailleurs sociaux Cette consultation a pour objectif

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : D Dernière modification : 30/04/2015 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Responsable d affaires I OBJECTIF PROFESSIONNEL

Plus en détail

Les travaux de la Commission consultative LCB-FT. Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques

Les travaux de la Commission consultative LCB-FT. Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques Les travaux de la Commission consultative LCB-FT Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques 1 Les compétences de la Commission consultative LCB-FT La Commission consultative LCB-FT

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

Avis de l AFMPS en fonction des procédures de demande d études cliniques ou les autorisations de mise sur le marché

Avis de l AFMPS en fonction des procédures de demande d études cliniques ou les autorisations de mise sur le marché DG Pre Autorisation Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Eurostation II Place Victor Horta 40/40 1060 Bruxelles www.afmps.be Avis de l AFMPS en fonction des procédures de demande d

Plus en détail

FAITS SAILLANTS. de la République populaire de Chine (SIPO) a été le seul

FAITS SAILLANTS. de la République populaire de Chine (SIPO) a été le seul Le nombre de dépôts de demandes en matière de propriété intellectuelle a poursuivi sur sa lancée d avant la crise, celui des dépôts de demandes de brevet augmentant à son rythme le plus fort en près de

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 11 mars 2010 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Trente-septième session Vienne, 10-12 mai 2010

Plus en détail

ROLE RESPONSABILITE TACHES COMPETENCES REQUISES

ROLE RESPONSABILITE TACHES COMPETENCES REQUISES Coordonnateur Assurer la coordination générale du STC et garantir un déroulement efficace des tâches prévues pour assister l AUG Représenter le STC dans les rapports avec l AUG, l AC, l AA, les Etats membres

Plus en détail

Désignation d organisations non gouvernementales aux fins de l article 77 du Règlement intérieur du Conseil

Désignation d organisations non gouvernementales aux fins de l article 77 du Règlement intérieur du Conseil Nations Unies Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Distr. restreinte 2 octobre 2013 Original: français TD/B/EX(58)/R.3 Conseil du commerce et du développement Cinquante-huitième

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire Le Directeur

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire Le Directeur COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire Le Directeur Grange, le D(2002) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE : DG(SANCO)/8624/2002 RS

Plus en détail

Administration : rapport de situation

Administration : rapport de situation COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Dix-huitième réunion Point 4.1 de l ordre du jour provisoire EBPBAC18/2 8 mai 2013 Administration : rapport de situation Rapport

Plus en détail

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal

Plus en détail

La dimension internationale dans l enseignement supérieur : mobilité et coopération. Nantes 3 et 4 décembre 2013

La dimension internationale dans l enseignement supérieur : mobilité et coopération. Nantes 3 et 4 décembre 2013 La dimension internationale dans l enseignement supérieur : mobilité et coopération Nantes 3 et 4 décembre 2013 Attention Toutes les informations mentionnées dans cette présentation sont susceptibles d

Plus en détail

Conseil économique et social. Prorogation du mandat de l Équipe spéciale conjointe sur les indicateurs de l état de l environnement

Conseil économique et social. Prorogation du mandat de l Équipe spéciale conjointe sur les indicateurs de l état de l environnement Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 15 août 2014 Français Original: anglais ECE/CEP/2014/12 Commission économique pour l Europe Comité des politiques de l environnement Vingtième

Plus en détail

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS PREAMBULE Les Médiateurs des pays membres de l UEMOA, conformément à la recommandation de leur première réunion tenue à Ouagadougou

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail

ReMeD Réseau Médicaments et Développement EVOLUTION DE L INSPECTION PHARMACEUTIQUE

ReMeD Réseau Médicaments et Développement EVOLUTION DE L INSPECTION PHARMACEUTIQUE ReMeD Réseau Médicaments et Développement Table ronde du 9 novembre 2004 Faculté de Pharmacie Paris V Communication Dr Nicole Ridolphi pharmacien inspecteur général honoraire EVOLUTION DE L INSPECTION

Plus en détail

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie,

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie, Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes et d évaluation de la conformité ou de l aptitude à l emploi des constituants

Plus en détail

Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche (IGAENR), Paris, 6 juillet 2004

Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche (IGAENR), Paris, 6 juillet 2004 Gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (RDT): 1998-2002 Inspection générale de l administration de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES Brochure n o

Plus en détail

L ambition des Jeunes Européens - France est de devenir la référence des associations de jeunesse sur les questions européennes.

L ambition des Jeunes Européens - France est de devenir la référence des associations de jeunesse sur les questions européennes. PROJET DE CHARTE NATIONALE ENTRE LE MOUVEMENT EUROPEEN FRANCE ET LES JEUNES EUROPEENS FRANCE Préambule L association de type Loi 1901 «Les Jeunes Européens France» (JE-F) a été créée en 1992 à l initiative

Plus en détail

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 OBLIGATIONS D INSCRIPTION 3. Auditeur

Plus en détail

Texte révisé d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac présenté par le Président et débat général

Texte révisé d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac présenté par le Président et débat général Conférence des Parties Organe intergouvernemental de négociation d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac Troisième session Genève (Suisse), 28 juin-5 juillet 2009 Point 4 de l ordre

Plus en détail

COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS

COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS En vertu de la clause 4-1.01 de l entente locale, la Commission scolaire (ci-après la «Commission») reconnaît officiellement que les enseignantes et les enseignants

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Rapport du Comité d audit et de contrôle indépendant, 2012-2013

Rapport du Comité d audit et de contrôle indépendant, 2012-2013 Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire Comité permanent 58 e réunion Distr. : Restreinte 27 août 2013 Français Original : anglais et français Rapport du Comité d audit et de contrôle indépendant,

Plus en détail

II. Commerce des marchandise

II. Commerce des marchandise II. Commerce des marchandise En, le commerce des marchandises a augmenté de 14 pour cent en volume. Parmi les grands groupes recensés, ce sont les produits manufacturés qui affichent la croissance la plus

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 Avril 2013 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION.2 AUDIT INTERNE 2 AUDIT EXTERNE.4 GESTION DES RISQUES..5 OPINION GLOBALE

Plus en détail

CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN

CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN (approuvée par le 8 ème congrès français de la nature 26 mai 2008) L Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) est le plus important

Plus en détail

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN DE LA COP 9 DE BONN 2008 À LA COP 10 DE NAGOYA 2010 DE LA COP 9 DE BONN 2008 A LA COP10 DE NAGOYA 2010 INTRODUCTION Du 2 au 8 Avril 2009 tenue au Siège de l Organisation de Nations Unies pour la Science

Plus en détail

- permettre le maintien et le développement des liens d amitié et de solidarité entre les étudiants et les diplômés des différentes promotions ;

- permettre le maintien et le développement des liens d amitié et de solidarité entre les étudiants et les diplômés des différentes promotions ; Projet de fusion des associations fondatrices de fbs Alumni I - Objectif du projet de fusion Le Conseil d administration a validé lors du CA du 12 juin 2013 la décision de procéder à la fusion/absorption

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI REGLEMENT INTERIEUR Document GEN REF 02 Révision 04- juin 2012 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET... 3 ARTICLE 2 MEMBRES DE L ASSOCIATION... 3 ARTICLE 3 - ASSEMBLEE GENERALE... 3 ARTICLE 4 - ADMINISTRATEURS...

Plus en détail

PRESENTATION. Objet : Règlement relatif à la classification d ensemble des diverses catégories de réunions convoquées par l UNESCO.

PRESENTATION. Objet : Règlement relatif à la classification d ensemble des diverses catégories de réunions convoquées par l UNESCO. U Conférence générale 32e session, Paris 2003 32 C 32 C/19 10 juillet 2003 Original français Point 6.1 de l'ordre du jour provisoire ADAPTATION AUX BESOINS DE L ORGANISATION DU "REGLEMENT RELATIF A LA

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

La Marque de sécurité UL-EU. La nouvelle marque de certification paneuropéenne mondialement reconnue

La Marque de sécurité UL-EU. La nouvelle marque de certification paneuropéenne mondialement reconnue La Marque de sécurité UL-EU La nouvelle marque de certification paneuropéenne mondialement reconnue Services d essais et de certification mondlaux La Marque UL confirme que des échantillons représentatifs

Plus en détail

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR 1 Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR Vu le décret n 2005-1421 du 15 novembre 2005 relat if à la coordination de lutte contre

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Ordonnance du 3 novembre 2015 Entrée en vigueur : immédiate sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Sur la proposition

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

Esarc - Pôle formations à distance

Esarc - Pôle formations à distance MASTER EUROPEEN EN MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES - BAC+5 - MRH Le Master Européen est un diplôme Bac+5, délivré par la FEDE (Fédération Européenne des Écoles). La FEDE est une association à but non

Plus en détail

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le

Plus en détail

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU DU MDP ET DE L AC)

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU DU MDP ET DE L AC) AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU

Plus en détail

FIND A LAWYER PRESENTATION DU C.C.B.E. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS ET DE SES PROJETS

FIND A LAWYER PRESENTATION DU C.C.B.E. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS ET DE SES PROJETS Assemblée Générale de l UNCA MARSEILLE 19 septembre 2013 Intervention du Bâtonnier Michel BENICHOU, Vice-président du Conseil des barreaux européens FIND A LAWYER I ) PRESENTATION DU C.C.B.E. CONSEIL DES

Plus en détail

Mandat du Comité d audit du Programme alimentaire mondial (PAM)

Mandat du Comité d audit du Programme alimentaire mondial (PAM) Mandat du Comité d audit du Programme alimentaire mondial (PAM) Approuvé par le Conseil d'administration à sa deuxième session ordinaire, le 15 novembre 2011 Objet 1. Le Comité d audit joue un rôle d expert-conseil

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution,

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1236788L/Bleue-1 ----- ETUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1236788L/Bleue-1 ----- ETUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant la ratification de l accord-cadre entre l Union européenne et ses Etats membres, d une part, et la République de Corée, d

Plus en détail

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Reporting corporate governance Bruxelles, le 18 novembre 1999 Madame, Monsieur La Commission bancaire et financière et Brussels Exchanges

Plus en détail

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Document G Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Page 1 sur 7 Parmi les objectifs des Instituts de recherche technologique (IRT) figurent

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Secrétariat de la Convention de Stockholm Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98

Secrétariat de la Convention de Stockholm Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98 Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98 International Environment House Mél : ssc@pops.int 11-13 chemin des Anémones Site Internet : www.pops.int CH

Plus en détail

PROCEDURE APPELS ET RECLAMATIONS

PROCEDURE APPELS ET RECLAMATIONS PROCEDURE APPELS ET RECLAMATIONS ENREGISTREMENT DES EVOLUTIONS Version N des pages Origine de l évolution et commentaires Date modifiées d application 1 Toutes Original Janvier 07 2 Toutes Suite à l audit

Plus en détail

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014 Réunion du Conseil au niveau des Ministres Paris, 6-7 mai 2014 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE Adoptée le 6 mai 2014 Déclaration relative à l Échange automatique

Plus en détail

ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Commission de l Union européenne Président : Jean-Pierre VILLAESCUSA Rapporteur général : Claudine SCHMID

ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Commission de l Union européenne Président : Jean-Pierre VILLAESCUSA Rapporteur général : Claudine SCHMID ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Commission de l Union européenne Président : Jean-Pierre VILLAESCUSA Rapporteur général : Claudine SCHMID www.assemblee-afe.fr TRAITÉDELISBONNE Innovationsdanslefonctionnementdesinstitutionsdécisionnelles

Plus en détail

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC»

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» Par Pierre-Claver NZOHABONAYO SECRETAIRE GENERAL ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES «OPC» 1. OBJECTIFS Dès sa création, l OPC vise une régulation articulée

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D ETUDES DOCTORALES : SCIENCES ET TECHNIQUES

REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D ETUDES DOCTORALES : SCIENCES ET TECHNIQUES Université Moulay Ismail Faculté des Sciences et Techniques Errachdia REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D ETUDES DOCTORALES : SCIENCES ET TECHNIQUES CEDOC-ST DENOMINATION DU CEDOC Article 1: Le Centre d Etudes

Plus en détail

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant STATUTS DU DEPARTEMENT DE FORMATION DE LA LICENCE MENTION SCIENCES DE LA VIE Vu le Code de l Education Vu les statuts

Plus en détail

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014 Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs Avril 2014 Lors de son installation, en mars 2010, Didier Migaud, Premier président, a souligné que la Cour devait s appliquer à elle-même

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

28.6 À PROPOS DU MEDICINES PATENT POOL

28.6 À PROPOS DU MEDICINES PATENT POOL MPP 2015 35 millions de personnes dans le monde sont touchées par le VIH 28.6 millions devraient bénéficier d un traitement* Pourtant seuls 12.9 millions y ont aujourd hui accès * conformément aux directives

Plus en détail

L Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires

L Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires L Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires Un dispositif institutionnel pour un contrôle intégré et moderne des produits alimentaires 2015 Qui sommes nous? L Office National de

Plus en détail

International Laboratory Accreditation Cooperation. Les avantages de l accréditation. global trust. Testing Calibration Inspection

International Laboratory Accreditation Cooperation. Les avantages de l accréditation. global trust. Testing Calibration Inspection International Laboratory Accreditation Cooperation Les avantages de l accréditation La reconnaissance de la compétence en matière d essais L accréditation représente une reconnaissance officielle pour

Plus en détail

Rapport sur les Statuts de la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures

Rapport sur les Statuts de la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures Rapport sur les Statuts de la Banque asiatique d investissement dans les infrastructures La Banque asiatique d investissement dans les infrastructures (BAII) résulte d une initiative de la Chine, qui a

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Accord de libre-échange Suisse-Chine

Accord de libre-échange Suisse-Chine Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Accord de libre-échange Suisse-Chine Christian

Plus en détail

Normand Lauzon, Directeur Club du Sahel et de l Afrique de l Ouest / OCDE

Normand Lauzon, Directeur Club du Sahel et de l Afrique de l Ouest / OCDE COMMUNICATION Mot de bienvenue et d ouverture Normand Lauzon, Directeur Club du Sahel et de l Afrique de l Ouest / OCDE Réunion restreinte du Réseau de prévention des crises alimentaires au Sahel et en

Plus en détail

Convention. entre. la Fédération Française et la Fédération Française

Convention. entre. la Fédération Française et la Fédération Française Convention entre la Fédération Française et la Fédération Française de Football du Sport Adapté (FFF) (FFSA) Saint-Denis, le 17 avril 2002 Convention entre la Fédération Française de Football et la Fédération

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation Recommandations Thèses relatives à l accréditation Berne, le 17 décembre 2003 Seite 2 Recommandations aux hautes écoles spécialisées suisse 1. Accréditation et processus de Bologne Dans la Déclaration

Plus en détail

L IRSN a expertisé le management de la sûreté et de la radioprotection dans le groupe AREVA

L IRSN a expertisé le management de la sûreté et de la radioprotection dans le groupe AREVA 14 décembre 2011 L IRSN a expertisé le management de la sûreté et de la radioprotection dans le groupe AREVA Le groupe AREVA a transmis à l autorité de sûreté nucléaire (ASN), en janvier 2010, un rapport

Plus en détail

POLITIQUE D ASSURANCE QUALITÉ DU FONDS MONDIAL POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES

POLITIQUE D ASSURANCE QUALITÉ DU FONDS MONDIAL POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES Annexe 1 POLITIQUE D ASSURANCE QUALITÉ DU FONDS MONDIAL POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES Principe de base 1. Les fonds des subventions du Fonds mondial ne peuvent être utilisés que pour acheter des produits

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

Séminaire sur les paris sportifs et la lutte contre le blanchiment d argent

Séminaire sur les paris sportifs et la lutte contre le blanchiment d argent Cyprus Sports Organisation Strasbourg, 22 novembre 2012 EPAS (2012) 59 Accord partiel élargi sur le Sport (APES) Séminaire sur les paris sportifs et la lutte contre le blanchiment d argent co-organisé

Plus en détail

Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations

Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Associations (artistiques et culturelles), quels liens avec l ESS Les associations font donc automatiquement partie du périmètre de l ESS

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins MINISTERE D AFFAIR SOCIAL ET DE LA SANTE Bureau de l efficience des établissements de

Plus en détail

L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT

L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT POLITIQUE DE GESTION concernant L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT CONSULTATION ADOPTION ET RESPONSABILITÉ Conseils d établissement : entre le 2 février et le Adoptée le : 19 avril

Plus en détail

Étude de marché. Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN

Étude de marché. Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN Étude de marché Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN EDMS N : 1382269 MS-4034/GS Afin d être pris en considération en tant que soumissionnaire

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE DES ÉTATS MEMBRES DE L OMPI

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE DES ÉTATS MEMBRES DE L OMPI F OMPI A/46/11 ORIGINAL : anglais DATE : 26 novembre 2008 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE DES ÉTATS MEMBRES DE L OMPI Quarante-sixième série de réunions Genève, 12

Plus en détail

Document d orientation sur les écoles associées de l UNESCO en Suisse

Document d orientation sur les écoles associées de l UNESCO en Suisse Berne, novembre 2013 Version originale : allemand Document d orientation sur les écoles associées de l UNESCO en Suisse (réseau.ch / ASPnet.ch*) SOMMAIRE 1. SITUATION... 2 2. ANALYSE... 3 3. OBJECTIFS...

Plus en détail