Objet : Indemnité horaire pour travail de nuit versée aux personnels du ministère chargé de l'agriculture. Destinataires d'exécution
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- Anne-Sophie Fradette
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1 Ordre de service d'action Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction mobilité, emplois,carrières 78, rue de Varenne PARIS 07 SP Note de service SG/SRH/SDMEC/ /11/2016 Date de mise en application : Immédiate Diffusion : Tout public Cette instruction abroge : SG/SRH/SDMEC/ du 27/08/2015 : Indemnité horaire pour travail de nuit versée aux fonctionnaires, agents contractuels et apprentis du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt année 2015 Cette instruction ne modifie aucune instruction. Nombre d'annexes : 2 Objet : Indemnité horaire pour travail de nuit versée aux personnels du ministère chargé de l'agriculture. Destinataires d'exécution DRAAF-SG DDI-SG Résumé : Définition des modalités de paiement des heures de nuit pour les agents titulaires, les agents contractuels et les apprentis du ministère en charge de l'agriculture. Textes de référence :- décret n du 2 mai 2002 portant compensation ou indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche - arrêté du 2 mai 2002 modifié le 12 janvier 2010 fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche - note de service SG/SRH/SDDPRS/N du 25 février 2010
2 Cette note de service est pérenne et ne fera l'objet d'aucun rappel annuel La présente note de service a pour objet de préciser les modalités de mise en paiement des heures de nuit. Conformément aux dispositions du décret n susvisé, les personnels du ministère chargé de l'agriculture exerçant tout ou partie de leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures pendant la durée normale de la journée de travail peuvent bénéficier d'une indemnisation dont le montant est fixé par arrêté. 1 Le calendrier L'indemnisation s'effectue trimestriellement selon le calendrier suivant : Année A Trimestre 1 effectuées en janvier et février année A et décembre année A-1 Trimestre 2 effectuées en mars, avril et mai année A Trimestre 3 effectuées en juin, juillet et août année A Trimestre 4 effectuées en septembre, octobre et novembre année A Date limite de réception des relevés récapitulatifs trimestriels 1er avril Année A 1er juillet Année A 1er octobre Année A Pour information, mois prévu de mise en paiement (sous réserve du respect des délais d'envoi) Mai Année A Août Année A Novembre Année A 1er janvier Année A+1 Février Année A+1 2 Les états à retourner au service des ressources humaines Deux modèles sont à utiliser en fonction des populations concernées : o Le relevé récapitulatif à renseigner pour les vétérinaires inspecteurs contractuels (annexe 1) o Le relevé récapitulatif à renseigner pour tous les agents titulaires, contractuels de catégorie A (autre que vétérinaires inspecteurs contractuels), B ou C et les apprentis (annexe 2) Seul les relevés récapitulatifs validés par le directeur de la structure seront pris en compte.
3 3 Les destinataires des états renseignés Établis par corps ou catégories, les relevés récapitulatifs trimestriels doivent être transmis par voie électronique aux adresse mél mentionnées ci-dessous, avant les dates limites indiquées dans le calendrier précisé ci-dessus. o Les relevés récapitulatifs trimestriels de heures de nuit effectuées par les agents titulaires de catégorie A seront transmis à l'adresse suivante : heuresdenuit.titulairesa.sg@agriculture.gouv.fr o Les relevés récapitulatifs trimestriels de heures de nuit effectuées par les agents titulaires des catégories B et C seront transmis à l'adresse suivante : bruno.voisin@agriculture.gouv.fr o Les relevés récapitulatifs trimestriels de heures de nuit effectuées par les agents contractuels et les apprentis seront transmis à l'adresse suivante : heuresdenuit.contractuels.sg@agriculture.gouv.fr Le chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Pour le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et par délégation, La sous-directrice mobilité, emploi, carrières Florence SEVIN-DAVIES Noémie LE QUELLENEC
4 Note de service heures de nuit - Annexe 1 RELEVE RÉCAPITULATIF TRIMESTRIEL DES HEURES EFFECTUÉES ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN VETERINAIRES INSPECTEURS CONTRACTUELS (Taux horaire fixé par l'arrêté du 2 mai 2002) Période concernée (cocher la case et préciser les mois dans les colonnes du tableau) : Trimestre 1 : Décembre année A-1, janvier et février année A Trimestre 2 : Mars, avril et mai année A Trimestre 3 : Juin, juillet et août année A Trimestre 4 : Septembre, octobre et novembre année A Désignation de la structure : N AGORHA NOM - Prénom Mois à préciser en fonction du trimestre Heures, minutes Heures, minutes Heures, minutes Total Heures minutes En heures et minutes (pas d'arrondi) Signature du directeur et tampon de la structure (certification du service fait) (Aucun versement ne sera effectué à partir d'états non certifiés) Fait à le
5 Note de service heures de nuit - Annexe 2 RELEVÉ RÉCAPITULATIF TRIMESTRIEL DES HEURES EFFECTUÉES ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN PAR DES AGENTS DE CATÉGORIE A B C TITULAIRE CONTRACTUEL APPRENTI (Une feuille par population, taux horaire fixé par l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé) Période concernée (cocher la case et préciser les mois dans les colonnes du tableau) : Trimestre 1 : Décembre année A-1, janvier et février année A Trimestre 2 : Mars, avril et mai année A Trimestre 3 : Juin, juillet et août année A Trimestre 4 : Septembre, octobre et novembre année A Désignation de la structure : N AGORHA NOM - Prénom Mois à préciser en fonction du trimestre Heures, minutes Heures, minutes Heures, minutes Total Heures minutes En heures et minutes (pas d'arrondi) Signature du directeur et tampon de la structure (certification du service fait) (aucun versement ne sera effectué à partir d'états non certifiés) Fait à le
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