Offres de formation à plein temps

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1 Kanton Bern Canton de Berne Parlamentarische Vorstösse Interventions parlementaires Numéro de l intervention: Type d intervention: Interpellation Déposée le: Déposée par: Bärtschi (Lützelflüh, UDC) (porte-parole) Cosignataires: 0 Urgente: Date de la réponse: Numéro de l ACE 198/2013 Direction: INS Offres de formation à plein temps Dans sa réponse à la motion intitulée «Formation d'employé-e de commerce: laisser tomber les formations à plein temps», le Conseil-exécutif a confirmé qu il entend investir en particulier dans l offre de formation à plein temps. La motion a soulevé de nombreuses questions concernant l offre de formation à plein temps du degré secondaire II. Les salaires des enseignants et enseignantes, c est certain, constituent une part déterminante des coûts de la formation. C est pourquoi il est particulièrement important que les fonds publics soient gérés de manière responsable, en fonction des besoins réels. Le Conseil-exécutif est dès lors prié de répondre aux questions suivantes : 1. Quelles écoles du canton de Berne offrent une formation à plein temps en mode dual, donc avec une partie de la formation en entreprise? 2. Combien d écoles de ce type existe-t-il par profession? 3. Combien de leçons par classe entrent dans la formation initiale à l école et dans la formation en entreprise, respectivement? 4. Quel est le coût supplémentaire (salaires uniquement) de la formation initiale à l école par rapport à la formation en entreprise aboutissant au même diplôme? 5. Dans quels métiers le nombre de places d apprentissage en formation duale proposées sur le marché est-il insuffisant, d où l obligation pour l Etat de combler la lacune en proposant une formation scolaire? 6. Comment le gouvernement s assure-t-il que les personnes diplômées de la formation en entreprise aient les mêmes chances que les personnes ayant obtenu le même diplôme à l issue de la formation à l école? 7. Quels sont les coûts supplémentaires liés aux investissements mentionnés plus haut? 8. Quelles sont les branches ou les organisations pour lesquelles les élèves des écoles commerciales à plein temps sont formés, où ces élèves trouvent-ils une place à la fin de leur formation? Affaire Page 1/6

2 9. Dans quelle ampleur ces branches ou organisations participent-elles aux coûts de la formation à plein temps? 10. Quel est le niveau des élèves qui suivent la formation à plein temps sanctionnée par un CFC (indication par type d école et par proportion d élèves)? 11. Selon quels critères le Conseil-exécutif définit-il la taille des classes dans la formation à plein temps à l école? 12. Les élèves formés à plein temps à l école bénéficient-ils d autres prestations complémentaires dont sont privés les élèves formés en entreprise? si oui, lesquelles? 13. Comment le recrutement et la publicité se font-ils pour la formation à plein temps à l école? 14. Est-il vrai que le canton de Berne est le seul canton de Suisse alémanique à proposer la formation d employé-e-s de commerce à plein temps? Réponse du Conseil-exécutif Question 1 Les écoles suivantes offrent une formation à plein temps pouvant être effectuée en mode dual : Centre de formation professionnelle Biel-Bienne (CFP) Ceff St-Imier (ceff) Ecole d horticulture de Hünibach Ecole d horticulture d Oeschberg Ecole de métiers de Berne (LWB) Schlossbergschule Spiez Ecole d Arts Visuels Berne et Bienne (SfGB+B) Ecole professionnelle de sculpture sur bois de Brienz Ecoles de commerce : Wirtschaftsmittelschule Bern (WMB) Wirtschaftsmittelschule Biel / Ecole supérieure de commerce de Bienne (WMS Biel / ESC Bienne) Gymnasium und Wirtschaftsmittelschule Thun-Schadau (WMS Thun) Ecole Supérieure de Commerce La Neuveville (ESC La N.) ceff COMMERCE Tramelan Affaire Page 2/6

3 Questions 2 et 3 Nombre de classes et de leçons : Ecoles de métiers Profession Classes en Leçons hebdomadaires, école professionnelle CFP Electronicien/ne CFC 4 Mode dual 1 CFP Dessinateur/trice-constructeur/trice 8 Mode dual en microtechnique CFC / Micromécanicien/ne CFC CFP Praticien/ne en mécanique AFP 4 9 CFP Horloger/ère praticien/ne CFC / Opérateur/trice 7 Mode dual en horlogerie AFP ceff Assistant/e en soins et santé communautaire 6 14 CFC ceff Assistant/e socio-éducatif/ve CFC 6 14 ceff Automaticien/ne 4 Mode dual ceff Dessinateur/trice-constructeur/trice 4 Mode dual industriel/le CFC ceff Dessinateur/trice-constructeur/trice 4 Mode dual en microtechnique CFC ceff Electronicien/ne CFC 4 Mode dual ceff Electronicien/ne en multimédia CFC 4 Mode dual ceff Informaticien/ne CFC 4 Mode dual ceff Monteur/euse-automaticien/ne CFC 3 Mode dual ceff Micromécanicien/ne CFC 4 Mode dual ceff Polymécanicien/ne CFC 4 Mode dual ceff Praticien/ne en mécanique AFP 2 Mode dual Ecole d horticulture de Horticulteur/trice CFC 3 12,8 Hünibach Ecole d horticulture Fleuriste CFC 3 9 d Oeschberg Ecole d horticulture Horticulteur/trice CFC 3 9 d Oeschberg LWB Electronicien/ne CFC 3 13,5 ; 4 ans. EMP externe LWB Constructeur/trice métallique CFC 3 9 ; 4 ans. EP uniquement LWB Polymécanicien/ne CFC. / Dessinateur/trice-constructeur/trice industriel/le 3 13,5 ; 4 ans. EMP externe CFC LWB Menuisier/ière-ébéniste CFC 3 9 ; 4 ans. EP uniquement LWB Ferblantier/ière CFC 2 9 ; 3 ans. EP uniquement LWB Aide en technique du bâtiment AFP 2 9 LWB Aide en informatique AFP 1 13,5 ; 2 ans. EP uniquement LWB Praticien/ne en mécanique AFP 2 9 LWB Aide-constructeur/trice métallique 2 9 AFP LWB Aide-menuisier/ière AFP 2 9 Schlossbergschule Créateur/trice de vêtements (CFC) 3 12,5 Spiez SfGB+B Graphiste CFC 4 14 SfGB+B Céramiste CFC 4 14,5. Mode dual Ecole professionnelle Sculpteur/trice sur bois CFC 4 9,2 de sculpture sur bois Total écoles de métiers L intégration de personnes issues de formations à plein temps dans des formations duales n entraîne aucun coût supplémentaire pour l enseignement en école professionnelle. Affaire Page 3/6

4 Ecoles de commerce Profession Classes en ceff Commerce Employé/e de commerce 8 35 WMB Diplôme de commerce / CFC WMS Biel Diplôme de commerce / CFC germanophone 6 35 ESC Bienne Diplôme de commerce / CFC francophone 7 35 WMS Thun Diplôme de commerce / CFC 6 35 ESC La N. Diplôme de commerce / CFC francophone Total ESC 64 Leçons hebdomadaires, école professionnelle Dans les écoles de métiers, les formateurs et formatrices allouent environ heures de travail par classe et par an à la formation pratique. Pour 119 classes, cela représente environ heures de travail. Question 4 Le coût supplémentaire (salaire uniquement) des offres de formation initiale à l école par rapport aux offres de formation en entreprise organisées en mode dual et aboutissant au même diplôme s élève à environ 22 millions de francs par an. 9 millions reviennent aux écoles de métiers et les 13 millions restants aux écoles de commerce. Dans le cas de la formation à plein temps, par contre, les coûts engendrés par les cours interentreprises sont pris en charge à la fois par le canton et par la branche. En outre, la subvention fédérale, qui s élève à environ francs par an et par personne en formation pour les formations à plein temps, est plus élevée que pour les formations duales. Question 5 Conformément à la législation cantonale sur la formation professionnelle, les écoles de métiers sont tenues de proposer les formations professionnelles initiales suivantes : a) formations menant à une haute école spécialisée, dans les domaines offrant des perspectives aux personnes diplômées (p. ex. professions STIM telles qu électronicien/ne ou polyméchanicien/ne) ; b) formations ciblant les jeunes qui ont des difficultés à trouver une place d apprentissage en formation duale (p. ex. praticien/ne en mécanique AFP, aide-constructeur/trice métallique, aide en informatique AFP) ; c) formations dans des domaines marqués par une pénurie de places d apprentissage dans les formations duales (p. ex. horloger/ère praticien/ne CFC, opérateur/trice en horlogerie AFP, graphiste CFC, sculpteur/trice sur bois CFC). Les écoles de métiers entretiennent des contacts étroits avec les organisations du monde du travail cantonales et régionales, les services sociaux de la région, les ORP ainsi qu avec d autres organisations (p. ex. services d intégration, association «ALP Grauholz», etc.). Ecoles de commerce : la question de l offre des écoles de commerce a été abordée en 2009 dans le cadre du projet «Berufsschulorganisation 08» (projet d optimisation de l organisation des écoles professionnelles), lors d une large procédure de consultation adressée à l Union cantonale bernoise des arts et métiers / PME bernoises, à l Union cantonale des associations patronales bernoises et à l Union du Commerce et de l Industrie du canton de Berne. Le résultat s est avéré sans appel : la plupart des organisations ont exigé le maintien de l offre. A l instar des écoles de métiers, les écoles de commerce proposent des formations aux personnes qui peinent à trouver une place d apprentissage, par exemple en raison de leur passé migratoire. En outre, les écoles de métiers, associées à Affaire Page 4/6

5 une maturité professionnelle, représentent un tremplin vers les hautes écoles spécialisées et les écoles supérieures. Les écoles de commerce offrent aux personnes en formation dotées d un fort potentiel un accès à la formation professionnelle et viennent compléter l offre de formation commerciale de base. Au cours des dernières années, aucune concurrence de la formation duale n a été observée en termes de places d apprentissage. A fin mars 2012, le nombre de contrats d apprentissage d employé-e de commerce CFC conclus était de Dans la bourse d apprentissage du canton de Berne, 31 offres d apprentissage dans ce domaine étaient encore disponibles à la même période, ce qui signifie que 97 pour cent des places d apprentissage étaient pourvues cinq mois avant le début de la formation. Question 6 Les plans de formation et les examens finaux sont régis par les ordonnances de formation et sont supervisés par des experts en chef, aussi bien dans les écoles de métiers que dans la formation professionnelle duale. Depuis 2011, cela vaut également pour les écoles de commerce. Question 7 Les investissements réalisés dans les écoles de métiers et dans les écoles de commerce s élèvent à environ 2,9 millions de francs par an (hors dépenses consacrées à l entretien des bâtiments ou aux investissements y afférents). Question 8 La formation initiale à l école est actuellement admise dans les branches Services et administration, öffentliche Verwaltung/Administration publique (ovap) et Banques. Une demande a été déposée pour la branche Administration fédérale. Question 9 Les coûts supplémentaires des offres de formation commerciale à plein temps émanent exclusivement de la plus grande place accordée à la formation scolaire. Les branches ne participent pas à ces coûts. En termes de formation professionnelle (stages) et de procédure de qualification, il n existe aucune différence de coûts entre la formation duale et la formation initiale à l école. Question 10 Comme expliqué en réponse à la question 5, peuvent être acceptés en école de métiers les bons élèves des classes secondaires d une part et les élèves de classes générales d autre part. On dénote un nombre considérable d élèves issus d une 10 e année scolaire, en particulier d une classe spéciale d intégration. Aucune étude statistique n a cependant été menée à ce sujet. Question 11 Pilotage stratégique de l offre : le Conseil-exécutif fixe tous les quatre ans, sur la base du recensement et de l analyse des besoins en prestations de la Direction de l instruction publique au sens de l article 34 LFOP, des directives stratégiques concernant l offre financée par le canton (voir aussi art. 112a OFOP). Ainsi, le 22 août 2012 a été présenté pour la première fois un rapport d activité comprenant aussi des directives stratégiques pour les années à venir. Ces directives prévoient un examen critique périodique des offres de formation à plein temps dans le contexte, d une part, de l évolution démographique qui se traduit par une baisse du nombre d élèves quittant l école obligatoire et, d autre part, des coûts particulièrement élevés qu engendrent pour le canton les offres de formation à plein temps. Pilotage opérationnel de l offre : les conventions de prestations stipulent le nombre minimal et maximal de personnes en formation par école de métiers et par profession en début d apprentissage. Les critères permettant de légitimer telle ou telle offre de formation à Affaire Page 5/6

6 plein temps sont présentés dans la réponse à la question 5. C est le directeur de l instruction publique qui fixe le nombre de classes d ESC. Ces dernières doivent accueillir un minimum de 22 élèves au début de la formation. Question 12 Le Plan d études standard concernant la formation à la pratique professionnelle et l enseignement scolaire au sein des écoles de commerce précise que les élèves des écoles de commerce doivent acquérir une solide culture générale. Les compétences supplémentaires acquises en culture générale (histoire et institutions politiques, mathématiques) sont attestées dans un certificat ESC. Question 13 Dans les écoles de métiers, le recrutement des élèves passe en règle générale par un examen d admission. Ces écoles ne communiquent pas toutes de la même manière. Elles utilisent par exemple la page d accueil de leur site Internet, organisent des journées portes ouvertes, tiennent un stand au salon bernois de la formation ou encore publient une brochure informative. L admission dans les écoles de commerce s effectue en règle générale par le biais d une procédure de recommandation par les écoles dont sont issus les élèves. Ces derniers doivent également passer un examen d admission. La page d accueil du site Internet de l école, les journées d information de l école et les brochures d information permettent de communiquer sur l offre proposée. Les écoles sont représentées lors du salon bernois de la formation et peuvent présenter leur offre par l intermédiaire des centres d orientation professionnelle et personnelle. Question 14 Non. Dans les cantons suivants, les personnes diplômées qui ont choisi le modèle 3+1, c est-à-dire qui ont effectué trois années de formation à l école suivies d une année de stage pratique, obtiennent un certificat fédéral de capacité d employé-e de commerce et un certificat fédéral de maturité professionnelle : Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg, Grisons, Lucerne, Saint-Gall, Thurgovie, Zoug et Zurich. Dans les cantons de Berne et des Grisons ainsi que dans quelques cantons romands et dans le Tessin, il est même possible d obtenir un certificat fédéral de capacité d employé-e de commerce (sans maturité professionnelle) selon le modèle 3i, qui s effectue en trois ans. Au Grand Conseil Affaire Page 6/6