LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION

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1 LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION 2 dispositifs : - CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) - CREDIT IMPOT INNOVATION (CII) CCI du MORBIHAN Le 03 février

2 Les pathologies du CIR : Retour d expérience et perspectives d évolution 2

3 Sommaire I. Présentation des dispositifs II. Les erreurs dans la définition du périmètre technique éligible Critères d appréciation Redressements erreurs à éviter III. Les difficultés de valorisation des dépenses et leur justification vis-à-vis de l administration fiscale IV. Les pistes d évolution du CIR 3

4 I. Présentation des dispositifs 1.- Portée des dispositifs C.I.R. : toutes entreprises Crédit d impôt égal à : - 30 % de la fraction des dépenses de recherche n excédant pas 100 M - 5 % au-delà de ce seuil C.I.I. : PME au sens communautaire Crédit d Impôt égal à 20 % des dépenses d innovation éligibles retenues dans la limite de par an, soit un montant maximum de par an. Une même entreprise peut prétendre au cumul du CIR et du CII pour une même opération au titre de la phase de recherche et de la phase d innovation. 4

5 Présentation des dispositifs 2.- Formalisme Imposé par la pratique Gestion des temps et analyse de l état de l art. Imposé par les textes : déclarations fiscales CIR et CII : dépenses de l année civile Déclaration n 2069 A 5

6 Présentation des dispositifs 3.- Utilisation du Crédit d Impôt Principe : imputation sur IR ou IS de l exercice concerné et des 3 années suivantes Exception : possibilité de demander le remboursement immédiat de la créance pour les PME au sens communautaire : Moins de 250 salariés Pas plus de 50 M du CA Total de bilan < 43 M 6

7 II. Définition d une activité de R&D Critère fondamental distinguant R&D et activités connexes: Elément de nouveauté non négligeable Dissipation d une incertitude scientifique et/ou technique dont la solution n est pas évidente pour l homme de métier. Les opérations de R&D représentent donc un écart appréciable par rapport au savoir-faire ou aux pratiques généralement répandues dans le domaine d application concerné

8 Définition d une activité de R&D La finalité d un projet de R&D consiste donc à accroître les connaissances. Les incertitudes scientifiques et/ou techniques doivent être distinguées des incertitudes économiques ou commerciales. Seules les opérations techniques réalisées pour dissiper ces incertitudes sont éligibles au CIR. L accroissement des connaissances réduction de carences particulières

9 Retour sur les critères d appréciation 3 critères nécessaires à justifier pour vos projets 3. Accroissement des connaissances, des compétences, des savoir-faire indicateur de résultat à l issue de la R&D A définir avec l ensemble des interlocuteurs techniques potentiellement concernés 2. Aléa, incertitude, risque, verrou technique 1. Caractère novateur

10 Référence centrale à l état de l art Phase trop souvent négligée dans le dossier CIR Situe à la fois les connaissances accessibles au début des travaux Connaissances accessibles utilisables par l homme de métier Nouveauté : amélioration substantielle (qui ne découle pas d une simple utilisation des techniques existantes) originalité technique constatée au démarrage du projet peut-être issue d une amélioration incrémentale Etat de l art Ne comprend pas les documents «secrets»/non accessibles Etat de la concurrence et l avancée technologique en montrant le niveau de performance visé

11 Notion d amélioration substantielle Notion centrale pour montrer le caractère éligible d un développement expérimental Amélioration substantielle Modifications ne découlant pas d'une simple utilisation des techniques existantes + caractère de nouveauté. Ne peut pas relever d une ingénierie de routine mais d opérations à caractère R&D

12 Périmètre technique éligible Votre projet éligible au CIR = création ou l amélioration de : Des secteurs plus sujets à contrôles fiscaux que d autres Produits Matériaux Logiciels Procédés de fabrication Systèmes Services

13 Périmètre technique éligible Votre projet R&D est-il éligible? Un projet éligible doit concerner une activité de : ~90% CIR Travaux effectués au moyen de prototypes ou installations pilotes ~2% CIR Schémas explicatifs Recherche fondamentale ~10% CIR Modèle probatoire Recherche appliquée Développement expérimental

14 Périmètre technique éligible Confusion à ne pas commettre : délimitation de la R&D éligible R&D englobe les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d accroître la somme des connaissances pour de nouvelles applications. Innovation Ensemble des moyens de différenciation technologique, méthodologique ou créative, qui permet de développer de nouveaux services, procédés ou produits concurrentiels sur des marchés solvables. Innovation = Nouveauté + potentiel marché R&D R&D Innovation Innovation

15 Périmètre technique éligible Attention à la bonne délimitation des phases d un projet de R&D éligibles au CIR L éligibilité se termine lorsque toutes les difficultés techniques ont été levées Marketing Etude de Marché Etude de coût Cdc marketing Design Recherche et développement Veille Technologique Etude de faisabilité Conception Analyse Essais / Simulations / Tests Prototype Installation pilote Production Organisation de la production Pré-séries Pré-industrialisation Contrôle qualité Vente Documentation Maintenance Formation AQ SAV Analyse technique préliminaire Révision du procédé

16 Périmètre technique éligible Définir la frontière de l activité R&D (globalisation) Dès qu un projet est qualifié de projet de R&D, l ensemble des opérations nécessaires à sa réalisation est considéré comme de la R&D, y compris dans le cas où ces opérations, si elles étaient prises isolément, ne constitueraient pas de la R&D. Exemples: Contexte non-éligible: En médecine, une autopsie de routine pour étudier les causes d un décès relève de la pratique courante et n est pas de la R&D. Contexte éligible: Des autopsies organisées en vue d étudier un cas de mortalité en particulier afin de constater les effets secondaires d un traitement contre le cancer peuvent s inscrire dans le cadre d un programme de R&D. Contexte non-éligible: Des contrôles ordinaires de prises de sang et d examens bactériologiques prescrits par un médecin ne sont pas de la R&D. Contexte éligible: Un programme spécifique de prises de sang entrepris à l occasion de l étude d un nouveau produit pharmaceutique peut s inscrire dans le cadre d un programme de R&D

17 Périmètre technique éligible Vrai ou faux? Nouveauté Découverte empirique Copie / Suiveur technologique Une idée inédite suffitelle à rendre un projet éligible? Est-il nécessaire de prouver l existence d enjeu(x) technique(s) qui confronte(nt) aux limites de la maîtrise technique? Découvrir une solution de manière empirique sans comprendre pourquoi (du moins en partie) cette solution est meilleure que les autres est-il insuffisant pour rendre un projet éligible? Une connaissance ne fait partie de l état de l art que si elle fait l objet d une publication (articles, congrès, brevets )? Un projet de copie d un produit ou d une technologie peut-elle être éligible si l entreprise copiée n a pas divulgué les connaissances nécessaires à sa réalisation?

18 Périmètre technique éligible Les erreurs à éviter Projets techniquement faibles Peu d heures éligibles Reconduits automatiquement quand pluriannuels Nombreuses heures pointées et faible difficulté technique et inversement Faiblesse de la documentation technique ou du formalisme Considérer toutes les phases d un projet comme éligibles Documentation interne non adaptée au formalisme demandé par l Administration Fiscale Réduction volontaire de la difficulté technique pour l obtention d un budget Le formalisme de l administration impose l adéquation du reporting interne sur le CIR avec les justifications à produire en cas de contrôle

19 Démarches d identification des travaux de recherche 19

20 Objectif de justification du CIR L entreprise doit justifier la réalité des travaux effectués et l affectation des dépenses correspondantes Technique Justifier l éligibilité des projets retenus Rapprocher le montant valorisé et les travaux effectués Financier Justifier les dépenses valorisées Sécurisation du CIR

21 Rédaction d une fiche projet En cas de contrôle de l administration fiscale, les fiches projets sont transmises au ministère de la recherche, et du développement ou à un expert indépendant chargé de vérifier que les travaux constituent effectivement des travaux de R&D. Après les avoir analysées, l administration fiscale peut : Soit se prononcer, à leur seule lecture, sur l éligibilité ou non au CIR des travaux qui y sont décrits et donc du projet en cause. Soit demander à rencontrer le personnel de recherche de la société pour avoir plus d informations. La rédaction des fiches projets est donc particulièrement importante pour le bon déroulement des contrôles fiscaux. 21

22 Rédaction d une fiche projet Découpage en 5 étapes de rédaction : 1. Objectifs visés par le projet / difficultés rencontrées par l entreprise pour atteindre cet objectif 2. État de l art 3. Identification des incertitudes techniques / verrous scientifiques ou techniques bloquant les réalisations du projet 4. Description des travaux réalisés 5. Nouveauté technique du produit ou du procédé / progrès technique 22

23 Rédaction d une fiche projet Les pièges à éviter : Ne pas simplifier les travaux réalisés pour permettre une compréhension plus rapide ou plus accessible pour l inspecteur. Utiliser les termes techniques du domaine d intervention. Porter une attention toute particulière à la rédaction de l État de l art et des incertitudes scientifiques et techniques soulevées par le projet. 23

24 Principaux motifs de redressement Défauts de justification les plus fréquents Avancées scientifiques et techniques non identifiées Etat de l art non formalisé Description des travaux ne mettent pas en valeur une démarche expérimentale de résolution Les travaux valorisés s apparentent à des travaux d ingénierie plutôt qu à de la R&D

25 III. Les difficultés de valorisation des dépenses et leur justification vis-à-vis de l administration fiscale Focus sur: les dépenses de personnel, les dépenses externes, les subventions 25

26 Dépenses de personnel Sont à intégrer au CIR «les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations». Constituent en général une quote-part très importante des dépenses prises en compte. Poste de dépense particulièrement contrôlé par l administration fiscale. 26

27 Dépenses de personnel Qui prendre en compte? Les chercheurs et personnels assimilés: scientifiques ou ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés à des ingénieurs les personnes, qui, sans disposer du diplôme, ont acquis des compétences les assimilant, au sein de l entreprise, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de R&D. Les techniciens de recherche. 27

28 Dépenses de personnel Qui prendre en compte? Les stagiaires (?) Nouvel arrêt du TA de Montreuil du 18 novembre 2013, n , SA GDF SUEZ accepte sur le principe, la possibilité de prendre en compte les dépenses de personnel afférentes aux stagiaires mais impose que leur activité puisse être liée précisément à des opérations de recherche Le guide de l administration fiscale rejette toujours leur prise en compte.a suivre! 28

29 Dépenses de personnel Qui prendre en compte? Le personnel de soutien? A exclure selon l Administration Mais plusieurs jurisprudences récentes considèrent que la qualification est sans incidence dès lors que le soutien technique est indispensable aux travaux de recherche. CAA Paris 7/11/2013 (commerciaux) CAA Paris 23/01/2014 (audit et contrôle de gestion) 29

30 Dépenses de personnel Comment justifier les temps passés? Rejet des calculs forfaitaires. Les feuilles de temps doivent être les plus précises possibles. Elles doivent indiquer : Le nom de la personne, Le ou les projets de recherche, Les travaux réalisés, Le temps consacré à chacun de ces travaux. 30

31 Dépenses de personnel Comment justifier les temps passés (suite)? L utilisation de logiciels de gestion de projet (de type MS Project) peut être adaptée pour servir aussi de justificatif au CIR. Il est important de conserver une copie des diplômes des personnes affectées à la recherche. Formalités spécifiques pour les jeunes docteurs (CV, diplôme de doctorat, premier contrat de CDI, évolution effectif salarié du personnel de recherche de l année antérieure à l embauche et de l année de l embauche, attestation sur l honneur par le salarié qu il s agit de son premier contrat de travail à durée indéterminée où il est directement et exclusivement affecté à des opérations de recherche scientifique et technique) 31

32 Dépenses de personnel Quels éléments de rémunération prendre en compte? (contrôles fréquents de la base du CIR) Les salaires Les avantages en nature Les primes Les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisse de retraite complémentaire) L intéressement et la participation (CE 12 mars 2014). Les dépenses sont prises en compte en fonction du nombre d heures consacrées à la recherche / nombre d heures total travaillées. 32

33 Dépenses de personnel Ne sont en revanche pas éligibles : Les taxes assises sur les salaires (taxe d apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l effort de construction), Le versement transport, Les autres dépenses de personnel qui sont prises en compte dans le cadre des dépenses de fonctionnement. 33

34 Valorisation de la sous-traitance (1) Plafond de déductibilité passe de 10 à 2M si lien de dépendance Pour un organisme public doublement si absence de lien de dépendance, sinon valeur simple. Un sous-traitant agréé par le MENESR ne peut valoriser dans son CIR les prestations faites pour le compte d un donneur d ordre bénéficiaire du CIR, même si ce dernier renonce volontairement à les déclarer, ou si les dépenses concernées sont audelà du plafond déductible. (Modification BOFIP 04/04/2014) 34

35 Valorisation de la sous-traitance (2) Possibilité pour un sous-traitant agréé de déclarer dans son CIR les prestations faites pour un donneur d ordre non bénéficiaire du CIR parce qu il ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par l article 244 quater B du CGI (par exemple si le donneur d ordre est un organisme public de recherche ou une entreprise étrangère) Mise à disposition de personnel de recherche par une société non agréée par le MENSR, se fait à l euro l euro sur la base d un formalisme précis. Il n est donc pas possible à l entreprise qui a procédé au détachement de d engager les coûts initiaux dans son CIR. 35

36 Valorisation des subventions Position actuelle Déduction des subventions année où les dépenses subventionnées sont exposées (Modification BOFIP 04/04/2014) Optimisation par l examen détaillé de l affectation de la subvention Position antérieure Déduction année de versement de la subvention 36

37 IV. Les pistes d évolution du CIR Sécurisation préventive: focus sur le rescrit CIR et CII: complémentaire ou concurrent Evolutions prévisibles du contrôle fiscal CIR 37

38 Evolutions prévisibles du contrôle fiscal CIR Contrôle CIR lourd et complexe pour l Administration comme pour l entreprise. 3 tendances se dessinent: 1. Rationaliser le contrôle, 2. Améliorer la relation avec le contribuable, 3. Maintenir une vigilance sur les abus éventuels et une exigence de qualité dans la justification des déclarants

39 Sécurisation préventive focus sur le CIR Options Objectifs 1. Demande de rescrit L80 B3 et 3bis en amont de la déclaration du CIR 2. Demande rescrit L80 B en aval de la déclaration Sécurisation du CIR en amont de la déclaration. Accélère le remboursement du CIR. Délai de réponse de 3 mois avec prise de position formelle de la DGFIP. Sécurisation de la créance CIR. Action en prévention d'un contrôle fiscal. Seule une réponse expresse engage la DGFIP. Même si le nombre des rescrits a augmenté de 75% entre 2010 et 2012, 2,3% des entreprises y ont recours. Le rescrit n exclut pas un contrôle a postériori sur les éléments de calcul du CIR. 50% des demandes traitées donnent lieu à un rejet au fond ou sur la forme 35% des dossiers sont totalement acceptés, les autres le sont partiellement

40 Sécurisation préventive focus sur le CIR Après un avis défavorable, 2 mois pour demander un nouvel avis (article L80 CB du LPF). Administration a 3 mois pour répondre au redevable après consultation d un collège national ou territorial. Pour rendre le rescrit plus attractif, l Administration réfléchit à la création d un mécanisme pluriannuel évolutif. En cas d hésitation, ou de manque d habitude dans la pratique du CIR, préférable de s appuyer sur la procédure du rescrit plutôt que d attendre le contrôle en pensant qu il sera plus simple de le justifier ou de discuter avec l Administration. Il est important d adopter des règles prudentielles pour conforter sa position et ne pas s exposer à des sanctions financières pour manquement délibéré

41 CIR et CII complémentaire ou concurrent? Le nouveau crédit d impôt innovation constitue-t-il une menace pour le crédit d impôt recherche? Les définitions particulièrement proches pourraient être utilisées par l administration fiscale pour requalifier des dépenses de recherche en dépenses d innovation L impact serait non négligeable pour les entreprises car le CII est plafonné à de dépenses et le taux applicable est de 20% (contre 30 % pour le CIR) En outre le CII ne s applique qu aux PME au sens communautaire. 41

42 CIR et CII complémentaire ou concurrent? Le crédit d impôt innovation ne vise que les opération de conception de prototypes ou d installations pilotes de nouveaux produits. Nouveau produit = produit qui n est pas encore mis à disposition sur le marché et se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l écoconception de l ergonomie ou de ses fonctionnalités. Le crédit d impôt recherche vise quant à lui notamment les travaux de développement expérimental dont l objectif est de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou d améliorer substantiellement ceux qui existent déjà. 42

43 Les pistes d évolution du CIR Pour qu il y ait innovation, il faut que les performances du nouveau produit soit «sensiblement» supérieures à celles des produits déjà commercialisés. (Cette supériorité doit être observable / mesurable). Pour le crédit d impôt recherche, l amélioration du produit existant doit être «substantielle» et ne pas découler d une simple utilisation de l état des techniques existantes dans le domaine et présenter un caractère de nouveauté. 43

44 Les pistes d évolution du CIR Entre les améliorations «sensibles» et les améliorations «substantielles», il est à craindre que des débats naissent entre l administration fiscale et les contribuables 44

45 MERCI DE VOTRE ATTENTION Nous restons à votre disposition pour répondre à toute question FIDAL Eric BRISHOUAL Avocat spécialiste en droit fiscal Mail : eric.brishoual@fidal.fr Laroiseau II 67, rue Anita Conti BP VANNES CEDEX Tel Fax Centre d Affaires La Découverte 39, rue de la Villeneuve Immeuble Goulphar LORIENT Tel Fax