Valeur d'un trimestre

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1 Calcul de la pension Trimestres liquidables Règle d'arrondi La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Un trimestre équivaut à 90 jours. La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre, La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée. Cette règle d'arrondi s'applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables. Il n'y a donc pas lieu de procéder à des arrondis intermédiaires (à l'exception de celui prévu en matière de validation). Services liquidables : 20 ans 6 mois et 13 jours Bonifications : 1 an 1 mois et 2 jours En constitution du droit : 21 ans 7 mois et 15 jours En liquidation du droit : 86 trimestres 1 mois et 15 jours soit 86 trimestres et 45 jours donc 87 trimestres Pourcentage maximum de pension Lorsque dans la liquidation de la pension ne sont pris en compte que des trimestres de services, la pension représente au maximum 75% du traitement détenu les 6 derniers mois. Lorsque la pension rémunère à la fois des trimestres de services et de bonifications, elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement (décret n du 5 octobre 2004, article 12 II). Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum de pension au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Valeur d'un trimestre La valeur d'un trimestre (décret n du 5 octobre 2004, article 13-I 3 ème alinéa) est égale à : 75% des émoluments de base / nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une pension à taux plein à la date d'ouverture des droits Remarque : c'est toujours ce calcul qui permet de déterminer la valeur d'un trimestre, que la pension prenne en compte uniquement des services effectifs ou des services et des bonifications.

2 Notion d'ouverture des droits L'année d'ouverture du droit à pension est celle au cours de laquelle l ouvrier remplit toutes les conditions pour bénéficier immédiatement de sa pension (Loi n du 21 août 2003, article 5, VI). Même s'il ne part pas à la retraite à ce moment là, c'est toujours cette année qui servira de base au calcul de sa pension. L'année d'ouverture des droits ne coïncide donc pas toujours avec l'année de radiation des cadres. Ainsi : lorsque l'ouverture des droits à liquidation immédiate (outre la condition des 15 ans) est soumise à une condition d'âge (55 ou 60 ans), le nombre de trimestres nécessaires pour avoir le pourcentage maximum de la pension est celui de l'année au cours de laquelle le fonctionnaire atteint l'âge requis. Un ouvrier a effectué 15 ans de services en catégorie insalubre en Il a 55 ans en Il part à la retraite en Son année d'ouverture des droits est 2007 puisque c'est à compter de cette date qu'il peut bénéficier de la liquidation immédiate de sa pension. lorsque l'ouverture des droits est soumise à une double condition, de durée de services (15 ans) et à une autre condition (cas des parents de 3 enfants ayant interrompu leur activité), le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est celui de l'année au cours de laquelle la double condition est remplie. Une ouvrière donne naissance à son 3ème enfant en 2000 et satisfait alors aux conditions d'interruption d'activité. Elle a accompli 15 ans de services en Elle est admise à la retraite en Son année d'ouverture des droits est 2008 puisque c'est à cette date qu'elle remplit la double condition : 3 enfants avec interruption d'activité et 15 ans de services et qu'elle aurait pu bénéficier de la liquidation immédiate de sa pension. Remarque : Si un ouvrier(e) remplissait les conditions pour bénéficier d'un départ anticipé au titre d'une longue carrière mais qu'il choisit de prolonger sa carrière jusqu'à 60 ans ou audelà, l'année d'ouverture du droit sera celle de son soixantième anniversaire (Loi n du 20 décembre 2004, article 57 II).

3 Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est toujours celui de l'année d'ouverture du droit à pension et non nécessairement celui de l'année de radiation des cadres qui peut intervenir postérieurement. Ce nombre évolue dans les conditions posées par l'article 66 de la loi du 21 août Il passe de 152 en 2004 à 160 en Pour tous les ouvriers dont les droits se sont ouverts avant le 1er janvier 2004, il est fixé à 150 trimestres (soit 37.5 ans). Maximum de pension Année ouverture du droit % Annuité Années Trimestres Ensuite, il évolue dans les conditions précisées à l'article 5 de cette loi : à compter de 2009 la durée des services et bonifications nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein est majorée d'un trimestre par an pour atteindre 41 annuités (164 trimestres) en 2012 sauf si un décret contraire vient ajuster ce calendrier. Un ouvrier ne relevant pas de la catégorie insalubre part à la retraite à 60 ans en Son année d'ouverture des droits est Il lui faut donc 154 trimestres de services pour bénéficier d'une pension à taux plein de 75%. Chaque trimestre sera rémunéré à hauteur de 75 % / 154 = % du traitement. Détermination du montant de la pension nombre de trimestres X 75 % X Emoluments de base* Montant de la pension = nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein Une pension qui ne rémunère que des services effectifs ne peut être supérieure à 75% des émoluments de base. Nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein : 160 Un ouvrier totalise 163 trimestres de services.

4 Sa pension ne peut être calculée que sur la base de 160 trimestres. Une pension qui rémunère des services effectifs et des bonifications ne peut pas dépasser 80% des derniers émoluments de base perçus. Nombre de trimestres nécessaires pour avoir un taux plein : 160 Un ouvrier totalise : trimestres de services effectifs - 25 trimestres de bonifications Calcul du montant de la pension : ( ) X 75% X Emoluments de base* 160 soit 82,03125% que l'on ramène à 80% Nombre de trimestres nécessaires pour avoir un taux plein : 160 Un ouvrier totalise : 165 trimestres de services effectifs 5 trimestres de bonification On ramène les 165 trimestres à 160 pour ne pas dépasser les 75% des émoluments de base* ( ) X 75% X Emoluments de base* 160 soit 77,34375% une fois la pension calculée, la durée d'assurance sert à déterminer si ce montant doit être majoré ou minoré. *Rappel :Pour les ouvriers rémunérés par un salaire national : traitement afférent à l'indice correspondant au grade et échelon détenu par les intéressés depuis 6 mois au moins au moment de la radiation des contrôles Pour les ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l industrie : la somme brute résultant du produit du salaire horaire de référence par 1759 et par le coefficient de majoration défini à l article 14 du décret du 5 octobre 2004

5 Calcul de la pension assortie d'une majoration ouvrier handicapé Les ouvriers ayant bénéficié du départ anticipé au titre d ouvriers handicapés (décret n du 5 octobre 2004 art 22 bis) bénéficient d une majoration de pension (décret n du 5 octobre 2004 art 20 bis). Le taux de la majoration est ainsi obtenu : Calcul du taux de majoration Taux de la majoration = 1/3 X (durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % / durée totale des services et bonifications retenue dans la liquidation de la pension de l'intéressé). Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension. un ouvrier effectue 40 trimestres (soit 10 années) de services à temps plein. Il devient invalide et effectue alors qu'il est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, 40 trimestres de services à temps plein et 40 trimestres à mi-temps. Il a 8 trimestres de bonifications. Le montant initialement calculé de sa pension s'élève à 1200 euros. - Durée des services pris en compte en constitution alors que l ouvrier était atteint d'une invalidité à 80% : soit 80 trimestres - Durée des services et bonifications retenue en liquidation : soit 108 trimestres - Taux de la majoration : 1/3 X (80/108) = soit 0.25 La pension sera donc majorée de 25%. Le montant de la pension sera donc de : 1200 X 1.25 = 1500 euros Application du minimum garanti La majoration de pension "ouvrier handicapé vient s'ajouter à la pension élevée au montant garanti. Plafonnement La pension majorée ne pourra cependant dépasser le montant de celle que le fonctionnaire aurait obtenu s'il avait bénéficié du pourcentage maximum de pension. Majoration pour enfant

6 Si le fonctionnaire a droit à la majoration pour enfant (ME), le montant de sa pension majorée du fait de son handicap auquel est ajouté la ME sera au maximum égal au traitement servant de base au calcul de sa pension. Modalités de calcul d une pension majorée 1ère étape calcul de la pension avec éventuelle surcote 2éme étape: comparaison avec le montant garanti 3ème étape: application de la majoration sur le résultat le plus favorable obtenu : à ce stade la pension majorée ne doit pas dépasser 75% (ou 80% si bonifications) des émoluments servant de base au calcul de la pension. 4ème étape: application de la majoration pour enfant à la pension majorée : à ce stade la pension majorée ne doit pas être supérieure aux émoluments servant de base au calcul de la pension.