Comprendre et tenter de maîtriser l évolution des coûts de la santé :

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1 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ Comprendre et tenter de maîtriser l évolution des coûts de la santé : état de situation Genève, octobre 2003

2 En septembre 2002, le département de l action sociale et de la santé (DASS) avait convié les représentants des médias à une rencontre, afin de les informer de différents points en matière de coûts de la santé et de partager quelques réflexions, avant l annonce, quasi rituelle alors 1, par l Office fédéral des assurances sociales (OFAS), de l augmentation des primes. La donne n a pas fondamentalement changé en 2003 au niveau des coûts de la santé et, partant, des primes d assurance maladie, le DASS ne va donc pas réitérer sa rencontre mais tient néanmoins à faire un point de situation, expliquer les changements intervenus (OAMal) et informer de l avancement des mesures entreprises, tout en rappelant que le champ de compétences des cantons en matière de santé est de plus en plus inversement proportionnel aux responsabilités «déléguées» par la Confédération. L objectif du présent document est donc de présenter un état de situation et de donner quelques recommandations relatives aux primes. Il se veut plus court que l important document remis en automne , qui posait les jalons et donnait la ligne directrice. Dans une première partie, les chiffres des assureurs sont donnés et commentés ; ensuite, les primes 2004 sont abordées et enfin, un état des lieux de l avancement des projets du DASS est présenté. 1 Cette année, en raison des modifications législatives (plus exactement de l ordonnance d application de la loi sur l assurance maladie (OAMal)) concernant les franchises et participations, ainsi que le nouveau découpage des régions, l OFAS a modifié sa façon de faire. Il n y aura pas d annonce officielle du DFI concernant les primes L annonce sera faite par les assureurs, directement. 2 Ce document, intitulé Comprendre et tenter de maîtriser l évolution des coûts de la santé, est toujours disponible sur le site internet de l Etat de Genève, département de l action sociale et de la santé, rubrique «actualités», sous-rubrique «conférences de presse». 1

3 1. Les comptes des assureurs et les prévisions pour 2004 Le service de l assurance maladie a demandé et reçu, au début du mois d août, les comptes 2002 des assureurs pratiquant l assurance obligatoire des soins à Genève. Ces documents présentent aussi les comptes extrapolés pour 2003 et les prévisions de dépenses pour C est sur ces bases que les assureurs calculent et soumettent les futures primes à l approbation de l OFAS. Ces informations, consolidées au niveau cantonal, permettent de connaître les coûts des différentes prestations de soins, d examiner leur évolution. Ceci explique, en partie tout du moins, les augmentations de primes Evolution des coûts des prestations Prestation Coûts 2001 globaux Coûts 2001 par assuré Coûts 2002 globaux Coûts 2002 par assuré Augm. des coûts par assuré en % Médecine 354'939' '171' % ambulatoire Médicament 246'182' '846' % pharmacie Hôpital stationnaire 244'378' '831' % Hôpital ambulatoire 148'663' '199' % EMS 97'995' '356' % Laboratoires 55'186' '548' % Physiothérapeutes 41'003' '662' % Autres 27'459' '364' % Spitex 18'549' '464' % Médicament 9'619' '843' % médecin Lima (moyens et 7'299' '539' % appareils) Chiropraticiens 4'940' '919' % Médecine complémentaire 972' '127' % Total 1'257'190'432 3'246 1'293'874'30 2 3' % Source : comptes des 46 assureurs maladie oeuvrant à Genève. Par rapport à l'année 2001, les coûts totaux de 2002 pour les prestations ont augmenté d'un peu moins de 3% (calcul sur les montants totaux), soit 1% en dessous des prévisions émises par les assureurs en 2001, pour l année En 2

4 comparaison, les dépenses depuis 1998 ont connu une hausse de 4,3% en moyenne, avec une pointe à 8,7% entre 2000 et L augmentation en 2002 est donc inférieure à la moyenne. L analyse détaillée des prestations montre que, sans surprise, la médecine ambulatoire constitue le poste de dépense le plus élevé avec un coût moyen par assuré de 909 frs soit environ un tiers du coût total, devant les médicaments achetés en pharmacie, poste qui représente environ 20% du total et qui atteint le montant de 702 frs. En troisième position, l hôpital stationnaire représente 18,5% pour un montant de 612 frs. Selon les prévisions pour les années 2003 et 2004, la médecine ambulatoire devrait conserver sa position de rubrique la plus chère. Le coût moyen par assuré pour l année 2002 atteint 3302 francs. Par comparaison avec l année 2001, cette somme est en hausse de 1,73 %. Cette augmentation très raisonnable se situe en dessous des prévisions effectuées l an passé par les assureurs. Mais, pour 2003 et 2004, les prévisions sont plus pessimistes et annoncent 5,3 % (extrapolation) et 5,2 % (prévision) d augmentation. 3

5 Evolution des coûts et (selon augmentation 02-03, en frs) Prestation Coût réelscoûts 2003 Coûts 2004 extrapolés 1 prévisions 2 Augmentatio Augmentat n ion Médecine 1'127'334 1'318'256 1'456' % 10.45% complémentai re Autres 28'364'911 29'866'886 31'996' % 7.13% Lima (moyens et appareils) 9'539'756 10'088'168 10'799' % 7.05% Chiropraticien 4'919'755 5'066'485 5'413' % 6.84% s Laboratoires 58'548'395 62'093'214 65'742' % 5.88% Médicament 274'846' '099' '109' % 5.62% pharmacie Hôpital 150'199' '982' '637' % 5.34% ambulatoire Médecine 356'171' '503' '423' % 5.26% ambulatoire Physiothérap 41'662'262 42'702'337 44'909' % 5.17% eutes Spitex 19'464'221 19'702'561 20'572' % 4.42% Hôpital 239'831' '798' '607' % 4.31% stationnaire EMS 99'356' '076' '501' % 4.21% Médicament médecin 9'843'018 10'090'419 10'493' % 4.00% Total 1'293'874'302 1'362'389'202 1'432'662' % 5.16% 1 Source : «comptes et statistiques» des 46 assureurs maladie oeuvrant à Genève ; 2 Source : compilation des prévisions des 46 assureurs maladie oeuvrant à Genève 4

6 1.2. Evolution des cotisations par rapport aux coûts de la santé Année Coût annuel par Augmentation Moyenne des Augmentation assuré à Genève primes annuelles à GE % % % % % % % % % % % % Source Coût annuel par assuré : chiffres réels des comptes des assureurs maladie Source Coût annuel par assuré 2003 : extrapolation des comptes des assureurs maladie (chiffres extrapolés) Source Coût annuel par assuré 2004 : prévision des assureurs maladie (chiffres prévus) Source de la moyenne des primes annuelles 2004 à GE : OFAS On constate que l évolution des primes ne suit pas parallèlement l évolution des coûts de la santé, année après année. Ceci s explique, partiellement du moins, par le système LAMal qui est basé sur des prévisions de dépenses que doivent effectuer chaque année les assureurs. En 2002 et 2003, l augmentation des primes est supérieure à l augmentation des coûts. Les assureurs ont justifié cette situation par un besoin de reconstituer leurs réserves. En 2004, l augmentation des primes ne correspondra pas à l augmentation des coûts puisque les assurés seront amenés à participer plus massivement au financement des prestations par l augmentation de la franchise minimum et la diminution des rabais accordés sur les franchises à option. Pour autant, les assureurs ne vont pas perdre de l argent! Cette «trop petite hausse» est en fait très simplement compensée : 5

7 1) par la participation plus grande des assurés. En effet, la participation aux frais (quote-part) va passer de 600 frs à 700 frs. annuel dès le 1 er janvier 2004, alors que la franchise minimum passera de 230 frs à 300 frs. 2) par la diminution des rabais accordés sur les franchises à option. Ce transfert de charge, de la prime à la participation des assurés, est dû à la modification de l OAMal décidée cette année par le Conseil fédéral. Le Conseil d Etat genevois s y était fortement opposé Les primes d assurance maladie 2004 proposées par les assureurs Partant de ce qui précède, la hausse brute de la prime moyenne cantonale pour les adultes est relativement modérée : 2,2%. La prime moyenne cantonale est fixée : - pour les adultes à 398,27 francs, augmentation par rapport à 2003 de 2,2% - pour les jeunes à 319,72 francs, augmentation de 5,3% - pour les enfants à 103,25 francs, augmentation de 2,6%. Si la prime de base ne présente pas une forte augmentation en raison de la participation des assurés à travers la franchise de base qui est portée de 230 francs à 300 francs, les augmentations supportées par les assurés qui ont choisi une grande franchise pourront être importantes. Ainsi, elles s échelonneront pour les adultes: - pour la franchise à option de 1'500 francs, de 5,3 % à 42,6 % - pour la franchise à option de 1'200 francs, de 4,1 % à 24,6 % - pour la franchise à option de 600 francs, de 2 % à 29,8 % - pour la franchise à option de 400 francs, de 0,7 % à 27,7 % 3. Nous constatons que les primes pour l assurance maladie vont, en 2004, peser lourdement sur le budget de tout un chacun. Elles s échelonneront : - pour les adultes de 349 francs (ASSURA) à 595 francs (HOTELA) 3 Un tableau récapitulatif des primes des assureurs genevois est disponible sur le site de l Etat de Genève ( 6

8 - pour les jeunes, de 269,30 francs (CPT) à 446 francs (HOTELA) - pour les enfants de 85 francs (ASSURA) à 134,50 francs (GALENOS) Les mesures que peut prendre chaque assuré pour diminuer sa prime d assurance maladie 4 a) Changer d assureur Au vu des différences de primes entre la caisse la plus chère du Canton et celles qui pratiquent des primes inférieures ou égales à la moyenne cantonale, les familles ont tout intérêt à entreprendre les démarches pour changer d assureur. Il s agit d une opération simple qui consiste dans l expédition d une lettre de démission envoyée par pli recommandé à son assureur actuel avant le 21 novembre 2003 et l envoi d une lettre d adhésion au nouvel assureur choisi, envoyée avant le 15 décembre Nous rappelons que les prestations offertes sont les mêmes chez tous les assureurs et que le libre passage est garanti à tous les assurés, jeunes ou vieux, malades ou bien portants. Aucune assurance ne peut refuser un nouvel assuré dans le cadre de l assurance obligatoire de soins! b) Les franchises à option Les franchises à option constituent un moyen d abaisser le montant de la prime obligatoire en acceptant une plus grande participation personnelle aux coûts d une éventuelle maladie. Toutefois, la Confédération a diminué les réductions pour ce type de franchises. c) Les réseaux de santé Certains assureurs proposent des formes d assurance particulières : HMO, réseau de soins, etc. Opter pour un tel système, c est, par exemple, limiter sa liberté dans le choix des prestataires de soins et accepter un médecin de famille désigné, en contrepartie d une baisse de sa prime. 4 Pour toute information concernant ces mesures, le service de l assurance maladie se tient à disposition (tél ). 5 Un modèle de lettre type de résiliation et d adhésion pour les assurés souhaitant changer de caisse en 2004 est disponible sur le site de l Etat de Genève ( 7

9 2. Les mesures entreprises par le DASS 2.1. Cotisation d assurance maladie et fiscalité L an passé, nous annoncions que le Conseil d'etat réfléchissait à l opportunité et à la faisabilité d'un meilleur traitement fiscal des personnes ayant volontairement choisi de réduire leur prime. Pourquoi? D'un côté, le DASS incite les assurés à opter pour des caisses bon marché. Qui plus est, le recours à une franchise élevée est souvent donné en exemple comme manière de diminuer ses cotisations. De l autre, le traitement fiscal actuel des cotisations d'assurance maladie fait que les personnes qui optent pour une caisse maladie bon marché et/ou pour une franchise élevée ont un traitement fiscal désavantageux. Aujourd'hui, il est en effet possible de déduire de ses revenus la prime effective; dès lors, une personne qui choisira une caisse bon marché aura une prime plus basse, donc des déductions fiscales moindres et un revenu imposable plus élevé. De même, une personne choisissant une franchise élevée aura une prime relativement basse et, par le même mécanisme, son revenu imposable augmentera d autant, alors même que ses frais de santé ne pourront pas être déduits en totalité, puisque seuls les frais dépassant le 1 % du revenu peuvent être déduits. Le Conseil d'etat a donc envisagé de remplacer la déduction de la prime effective par la déduction de la prime moyenne cantonale telle que définie par l'office fédéral des assurances sociales (OFAS). 6 Courant 2003, le Conseil d Etat a suspendu ses travaux sur ce point dans la double attente : du sort qui sera réservé au «paquet fiscal» soumis à référendum populaire. En effet, ce paquet fiscal prévoit une telle mesure au niveau fédéral, qui serait bien entendu reprise in extenso au plan cantonal 6 Un tel système aurait plusieurs mérites : 1) le traitement des déclarations se verrait simplifié pour l'administration fiscale cantonale, qui n'aurait plus à se soucier de ce point, qui pourrait même être introduit de manière automatique dans la déclaration, puisque les primes moyennes cantonales communiquées par l'ofas sont de notoriété publique; 2) les assurés seront incités à opter pour les caisses maladie bon marché, car ils y trouveront également un intérêt fiscal (si la prime moyenne est à 400 F et la prime réelle est à 350F, l'assuré contribuable pourra déduire des frais plus importants - puisque forfaitaires - que les frais réels encourus); 3) il en ira de même pour les personnes qui choisiront une franchise élevée. 8

10 de l évaluation de la Loi sur l imposition des personnes physiques (LIPP) actuellement en cours, et qui pourrait déboucher sur des recommandations à ce sujet Le projet de loi sur les «millionnaires» Le Conseil d Etat a déposé, comme il l avait prévu et annoncé, un projet de loi (PL 8828) ayant pour but d'exclure les personnes disposant d'une fortune ou de revenus importants de l'automaticité de l'attribution des subsides. En vertu de la législation en vigueur, le droit aux subsides est en effet ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d'etat. Or, la notion du revenu déterminant telle que définie par l'article 21, alinéa 2 de la loi d application de la loi sur l assurance maladie (LALAMal), n'est pas satisfaisante. En effet, fondé sur le revenu et la fortune imposables fiscalement, ce concept ne reflète pas fidèlement la capacité économique de l'ayant droit potentiel, car il intègre des déductions qui n'ont pas d'incidences sur celle-ci. Il en résulte que des assurés sont au bénéfice de ces prestations alors qu'ils peuvent manifestement payer entièrement leur prime 7. La modification de la LALAMal a donc pour but de mettre fin à cette situation insatisfaisante, en excluant l'automaticité des subsides pour les assurés dont le fortune brute ou le revenu brut permettent de présumer qu ils ne sont pas de condition économique modeste. La Commission des affaires sociales du Grand Conseil a réservé un bon accueil au projet de loi et l a adopté à une large majorité en date du 2 septembre dernier. Elle lui a d ailleurs ajouté une seconde modification: le montant de subside, pour les personnes bénéficiant de subsides totaux, sera plafonné au montant de la prime moyenne cantonale. Cette mesure correspond à une exigence confédérale. Le projet de loi doit encore être accepté en session du Grand Conseil. Il devrait entrer en vigueur le 1 er juillet Par ailleurs, dans ce même cadre, le Conseil d Etat a proposé de modifier le revenu déterminant pris en considération pour attribuer les subsides d assurance maladie. 9

11 En effet, la législation actuelle se réfère aux anciennes lois fiscales, qui n existent plus. Le Conseil d Etat a donc proposé que soit retenu le nouveau revenu unique déterminant, mis au point par un groupe de travail interdépartemental La réorganisation des HUG La réorganisation des HUG a notamment amené un changement comptable important concernant les primes d assurance-maladie. En effet, une nouvelle méthode permet une séparation adéquate et surtout nécessaire entre les frais relevant purement de l'assurance-maladie de base et ceux ayant trait à la recherche et à la formation. Le principe est de ne pas mettre à charge de l'assurance maladie, et donc des primes, des frais qui ne leur reviennent pas. Dans le projet de budget 2004, figurent effectivement deux lignes de subvention différentes contre une seule auparavant portant les intitulés suivants : Subvention de fonctionnement (pour 702'800'000.-) Subvention recherche et enseignement (pour 75'000' ). C est là un premier pas important vers la transparence souhaitée et exposée cidessus Le projet e-toile de la fondation IRIS Le DASS a été à l origine de la création de la Fondation IRIS (Intégration, Réseau, Information, Santé) en mai 2000, dont le but est de définir, réaliser et exploiter un réseau communautaire d informatique médicale (RCIM) fondé sur les dossiers informatisés des patients (projet e-toile). L idée centrale d e-toile est de mettre en réseau les informations médicales des patients en conférant à ceux-ci le pouvoir de livrer ou non à leurs prestataires de soin lesdites informations. Les avantages de cette mise en réseau sont multiples : augmentation de la qualité et de la sécurité des soins grâce à la connaissance précise de l «histoire médicale» d un patient (thérapies, médicaments prescrits, etc.) 7 Cette situation a d'ailleurs été relevée par la commission externe d'évaluation des politiques publiques dans son rapport du 15 février 2000 sur la politique cantonale relative aux subsides en matière d'assurance maladie. 8 Une étude est actuellement en cours, qui vise à définir le plus exactement possible ce montant. 10

12 accroissement de l efficience et de l économicité des traitements par l accroissement de la sécurité et la diminution des prestations redondantes, voir inutiles. Des études internationales attribuent aux réseaux informatisés de soins un potentiel d économie d au moins 2% des frais globaux engendrés. A Genève, sur des dépenses de santé annuelles de 1.3 milliards de francs (à charge de la LAMal), le potentiel d économies est de 26 millions de francs sur le montant total des primes. Le patient détiendra la capacité d octroyer l accès, par l intermédiaire d une clé électronique, à son dossier médical, lequel aura été constitué par des éléments introduits au cours de son histoire médicale dans les bases de données de ses différents prestataires de soins : médecin, hôpital, laboratoire, physiothérapeute, etc. L accès au dossier ne pourra être octroyé qu aux professionnels de la santé détenant eux aussi une clé électronique, attestant de leur légitimité, et ne pourra se faire qu en présence des deux clés. Le patient aura ainsi le pouvoir de donner une partie ou l ensemble de son dossier médical à un prestataire de soins. Un groupe médical utilise e-toile avec succès et à satisfaction, au titre de projetpilote, depuis plusieurs mois. L idée est d étendre le réseau à l ensemble des prestataires de soins. Sur le plan institutionnel, un rapport détaillé décrivant le projet, un projet de loi destiné à poser le cadre juridique permettant à e-toile de fonctionner, et une demande de crédit d'investissement et de fonctionnement ont été soumis et discutés par le Conseil d'etat en juillet dernier. Une procédure de consultation a été lancée en septembre 2003, pour connaître l opinion et les critiques de tous les milieux concernés et/ou intéressés. Une fois ses résultats analysés et pris en compte, les projets consolidés devront être soumis au Conseil d'etat puis au Grand Conseil Caisse publique latine En regard de l évolution du débat fédéral sur la révision de l assurance maladie, des insatisfactions répétées concernant le fonctionnement concurrentiel des caisses, de l absence de transparence et d outils d analyse de l évolution des coûts, la Conférence Romande des Affaires sanitaires et sociales (CRASS) 9, réunie à 9 Elle est constituée des Conseiller(e)s d'etat et Ministre en charge de la santé et des affaires sociales des cantons de Berne, Genève, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud. 11

13 Lausanne le 9 septembre 2002, a décidé de procéder à une étude de faisabilité pour l introduction d une caisse publique latine d'assurance maladie. La réflexion, initiée par le canton de Genève, a été élargie à l introduction d une caisse maladie nationale unique, qui est l objectif stratégique de la CRASS. Pour ce faire, la CRASS a mandaté un groupe d experts chargé, notamment : d étudier les avantages et inconvénients d une caisse publique latine et d une caisse unique nationale, en ce qui concerne les aspects d organisation, de financement, de maîtrise des coûts, de qualité, etc. de prendre en considération les questions de la levée de l obligation de contracter et du financement moniste des hôpitaux d apprécier les conséquences au niveau de la transparence et la gestion des dossiers de santé (corrélation entre frais de santé et primes) d analyser les effets sur les prix d une absence de stratégie commerciale et de la négociation des conventions tarifaires avec les fournisseurs de prestations. Le rapport rendu par le groupe d experts sera prochainement rendu public, en tant que rapport technique sur la faisabilité de la caisse unique et non comme prise de position politique à cet égard. 12

14 Conclusion Plusieurs mesures certes marginales mais nécessaires ont été entreprises pour endiguer l inexorable augmentation des coûts de la santé. D autres doivent encore être entreprises. Le système des subsides doit être repensé. Il est en effet discutable que plus de 160'000 personnes à Genève en bénéficient (pour un montant annuel de plus de 240 millions frs), alors que le principe de la LAMal est le financement par tête, principe confirmé par le peuple lors de la votation de mai dernier, et non par l impôt (dont dépendent les subsides). Les établissements publics médicaux doivent également veiller à contenir leurs dépenses, notamment en repensant les missions fondamentales qui sont les leurs, et en les distinguant de tâches annexes. L Etat cantonal a donc des devoirs et des responsabilités. Mais dans le domaine de la santé, et particulièrement au plan des coûts, chacun des acteurs en présence porte sa part de responsabilités : l Etat, fédéral et cantonal, les assureurs, les assurés et les prestataires de soins. Le concept d enpowerment, terme anglais en vogue qui vise à sensibiliser et responsabiliser la personne vis-à-vis de sa santé et l encourager à un mode de vie sain, devrait être étendu, s agissant de la responsabilisation, à l ensemble du système de santé et à tous les acteurs concernés Pour toute information complémentaire concernant ce document, prière de s adresser à : Michel GÖNCZY, directeur général de la direction générale de l action sociale et de la santé DASS, tél. : courriel : michel.gönczy@etat.ge.ch 13

15 SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE Route de Frontenex Genève COTISATIONS MENSUELLES 2004 Tél Fax " ASSURANCE DE BASE " - SANS ACCIDENT ASSURÉ(E)S DE 0 À 18 ANS ASSURÉ(E)S DE 19 À 25 ANS ASSURÉ(E)S DÈS 26 ANS C A I S S E S Franchises annuelles Franchises annuelles Franchises annuelles 0 F 150 F 300 F 375 F 300 F 400 F 600 F 1'200 F 1'500 F 300 F 400 F 600 F 1'200 F 1'500 F ACCORDA AGRISANO AQUILANA ASSURA ATUPRI (CFF) AUXILIA AVANTIS (anc. ORSIÈRES) AVENIR CMBB CONCORDIA CPT CSS ASSURANCE EGK FONCTION PUBLIQUE FTMH FUTURA GALENOS HELSANA ASSURANCES HERMES HOTELA

16 INTRAS ISÉRABLES KBV KOLPING MUTUALITÉ ASSURANCES MUTUELLE VALAISANNE NATURA OEKK PHILOS PROGRÈS PROVITA SANITAS SUPRA SWICA TROISTORRENTS UNIVERSA VAUDOISE WINCARE chiffres transmis par les assureurs 2 octobre

17 SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE COTISATIONS MENSUELLES 2004 Route de Frontenex Genève Téléphone : 022 / Fax : 022 / " ASSURANCE DE BASE " - AVEC ACCIDENT ASSURÉ(E)S DE 0 À 18 ANS ASSURÉ(E)S DE 19 À 25 ANS ASSURÉ(E)S DÈS 26 ANS C A I S S E S Franchises annuelles Franchises annuelles Franchises annuelles 0 F 150 F 300 F 375 F 300 F 400 F 600 F 1'200 F 1'500 F 300 F 400 F 600 F 1'200 F 1'500 F ACCORDA AGRISANO AQUILANA ASSURA ATUPRI (CFF) AUXILIA AVANTIS (anc. ORSIÈRES) AVENIR CMBB CONCORDIA CPT CSS ASSURANCE EGK FONCTION PUBLIQUE FTMH FUTURA GALENOS HELSANA ASSURANCES HERMES

18 HOTELA INTRAS ISÉRABLES KBV KOLPING MUTUALITÉ ASSURANCES MUTUELLE VALAISANNE NATURA OEKK PHILOS PROGRÈS PROVITA SANITAS SUPRA SWICA TROISTORRENTS UNIVERSA VAUDOISE WINCARE chiffres transmis par les assureurs 2 octobre

19 SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE COTISATIONS MENSUELLES 2004 Route de Frontenex Genève (RESEAU DE SANTE ET HMO) Téléphone : 022 / Fax : 022 / ASSURANCE DE BASE - SANS ACCIDENT ASSURÉ(E)S DE 0 À 18 ANS ASSURÉ(E)S DE 19 À 25 ANS ASSURÉ(E)S DÈS 26 ANS C A I S S E S Franchises annuelles Franchises annuelles Franchises annuelles 0 F 150 F 300 F 375 F 300 F 400 F 600 F 1'200 F 1'500 F 300 F 400 F 600 F 1'200 F 1'500 F ASSURA AVENIR CMBB CSS ASSURANCE (DELTA) FTMH (HMO) FUTURA HERMES INTRAS KOLPING MUTUELLE VALAISANNE PHILOS PROVITA (HMO) SWICA (HMO) UNIVERSA VAUDOISE chiffres transmis par les assureurs 2 octobre

20 SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE COTISATIONS MENSUELLES 2004 Route de Frontenex Genève (RESEAU DE SANTE ET HMO) Téléphone : 022 / Fax : 022 / ASSURANCE DE BASE - AVEC ACCIDENT ASSURÉ(E)S DE 0 À 18 ANS ASSURÉ(E)S DE 19 À 25 ANS ASSURÉ(E)S DÈS 26 ANS C A I S S E S Franchises annuelles Franchises annuelles Franchises annuelles 0 F 150 F 300 F 375 F 300 F 400 F 600 F 1'200 F 1'500 F 300 F 400 F 600 F 1'200 F 1'500 F ASSURA AVENIR CMBB CSS ASSURANCE (DELTA) FTMH (HMO) FUTURA HERMES INTRAS KOLPING MUTUELLE VALAISANNE PHILOS PROVITA (HMO) SWICA (HMO) UNIVERSA VAUDOISE chiffres transmis par les assureurs 2 octobre

21 Analyse par prestataire de soins Prestataire de soin Coût à Genève (2002) par assuré et par an (CHF) Pourcentage du total du coût genevois Coût en Suisse (2002) par assuré et par an (CHF) Pourcentage du total du coût suisse Médecine ambulatoire % % Médicaments % % Hôpital stationnaire % % Hôpital ambulatoire % % Sous total 2' % 1' % EMS % % Physiothérapie % % Laboratoire % % Aide à domicile % % Chiropraticiens % 9 0.4% Moyens et appareils % 7 0.3% Autres (y compris médecine complémentaire) (cf ci-dessous) % % Total 3' % 2' % (Autres: Ergothérapeutes, Diététiciens, Aide sociale, Sages femmes, Infirmiers, Logopédistes, Stations thermales, Transport, Sauvetage,Dentistes, Autres, Inconnus). Sources : - pour les coûts genevois, comptes fournis par les assureurs - pour les coûts suisses, Santésuisse Service de l'assurance-maladie