Compte du budget ordinaire et Fonds de roulement au 31 décembre 2005 (y compris virements entre rubriques du budget)

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1 BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.295/PFA/1 295 e session Conseil d administration Genève, mars 2006 Commission du programme, du budget et de l administration PFA POUR INFORMATION PREMIÈRE QUESTION À L ORDRE DU JOUR Programme et budget pour Compte du budget ordinaire et Fonds de roulement au 31 décembre 2005 (y compris virements entre rubriques du budget) Table des matières Page Résultats financiers pour Virements entre rubriques du budget... 2 Fonds de roulement et compte d ajustement des recettes... 2 Situation des Etats Membres au regard du paragraphe 4 de l article 13 de la Constitution... 2 Arrangements financiers pour le versement des contributions... 3 Annexes I. Tableau 1. Recettes et dépenses du budget ordinaire pour l exercice Tableau 2. Etat des crédits du budget ordinaire pour la période (en milliers de dollars des Etats-Unis)... 6 Tableau 3. Postes de dépenses supplémentaires de approuvés par le Conseil d administration... 7 II. Fonds de roulement et compte d ajustement des recettes (en francs suisses)... 8 III. Tableau 1. Contributions reçues des Etats Membres et montants dus au titre de périodes antérieures d affiliation à l OIT (en francs suisses)... 9 Tableau 2. Contributions des Etats Membres et montants dus au titre de périodes d affiliation à l OIT Détail (en francs suisses) GB295-PFA Fr.doc

2 Résultats financiers pour A sa 91 e session (juin 2003), la Conférence internationale du Travail a approuvé pour l exercice un budget des dépenses s élevant à dollars et un budget des recettes du même montant, ce qui, au taux de change budgétaire de 1,34 franc suisse pour 1 dollar des Etats-Unis durant cet exercice, a donné lieu à un budget des recettes de francs suisses. Ce montant a ultérieurement été porté à francs suisses à la suite de l adhésion de la République démocratique du Timor-Leste (4 969 francs suisses) et de Samoa (2 916 francs suisses), les 19 août 2003 et 7 mars 2005 respectivement. 2. Selon la méthode de la comptabilité d exercice et conformément au Règlement financier: a) toutes les contributions payables au cours d un exercice sont enregistrées comme des recettes pour cet exercice; b) les dépenses imputées sur les crédits budgétaires d un exercice correspondent aux paiements effectués au titre de biens et de services fournis au cours de l exercice et aux montants dus pour ces biens et services; c) l excédent ou le déficit des recettes par rapport aux dépenses au cours d un exercice complet est calculé en déduisant les dépenses budgétaires des recettes budgétaires, une provision étant constituée pour tenir compte des retards intervenus dans le versement des contributions. Cette provision est égale à 100 pour cent des contributions non réglées à la fin de l exercice. 3. Les recettes budgétaires et les dépenses en francs suisses sont exprimées en dollars des Etats-Unis au taux de change budgétaire approuvé avec le budget. Le montant des recettes et des dépenses budgétaires exprimé en dollars dans le présent document résulte donc de la conversion en dollars des Etats-Unis des recettes et des dépenses en francs suisses au taux de change budgétaire de , fixé à 1,34 franc suisse pour 1 dollar des Etats-Unis. 4. Le tableau 1 figurant à l annexe I offre un état récapitulatif des recettes et des dépenses du budget ordinaire pour Les recettes budgétaires totales pour se sont élevées à dollars. Les dépenses engagées en au titre de la partie I du budget se sont élevées à dollars, comme approuvé dans le budget, après absorption de dollars sur les dollars de dépenses supplémentaires approuvées par le Conseil d administration. Le solde des dépenses supplémentaires, de dollars, n a pu être absorbé dans la partie I du budget et a donc été imputé sur la partie II, conformément à la décision prise par le Conseil d administration en novembre Le tableau 2 figurant à l annexe I compare les dépenses de l exercice par ligne de crédit avec le budget approuvé. Le tableau 3 de l annexe I présente les postes de dépenses supplémentaires approuvés par le Conseil d administration. L excédent des recettes par rapport aux dépenses pour l exercice , au taux de change budgétaire, s est donc élevé à dollars. Réévalué au taux de change en vigueur à la clôture de l exercice (1,31 franc suisse pour 1 dollar), l excédent des recettes s élevait à dollars. 1 Le montant des recettes et des dépenses pour l exercice est encore soumis à vérification. 2 Document GB.288/9/1. GB295-PFA Fr.doc 1

3 5. Les arriérés de contributions reçus en 2004 ont immédiatement été transférés au Fonds de roulement pour rembourser le déficit des recettes enregistré pour la période biennale Ce transfert s est élevé à francs suisses ( dollars au taux de change de décembre 2005). Conformément à l article 18, paragraphe 1, du Règlement financier, une provision pour retard intervenu dans le versement des contributions correspondant à 100 pour cent des contributions non réglées au 31 décembre 2005 a aussi été constituée. Le montant total des contributions non acquittées au 31 décembre 2005 s élevant à francs suisses, contre un montant de francs suisses non réglé au 31 décembre 2004, la provision requise au 31 décembre 2005 était supérieure de francs suisses (soit dollars au taux de change de décembre 2005) au montant nécessaire au 31 décembre Le déficit net des recettes consécutif aux ajustements pour la reconstitution du Fonds de roulement rendue nécessaire par le déficit de et la provision pour retard intervenu dans le paiement des contributions se monte à dollars ( francs suisses). 6. Conformément à l article 21, paragraphe 1 a), du Règlement financier, des sommes ont été prélevées sur le Fonds de roulement pour financer les dépenses budgétaires en attendant le versement des contributions. Le solde de ce fonds, qui se montait à francs suisses, a donc été entièrement épuisé. En conséquence, le Directeur général a eu recours à des emprunts internes pour couvrir le déficit net ( francs suisses). Conformément à l article 21, paragraphe 2 a), du Règlement financier, les arriérés de contributions reçus en 2006 seront utilisés pour rembourser les sommes prélevées sur le Fonds de roulement et les emprunts internes. Virements entre rubriques du budget 7. Comme les dépenses relatives à chaque rubrique ne dépassaient pas le montant prévu dans le budget , aucun virement entre rubriques n a été nécessaire. Fonds de roulement et compte d ajustement des recettes 8. On trouvera à l annexe II une analyse des mouvements du Fonds de roulement et du compte d ajustement des recettes, et notamment la composition des recettes accessoires portées à ce compte. Situation des Etats Membres au regard du paragraphe 4 de l article 13 de la Constitution 9. On trouvera aux tableaux 1 et 2 de l annexe III des informations sur la situation au 31 décembre 2005 concernant les contributions des Etats Membres. Le tableau 2 montre que, au 31 décembre 2005, les arriérés de contributions des pays suivants atteignaient un montant égal ou supérieur à la somme des contributions dues par eux au titre des deux dernières années complètes ( ): Antigua-et-Barbuda, Azerbaïdjan, République centrafricaine, Comores, Djibouti, Gambie, Guinée-Bissau, Iles Salomon, Kirghizistan, Ouzbékistan, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Tadjikistan et Turkménistan. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l article 13 de la Constitution de l Organisation, chacun de ces Etats Membres avait en conséquence perdu son droit de vote. 2 GB295-PFA Fr.doc

4 Arrangements financiers pour le versement des contributions 10. L Arménie, le Bélarus, le Cambodge, le Cap-Vert, la Géorgie, l Iraq, le Kazakhstan, la Lettonie, le Libéria, la République de Moldova, le Paraguay, la Pologne, la République démocratique du Congo, le Togo, l Ukraine et le Viet Nam, qui avaient perdu leur droit de vote, ont été autorisés à participer au vote conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l article 13 de la Constitution de l Organisation, en vertu des arrangements financiers approuvés par la Conférence internationale du Travail aux sessions ci-après: 93 e (2005) pour l Arménie; 86 e (1998) pour le Bélarus; 82 e (1995) pour le Cambodge; 85 e (1997) pour le Cap-Vert; 93 e (2005) pour la Géorgie; 93 e (2005) pour l Iraq; 88 e (2000) pour le Kazakhstan; 87 e (1999) pour la Lettonie; 88 e (2000) pour le Libéria; 93 e (2005) pour la République de Moldova; 92 e (2004) pour le Paraguay; 75 e (1988) pour la Pologne; 89 e (2001) pour la République démocratique du Congo; 93 e (2005) pour le Togo; 88 e (2000) pour l Ukraine; et 81 e (1994) pour le Viet Nam. Genève, le 10 mars Document soumis pour information. GB295-PFA Fr.doc 3

5 Annexe I Tableau 1. Recettes et dépenses du budget ordinaire pour l execice (1) (NON AUDITE) Budget Chiffres effectifs Recettes Francs suisses Dollars E.-U. Francs suisses Dollars E.-U. Contributions fixées pour l'exercice (3) (2) (2) Dépenses Partie I - Budget ordinaire Partie II - Dépenses imprévues Dépenses totales (4) Excédent des recettes par rapport aux dépenses avant autres ajustements, au taux de change budgétaire Autres ajustements Réévaluation de l'excédent budgétaire (5) Augmentation dans la provision pour retards intervenus dans le versement des contributions ( ) ( ) (3) Remboursement du déficit de ( ) ( ) (6) Déficit net des recettes par rapport aux dépenses ( ) ( ) Financement du déficit par Le fond de roulement Par des emprunts internes Solde en début d'exercice - - Solde en fin d'exercice - - (1) Les chiffres correspondant aux recettes et aux dépenses exprimées en dollars des Etats-Unis résultent de la conversion en dollars des Etats- Unis des recettes et dépenses calculées en francs suisses au taux de change budgétaire de l'oit pour , qui est de 1,34 franc suisse pour un dollar des Etats-Unis. (2) Tel qu'adopté par la 91 e session de la Conférence internationale du Travail Montant ajusté après l'adoption du budget pour tenir compte de l'adhésion de rép. démocratique du Timor-Leste à l'organisation le 19 août Montant ajusté après l'adoption du budget pour tenir compte de l'adhésion de Samoa à l'organisation le 7 mars (3) Avec l'introduction de la méthode de comptabilité d'exercice, toutes les contributions payables au cours d'un exercice sont enregistrées comme des recettes au cours de cet exercice (article 10, paragraphe 5), et l'excédent ou le déficit des recettes par rapport aux dépenses dans un exercice complet est calculé en déduisant les dépenses budgétaires des recettes budgétaires, une provision étant constituée pour tenir compte des retards intervenus dans le versement des contributions. Cette provision est égale à 100 pour cent des contributions non réglées à la fin de l'exercice ( article 18, paragraphe 1). Les contributions en suspens au 31 décembre 2005 s'élevaient à francs suisses alors qu'au 31 décembre 2003 ce montant était de francs suisses. La provision pour retards intervenus dans le versement des contributions a donc été augmenté de francs suisses ou dollars au taux de change de décembre Le détail des contributions figure dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe III. (4) (5) Le détail des dépenses est donné au tableau 2 de l'annexe I. Réévaluation de l'excédent des recettes par rapport aux dépenses, du taux de change budgétaire au taux de change mensuel des Nations Unies au cours du dernier mois de la période biennale : taux de change pertinents (franc suisse pour un dollar) A Taux de change budgétaire pour ,34 B Taux de change des Nations Unies en décembre ,31 Excédent des recettes par rapport aux dépenses C En dollars des Etats-Unis D En francs suisse au taux de change budgétaire (CxA) E En dollars des Etats-Unis au taux de change des Nations Unies pour décembre 2005 (D/B) F Réévaluation de l'excédent en milliers de dollars des Etats-Unis (E-C) (6) Résulte de la conversion en dollars des Etats-Unis de francs suisses au taux de change des Nations Unies de décembre GB295-PFA Fr.doc 5

6 Annexe I Tableau 2. Etat des crédits du budget ordinaire pour la période (en milliers de dollars des Etats-Unis) Intitulé Crédits 1 Dépenses Partie I. Budget ordinaire A. Organes directeurs B. Objectifs stratégiques C. Services de management D. Autres provisions budgétaires Ajustement pour mouvements de personnel Total Partie I Partie II. Dépenses imprévues Dépenses imprévues Partie III. Fonds de roulement Fonds de roulement Total (Parties I-III) Total Afin d'améliorer la comparabilité des dépenses engagées en , les crédits ont été ajustés pour tenir compte du transfert du budget postal et des ressources du cabinet du directeur exécutif pour les régions, comme indiqué dans la note qui figure dans l annexe documentaire 1 du programme et budget pour GB295-PFA Fr.doc

7 Annexe I Tableau 3. Postes de dépenses supplémentaires de approuvés par le Conseil d administration Session du Conseil d administration Description du poste Montant en dollars E.-U. 288 e (novembre 2003) Mise en œuvre de mesures visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment du siège e (novembre 2003) (GB.288/PFA/14/1) Commission d enquête concernant le Bélarus e (novembre 2003) (GB.288/PFA/14/2) 291 e (novembre 2004) (GB.291/PFA/13/1) Elaboration d un code de bonnes pratiques rédactionnelles pour la préparation des normes internationales du travail Délégation du Conseil d administration au Sommet extraordinaire des chefs d Etat et de gouvernement de l Union africaine tenue à Ouagadougou en septembre Total Ces dépenses seront financées en premier lieu par des économies réalisées dans la partie I du budget. A défaut, elles seront financées par prélèvement sur la partie II du budget. 2 Ces dépenses seront financées en premier lieu par des économies réalisées dans la partie I du budget. GB295-PFA Fr.doc 7

8 Annexe II Fonds de roulement et compte d'ajustement des recettes (en francs suisses) NON AUDITE Fonds de roulement Compte d'ajustement des recettes Solde au 1 er janvier Remboursement du déficit de Crédits pour les contributions dues par ( ) l'afghanistan et l'argentine 2 Intérêts : Sur le Fonds de roulement Sur l'excédent temp. de trésorerie (période biennale en cours) Autres intérêts Gains (pertes) nets de change Autres recettes accessoires Solde avant financement du déficit Financement du déficit ( ) ( ) Solde au 31 décembre Au 31 décembre 2003, conformément à l article 21, paragraphe 1 a), du Règlement financier, le déficit, d un montant de francs suisses, a été couvert par le Fonds de roulement. Conformément à l article 21, paragraphe 2 a), du Règlement financier, des arriérés de contributions reçus en 2004 ont été utilisés pour rembourser ce montant au Fonds de roulement. 2 Asa91 e session (juin 2003), la Conférence générale de l Organisation internationale du Travail a décidé, en dérogation au chapitre V du Règlement financier, de prélever sur le Fonds de roulement une somme équivalant à 0,008 pour cent de la moitié du budget des recettes pour la période biennale ( francs suisses) pour financer la contribution due par l Afghanistan pour 2004, et une somme équivalant à 0,175 pour cent de la moitié du budget des recettes pour la période biennale ( francs suisses) pour financer la contribution due par l Argentine pour 2004 et de rembourser ces sommes au Fonds de roulement à l'aide de l'excédent des recettes sur les dépenses, tel que défini à l'article 18.1 du Règlement financier. 3 Déficit d'un montant de francs suisses ou US dollars, évalué au taux de change de décembre 2005 des Nations Unis. 8 GB295-PFA Fr.doc

9 GB295-PFA Fr.doc 9 Annexe III Tableau 1. Contributions reçues des Etats Membres et montants dus au titre de périodes antérieures d affiliation à l OIT - Détail (en francs suisses) A. Contributions fixées pour l'exercice : Solde dû Contributions Total Montants reçus ou crédités (2) Solde dû au fixées pour des au Détails (1) Montants dus Total Dans le cadre du budget Dans le cadre du budget Total des contributions fixées pour l'exercice B. Contributions dues par les Etats membres au titre d'exercices antérieurs C. Montants dus par des Etats Membres au titre de périodes antérieures d'affiliation à l'oit Total des contributions fixées et des montants dus au titre d'exercices antérieurs Total pour Total pour Solde dû en dollars des E.-U. au taux de change mensuel fixé pour décembre 2005 pour les opérations de l'onu (1.31 francs suisses pour 1 dollar des E.-U.) (1) Ne comprend pas les contributions fixées pour (2) Comprend les montants portés au crédit des Etats Membres au titre: Du système d'incitation au prompt versement des contributions respectivement pour 2002 et Des excédents de trésorerie accumulés au cours des exercices précédents De la moitié de la prime nette accumulée au cours des exercices précédents Crédits du fond de roulement Total des montants crédités GB.295/PFA/1

10 10 GB295-PFA Fr.doc Annexe III Tableau 2. Contributions des Etats membres et montants dus au titre de périodes antérieures d'affiliation à l'oit - Détail ( en francs suisses ) Contributions fixées pour Contributions fixées pour les exercices antérieurs Contributions fixées montant reçu ou crédité Contributions fixées Montant reçu solde dû solde dû Montant reçu ou crédité solde dû Année Total dû ou crédité civile de au Etats % Montant en 2004 en 2005 % Montant en 2005 au au en 2004 en 2005 au contribution Afghanistan 0, , Afrique du Sud 0, , Albanie 0, , Algérie 0, , Allemagne 9, , Angola 0, , Antigua-et-Barbuda (2) 0, , Arabie saoudite 0, , Argentine 1, , Arménie (1) 0, , Australie 1, , Autriche 0, , Azerbaïdjan (2) 0, , Bahamas 0, , Bahreïn 0, , Bangladesh 0, , Barbade 0, , Bélarus (1) 0, , Belgique 1, , Belize 0, , Bénin 0, , Bolivie 0, , Bosnie-Herzégovine 0, , Botswana 0, , Brésil 2, , Bulgarie 0, , Burkina Faso 0, , Burundi 0, , Cambodge (1) 0, , Cameroun 0, , Canada 2, , Cap-Vert (1) 0, , Chili 0, , Chine 1, , Chypre 0, , Colombie 0, , Comores (2) 0, , Congo 0, , Corée, République de 1, , Costa Rica 0, , Côte d'ivoire 0, , Croatie 0, , Cuba 0, , Danemark 0, , Djibouti (2) 0, , Dominique 0, , Egypte 0, , El Salvador 0, , Emirats arabes unis 0, , Equateur 0, , Erythrée 0, , Espagne 2, , Estonie 0, , Etats-Unis 22, , GB.295/PFA/1

11 GB295-PFA Fr.doc 11 Contributions fixées pour Contributions fixées pour les exercices antérieurs Contributions fixées montant reçu ou crédité Contributions fixées Montant reçu solde dû solde dû Montant reçu ou crédité solde dû Année Total dû ou crédité civile de au Etats % Montant en 2004 en 2005 % Montant en 2005 au au en 2004 en 2005 au contribution Ethiopie 0, , Ex-République yougoslave de Macédoine 0, , Fidji (les) 0, , Finlande 0, , France 6, , Gabon 0, , Gambie (2) 0, , Géorgie (1) 0, , Ghana 0, , Grèce 0, , Grenade 0, , Guatemala 0, , Guinée 0, , Guinée équatoriale 0, , Guinée-Bissau (2) 0, , Guyana 0, , Haïti 0, , Honduras 0, , Hongrie 0, , Iles Salomon (2) 0, , Inde 0, , Indonésie 0, , Iran, République islamique d' 0, , Iraq (1) 0, , Irlande 0, , Islande 0, , Israël 0, , Italie 4, , Jamahiriya arabe libyenne 0, , Jamaïque 0, , Japon 19, , Jordanie 0, , Kazakhstan (1) 0, , Kenya 0, , Kirghizistan (2) 0, , Kiribati 0, , Koweït 0, , Lesotho 0, , Lettonie (1) 0, , Liban 0, , Libéria (1) 0, , Lituanie 0, , Luxembourg 0, , Madagascar 0, , Malaisie 0, , Malawi 0, , Mali 0, , Malte 0, , Maroc 0, , Maurice 0, , Mauritanie 0, , Mexique 1, , Moldova, République de (1) 0, , Mongolie 0, , Mozambique 0, , Myanmar 0, , Namibie 0, , GB.295/PFA/1

12 12 GB295-PFA Fr.doc Contributions fixées pour Contributions fixées pour les exercices antérieurs Contributions fixées montant reçu ou crédité Contributions fixées Montant reçu solde dû solde dû Montant reçu ou crédité solde dû Année Total dû ou crédité civile de au Etats % Montant en 2004 en 2005 % Montant en 2005 au au en 2004 en 2005 au contribution Népal 0, , Nicaragua 0, , Niger 0, , Nigéria 0, , Norvège 0, , Nouvelle-Zélande 0, , Oman 0, , Ouganda 0, , Ouzbékistan (2) 0, , Pakistan 0, , Panama 0, , Papouasie-Nouvelle-Guinée 0, , Paraguay (1) 0, , Pays-Bas 1, , Pérou 0, , Philippines 0, , Pologne (1) 0, , Portugal 0, , Qatar 0, , République arabe syrienne 0, , République centrafricaine (2) 0, , République démocratique du Congo (1) 0, , République démocratique pop. lao 0, , République dominicaine 0, , République tchèque 0, , Roumanie 0, , Royaume-Uni 5, , Russie, Fédération de 1, , Rwanda 0, , Sainte-Lucie 0, , Saint-Kitts-et-Nevis 0, , Saint-Marin 0, , Saint-Vincent-et-les Grenadines 0, , Samoa 0, , Sao Tomé-et-Principe (2) 0, , Sénégal 0, , Serbie-et-Monténégro 0, , Seychelles 0, , Sierra Leone (2) 0, , Singapour 0, , Slovaquie 0, , Slovénie 0, , Somalie (2) 0, , Soudan 0, , Sri Lanka 0, , Suède 1, , Suisse 1, , Suriname 0, , Swaziland 0, , Tadjikistan (2) 0, , Tanzanie, République-Unie de 0, , Tchad 0, , Thaïlande 0, , Timor-Leste, Rép.démocratique du 0, , Togo (1) 0, , Trinité-et-Tobago 0, , Tunisie 0, , GB.295/PFA/1

13 GB295-PFA Fr.doc 13 Contributions fixées pour Contributions fixées pour les exercices antérieurs Contributions fixées montant reçu ou crédité Contributions fixées Montant reçu solde dû solde dû Montant reçu ou crédité solde dû Année Total dû ou crédité civile de au Etats % Montant en 2004 en 2005 % Montant en 2005 au au en 2004 en 2005 au contribution Turkménistan (2) 0, , Turquie 0, , Ukraine (1) 0, , Uruguay 0, , Vanuatu 0, , Venezuela 0, , Viet Nam (1) 0, , Yémen 0, , Zambie 0, , Zimbabwe 0, , TOTAL : Etats Membres 100, , Montants dus par des Etats membres au tritre de périodes antérieures d'affiliation à l'oit Albanie Ex. Rép. De Yougoslavie (5) Paraguay (1) Viet Nam (1) Total - Montants dus par des Etats Membres au titre de périodes antérieures d'affiliation à l'oit TOTAL (3) (4) (1) Arrangements financiers Les Etats énumérés ci-après ont conclu des arrangements financiers pour le règlement de leurs arriérés de contributions. Etat Membre Session de la conférence à laquelle l'arrangement financier a été approuvé Arménie 93e (2005) Bélarus 86e (1998) Cambodge 82e (1995) Cap-Vert 85e (1997) Géorgie 93e (2005) Iraq 93e (2005) Kazakhstan 88e (2000) Lettonie 87e (1999) Liberia 88e (2000) Moldova, République de 93e (2005) Paraguay 92e (2004) Pologne 75e (1988) Rép. Démocratique du Congo 89e (2001) Togo 93e (2005) Ukraine 88e (2000) Viet Nam 81e (1994) (2) Etats Membres soumis aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 13 de la Constitution Les arriérés de contribution de ces Etats Membres atteignent un montant égal ou supérieur à la somme des contributions dues au titre des deux années entières écoulées ( ) Chacun de ces Etats Membres a donc perdu le droit de vote, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 13 de la constitution de l'organisation. (3) Y compris les contributions de Timor-Leste pour 2003 et 2004 de francs suisses (2003: francs suisses et 2004: francs suisses) mises en recouvrement après adoption du budget. (4) Y compris francs suisses mis en recouvrement après l'adoption du budget auprès de Samoa lors de la 93ème session de la Conférence Internationale du Travail de juin GB.295/PFA/1 Statut de la Yougoslavie (5) L'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie a été rayée de la liste des Etats Membres le 24 novembre 2000.