Foire aux questions Dépôt de bonne foi

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1 Island Investment Development Inc. Téléphone : rue Euston, 2 e étage Télécopieur : C.P Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard Courriel : peinominee@gov.pe.ca Canada C1A 7M8 Site Web : Foire aux questions Dépôt de bonne foi Est-il obligatoire de s inscrire auprès du bureau du Programme des candidats de la province de l Île-du-Prince-Édouard? Oui, lorsque le demandeur principal arrive au Canada et reçoit le statut de résident permanent, le demandeur principal doit s'inscrire auprès du bureau du Programme des candidats de la province de l'île-du-prince-édouard. Une rencontre sera fixée afin de finaliser votre droit d établissement, de vous transmettre des renseignements et d obtenir votre adresse locale afin que nous puissions communiquer avec vous au besoin. Comment dois-je faire pour m inscrire auprès du bureau du Programme des candidats de la province de l Île-du-Prince-Édouard? Pour vous inscrire et fixer une date pour une rencontre en vue de finaliser votre droit d établissement, veuillez appeler nos bureaux en composant le (902) ou nous envoyer un courriel à l adresse peinominee@gov.pe.ca. Sur réception de votre demande, nous fixerons une date pour vous rencontrer. Le bureau du Programme des candidats de la province de l Île-du- Prince-Édouard est situé au 94 rue Euston, Charlottetown. Quand puis-je faire une demande pour recevoir le remboursement de mon dépôt de bonne foi? Un demandeur principal a le droit de faire une demande de remboursement de son dépôt de bonne foi après avoir résidé à l'île-du-prince-édouard durant une période d un (1) an à partir de son arrivée au Canada. Une documentation prouvant à la satisfaction du bureau du Programme des candidats de la province de l'île-du-prince-édouard que l affirmation du demandeur principal à l effet que le demandeur principal a respecté les conditions préalables au remboursement tel que stipulé dans l entente de dépôt de bonne foi, doit être produite. À l'expiration de l entente de dépôt de bonne foi, si le demandeur principal n a pas communiqué avec le bureau du Programme des candidats de la province de l Île-du-Prince-Édouard afin de démontrer qu il satisfait aux conditions donnant droit au remboursement ou à une prolongation, le dépôt sera perdu. Est-ce que je recevrai un avis m indiquant que mon entente de dépôt de bonne foi arrive à échéance? Oui, vous recevrez un avis au cours du mois précédent la date d expiration de votre entente. Pourquoi dois-je soumettre des documents pour recevoir le remboursement de mon dépôt? Ces documents sont requis afin de vérifier que les conditions de l entente ont été respectées. FAQ - Dépôt de bonne foi 6 octobre 2009 Page 1 de 5

2 Quels types de pièces justificatives sont nécessaires? Les documents suivants sont requis, mais sans s y limiter : une inscription à l'école et/ou des services de garderie pour les enfants à charge, le cas échéant; un bail, et des reçus confirmant l'acquittement de la location, le cas échéant; une promesse d achat/un acte-titre pour une maison, le cas échéant; des documents démontrant une implication dans la collectivité, le cas échéant; des factures pour les services publics : électricité, eau potable, égouts, câblodistribution, téléphone, le cas échéant; des relevés bancaires et/ou des états de compte de carte de crédit au nom du demandeur principal et de son conjoint, le cas échéant; des copies complètes de toutes les pages du passeport du demandeur principal et de son conjoint; une lettre de l employeur, le cas échéant; un relevé des impôts fonciers, le cas échéant; un relevé de la valeur nette du patrimoine à jour (formulaire fourni); la plus récente déclaration de revenus personnelle canadienne (T1 Générale) et l avis de cotisation du demandeur principal et de son conjoint; et une affirmation solennelle signée par le demandeur principal déclarant que tous les renseignements fournis sont exacts et complets (formulaire fourni). Quel lien existe-t-il entre ma déclaration de revenus canadienne et mon entente de dépôt de bonne foi? La déclaration de revenus canadienne est une preuve de résidence que le bureau du Programme des candidats de la province de l Île-du-Prince-Édouard utilise pour vérifier que le demandeur principal et son conjoint résident bien à l Île-du-Prince-Édouard. Les résidents permanents du Canada sont tenus de produire une déclaration de revenus canadienne et de déclarer leurs revenus gagnés partout dans le monde. Par conséquent, si un demandeur principal et son conjoint respectent les critères de résidence de l entente de dépôt de bonne foi, ils respecteraient ceux permettant de produire une déclaration de revenus canadienne. Que se passera-t-il si je soumets des pièces justificatives insuffisantes? Le traitement sera retardé jusqu à ce que tous les documents soient reçus. Que se passera-t-il si je soumets des pièces justificatives falsifiées? La non-divulgation, l assertion inexacte et/ou la soumission de documents falsifiés peuvent entraîner la perte immédiate du dépôt. Quelle est la durée du traitement d un dossier de dépôt de bonne foi en vue d un remboursement? Le bureau du Programme de candidats de la province de l Île-du-Prince-Édouard donnera suite à toute soumission complète dans les 14 jours environ (en fonction de la charge de travail), soit par une décision touchant le remboursement, soit par la demande de renseignements supplémentaires. FAQ - Dépôt de bonne foi 6 octobre 2009 Page 2 de 5

3 De quelle façon serai-je avisé de la décision touchant le remboursement du dépôt de bonne foi? Le demandeur principal sera avisé de la décision par le biais d une lettre ou d un courriel, et/ou d un appel téléphonique du bureau du Programme de candidats de la province de l Île-du-Prince- Édouard. Après que le remboursement de mon dépôt de bonne foi ait été approuvé, quand recevrai-je mon chèque? Les remboursements seront distribués deux fois par mois : le 15 et le 30 de chaque mois en aprèsmidi. Si l un ou l autre de ces jours n est pas un jour ouvrable, les chèques de remboursement seront disponibles le prochain jour ouvrable. Le demandeur principal sera avisé de la date où le chèque pourra être récupéré. Où dois-je passer prendre mon chèque? Le demandeur principal devra se présenter en personne au bureau du Programme de candidats de la province de l Île-du-Prince-Édouard afin d accuser réception et prendre possession du chèque. Le bureau est situé au 94 rue Euston, Charlottetown. Dois-je me munir de pièces d identité pour récupérer mon chèque? Oui, vous devrez présenter une pièce d identité dotée d une photo. Quelles sont les conditions de l'entente de dépôt de bonne foi? Dans le cas d un immigrant partenaire : 1. L immigrant partenaire est actif au sein de l'entreprise bénéficiaire des investissements à titre de directeur ou de cadre supérieur de niveau «O» du Code national des professions; et 2. l'immigrant partenaire et sa famille ont demeuré et maintenu une résidence à l'île-du- Prince-Édouard durant une période minimale d un (1) an après avoir reçu le statut de résidents permanents. OU dans le cas d un immigrant entrepreneur : 1. L entreprise mise sur pied par l immigrant entrepreneur est pleinement en exploitation dans la vente de produits et/ou de services, sans lien de dépendance envers des tiers non associés; et 2. l'immigrant entrepreneur et sa famille ont demeuré et maintenu une résidence à l'île-du- Prince-Édouard durant une période minimale d un (1) an après avoir reçu le statut de résidents permanents. Quelles preuves sont exigées pour démontrer que les conditions sont respectées? Immigrant partenaire La condition exigeant l occupation d un poste de direction a été satisfaite lorsque les documents d investissement ont été soumis par l'entreprise bénéficiaire des investissements démontrant ainsi que l immigrant a été nommé directeur ou cadre supérieur au sein de l entreprise. Nos bureaux confirment cet état de fait juste avant la nomination, par conséquent, aucun autre élément de documentation n'est requis pour prouver l'occupation d'un poste de direction lorsque le demandeur principal soumet une demande de remboursement de son dépôt de bonne foi. FAQ - Dépôt de bonne foi 6 octobre 2009 Page 3 de 5

4 La preuve de résidence peut prendre la forme, sans s'y limiter, d'un bail, et des reçus confirmant l'acquittement du loyer, le cas échéant; d une visite par un employé de la Island Investment Development Inc. afin d'établir que la résidence est occupée par la famille immigrante, d une inscription à l'école et/ou à des services de garderie pour les enfants à charge, le cas échéant; d une promesse d achat/d un acte-titre pour une maison, le cas échéant; de documents démontrant une implication dans la collectivité, le cas échéant; de factures pour les services publics : électricité, eau potable, égouts, câblodistribution, téléphone, le cas échéant; de relevés bancaires et/ou d états de compte de carte de crédit au nom du demandeur principal et de son conjoint, le cas échéant; de copies complètes de toutes les pages du passeport du demandeur principal et de son conjoint; d une lettre de l employeur, le cas échéant; d un relevé des impôts fonciers, le cas échéant; d un relevé de la valeur nette du patrimoine à jour (formulaire fourni); de la plus récente déclaration de revenus personnelle canadienne et de l avis de cotisation du demandeur principal et de son conjoint; et d une affirmation solennelle signée par le demandeur principal déclarant que tous les renseignements fournis sont exacts et complets (formulaire fourni). Immigrant entrepreneur Le dépôt de bonne foi du bureau du Programme de candidats de la province de l'île-du-prince- Édouard sera remboursé si le demandeur principal respecte les conditions stipulées au paragraphe (2.) ci-dessus. Le dépôt fiduciaire de $ détenu par le bureau du Programme de candidats de la province de l'île-du-prince-édouard vise à faire en sorte qu une entreprise soit démarrée et à ce titre, la condition (1.), à savoir la mise sur pied d'une entreprise, ne fera pas l objet d une vérification aux fins du remboursement du dépôt de bonne foi. La preuve de résidence peut prendre la forme, sans s'y limiter, d'un bail, et des reçus confirmant l'acquittement du loyer, le cas échéant; d une visite par un employé de la Island Investment Development Inc. afin d'établir que la résidence est occupée par la famille immigrante, d une inscription à l'école et/ou à des services de garderie pour les enfants à charge, le cas échéant; d une promesse d achat/d un acte-titre pour une maison, le cas échéant; de documents démontrant une implication dans la collectivité, le cas échéant; de factures pour les services publics : électricité, eau potable, égouts, câblodistribution, téléphone, le cas échéant; de relevés bancaires et/ou d états de compte de carte de crédit au nom du demandeur principal et de son conjoint, le cas échéant; de copies complètes de toutes les pages du passeport du demandeur principal et de son conjoint; d une lettre de l employeur, le cas échéant; un relevé des impôts fonciers, le cas échéant; d un relevé de la valeur nette du patrimoine à jour (formulaire fourni); de la plus récente déclaration de revenus personnelle canadienne et de l avis de cotisation du demandeur principal et de son conjoint; et d une affirmation solennelle signée par le demandeur principal déclarant que tous les renseignements fournis sont exacts et complets (formulaire fourni). L entente de dépôt de bonne foi peut-elle être prolongée? Un demandeur principal peut obtenir une prolongation de son entente de dépôt de bonne foi s il présente des preuves satisfaisantes de circonstances atténuantes ayant empêché le demandeur de respecter les conditions préalables au remboursement, et que : la date anniversaire d un (1) an de l entente est passée; et le demandeur principal n a pas respecté les conditions préalables au remboursement tel que stipulé dans son entente de dépôt de bonne foi; et le demandeur principal a résidé ou compte résider à l Île-du-Prince-Édouard au-delà de la première année; et le demandeur principal a soumis sa déclaration de revenus. Le demandeur principal peut prouver qu'il a l intention de maintenir une résidence dans la province de l Île-du-Prince-Édouard pour une période de 12 mois. Une preuve peut comprendre (mais sans s y limiter) des actions telles que la location d un appartement, l achat d une résidence, l inscription de ses enfants à l école ou un relevé d emploi. FAQ - Dépôt de bonne foi 6 octobre 2009 Page 4 de 5

5 Si une prolongation est accordée, le demandeur principal doit prouver à la satisfaction du bureau du Programme de candidats de la province de l'île-du-prince-édouard que le demandeur principal a respecté les conditions préalables au remboursement tel que stipulé dans son entente de dépôt de bonne foi. Si un demandeur principal ne peut satisfaire aux conditions stipulées dans l entente avant la date butoir de la prolongation, le dépôt sera perdu et aucune autre prolongation ne sera accordée. Quelles sont les coordonnées du bureau du Programme des candidats de la province de l Île-du- Prince-Édouard? Island Investment Development Inc. Programme des candidats de la province de l Île-du-Prince-Édouard 94 rue Euston, 2 e étage C.P Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard Canada C1A 7M8 Téléphone : (902) Télécopieur : (902) Courriel : peinominee@gov.pe.ca Site Web : Avertissement : Le présent document est offert à titre de service d intérêt public par la Island Investment Development Inc. Ces renseignements sont donnés «en l état» et sans garantie de quelque nature, qu elle soit expresse ou tacite. Nous ne pouvons garantir que toute l'information est à jour ou exacte. Tout est fait pour s'assurer de l'exactitude, de la mise à jour et de la fiabilité du présent contenu. En tout temps, certains détails pourraient ne pas correspondre à des modifications récentes. FAQ - Dépôt de bonne foi 6 octobre 2009 Page 5 de 5