THEME N 2 SOURCES DU DROIT & HIRARCHIE DES ACTES JURIDIQUES

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1 THEME N 2 SOURCES DU DROIT & HIRARCHIE DES ACTES JURIDIQUES 25 octobre

2 LES PRINCIPALES SOURCES DU DROIT SONT Les Constitutions Les Principes Généraux du Droit La Jurisprudence La Coutume Les Lois Organiques Les Lois Ordinaires Les Règlements 25 octobre

3 La Constitution La Constitution est un ensemble de règles qui déterminent la forme de l Etat, ainsi que la dévolution et l exercice du pouvoir ; La Constitution est un ensemble de normes régissant l organisation d une collectivité humaine organisée en Etat ; La Constitution régit l organisation et le fonctionnement des principaux organes de l appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice) ; Elle se présente sous la forme d un texte soumis à une procédure spéciale d élaboration et de révision. 25 octobre

4 Exemples de Constitutions 1. Constitution des USA (17 septembre 1787); 2. Constitution française (4 octobre 1958); 3. Constitution marocaine (13 septembre 1996); 4. Loi Fondamentale de la RFA (23 mai 1949); 5. Constitution italienne (27 décembre 1947); 6. Constitution japonaise (3 novembre 1946); 7. Constitution russe (12 décembre 1993); 25 octobre

5 DISTINGUER Constitutions souples & Constitutions rigides; Constitutions écrites et Constitutions coutumières. 25 octobre

6 Constitutions souples et Constitutions rigides Constitutions souples Constitutions rigides - Ce sont celles qui peuvent être adoptées ou modifiées suivant les mêmes règles et formes que la loi ordinaire; - Aucune condition procédurale particulière n est exigée pour y introduire des amendements. - Celles qui exigent une procédure plus stricte pour leur adoption ou leur modification; - Une Constitution rigide ne peut en principe pas être modifiée par une loi ordinaire. 25 octobre

7 Constitutions écrites et Constitutions coutumières Constitutions écrites - Il s agit des cas dans lesquels l ensemble des règles a portée constitutionnelle sont rassemblées dans un seul texte de forme écrite; - Ces textes sont également qualifiés de Loi Fondamentale Constitutions coutumières - Ce sont des Constitutions non écrites; - Les règles coutumières de fonctionnement des organes politiques ont été essentiellement forgées par la pratique; - C est le cas de la G.B. ou la Constitution est coutumière (quoique composée de textes écrits). 25 octobre

8 Les Principes Généraux du Droit Principe = Règle générale théorique qui guide la conduite (Larousse); Principe = Terme issu du latin principium signifiant ce qui vient en premier ; Principe = L usage de ce mot en Droit Constitutionnel se réfère à certaines règles de droit considérées comme anciennes ou fondamentales Principe = Distinguer trois catégories. 25 octobre

9 Distinguer trois catégories Les principes ayant une valeur constitutionnelle; Les principes ayant une valeur simplement législative; Les principes généraux du droit. 25 octobre

10 Les principes Ayant une Valeur Constitutionnelle Les principes fondamentaux, mis en oeuvre sans discontinuité ni contradiction, et auxquelles renvoie le Préambule de la Constitution du pays en question; Les principes politiques, économiques et sociaux; Les principes repris du texte de la Constitution 25 octobre

11 EXEMPLES Les principes fondamentaux auxquelles renvoie le Préambule de la Constitution (et généralement consacrés par le juge constitutionnel): Droits de l homme [Constitution française]; Droits de l homme tels qu ils sont universellement reconnus [Constitution marocaine]; Principes découlant des chartes des organismes internationaux [Constitution marocaine]; Liberté d association, droits de la défense, liberté de conscience, etc 25 octobre

12 EXEMPLES Principes politiques, économiques et sociaux: Egalité des sexes; Egal accès à l éducation et au travail; Droit syndical; Droit de grève; Droit de propriété et liberté d entreprendre; Etc 25 octobre

13 EXEMPLES Les principes repris du texte de la Constitution: Dignité de la personne humaine; Non rétroactivité de la loi (Article 4 de la Constitution marocaine); Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives (Article 3 de la Constitution française); Le libre exercice du culte; Etc 25 octobre

14 Les Principes Ayant une Valeur Simplement Législative Ce sont les principes fondamentaux couverts par les domaines contenus dans les articles 34 de la Constitution française et 46 de la Constitution marocaine déterminant la compétence du législateur; Exp: Droits individuels et collectifs, garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, nationalisations (Maroc) et droits civiques et garanties fondamentales accordées aux citoyens, libre administration des collectivités locales, régime des droits rééls et des obligations civiles et commerciales (France). 25 octobre

15 Les Principes Généraux du Droit Ils sont généralement consacrés par la jurisprudence à partir de textes constitutionels ou de textes de lois ordinaires; Exp: Liberté de commerce et d industrie, droits de la défense, principe d égalité, principe de continuité du service public, etc Seule la loi peut y déroger, sauf si le juge constitutionnel les promouvoit au rang de principes à valeur constitutionelle, auquel cas ils s imposeront au législateur. 25 octobre

16 La Jurisprudence Au delà de la solution des litiges, l autorité judiciaire exerce également une fonction normative; Elle constitue ainsi une véritable source du droit en général (et du droit public en particulier) du fait que les juridictions ont mission de dire le droit; La règle ainsi établie représentera une solution juridique revêtant la forme d un ensemble de décisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit; Cas des revirements de jurisprudence. 25 octobre

17 La Jurisprudence La jurisprudence est constituée par l ensemble des arrêts et jugements rendus par les différentes juridictions; Dans sa démarche en vue d apporter une solution aux situations litigieuses qui se présentent à lui, le juge est tenu de rechercher la règle de droit applicable; à défaut, il est tenu de la forger lui même afin de pouvoir l appliquer; L une des principales créations normatives de la jurisprudence réside dans la consécration des principes généraux du droit. 25 octobre

18 La Jurisprudence En G.B., les case law (précédents judiciaires) constituent une importante source constitutionnelle; Aux U.S.A., les arrêts rendus par la Cour Suprême ont enrichi le dispositif juridique américain, surtout en matière d esclavage, de liberté religieuse, d avortement et de la peine capitale. 25 octobre

19 La Coutume Il s agit d un ensemble de dispositions qui se sont imposées non pas parce qu elles étaient initialement prévues par un texte, mais plutôt au terme d une longue pratique qui leur a progressivement conféré le caractère obligatoire. 25 octobre

20 EXEMPLES de Coutumes Constitutionnelles L obligation pour le Premier Ministre de démissionner en cas de vote de défiance par le Parlement: De nos jours, une telle situation est régie par la plupart des Constitutions dans les régimes parlementaires. Ainsi en est-il par exemple de l article 50 de la Constitution française et des articles 76 et 77 de la Constitution marocaine. Mais à l origine, ce fut en Grande Bretagne que, pendant plus de deux siècles, cette pratique eut toujours lieu sans qu aucun texte ne la prescrive. Chaque fois qu une majorité a exprimé sa défiance au Cabinet, le Premier Ministre a remis sa démission au Roi ou à la Reine. 25 octobre

21 Les Lois Organiques Certaines dispositions constitutionnelles qui nécessitent un développement ultérieur sont conférées à des lois organiques qui devraient en préciser la teneur. Cette approche est généralement dictée par une volonté de ne pas alourdir outre mesure les textes des Constitutions par des détails parfois encombrants; Ces détails qui portent sur l organisation de certains organes constitutionnels ou sur le fonctionnement de certains mécanismes à portée constitutionnelle sont attribués au domaine de la loi organique. 25 octobre

22 Les Lois Organiques Tel est, par exemple, le cas pour l organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel en France (article 63 de la Constitution de 1958) ou pour la détermination des modalités de fonctionnement des Commissions Parlementaires d Enquête au Maroc (article 42 de la Constitution de 1996). La Constitution marocaine prévoit 9 cas de renvoi à des lois organiques; Alors que la Constitution française en prévoit octobre

23 Les Lois Organiques Les lois organiques sont ainsi des lois matériellement constitutionnelles, adoptées et modifiées selon des procédures plus contraignantes que celles retenues pour les lois ordinaires. Ainsi, les spécificités procédurales prévues par l article 58 de la Constitution marocaine portent sur : * La nécessité de l écoulement d un délai de 10 jours après le dépôt d un projet ou d une proposition de loi organique devant l une des chambres avant qu il ne soit soumis à la délibération ou au vote de la première chambre saisie ; * L obligation de soumission du projet ou de la proposition de loi organique, avant sa promulgation, au Conseil Constitutionnel pour qu il se prononce sur sa conformité à la Constitution. 25 octobre

24 Les Lois La loi est l expression suprême de la volonté de la nation [Article 4 de la Constitution marocaine]; La loi est votée par le Parlement [Article 45 de la Constitution marocaine]; La loi est votée par le Parlement [Article 34 de la Constitution française]; L initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement [Articles 39 de la Constitution française et 52 de Constitution marocaine]; 25 octobre

25 Les Règlements Maroc: Sous la responsabilité du Premier ministre, le gouvernement assure l exécution des lois [Art. 61]; Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire [Art. 63]. France: Le Premier ministre assure l exécution des lois. ( ) Il exerce le pouvoir réglementaire [Art. 21]; 25 octobre

26 Qu est-ce alors que le règlement? C est un acte juridique pris unilatéralement par les autorités exécutives aux fins d établir des normes a caractère exécutoire et ayant une portée générale et impersonnelle. En règle générale, la Constitution prend le soin de déterminer le domaine du règlement: elle y procède par référence au domaine de la loi. En outre, la Constitution peut également prévoir des cas d intervention du gouvernement par voie règlementaire en édictant des mesures prises en application des dispositions de la loi. 25 octobre

27 Les Règlements DISTINGUER REGLEMENT AUTONOME REGLEMENT D APPLICATION 25 octobre

28 EN RESUME Les sources du Droit sont: Les Constitutions Les Principes Généraux du Droit La Jurisprudence La Coutume Les Lois Organiques Les Lois Ordinaires Les Règlements 25 octobre

29 Des Questions? 25 octobre

30 Pour la semaine prochaine: A PREPARER: Personnes Physiques et Personnes Morales 25 octobre