PROJET DE LOI RELATIF A LA CONSOMMATION PRESENTATION DU TEXTE ET COMMENTAIRES

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1 1 10 mai 2013 PROJET DE LOI RELATIF A LA CONSOMMATION PRESENTATION DU TEXTE ET COMMENTAIRES Le Ministre de l Economie et des finances, Pierre MOSCOVICI et le Ministre délégué à l EconomiesocialeetsolidaireetàlaConsommation,BenoîtHAMON,ontprésentéjeudi2 mai en Conseil des Ministre leur projet de loi relatif à la consommation, qui devrait être examinéàpartirdemi juinàl AssembléenationaleoùRazzyHAMMADI(SRC Seine Saint Denis) en serait le rapporteur. Au Sénat, c est Alain FAUCONNIER (Soc. Aveyron) qui devraitêtrenommérapporteurdutextequiseraitexaminéenjuilletoupluscertainement aumoisdeseptembre. Ce texte comprend six chapitres et 73 articles et vise à renforcer l information et la protection des consommateurs. Il a également pour objet d adapter notre droit de la consommationauxnouvellesrègleseuropéennes.selonl étuded impact,ceprojetdeloia pour but «l amélioration et l adaptation du droit de la consommation notamment aux nouvellesrèglesetàlajurisprudencecommunautairemaisaussidegarantirl effectivitédela règlededroitetl efficacitédel actionrégulatricedel autoritéadministrativechargéedela protectiondesconsommateurs(dgccrf)». Leprojetdeloicomportecinqaxesprincipaux: Introductiond uneprocédured actiondegroupe Transposition de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (définitionduconsommateur,allongementdesdélaisderétractationpourlesventes àdistance ) Améliorationdel informationdonnéeauxconsommateursetrenforcementdeleurs droitscontractuels Mise en place d un dispositif d indication géographique pour les produits manufacturés Modernisation des moyens de contrôle et d action de la Direction Générale de la Concurrence,delaConsommationetdelaRépressiondesFraudes(DGCCRF). MurielProuet Sénat 15,ruedeVaugirard 75291ParisCedex06 Tél: Fax: m.prouet@rdse.senat.fr

2 2 PRESENTATION 1. L introductionendroitfrançaisd uneprocédured actiondegroupe L article1 er duprojetdeloiintroduitunenouvelleprocédureendroitfrançaispermettant aux consommateurs victimes d un dommage matériel identique (généralement de faible montant)causéparunmêmeprofessionnel,des unirpourenobtenirréparation.al heure actuelle,lesconsommateurssonteneffetsouventdécouragésfaceàundommagematériel représentant un faible montant et n en demandent pas réparation, alors que ce même dommage répété à grande échelle sur de nombreux consommateurs peut représenter un bénéficeimportantpourl entrepriseconcernée,auxdépendsdesconsommateurs.leprojet deloicréedoncuneprocédure«d actiondegroupe»,connueauxetats Unissouslenom de«classaction».leprojetdeloiretientunchamplimitédel actiondegroupeetmeten placeuncertainnombrede«garde fous»(l actiondegroupenepeutêtreintroduiteque parl unedesseizeassociationsdeconsommateursagréées,seulslesconsommateurslésés quisesontfaitsconnaîtrepeuventobtenirréparationou«optin» ). L actiondegroupeproposéedansleprojetdeloiseralimitéeaudroitdelaconsommation (produitsdéfectueux )etauxentravesàlaconcurrence(ententesurlesprix ).Ellen inclut donc pas la santé, ni l environnement. Elle ne prend en compte que les dommages matériels et pas les dommages corporels ou moraux. La procédure retenue s inspire très largement du dispositif proposé en 2010 dans deux propositions de loi identiques des SénateursRichardYUNGetLaurentBETEILLE,co auteursd unrapportd informationintitulé «Actiondegroupeàlafrançaise:paracheverlaprotectiondesconsommateurs». En décembre 2011, lors de la première lecture du projet de loi renforçant les droits, la protectionetl informationdesconsommateurs,présentéparlesecrétaired Etatchargéde la consommation, Frédéric LEFEBVRE, le Sénat a adopté à l initiative du rapporteur de la commissiondeslois,nicolebonnefoy,unamendementreprenantlespropositionsdeloi YungetBéteille,visantàcréer«uneprocédured actiondegroupe«àlafrançaise»fondée sur l adhésion volontaire». Cette disposition figure à l article 12 du texte adopté par le Sénat. Jean PierrePLANCADEetlesmembresduRDSEontdéposéunepropositiondeloiportant créationd uneactiondegroupe,quiauraitunchamppluslargequecelleproposéeparle Gouvernement,incluantégalementlasanté(cf.«Commentaires»p6). MurielProuet Sénat 15,ruedeVaugirard 75291ParisCedex06 Tél: Fax: m.prouet@rdse.senat.fr

3 3 2.Améliorerl informationetrenforcerlesdroitscontractuelsdesconsommateurs L article 3 du projet de loi introduit un article liminaire dans le Code de la consommation visant à définir la notion de consommateur, conformément à la définition retenue par le droit européen(directive 2001/83/UE). Cet article dispose:«au sens du présent code, est considéré comme un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n entrentpasdanslecadredesonactivitécommerciale,industrielle,artisanaleoulibérale». L article 4 vise à lutter contre l obsolescence programmée 1 c est à dire «les pratiques de certains industriels consistant à réduire volontairement la durée de fonctionnement des produits vendus afin que les consommateurs les renouvèlent plus rapidement». Cet article prévoit une obligation d information précontractuelle. Les vendeurs devront informer les consommateurs au moment de l achat de la disponibilité des pièces de rechange du produitqu ilsachètentets assurerdustockdisponibleaumomentdel achat.cettemesure vise selon l exposé des motifs du projet de loi à ce que les consommateurs «puissent de manière éclairée et consciente, «consommer mieux»». Cette conception semble relativement optimiste car le prix reste un critère primordial pour de nombreux consommateurs,bienplusquelecaractèredurableouécologiquedesproduits. L article5visequantàluiàmieuxprotégerlesconsommateursdanslesventesàdistanceet vis à vis des pratiques de démarchage téléphonique. Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, les délais de rétractation pour tout achat à distance (ecommerce )passeraitdeseptàquatorzejours.concernantledémarchagetéléphonique, l article5instaureunelisted oppositionsurlaquellelesconsommateurspourronts inscrire etilserainterditàtoutprofessionneldedémarchertéléphoniquementtoutconsommateur inscritsurcetteliste. Le chapitre III du projet de loi concerne le crédit à la consommation et l assurance. Il comprenddesdispositionsvisantàluttercontrelesurendettement,notammentenlimitant les«crédits renouvelables». Ainsi, l article 18 oblige les professionnels qui proposent de payerdesachatsgrâceàdescréditsrenouvelables,àproposerparallèlementàleursclients uncréditamortissable«classique» 2 commealternative,pourlesachatssupérieursà1000 euros. En outre, les agents de la DGCCRF auront désormais la possibilité d effectuer des «contrôlesmystère»(sansdéclinerleuridentité)pourvérifierquecetteobligationestbien respectée. L article 20 vise à protéger les consommateurs contre le risque de multi assurance et prévoit un délai de renonciation de 14 jours sans frais, ni pénalité, en cas d identification d une mutli assurance, si l assuré justifie qu il est déjà couvert pour un risque donné. L assureurdevrarembourserletropperçudumontantdelaprimedansundélaide30jours àpartirdelarenonciation. L article21rendpossiblelarésiliationdetoutcontratd assurancemulti risqueshabitation ou automobile, à tout moment (et non à la date anniversaire du contrat), après un an 1 LeprojetdeloivamoinsloinsurcesujetquelapropositiondeloiduSénateurJean VincentPLACEetdugroupeécologiste(texten 429, ). 2 C est à direuncréditquiprendfinlorsquel ensembleducapitalaétéremboursé. MurielProuet Sénat 15,ruedeVaugirard 75291ParisCedex06 Tél: Fax: m.prouet@rdse.senat.fr

4 4 d engagement, à condition que le consommateur prouve qu il bénéficie d une nouvelle assurance. 3.Extensionsdesindicationsgéographiquesauxproduitsmanufacturés Le chapitre IV du projet de loi porte sur les «indications géographiques et protection des nomsdescollectivitésterritoriales».lesarticles23et24modifientlecodedelapropriété intellectuelle et créent un dispositif d indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux alimentaires. Ces indications existent actuellement uniquement pourlesproduitsagricolesetviticoles.aveccedispositif,environquatre vingtproductions localesindustriellesouartisanalesalimentairesdevraientégalementpouvoirêtreprotégées parl institutnationaldelapropriétéintellectuelle(inpi). 4.ModernisationdesmoyensdecontrôledelaDGCCRF,luttecontrelesclausesabusives etrenforcementdessanctionscontrelesfraudes Le chapitre V du projet de loi porte sur la modernisation des moyens de contrôle de la DGCCRFetadaptelessanctionspourfraudeéconomique. L article 25 renforce les moyens de contrôle de la DGCCRF dans le domaine du commerce électronique.l article28renforceledispositifdeluttecontrelesclausesabusivesdansles contrats de consommation. Le juge devra obligatoirement relever le caractère abusif de toute clause contenue dans le contrat à l occasion de n importe quel litige entre un consommateur et un professionnel. En outre, l action en suppression des clauses abusives exercée par les associations de consommateurs agréées et la DGCCRF sera élargie pour permettre qu une clause déclarée abusive dans un contrat soit déclarée non écrite dans touslesautrescontratsidentiquesavecd autresconsommateurs. Les articles 53 à 57 et 63 créent un régime de sanctions administratives, alternatives aux sanctions civiles et pénales, en cas de manquements à différentes dispositions protégeant lesintérêtsdesconsommateursetlesarticles58à60créentunrégimedesanctionsencas demanquementaudroitdespratiquescommercialesrestrictivesdeconcurrence. Lesarticles64à67concernentlessanctionspénalesapplicablesàcertainesinfractionsen droitdelaconsommation.ilsactualisentlemontantdessanctionspénales,quinel apasété depuis1978cequi«apparaîtpeudissuasifetsansproportionaveclemontantdesbénéfices illicites susceptibles d être réalisés» (deux ans d emprisonnement et/ou euros d amendes pour les personnes physiques; euros d amendes pour les personnes morales,ledoubleencasde«tromperieaggravée»).leprojetdeloiprévoitquedésormais lesdélitsdetromperieéconomiquepourrontêtresanctionnésparuneamendede euros pour les personnes physiques et 10% du chiffre d affaires pour les entreprises. Les MurielProuet Sénat 15,ruedeVaugirard 75291ParisCedex06 Tél: Fax: m.prouet@rdse.senat.fr

5 5 sanctions contre tous les autres délits au code de la consommation (abus de faiblesse, falsification, pratiques commerciales trompeuses et agressives ) sont réévaluées en conséquence. 5.Garantirl équilibredesrelationscommercialesinter entreprises L article61viseàluttercontrelesretardsdepaiemententreentreprises.ilcréeunrégime de sanctions administratives concernant les délais de paiement. En remplacement des sanctions civiles et pénales actuelles, qui correspondent souvent à des procédures très longues, le texte prévoit donc des sanctions administratives pouvant aller jusqu à eurospourfairerespecterlesdélaisdepaiement.cetteamendes appliqueraégalementaux pratiquesdecontournementvisantàretarderlepointdedépartdesdélaisdepaiement. En outre le projet de loi oblige les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (c est à dire les grandes entreprises) à publier des informations relativesàleursdélaisdepaiement. L article 62 renforce le formalisme contractuel intervenant dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Le rapport de force entre distributeur et fournisseur étant souventtrèsdéséquilibréauprofitdesgrandsdistributeurs(carrefour ),lescontratsavec lesfournisseurssontparfoisextrêmementsuccinctsetdéfavorablesauxfournisseurs.outre des contrats plus précis, le projet de loi prévoit également une clause obligatoire de renégociation des prix lorsque les prix des matières premières évoluent afin de mieux protégerlesfournisseursfaceàlavolatilitédesprixdesmatièrespremières. Les dispositions relatives aux relations commerciales inter entreprises sont apparemment volontairement peu étayées et devraient donc être renforcées par l adoption d amendementsàl AssembléenationaleetauSénat. COMMENTAIRES 1.Uneactiondegroupetrès«restreinte»quimécontententnéanmoinslesavocatsetles organisationspatronales. Lesavocats,notammentàtraversleConseilnationaldubarreau,ontdéjàfaitconnaîtreleur mécontentementvis à visdecettemesurequineleurpermetpasdeprésenterdirectement des actions de groupes au nom de leurs clients puisque seules les associations nationales agrééesdeconsommateurssonthabilitéesàintroduirelesactionsdegroupeenjustice.ce filtre sert théoriquement à éviter les dérives du système américain où les actions de groupes, souvent abusives et très déstabilisatrices pour les entreprises, peuvent être très lucrativespourlesavocats.leconseilnationaldubarreausoulèveégalementdepossibles MurielProuet Sénat 15,ruedeVaugirard 75291ParisCedex06 Tél: Fax: m.prouet@rdse.senat.fr

6 6 incompatibilitésentrel actiondegroupe,tellequedéfiniedansleprojetdeloi,etledroit françaiseteuropéen. Lesorganisationspatronales,etnotammentleMEDEF,considèrentquantàellesquel action de groupe, ainsi que d autres mesures du projet de loi, pourraient nuire à la compétitivité desentreprises.lemedefconsidèrequeceprojetdeloiestsource«d insécuritéjuridique» etde«nouvellescontraintes»pourlesentreprises. Les associations de consommateurs se disent quant à elle plutôt satisfaites du dispositif bien que la question des moyens reste posée: les associations auront elles les moyens humains et financiers de traiter les dossiers de milliers de consommateurs dans une procédure d action de groupe? Cela est loin d être garanti et pourrait bien ralentir considérablementuneprocédurequiseveutpourtantrapideetsimple. Le champ de l action de groupe retenu dans le projet de loi est très restreint. La propositiondeloidejean PierrePLANCADEetdesmembresduRDSE 3 vaplusloinquele dispositifproposéparleprojetdeloi,puisqu elleinclutégalementlesdommagesenmatière desantéetnonseulementceuxrelatifaudroitdelaconsommationetdelaconcurrence. Cette proposition de loi définit l action de groupe, de façon à ce que ses champs d application puissent être davantage élargis (par les différents codes pertinents), et détermine les règles de procédures qui lui sont applicables. Elle précise les conditions d exercicedecetteactiondegroupedansdeuxdomainesoùelleapparaîtparticulièrement nécessaire: celui d une part, des litiges de consommation et des dommages causés aux consommateurspardespratiquesanti concurentielles,etcelui,d autrepart,despréjudices «demasse»imputablesàdesproduitsdesanté.l actiondegroupetellequ envisagéedans cette proposition de loi vise à réparer des préjudices sériels dans des litiges entre une personneagissantentantqueprofessionnel(producteur,vendeur,prestatairedeservices ) etdespersonnesphysiques(acheteurs,consommateurs,utilisateurs ).Lapropositiondeloi couvre le champ contractuel mais aussi le champ extracontractuel (contrairement aux propositions Yung/ Béteille). Concernant la procédure cette proposition de loi retient les préconisations du rapport Yung et Béteille, également retenues dans le projet de loi de Benoît HAMON, qui vise à établir un «filtre» pour l introduction et la coordination des actionsdegroupe.alorsquelapropositiondeloirdseenvisageaitquecerôledefiltresoit joué par des associations de consommateurs agréées qui bénéficieraient d un agrément spécial supplémentaire pour l action de groupe, le projet de loi prévoit que toutes les associations de consommateurs nationales agrées pourront introduire des actions de groupe.lapropositiondeloietleprojetdeloiretiennenttousdeuxpourlaconstitutiondu groupe de plaignants, l adhésion volontaire (ou «opt in») ce qui signifie que seuls les consommateursquisesontfaitconnaîtreetquelejugeareconnucommeappartenantau groupe, selon des critères qu il a préalablement définis, peuvent être indemnisés dans le cadredel actiondegroupe.celas opposeà«l optout»quiestenvigueurauxetats Uniset qui signifie que l action de groupe concerne un nombre indéterminé de consommateurs, puisque tous les consommateurs potentiellement victimes du même dommage sont concernés par l action de groupe. Le modèle procédural retenu par la proposition de loi RDSE est celui de l action déclaratoire en responsabilité: une première décision de justice statuerait sur la responsabilité du professionnel et, si cette responsabilité était retenue, 3 Propositiondeloin 484( )portantcréationd uneactiondegroupeenmatièredeconsommation,deconcurrenceetdesanté. MurielProuet Sénat 15,ruedeVaugirard 75291ParisCedex06 Tél: Fax: m.prouet@rdse.senat.fr

7 7 organiserait les conditions de constitution du groupe. Dans un second temps, le juge statueraitparuneseuledécisionsurlesdemandesd indemnisationindividuelles. 2.Undispositifpeuétayépourluttercontrelesurendettement:aucunemesurerelative au«fichierpositif»àcestadedansleprojetdeloi Leprojetdeloidevaitinitialementcontenirdesdispositionsrelativesàl établissementd un registre national des crédits aux particuliers (aussi appeler «fichier positif») pour lutter contrelesurendettement.maissuiteàdesréservesémisesparleconseild EtatetlaCNIL, cettemesurenefigurefinalementpasdansleprojetdeloi,maispourraitêtreprésentéepar voie d amendements au cours de son examen au Parlement. Le Conseil d Etat mène actuellementuneréflexionapprofondiesurcettequestion. 3.Lesassureurs«ventdebout»contrelesdispositionslesconcernant Les assureurs et leurs organisations représentatives sont également très mécontents du projet de loi et surtout de l article 21 qui prévoit la résiliation infra annuelle des contrats d assurance.censéerenforcerlaconcurrenceetfairebaisserlesprimesd assurance,cette mesure aura l effet inverse selon les assureurs qui rappellent que la France a un secteur assurantieldéjàtrèsfortementconcurrentieletdestarifsplusbasquedansd autresgrands payseuropéens. 4.UnrenforcementdesmoyensdelaDGCCRFentrompel œil Si le texte renforce les pouvoirs des agents de la DGCCRF et les sanctions contre les fraudes,ilnerésoutpaslegravemanquedemoyenshumainsetfinanciersqueconnaît ce service depuis quelques années (560 postes ont été supprimés depuis 2007 ce qui résulte en une baisse du nombre de contrôles effectués: 13% en 2012). Robert TROPEANO a interrogé le Ministre à ce sujet dans sa question d actualité du 11 avril 2013: «il est indispensable non seulement d accorder à ces agents des moyens supplémentaires, mais aussi d engager un retour à une organisation plus efficace et cohérente. C est une condition sine qua non pour permettre à la DGCCRF de remplir pleinementsesmissionsdeservicepublic,ôcombienprimordialespournosconcitoyens. Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez vous prendre pour permettre à la DGCCRFdefonctionnercorrectementetd assumerpleinementsesmissionsdecontrôleet de protection?». Benoît HAMON a indiqué que cette question serait abordée dans le cadreduprojetdeloidefinancespour2014. Silesmoyensdecetteadministrationne sontpassignificativementrenforcés,ilsembleeneffetillusoiredepenserquesesagents pourront exercer correctement leurs missions (élargies par le présent projet de loi) en matièredeluttecontrelafraudeetdeprotectiondesconsommateurs. MurielProuet Sénat 15,ruedeVaugirard 75291ParisCedex06 Tél: Fax: m.prouet@rdse.senat.fr