Dette publique. Rapport annuel Wallonie

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1 Dette publique Rapport annuel 2012 Wallonie

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3 Dette publique Rapport annuel 2012 Wallonie

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5 3 Table des matières Avant-propos Les grands chiffres de la dette régionale... 7 Partie I : Cadre institutionnel de la Wallonie 1. La Belgique : un État fédéral Explication des concepts de Communauté et de Région La Wallonie Compétences Institutions Financement : loi spéciale de financement Règles régissant l endettement des entités fédérées Fondements juridiques Types d emprunts...17 Partie II : Endettement régional et trésorerie 1. Cadre administratif et bonne gouvernance Cadre administratif Contrôles interne et externe Organes consultatifs le Conseil Commun du Trésor et le Conseil régional du Trésor Gestion de la dette Composantes de la dette régionale Dette à long terme...25 A. Dette directe...26 B. Dette indirecte...27 C. Décomposition des sources de financement Dette à court terme...31 A. Solde global de trésorerie...32 B. Description des recettes et dépenses...32 C. Centralisation financière...34 D. Cycle de trésorerie...37 E. Gestion des déficits et des surplus Dette garantie...40

6 Gestion des risques Risque de liquidité et de refinancement Risque de taux Risque de crédit Risque de change Suivi du portefeuille de dérivés Gestion active de la dette Mission et stratégie Principes de gestion et leur application Réactivité, flexibilité, transparence et communication Répartition optimale de la part à taux fixe et à taux flottant Diversification de la base d investisseurs Lissage du profil d amortissement de la dette Principes de prudence, de mise en concurrence et d efficience des opérations de décision Recours approprié aux instruments financiers dérivés Recherche de synergies Indicateurs de performance...54 A. Performance budgétaire...54 B. Rating...57 C. Marge par rapport à l OLO...57 D. Indicateurs historiques Les raisons d investir en Wallonie...59 Annexe Abréviations...63

7 5 Avant-propos Dans la continuité de sa politique de gestion de la dette, la Wallonie a poursuivi en 2012 son processus d amélioration afin d optimiser le rapport coût/risques de ses financements et de tendre vers une structure toujours plus professionnelle et plus apte à faire face aux nombreux, et parfois soudains, changements sur les marchés financiers encore marqués par une crise économique et financière sans précédent. L année 2012 a été marquée par les éléments suivants : La mise en place d un programme EMTN (Euro Medium Term Notes) durant le mois de mai a permis à la Région d élargir sa base d investisseurs et lui confère la possibilité de lancer rapidement une émission publique. Les effets positifs de ce programme ne se sont pas faits attendre, puisque grâce à ce dernier la Wallonie a emprunté 335 millions, soit 55 % des ses besoins de financement en La signature, le 17 juillet 2012, d un nouveau contrat caissier avec Belfius Banque SA qui permet, dès le 1 er janvier 2013, d améliorer les conditions en compte de la Wallonie et surtout d accroitre les facilités de débit en compte courant à 3,25 milliards. Ces nouvelles conditions renforcent le profil de liquidité de la Région. Au niveau de la transparence, alors que 2011 fut l année de la première publication de ce rapport en français et en anglais, le site internet ( est maintenant opérationnel et reprend, outre ce rapport, l ensemble des publications et documents de référence. Ce rapport éclairera le lecteur sur le cadre institutionnel de la Wallonie, ainsi que sur le cadre administratif et technique de la gestion de la dette et de la trésorerie. Il présentera également les principaux agrégats financiers régionaux et la gestion active de la dette avec une attention particulière sur la gestion des risques liés à la dette régionale. Avec une diversification accrue de sa base d investisseurs, un ratio fixe/flottant proche des 15 %, un échéancier de ses amortissements lissé, une gestion saine et maitrisée des différents risques, un préfinancement de plus de 100 millions, la Wallonie clôture l année 2012 parfaitement armée pour appréhender les années ultérieures. Néanmoins, l histoire ne s arrête pas là et de grands chantiers sont ouverts pour aller encore plus loin dans l optimalisation de la gestion de la dette de la Wallonie.

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9 7 Les grands chiffres de la dette régionale (en millions ou en % au 31 décembre) I. Encours des instruments de la dette régionale Dette régionale (nette) 5.642, ,2 Dette à long terme (brute) 5.791, ,9 Dette directe 4.984, ,9 Dette indirecte 807,1 797,0 Dette à court terme 1 (148,6) (210,7) Instruments de la dette régionale à long terme 5.791, ,9 Emprunts bancaires 2.459, ,1 Schuldschein 1.226, ,5 Medium Term Notes 1.052, ,3 Billets de trésorerie 1.054,1 930,0 Euro Medium Term Notes - 335,0 Dette garantie 5.765, ,8 II. Caractéristiques de la dette régionale Rating octroyé par MOODY S Long terme A1 A1 Court terme P-1 P-1 Perspective Négative Négative Répartition selon les taux (en %) Taux fixe 83,22 84,50 Taux variable 16,78 15,50 Durée de vie moyenne (en année) 9,33 9,45 Taux implicite (en %) 3,72 3,44 Ratio dette régionale / Recettes (en %) 84,01 87,92 Ratio service de la dette régionale 2 / recettes (en %) 8,82 6,12 Ratio charges de la dette régionale / recettes (en %) 2,89 2,73 1 Pour une explication d une dette à court terme négative, se référer à la section «Dette à court terme» au point C «centralisation financière» de la deuxième partie du présent rapport. 2 Le service de la dette régionale comprend les amortissements et les charges d intérêt de la dette régionale payés en 2012.

10 La grande salle du parlement wallon Philippe Ruelle

11 Partie I Cadre institutionnel de la Wallonie

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13 Partie I : Cadre institutionnel de la Wallonie 11 Depuis juin 2011 et conformément aux décisions du Parlement et du Gouvernement, toutes les communications usuelles se font avec l appellation officielle «Wallonie». La Constitution n ayant pas été modifiée, les textes à portée juridique 3 font référence à l appellation «Région wallonne». Dans ce présent rapport, nous utiliserons le plus souvent l appellation «Wallonie». L appellation n est cependant pas modifiée dans les extraits d articles de loi cités ci-après. 1. La Belgique : un État fédéral En 1993, la Belgique est officiellement devenue un État fédéral composé des Communautés et des Régions (article 1 er de la Constitution 4 ). Les articles 2 et 3 de la Constitution précisent que la Belgique comprend trois Communautés (Communauté française, Communauté flamande et Communauté germanophone) et trois Régions (Région wallonne, Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale). L organisation du pays se structure donc en trois niveaux d autorité indépendants : l État fédéral ; les trois Régions ; les trois Communautés. Chaque entité fédérée exerce souverainement ses compétences au moyen d institutions parlementaires et gouvernementales propres. Le lecteur notera cependant que depuis 1980, la Communauté flamande exerce les compétences de la Région flamande par le biais d un Gouvernement unique et d un Parlement unique. En 1993, la Communauté française a quant à elle transféré l exercice de certaines compétences à la Région wallonne (cf. infra). Le territoire belge est encore subdivisé sur le plan administratif en 10 provinces et 589 communes (262 en Région wallonne, 19 en Région de Bruxelles-Capitale et 308 en Région flamande). 2. Explication des concepts de Communauté et de Région L article 4 de la Constitution précise que la Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande. Les régions linguistiques sont de simples subdivisions territoriales ne possédant aucun corps politique ni administratif et ne doivent, de ce fait, pas être confondues avec les trois grandes Régions wallonne, bruxelloise et flamande. 3 Il s agit principalement : des textes normatifs tels que les avant-projets de décrets et projets d arrêtés du Gouvernement de la Région wallonne ; des conventions, contrats de travail, contrats de bail, contrats de prêt ou de mise à disposition, etc. ; des documents se rapportant à un marché public, 4 Constitution coordonnée le 17 février 1994

14 12 Partie I : Cadre institutionnel de la Wallonie Les Communautés exercent leurs compétences dans la région linguistique correspondante, avec des règles spécifiques pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Ces compétences, axées sur les personnes et la culture, s étendent à six domaines : les matières culturelles, l enseignement, l emploi des langues, les matières personnalisables (soins de santé hors sécurité sociale et aides aux personnes) ainsi que la coopération internationale et la recherche scientifiques dans les matières communautaires 5. Les Régions exercent leurs compétences sur leur territoire respectif. Ces compétences sont axées sur la gestion du territoire (aménagement du territoire, environnement, ressources naturelles, agriculture, transport, logement, infrastructures, énergie, ) et le développement économique (politique de l emploi, aides aux entreprises, commerce extérieur, recherche appliquée, ) 6. Ce fédéralisme à double niveau découle de l évolution historique de la réforme de l État belge. 3. La Wallonie 3.1. Compétences Les compétences de la Wallonie s exercent à l égard des personnes établies sur son territoire. 5 Bayenet et Pagano, Le financement des entités fédérées : un système en voie de transformation, CRiSP, Bayenet et Pagano, Le financement des entités fédérées : un système en voie de transformation, CRiSP, 2011.

15 Partie I : Cadre institutionnel de la Wallonie 13 Les pouvoirs et les attributions de la Wallonie sont déterminés par la Constitution belge ainsi que par la loi spéciale de réformes institutionnelles (LSRI) du 8 août 1980, telle que modifiée notamment en 1988 et en Les matières relevant de ses attributions sont : les Pouvoirs locaux, l action sociale et la santé, les entreprises, l emploi et la recherche, la mobilité et les voies hydrauliques, les routes et les bâtiments, l aménagement du territoire, le logement, le patrimoine et l énergie, l agriculture, les ressources naturelles et l environnement, la fiscalité. En , la Communauté française, dont la nouvelle appellation est depuis juin 2011 la «Fédération Wallonie-Bruxelles», a transféré l exercice de certaines de ses attributions à la Wallonie et à la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce transfert a surtout concerné les infrastructures sportives, le tourisme, la formation professionnelle, la promotion sociale ainsi que les politiques de la santé et de l aide aux personnes. Ces compétences sont mises en œuvre non seulement par la Wallonie elle-même mais également par le biais d entreprises régionales 8, de services à gestion séparée 9 et d Organismes d Intérêt Public (OIP) Institutions L organisation institutionnelle des entités fédérées est définie par la Constitution et par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée en 1988 et en Le Parlement wallon est une assemblée monocamérale composée de 75 députés, qui sont élus directement au suffrage universel, selon la représentation proportionnelle et pour une durée de 5 ans. Il exerce le pouvoir législatif au moyen de décrets qui ont force de loi. Le droit d initiative appartient à la fois au Gouvernement qui dépose des projets de décrets, et aux députés qui déposent des propositions de décrets. Le Parlement vote les budgets et les comptes, sur proposition du Gouvernement, et exerce une double fonction de contrôle sur ce dernier en désignant les membres du Gouvernement (neuf au plus) et en questionnant ceux-ci de façon régulière sur leurs actes et décisions. 7 Voir notamment le Décret II du 19 juillet 1993 attribuant l exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (entrée en vigueur le 1 er janvier 1994). 8 Seul l Office Wallon des Déchets répond à cette catégorie. Il ne dispose pas d une personnalité juridique propre. 9 Seule l Agence Wallonne de l Air et du Climat répond à cette catégorie.

16 14 Partie I : Cadre institutionnel de la Wallonie Le Gouvernement wallon compte actuellement huit membres 10. En charge du pouvoir exécutif, le Gouvernement promulgue les décrets wallons, en ordonne la publication au Moniteur belge et prend les arrêtés et les règlements nécessaires à leur exécution. Le Gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement. Il est à noter que le résultat des élections fédérales, quant à lui, n a pas d impact direct sur le paysage politique régional et donc, forcément, sur les représentations parlementaires et gouvernementales. Ainsi, les Gouvernements régionaux 11 peuvent présenter des coalitions différentes de celle du Gouvernement fédéral, voire des Gouvernements communautaires Financement : loi spéciale de financement Le financement des entités fédérées (Communautés et Régions) est régi par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (LSF), telle que modifiée en 1993 et en Cette loi prévoit, en son article 1 er 2, que le financement des Régions est assuré par : des recettes non fiscales ; des recettes fiscales ; des parties attribuées d impôts ; une intervention de solidarité nationale ; des emprunts. Les recettes non fiscales wallonnes correspondent essentiellement au transfert de crédits à charge du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, d une part, et au transfert à charge du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d autre part. Dans le premier cas, les Régions reçoivent des moyens, sous la forme de «droits de tirage», pour assurer le financement des programmes de remise au travail des chômeurs. Le montant du droit de tirage est fixé annuellement en concertation avec l autorité nationale et les autorités régionales, sans que cela limite leur autonomie en matière de politique de l emploi. Dans le second cas, il s agit pour la Wallonie, en vertu du Décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993, du transfert de moyens provenant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, suite au transfert décidé en 1993 de l exercice de certaines compétences communautaires à la Wallonie. L évolution de la dotation versée par la Fédération Wallonie- Bruxelles est principalement liée à l inflation, selon un mécanisme fixé par décret. 10 Plusieurs Ministres régionaux sont également Ministres communautaires (quatre dans les gouvernements actuels, dont le Ministre du Budget et des Finances) ; dans le même ordre d idée le Ministre Président wallon est également Ministre Président du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Voir à cet égard l arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 modifiant l arrêté du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres (M.B. 23 décembre 2011) et l arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre Ministres (M.B. 07 aout 2009). 11 Le Gouvernement wallon représente depuis les élections régionales et européennes du 7 juin 2009 une coalition du Parti Socialiste, d Écolo et du Centre Démocrate Humaniste (cette coalition est également présente au Gouvernements de la Fédération Wallonie- Bruxelles).

17 Partie I : Cadre institutionnel de la Wallonie 15 Les recettes fiscales concernent notamment les 12 impôts régionaux repris dans la LSF : la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, la taxe d ouverture de débits de boissons fermentées, les droits de succession d habitants du Royaume et les droits de mutation par décès des non habitants du Royaume, le précompte immobilier, les droits d enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, les droits d enregistrement sur : la constitution d une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique, les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux, entre copropriétaire, de parties indivisées de tels biens, les conversions prévues aux articles 745 quater et 745 quinquies du Code civil, les droits d enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles, la redevance radio télévision, la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la taxe de mise en circulation, l eurovignette. Outre ces 12 impôts régionaux, il existe également des taxes ou redevances propres pour chaque Région. Les Régions sont compétentes pour modifier le taux d imposition, la base d imposition et les exonérations de ces impôts (sans pouvoir pour autant modifier le revenu cadastral fédéral dans le cas du précompte immobilier). Les Régions ont également la possibilité de percevoir des centimes additionnels (ou soustractionnels) ou d accorder des remises sur les impôts conjoints (impôts sur les personnes physiques) dans des limites fixées par la loi spéciale du 13 juillet 2001, à savoir maximum 6,75 %. Les parties attribuées d impôts constituent les dotations historiquement appelées «IPP» (Impôt des Personnes Physiques). Il s agit de montants alloués par l État fédéral, calculés sur base des mécanismes de la LSF, indépendamment de la perception effective de l impôt. La dotation IPP versée aux trois Régions évolue annuellement en fonction de l indice moyen des prix à la consommation et de la croissance réelle du produit intérieur brut. Ce montant est réparti entre les Régions en fonction de leur part respective dans les recettes de l IPP (principe du juste retour). Les Régions dont le rendement de l IPP par habitant est inférieur à la moyenne du Royaume perçoivent de l État fédéral une intervention de solidarité nationale dont l importance dépend de l écart à la moyenne, du nombre d habitants et de l inflation. Un accord institutionnel a été conclu le 11 octobre 2011 sur la 6 ième réforme de l État, et ce dernier a été matérialisé dans les textes le 9 juillet Il aura donc fallu près de 20 mois pour que le Comité de Mise en Œuvre des Réformes Institutionnelles (COMORI) s accorde sur la réforme de la loi spéciale de financement qui donnera aux Régions une autonomie fiscale portant sur 12 milliards d euros.

18 16 Partie I : Cadre institutionnel de la Wallonie Le transfert de compétences aux entités fédérées se chiffre à 17 milliards d euros et concerne des pans importants des allocations familiales, de la politique de l emploi, des soins de santé ou de l accueil des personnes âgées. La nouvelle loi de financement et les transferts de compétences seront d application à partir du 1 er juillet 2014, date à partir de laquelle s ouvrira une période de transition jusqu au 1 er janvier Règles régissant l endettement des entités fédérées 4.1. Fondements juridiques En vertu de l article 49, 1 er de la LSF du 16 janvier 1989, les Communautés et les Régions peuvent contracter des emprunts. Ceux-ci ne bénéficient pas directement de la garantie de l État fédéral en application de l article 15 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août Notons cependant que l article 54 de la LSF précise, quant à lui, en son 2 que la Wallonie a le droit si l État fédéral verse tardivement ou partiellement les dotations qu il est tenu de transférer aux entités fédérées en exécution de la LSF de contracter pour les montants non versés un emprunt bénéficiant de plein droit de la garantie de l État fédéral et dont le service financier est intégralement et directement à la charge de ce dernier. Au travers de certaines dispositions de la LSF, les autorités fédérales ont veillé à encadrer la capacité d emprunt des entités fédérées. Deux objectifs sont poursuivis en cette matière : d une part, la sauvegarde de l union économique et de l unité monétaire (tant au niveau européen qu au niveau national) et d autre part, la prévention d une détérioration structurelle des besoins de financement (article 49 6). C est pourquoi, des Accords de Coopération sont signés entre les entités fédérées et l État fédéral, qui fixent, par année, un objectif budgétaire pour chaque entité. À cette fin, une section «Besoins de financement des Pouvoirs publics» a été créée au sein du Conseil Supérieur des Finances (CSF). Cet organe, composé de représentants des entités fédérales et fédérées, est chargé d émettre des avis sur leurs besoins de financement et sur la manière dont elles ont respecté l objectif fixé dans les Accords de Coopération. Cette section peut également remettre un avis au Ministre [fédéral] des Finances visant à limiter la capacité d emprunt d une entité fédérée. L adoption d une telle disposition doit néanmoins respecter de strictes règles de concertation entre les parties concernées. Il convient d indiquer que les avis et recommandations rendus annuellement par le CSF ont acquis une grande influence sur la politique d endettement des entités fédérées. Cependant, dans l accord intervenu au sein de la Conférence Interministérielle du budget et des finances le 21 mars 2002, il est prévu d utiliser, dès 2003, le Système Européen de Comptes (SEC 95) comme cadre de référence pour l évaluation des résultats budgétaires des entités fédérées. Les objectifs budgétaires, exprimés en termes SEC, ne correspondent plus à une autorisation maximale d emprunt. Il s agit d un résultat comptable dans lequel sont intégrés des éléments sans influence sur la trésorerie et la dette.

19 Partie I : Cadre institutionnel de la Wallonie Types d emprunts La loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au refinancement des Communautés et des Régions a également modifié de façon substantielle les modalités du recours à l emprunt pour celles-ci. L article 49 de la LSF stipule désormais ce qui suit : «1 er Les Communautés et les Régions peuvent contracter des emprunts en euros ou devises.» «2 La programmation des emprunts publics [au sens strict] 12 est fixée par le Conseil des Ministres [fédéral] après concertation avec les gouvernements [communautaires et régionaux]. Les conditions et le calendrier d émission de tout emprunt public sont soumis pour approbation au Ministre des Finances [fédéral]. En cas de refus d approbation du Ministre des Finances [fédéral], le gouvernement [communautaire ou régional] concerné peut demander que l affaire soit portée devant le Conseil des Ministres [fédéral] pour décision.» «3 Les Communautés et les Régions peuvent émettre des emprunts privés ainsi que des titres à court terme après en avoir informé le Ministre des Finances [fédéral]. [ ].». L entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1 er janvier Ceci signifie que depuis cette date, seule une procédure d information au Ministre fédéral doit être respectée préalablement au recours à l emprunt. Les modalités de la communication et le contenu de cette information (notamment, montant et durée de l emprunt, conditions financières, partie cocontractante) ont fait l objet d une convention 13 entre le Ministre [fédéral] des Finances et les Gouvernements communautaires et régionaux. Seuls les emprunts qui seraient effectués auprès des particuliers font donc l objet d une approbation du Ministre [fédéral] des Finances ; tous les autres emprunts font l objet d une simple information. 12 C est-à-dire des emprunts adressés aux particuliers. 13 Convention du 29 avril 1991 relative à l article 49 de la LSF.

20 La gare des Guillemins Christian Mueller / Shutterstock.com

21 Partie II Endettement régional et trésorerie

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23 Partie II : Endettement régional et trésorerie Cadre administratif et bonne gouvernance 1.1. Cadre administratif Les finances de la Wallonie sont gérées par le Ministre régional ayant le Budget et les Finances dans ses attributions. En vertu de dispositions contenues dans le dispositif du budget régional des recettes, le Ministre du Budget et des Finances est habilité à souscrire tout emprunt et à conclure toute opération de gestion financière dictés par l intérêt général du Trésor. Cette habilitation est renouvelée chaque année lors du vote du décret contenant le budget général des recettes par le Parlement wallon. Graphique 1 : Diagramme du cadre administratif Parlement wallon Ministre du budget et des finances SpW DGT2 gouvernement wallon cocot consultant direction du financement coret FO BO contrôle prudentiel Les orientations stratégiques de la gestion de la dette sont débattues au sein du Conseil Commun du Trésor (COCOT) et du Conseil régional du Trésor (CORET) qui remettent 14 des avis au Ministre du Budget et des Finances. 14 Pour plus de détails sur ces deux comités se référer à la section 1.3 «Organes consultatifs le Conseil Commun du Trésor et le Conseil régional du Trésor».

24 22 Partie II : Endettement régional et trésorerie Les décisions ministérielles relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie régionales sont exécutées au sein du Service Public de Wallonie (SPW) par la Direction du Financement logée au sein du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l information et de la communication (DGT2). La Direction du Financement est chargée, par délégation 15 du Ministre, des aspects courants de cette gestion. Concrètement, la Direction du Financement assure la gestion du cycle de trésorerie, la gestion et le service financier de la dette directe et indirecte, et le suivi de la dette garantie dans le respect des avis émis par le Conseil Commun du Trésor, le Conseil régional du Trésor ainsi que des décisions prises par le Ministre. Depuis la mise en œuvre de la centralisation financière des trésoreries des Organismes d Intérêt Public wallons, la Direction du Financement assure également le traitement des prévisions de trésorerie remises par ces organismes afin d optimaliser la gestion de la position nette de trésorerie résultant de l état global de la Région et de l état global desdits organismes. On relèvera aussi que la Direction du Financement assure la tenue de la comptabilité de l emprunt de soudure (compte GESTFIN géré par le comptable centralisateur) 16. Appliquant le principe de séparation des tâches, la Direction du Financement est organisée en deux ensembles distincts : le front et le back office. En substance, le Front Office (FO) est compétent pour la gestion dynamique du cycle de trésorerie ainsi que pour le recours à l emprunt sur les marchés monétaires et des capitaux. Il assure également la gestion dynamique de la dette via le recours aux produits financiers dérivés de couverture. Il est aidé dans cette mission par un consultant financier qui remet, sur demande, un avis relatif aux opérations menées et sur la stratégie financière à suivre. Le Back Office (BO) quant à lui assure le contrôle des opérations réalisées, le traitement des confirmations bancaires s y rapportant, ainsi que le suivi budgétaire et comptable des mêmes opérations (engagement et ordonnancement des dépenses, imputation des recettes, gestion des comptes de trésorerie relatifs à la dette, ). Il est également compétent pour la tenue des échéanciers Contrôles interne et externe Les activités de gestion de la Direction du Financement sont soumises à divers contrôles tant interne qu externe à l Administration. Ils sont essentiellement au nombre de trois : l Inspection des Finances, la Cour des comptes et le contrôle prudentiel exercé par un Réviseur d entreprises agréé par la FSMA (Autorité des services et marchés financiers, ex-commission bancaire, financière et des assurances 17 ). 15 Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service Public de Wallonie modifié les 15 juillet 2010, 23 juin 2011 et 31 mai Emprunt conclu dans le cadre de la garantie accordée par la Wallonie aux emprunts contractés par les cinq sociétés wallonnes de droit public d administration des bâtiments scolaires de l enseignement organisé par les pouvoirs publics (SPABS). 17 Appellation utilisée jusqu au 1 er avril 2011.

25 Partie II : Endettement régional et trésorerie 23 Dans une étude comparative finalisée en mai 2008 par la société PricewaterhouseCoopers, il ressort que les procédures organisationnelles et administratives de gestion de la dette et de la trésorerie constatées au sein de la Direction du Financement (49 éléments sélectionnés et classés en sept catégories : gouvernance, gestion et performance, Front Office, Back Office, Middle Office, systèmes informatiques et reporting) sont en ligne avec les bonnes pratiques identifiées dans les entités présentant des activités similaires au niveau international, voire en avance par rapport aux entités du secteur public. À titre d illustration, conformément aux meilleures pratiques du marché, la gestion des liquidités à court terme est basée sur une centralisation effective des soldes de trésorerie des entités liées pour le calcul des charges d intérêt ; ceci permet l obtention d une vue globale sur la position de trésorerie et la réalisation d économies substantielles en ce qui concerne le coût de financement et les frais de transactions. La pratique de mise en concurrence est en ligne avec les meilleures pratiques du marché ; les produits de financement et les instruments de couverture utilisés représentent un mix de produits diversifiés en ligne avec les bonnes pratiques du benchmark ; les processus de traitement des confirmations et de marquage des opérations sont en ligne avec les meilleures pratiques de gestion et de trésorerie ; les processus en place respectent le principe de séparation des fonctions, 1.3. organes consultatifs le Conseil Commun du Trésor et le Conseil régional du Trésor Afin d optimaliser la gestion des finances régionales et communautaires, des synergies organisationnelles entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont été mises sur pied, notamment par la création d un Conseil Commun du Trésor 18 au sein duquel sont débattues les orientations stratégiques de la gestion de la dette et de la trésorerie, la coordination des politiques communautaire et régionale de financement, la détermination de principes communs de gestion et l intensification de synergies à la lumière des canevas institutionnels. Cet organe consultatif est présidé par un représentant choisi de commun accord par les Ministres communautaire et régional ayant le Budget et les Finances dans leurs attributions, et est composé des représentants des Ministres-Présidents, des Vice-Présidents et des Administrations (régionale et communautaire) ; l Inspection des Finances, la Cour des comptes, les Réviseurs d entreprises, des experts externes participent également aux réunions du Conseil. Le Conseil Commun constitue en son sein un Conseil communautaire du Trésor 19 et un Conseil régional du Trésor 20 chargés d assister leur Gouvernement respectif en matière de gestion courante de la dette et de la trésorerie et d assurer la mise en œuvre des décisions stratégiques proposées par le Conseil Commun et décidées par le Ministre concerné. 18 Accord de coopération du 19 mai 2010 modifiant l accord de coopération du 10 décembre 2004 instituant un Conseil Commun du Trésor pour la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles. 19 Voir aussi l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2005 abrogeant l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 1998 instituant le Conseil communautaire du Trésor. 20 Voir aussi l arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2004 abrogeant l arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 instituant un Comité régional du Trésor (CORET).

26 24 Partie II : Endettement régional et trésorerie 2. Gestion de la dette 2.1. Composantes de la dette régionale La dette régionale envers le secteur privé est composée d une dette à long terme et d une dette à court terme. Les diverses composantes de la dette régionale ont évolué comme suit (en millions ) : 21 Montants en millions Dette directe (1) 3 408, , , , ,9 Dette indirecte (2) 810,9 809,1 808,0 807,1 797,0 Dette à long terme (brute) (3) = (1) + (2) 4 219, , , , ,9 Émission de papier commercial en cours (4) ,9 0 Placement de papier commercial en cours (5) Solde global du compte courant (6) 53,3-522,6 273,5 228,5 210,7 Dette à court terme 21 (7) = (4) - (5) - (6) -53,3 522,6-273,5-148,6-210,7 Dette régionale (nette) (8) = (3) + (7) 4 165, , , , ,2 La dette régionale nette a progressé de 6,29 %, soit 246,7 millions, entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre Suite à la crise bancaire et financière, l année 2009 a été marquée par une hausse substantielle, quoique contrôlée, de l endettement régional nominal de 582,3 millions, soit une hausse de 15 % par rapport à la situation au 31 décembre Ce montant a, dans un premier temps, été emprunté à court terme fin 2009 avant d être refinancé à long terme en 2010 en profitant de la baisse des taux d intérêt à long terme. L impact de la crise d abord bancaire et financière, puis économique s étant prolongé en 2010, l endettement régional a connu une nouvelle hausse, pour s établir à 5.089,6 millions, soit une augmentation de 341,4 millions ou une hausse de 6,71 % par rapport à la situation au 31 décembre En 2011, une des conséquences de la crise a été la liquidation volontaire du Holding communal, fondé en 1996 par les Communes et les Provinces belges qui en étaient les actionnaires et dont la majeure partie des moyens financiers étaient investis dans le groupe Dexia. Un accord sur la situation de la dette dudit Holding est intervenu fin 2011 entre le Gouvernement fédéral, les Gouvernements des trois Régions, le Holding communal et Dexia Banque Belgique. Au 31 décembre 2011, la croissance de l endettement s est donc poursuivie pour 21 Pour une explication d une dette à court terme négative, se référer à la section «Dette à court terme» au point C «centralisation financière».

27 Partie II : Endettement régional et trésorerie 25 atteindre 5.642,9 millions, soit une augmentation de 553,3 millions ou une hausse de 9,8 % par rapport à la situation au 31 décembre 2010, dont 207,5 millions proviennent de la liquidation volontaire du Holding communal. L année 2012 a vu la dette régionale croître de 403,3 millions supplémentaires pour s établir à 6.046,2 millions au 31 décembre 2012, soit une hausse annuelle de 7,15 %. Une partie de cette augmentation s explique par un préfinancement en 2012 des besoins de financement de la Wallonie en 2013 à hauteur de 104,5 millions. Hors soldes nets à financer, le montant total à emprunter par la Wallonie pour la période 2009/2012 se chiffrait à 1.459,4 millions. Vu l ampleur des soldes nets à financer durant la période sous revue, le montant total que la Wallonie a dû emprunter sur les marchés s est, in fine, élevé à 3.339,7 millions Dette à long terme La dette à long terme, dont l évolution est reprise dans le graphe ci-dessous, est composée de la dette directe et de la dette indirecte. Graphique 2 : Évolution de la dette à long terme (en millions ) Dette indirecte Dette directe 0 31/12/ /12/ /12/ /12/ /12/ /12/ /12/ /12/ /12/ /12/ /12/ /12/ /12/ /12/2012 Ce graphe illustre la stabilité, en termes nominaux, de la dette à long terme sur la période , suivie par une période d accroissement de l endettement à long terme suite aux conséquences de la crise économique et financière.

28 26 Partie II : Endettement régional et trésorerie La décomposition et l évolution de la dette à long terme est reprise dans le tableau ci-dessous : Année (31/12) Montant en millions ,6 Variation de la dette directe Variation de la dette indirecte Variation totale en millions Variation totale en % ,0-509,9-94,7-604,6-13, ,2 250,5-97,3 153,2 3, ,0 299,3-100,5 198,8 4, ,5 784,1-745,6 38,5 0, ,0 3,3-14,8-11,5-0, ,0 4,5 2,5 7 0, ,6 17,2-14,6 2,6 0, ,6 6,3-5,3 1 0, ,2-73,5-1,9-75,4-1, ,6 8,2-1,8 6,4 0, , ,6-1, ,5 26, ,5 429,3-0,9 428,4 8, ,9 475,5-10,1 465,4 8,0 A. Dette directe À l origine, la dette directe représentait le cumul des déficits budgétaires historiques de la Wallonie. Le réemprunt des amortissements de la dette directe ne constitue pas une augmentation de son encours dans la mesure où ce refinancement sert à rembourser des emprunts arrivant à échéance. Cependant, deux autres encours ont été intégrés dans la dette directe. Tout d abord, depuis le milieu des années nonante, le refinancement des amortissements de la dette indirecte a été intégré dans la dette directe. Par conséquent, outre le cumul des déficits budgétaires, l évolution actuelle de l encours de la dette directe englobe le réemprunt des amortissements de la dette indirecte. Ensuite, le 31 décembre 2003, la Wallonie a repris en son nom 684,0 millions de l encours qui figurait dans sa dette indirecte. Cette «dette reprise» fait désormais partie de la dette directe mais n a pas eu d impact sur l endettement global. Elle est composée d encours hérités (97,07 % de l emprunt sidérurgique), de la dette des Pouvoirs locaux (travaux subsidiés, investissement eau, abattoirs, zones industrielles, infrastructures sportives), de la dette reprise de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l action sociale et la santé (encours «santé», encours «action sociale» et formation des indépendants) et d autres encours (emprunt de 1986 pour l Association de Gestion des Lacs de l Eau d Heure et emprunts contractés pour la protection des eaux production, distribution et épuration pendant la période 1992 à 1994).

29 Partie II : Endettement régional et trésorerie 27 B. Dette indirecte La dette indirecte est une dette qui a été contractée par des sociétés de droit public dont la Wallonie assure tout ou une partie des charges. Elle comprend également le transfert d une partie des compétences communautaires à la Wallonie depuis le 1 er janvier Au 31 décembre 2012, l encours de la dette indirecte s élevait à 797,0 millions et était essentiellement composé de la dette des Sociétés Publiques d Administration des Bâtiments Scolaires (SPABS), qui gèrent, depuis 1994, le patrimoine immobilier affecté à l enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Montants en millions ) Emprunts dont la Wallonie assure 100 % du service de la dette Actifs immobiliers dans le chef de la Wallonie SPABS 795,3 795,3 795,3 795,3 2) Emprunts dont la Wallonie assure une partie du service de la dette Pas d actifs correspondants dans le chef de la Wallonie SWCS (emprunts ) 9,3 9,3 9,3 0 Actifs correspondants dans le chef de la Wallonie SWDE 4,5 3,3 2,5 1,7 Total de la dette indirecte 809,1 807,9 807,1 797 L ampleur de cette dette indirecte doit cependant être relativisée dans la mesure où son encours est presqu exclusivement compensé par des actifs financiers ou immobiliers générant des revenus. En effet, la Wallonie ne paie pas la totalité des charges d intérêt mais un montant déduit du rendement de ces actifs. C. Décomposition des sources de financement La politique de gestion de la dette menée par la Wallonie vise à minimiser le coût des emprunts de cette dernière, et à gérer cette dette de manière sécurisée. À cette fin, la Wallonie poursuit un objectif de diversification de sa base d investisseurs en utilisant essentiellement quatre types d outils de financement. Les emprunts bancaires L emprunt bancaire est le premier type de financement auquel la Wallonie a eu recours dès La Wallonie dispose d ailleurs toujours en portefeuille d un volume significatif d emprunts bancaires. En 2012, la Wallonie n a pas conclu d emprunt bancaire, contre 17 financements du même type en 2011 pour un montant de 335,85 millions. À noter qu en 2011, il s agissait essentiellement d emprunts repris dans le cadre de la liquidation du Holding Communal.

30 28 Partie II : Endettement régional et trésorerie Les programmes domestiques de papier commercial 22 (court, moyen et long terme) La Wallonie possède deux programmes MTN (Medium Term Notes) qui sont des outils de financement caractérisés par l existence d un prospectus, c est-à-dire une documentation juridique prédéfinie qui régit les conditions d émission des titres de créances émis dans le cadre desdits programmes. Il y a d une part, une série de documents qui sont de nature permanente et peuvent en conséquence servir de support à plusieurs émissions et, d autre part, des documents qui sont spécifiques à chaque émission et peuvent très rapidement être mis au point. Outre un accès rapide au marché des capitaux sur une base continue au gré des besoins de trésorerie et de financement de la Wallonie, ainsi qu une grande flexibilité en termes de caractéristiques des titres émis (montant, taux, maturité ), c est également un moyen de financement moins onéreux qu un emprunt obligataire classique, qui ne concerne généralement qu un montant important emprunté en une fois. Le premier programme de billets de trésorerie a été conclu en novembre 1994 avec la CGER Banque SA, devenue depuis 2009 BNP Paribas Fortis. Ce programme, qui a été remis à jour le 2 mai 2012, vise des maturités de 7 jours à 50 ans pour un montant total de millions. Un second programme de billets de trésorerie a été lancé en novembre 1996 avec le Crédit Communal de Belgique SA, devenu en juin 2012, Belfius Banque SA. Il permet d émettre des billets de trésorerie pour toutes les maturités à partir d un jour pour un montant total de millions. La Wallonie a historiquement deux programmes de financement domestiques au lieu d un seul, en raison essentiellement des conventions de prise ferme liées à ces programmes. Ces dernières n ont cependant plus été renouvelées depuis le 1 er janvier La Wallonie recourt via ses deux programmes de financements domestiques à des emprunts à taux fixe, à taux variable et à taux structuré avec ou sans structure de couverture sous-jacente. L année 2012 a été marquée par les cinq opérations suivantes sur les deux programmes (dont une émission de billets de trésorerie à court terme associée à un swap) pour un montant de 326,25 millions avec une durée moyenne pondérée de 8,50 années : Montants en Durée (années) Maturité Taux net après swap éventuels /01/2023 4,460 % /01/2018 2,154 % ,5 28/09/2017 2,880 % ,5 5/09/2018 3,033 % ,5 8/10/2018 3,054 % 22 Billets de trésorerie au sens de l A.R. du 23 janvier 1991.

31 Partie II : Endettement régional et trésorerie 29 Le programme de financement EMTN (moyen et long terme) Conformément à la volonté de diversification de sa base d investisseurs, la Wallonie a mis en place un programme EMTN (Euro Medium Term Notes) de 2 milliards avec BNP Paribas Fortis et ING Banque en date du 2 mai Outre les deux arrangeurs, les autres «dealers» sur ce programme sont Barclays, Belfius Banque, CBC Banque, Deutsche Bank, HSBC France et KBC Bank. Ce programme permet d accroître la visibilité de la Wallonie sur les marchés financiers et d élargir sa base d investisseurs grâce à une documentation rédigée selon des normes standards reconnues par les investisseurs au niveau international. Sur base de ce programme, la Wallonie diversifie également ses outils de financement en ayant dès à présent la possibilité de lancer une émission publique (un benchmark), laquelle figure parmi les possibilités de financement envisagés pour les prochaines années. L année 2012 a été marquée par les opérations suivantes pour un montant total de 335 millions. Montants en Durée (années) Maturité Taux net après swap éventuels /05/2022 3,545 % /05/2022 3,590 % /05/2019 3,040 % /05/2017 2,543 % /05/2022 3,476 % /06/2028 3,000 % /09/2018 2,393 % Les crédits «Schuldschein» Dans le cadre de la diversification de ses sources de financement, la Wallonie recourt à des émissions dématérialisées apparentées au «Schuldschein» allemand ; ce faisant, elle a pu profiter d un coût de financement intéressant. Le «Schuldschein» (ou certificat de créance), est un instrument financier de droit allemand partageant certaines caractéristiques avec une obligation. À la différence de cette dernière, il n est pas une valeur mobilière, mais un contrat de crédit bilatéral entre l émetteur et un ou plusieurs investisseurs. En comparaison d un prêt classique, un «Schuldschein» assure une certaine liquidité des créances, qui à l instar de titres financiers, vont circuler entre différents investisseurs. En comparaison d une émission obligataire, c est une opération qui ne fait l objet d aucun communiqué sur le marché et dont la documentation juridique est sensiblement simplifiée.

32 30 Partie II : Endettement régional et trésorerie L avantage pour les investisseurs, notamment dans un contexte de taux historiquement bas, est de pouvoir inscrire leurs créances dans leur bilan selon les normes IFRS à leur valeur nominale et d éviter ainsi les adaptations à la valeur du marché. Les corrections de valeur ayant résulté de la crise n ont ainsi pas impacté leurs résultats. La Wallonie a développé une documentation juridique standardisée de format «Schuldschein» afin d être plus réactive et de s assurer un accès rapide au marché. Comme l illustre le tableau ci-dessous, la Wallonie a emprunté 47,5 millions en 2012 sous forme «Schuldschein» pour une durée moyenne pondérée de 19,50 années : Montants en Durée (années) Maturité Taux net après swap éventuels ,5 25/09/2042 4,410 % /09/2032 3,760 % /11/2031 3,540 % Conclusion Le graphique ci-dessous détaille la répartition des différents types d emprunts de la dette à long terme. Graphique 3 : Ventilation des sources de financement de la dette à long terme Évolution du 31 décembre 2011 au 31 décembre /12/2011 Billets de trésorerie à court terme lié à un dérivé 18% Schuldschein 21% 44% Prêts bancaires 17% Medium Term Notes

33 Partie II : Endettement régional et trésorerie 31 31/12/2012 Billets de trésorerie à court terme lié à un dérivé 15% 5% Euro Medium Term Note Schuldschein 20% 40% Prêts bancaires 20% Medium Term Notes La Wallonie utilise des outils de financement variés, qui lui permettent de diversifier sa base d investisseurs et de réduire progressivement sa dépendance aux crédits bancaires au profit des emprunts obligataires. En 2012, pour la première fois, la proportion des emprunts obligataires (40 %) est égale à celle des emprunts bancaires. Les émissions sous le programme EMTN, qui pour rappel a été créé en mai 2012, représentent déjà 5 % de la dette régionale et la part des billets de trésorerie à court terme associés à un swap diminue de 3 %. Cette dernière tendance devrait se poursuivre en Dette à court terme Dès le premier jour de son autonomie financière (soit le 1 er janvier 1991 application de l article 52 de la LSF du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions), la Wallonie a pu mettre en œuvre une gestion automatisée de ses recettes et dépenses. Ce préliminaire a grandement favorisé une gestion efficace des flux financiers régionaux. D autres aspects essentiels forment aussi le cadre à l intérieur duquel la Wallonie conduit sa politique de gestion des liquidités : une parfaite visibilité quant aux flux de recettes ; un paramétrage de plus en plus précis des flux de dépenses ; la centralisation de tous les flux financiers auprès d un caissier ; la mise en place de programmes domestiques de papier commercial, de conventions de prise ferme et de facilités de crédits de caisse. Ces caractéristiques fondamentales ont permis d intégrer, sans difficulté majeure, les nouveaux flux financiers résultant des accords de la Saint-Quentin et de la Saint-Polycarpe.

34 32 Partie II : Endettement régional et trésorerie A. Solde global de trésorerie La trésorerie régionale regroupe l ensemble des comptes financiers dans lesquels sont enregistrés les recettes et les dépenses de l entité. À cet égard, les flux de trésorerie traduisent l exécution de mouvements budgétaires et non budgétaires, telles les opérations pour compte de tiers et surtout les opérations en capital de la dette régionale (emprunts et amortissements). À partir du 1 er janvier 1991, vu les nouvelles compétences transférées du Pouvoir fédéral vers les entités fédérées, la Wallonie a choisi un caissier auprès duquel est centralisé sa trésorerie et qui assure, entre autres, l exécution des opérations. Tous les comptes ouverts par la Wallonie auprès de son caissier (Belfius Banque SA) voient quotidiennement leurs soldes consolidés afin de déterminer un solde global de trésorerie, constituant le compte courant de la Wallonie ou «état global régional». B. Description des recettes et des dépenses Les recettes Le budget des recettes (voies et moyens) de la Wallonie est alimenté par : trois types de recettes transférées strictement reprises dans la LSF, qui en garantit la perception 23, ou dans un décret régional ; deux types de recettes propres. Les recettes 2012 transférées 24 à la Wallonie sont : la part attribuée de l Impôt des Personnes Physiques (IPP) transférée par l État fédéral, en application de la LSF qui représente 54,06 % du montant total des recettes ; les moyens transférés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, en vertu du Décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l exercice de certaines compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la Wallonie et à la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (dit aussi «Accords de la Saint-Quentin») qui représentent 4,96 % du montant total des recettes ; les droits de tirage à charge des crédits du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, en application avec la LSF, représentent 2,65 % du montant total des recettes. Les recettes propres de la Wallonie sont générées par l exercice des compétences transférées et se constituent en 2012 de : taxes et d impôts régionaux 25 inscrits dans la LSF ainsi que ceux propres à la Wallonie. Dans le cas de ces derniers, il s agit de la taxe sur les déchets, la redevance radio télévision, la contribution sur les prises d eau, la taxe sur les automates, la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, et la taxe sur les sites d activités économiques désaffectés. Ces impôts représentent 34,12 % du montant total des recettes ; 23 Voir à cet égard l article 54 2 de la LSF tel que détaillé à la section 4.1 «Fondements juridiques» de la première partie du présent rapport. 24 Pour plus de détails se référer à la section 3.3 «Financement : Loi spéciale de financement» de la première partie du présent rapport. 25 Pour plus de détails se référer à la section 3.3 «Financement : Loi spéciale de financement» de la première partie du présent rapport.